L. 29juillet 1881, art

459. Pjxemples de peines frappant le condamne dans sa considération. — 480.. Publicité des décisions judiciaires en matière répressive. Caractères divers de celte publicité. — 461. Insertions dans les journaux. — 462. L'admonition ou réprimande n'existe plus dans notre législation comme pénalité ordinaire.

459. Les peines qui frappent le condamné dans sa considération {existimatio) ont pour but et pour résultat exclusif de Thumilier. Le législateur ne doit pas abuser de ces peines, parce qu'elles ont deux défauts essentiels : d*être inégalement ressenties et d*être destructives de la dignité humaine.

On peut citer plusieurs exemples de peines de cette nature, autorisées par nos lois :

1° L'amende honorable, si usitée dans notre ancien droit*, avait été conservée dans deux textes du droit actuel : les articles 226 et 227 du Code pénal. Cos dispositions, dans le cas d'outrage fait par paroles, gestes ou menaces, ou de coups portés à un magistral dans Texercice de ses fonctions, autorisaient les tribunau.x à condamner le coupable à faire réparation soit verbalement, soit par écrit, obligation qui était sanctionnée, en cas de refus, par un emprisonnement indéfini, jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la condamnation. Celte peine, heureusement /<7c?///ativr pour les juges, avait échappé, jusqu'ici, à toutes les revisions du Code pénal, probablement parce qu'elle avait été rarement appliquée dans la pratique. Mais, à la suite d'un incident qui vint en souligner tous les inconvénients, elle a été abolie, [)ar une loi du 28 décembre 1894, dont Tarlicle unique est ainsi

-" Vmv. dansée sens : Cass., 19 août 18o8 (D. o8.1.47o}; Pau, 13 avr. 1881» [\K 90.2.271).

i; LXXV. ' Voy. Dictionnaire àe Fekhikres, v° Amende honorable; <ii:v i>k Koi >sK\r, op, cit. (éd. île 1769), p. 462.

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conçu : « Sont abrogés les articles 226 et 227 du Code pénal' ».

2* On peut citer, comme ayant le caractère de peine humiliante, l'appareil spécial qui doit accompagner Texécution à mort d'un parricide, d'après Tarticle 13 du Code pénal.

3" Dans cette catégorie rentre également, mais, avec des distinctions qui s'imposent, la publicité de la condamnation pénale. Nous devons insister particulièrement sur cette dernière peine.

460. La publicité des décisions judiciaires est autorisée ou or^o^mee par la loi, tantôt comme une mesure pénale , tantôt comme une mesure de réparation, tantôt comme une mesure d'ordre public.

I. Aux termes de l'article 36 du Code pénal, tous arrêts, portant condamnation à une peine criminelle, doivent ôtre imprimés par extrait et affichés dans les communes où il est le plus nécessaire que la condamnation soit connue, c'est-à-dire « dans la ville centrale »> du département (le chef-lieu), dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera Texécution, et dans celle du domicile du condamné ». Lorsqu'il s'agit de condamnation prononcée en matièrecorreclionnelle et desimpie police, la publicité du jugement ou de l'arrêt n'est pas de droit. Elle doit s'appuyer, si elle est prononcée à titre de peine, sur un texte formel l'ordonnant ou l'autorisant. Ces textes sont très nombreux dans les lois spéciales*.

> Voy. pour les travaux préparatoires : S., Lois annotées, 1895, p. 897.

* V. rénuméralion des textes principaux : Ortolan, t. II, n^ 1547. La législation sur la presse, antérieure à celle qui nous régit depuis 1881, contenait deux dispositions relatives à ce sujet : i^ L'article 11 de la loi du 9 juin 1819 décidait que les éditeurs d*un journal ou écrit périodique seraient tenijs d*insérer, dans Tune des feuilles ou des livraisons qui paraissaient dans le mois du jugement ou de Tarrôl intervenu contre eux, un extrait contenant les motifs et le dispositif dudit jugement ou arrêt; 2^ L'article 26 de la loi du 26 mai 1819 permettait, de plus, aux juges, en cas de condamnation contre les auteurs ou complices de crimes ou délits commis par voie de publication, d'ordonner l'impression ou l'affiche de Tarrét aux frais du condamné. Aucune de ces dispositions n*a été recueillie par la loi du 29 juillet 1881. II résulte de ce silence que ni la cour d'assises ni le tribunal

II. La partie lésée par un délil peut demander, à titre de réparation du préjudice qui lui a été causé, la publication, aux frais du coupable, du jugement de condamnation. Si aucun texte ne donne aux tribunaux le droit d'ordonnerla publicité de leurs décisions à ce titre, aucun texte non plus ne leleureniève : or, il est de principe que les tribunaux ont toute latitude pour choisir le mode d*ind'emnité qui peut le mieux convenir à la situation dont ils sont saisis (C. civ., arl. 1382 et 1384; C. p., art. 51); et il est bien certain, par exemple, qu*en cas de diffamation ou d'injure, la publicité du jugement de condamnation sera souvent la plus naturelle, comme la plus efticaoe des indemnités \ Mais cette publicité, — et, en cela, elle diffère de la publicité pénale, — ne peut être ordonnée par les tribunaux de répression que s'il y a une partie civile en cause et si elle y conclut formellement. Ainsi, les tribunaux ne doivent pas la prononcer d'office, car ils statueraient surce qui ne leur est pas demandé, ni sur les conclusions du ministère public, qui n'a aucunecompélence pour poursuivre la réparation privée du préjudice causé par l'infraction. Elle se fera sous les diverses formes qu'une publicité comporte, soit par voie d'affichage, soit par voie d'insertion dans les journaux*.

III. L'article 1036 du Code de procédure civile, conlienl une dis[)Osition qui a souievtides difficultés de plusieurs sortes. Elle est ainsi conçue : «« Lea (ribuwiux, suivant la gravité d^s circofislancrs, poitrront, dans /rs causes dont ils seront saisis, pro^ nouer i\ nu'nie d'(t//irp, d/'s Injonctions, supprinirr des écrits, les

ooirrcliuriDol ne pourrau^nt «jouter, aux peines pr<moncé»3S par la loi cunire un cl«Mit <le presî?e, l'impression et ralfiche «lu jugement de condamnation. Cette publicité ne pourrait être prescrite qu';i litre de dommages-intérêts.

• Oatis c* sens : Cass., 21juill. 18:»0 S. 09.1.869); 25 avr. 18rt2 ,fi. cr., n*» H7); 24 nov. 1864 ni. cr., n-» 204-; 17 mai 1872 [B. cr., n° 120 ; 14 févr. \xi\\ H. cr.^ n** 42;. Ko sens contraire : Soi.'roat, liespoiuvibilitr^ t. I, n"" 1 !<*•'( i:{5 ; Kois.-et, Code général des lois sur la presse, n'* 23U7 à 2311.

' Vn jugement correctionnel peut-il toujours être publié par la partie civil»' "lU i»ar des tiers, sans que cette |»ublication les expose, snit à des poursuites pnir diirain.itio:), soit au moins à une d^'iiiande eu (l'unm.iges-iniérôls ? La <juesli'»n est examinée par Villky, sous Cass., 13 juilî. 1885 iS. 88.1.