I. La condition des transportés varie, au point de vue

ii LXXI. * T/nrt. 18 •'•htit ainsi c<»rj(;ii : « Le ^'Oiiv»'nMMii»Mit pourra nr<'<'nl«'r

■ au C'in<l.imnt'> à la (l<''portatn»n r«'xerci<-e <lfs «Irnits rivils ou de qin'ltjn«'>-

■ uns <!•' SCS flmits ». Cet article ne fut janiais a|»pli«|u«' dans la pratique, (•ui^ipif la [leirie d»* la d«'pMrtrition était, en tait, rominu»*c en une détint i« m dans une f>"rt»'rfsse ou une prisun.

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qui nous occupe, d'après lanaiure de la condamnation qui les frappe.

a) Le» condamnés aux travaux forcés sont soumis au rêgimo de 1 article i de la loi du 31 mai 183i et de Tarticle 12 de la loi du 30 mai. Ur, ces articles mettent à la disposition du gouvernement deux facultés : — L'administration peut affranchir les condamnt'S aux travaux forcés à perpétuité de l'incapacité de disposer et de recevoir a titre gratuit par donation ou par testament ; — Elle peut aussi rendre, à tou$ ies condamnés aux travaux forcés, l'exercice de tout ou partie des droits civils dont l'interdiction légale les a privés. Mais l'article 4 ajoute que « les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution de la peine, ne peuvent engager les biens qu il possédait au jour de la condamnation, ou qui tut sont échus à titre gratuit depuis cette époque^ ». Ainsi, les effets de la faveur administrative, qui rend au condamné l'exercice des droits civils, sont limités au territoire de la colonie. Capable dans la colonie, le forçat est incapable partout ailleurs. II ne reprend pas l'administration des biens de France qui reste confiée au tuteur. Il a donc deux patrimoines, comme il a deux capacités'. Mais cette restriction, dans les effets de la faveur gouvernementale, ne serait pas applicable à la mesure qui consiste à relever le condamné de la double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit. L'effet de la restitution de {^jouissance du droit se fera sentir hors de la colonie. Le condamné, s'il est relevé de cette déchéance, pourra recueillir, en France, le bénéfice d'une donation ou d'un legs que son tuteur acceptera, en son nom, comme il pourra, représenté par son tuteur, constituer, en France, une dot à l'un de ses enfants, dans les conditions de l'article 31! du Code civil. La mesure gracieuse de l'administration viendra, dans ce cas. corriger ce qu'il y a d'excessif, et souvent de préjudiciaNe

* Échus i*ir succession, si le f«.»n:al »»s1 ooniianint* k fM^rpétuii'*: |sir smcceuion, donation ou testament, s'il est i^ondamiir à tcmp^.

■ L'* jirifioip- «[11" ]•' lVir\Ml jwiil ;iv..iir *\t*nK |iiitriiii"iiiHS fut raine, o-jinmi* iiîir- •••':!>••« lU":!!'*.' f.irr»^*, i|u*il «l'»it av'.»ir il"iix •l'imi'?!!»*?. \^i lui J» 2.'j mars 1873 le «lit d'un»* m:miiTe exprès?*» pour U*? d&porlés. Il d«iit en ^tr»* d»' mt''mi* pi»nr !t*> O'îid^mriPs atix tniv.nix f«"ir<'«*<.

aux tiers, dans les déchéances organisées par la loi du 31 mai 185i.

b) La condition des déportés dans une enceinte fm*tifiée est, presque à tous égards, la même, au point de vue qui nous occupe, que celle des condamnés aux travaux forcés à perpétuité. Le gouvernement a le droit de leur faire remise des incapacités de disposer et de recevoir à titre gratuit, comme il peut les relever, dans la colonie, des effets de l'interdiction légale. Cependant, la loi du 23 mars 1873 est venue améliorer leur sort à deux points de vue principaux : 1*" Le déporté peut faire, au proGl de son conjoint, qui Ta suivi dans la colonie, toutes les libéralités qui lui seraient permises s'il était pleinement capable (art. 13, § 4). Ce n'est pas une faveur administrative; c'est un bienfait légal, dont le but est de permettre au déporté de récompenser la fidélité du conjoint qui a voulu associer son sort à celui de son époux. Ces libéralités peuvent comprendre, non seulement les biens acquis par le travail du condamné aux lieux où la peine est subie, mais les biens qu'il possédait avant sa condamnation, et qui sont administrés par le tuteur. 2*" Le gouvernement a également, sur l'avis du gouverneur en conseil, la faculté d'accorder aux déportés, « l'exercice dans la colonie, de tout ou partie des droits » dont ils sont privés par la dégradation civique (art. 16 in fine). Sans doute, il est permis au gouvernement d'accorder aux forçats les droits dont ils sont privés par les §J:i 3 et i de l'article 34 (L. 30 mai i83i, art 12), mais seulenjent après libération de la peine.

C) La situation des condamnés à la déportation simple n'est jamais inférieure à celle des condamnés à la déportation dans une enceinte forlifiée, mais elle est, à deux points de vue, préférable : 1" A la différence des autres déportés, ou des forrats, qui ne peuvent reprendre l'exercice de leurs droits civils, dans la colonie, que par une faveur du gouvernement, les déportés simples tiennent ce bienfait de la loi elle-même. Dès qu'ils ont posé le pied sur le territoire alfeeté à l'exécution de la peine, Tinlerdiction légale est. pour eux, levée de plein droit. 2'' Le condamné à la déportation simple pent même recevoir du gouvernenient le droit d'administrer Ini-rnème ses biens situés en

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France*. C'est là un avantage considérable; car, le plus souvent, les bénéBces que le déporté a pu faire dans la colonie sont bien insignifiants, si on les compare au patrimoine qu'il a laissé en France, et qui s'est augmenté, peut-être, par des successions opulentes.

d) Le gouvernement « pourra accorder aux relégués l'exercice, sur les territoires de relégation, de tout ou partie des dn)its civils dont ils auraient été privés par TeiTet des condamnations encourues ». Ce sont les termes de Tarticle 17 de la loi du 27 mai 1883. La reiégation, par elle-même, n'emporte pas privation de la jouissance ou de Texercice des droits civils, mais elle peut être encourue à la suite et comme conséquence d'une condamnation principale qui aura eu cet effet. De toute évidence, c'est dans cette hypothèse que se place le texte. Les condamnations de cette espèce sont : 1** les condamnations à des peines afflictives temporaires^ qui ont pour conséquence l'interdiction légale; 2*" les condamnations à des peines a/^iclives perpétuelles^ qui emportent, en outre, la double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit par donation ou par testament. Ceci expliqué, il est difBcile de donner à l'article 17 de la loi du 27 mai 1883, une portée quelconque. En effet, s'agit-il d'un condamné frappé d'interdiction légale? ce condamné n'est sous le coup de cette incapacité que pendant la durée de la peine; dès qu'il est libéré, il retrouve, de plein droit, sa capacité civile (C. p., art. 29, 30 et 31). Or, la relégation frappe un libéré et non un condamné, de sorte que l'individu, qui est sous le coup de cette mesure, n'aura pas besoin d'une faveur administrative pour jouir pleinement de l'exercice de ses droits civils. S'agit-il d'un condamné frappé de la double incapacité de recevoir ou de disposera titre gratuit (L. 31 mai 1834, art. 3)? il appartient déjà à l'administration de le relever des conséquences de son incapacité. L'article 17 de la loi de 1883 n'existerait pas que le droit du gouvernement serait le même, car il résulterait des dispositions légales antérieures.