L'amende est une peine, consistant dans l'obligation de

* Sur 11 «ju'-îi'.ii : 1'.ii.n.nev:li.e ht M krsa.v.y. Amélioration delà lui trimiuelUj M04, '. II. ;■. 'M^\. *\\\\ -li-iiii. i*ii I8»'i* : . L;i pi-iiu* j.riv.iîivi- 'l»* li- ['"-rîi' fit- ■!•'■* l'.ii' j.thîii^ »'tii' jir'iii"in'r»' l«ii>'ju»' U |»'iii»* |n'*i*uiiiiiif sutMl a '. r.:j,r,.^»j,,.| ^ iiti ;piii\-»'r:i t\t'< r»'!i'"-ijn»*m**iit* ^II^ <"i' i-iiiit tlnn-^ ••" 'lis- •■iis-i«.'n> «!•• iii Siii-i-ii- îles [iris-in^ »'t li*> r.ijijMiris [•r»'*?»"nt''< : llev. pênil., I»v3, p. Tmi ;i 7:n»: [.. >02 i ^8•J; p. iu2»'i à iuii.'i: Cmh.nevon, Des pcitie^ qu: f'Ournuentt 'laus c-rtainn cas, rtre 5ub>tiluO*s à l'cmprisoiimmcut. fici\ p'mt . IVi.{, p. H'M) i vi.M U.,^EMEi.[i, BulU'tin de n'inon intcm. du droit pefi'il. !>*'.'-2, p. l'i-i I -iii»: Lt's institutions fdnitentiaircs, j». i2s, p. ilo.

' \«y. :.F .l.iiNvi.. F.. L'riiiprisiynncmrnt à rourl lrrmt\ F^iiis. 18N".

; LXXlil. ' Sur \^s .■ ir.uU»Te.- et rnistoire de celle i»eine, cfr. : mrt.ilan,

payer à TÉtat une somme d'argent. Cette peine a toujours trois caractères qui la distinguent des autres sanctions pécuniaires, qui peuvent être la conséquence d'une violation de droit.

a) Elle est prononcée en vertu d'une loi, d'un règlement, qui défend ou ordonne certains faits sous la menace d'une amende : elle se distingue ainsi de la clause pénale, qui résulte d'une convention, dont TefTet est de déterminer, par avance, la quotité des dommages-intérêts dus à un créancier par le débiteur qui n'exécuterait pas son obligation ou qui l'exécuterait d'une manière incomplète. La clause pénale a simplement le caractère d'un forfait que la loi permet aux parties de stipuler comme sanction civile de leurs obligations.

b) L'amende, ainsi attachée par la loi à telle action ou à telle inaction, doit être prononcée par les juges, après constatation préalable de la culpabilité du délinquant. Car si elle résultait, en vertu de la disposition légale qui Tédicte, de la contravention elle-même, si bien que les juges n'aient à intervenir que dans le cas d'une contestation sur son existence ou sur sa quotité, l'amende serait cîe?i/e et non répressive. Tel est le caractère des amendes fiscales pour contraventions aux lois sur l'enregistrement et le timbre. Ces amendes sont, en effet, dues et exigibles par voie de contrainte, indépendamment de toute décision jucliriaire, comme les droits dont elles garantissent la perception : et les tribunaux civils n'interviennent, sur une opposifio?i (les parties, que pour examiner si l'administration de Terire^istrement ne les impose pas à tort. Ces amendes n'appartiennent donc [)as au droit pônal. Mais tel n'est pas le caractère des amendes fiscales pour contraventions aux lois sur les douanes et les contributions indirectes : en effet, celles-ci sont prononcé(îs par les tribunaux répressifs, après constatation préalable de la culpabilité du délinquant, et sont des peines, dans le sens propre du mot. Nous aurons seulement à nous demander si leur caractère pénal ne s'atténue pas dans une certaine mesure.

t. II. n"* 1398-1404; Chauveau el Hf^lie, t. I, n"» 125-128. Voy. Be.vtham, Thcorie des peines et des récompenses (liv. III, chap. 4); Henry Labbk, Amende pdnule el amende fiscale, 1804 (thèse de doct.).

DE l'amende. 225

c) Pour que TarnenJe ait un caractère pénal, il faut qu'elle soit prononcée à raison d'une infraction proprement dile, c'eslà-dîre d'un crime, d'un délit, d'une contravention. En cela, les amendes répressives se distinguent des amendes civiles et de procédurCy dont nos lois nous offrent tant d'exemples, ainsi que des amendes disciplinaires.

442. L'amende, qui réunit ces conditions, est certainement une peine, qu'elle soit prononcée par les tribunaux civils ou par les tribunaux répressifs, car la juridiction chargée <le l'infliger n'en change pas le caractère*. Ce principe est incontestable : il résulte des articles 9, 11, 464 du Code pénal. L'amende est appliquée, tantôt seule, comme peine principale^ tantôt accessoirement à une peine corporelle, comme peine complémentaire : elle est commune aux matières criminelles, correctionnelles et de police. Mais il faut observer que, rarement prononcée parla loi en matière criminelle, où elle n'intervient jamais que comme une peine complémentaire ^ par exemple en matière de faux, et en cas de destruction d'édifices appartenant â autrui iC. p., art. 164, 172, 174, 437y, elle est fréquemment prononcée en matière correctionnelle, soit seule, soit jointe à l'emprisonnement, et qu'elle est, en matière de simple police, la peine ordinaire des contraventions.

Cette distribution dans Temploi de la peine d'amende semble rationnelle. Au point de vue répressif, en effet, les peines pécuniaires sont presque toujours inefficaces contre les infractions qui résultent de passions violentes : elles sont surtout utiles dans les délits qui ont pour mobile favidité, et Qncore ne doiton les employer qu'avec certaines précautions et en mettant, à la disposition du juge, des peines plus afflictives, afin d*éviler l'inconvénient que les peines pécuniaires ne soient pas ressenties, ce qui arrivera par suite de l'extrême pauvreté ou de l'extrême richesse du délinquant.

En matière de simple police, aux termes de l'arlicle 466 du

» i^omp. L.\j.NB,p. 321; Nancy, 30 îioût 1844 S. W.IM'M) . V»y. c<niiini; •■lemplr »rmie ameinl»* jmmiuW' 'jui |>hu1 rti'H pionmiiA.' j,;ir un trii>::r)at âulre 'piini triliiuiijil «!♦• rt*|irf->itin : i^ p., .ni. 4M*,».

R. G. — Tome II. 13

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DE l'am£M)£. 227

auteurs ou aux complices de rinfractioo et qu^elie doit être jtroportionnée à leur culpabilité. C'est li une idée fondamenlaîe d'où découlent les conséquences suivantes :

r Si Tamende n'a pas été prononcée avant la mort du prévenu, elle ne peut l'être contre ses héritiers qui ne sont pas roupables du délit. L action publique pour l'application d'une [>eine. corporelle ou pécuniaire, est éteinte par le décès de Fauteur de l'infraction, c est-à-dire du coupable (C. instr. cr., art. 2 . Commencer ou continuer une instance, pour obtenir, après la mort du délinquant, une condamnation à Tamende, serait faire, en réalité, ou on procès à la mémoire du défunt, ce qui serait absurde, ou un procès à ses héritiers, ce qui serait injuste. Mais, si l'amende a été prononcée contre le prévenu, avant son décès^ par une condamnation passée en force de chose jugée, le recouvrement peut-il en être poursuivi contre les héritiers? Quoique les textes soient muets sur la question, •{ue les principes paraissent conduire à une solution opposée, la doctrine et la jurisprudence françaises admettent l'affirmaîivo par ce motif que la condamnation, ayant créé le litn; d'une ikhligat ion pécuniaire à lachargp du patrimoine du coupable, celte obligation a été transmise aux héritiers avec le patrimoine m»;me. Cette solution est conforme aux traditions de notre ancien droit*. Mais il faut observer qu'elle ne pouvait«Mre sérieusement attaquée, alors que l'amende avait pour caractère dominant • i*'*lre une indemnité des frais que les rois et les seigneurs avançaient pour la poursuite des affaires criminelles. Dans notre droit, où la condamnation à l'amende est distincte de la condamnation aux frais, les traditions de notre ancienne jurisprudence ne peuvent donc être invoquées qu'avec une extrême ré.-erve, et l'opinion de nos anciens auteurs ne serait pas à elle seule un argument suffisant en faveur de cette doctrine. Mais, elle a été formellement admise dans la discussion qui a eu lieu au Conseil d'État, à propos de l'article 2 du Code d'instruotion criminelle. Sur la question de savoir < si l'héritier est affranchi

■ • Jr. J'ii ^*K. iMii. l . «il. II. ;ll. 111, Il • l»H>: Mivxrt i-k Vo^«.L.\^^, Uàs 'riininfU*fS.\\\. 1"', îi'. IV. Im]-. 1. jï 3.

«du paiement de Tamende et des autres condamnations pécu-

<i niaires , Merlin distingue entre le cas où l'amende est pro-

« noncée et celui où elle ne Test pas : dans le prenner cas, la « condamnation doit avoir des effets; dans le deuxième, la mort « du prévenu, le faisant réputer innocent, empêche qu'aucune a peine, même pécuniaire, puisse lui être appliquée. M. Cam- « bacérèsdit que c'étaient là les vrais principes. L'explication de tt M. Merlin, ajoute-t-il, étant consignée dans le procès-verbal, « lèvera les doutes et Oxera le sens des articles. Il sera bien ence tendu que le jugement qui prononce l'amende recevra son exé- « culion, nonobstant la mort du condamné* ». Quoi qu'il en soil, la transmission de la peine pécuniaire, irrévocablement prononcée, à la charge des hériliers, semble contraire au principe de la personnalité des peines. On a bien objecté que, en raison du droit qui lui appartient de renoncer ou d'accepter sous béné- Oce d'inventaire la succession du condamné, l'héritier n'aurait jamais à payer de suo l'amende prononcée. Mais, d'une part, cet argument ne prouve rien, parce qu'il prouve trop : on pourrait, en effet, rétablir, et justifier de la même manière la confiscation générale; d'autre part, ce n'est pas le coupable, mort sans payer l'arnenJe, qui est frappé par la peine, ce sont les hériliers qu'on dépouille dfis biens échus par succession et qui se voient appaiw vris par l'effet d'un délit dont ils ne sont pas coupables*. La persistance du droit d'exécuter les condamnations pécuniairos

' LociiK, 1. \XV, p. 118.

•* Aussi, iiiiilj^n'' r.irgumL'Mt lin* «It's tnivîiux |nv|»arati»ir«'s, «ju^iqurs ailleurs oui ci»iii»\st«'» la ?olntit)n «le notn* jurisprn(l»*nc«' pratiqua qui inipi»s«* aux lu''riti«M*< «lu Ciuulamn»' robligation dr payer ratULMidc. CIV. C.vrn«)t, t. I, p. <)(); Paiun<;\ilt, Rev, prat., 1857, p. M'y «'1 s.: Raiter,!. 1,j>. 277. Vuyez «'gaiement : Haus, t. II, n^ 771. Mais la jurisprudence n'a jamais varié, et a toujours considéré que les hériliers étaient tenus des amende^ délinitivenient prononcées contre leur auteur. La même soIuti<tii est IV)rmellenieiit dMnné'e ]»ar le ^ 3 du Code pénal alleniand. Mais elle est repouss»'*!» par le (.Iode jM'iial belge de 1867, art. Hi'u le Code ptMial italien de 188'J, arl. 8.", .'t le (Iode pénal hollandais de 1881, § 7,"». Ce qui rend la solution df la ju'i<prndenee IVaneaise particulièrement et.mtradicttùre, c't'st <pie le> iii>trii<h..ns niinisté'ritdles 'DéM/ision mini>t. lin., 2 d»*c. IS.'Ki), en l'ace du piif)ii|-' <l.' 1.1 ii.T'-'tnnalilé *\f'> p"ine<, nnt dé'cidt* ipie raraend»* p«M"dail le

DE l'amende. 229

après le décès du condamné est donc en conlradiclion avec la nature propre de la peine qui constitue une réaction contre le délinquant et non contre des tiers étrangers au délit.

2* Lorsque plusieurs personnes ont participé à la même infraction, toutes ayant concouru à la violation de la loi, il faut que chacune d'elles supporte l'intégralité de l'amende infligée par la disposition pénale, de même que chacune d'elles subit individuellement et intégralement la peine d'emprisonnement qui pourrait être encourue. Aussi, les juges ne doivent pas prononcer une amende ttniçup contre tous les codélinquants ensemble, mais une amende individuelle contre chacun d'eux'. Il est juste, en effet, que chacun des condamnés soit puni d'une amende et qu'il le soit dans la mesure de sa culpabilité. La règle de V individualité de l'amende est aujourd'hui nettement afBrmée par la jurisprudence; elle résulte, en effet, comme un corollaire nécessaire, du caractère pénal de l'amende. Maison y apporte d'ordinaire deux exceptions que nous ne croyons fondées que sous certaines réserves.

La première serait relative au cas où l'amende est prononcée contre un ^tre collectifs tel qu'une société; bien que les associés aient été mis individuellementen cause, il ne pourrait être, il ne devrait être prononcé qu'une amende contre la société ellemême*. Mais nous n'admettons pas qu'un être collectif puisse être l'objet d'une poursuite répressive et d'une responsabilité pénale, à moins d'une disposition formelle de la loi*. Dans ce dernier cas cependant, la responsabilté étant collective, l'a-

riirn t.ff ilf jn'iNr- jiar !•.' «li^ci-s du riiii<l;tiiint- i.M «ju'i'ii i*«»M>»MHit'in*f l;i rvmist [»ir V'iif ij.* trr.uv •^taii inijMissible. Le • Anlt.* |it»iuil tlu r.iiituri «li* NVuli'hi'jlfl

dr* Id'.M <l'"*i;Iurf liirîi *\\v rjim"iiHi' pr«»rionci*i' p«'ut »*»iiv r*'«''«iivrt'* nîn- U*s

h^TititTr». m lis iifijiJii?»' .art. 29)qiif - lu jiMiir<uit»' jM»jr !•• n'i-..ii\ ri-iii»'iil •!#* i <im»'n«l»* il-'it T'in- .tii l'i'liiiiri**!"' lor^i^uVli».* aur.iit iKiur ri'Siiliut •!►' •li-|M»iiillHi"

la \«*u\.' ilii •;.i|ilarii:ii' nii >»-> h-TilitT? r^II \\)l\\*t dir^rt»'. a<r»'nd.'illt*r ••u *{*'<-

iviiij;jii!'i. i\*-y ••ii.i>»*> li's jtîii-i iit'Cf ssair»:'^ à Ifiir i'iitri.*ti»*n •.

■ Priiioip.' liiisîaMi : Blwoiie, I. \, ii* 277; C.:i>>., Il .i'ii!!. 1873 ;<. 7i.

" Cfi. Blanche. \. 1, n ' 2si); Chalvem: -t Hllie. i. I. iv 8:n. Vmv. I). A- >u|'|.i»nit^îi:. v® Veine, m" 74*2.

' Supra, t. 1. j.. 4ls. <:..mj.. Cass., r. ai.ùi 182'» B. cr., n» 178 .

uienrle aura évidemment ce caractère et sera prononcée en bloc contre la société ou la corporation.

La seconde exception concernerait le cas où la loi détermine Tamende en s'attachant à la gravité matérielle du fait, ou à l'importance du bénéfice illicite qui en résulte pour son auteur. Mais en quoi cette circonstance modifierait-elle le caractère de l'amende et la rendrait-elle, ainsi que l'expriment certaines décisions de jurisprudence, réelle plutôt que personnelle *®? Le juge, dans ce cas, fixera simplement la quotité de l'amende due [)ar chacun des codélinquanls, de manière à ce que le chiffre total de chacune des amendes encourues soit, ainsi que le veut la loi, en rapport avec la gravité matérielle du fait, ou avec la quotité du dommage causé par l'infraction. Je ne vois là qu'un mode spécial de détermination de la peine à infliger au coupable, afin de la proportionner à la gravité du délit; mais rien n'autorise à punir plus ou moins le délinquant suivant qu'il a agi seul ou avec un nombre plus ou moins grand de coauteurs ou de complices. Sans doute, lorsque Tamende a le caractère d'une réparation civile et que la loi en proportionne le taux, soit au gain réalisé par le délinquant, soit au préjudice éprouvé par la victime, le chiffre total des amendes prononcées ne doit pas (Irpasser <'es limites. Mais, dans ces cas mêmes, le juge de-

'" Ct Itr |i;jiticiihirit«'' ijin* l;i ''>i |ir<''\Mit l»- «li-lil. m >" i'.\|triniaiit ■,i\iï>\ : M Tel jniL dounera lieu à uur amende... ", an liiMi «li' I»' prt'vnir coniiiir rl'liahilinl»', «Ml rt's tt-iiin'S : « tout individu qui... sera puni d'une atnefidc... ••. mntlili.Tiiil U' cai'aclrn' «If TaiiH-inlf; «'ciiif |mmii».' trajt|.frail !»• fail j lu;' ! iiiif l«s |)«M">ninirs. La iuri>j.F"n<lHiic»' a lail rapjilicatinu il.- reth* idiM", (|iii 111»' [laiait iiM'xact»*, à [unjns t\\-< arlirlf> 1 i-i-, lt»2 »-! l'.U «lu (!«Mlr rMi"«'>:irr. Vny. N^s'arivts rajifuirlrs [«ar Bla.nciik, I. I, ii** i>^2. i'.r s»'rait i\L:al<'in«'iit !♦• cas ili- l'arlicli' il» iJ«* la lni du 2S aviil iblO sur 1)'> cKiilriliiiti'Mis iiidiiJ'ch'S : r,;i>s., 4 d»-»-. IStiii fS. r>-i-.l.l.")7 . Mais \\ laiil ivmar- • |iiiM\ d.iii> rfs divers ras, «juii s'aLîissail d'jtm<'iid»'s li>ral<'s oii iMi-cstirirs. dniit !'• ( .iiact»'!"!' I) t'sl j;is al)>MJiim«'iil jii'-nal. La jm i>|tnidi'Tii'r dr !a <j»ur de ca>>aî iMii, ilaiis un aiirl du !21> aoùl lîSiil il), cr., ii" I0l),ii |n»<r Ir j>f"m- <i|M- r:i.i-.il d-tul il iji' i.iut |ias s"t''('arh'r : •■ Kl alh-udu t|ut', hicii nu»* Tarit't (]'• ri.iid luinal inii \ i>f l»Mlil aitirlc 11)4 du (Ind»* |.»*nal. il lU' j "fn i h.u u'i •( ta > r..t;lrf iluitUfi dt's cnufdf.dcs la [•«■in»- d aUM'U»!»' «jui y »,'Sl t-dift»'»' ; «rtn'i il -nit ijU'- r.iiit't a |Mnufll«'rui*iit \in\r relh» •li>|u>sili«Mi •'.

DE l'amende. 23!

vra d'abord évaluer le préjudice et diviser ensuite la somme totale, en autant de parts qu'il y aura de délinquants, pour pronoacer une amende individuelle contre chacun des coupables. Si l'amende est une indemnité vis-à-vis de l'administration intéressée, elle est une peine vis-à-vis du délinquant.

3° L'amende ne doit pas être prononcée contre les personnes étrangères au délit, qui n'en sont que civilement responsables. L? responsabilité du fait d'aulrui s'étend seulement aux '< restitutions, indemnités et frais »; adjugés à ceux à qui l'infraction a i-ausé quelque dommage (C. p., art. 72/*. Tne application intéressante, à ce point de vue, du caractère pénal de l'amende a été faite par l'article 206 du Code forestier, ainsi conçu : it Les mnris, pères, mères et tuteurs et, en général, tous maitres et commettants sont cirilement res/jonsab/es des délits et contraventions commis par leurs femmes, nifants mineurs et pupilles^ dtnneurant avec eux et non mariés^ ouvriers, roituriers et autr^^^ subordonnes^ sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réfjlép conformément au paragraphe dernier de r article J384 du Code civil, et s^étendra aux restitutions, dommaf/e.S' intérêts et frais, safis toutefois donner Uni à la contrainte par corps ^ si ce nest dans le cas prévu par l'article 46^' ». La même règle a été posée, en ce qui concerne les d»-Iits de pêche fluviale, aux termes de l'article 71 de la loi du !5

•' »:ir. Bi.Av HE. I. 1. \}^ '2H:\: t:n<>., •» juin I8:i2 S. :{-M.T*4;: 2,S sept. 183H S. :<î».l.VV:; :2:; l.-vr. f8i2 s. 42.l.t:H ; 22 f.-vr. 18«6 ,b. ^7.1.86;; Aix, -JO MMV. lSi;7 h. »i8.2.22:i ; i:;is>., 7 jiiill. IH54 0. 7l.o.340;.

** Sui- !"»"m|iir«' «l»' r«»nl«iim;»iir»' «li' li>6y qui e?f rorigino de celte disjK>i^iti'jii lit. XIX. .ii*t. lit', il l'-t.iit \*.i><*'' imi jnri<i»nnlenre que la respunsabi- HîH rivilt* t^ri matièiv l"fir»'>!ièrL' <V'ten«l;iit nn^m^ aux :Hn**uil«*s. {«irsqu'il «'«•Ufis^ail «Ir fli'lits (•"»minis H.in? Ifs hnjs *!♦* l'Ktat. «)'»'>l |>our inettn- lin à •■•rtl»' jijri>jiniii»Mi<"»' «ju»' Fart ici»' 'ii)6 n'a |»;is fait mfnti««n Je l'aiiiernle. Le r.'ipf»«jrt»Mir <Vn fXjMiquait t'urnirlli'ineut : -■ L'ain»Mnl«', ilisail-il. ♦fSt uni? véritable peine ; r\\.- iii- >aurait «lit!!!- att'Miitlri' Cflui qui iw ï?'»'st pas rendu ciHi^h'ib^H. <i, .|ii r»>lf. Us i>«T»'S, uh-iv-, maîtres, etr.. sont compiices des d*.'lit< i''»uitni< par ii'Mr- MilM»nlinini''S. il «-st uti nniynn bifu simjile de leur fain- -nj.fi^irtiT l'anitMidr*; il ne s'a«:it que de les traduir»* ^^n justice pour cause dif ci»n)]ilicit*' ».

avril 1829, el, en ce qui concerne les délits de chasse, aux termes de Tarticie 28 de la loi du 3 mai 1844.

4** L'amende, par suite de son caractère, ne peut être prononcée que contre un coupable. Toutes les circonstances qui justifient le fait reproché ou qui excluent la culpabilité du délinquant sont inconciliables avec le prononcé d'une peine. C'est ainsi qu'un mineur qui a agi sans discernement, un inculpé, reconnu aliéné, ne peuvent ôtre condamnés à une amende, même en matière de contravention.

5" Enfin, le chiffre de l'amende est gradué suivant le degré de culpabilité^^. Cet élément est un de ceux dont les juges doivent tenir compte pour déterminer le taux de l'amende qu'ils prononcent. Une application implicite de cette idée est faite par le Code pénal, dans l'article 69, qui réduit les peines de moitié, lorsque le prévenu est dgé de moins de seize ans, s'il est reconnu avoir agi avec discernement. Nul doute, en effet, que l'excuse déduite de la minorité n'exerce son effet légal sur l'amende ^^

II. Comme toute peine, l'amende ne peut être prononcée qu'en vrrlu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'infraction f'C. p., art. 4,. Sans doute, il arrive souvent que des amendes sont [prononcées comme sanction de règlements administratifs, inuis ii la condition que l'autorité réglementaire ait reçu, par délégation du législateur, le droit d'ordonner ou de défendre îe! iicU.'. sons la >anctiori d'une amende '^

III. L'action en coridamrialion à l'amende et l'action tendant a hiini exécuter l'amendi; [irononcée, ayant un caractère pénal, .-'••teignent [)ar \e> rircon^tances mêmes qui éteignent l'action fjublique ou la pein».-. prescription, amnistie, décès, etc. (C. instr. Cf., art. 6i2;.

IV. Do ce que l'amende est urie peine, il t'U résulte encore que. «omme toute peine, elle est soumise à la règle du non cuuiiil en matière criminelle et correctionnelle ^C. instr. cr., art. '{Goi. à celle du cumul er^ matière de simple police. C'est un

'' \" 1- ■'X.iirilflt' r"lir I' ll^ l'"ii |i> i-.lJ'.n-ri"-,- ,|.- "'.iHH'rHi»- ."i vr point «it» VU".

• V. V. !..,;:.• .,j.|.!ira! ;'m.'|-.'--;i Mî.' : < .«->>.. :i lii 1 I.S'.M.) ,1». lH).l.i-*JOi.

HE l'amende. 233

point qui n'est plus discuté aujourd'hui**, et dont l'examen se raî-ache à une théorie qui sera exposée plus loin.

445. A côté des amendes, soit exclusivement pénales, soit "X«"!usivement civiles, dont j'ai déterminé les caractères, rrexisle- •-:: pas des amendes prononcées à la fois à titre de peine et à :.lre d'indemnité? Ce caractère mixte est attribué, par la jurisî-ruJence de la Cour de cassation*', aux amendes fiscales édic- >es en matière de douanes, de contributions indirectes, d'octroi, d'abord par celte considération que les contraventions

-'■ \: Va ••t»* liiiii,i»'rap>.. .\i»u< analy>iTf ii? plus loin le? Il iict nations «l»* lu j .r-î'niiJfnce sur laqu»^5linn tin iimii i-umul dfS p«'int'S.

•' L'i Cour ilf rassal on a jii::t*. seltin les cas. seluii les espèci»s, tantùt 'Tii- .'.ira-ndt' en matière fiscale ..-tait rHellemenl une jieine. tantnt «|u'"ll»' ne :-. .iV-^ii*. et IV '< assimil<*e aux jM-ines ijui, étant par leur natnr»* jinrfm»'nt f-rrs'-nnèîles. ne «l«>iv»"nt »}tre appliijuées i^u'aux auteurs »'[ aux C'.»niplioes •i-s 'i^lits »-i c'jntrawnlions -. iJass . 2.'î ucl. 1821, arrêt rapjN'rt»' par F». -TIN Hklik. op. et/., t. II. n'>073; iiu'en matière «.foclroi, ram»'n'lf était :. ."''t PI ne ré[^•ï^iti^•n civile «ju'une j»einê (Cass.. 18 janv. ISii. B. cr , n* 14 : ■jn't'M matière «!»■ dnuanes. fil»* n'avait pas !»• caractère d'untr j»eirie •jLr-s.. il tlêc. 18Ô3. B. cr.. n'-* 290;. Mais cette côntradicti-.»n s'exf^lique si '•'\\ remarque qu'aux lenn^s 'le sa jurisprudence, et, suivant 1»'S e!V»*îs. .'iiïi-ri'l'' est consiilèrêe, tantùt comme une f>êine. tantv't cumme un^ répani- ". r. luprt;iudicecaus»'prir lacontravt'ntion.Je résume d' «ne assez ex.iciiMn'*nt, ;- • f'.'is. la théorie t|ui parait se ilé:.'îij-»'r »Ie IVnsemhle des arrêts, en «ié-

* .ir.:\i\ ipie les amendes fiscales oiJt un caractère mixte, qu'elles sont i'»ut ■• i ''*j\< 'i'-s jieiïies et dt's in'l«*mnités. Seulement, c't'st tantOt leur cara«-téiv ..•- \*r*]'i^ qui est préilnniinant. tant -M leur caractère • l'indemnité. L'n arréi (\u lo déi'. 181K) S. 91.1.11 S s«- sert iTune furmule ass»-z heureus»' : il .i'*.rnie. fj-.'ur l^'S trlhunaux. le dp>it «i de C'.insiilt»rer les amendes, tantôt

• omni»' d^'S j»^inês. »aijt«'»t c'.»mm»* *\^> réparations civiles, suivant le j-.»int ■ ■=■ '. -i" auipie) iiu >♦• [»laie |»«:'ur appri-cier leur caractère »•. Il est vrai ipie. ■:-pi.ii<, H à pro[K'S de l'imjr.'Ssihilité d'appliquer aux amendes tiscalëï le s»ir>:i :. fxéciitiiin, lit C'.iur de cassât i"!! »'st r»* venue à ses prnmièrt'S {••riii-il-s qrii il-jnnaient la pré|Mi:id.T.iui-»' an caractère de réj.iarati«.»n cîvil»* - r;' j- aux amen-l«'S fiscaî»-s. V-.v. nulamment. Ciss.. 22 dér. Iis92 h. "XI.!"!? . Huoi qn*il imi s«»ii. en.iqn»' pr^hlém^ concernant \*'> am»*inies tis- «. i!'- 'î'-vr.i étp- n-S'ilu su i van- sa Ti.ilun* propre, puisipiè la «A'ur de iNj>sa- :. -ïi -Tiis.!-'»' |hs amen'l'-s lisi'alH< lantOt cumme des réparati-'iis civili-- -• îar. ■•'•*. e-'Uim»' des p^*ines. t't il fau-lra t«.«uJM'jrsse il^mantler, fu éi:ard :i la qij^^'i..;, j*.5»-H. f\\ i-..inilii liant les l»-xte> k les principes, s'il faut appliquer Irr r»-i:le? du dp.àt civil ou C''lli-s du druit [lénal.

aux lois d*impôts, n^étant punies qu*en raison du préjudice qu'elles causent au fisc et non à raison de leur immoralité inlrisèque, l'amende fiscale est prononcée bien plus pour réparer un dommage que pour punir un coupable. C'est ce qui explique, du reste, que les administrations des douanes et des contributions indirectes aient, à la fois, comme représentant le fisc, le droit d'intenter l'action publique pour faire appliquer la peine pécuniaire, et le droit de transiger sur celte peine, soit avant, soit après la condamnation prononcée. Quatre textes, empruntés à la législation fiscale, semblent confirmer ce point de vue. Le premier est Tarticle 20 du titre XIII de la loi des 6-22 août 1791 sur les douanes, d'après lequel : « Les propriétaires « des mdirchBLnd'isessevonl responsables civilemenijdu fait de leurs « facteurs, agents, serviteurs et domestiques, en ce qui concerne « les droits, confiscations, a/n^n^/es el dépens». Une disposition analogue se retrouve, soit dans l'article 8 du titre III du décret du 4 germinal an II, lequel, après avoir frappé d'une amende les conducteurs de messageries et voilures publiques coupables de certaines contraventions aux lois de douanes, ajoute que « les « fermiers ou régisseurs intéressés seront solidaires avec les cona ducleurs pour celte amende », soit dans Tarlicle 35 du décret du !*"■ germinal an XIII sur les droits réunis, ainsi conçu : « Les <^ propriétaires des marchandises seronl responsables du fait de « leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les « droits, confiscations, amendes q{ dépens ». Enfin rarlicle 56 «lu titre V de la loi du 28 avril 1816 confirme, d'une manière expn'sse, les déductions qu'on peut tirer des textes précédent^. Cet article, qui chargeait les cours prévùtales, dont les troubles politiques venaient de ramener le rétablissement, de statuer sur les infractions les plus graves aux lois de douanes, a ét<^ il est vrai, abrogé par la loi du 21 avril 1818 (art. 18), qui a attribué la connaissance de ces faits aux tribunaux correctionnels. Mais il c<)n>erve^ toute son importance comme base d'interprétation de la léiii.^lalion fiscale. Or. il qualifie la condamnation à l'amende 'It' condamnation civile : « Les crimes prévus par les deux aru tirles [)rérédenls seront poursuivis, jugés et punis ainsi que ■ le (»ro>cril la loi du 20 décembre 1813, et il sera en même

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•r temps statué sur les condamnations civiles en résultant, telles « que conBscation, amende, dommages-intérêts ».

En présence de ces considérations et de ces textes, le principe de Tassimilation des amendes fiscales à des indemnités est posé par presque tous les arrêts, et il nVa pratiquement d*indécision que sur la détermination de la mesure dans laquelle ce principe doit être appliqué.

I. La Cour de cassation considère le caractère indemnitaire des amendes fiscales comme prédominant et absorbant leur caractère pénal, aux points de vue suivants : 1" Elle étend la responsabilité de l'amende aux personnes qui, d'après le droit commun, répondent du fait d'autrui (C. civ., art. 138i). Elle admet celte solution, non seulement lorsque les auteurs du délit fiscal peuvent être réputés agents ou préposés dans les termes des lois précitées; mais elle Tadmet encore, alors même que les rapports de maîtres el préposés n^existent pas**. 2* Elle écarte Tapplication de farticle 365, § 2, du Code d'instruction criminelle sur le non cumul des peines. Les amendes (iscales doivent élre prononcées, en cas de concours de délit?, quel qu'en soit le nombre ou le taux, sans que la plus forte absorbe les autres; elles doivent être ajoutées, s'il y a lieu, à la peine de Temprisonnement. Le caractère indemnitaire de famende fiscale, étant, en effet, admis, cette solution s'impose : le but de la loi serait manqué, si, par suite du concours de deux délits, entraînant chacun une amende, mais d'un taux différent, la plus forte seule était prononcée; si, par suite de deux délits entraînant, l'un l'emprisonnement, l'autre une amende, celle-ci était absorbée parla peine d'emprisonnement. Chaque délit a causé un dom-

riint«rriilr- tÏM-al»' iMicourue {cii' li*ur Hitl'ant mineur habitaut uwc tMix. : ennuili»-r»' '{•• ciHitribiiti'.iiis in'lir»^cl«?> : *^iss., IL *x-l. 1834 S. 3î l.T«>S : **n aidÙK'iv «il- i'iit»ni.MUi>ii «If f.Mju«lre : C<4s;s.. 2* août 18.'»0 (S. ol.l.4«»i : en malien' »le cul|>'Hl;i;r.' illicii'- •U- Ubac : Metz, 27 lutv. l>JtM [D. «i7.2. tïZ : »'ii iiiiti'-n' «It.' «l'iuaiif- : tl;L<s., 3<J nov. lîiTo <. TO.l.lloi. I^r •4i|Mi(.-ali>in «1»^ la mèiiie i*U-*', *A\r ilr-i'lare le? maiJn'^ et roninb^tlant^ r»'>pori- .Si|ilf> «les aJiieiiiJt'S ii>c;Ll»*s encMurur'S par leiirà tlniue^iiijufs uii pr«*f h »>«■•>, .tî'>r< iin"'in«' i^u'ils n»* -:"nl \m< |ip»|»rièt;iireï' ilc la iiuirohainli'î"'.

mage à TÉlat, qui doit obtenir autant d'indemnités qu'il y a de faits dommageables. Mais le caractère de réparation civile, attribué à l'amende Qscale, conduit à celte conséquence corrélative que lorsqu'une contravention, consistant en un fait unique, a eu plusieurs auteurs, une seule amende doit être prononcée contre tous*'. 3° La jurisprudence autorise la prononciation de l'amende fiscale contre le mineur de seize ans qui est déclaré avoir agi sans discernement'". Si le défaut de discernement met le mineur à l'abri de toute peine, il ne le soustrait pas à l'obligation de réparer le préjudice que son délit a causé à autrui : on est donc conduit, par le caractère indemnitaire attribué à l'amende fiscale, à écarter, en celte matière, l'application des articles 66 et 69, § 2, du Code pénal". 4** Au point de vue de la non rétroactivité, la jurisprudence applique aux amendes fiscales les règles du droit civil et non celles du droit pénal. Il y a, à compter du jour du délit, droit acquis, pour le fisc, à bénéficier du taux de l'amende prononcée par la loi en vigueur". 5" Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation n'autorise pas l'application du sursis dans le cas de condamnation à l'amende fiscale; elle voit, dans cette condamnation, l'équivalent de dommages-intérêts^'.

'« Cass.. \ .l(V. isr)3 (S. 64.1.197). Vuy. c* (lui a éir- .lit suprà, w" 444, |). 229.

2^ r/.'st l'îii'ivl Cass.. eh. riMmit's, du 13 mars I8i-i S. 44.1.36()) «jiii a fix»' la iiiris|n'u<iHii(:»' à c»' jMiinl de vin*. \'ny. - «'ii niatière ri»' douaiu'S : ClKimb.'-rv, 8 juin ISKO: Cass., 3 iii.irs 188(") (I). SlKi.45 ; Pau, 23 mars 1889 (S. 89.2.1.")2.; — «mi mat'n'n* d»* cnliMnlafr»' lllicih' di* taba(.' et de poudn* à IVmi : Metz, 27 nnv. I8r»7 (D. 67.2.2i-7); — en matièiv de col jK»rl aire d'allimit'lt.'s : l).)in>a'S, 2i: ocl. 1889 {Journ. de droit criin.. 1889, j». 2.*i9).

-' Cclli' S'tlulionest partirulièreraeiil CTiti(|iialile. Voy. suprà, C I, |». i-59.

'^^ C'i'sl <urlnul à pnijMts de raf)[»lieali(»n des eirrrmslaiices att»''nuautes eu riiati«M'«* de enutribuliuris indirectes «jin* la(|uesti(m a »''(♦'* suulevi'e et rt'sojue dans II' stMis de la non réln.iactivil»' de la lui du 30 mars 1888 qui eu îiuloris«' il' b«Mn''llc«». Vny. notamment : C,a<s., 9 nnv. 1888 (S. 89.1.3.'il : L). 89. 1.217 , »'|, dans c«* dernier recueil, m^s ()bs»'rvati<»ns sur cet arr^M. Dans le mèiu.' s.Mis : Toulouse. 20 levr. 1889 (S. 89.2.100) ; IViri^, 2:i mars ISH'J (S. 89.2.1 i.i ; Honlt-aux, 18 mars 1891 [D. 1»2.2.0()7^

=^* '".;i^s., 22 \\t''r. 1892 •{). *.>3.1.1.")7i en matière de douanes l't en malit^r»' rnr.-sht'r»* : lU nov. 1891 (1). 92.1.109) m matière i\e< cnnlributions indii"ecU*s.

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II. Ua caractère />^/u// prédominant est, au contraire, reconnu à rameode Gscale : i** au point de vue de Tintransmissibilité contre les héritiers de Taction tendant à la faire prononcer (C. inslr. cr., art. 2)**; 2" au point de vue de la nature de la prescription qui en libère le condamné (C. instr. cr., art. 636): 3* en ce qu'on n'exige pas, pour qu'elle soit prononcée, la preuve d'un préjudice "; 4" en ce qu'il a été décidé que les personnes responsables d'un délit fîscal commis par autrui peuvent être citées devant les tribunaux répressifs, même après que le jugement de condamnation de l'auteur du délit est passé en force de chose jugée".

Ces solutions sont évidemment contradictoires ''. Les amendes en matière Gscale sont des peines ou des indemnités , il faut choisir, car le caractère de peine exclut le caractère d'indemnité, et réciproquement. Je considère donc que, présentée avec cette généralité d'application, la théorie des amendes mixtes est inexacte, puisque l'article 10 du Code pénal nous dit que la u condamnation aux peines établies par la loi est toujours pro- •« noncée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui « peuvent être dus aux parties », et que les administrations financières ont, en principe, le droit, qu aucun texte ne leur enlève expressément^ de conclure, non seulement à l'application «l'une peine, mais àla condamnation des contrevenants à desdommages-intérèts. Ce qui est vrai, c'est qu'il existe des dispositions spéciales qui, pour telles ou telles amendes Qscales, paraissent

*^ Voy. ies iiombivQX arrêts cités par Blanche, op. cit., t. I, ii« 299. Lfs administrations fiscales ne contestent plus aujourd'hui la rèfrle d'après laquelle l'action jtuhlique, tendant à l'application d'une peine pécuniaire, s'»'*leinl par le déc«>s du contrevenant, lors({u'il a eu lieu avant toute condani- Dation définitive.

** Un double principe régit, en ellet, la matière des réparations civiles : !• Il faut, fiour avoir droit à une ri''f>ardtion, avoir réellement éprouv»* un préjudice: 2*» Le taux d«* l'indemnité étant proportionnel au prèjudie«\ !•• chiffre de l'indemnité est abandonné à l'appréciation du jupre. Si les îunendes fiscales étaient de simjiles ré[>arations civiles, elles siéraient soumises a ces deux princijw's. Un sait qu'il n*}n est ri»*n.

" Paris, 7 déc. 1882 (<. 85.2.103). Mais voy. la nute.

^ Voy. sur laqui^stimi pMiérale : Labordk, Rev. crit,, 1892, p. 213.

écarter l'un ou l'autre des effets qui découlent du caractère exclusivement répressif de la peine.

Mais il faut, pour se rendre compte de la portée de ces dispositions, les soumettre à une analyse rationnelle. Si les maîtres et commettants, propriétaires des marchandises, si les fermiers, ou régisseurs sont responsables des amendes prononcées contre leurs agents, c'est qu'ils ont commis une faute, d'autant pins grave qu'elle leur est profitable, celle de n'avoir pas surveillé leurs préposés. La loi a donc pu ériger en délit sui generis ce défaut de surveillance", sans dérogera la règle que toute peine

•* G» point d«* vii«* mepiiraît plus exact que celui adof»t«* par quelques auteurs (SoL'RDAT, fraîf^ général delà responsabilité, U l, n" 80; CHAUVKAi'el Hklib, t. 1, 11" 130) «Tune sorte île complicités présumée par la loi, entre le maître et le prépos»*. La loi fra[>pe les compliees des m<?mes peines que les auteurs du dt-lit (C. p., art. 59j, et, ici, c'est la imïut; (V amende qui, seule, est commune au maître et aii préposé. Un arr/^t delà Cour de cassation du 16 juillet 188() yD. 87.1.143)paraît entrer dans Tordri' d'idées que j'indique. Il s'atrissitit. dans l'espèce, du propriétaire d'un café dans lequel étaient vendus, par les garçons, des paquets de cigarettes faites à la main, nofi revêtus «le Testampille de la Régie : « Attendu que Hirsch, ayant été cité, soit, eomme personui^llenienl tenu, soit comme civilement res[)onsable du fait de son employé, la Cour d'appel de Paris a enipVjuvoir l'exonérer des poursuites par le mniircpi»' Hirsch interdisait à s*'s gan^ms, sous peine d'exrlusi'»n de sa maison, lonte vcnle de tabacs, non revêtus des manpies de la Uéirie. et »'iic(ire par le inolir que radmiuistratinn avait été. dès l'origine, en mesure iIh [louixuivr»' le v«''ritahlé aut»'ur«lela vente iVauduleuse ; — mais, attendu, • Ml droit, (|M«'. (l'îijiivs rarliole 30 du <lérrrt du l'"'" germinal an Xlll,il est int»'rdit aux Jiig«'> d»* niod«T«.M*l«*s peines des contraventions, en tenant (•onij»te fie circoustanees qui ne sunt [»oint admises comme excuses par la loi ; — attendu que si l'anhergiste ou le cafetier rpii auraient reçu, a leur insu, (h^> objets protiib^s, fioiirraient être atfranehis des consé'quences du fait d'autrui, ils ne pourraient, cependant, en les suppi^sard à l'abri de tout soupçon de coniplicit»', être alfranclii de tout(M*esponsabilité [)ersonnelle,<Mi rlésignant le vi'ritaMf auteur de la fraude, lorsque, comme dans l'espèce, ce v«Titable auteur est remploy*' du pn'xenu. [tuisqne, aux termes «le r.-irticle 'Vô du décret (lu i''' germinal an Xlll, les miîtn-> si»nt res{»»Tisables, en co(pii conci'riK^ les droits, am«Mides. (îonliscations et dépens, du fait de leurs facteurs, ajjenis ou domestiques; — que le fait reconnu et avoué de vente habituelle de tabac, daii< un établissement ouvert au public, engage nécessaireni.'iil l;i responsabilité pénab* du maître de l'établissement, soit quil H ail pus interdit cette rpnti\ soit (ju'il n'ait pas exercé une surveillance