Lorsque le gouvernement a restitué aux transportés

* Dîins ce cas, runil»' de son patrimoine stra reconstiluée entre ses mains

quelques-uns de leurs droits, peut-il revenir sur cette mesure et replacer les condamnés dans Tétai d*incapacité où ils se troavaient auparavant? Nous ne le croyons pas. Les mesures administratives, dont il est question, étant analogues, dans leur but et dans leur caractère, aux mesures de grâce et de réhabilitation, doivent avoir, comme la grâce et la réhabilitation, des effets incommutableSy et constituer des droit$ acquis pour toutes les parties intéressées, les condamnés et les tiers. 11 est vrai que, d'après l'article 16 de la loi du 23 mars 1873, Tautorisation donnée à un déporté par Tadministration de s'établir hors du territoire de la déportation peut lui être retirée : mais Taurait-on dit, si tel eût été le droit commun? Ne faut-il pas y voir la preuve que les faveurs administratives, accordées par le gouvernement, sont, en principe, irrévocables*?

437. II. Pour faciliter el développer Tœuvre de la colonisation, deux choses étaient surtout à faire : il fallait organiser la propriété et reconstituer la famille en faveur des transportés. Ces deux points de vue ont préoccupé le législateur, soit dans la loi de 1834, soit dans celle de 1873.

a) Les condamnés des deux sexes ^nm travaux forcés peuvent déjà, d'après l'article 11 de la loi du 30 mai 1854, obtenir de radminis'ration des concessions de terrain etlafacult<îde les cultiver pour leur propre compte. Mais ces concessions ne sont définitives qu'après la libération du condamné ; tant quedure la peine, elles sont essentiellement provisoires et révocables (art. i*{). Les décrets (lu 18 juin 4880 et du 3 septembre 1891 ont formellement réservé aux condamnés de la première classe le droit d'obtenir ces concessions. La réglementation des conditions, des caractères et des effets de ces concessions a fait l'objet d'un décret du 31 août 1878, modifié par les dispositions plus sévères (lu décret du 18 janvier 1895. 1** Les concessions ne sont

* En sens contraire, Blanche, l, I, u° ir>5. Larj^um«^nlJitinn d»! l'auteur qii»' nuiis cituiis se ramène à soutenir que ce qui peut tHre accordé pur un dt'crrt [u'iit être retiri' de même. Mais (-«'tte [imposition es! sans })<)rtéc; car la LTÙce, .'II»» aussi, est accord^M^ par un d''oret, et le gouverntMuenl ne p'niiTait, [lar un chanirement de vnluut»', taire subir au gracié le châtiment pour lequel est intervenue soit une commutation, soit une remise de peine.

RKHABILITATION ADMINISTRATIVE. 219

plus gratuites. Le concessionnaire doit une rente annuelle et on exige de lui un dépôt de garantie. 2° Provisoires au début, les concessions ne deviennent définitives qu^après cinq ans. dont deux au moins écoulées après la libération. S"" Les concessions provisoires sont retirées, tantôt de plein droit tantôt administrativement, pour diverses causes, notamment : une condamnation nouvelle, l'évasion, le non paiement de la rente, le défaut de culture des terres, etc. Il est défendu de les vendre, de les hypothéquer, de les affermer à des tiers. 4* Les concessions définitives peuvent être aliénées à titre gratuit ou onéreux, mais alors le capital de la rente devient exigible; d'un autre côté, la rente peut être rachetée dès que la concession est devenue définitive. Le paiement de la rente et son remljoursement sont garantis par un privilège.

La loi du %\ mars 1873 a développé et complété ce système de concessions, en faveur Aes déportés ^art. 10, 11 et 12;. Les concessions, qui leur sont accordées, ont tout d'abord un caractère/^rortfc;^, comme celles faites aux forçats; elles peuvent leur être retirées pour inconduite ou indiscipline, évasion ou tentative d'évasion, ou pour tout crime ou délit ayant entraîné des peines correctionnelles, même simplement pour défaut de mise en culture des terres. Mais, après que le iléporlé aura joui pendant cinq ans de la concession provisoire, celle-ci deviendra définitive, en ce sens qu'elle ne pourra plus être enlevée qu'en cas d'évasion.

b) Pour favoriser la reconstitution de la famille, la loi encourage Téraigration volontaire, vers la colonie pénitentiaire, du conjoint et des enfants du déporté qui serait en état de subvenir aux besoins de sa famille^ Et même, pour leur en donner le

• ■ Lir»Tiirn* ff If- t*ii!'.mt< i|t-> rond:imrit'?, i'Sl-il «lit «Inris TarlicleTil»* la loi liij i3 murs [HTA, annjrit la t*a<'ulli? d'aller kr rejoindre, danslaliniit»'dii crKlit sfi*>cî*<il oinvrt aTiriiiH!l»?ni«*fit au biidirel d** !;i d»'"!»*. trial ion. L»* u'^uv^rn*'ni»-nt s»? rhar-'t-ni du tr.iTiS|»»"*n LTattiit d**s rHniiii»*s ft *]*:< •■iitantp dr-o^'iix qui «inr-inl ^n iii»'-iiir»*. »Mit ji;ir r»*x|ihjit:iti«iii •!*iiii»'i«tficirssi«»[i,?nit par Inx^rcic«* d'un*» indiistriH, lU» snliviiir aux linciiins d»* Wur famille. Dans les in^m»rs limitif<. et r-n ««utre «lu [tiissaire L'"nituît,dt:'5 «ulisid»*? ^n vivre* et en vêtf-nirfits c[ un ;iliri tiTiiporairii fHinrr«.»nt »*trf aL-i-Mrd»'*s à l'arrivée dafis lu

désir, le législateur déroge au droit commun à un triple point de vue : 1** il autorise le gouvernement, dans le cas où il croirait devoir retirer au déporté les concessions provisoires qui lui ont été faites, à les restituera sa femme et à ses enfants, et même, dans l'hypothèse d'une évasion, à leur transférer la concession définitive^ qui est alors, comme on le sait, confisquée sur le déporté (art. 10 et 12); 2° il déclare que les concessions accordées au déporté seront considérées comme des acquêts de communauté, si les époux sont mariés en communauté ou avec société d'acquêts, mais qu'elles ne pourront être, contrairement au droit commun, ni aliénées ni hypothéquées, sans le consentement des deux époux (art. 11) ; 3" enfin, il donne à la femme, qui a suivi son mari dans la colonie, et qui habite avec lui, un droit de succession ab intestai sur le patrimoine colonial du déporté. Ce droit varie, suivant que la femme vient en concours avec des enfants ou des descendants légitimes, ou avec d'autres héritiers. Dans le premier cas, elle n'a qu'un droit d'usufruit, sur le tiers de la concession et des biens de son mari, situés dans la colonie; dans le second, elle hérite de la moitié en pleine propriété de ces biens (art. 13). Cette disposition a deux caractères : d'une part, la veuve est appelée à la succession en concours avec les héritiers légitimes ou naturels, alors que, d'après Tancien article 767 du Code civil, elle était, en général, écartée par ces successibles; de Tautre, la loi tient compte de rorigine et de la nature des biens pour en régler la dévolution, contrairement à la règle de l'article 732 du Code civiP. Aujourd'hui, la loi du 9 mars 1891, qui modifie les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé, loi applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué, donne, dans tous les cas, un droit de succession ab intestat, à l'époux survivant.

coltjuii:' aux leinmes et aux <*nrants «1»:* chux ([ui s«Ti>nt n'connus aptes à remplir reu^'jigement de satisfaire «lans le d(*lai «le (i«Mixans aux besoins de leur fainille ». — Sur l'exécution <lc cette disposition : (I'Hausscx ville, op. cit.. p. <H)r).

' V. le d/'cret du 10 mars 1877, relatif à la succession des déportés et ;iux np'.<iir»'s cnnservatitires à prendre dans Tintèrent des ayants droit (J. 0. du 1 \ iiiiics 1877 .