PUBLICITÉ DE LA DÉCISION PÉNALE

dpclarer calomnieux, et ordotmer T impression et fauche de leur Jugements. Dans une opinion, qui a pour elle la lettre de la loi*, la faculté, pour un tribuiial, d'ordonner, d'office, l'impression et Taffiche de son jugement, ne pourrait être exercée qu'autant que ce tribunal prononcerait des injonctions, supprimerait des écrits et les déclarerait calomnieux : l'article 1036 servirait ainsi de sanction aux abus du droit de défense et la publicité du jugement deviendrait la conséquence de la suppression d'un mémoire calomnieuxou d'une plaidoirie injurieuse. Si Ton admet cette interprétation restrictive du texte qui nous occupe, il est certain que la publicité de la décision peut être ordonnée par toute juridiction pénale ou civile devant laquelle se produit un abus de défense, car Tarticle 1036 est alors complété par les dispositions générales de la loi sur la presse (L. 29 juillet 1881, art. 41, § 4). Sans doute, l'article 1036 arme les juges, saisis de la cause, d'un pouvoir plus large que celui que leur accorde l'article 41 de la loi sur la presse, en ce sens qu'ils peuvent ordonner la supression de tous écrits ou mémoires, alors même que ces écrits ne seraient ni diffamatoires ni injurieux^ alors même qu'ils n'auraient pas été produits devant eux"; mais la Faculté d'ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements serait limitée, dans cette opinion, au cas où ils supprimeraient des écrits et les déclareraient calomnieux. Dans une jurisprudence depuis abandonnée, la Chambre criminelle de la Cour de cassation paraissait même aller plus loin : elle considérait que « la mesure d'intérêt public que l'article 1036 permet d'ordonner n'est pas prononcée à litre de peine, mais comme une réparation du scandale public produit par le fuit de la partie condamnée* »; et que les tribunaux civils, comme les tribunaux de répression, avaient le droit, mO'me quand aucun abus de défense

• LviNé, op. cit. y n« 428.

• Cfr. Cass., 28 juill. 1870 (D. 72.1.156). Cet arrêt forme un véritable conameDlaire de fartiele 1036, combiné avec les disposilions des lois sur la presse concernant la répression des ^carls de la défense.

• Cass., 16 mai 187:j S. 73.1.2.j:i); 23 mai 1874 {«. tT., n» 14*;. Dans le même sens : Martin Le Neuf de Neuville, De l'impression et de Caffiche dujufjemenl en matière correctionnelle [France judic, t. 11, !'• partie, p. 529).

ne s'éloit proihiil en conra il'instance, d'ordonner, dans Iwil les circonstances où celte mesure leur paraissait uUIe. 1' pression et l'uffiche de leur jugement. Une telle opinion élail a contradiction, avec celte idée qne la publicité est une foriM d'exiiciilioQ des décisions judiciaires qni a un caractère pénal, et avec ce fait que la loi l'ordonne ou i'antorise, par une disposition expresse, toutes les fois qu'elle juge cette mesure nècaïsaire ou simplomenl utile comme complément dépenaillé, Commi'nl admL'Ure, en effet, qu'une législation qui prend soi» de liéterminer, avec précision, les cas dans lesquels les tribunaux de répression pourront, ù titre exceptionnel, onionner l'impres-^ »ion ol l'ariicho de leurs jugements, comme complément de péna'< lilé, autorise, dans un texte général, tous les tribunaux, quels qu'ils soient, et sur quelque matién; qu'ils soient appelés à stSA tu<>r. Il ordonner la même mesure, non plus sans doul»? î1 litri de pi'ine, maisà titre de réparation du scandale public prodaïl par le fait de laparlie condamnée? La Cour de cassation est rêve* nue sur celte jurisprudence'. Elle reconnall bien, aux Iribunauj de répression comme aux tribunaux civils, le droit d'ordonoei d'office la publication de leur jugement, lorsqu'ils ont à réprR mer des abus du roil dde défense, pour lesquels ils prononcéôl des injonctions, suppriment des écrits ou les déclarent calomnieux. La publication prend ainsi le caractère de mesure discipUnaire, complément et sanction de la police de l'audience. Mais, en dehors de cette application spéciale, toute publication d'office, ordonnée par justice, doit s'appuyer sur un texte spécial, l'ordonnant ou l'autorisant. La décision qui la prononce contreviendrait, sans cela, à la règle de la légalilé des peines.

461. Toutes les fois que les tribunaux peuvent ordonner l'impression etl'afficbe de leur jugement, ils peuvent remplacer l'affichage, par l'insertion dans les journaux, et réciproquement. L'insertion n'a, en effet, d'autre but que de rendre le jugement public, et cette publicité se réalise, aussi bien par voie d'inser-

iWJ, p. UIO-

1, rfnne Rf(i frtl.,