C. p..arr. 11. it}( et HA

449. C<>iifi«^"ation ::êoérale. Contlçoatioii -pëeiale. — 450. IVsobjel- qui pruvenl rtrv coDrï<qué>. — 451- La C'jnfi<calioo {lorte "Ur !<?§ objel* iiirnt*.*s dcSiimés f«ar îa Wi. — 452. Elfets Je la contîscation. — 453. be-* didférents cararb-PC'» •|ue]»'Ut av-kir la confiscation. R**i:le commune à tous le< cas. — 454. Codûscatî'iQ a titre de mesure péuale. - 455. Confiscation ii titre de fne«ure df p>''lice. — 456. Confiscation :i titre de mesurt^» lie réparation. — 457. I difficultés aux {u^'lle^ donne Heu le caractère indécis de ta confiscation. Circonstances altenutntes. No:i cumul de<i peine^^. — 458. La saisie réelle et préalable de^ rho—-^ sujrttes h confiscation est-elle une condition -le prrtnonciation •ie la f»eine? Distinctions.

449. La confiscation, dont ri esl ici question, n*est plus la confiscation générale, c'est-à-dire Pattribution à TÉlal, à litre ■le succession, de l'universalité ou d'une quote-part du palrimoirie du conriamné. Cette peine, qui était, en droit romain, la cûDî^'luence de toute condamnation capitale, et dont notre ancien «iroit avait fait un si fréquent usage, disparut de la législation, en 1791. Elle fut bientôt rétablie, pour les crimes attentatoires à la siireté de l'Étal, par les lois du 30 aoiU 1792 et 19 mars 1793, et pour le crime de fausse monnaie, par la loi du !" brumaire ai» II ; elle fut confirmée, d'une manière toute .spéciale, par celle ilu li floréal an lit, à l'égard des conspirateurs, émigrés et leurs complices, fabricateurs et distritmleursde faux assignats, fausse monnaie, dilapidaleurs de la fortune publique, etc. Le Co le pénal de 1810 mit la confiscation au nombre des peines. La confiscation a été définitivement abolie par l'artic.e 66 de la Charle de 1814, et celte abolition a été confirmée, depuis, par l'article 57 de la Charte de 1830 et par i'articlt* 12 de la Constitution du 4 novembre 1848. Une s'agit donc plu^ ici que de la confiscation spéciale, c'est-à-dire de celle qui fra[»pi' des objet> moliiliers \ déterminés par la loi, qui ont une rplaiion

5 LXXIV. ' L^s aiii?iesH, 464 et iTO.qui indiquent les choses sujettes w ooDfiçc.i; •ri. n*onl-i!s ^-n vu<*i^ue «les objets mobiliers? La confiscation d'an imnif^u^'itf n'est certainement pis entré*) dans la fiensée du législateur. Cfr. par exemple, les t'ornes du § 3 de Tarticle 410 du Code pénal, quLen casde

directe^ avec Tinfraction, parce qu'ils en sont le corps môme, Y i7istrument ou le produit,

450. En effet, les objets qui peuvent être confisqués sont, d'après les articles H et 470 du Code pénaP, de trois sortes :

1° Les choses qui forment le « corps du délit », c'est-à-dire, celles sur lesquelles le fait délictueux a été exécuté, comme les monnaies contrefaites ou altérées dans le crime d'altération ou de contrefaçon de monnaies (C. p., art. 132); les armes, dans le crime de port d'armes prohibées (C. p., art. 314, §2); les grains, vins et boissons dont certains fonctionnaires ont fait commerce (C. p., art. 176);

2° Les choses a produites par le délit », c'est-à-dire le gain ou Tobjet procuré par l'infraction : telles seraient les recettes qu'un entrepreneur de spectacles aurait obtenues par des représentations illicites (C. p., art. 427); les valeurs au moyen desquelles auraient été corrompus de faux témoins ou des fonctionnaires publics (C. p., art. 364, 180)';

3° Les choses « qui ofit servi ou qui ont été destinées à commettre le délit », par exemple, les armes ou engins, avec lesquels aurait été commis un délit de chasse (L. 3 mai 1844, art. 16).

Est-ce à dire que la confiscation de ces objets doive ou puisse

tenu»' do maisons «If jeux, ordonne la confiscation d»' « tous les tonds ou efTets qui Sf^ont trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et \es effets mobiliers dont les lieux seront garnis nu décorés ». Cependant la jurisprudence ne paraît }»as avoir fait celle restriction. Dans le cas, par exemple, de corruption de fonctionnaires publics, l'article 180 du (^ule pénal déclare confisquées, au profit des hospices, les cli')S''s livrées p ir le corrupteur. Un arrél «le la Cour de cassation du 10 août 18.">5 [IL cv y W 2.">4) confirme, dans ces conditions, la confiscation d'un imneuble. Celte solution ntuis laisse quelques (Joules.

2 C^*s vieux énumérali'His sfinhlent dillerer; mais il n'en est rien : la chose saisie on conlraveulion, dont parle l'.irtic.le t/O, c'est le corps du délit de l'arlicle 1 1 ; il y a là des différences d'expression, [)as autre chose.

^ SiiiV'Mil, les mêmes cfioses seront, à la fois, le corps et le [«roiluit du délit, «Ml cas de contrefaçofi notamment. Mais la qualification importera peu.

toujours être autorisée par le juge, alors même qu'elle n'est pas expressément ordonnée par la loi qui punit et prévoit Tinfraction? On conçoit deux systèmes de législation sur ce point. Le premier*, qui nous paraît le plus logique, autorise, par uno disposition générale, la confiscation de tout objet qui est en rapport avec le délit. Le second ne donne au juge le droit de prononcer la confiscation que dans les cas spéciaux oiî elle est autorisée par la loi. C'est ce dernier système qui est celui du Code pénal français.

La confiscation est comprise parmi les peines, par les articles il et i64, et, de même que toute peine, elle doit être ordonnre ou atitorisée par la loi pour pouvoir être prononcée par le jui;»'. L'arlicle 470 est. du reste, formel, pour ne reconnaître, aux tribunaux de police, le droit de prononcer la confiscation que • dans les cas déterminés ijar la loi ». C'est donc à chaque texle spécial qu'il faut se reporter pour savoir quels sont les objels dont la confiscation />^M/ ou doit être prononcée par le jiigti el dans quelles limites*.

451. La confiscation porte sur Tobjet même que désigne la loi, et le juge ne pourrait y substituer une condamnation en ar-

* CVst le système de la législation b^^lge. La conliscation s|M'^cia!e des '-•bj»fls dont il s'agit doit toujours élro prononcée pour crime ou \iO\iv délits alors même qu'elle n'est pas expressément ordonnée par la loi qui punit ce crime ou ce délit (C. p. belcre, art. 42). Un système analopie est con>acré par l'article 36 du Code pénal italien.

* Jurisprudence constante. Voy. notamment : Ciss., 4 mars IS02 (0. 93. 1.24) : •» Attendu que la confiscation spéciale ne peut être prononc»V qu'autant que la loi l'ordonne par une prescription formelle; que Tarlicle il «lu Code pénal s'est borné à spécifier les objels auxquels celle mesure peut être appliquée dans les cas particuliers pour lesquels elle a élé expressément édictée et que, dans aucune de ses dispositions, le Code pt'nal ne prescrit ou n'autorise la confiscation des objets provenant d'un vol ou celle des instruments qui ont servi à l«* commettre. Attendu qu'aux termes de Tarlicleidu même Code, nul crime ou d«'dit ne peut être puni des peines qui n'étaient pîis {tortées par la loi au moment où il a été commis, etc. ». Comp. Cass., 3 févr. ISS7 (D. 87.1. i62). On peut, du reste, regretter que le législateur n'ait pas •:ru d»^voir prescrire, dans lous les cas, par une disposition générale, laconfiscAtioii des instruments qui ont servi à commettre une infraction. C'est dar;5 celte vue que le projet de revision du Code pénal paraît entrer. Aux

genl (le la valeur présumée de cet objel ; car, la peine consistant essentieliempnl dans la privation, d'une chose qui a un certain rapport avec Tinfraclion, ce serait eu changer la nature que de condamner à en payer la valeur. Celle solution, qui, à une certaine époque, avait fait dilficullé, mais qui est aujourd'hui acceptée par la jurisprudence*, souffre quelques exceptions. On sail, par exemple, qu'au cas de délit de chasse, si les armes et engins qui ont servi à commettre le délit n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera fuie par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs (L. 3 mai 1844, art. 16).

452. L^effet de la confiscation est, en principe, de rendre rÉtai propriétaire; mais il est des cas particuliers oii des textes spéciaux attribuent l'objet confisqué, soit à quelque établissement public, comme un hospice^ soit même à la partie lé-ée par l'infraction, à titre de réparation'. Il ariive aussi que la loi ordonne la destruction des objets confisqués, dans l'intérêt de la morale, de la s-ùrelé ou de la santé publique*. On voit par là que les objets confisqués n'ont pas tous la même destination. Ces particularités auront-elles une influence sur le caractère même de la mesure? La question n'est pas sans quelques difficnllés que nous allons examiner.

termes de l'arlicle 39 : « Les tribunaux })euvent ordonner la confiscation des ohj'ls Hp])artenanl au ron-lamné el î»C(|uis au moyen du crime ou du délil, ou ayfinl servi à le commettre. La cofifiscation ne sera prononcée, pour con- Iravei liun, que dans les cas déterminés [»ar la loi ».

'^ Sir, Bla.nche. op. cit., t. I, n® Tiî; Chal'veau et Hélie, op. rit., t. L p- 238; Laine, op. al., p. 32i; Gass., iS'*0 (S. 40.1. 1»68); il) août 1858 (D. 38. i. 47.'i); P.iris, 13 avr. 1889 (D. 90.2.271); Cass., il déc. 1S87 (D. 88.1.28.;).

■^ Par exemple, Ip gibier sa si en con ravention à la loi delà p«tlice de la chasse, doit être imm^'-diaLement livré à l'élablissemenl de bienfaisance le plus voisin (L. 3 mai 18 14, art. 3). Voir aussi l'arlicl«^ 180 du Code pénal.

• Par exemple, dans le cas de conlrefaçon artistique el littéraire (C. p., art. 429), ou de contrel'açon induslrielle (L. 5 juill. 1844, art. 49), ou de frau'le en matière artistique (L. 9 iévr. lS9o, art. 3); ou d'usurpation de marques d«^ fabiiques (L. 23 juin l8o7,art. 14).

" C.ule pénal, art. 423 et i77; L. 3 mai 18*4, art. 16; L. loavr. 1829, art. 41.

DE LA CONFISCATION. 2'kI

453. Le Co.le pénal a rang»^, au nombre r|ps « peines communes aux matières critninelles et correctionnelles, la confiscation spéciale, soit du corps fin délit, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre » (aii. 11); il a rangé, également, « parmi les peines de police, la confiscation de certains objets saisis » (iiPl. i6i). Mais, (iarïs les divers textes où elle est prononcée, la coiifisralion a-l-elle toujours le même caractère? Certainement non; et le légi>laleur a lenu implicilement compte d'une dislincliuii (|ui s'impo-e, parce quVlîe résulie de la nature des choses, et qui es! la clef de dispositions, certainement contradictoires, si on en fail absiraction.

En elTel, dans toute législation, la confi^calion se présente avec l'un «le ces Irois caractères différents : i** Elle équivaut à une amende, acquittée en nature, lorsqu'elle porte sur des objets dont la possess-ion n'offre rien de dangereux, ni d'illicite, objets qui l'ont |)arlie des biens du condamné et dont elle lui enlève la proprit'lé; 2** Elle a les caractères d'une mesure de police, lorsqu'elle frappe des choses dont la possession est illicite ou peut préM'nter des dangers pour la sûreté, la salubrité ou l'honnêtelé pjibliques; 3** Enliii, le caractère île réparation civile^ apparaît, sinon isolé, tout au moins dominant, dans les cas où la confiscaiion est éilictée et prononcée, avec ou sans condamnation pénale, contre un délinquant, comme dédommagement, en tout ou p.irlie, du préjudice • ausé par un délit de fraude envers un pariiciilier ou envers le fisc**.

Celte tlistinclion** a été faite par nos lois, et, en examinant atieniiveinent leurs disjjositions, on peut ranger les mesures de confiscation qu'elles ordonnent ou autorisent, suivant la

*<* Celte distinction est faite par la législation et la jurisprudence allem-irides.

•* .S ir celte flislinclion : Mangin, Traité de l'action puhliqur, t. II, n° 28; MoLiMER, Traitd théorique et pratiiiue, t. Il, p. 280; Behtauld, op, cit., p. 267; Lai.nr, op. a7., n® +42; V. également une disserl.uion insérée au Journ. du droit criminel, art. 8,960. Dans cet article, la dislinctiOQ est faite, mais Q(»ri appliquée d'une mdnière précise. Blanche, op. cit., n° 68, exprime les mêmes iilées, mais dans des termes qui prêtent à la conl'usion.

■■■ ■ fir/

254 DROIT PÉNAL G^ÉRÂL. -^ DE LA PBINE.

nature de i*objet à coDfisqaer, dans Tune ou l'autre de ces trois classes : 1* tantôt elles cooMitùenl des mesures purement pénales; 2^ tantôt, des mesures de police, remises au soin de Tavtorilé judiciaire; 3* tantôt, des mesures de réparation, profitant au fisc ou à la partie lésée et prononcées par les juridictions pénales.

Du reste, quelle que soit la nature de la confiscation, il est une règle commune qui s'applique à tous les cas. La confiscation ne peut jamais être prononcée que par les itibunaux, dans le$ cas et reiativement aux objets indiqués par la loi, et à F occasion d'tme infraction consiatée. Si la confiscation est une peine, cette règle découle de son caractère même. Si elle est une mesure de police ou de réparation, elle découle de l'ensemble des textes de la loi et particulièrement de l'article &70 du Code pénal. La jurisprudence n'a jamais méconnu ce principe**.

464. La confiscation est une peine proprement dite et rien qu'une peine, lorsqu'elle porte sur des objets, dont la posses* sion et licite, et qu'ainsi elle a été édictée contre un coupable^ dans le but exclusif de réprimer l'infraction. Ce caractère appar* tient i la confiscation, appliquée : aux présents qui ont pourbut de corrompre un fonctionnaire public ou un témoin (C. p., art. 180 et 364); aux grains, vins ou boissons, dont certains foncv tionnaires ont fait le commerce, malgré la prohibition de la loi (C. p., art. 176); aux marchandises sur la nature, la qualité ou la quantité desquelles i! y a eu tromperie (C. p., art. 423).

Dans ce cas, les règles du droit pénal, d'après lesquelles aucune peine ne peut être infligée qu'au seul coupable, s'appliquent dans toute leur étendue. Les conséquences suivantes doivent donc être relevées.

I. La confiscation ne peut être prononcée que contre un indi-

'^ Sic, Cass., 18 mai id44 (S. 44.1.621); 15 nov. 1844 (S. 45.1.392); 24 raari? 1848 [S. 48.1.579); 6 mai 1854 (S. 54.1.592); 10 févr. 1854 (S. 54. l.;00 ; 18 juin 1836 (5. 56.1.765;; Cass., 4 mars 1892, précité. -- Du caractère que les articles 11 et 464 donnent à la confiscation, il faut conclure <](jp le pouvoir réglementaire, quel qu'il soit, est impuissant à l'ordonner. Voy. Cas?., 1S juill. 1861 S. 62.1.448).

DE LA CONFlSCATInN. 2.*»."»

vidu «itjclaré coupable et conJamin}'^ : c\lo pronil alors, «liinrpjîrc système njpressif, le naractùro d'iiiio \uniw roinpIiMiuMiî.iire, et n'est jamais infligée seule, à titre do rh.lliiiKMit «liriTt «lu ■ îHiit.

II. I^a confiscation ne pouvant èlre prononciM> (|uo ronlrr U' coupable, Teiretdu décès de celui-ci, sur celle peine, e-t le mi^Mu»*, .^le sur la peine d'amende. Si ilonc le «lélinquant est mort avant

l'avoir été condamné, la conlisoation no [xuit être prononcer, contre ^es héritiers; s'il est mort, après la (^ondamiïati»)n, mais ivant qu'elle soit devenue irrévocable, la conliscation lombe. ïvhc la poursuite elle-même. Mais si la conliscation a «Hé pro- ..•:i.ée par un jugement passé en force de rhose jugée avant le, ']'.*C'i-3 ihi délinquant, elle est exécutoire contre les héritiers.

III. La confiscation ne peutatleindre les personn<.*s civilement "'^■jrK'ii-ables de Tinfraction. La Cour de cassation en a tiré «fite '" jriS'} |uence que la confis«'ation des armes de chasse ou la ("on- •idmridlion au paiement de leur valeur -L. .*J mai I84i, art. Ilî), '.- r-i-rilre pas dans la classe des condamnations dont l«'s prre, T.-:'-.'. etc., du prévenu mineur sont déclarés civilement re^ponî-ioles'*. Mais il faut appliquera la confiscation, prononciM! «mi 'îîxl>jre de douanes et de contributions indirectes, tout ce «pu- "i.Mjs ivons dit de Tamende. Si les articles 20 du titre XIII de

1 loi lu 22 août 1791, sur les douanes, et Tarlicle X\ iln di'îr-nrt i'j l'' germinal an XIII, sur les contributions indin'ctrs, rédi«- :•:'.: corslre les propriétaires de marchandises intri;duit<;s ou •."ir.îpjrlées en fraude, c'est que ces individus enconr»Mit, dan-^ 'vp.riion développée plus haut, une responsabilité p.'înaU;. iJans -jj? "es cas. les auteurs, qui contestent ce [joint de vue, sont i'ii^i.mes à reconnaître que, s'il s'agit d'une véritabh; respou- -ij:.:t-r civiie, la disposition, qui l'élend à la conliscation comme

' ^i^. <Jhal've%c et IIklie. 0/1. r/f.,t. I, fi. 2'J8. Voy. cependîinl : Hl.wchk, 'f. :.r.. :. I. no 82.

•*viî5.. •> juin 1850 -S. 50.1.815 . La quarUnn sV*iaii pariif;ij!iêrf:rn<:iit.

yjVrr >i-.îe .3 je, dans cette hypoilièse, 1 1 loi 'lu 'i inai ïH't't p'-rm^-r l;i conlis-

^>'- iri 'rjçtruments abandonnés pir Uis à^iWufi'tunls 'art. if»,. On sait,

•'-- '':-ir'.. que quand les armes ou autr:^ instnjrnffar? n'ont pars ^\è saisis,

' i-:-i:.ia'i; doit être condamné au paie^nent j^ï leur valeur.

à l'amende, est certainement exceptionnelle. Nous reviendrons sur ce point à propos du troisième groupe de conBscalions.

IV. Enfin, quand la conQscation porte sur le corps du délits elle ne doil, aux termes mêmes de Tarticle 11 du Code pénal, être prononcée que si l'objet dont il s'agit appartient au condamné*'. Les articles 423 et 477 contiennent la même disposition relativement aux choses sur lesquelles le vendeur a trompé Tacheleur.

455. La conQscation est une mesure de police et à'ordre public^ quand elle est ordonnée par la loi et prononcée par le juge pourretirerun objetnuisible ou dangereux de la circulation, ou dont la possession est illicite soit pour celui qui le délient, soil d'une manière absolue. Tel est le caractère de la conBscalion appliquée : aux faux poids et aux fausses mesures (C. p.. art. 481); aux denrées alimentaires et boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé (L. 27 mars 1851, art. I et o; Loi 5 mars 1833, art. 1); aux armes prohibées (C. p.., arL 314); aux marchandises prohibées à l'entrée (L. 22 août 1791); aux ouvrages marqués de faux poinçons (L. 19 brumaire an VI) ; aux explosifs, engins meurtriers ou incendiaires (Loi 18 déc. 1893).

Dans ce cas. les règles propres aux peines doivent être écartées.

1. Ainsi, la confiscation peut être prononcée, pourvu que le liélit matériel ail été constaté. De cette première règle, qui ne s'a|)()lique pas à toute espèce de confiscation, comme l'enseigne un criminaliste*'^, mais à la confiscation ordonnée par la loi dans un intérêt public, il faut tirer trois conséquences :

1" D'abord, en cas de relaxe du prévenu, la confiscation peut éli-e prononcée, s'il y a délit constaté. Plusieurs textes de

'^ Celle règle a paru tort embarrassanle aux inlerprèles qui ne tiennentpas corijfil.^ «les (.liiïérenles es[)èces de confiscalions. Il est impossihle, en etTel, «le pivndro à la lellre une disposition conlredile par les arlicles 286, 287, iU4, 4in, 427 du Code pénal et Tarlicle 5 de la loi du 27 mars 1851. Blanche '>/>. cil,, t. I, n^ 72) renonce à l'expliquer; il paraît croire quVlle est ••cli:iîi:»ée ,1 rinadverlance du ré«lacleur de rarticle.

'" r«L\NCiiK, op. cit.,\. I, n° 82.

nos lois ont Fait l'application de celte idée. L*article 10 de la loi du 22 août 1791 sur les douanes, déclare, par exemple, que si le procès- verbal de saisie est nul pour vice de forme, la peine d^amende ne pourra être prononcée, mais que la confiscation des marchandises prohibées à rentrée n*en sera pas moins poursuivie. D*après Tarticle 109 de la loi du 19 brumaire an VI, sur la garantie des matières d*or et d*argent, les ouvrages marqués de faux poinçons doivent être confisqués dans tons les cas. Une disposition semblable est coni 3nue dans les articles 34 et 38 du décret du l*"" germinal an Xhl, sur la fabrication des poudres de guerre. Et, en l'absence des textes formel?, il faut appliquer la même règle à tous les cas où la conQscation a pour but de retirer de la circulation un objet dont la détention même serait un délit. Ainsi, nul doute que les denrées alimentaires ou les boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, ne doivent être confisquées, même en cas de renvoi d'instance du prévenu*'.

Je serais même tenté de conclure, du caractère de la con lisration dans ce? divers cas, que, malgré la prononciation de celte mesure, le prévenu, éidini personnellement relaxé, ne 4loit pas être condamné aux/rârisdu procès pénal **.

2' La confiscation peut être prononcée, même au cas où le délinquant est inconnu, à la condition que le délit soit constant. C'est par application de cette règle que l'article 16, Jj 4, de la loi du 3 mai 184i ordonne la confiscation des armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par des délinquants reste» inconnus. La confiscation n'est plus ici qu'une mesure de police rendue nécessaire par le danger évident que présente l'abandon île pareils objets : les circonstances du délit dépouillent la confiscation du caractère pénal ordinaire que nous lui re- •"onnais^on? en matière de délit de chasse. .Mais comment le juge sera-l-il saisi en l'absence de tout accusé ou prévenu?

'• Cass.. 3jinv. 1857 D. 57.1. 77j; 12 juill. 1860 {D. 60.1.361;. Comp. «jLYHO, Hev. crit. de It^yis,, 1857, t. X, p. 302; Le Bol*rdelu>, De la falsification des boissons^ p. 31.

*' Vov. ma note sous Trib. corr. de Lvon, 10 juin iHSfi D. 8i».3.

•* mm

R. 0. — Tome II. 17

On ne peut songer à appliquer à celle situation exceptionnelle les règles de la procédure ordinaire. Aussi, l'article 16 de la loi de <844, qu'il faut étendre, par analogie, à tous les autres cas oii la confiscation est demandée contre inconnu, décide que la confiscation des armes, engins, ou autres instruments de chasse, « et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées stir le vu du procês-verbal ». Le tribunal sera donc saisi par simple réquisition du ministère public, visant le procès- verbal, ou par requête de l'administration fiscale à laquelle la loi a délégué l'exercice de l'action publique**.

3* Enfin, la confiscation, qui a le caractère d'une mesure de police, peut être prononcée, même après la mort de l'inculpé, contre ses héritiers'". Mais, dans ce cas encore, l'héritier ne doit pas être déclaré coupable d'un délit qu'il n'a pas commis, et, par conséquent, il doit échapper à une condamnation aux frais du proc<^s.

II. La confiscation peul être prononcée contre les personnes civilement responsables. C'est ce qui est expressément décidé, par exemple, en cas d'introduction de marchandises prohibées (L. 22 août 1791, lit. V, arL 1").

IILD^aprèsTarticle 11 du Code pénal, il faut, pour que laconfisoalion du rorps du délii soit prononcée rontre le d»Minqnant, quH r*eliii-ci ail la qualité de propri«'>taire do cet objet. Les articles i23 el i77 du Code pénal répètent la m'^^me restriction quant aux rlioses sur lesquelles le vendeur a trompé l'acheteur. Mais un iif^ saurait répuler générale cette condition que l'arliele 1 1 (MNirle même ponries proijuil-^^ et instruments du délit ; une interprélation aussi lar^tî serait contredite par plusieurs dispositions du Code p«;nal, telles que celles des artieles 286, 287, 314. 410, 427; riJL' est, du reste, expressément repoussée par dilférenles loi> s[if''cialos. En conséquence, la dislinclion entre le-^ esf)ècH'; dr corifisealion nous p'^rmet de préciser la portée de l'article 1 1. S'il fant que l'objet con(îs(|ué soit la propri«''lé du délinquant,

'■' V.'v. r>»'san('i»n, '1\ déc. \K\\ (S. *>o.2.181 . Col arrêt expose très exa''tfMinM)t los rriolils (Je celle solulion.

-■' V.»y. Cass., H juillet 18*l,en rnalière de contr. indir. (S. 41.1.700 .

c'est seulement dans le cas où le texte spécial ne prononce la confiscation qu'à titre de peine et que contre le condamné. Il serait évidemment inique, dans ce cas, de frapper un tiers étranger au délit, qui en est peut-être victime, parce qu'il est propriétaire de l'objet à confisquer. Mais, lorsque la confiscation est ordonnée comme mesure d'ordre public, le juge n'a pas à se préoccuper du point de savoir à qui appartient l'objet qui est l'instrument d'un délit ou dont la détention constitue, en elle-même, un délit. Une objection a été faite, il est vrai, à cette distinction. On a fait remarquer que l'article 3 de la loi du 27 mars 1831, sur la répression de certaines fraudes dans la vente des marchandises, renvoyait, pour la confiscation des substances falsifiées, même lorsqu'elles contiennent des mixtions nuisibles à la santé, aux articles 423 et 477 du Code pénal. Or, ces derniers textes distinguent, pour la confiscation, suivant que ces substances appartiennent ou non au condamné et reproduisent ainsi la formule de l'article 1 1. Mais, sans examiner ici la disposition des articles 423 et 477 que nous retrouverons plus loin, il faut observer que l'article 3 de la loi du 27 mars 1831 renvoie aussi à farticle 481 du Code pénal, qui, pour la confiscation des faux poids et des fausses mesures, est absolu et ne contient pas la restriction des articles 11, 423 et 477 du Code pénal. Du reste, dans la suite de l'article 3, la loi de 1831 ordonne la destruction des objets confisqués, s'ils sont nuisibles ou impropres à un usage alimentaire ou médical, montrant bien ainsi que la confiscation est prononcée pour retirer ces objets de la circulation, sans qu'il y ait à s'inquiéter du propriétaire.

456. La confiscation a le caractère inixte de peine et de réparation civile lorsqu'elle est attribuée à la victime du délit pour l'indemniser de la fraude dont elle asoulTert*'. Nous trouvons, dans nos lois, quelques exemples de dispositions de cette nature. Q'iel est alors le caractère prédominant de la confisca-

=* Quelquefois, la conOscation esl simplement un in«iyen <l'in<lemnisercertaines personnes lésées par des actes frauduleux qui ne soûl pas érigés en dAIiu par la loi. Ces sortes de confiscations, qui ont un caractère exclusitfment civii, sont étrangères au droit criminel. Nous ne nous occupons que d^s confiscations prononcées pour crimes, délits, contraventions.

lion? C'est une question bien souvent délicate à résoudre el qu'il faut examiner dans chaque espèce, ou plutôt dans chaque groupe.

I. La confiscation est prononcée en matière d'infractions fiscales, contraventions aux lois sur les contributions indirectes, les octrois, les douanes. Nous retrouvons, à propos de la confiscation, toutes les questions examinées et discutées à propos de Tamende. Mais une observation s'impose. Aucun doute ne s'est jamais élevé sur la nature de la confiscation, lorsqu'elle porte sur des marchandises prohibées par les règlements sur les douanes ou les contributions indirectes. Elle a alors pour but de retirer de la circulation des objets dont la possession est illicite en elle-même; elle constitue une mesure de police et d'ordre public. La discussion n'existe qu'en dehors de celte hypothèse. Nous lavons épuisée à propos de l'amende, et nous ferons seulement remarquer ici que la jurisprudence applique, à la confiscation fiscale, toutes les solutions qu'elle donne pour l'amende fiscale".

II. Les lois qui régisent la propriété, soit industrielle, soit littéraire, soit artistique, prononcent, en cas de contrefaçon, la confiscation des produits ou des instruments contrefaits. Quel est alors le caractère de celle mesure? Deux groupes de lois pro- Icctrices de ces diverses propriétés doivent être distingués.

(i) Je classe, dans le premier, la loi du Ti juillet 1844 sur les brevets d'invention et la loi du 23 juillet 1857 sur les marques (le fabrique el tie commerce. Le caractère même des objets con- Irefails doit naturellement en amener la confiscation. On ne peut les laisser dans la possession du délinquant qui s'en servirail, ou les dètien. Irait el perpétuerait ainsi le délit pour lequel il vient (fètre coudamuè. Mais la loi ne veut pas que ces objets, enlevés au coupable, soient détruits, car ce serait une perte al)-oIue de richesse que la raison condamne et que n'exige |)as !a nature de ces objets. Ils doivent donc être remis au plaignant

-'- C"<\4 ainsi, par exemple, «pi'elie a <lé<:idé que la loi <lu 2'J mars 1S97 art. 10,1 <|iii permet, sous certaines coiulil ions, de supprimer la confiscation, '") < i>^ (!•• i;irci.'ii<Iaiices alUMUiantes, n'a pas «reffet r«Hro;iclir. Cass.. [Vi novembre ISOT. Voy. suprà, l. Il, p. 236.

l)B LA CONFISCATION. 261

à titre d'indemnité (L. 23 juin 1857, art. 14; L. 5 juill. 4814, art. 49). Cette décision indique bien la nature de la confiscation ; elle serait une peine, si on eût attribué les objets confisqués à rÉlat; elle serait une mesure do police, si on les eût détruits ; mais, dans la pensée de la loi, elle est une réparation civi/Cj pas autre chose. C'est donc à titre de dédommagement qu'on la donne au breveté, en cas de contrefaçon industrielle, et sans préjudice de plus amples dommages-mtéréts (L. 5 juill. 1844, art. 49i. C'est, dans les mêmes termes que la loi du 23 juin 18S7 (art. 14), en assure le bénéfice à la victime d'une usurpation de marque. Du caractère spécial de la confiscation, dans ce cas, il faut conclure : 1° que la juridiction civile peut prononcer cetle mesure; 2° que la juridiction correctionnelle peut la prononcer en cas d'acquittement fondé sur la bonne foi du délinquant (L. S juill. 1844, art. 49). Aucune difficulté sur ces deux points".

b) Il n'en est plus de m^'ine lorsqu'il s'agit de fixer le caractère de la confiscation en matière de contrefaçon d'œuvres d'art ou d'esprit. Bien que l'objet confisqué doive être remis au propriétaire ou à son cessionnaire (C. p., art. 429), on a soutenu que, dans ce cas particulier, la confiscation était une véritable peine et tiré de ce principe toutes les conséquence qu'il comporte. La difficulté tient à ce que les articles 427 et 429 du Code pénal, comme les lois du 28 juillet 1824 et du 9 février 1895 sur les altérations et suppositions de noms en matière commerciale et artistique, à la différence des lois sur les brevets d'invenlion et les marques de fabrique, ne disent pas expressément que la confiscation des objets reconnus contrefaits et des instruments qui ont servi à leur fabrication, sera prononcée même en cas d'acquittement. Dès lors, dit-on, c'est dans le Code pénal qu'il faut chercher le caractère de la confiscation, et ce caractère, aux termes de l'article 11, est celui de peine -^ Mais qui ne serait fra[)pé do la double inconséquence à laquelle conduit f*e rai-

-=» Voy. Cass., 22 juin ^860 (D. 60.1.292); 29 juin 1874 (D. 74.1.12); 13 avr."l877(D. 7-.i.4o^).

** C'est le système de la Cour de cassation : Cass., 5 juin 1847 (D. 47.1.170) ; 20 dr-c. 1882 (S. 85.1.396). On trouvera foutes les indications de

sonnemeni? D'une part, il y a une vérilable contradiclion à assigner un caractère différent à la confiscation suivant qu'il s'agit de la contrefaçon d'œuvres littéraires et artistiques et de celle d'inventions brevetées et de marques de fabrique. D*autre |)art, il y a une pétition de principe à tirer de Tarlicle 14 du <^ode pénal cette conséquence générale que, en droit commun, la confiscation est une peine proprement dite, puisque la confiscation, lorsqu'elle porte sur un objet contrefait, est une mesure îiéce«saire qui doit être prise dans l'intérêt même de la victime pour soustraire à la circulation une chose délictueuse.

457. Le caractère assez indécis de la confiscation, dans le cadre des pénalités, donne lieu à diverses questions, dont la .solution e.<t, en principe, la même que la confiscation soit une pfîine, une mesure de police ou une indemnité. On s'est demandé d'abord si la faculté d'atténuation qui appartient aux tribunaux, en vertu des articles 463 et 483 du Code pénal, produit quelque en*ot sur la confiscation? Nous ne le pensons pas. Si la confiscation ost une mesure de police ou une réparation civile, il est évident qu'elle ne peut rtre écartée, ou réduite, par application des circonstances atténuantes. Si elle a le caractère d'une peine, cV.-f f>ar«raulres motifs tirés des articles 463 et 483 que nous «ionnoiis la mt'm'^ soliiliori-^ On s'est demandé égalemeiil quelle infliHTire la règle du non cumul des peines, en cas de concours rrinfia«"lir)jis, pouvait avoir sur la confiscation. Dans l'opinion géfiôraUî, la confiscation n'est pas absorb'îe par la peine la plus gravr-''. Nous aurons, plus loin, à discuter et à justifier ces diverse- soluliofis.

458. Il n'fsl pas nécessaire que les objets déterminés par la loi aient été réellement saisis pour que la confiscation puisse en être (jronorjcée : il suflit (|u'ils aient été mis a la disposition de

docliinr t't (le jurisprudence dans Table décennale de Sirey, 1880 à 1800, v Proprictt liltJraire, n*^ 85.

-' Mais ijniis veirons qu'il peut être fait application de l'article 463 à la l'.unliN-alinrj [»ronoi)cée pour contravention aux lois sur les corjLributions indiivcU'> .;L. 2'.» mars 1807, art. 19).

-' .lijrisprudenoe oonslanle : Voy. notamment, Cass., 2(i juin 1886 (D. 86.I.V7S .

D£ LA C0NF16CATI0N. 263

la justice*'. Trois siluations sont, dès lorsj possibles : 'i'' ou bien une saisie réelle et préalable a été faite, et la confiscation prononcée n'a d'autre objet que de la valider et de la rendre définilive; 2" ou bien, il n'y a pas eu de saisie réelle, mais les objets, sujets à confiscation, ont été désignés dans les actes de la procédure (procès- verbaux, citations), avec une clarté et une précision telles qu*il ne subsiste aucun doute sur leur identité, etlaconGscation n'est que la mise en œuvre de cette saisie intellectuelle ou idéale"; 3" ou bien les objets, dout la loi ordonne ou autorise la confiscation, n ont été ni saisis ni décrits dans la procédure. Cette circonstance peut-elle empêcher le juge d'en prononcer la confiscation? On Ta prétendu : s'il n'y a eu ni saisie ni description, il ne saurait y avoir matière à confiscation, car il n'y a rien alors sur quoi la confîscalion puisse porter. Ce système a trouvé peu d'adhérents. Est-il admissible, en efTet, qu'une circonstance fortuile, telle que la fuite d'un contrebandier, puisse mettre obstacle à la confiscation de la voiture et du cheval qui ont été les instruments du délit? Sans doute, l'exécution du jugement rencontrera quelques difficultés en l'absence de toute saisie ou des-

*' Cette question présente, du reste, de sérieuses dif6cullés. D'une part, en effet, les articles 470,472, 477 et 481 du Code pénal, qui ont pour objet de réglementer des cas de confiscations en matière de contraventions ^ parlent de ckoses saisies, de choses qui seront saisies et confisquées. Mais, d'autre part, Tarticle H du Code pénal, relatif aux crimes et aux délits, eU'articie 497 du Code d'instruction criminelle, relatif à l'exécution du jugement en mar tière correctionnelle, ne fait aucune mention d'une saisie préalable. Ce dernier texte est parliculièrement expressif : « Néanmoins, les poursuites pour u le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du pro- « cureur de la République, par le directeur de la Régie des droits d'enregis- « trement et domaines »>. Dans ces conditions, je crois qu'il y a lieu de ne pas exiger, comme condition générale de la confiscation, une saisie réelle préalable. La jurisprudence a particulièrement consacré celte solution en matière de douanes et de contributions indirectes. Voy. notamment : Cass., 17août 4849 (D. 50.5. J47); 27 févr. 1858 (D. 58.1.475); 14 août 1871 (D. 71.1.282).

'* Dans ce cas, les descriptions exactes que donne, des choses sujettes à confiscation, te procès- verbal, fournit tous les éléments nécessaires au juge pour en prononcer la confiscation, et, à l'administration, pour en poursuivre le recouvrement, sur la réquisition du ministère public.

criplion, mais il ne se peut pas que ces difficultés autoriseot le juge à s'abstenir de prononcer la confiscation".