DE L*AMENDE

doit être persoQDelle. C'est ce qu'elle a fait, non seulement dans les textes que j'ai cités, mais dans d'autres textes, sur Tinterprétation desquels la jurisprudence est d'accord avec nous'*. Le premier est l'article 9 de Tarrèlé du 47 prairial au IX, sur les défenses faites aux entrepreneurs de voitures de transporter les lettres et journaux : il décide que « les maîtres de poste, les •< entrepreneurs de voitures libres et messageries sont personnel- « lement responsables des contraventions de leurs postillons, con- «« ducteurs, porteurs et courriers, sauf leur recours ». Les deux autres sont : l'article 45 du Code forestier, qui constitue les adjudicataires de coupe de bois responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports à l'agent forestier dans le délai de cinq jours, et l'article 46 qui les constitue responsables des amendes encourues pour délits et contraventions coamis soit dans la vente, soit à l'ouïe de la cognée, par les facteurs, gardes- ventes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous leurs autres employés. Il est bien certain, en elTet. que Ja responsabilité, que ces lois imposent subsidiairement à lies personnes qui ne sont pas les auteurs des délits prévus, est la responsabilité pémile^ fondée sur un défaut de surveillance, érigé lui-même en délit, et non la responsabilitt^ civile'\

sul/isante pour In rendre impossible; — tpiVn «l«'-c"uJaiil. \mr suiti*. iihh Hirsch îi»- jMuiv.jil •'•tr»"» \ru\\ qiit^civikMnmt «lu l'ail •!♦• Hamtfaii.ct ♦•n TatTrandiis>ant. i^ii niitr»', «If rHii.» mnin»* re<|i«»risubilil^, TaiTêt attaqiit'* a for- Bivrllr'iiitMii vuil»'- |i'> ahii-lt's ri-«lessii< visûs ».

"<^tr. Blanche, \. I. n"* 287. 203, 294. — .\iiisi »Miœr#\ lorsf^ii'nnivoiiiir»', rirciihiit sur la voir |iiililit|iii*, nVM pas munit* il<* la |ilar(iieiri«li«{iiant 'e ni"*fn ft la •li'iii'Miri* du ppiprirlain*, dans li^? ra? où c«?tlp plai|iii' ♦•>! pr^srritr p.ir li*< n-L'l»Mnfiit'5. |.. |ini|irii''tairi* i*t !»• riMidurlfiir <>*u\ rhaciiri piiniçs-ihlH'S. -.îins «pril y ait a r»TlHTi'lnT (pii i*st rauti-nr ilf l'infracliuM {L. 30 mai l>C»l, ari. 7 . V. ••ir.il»in'iit art. «i. 2S. ll«9, C. ItHY-st.; art. :»♦ »!»• la l'ii Jii 6 rriiiiairi'aij Vlï rfl.itivo ùla jn^lice tlesliacs nt ft;ili-aiix;l»*>arl. *i2«M't 228 •Ju 0»'l'* «l»* rMiunii'n;»'.

*• il faut r».'iii.iripi»'r qu^ l^s l«»is sur riivfrii'ne iM la si-ciiritt* dos travailleur? •ml un»* li*ndai à oMidn* \*'< l'Iiefs •riiidiisIri^ciri/tfm^R/ r»*SfM>iisa-

bi••^ dt'î? amendes pn»'M»niV'f> CMnlp* h'iirs pivfNisi'S I^. 12 juin 1893. art. 7; L. 2. nuv. 1892, art. 2(> .

Ainsi, tandis que la jurisprudence estime que la responsabilité des maîtres et comraetlants, propriétaires des marchandises, des fermiers ou régisseurs, en matière de contributions indirectes, de douanes et d'octroi, n'est pas une responsabilité pénale, môme en ce qui regarde l'amende; que c'est l'amende, au contraire, qui cesse d'être une peine pour prendre le caractère de réparation civile, je pense, aucontraire, que les maîtres et commettants, fermiers ou régisseurs, dont il s'agit, sont pénalement responsables, parce qu'ils sont personnellement coupable^, non d'avoir commis le délit, mais de l'avoir laissé commettre. L'expression a civilement responsable » est employée comme synonyme de « pécuniairement responsable ».

De ce point de vue, je lire les conclusions suivantes. Puisque la responsabilité, en ce qui concerne l'amende, a le caractère d'une responsabilité pénale, je ne fais aucune difGcullé d'admettre que les propriétaires et commettants, fermiers ou régisseurs, condamnés à l'amende, seront soumis, pour son recouvrement, à la contrainte par corps'*. J'admets également que les propriétaires de marchandises introduites en fraude des lois sur les douanes, les contributions indirectes, les octrois, peuvent être régulièrement cités devant les tribunaux de répression comme civilement responsables des droits, amendes ci condamnations encourus par l'auteur principal de la contravention, même postérieurement à la condamnation prononcée contre celui-ci et passée en force de chose jugée. Mais, à tous les autres points de vue, je ne puis, à mon grand regret, souscrire au système de la jurisprudence. Il me semble particulièrement en conlradiotion avec les lois récentes qui ont permis aux tribunaux correction fiels d'appliquer le bénéfice des circonstances atténuantes à l'amende fiscale. Comme le disait M. l'avocat gé-

^* La jurisprudeoce qui voit dans l'amende fiscale une réparation civile a inspiré, en effet, la prétention singulière de soustraire les personnes responsables de i'anoende à la contrainte par corps. Celle prétenlion a été repoijssée par un arrêt de la Cour d'Amiens du 16 mai 1868 (S. 68.2.131>). Cet arièt résume, avec une grande précision et un certain bonlieur d'expression, les HspHols divers sous lesquels l'amende fiscale est considérée par la jurispruiieiifi*, tanlôl comme une peine, tantôt comme une réparation civile.

ije i/abiende. 241

oéral Desjardins, devant la Chambre criminelle'^: « II est absolument inconcevable qu*on modère le chiffre d'une réparation civile par Tadmission de circonstances atténuantes ».

446. Le taux de l'amende ne peut être fixé à priori par la loi. Quel qu'en fui le chiffre, il serait toujours, on trop faible pour les riches, ou trop élevé pour les pauvres. Mais la proportionnalité à établir peut être basée, suivant les conceptions pénales les plus différentes, tantôt sur la culpabilité^ tantôt sur la/or/wnel es condamnés. Elle peut Tèlre aussi %ï\ combinant ctadeux éléments. Les modes de fixation de l'amende qui ont été, soit pratiqués, soit proposés, se ramènent à cinq. On retrouve presque tous ces types dans notre droit positif.

I* Le chiffre de l'amende est déterminé par la loi seule. Dans ce cas, l'amende est àWe fixe : elle ne varie ni d'après la culpatiiiilé, ni d'après la fortune du délinquant, ni d'après les circonstances du délit : elle est toujours d'une somme égale. Dans notre ancien droit, les peines, qui n'étaient pas arbitraires, étaient généralement fixes. On ne rencontre plus aujourd'hui que quelques rares exemples d'amendes fixes".

2" Le taux de l'amende est déterminé par la loi, mais son chiffre est évalué par le juge. Ce mode de fixation se rencontre, soit lorsque le chiffre de l'amende est basé sur le préjudice causé à la victime, soit lorsqu'il est basé sur le bénéfice retiré par le «lélinquant. On trouve des exemples d'emploi de ce procédé Hans les articles 113, 177 et 179 du Code pénal. Supérieur au précédent, en ce sens qu'il lient compte, dans une certaine mesure, de la gravité du délit, ce système ne se préoccupe pas a->ez, soit de la culpabilité subjective du délinquant, soit de sa fortune personnelle.

^' Ses conclusions sool rapportées, avec Tarrêt do 10 décembre 1890, daos .S. !89f. 1.119. M. Desjardias ajoutait, pariant ù la Chambre criminelle, à propos du caractère de peine que les !ois récentes, et particulièrement celle «iu 30 mars 1888, avaient reconnu aux amendes fiscales : « Quand le pou- •< voir judiciaire pose certains principes de droit, et que le pouvoir législatif •• doone un coup de iia'>he dans ces principes, qu*y pouvons-nous •i faire? >»

-' Voy. rarticîe ♦» de la loi du 17 juill»*î 1889 sur les candidatures multi-

R. G. — Tome II. 16

242 DROIT PÉNAL GÉNKRAL- — DK LA PEINE.

3° Le chiffre de l'amende est déterminé, en toute libertO. par le juge : alors l'amende est dite arbitraire. Le taux peut en être fixé, dans chaque cas, en tenant compte, non seulement des circonstances du fait et de la culpabilité de Tagent, mais encore et surtout de sa situation de fortune. Le système de Tamendo arbitraire était le droit commun de Tancienne France'*. Aujourd'hui, il a disparu de notre droit, par suite du triomphe de la légalité des peines, et, dans les cas rares où la loi prononcerait une amende sans en déterminer le chiffre, il y aurait lieu de tracer, en vertu du système général des peines, une limite an pouvoir du juge. C'est ce que la jurisprudence avait décidé, notamment en matière d'exercice illégal de la médecine, avant la !oi du 30 novembre 1892, et, par interprétation de l'article 4G3 du Code pénal, modifié par le décret du 27 novembre 1870, avant la loi du 26 octobre 1888. Si l'on peut reconnaître le caractère de l'infraction, le juge doit prononcer le minimum de l'amende correctionnelle, seize francs, ou le maximum de l'amende de police, quinze francs, suivant que le fait est, soit un crime ou un délit, soit une contravention. Quand il est impossible de classer l'infraction, le juge ne doit prononcer qu'une amende de simple police^".

V Le chillVe de l'amende est fixé par le juge, mais dans des iidiiles d<'*terrnniées à priori par la loi. Ces limites peuvent tMr»* |)lu- ou moins larges. Le système, qui prévaut dans les lé;j:isla"tions étrangères, comme dans la notre, consiste à lix«'r un minimum et un maximum. Les juges peuvent alors, suivant Uîs circn[)stances, prononcer, soit le minimum, soit le maximum, soil

♦ Mrd. (i. iOTO. lit. XXV. arlir'os ^i el 7; .I<u'<sk, op. cit., l. 1, p. «13.

^ l)'a{)res la junsjtnuleu'-'o, dans toutes ces hypolhùses, le Juj^p ne doit janiais [«rononcer iju'une amende desimpie police; mais il a lafacuii-* de se mouvoir (iitre 1h minimum .et le maximum de celte amen«l«'. De nombreux aiiè!< '»!ii éié r»Mj(liis. dans ce sens, tous relatifs à l'exercice ill»>^^ai de la niél'fiiM', .[ui, îiux l'-rmes (W. l'article 35 de la loi du l',> ventnse an XI, était piiiii d'\mc iimcuilc pécuniaire envers hs liospiecii •>. Sic, Cass., 20 juiîi. |s;{3 S. 33.1.:;3ii ; 30 avr. ISiiK ^S. iuS.i ..ST^î ; Ciiai-\ f.m", t. 1, n« IM ; But r.\i i.ii, |.. .'{'.)*, Voy. Dt'MHvr., Traité de jurisprudence médiruli- I6.'i3 . (.. ;iJl* ; W'kii., Dr Ve.rcrcice illégal de la niéderine, u" 04.

m: l'ameniik;. 243

un chiffre intermédiaire entre ces deux limite? extrêmes; mais ils ne pourraient, ni descendre aii-des?ou< du minimum, sans déclaration de circonstances atténuantes, ni monter au-de-siis dn maximum. Ces deux limites paraissent destinées, dans l'esprit de la loi, à jouer, en matière d'amende, le même rôle qu'en matière de privation de liberté, c'est-à-dire à graduer la peine suivant la gravité de l'acte commis, sans préoccupation de la forlune du délinijuanl'*. Il est vrai que le juge peut tenir compte de celélément et qu'il doit raisonnablement en tenir compte. Mais on a précisément nié qu'il fût possible au juge, en eût-il le droit et la volonté, de le faire suffisamment. Ce procédé de fixation de î'amende entre un minimum et un maximum, qui est le procédé ordinaire de nos lois pénales, n'a-t-il pas pour résultat, en ellet, d'imposer des amendes, dont le minimum sera toujours inrt lourd pour le pauvre et dont le maximum sera presque illusoire pour le riche? Cette critique n'est pas fonriée, car il faut observer, d'une part, que la déclaration do circonstances atténuantes, lorsqu'elle est possible, permet aux juges de réduire presque in-léfiniment l'amende au-<lessous de son minimum légal; d'au- Irp part, que la loi prononce presque toujours, en même temps que l'amende, la peine de l'emprisonnement; et que les juges p»-uvent ainsi, par une combinaison intelligente et une appli«"ation modérée de ces deux peines, atténuer l'inégalité de répression qui serait inhérente à l'amende fixe et isolée'".

il arrive parfois, — et c'est une simple variété du système ordinaire, — qu'au lieu de donner au juge deux chiffres fi.xés à

-* ChaL'veai: et Hélie, ijv, cit., t. F, n<* 127 : « La loi, disent ces auteurs, Q*a pa<: fail de la fortune du délinquant une circonstance aggravante ou atténuaule de cette peine »>. Voy. observ. fiites k la Société générale des [irisons, dans Hev.péniL, 1893, p. 731. Ortolan, op, cit., n** 1668, est d*'jn uvis contraire.

^^ Le maximum de l'amende a été fixé à une époque où l'argent avait plus de valeur qu'aujourd'hui : aussi est-il devenu illusoire. II n'est, en effet, que de 15 francs pour les contraventions; il dépasse rarement 500 francs pour les délits. On est d'avis d'élever ce chiffre. L^idée a été appliquée par la loi du 26 ocl. 1888 rC. p , art. 463 nouveau) qui le fixe à 3.000 francs. Ce n'est même pas assez. M. Boullaire, dans son rapport sur la question de l'amende. à la Société des prisons {Rn'. pénit., 1893, p. 887), propose 5.000 francs.

2i4 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE LA PEINE.

priori, la loi Tauloriseà prononcer une amende variant entre lelle à telle partie du gain illicite procuré par le délit on du dommage causé par le délinquant à la victime. Ainsi, en malière de faux, l'article 16'^ du Code pénal permet au juge de porter l'amende « jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont Fait usage de la |)ièce fausse ».

5* Le Code rural du 28 septembre 1791 et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV avaient pris pour ba-e du taux de l'amende la valeur de la journée de travail, fixéi». chaque année, pour toutes les communes, par le Directoire du département. Ce système pourrait être recomman<lé, parce qu'il permettrait de graduer la peine suivant la gravité des faits, la culpabilité de Tagent et ses moy^^ns d'existence, si la loi avait autorisé l'administration compétente à faire des catégories [Kirmi les habitants de chaque commune, la valeur de la journée île travail variant avec ces catégories. Mais il n'en est pas h\\)>\; et le Conseil général, aujourd'hui sub^tilué au Directoire du «léparteraent, pour l'application des lois précitées, n'a qu'un seul et môme chiffre à fixer pour les habitants de chaque commufie.

On a vu, dans ce [)rocé(lé, une in(Jication tout au moins pour une réforme générale. Le sy-lème le plus logi<]ue pour la laxalion de l'amende consislerail, en effet, à proportionner la prine au revenu du condamné, la loi autorisant le juge à se mouvoir «Mitre la valeur de tant de journées de revenu comme minimum el la valeur de tant de journées de revefïu comme maxiinuiu*'. iMais qui ferait l'évaluation d'une journée de revenu? (re>l ici ijue surgis>ent des difOcullés pratiques in^urmontables. Scra-

D'aiilres voudraient le porter à 10.000 francs, chiffre adopié par If» Code pf'nal itaiien 'Observations dt* M. Lf!veillk, np. cit., p. 878 . D'autres ont trouvé que c*«'*ld't encore trop peu et ont proposé de revenir au sysieme de l'arruTidr» ai bilr.iiro.

^^ l^trnf.w, op. cit., I. il, n" l+n.l : « Le calcul ba^é sur la formuK^ : l.iiil (J'' journées de re/enu, le plis juste d»; l'»us, deviendiait facil" à riieltr»* en af»:)li''.atiofi du moment que la loi pénale doruierait .lujui^»^ pou'- l'apprec aliuM du revenu d^* clnque conda-nné, un lari^e pouvoir d'évjdualioii apjjruxiinutive. d'api es \e< [)rincipaux éléments de preuve en quelque sorte

DE L*AMENDB. 245

ce le tribunal qui condamne? Mais quels éléments aura-t-il pour le faire? Sera-ce une administration, comme celle des con- Iribulions directes? Sera-ce une commission? L'arbitraire, les abus auxquels donneraient lieu ces recherches, dans les pays, comme le nôtre, où n'existe pas Pimpôt sur le revenu, auraient des inconvénients tels qu'il vaut mieux s*en tenir au système acUiel.

447. L'amende, étant une peine qui consiste dans la création d'une dette de monnaie courante que le condamné doit verser dans les caisses du ilsc, appartient à l'État. Mais TÉtat n'en retient pas toujours le bénéfice définitif. L'emploi de l'amende était réglé, jusqu'à ces dernières années, par l'ordonnance des 30 décembre 1823 et 10 février 182i. Cette ordonnance distinguait entre l'amende criminelle qui restait dans les caisses de l'Étal, l'amende de simple police qui était attribuée à la commune oii la contravention avait été commise et l'amende correctionnelle qui était vtTsée dans le fonds commun. De nombreuses lois spéciales apportaient des dérogations à ces principes généraux pour donner telle ou telle destination aux amendes qu'elles édictaient'*. La loi de finances des 26 et 27 décembre i890 (art. il) a unifié la répartition. Les décimes additionnels sont à l'Etat. Le principal de l'amende est attribué à l'Etat jusqu'à concurrence de 20 p. 0/0 : le reste tombe dans le fonds commun. Les ressources du fonds commun servent d'abord à payer : les frais de poursuite et de recouvrement tombés en non valeur; les sommes dues aux greffiers pour les extraits de jugement fournis afin de permettre le recouvrement; les gratifications des agents verbalisaleurs s'il y a lieu. Le surplus est distribué, en vertu de l'article 43 de la loi de finances du 28 avril 1893 : un quart, au service des enfants assistés; trois quarts,

ostensible, f't, au besoin, (J*après la commune renommée, sans Tastreindre à rechercher une détermination rigoureusement exacte suivant des vérifications rigoureusement imposées ».

*• C'est ainsi qu'elle est attribuée parfois, à titre de récompense, aux a^'cnls qui ont constaté le délit (Comp. L. 3 mai 18^4 sur la police de la chasse, art. iO v\ 19); ou bien à certains établissements de bienfdisance (D. 12 dèc.

1806, an. :;3\

246 DROIT PÉNAL QÉNBRAL. — DE LA PEINK.

aux communes, suivant un tableau de réparlition dressé par la commission départementale, sur l'avis et les propositions du préfet '\

Notre législation n'affecle aucune partie de lamende à la réparation du préjudice causé par Tinfraction. La question de savoir s'il n'y aurait pas lieu, sous une forme ou sous une autre, de se servir, dans ce bul, des produits des amendes, se rattache à la question plus générale de l'indemnité à accorder à la victime du délit. Nous l'examinerons plus loin.

448. Comment ramen<]e est-elle recouvrée? L'efficacité de la peine dépendra des mesures qui seront prises dans ce but.

L Depuis la loi du 29 décembre 1873, les amendes sont recouvrées par l'administration des contributions indirectes substituée à celle de Tenregislrement. C'est le jugement lui-même qui forme le titre. Dès qu'il est définitif, le greffier en adresse l'extrait au trésorier général qui le communique, par l'intermédiaire du receveur particulier, au percepteur compétent. Celuici envoie un avertissement au condamné luienjoignant devenir payer à sa caisse. Le condamné peut payer sur l'avertissement : alors tout est terminé. Il peut ne pas avoir la somme nécessaire, demander des délais, solliciter la faculté de se libérer [)ar acomptes. Lr percepteur a le droit d'y consoiilir. Le coiidaniiié [)eut se refuser à exécuter la comlamnaliou. En ce ras, il faut recoui'iraux nioyens de rigueurs*^

11. Le premier consiste dans \e< diverses saisies. C'est le procéda* ordinaii-e de recouvn*menl. Mais, en nuire, la contrainte par corps e-t attach -e, de plein droit, à toul(î condamii-ilion à l'amende. Eu matière eriuiinelle et correctionnelle, la dun*e de celte contrainte est de lieux jours à deux ans; en matière de simples police, elle ne peut dépasser cinq jours (L. 22 Juill. 1867.. L'iniliativi; de l'appiicalion de la «-onlrainte |)ar corps ap[»arli'Mil à des autorités dilfèrentes, suivant qu'il s'airil de e«)ii<îaniués solvables ou «le condamfîés insolvables. Dans le pr«'fMi. •• (\is, c'est à radmiiiislralion des contributions dirr^-les à

•" V -v . In-îr. d»^ ISÎK") sur lo si.M'viee 'l».?s ;iin«^ii<lt*s, rn|>pMrl«V l|.^:|^ ./ urn. '■ \"y. |.;jur l.^s tlrluiis l'Instrucliuii fli^ i8'.*."i jnéiMiei*.

L»E i/amende. 2i7

ajLMr: «laii-i !o <».*con'L au procur«Pur de la R»*[nibliqu^. A|»rt>s IVxerrire de Iîi contrairite, le ooriilamn/^ ne se trouve pa.* Iiî»i'rr^ «i^-iconjamn.'itionr'î. Par oh cnraptère, qui en fuit une voie «r-»xrcrjîion. ia corjlrainle [lar^^orp? .iitîère «Je Vemprisomwmfnl -sufKt^ ^/i'iirp^ orqd\i\<t' par certaines légi>ialions ».'• Iran gères poir ri'mpîactT les cnriilamnalions [lé'.-uniaires irri';couvrabIes'-.

III. Le> blalisliqn»?^ constatenl que les amendes pay^'-es -o'it su-iout le> furte- amende^ pronon^èe-j contre de? ''on larnnv'> ri^fie<et toutes les amendes minimes. Il ressort netlerneril de ce fai'. que le- (îondamnalioïjs pécu:iiaire> sont presque lonjinirs ex»'-cnlée> qnari'i elles Honl en rapport avec la fortune di'S corida!!m»''S. C's».»riiî donc une réforme, réagissant sur le rfcouvrerne.'it de lamerMle. que ce!iequi ia proportionnerait, dm- '-h l■jM^• e-pè'^e, aux moyens d'exi-lerice du déliquant. Dans t«>ur- les ca-, la contrainte par Temprisonnement, sou- quelque forme quVIie >r prt^sen!^* M-o.'drainle par corp-, emprisonnement sulisi-liair»* . n^f iloil être employée qu'à défaut de tout autre moyi^n. 0:i a fir'«|.risi\ et T d-'»* a faîl son fli^'min, de reu'lre Wiun'uA*^ raclu'tahU' par une corV'':e périale. Ce sy<lème a fait sa pnMni»';re apparition daur Tartifle 2!0 du Co II* forestier de 1827. li es* dit. 'lan- ce lexl*', « que l'administration pourra a Irnettre le- délin-

qiianls insi«lvabl*"S «à se lilién-rdes amendes, réparali'in- r-ivi- " i»'S et Irai-, au moyen de prestations en nature, con-i-tant « en traviiux d'efil relien et d'amélioration dans le- forèS 'ï "U -ur ies ciiemins vioirjaux. Le Conseil général fixe, pour la

•* K'j A '!»'mi «'"•*, 1»? c-'Hilamiié pppil 4'i*r. su i van' qu'il s'aj-it iri:ri«^ amende cr. in' ri •=•!!»» ou rr.rrp'ît:onîje!l«* ori d'une ani*»nJe de police, rl^ienn d^ un jour 1 î]'. an l'ifîj: !a [irisofi 0iirrpcli'»nn»*l.e G^futtgnUs . ou de un jour a -ix se- T.a".*rs, fi'tii It pr S'jM -Ih 5irn|ilti poîic". La journée de prisijti sub^i li.iire peut re:r-r''r,tfr 'iHpui> une amendt; di.- lroi> marcks ju<q':'à u».e iiinpii'Jede quinz-^ riiap-ks. Di'j* tous ies ca?. la peine privative de îihert*^ «ubsili-iîre ne peut jamais 'ivni • un'* dur'>e [/•is l^ini'ue que la prine privai^** do l;berl»'* pri'icipT"^ »"'ili«:l»V '.'tcull.'iîivement à c<M*'- de l'amende que le tr iuiu.il a in- Ih-j*'" <). p. d' "î::'i J, .:îi '2^ et L*0 . P ■ur !.i IV ir-ip:»* : il. p.. a--, r « ••*. 41 ; H*.'.-. 0/'. rit., r/ ' 7?*J, TT^ i 77f*. Ku III! e. lameride est C'.tfiv»^.! " en dèle'i'..on -i r.ii- ■:: 'l':]'; î -^r par dix lift*? oii Trac! ion? de «iix !i^»»^; celle dér-rn^ -''r. ■ •• f'Vit, -i^ :fs[»', jima ? d'''p-.->»'r la dup'e d'un an C. p. i-.alien, art. \H '■: 2i .

ni^a

DIT PE-NAL QSNEHAL. DK [,* l'ElSK.

" I' .Jtii S valeur de la journée île pre&lalion. Li presliition pourra èlre Tournie en lilche. Si les prestations ne sont pas Toiirnies dans le délai fixé par les ugenls forestiers, il sera passé outre à l'exécution des poursuites. Un règlement ii'a<l- " ininistration publique déterminera l'attribution aux ayants I droits des preslaticns autorisées par le présent article ». Le système de ta corvée se iieurle, du reste, à certaines diTultés d'organisation. Il ne suffit pas, en elTei. de déclarer mcnde convertible en argent, il faut encore avoir du travail . fournir aux condamnés et le leur faire ensuite exéculep, A es iluux points de vue, les objections que quelques-uns otit exugérées, n'ont pas paru insnrmonlablea. Une application de l^idée qui avait donné naissance a 1 article 210 du Code forestier aéiu faite par !e Code pénal italien. Ce Code distingue deux sortes d'amendes, lamw/^a(arl. Itt), afférente aux délits, Vamnienda (arl. 24), applicable aux contraventions. II conserve la prison coniŒe peine subsidiaire de l'amende, mais il permet au condamné de demander à remplacer des journées de détention par des journées de travail au profit de l'État, dft la commune ou de la province. Toulefois, par une contradiction que nous nouexpliquons diffirilemenl, il ne donne pas â la journée de travail la même valeur de rachat qu'à la journée de détenlion. La première libère de cinq lires; la seconde, de dix lires".

" Les Codes de Fribourg, du Valais, de Vaud, Je Neuchâtel appliquent le même principe. Voy. sur la question : Bonievillb uk Mahsangt, De Vamdioralion de la loi criminelle, 1. II, p. 301 ; Les ditcussioitt au Congrès péniteniiiiire de Rome en 488S. Ces discussions furent provoquées par la loi du cantoo de Vaud du 17 mars iBin, dont l'idée fondamentale trouva deux énergiques défenseurs dans MM. Corbevon et Gahofalo. Néanmoins, elle ne fut pas approuvée par le Congrès, la motiou des délégués français, demandant le maintien pur et simple du système du droit commun de notre Code pénal, rallia la majorité; depuis, k question a été examinée dans divers Congrès el, enfin, d'une manière 1res approfondie, en 1893, à la Société générale des prisons, à propos du rapport de M. Boullaire sur les peines qui pourraient être substituées à l'emprisonnement (Reo. pénit., loc. cit.). L» rachat de l'amende par des prestations en nature a fait l'objet d'une proposition présentée au Séoal français par M. Michaux, proposition prise en considération, le 12 décembre 1885, mais qui n'a pas abouti.

DE LA CONFISCATION. 2it*

.;; LXXIV. - DE LA COlIFISCATIOll.