DES CONSF'QUENCES CIVILES DE L'INFRACTION

i; LXXVI. ~ DE LA RESPONSABIUTÊ CIVILE.

^C. p.. art. 73 et 71; C.civ., art. i383, 1384, 1953 et 1954; L. 29 juill. iSSi,

an. 44).

483. ResiKïnsabilité pénale. Responsabilité civile. — 464. Responsabilité civile, directe et indirecte. — 465. Responsabilité des auteurs et des complices de l'infraction. — 466. Res]>onsabilité des personnes étrangères au t'ait punissable. — 467. Responsabilité des père et mère et tuteurs. — 468. Responsabilité du mari. — 469. Responsabilité des maîtres et commettants. — 470. Responsabilité des aubergistes et hôteliers. — 471. Responsabilité des propriétaires de journaux. - 472. Responsabilité civile des personnes juridiques. — 473. Si les personnes civilement responsables ont un recours contre Fauteur du fait dommageable.

463. L'infraction à la loi pénale peul donner lieu à deux sortes de responsabilité : la responsabilité pénale, qui est l'obligation de répondre à Taccusation sociale, et, en cas de condamnation, de subir une peine; la responsabilité civile, qui est robligation de répondre à la demande en réparation du dommage causé et d'indemniser celui qui en a été la victime. La première s'exerce par Vaction publique; la seconde, par ïaclion civile (C. instr. cr., art. 1 à 4).

La responsabilité pénale et la responsabilité civile ont ceci de commun qu'elles puisent leur raison d'être dans une /aw/e subjrciive^ intentionnelle ou non, de l'auteur ou du complice de Tinfraclion, c'est-à-dire dans un fait de volonté*. Mais la faute

$ LXXVI. ^ Je n'ai pas à examiner ici les nouvelles théories qui dégagent la res[K)nsabilité civile de la notion de faute subjective. Elles oot été présentées il Toccasion des accidents du travail et des conséquences qu'ils peul'i. G. — Tom*' II. 18

OKOIT PFNAL GENKRAL. — PE LA PKINE.

«.• -'ii'[«!vciaiiL pas »lo la même manière au point de v ne pénal ,N t;i fifiint de rue civily Texemplion de la responsabilité pénale > •!:;! iifiie [Kis, de plein droit, et par elle-même, Texemplion «le .i vsi'oiîsabilitéi'ivile. Deux règles doivent être combinée? â»*»^

I ' L.\'\i>tonc*e d'une circonstance qui justifie Tarte roproflié x.\ pivvomi on à Taccusé au point de vue pénal, le justifie é^aoiîi-'Mtau point de vue civil, car l'acte reproché, constituant :\»xiMvii'c d*un droit, ne peut obliger C'îlui qui l'a accompli à la tvparalioM «lu dommage cau<é. Xentiueni lœdit tjui suo Jurr

ulittir,

2' S'il est vrai de dire que le défaut complet d*ifilelligence ou ,lo liberté, c*r3l-à-dire une cause de non culpabilité, exemple Je la responsabilité pénale, comme de la responsabilité civile, reniant, le fou, la personne subissant une contrainte irrésistible, il est inexact d'allirmer qu'un degré d'intelligence ou de liberté, insunisafïl pour faire encourir la responsabilité pénale, soit, par oela même, insuffisant pour engager la responsabilité civile. I! n'v aurait donc aucune contradiction, par exemple, entre le renvoi d'instance d'un jeune homme pour défaut de discernemenl t»t sa ronlain nation, (i raison du fait qui lui est reproché. ,\ des dorniii.'«K''^-iîil''" éls. \L\i un mol, li* jug»' civil «-lie juge n»''iial [!•■ se [)!a«''*iiL pas -oiis le in''m»' a:iglo, pour examiii'.M* la <|uesli'.i:: de r'*>pM:i>al»ilil«'' et les causes qui i*«\\cliient.

464. L i r»'spf>nsal)ililt'' civile esl dirccleow indlrrctr : dir'vU'. quaiil tïiie [)é-e -ur la personiMMnéme qui a ])arli<'!hé à l'irilVa''lion ••"nj.'n-; autour ou comme cumplicf; in-liret^lo, qnar;<l e!!»-pose sur iiii liers, étranger à rai-lion ou à rinai'iion ni«'':n' q i' l'onslitu..' Il» (l»'-lil, mais lenu. n«!*anmoiîis, d'en réparer les con-eijU»Mn'es 'lM:nInag^Ml^les. N()us nous o''cnperons distincl«'m'jnl dr i'îiacii:i'.' de ces n»sp<jnsal)ilil<*'s. Mais il l'aiil observer «pie landiijue I a''!i'»!i p'Mia'e .>*«H»^inl par le d-^i'é^ du cijii|.ki!»1«', ra-'ll-m l'ivilc >e donrie co[ili*o les représenlanl> :.les personni's obîigévs

/'■Ml ;iV'):i-. V'V., !i'i:;ii]vii-*i.i : S\i.k:i.ij>. Us 'vllrnl^ in Iraittil tt li I C>/''iiis'if>li'if' fil il» ^ lSÎ'7; I^.iiiis )"--l-: \.N>, /^ !'.i rcsf,niis,il.ilifi' ,lu f',nt /'.'S >lin.<ij< in'iiiiiive^y l>^'.'7.

RESPONSABILITE CIVfLK. 275

de réparer le préjudice causé par l'infraction (C. instr. cr., art.

465. Toute infraction à la loi péfiale, qui porte un préjudice matériel ou moral à autrui, oblige les auteurs et les complices^ de celle infraction à le réparer, qu'ils aient commis le préjudice sciemment et volontairement [dolo], ou qu'ils aient négligé les soins et les précautions qu'ils pouvaient ou ilevaient prendre pour éviter le mal qu'ils ont causé sans intention de nuire icu/pa). Toute culpabilité, et, avec elle, toute responsabilité disparaît donc si Tagent n'a pas eu le discernement ou la liùrrtf' de ses actes. Il suit de laque l'insensé et !e mineur de seize ans, privés de tout discernement^ ne sont pas responsables du dommage qu'ils causent par leur fait. Sans doute, les personnes, à la garde desquelles le fou ou l'enfant était confié, peuvent être tenues des suites de leur négligence (C. civ., art. 1383). Mais il serait inexact de soutenir, comme Tout fait quelques auteurs, que les biens du fou ou de l'enfant répondent, réellement en quelque sorte, du dommage qu'il a causé, puisque la loi civile n'ouvre l'action en dommages-intérêts qu'à la condition

^ PoTiiiER ^Traité des ohhy., n*» 630; atteste que le principe d'après lequel les lit'friliers sont tenus de la réparation pécuniaire du délit est tiré du droit ranonique. Mais ce principe n'était pas élran,:^er au droit romain, comme Taffirme Pothier, par suite d'une conTusion entre les conséquences pénales et les conséquences civiles des delicta privala.

^ Les auteurs et les complices sont, en principe, tenus de réparer tout le préjudice causé par le délit. .Mais en est-il ainsi des receleurs que nuire Code pénal qualifie de complices (art.62]? Farexemj)Ie, après un vol de div*îrs bijoux évalués îi.ODO francs, le rec»'*leur n'a reçu que 2.000 francs de bijoux : sera-t-il responsable de la valeur de 2.000 francs seulement qu'il a reçue ou de la valeur totale de 5.000 francs? A notre avis, la responsabililA civile ne [»eut dé[»as3er la mesure de l'aolivilé criminelle; elle est proj#ortionnt>e au dommage causé parlefait particulier du receleur. Sii\ SoraiiAT, Dc'la re$iionsahili'Cj\. I, n'» 153. Si le receleur est un complice, «.f n'est qu'au point de vu».» d«' la ri*s]>onsabilité pénale,

♦ .Mais il ne faut f»a3 confondre, comme nous l'avons déjà dit, le discernement au |M»intde vue cicil et au point de vue pénal. [2n mineur, acquitté t»our avoir agi sans discernement au point de vue pénal, peut être j)Oursuivi en réparation civile du |»réjudice qu'il a causé par Sun fait, en vertu ili^l'artice 1382 du Cod.- civil : «lass., 23 juill. 1808 (D. 71.5.63).

de justifier d'une faute commise par celui contre qui on préleod Texercer (C. civ., arl. 1382)'.

Du resle, un fait dommageable ne constitue une infraction et ne donne lieu à une responsabilité civile, que s*il est injuste, illicite. On doit donc décider, par application de ce principe incontestable, que le prévenu ou l'accusé, renvoyé de toute poursuite, comme ayant agi en état de légitime défense, ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile*.

466. D'ordinaire, chacun n*est responsable, au point du vue ciuîV comme au point de vue pénal^ que de son propre fait. Parfois, cependant, certaines personnes sont obligées de réparer le préjudice causé par un fait auquel elles ont été matériellement et moralement étrangères. Cette obligation, désignée communément par le terme de responsabilité civile (C. p., art. 74), a pour fondement une faute ^ qui consiste à n'avoir pas exercé sur certaines personnes une surveillance suffisante pour les empêcher de commettre un acte préjudiciable et illicite. Le

^ Cette opinion a été soutenue, nolamment par : Merlin, Répart, j y" Blessé, § 3, n® 4, et v^ Démence, § 2, n" 3 et 4; Carnot, op, cit,, t. I, sur lart. 64, n° 3, et Lbgravercno, op. cîL, t. I, p. 472. Mais en sens contraire : Labbé, De ladéiiu^ncc au point de vue de la responsabilité et de l'imputabiliié n\ matft're civile {Hcv. crit., 1870, p. 107); Cass., 14 mai 18G0 ,S. 66.1. 237;; SocRDAT, op. cit., t. I, n" 16. Entre l'idée de patrimoine et l'idée de réparation civile, il en tnanqu»^ une troisième [mdut lui servir de lien et expliquer comment la seconde résulte de la première. De ce qu'une personne a un patrimoine, en etTet, il ne s'ensuit pas qu'elle doive payer, tant qu'on ne démontre pas qu'elle est obliiicc^ et elle n'est obligée ii réparer les conséquences d'un fait dommageable que si elle est responsable de ce fait.

•• Voy. sur la question, suprà^ t. I, p. 565, note. J'jijoute simplement une observation et un c<»:nplémenlà ce que j'ai déjà dit plus haut. On sait que, au poiiitde vue de la responsabilité civile, la règle d'après laquelle celui qui cause un dommage à autrui dans l'exercice de son droit n'est pas tenu de !e réparer, subit un tempérament. Lorsqu'une personne exerce le droit qui lui appartient d'une façon abusive et vexatoire, dans l'intention de nuire à autrui, t?lle commet une faute qui engai^^e sa responsabilité. Cfr. Cass., 20 mars 181)5 (S. 95.1.313;; Charmont, lien, c/•i^, 1895, p. 613; Cass., 5 t'évr. 1S.)6 ^S. 96.1.218; ; Henri Cai'itant, Introl. à l'étude du droit civil Paris, 18'J8, p. 312). C'est ce tempérament qu'il faut appliquer en cas d'exa'îi oii d'abus du droit de défense.

fait (Tautrui vient donc démontrer la faute de \di personne qui n'a pas empêché le délit qu'elle pouvait et devait prévenir; et cette faute, qui est un fait personnel, motive l'application de Tarlicle 1382 du Code civil eldeTarticle l"du Coded'instruction criminelle et justifie une condamnation à des dommages-intér(*?ls envers ceux qui en ont souffert. Mais il est évident que la négligenceapporléeà la surveillancede celui dont onestlerépondant est un fait d'inaction, qui ne peut être l'équivalent du fait positif intentionnel, nécessaire pour constituer la participation à l'infraction comme auteur ou comme complice. Aussi n'existet-il de responsabilité du fait d'autrui qu'au point de vue cicil et non au point de vue pénal. D'où il faut conclure que la responsabilité civile ne comprend que les restitutions^ les rfommageS'intérèts e\. les frais', auxquels l'infraction a pu donner lieu ; qu'elle ne s'étend pas à \dL peine, quelle qu'en soit la nature, pas même à l'amende prononcée, à moins que cette extension n'ait élé consacrée par une disposition formelle de la loi. Pour le recouvrement de ces condamnations, les personnes civilement responsables ne sont certainement pas contraignables par corps, mais je crois, malgré quelques doutes, qu'elles sont tenues solidairement, comme les auteurs mêmes et les complif^es de l'infraction'.

Il nous reste à déterminer les cas de responsabilité civile.

' On s'est demandé si le ministère public pouvait citer les personnes civilement responsables devant les tribunaux de répression, en môme temps que les auteurs de Tinfraclion, pour obtenir contre elles la condamnation solidaire aux frais de la procédure. L'affirmative ne fait, pour nous, aucun doute, iguisque la condamnation aux frais a le caractère de simple réparation d'uD préjudice spécial causé par Tinfrantion. Dans la pratique, cette solution n'est même plus disculée.

' D'une part, en effet, les personnes civilement responsables sont condamnées pour le mérne crime ou le même délit, avec les individus qui <>nt causé le dommage dont elles doivent répondre, et celte condition suffit, aux termes de l'article 55 du Code pénal, pour que la solidarité existe; d'autre part, Tarlicle 156 du décret du 18 juin 1811, contenant le tarif général des frais en matière criminelle, a interprété, dans ce sens, au moins en ce qui concerne la condamnation aux frais, Tarticle 55 du Code pénal: <^ La condamnation aux frais, porte ce texte, sera prononcée, dans toutes les procédures.

Sur ce point, un principe doit être mis en relief. Si la règle qu'on ne doit pas causer de dommage à antrni, règle consacrée par Tarlirle 1382 du Code civil, commancie a chacun de s*abâlenir de tout fait illicite qui pourrait nuire à quelqu'un, il est certain que nui n'est tenu, en vertu d'un principe juridique, de prendre soin des inlénHs d'aulrui et de pnWenir, par une surveillance personnelle, le dommage dont une personne est menan'P par le fait d'une autre. Le rô!e de gendarme du droit n'est qu'un rôle facMillalif. S'ensuit-il que la responsabilité civile du l'ait rl'antrui ne puisse nVsnller que de textes précis rétablissant'? Il faut faire un» dislinction. Chacun est responsable du domniagp qu'il cause, non seulement par son fait, « mais envovf pur sn npffllrjrnre ou son imprudence » : ainsi s'exprime rarlicU; 1.M83 du Code civil. D'où il suit, que le fait des personnes que nous devons et pouvons empêcher de nuire, qiiand il constitue une négligence ou une imprudence propre, est de naiure à ouvrir contre nous une action en responsabilité fondée sur le principe supérieur de l'article 1383. Mais cette responsabilité, ayant sa cause dans un fait personnel de négligence ou d'imprudence, ne peut être inise en œuvre qu'à la charge, par celui (jui a soufTort du préjudice, de prourrr que le défaut tle survejjlain'f^ con^tihie wm^ ffiittr prrsonnellr (C. eiv.,arl. 13loi. Te'!(» e-t la rè^He. La loi peut y faire exreplinn et créer, par suite dr- i'ap|Mwl^ qu'elle «''lahlit ou «'onstale ('ntre deux per- MHiiH's, un (Ircoir Irtpil <lr siirrcl /lance à la charge de l'uni' d'elle, la ren In» ri-spon-ahiii cl»' tous les aeles de l'autre, et dispenser celui fjiii iiivo(jUf» celle re^pon-ahiliir». de toute preuve (je ii(\i;lii;iMii'e. ('/est I'' ea- visé par l'arliele 1 38 V. d'après lequel

snlulniri'mrnf. «'oiiln.' t»Ki? I»>s aiiloiirs «»l cnrnplu'i's «lu m«>rne {'ail, pI contre tes pci'.sunii.-s ( irilr'fjcfit rc'ipon^nhh^s lin dclit .. - Imi st'iis ••onlniire : Il \rs, t. i, M" |:>)'i; I^WHic.NT, Vi'inripr^ >fn (Irnit Viril, t. \\, fi" 019.

■' rLM'I.iiti? jinhMHS r:il'lirm<Mil . sifis fiiin- t|p di^^liruMi'Hi : BLwr.nK, op. cit., l. II, M'> M74; (IriAi-vKvr ri IIki.ik, fp. rit., t. I, ri" ;)S4. (> (Icrnipr liiilpur apfuii'' ••!• |ioirjt «it' vao sur le hioronl : tjtmif rnnfni rtitUmcm juris rf'fYptnm r.\t, n-ni twf pmlw'rtifiutn ivl ron.M'ijnmtms, c<uiniio. si la re^ponsalnlil^ cÀ- \i!f' «'.Il t iil «raiilnii consliliiiiil iino iv^!«' arhiliairo. II Taiil nuîuiinaîlre, liu res^', ijui' I».»- fivilistMs n'ont pa^ suIlisanniH^nt !iiis ci'UO riislinclion pu ivli.'V.

on esl pesponïal)!e, « non st-nlement du dommwje ijne r^n cause pur son propre fa fi, ;/i'i/s eacorp de celui qui est causé par lo fait de^ prrsonnrs douf tni doit repondre y* , Ainsi, les îirlir'les 1383 el 1384 visent Jeux cas bien ditrérents de responsabilité indireole; el tandis que les applications de Tarliclo 1383 sont i//imiiées^*\ celles de Tarlicle 1384 sont restreintes. En elTel, les dispositions qui rendent, de plein droit, une personne responsable du fait d'une autre ont un caractère exceptionnel el. par «.'o!a mi>me, licnitatif". On trouve les principales dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil (art. 1382 à 1386), auxquels renvoie Tarlicie 71 du Code pénal, el dans les articles lî>;)2 et 1933. La loi pénale, n'ajoute qu'un seul cas de responsabilité civile à ceux que prévoit le Code civil; c'est le cas de Tarlicle 73, relatif aux aubergistes el hùleliers, convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'tin qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit. En dehors du Code civil et du Code pénal, certaines lois spéciales ont établi des cîi> assez nombreux de responsabilité civile, dont l'étud»? appartient plutôt au droit civi! et au droit administratif qu'au droit p»îjal'".

'" .SiV. Caeu, 2 déc. 1853 S. o4.2.3S5;. Gel arrèl décide que les fous el IfS in?t'ri>és ne sont pas responsabifs du dommage par eux causé iC. civ., art. l.'H2 . M lis les père el mère d'un insensé, même majeur, *\ii\ demeure ave<; eux, sont responsables du dommas^e que ce fou a causé, lorsque ce domm.'i;re est la suite de leur imprudence ou de leur néjîligence (C. civ., art.

" Comp. KouL'Q, 18 uov. 1878 (S. 80.2.316; D. 80.2.3S).

*- V. notamment la loi du 6 OiUobre 1791 sur la police rurale, litre II, article 7, qui édicté la responsabilité civile des maris^ pères, mères, tuteurs, maîtres ou entrepreneurs de toute esf»è.;e ; — l'arrêté du 7 nivôse an VI. qui déc'jire îr-'i employés des arst-naux responsables du vol des armes; — la loi • lu 22 aoû! 171M, sur les douanes, t. XIII, article 2, el la loi du 1^' germinal au XIII, sur les droits réunis (contributions indirectes;, qui déclarent les |»ropri»'i;iires de marchandises responsables des Faits de leurs agents el !ACl*>'irs; — les décrets des 6 juillet 1810, article 59, et 18 août 1810, article 27, i-ilictani la r^-sponsabilit/* des greffiers relativement aux délits commis par leurs commis-grefllers dans les fonctions qu'ils leur confient; — l'article 200 du Code forestier; — l'article 74 de la loi du 15 avril 1829, sur la pèche tluviiile; — l'article 28 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse;

280 BOIT PENAL GEWtRAL. DS LA PEINE.

Celle matière ne faisant partie du droit pénal que par accession, nous dirons seulement quelques mots des cas les plus ialéressanls de responsabilité civile,

467. Aux termes de larlicle I38i. §g 2 et 4 du Code civil R le père, el la mère, aprèx le décès du mari, sont rrsponaaélM ^ du dommage causé par leurs eitfanli mineurs habitant aite eux; — les instituteurs et les artîsaiu, du dommage causé /tar leurs élèves el a/tprentis pendant qu'ils sont sous leur srtrvrillanee ».

Les père el mère, instituteurs et artisans ont un devoir de direction el de surveillance envers leurs enfants, leurs élève* ou leurs apprentis : ils sont donc présumés y avoir failtt, lorsque leurs enfants, élèves ou apprentis causent un dommage à an- Irai. Aussi n'encourent- ils de responsabilité qu'à trois conditions : a) Il faut d'abord que l'auteur du dommage soit mineur. En ce qui concerne la responsabilité des père el mère, on remarquera que l'article 1384 ne dislingue pas suivant que l'enfanl mineur, babitanl avec eux, est ou non émancipé. Cependant, si l'émancipation résulte du mariage, il faut décider qu'elle met Go à la responsabilité des père et mûre, même lorsque le mineur marié demeure avec eux; cette circonstance. en effet, l'enlève à leur surveillance. La distinction, que je propose et qui n'est pas admise par tous les auteurs, se trouve, du reste, consacrée par un certain nombre de textes, qui coutiennent des applications de l'article 1384 : dans l'article 7 du litre 2 de la loi du 28 septembre 1791 , sur la police rurale ; dans l'article 206 du Code forestier; dans l'article 28 de la loi du 3 mai (644 sur la police de la chasse, b) Au moment oij le mineur commettait le fait dommageable, les personnes indiquées dans l'article 1384 l'avaient ou devaient l'avoir sous leur garde. C'est une condition essentielle de la responsabilité civile. c] Et pour le même motif l'article 1384, § 5 les décharge de celte responsabilité si ces personnes prouvent que, malgré leur vigilance, elles n'ont pu empêcher le délit.

— l'article U de I& loi sur la preise du 29 juillet IftSl, qui déclare les propriétaires de journaux ou écrits périodiques respODaat)iM des eond&moatioDs pécuniaires prononcées coalre les gérants et écrÎTiins.

II esl généralemeut admis que les tuteurs ont une responsabilité analogue à celle des père et mère pour les actes dommageables de leurs pupilles, habitant avec eux. A la vérité, Tarlicle 1384 est muet sur ce point; mais plusieurs textes spéciaux, qui ne sont, en quelque sorte, qu'une dérivation de l'article 1384, le disent en termes exprès; ce senties trois textes que nous avons cités plus haut, auxquels il faut ajouter Tartiole 74 de la loi du 13 avril 1829 sur la pèche fluviale. L'autorité du tuteur étant analogue à Taulorité du père et de la mère, il y a lieu de penser que ces divers textes n'ont fait que déduire, d'une règle implicitement contenue dans larticle 1384, une de ses applicaions naturelles.

468. Nous ne pensons pas, au contraire, que la responsabilité du mari, soit, en principe, engagée par le fait de sa femme. Nous ne nous appuyons pas seulement, pour le décider ainsi, sur le silence de l'article 1384, mais sur ce que la puissance maritale n'est pas de même nature que la puissance paternelle. C'est donc, à titre exceptionnel, que les textes précités établissent la responsabilité du mari, à côté de celle du tuteur.

469. Aux termes de l'article 1384. § 3, « les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont nnployés ». Cette responsabilité est fondée, comme la précédente, sur une présomption légale de faute; mais la faute ne consiste pas uniquement dans un défaut de surveillance, elle consiste à avoir mal choisi le domestique ou le préposé par le fait duquel le dommageaété causé''. Aussi est-elle àla fois moins étendue et plus rigoureuse que celle des père et mère, instituteurs et artisans. D'une part, en effet, les maîtres et commettants ne sont responsables quedesfaitsaccomplis parles domesti-

'^ La liberté du choix pour le commettant n'est peut-être pas, en effet, le seul élément et Tunique base de la responsabilité. Le commettant est responsable, non seulement parce qu'il a mal choisi son j)répo8é. mais parce que, le pouvant, il l'a mal dirigé et surveillé. La Cour de cassation a formulé celle théorie dans un arrêt du 20 août 18i7 (S. 47.1.885). Voy. pour la jurisprudence plus récente : Cas»., 4 févr. 1880 (S. 80.1.463); 25 oct. 1886 (S. 87.1.457), et la note.

dommage commis par les personnes allant et venant dans Thùleîlerie, expressions qui paraissent comprendre non seulement les personnes logeant dans rhôlellerie, mais aussi les étrangers qui s'y introduisent furtivement. Celte responsabilité est donc ln*s onéreuse **. Elle est fondée sur la nécessité où sont les vovageurs déloger dans les hôtel ieries, et de se confiera l'aubergiste pour la garde de leurs effets. Les voituriers parterre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qu'on leur confie, aux m<^mes obligations et à la môme responsabilité que les aubergistes (C. civ., art. 1792).

L'article 73 du Code pénal va même plus loin : il met une autre responsabilité à la charge des aubergistes, des hôteliers et généralement de tous les logeurs. Tout d'abord, d'après Tarlicle 175, n* 2 du Code pénal, ceux-ci doivent, sous peine d'une amende de six à dix francs, inscrire, sur un registre à ce destiné, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui couche ou passe une nuit dans leur maison. A défaut de celle formalilé, Tarlicle 73 les rend civilement responsables des personnes qui auraient logé chez eux, pendant plus de vingl-qualre heures et à l'égard desquelles celle formalilé n*aurait pas été remplie, si ces personnes, durant ce temps, ont commis un crime ou un délit. La sévérité de cette responsabilité avait excité certaines objections dans la commission du Corps législatif**. Mais il fut répondu que les aubergistes, qui omettent celle formalité, sont coupables d'une négligenre facile à éviter et dont les suites peuvent être fort graves» parce qu'elle fait perdre la trace des" malfaiteurs, favorise leur impunité et contribue a rendre irréparable le dommage qu'ils ont causé.

471. La loi sur la presse du 29 juillet 4881 déclare, dans son

'^ Elle a élé, dans une certaine mesure, limitée par la loi du 18 avr. 1889 qui a ajouté, à Tarticle 1953 du Code civil, le îj suivant : •< Cette res- •' i^onsabilité est limitée à 1.000 francs, pour les espèces monnayées et les u valeurs ou titres au porteur de toute nature non déposés réellement entre « les mains d^s aubergistes et hôteliers ». Pour les travaux préparatoires : S., Loi$ annotées, 1889, [►. 550.

•* Chauve.m- et Hélie, op. cit., t. 1, n<» 385.

281 )1T prâiL QÉSÊRAU. — DE LA PEINE.

article It, les propriétaires de journaux ou écrits périodiques H responsables des condamnations pécuniaires frononvéts au profil <les tiei's contre lex personnes dt'signées aux deux articles précf'deiiis (gérant du journal, auteur de l'article incri' miné.Glc). conformément aux dispositions des articles iSSÎ^. /.m ffl 1S84 du Code civil «.

L'iilée première île celle disposilion avait été de remplacer \t f;aru[ilie réelle du cautionnement, que k loi de 1881 siippri' mail, par la garantie personnelle résuilsnl de la responsabilité des propriétaires du journal. Dans celle conception, la responsabilité civile des propriétaires avait un double caractère, peu conforme aux principe» du droit commun : d'une pari, elle existait, de plein droit, en vertu d'une présomption légale de faute pesant sur les propriétaires, et cette présomption n'admetlait pas de preuve contraire; d'autre part, celle responsabilité devait garantir, ainsi que le faisail, du reste, le cautioanement, le paiement, non sevdement des frais, mais encore des amendes prononcées à raistm des délits de presse.

Mais le législateur a écarté le caractère anormal qu'il éiail question de donner à celle responsabilité; il a, au t^onlraire,' décidô qu'elle serait gouvernée, quant à son fondement et quant à son étendue, parles règles du droit commun.

a) Ainsi d'abord, la responsabilité du propriétaire a pour fondement une faute qui, tantôt est présumée par la loi, lautdt doit être prouvée par la partie lésée, suivant les cas dans lesquels elle est invoquée.

Remarquons, en eïïei, qu'elle s'étend aux condamnations prononcées, non seulement contre le gérant, mais bien contre toutes les personnes désignées dans l'article 42 de la loi de 1881. Or, le gérant est le préposé même du propriétaire à la direction et à l'administration du journal ; le propriétaire doil, suivant les expressions de l'article 1384, « répondre » de toutes les fautes que le préposé commet dans les fonctions auxquelles il est employé, sans pouvoir décliner la responsabilité à laquelle il est soumis, en offrant d'établir qu'il a été dans l'impossibilité d'empi'cher le délit". Désormais, le fait du gérant

" La qjesLioD est des plus ooBlro versées. D'après ud« opiaioa qui panft

engage la responsabilité du ppopriétaire du journal, parce que, vis-à-vis de ce dernier, le gérant est considéré comme un préposé. Mais, vis-à-vis de l'auteur de l'article délictueux et des autres personnes désignées en l'article 42, la situation du propriétaire est bien différente; et les tribunaux devront examiner, quand le propriétaire sera mis en rause comme civilement responsable, si un fait de négligence ou d'imprudence propre peut lui être reproché. La responsabilité civile n'existera qu'à la condition de fournir cette preuve. Du reste, la distinction que j'établis est, au fond, toute théorique, car le propriétaire ne répond de l'auteur de l'article et des personnes désignées dans l'article 42 qu'en l'absence du gérant, circonstance qui est son fait personnel et qui engage presque fatalement sa responsabilité.

b) Le propriétaire, en tant que civilement responsable, est tenu de payer à la partie civile les dommages-intérêts et les frais, auxquels soit le gérant, soit l'auteur, soit les personnes désignées en l'article 42 ont été condamnés. Mais le paiement des amendes dues à l'Étal n'est certainement pas garanti. II ne pèse que sur les individus pénalement responsables.

La propriété des journaux peut se constituer de diverses

avoir 6lé adoptée par la jurisprudence, lorsque le propriétaire d'un journal est assigné pour le fait du gérant, il nV a pas seulement à examiner si le fait a été commis dans l'exercice des fonctions du gérant, mais aussi si le gérant est le préposé du propriétaire du journal. Voy. Cass., 3 aoûl 1893 (S. 95.i.o-M); Grenoble, 16 févr. 1893 {S. 96.2.101); Barbier, Coile expliqué de la presse^ t. L n** 827, p. 345. Nous pensons, au contraire, que le gérant est considéré, en vertu d'une présomption légale, comme le préposé du propriétaire du journal, celui-ci ne pouvant se désintéresser de la direction que donne, à cette propriété particulière, celui qu'il a dû mettre à la tête de la publication. Il en est tout autrement par rapport aux autres personnes dont le propriétaire du journal est déclaré responsable. Il n'existe pas, en effet, de rapport de commettants à proposés entre les propriétaires de journaux et les rédacteurs, imprimeurs et vendeurs de ces journaux. Aussi la responsabilité civile des propriétaires de journaux, à raison des infractions commises par ces personnes, ne sera pas présumée, elle devra être appuyée sur un fait de négligence ou d'imprudence propre. C'est ainsi que doit être interprétée la référence au droit commun que contient l'article 44 de la loi sur la presse.

A cel ordre d'idées, se rattachent les dispositions qui rendent les communes responsables de certains délits commis sur leur territoire.

Les désordres, qui éclatèrent au commencement de la Révolution, et qui agitèrent à la fois les villes et les campagnes, firent voter des lois qui, dans la pensée de leurs auteurs, n'étaient que des mesures de circonstances, et qui devaient pourtant survivre aux orages de cette époque troublée. L'Assemblée constituante et la Convention rendirent les communes responsables des délits commis sur leur territoire, civilement à' nborA et ensuWe pénalement, « S'il arrive un désordre, disait-on alors, ou c'est la majorité des habitants qui Ta commis, et elle doit être responsable; ou c'est la minorité, et alors la majorité est coupable de ne pas s'y être opposée*' ». Toutes ces mesures partielles aboutirent à la loi du 10 vendémiaire an IV, que l'on a appelé quelquefois le Code de la responsabilité des communes.

Les dispositions de cette loi se ressentent du moment où elle est née. L'État avait à faire face à des dangers aussi pressants à Tintérieur qu'à l'extérieur; les armées, appelées aux frontières, ne pouvaient servir à réprimer les émeutes et les séditions du dedans. Chaque commune fut donc chargée du maintien de l'ordre public; l'État, qui aurait dû pourvoir lui-môme à la sécurité des habitants et des propriétés, imposa celte burveillance aux municipalités et les rendit responsables de certains délits. Chaque commune est responsable des délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées(L. du 10 vendémiaire de l'an IV, tit. 4, art. 1"), et si les habitants de la commune y ont pris part, cette commune, paiera, à TKtat, une amende égale au montant des dommages-intérêts qu'elle a dû payer (art. 2i. Les personnes étrangères aux troubles ne peuvent se décharger ni de l'amende ni <les dommage<inlérùts, môme en prouvant qu'elles ne sont ni auteurs ni complices en aucune manière; elles n'ont qu'un recour-, illu-

'' CtV. D. du 23 février 1790; l). du 0 octobre 1800: L. 17 juill.-t 1702; L. du 16 prairial an III, etc.

responsabilité: civile. 289

soire en pratique, contre les auleurs des délits tart. 4,. Si un vol ou un pillage a été commis, la commune doit, autant que possible, reslitueren nature Tobjetenlevé: dans le cas contraire, elle en restitue le prix sur le pied du double de sa va/eur[[\[. 5, art. !•'). En outre, elle paie des dommages-intérêts qui ne peuvent être moindres de la valeur entière de Tobjel pillé ou enlevé (art. 6); et comme elle est frappée d*une amende qui doit s'éleverau montant des dommages-intérêls, voilà une commune qui doit payer quatre fois la valeur de la chose volée ! Le propriétaire reçoit trois fois cette valeur, c'est-à-dire que le fait même qui devait lui porter préjudice lui procure un avantage considérable et un avantage injuste aux dépens d^autrui.

Ces dispositions ont subsisté jusqu*à la loi du 5 avril 1884, sur Inorganisation municipale. Les articles 106 à 109 de la loi nouvelle rendent les communes responsables civilement de certaines infractions commises sur leur territoire; toute responsabilité pénale est écartée; de plus, la responsabilité civile est restreinte dans les limites mêmes du préjudice causé ^\

Ne faut-il voir, dans cette responsabilité imposée aux communes par la loidu 5 avril 1884, qu'une application de Tarticle 1384 du Code civil? La commune est-elle considérée comme comettante au regard des officiers municipaux chargés de la police locale? Tout commettant répondant des fautes de son préposé, la commune serait-elle tenue, parce que sa municipalité n'aurait pas repoussé les actes collectifs de violence et de pillage, alors qu'elle avait le pouvoir et le devoir de le faire? C est bien, en effet, à ce point de vue, que se sont placés les rédacteurs de la loi de 1884. Ils en ont tiré des conséquences fort importantes dans Tarticle 108 de la loi, ainsi conçu : a Le^^ « dispositions des articles 106 et 107 ne sont pas applicables : « 1"* lorsque la commune peut prouver que toutes les mesures M qui étaient en son pouvoir ont été prises à TefTet de prévenir fc les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître « les auteurs; 2"" dans les communes où la municipalité n'a pas

** Nous n*avons pas. bien entendu, h examiner toutes les questions qiie soulèv«^ rinlerprélation de ces dispositions.

R. G. — T.me II. 19

(' la disposition de la police locale, ou de la force armée; 3° lors- « que les dommages causés sont le résultat d'un fait de « guerre ».

Mais telle n*était évidemment pas la pensée des rédacteurs de la loi de vendémiaire. Pour eux, la responsabilité des communes était le résultat d'une faute coHeclive, devant amener une réparation collective. Mais cette faute était présumée par la loi dans les circonstances qu'elle déterminait. C'est la vieille idée germanique de la solidarité du clan, de la tribu, de la famille".

473. Tels sont les principaux cas de responsabilité civile. Une question générale se pose : les personnes responsables du fait d'autrui ont-elles un recours contre les auteurs du dommage? Évidemment, si l'auteur même dn fait dommageable n'en est pas responsable, à raison de son âge, de son état de démence, aucun recours n'est possible : la personne civilement responsable est alors seule obligée. Dans le cas contraire, des distinctions s'imposent et sont faites, en général, par la doctrine et la jurisprudence.

Ou bien la personne civilement responsable est seule en faute, parce que l'auteur du dommage a prouvé qu'il n'a agi que sur son ordre et sous sa direction? En ce cas, aucun recours n'est possible; la personne civilement responsable est «eule obligée, au moins dans ses rapports avec Tauleur du fait dommageable, qui, lui, peut être tenu vis-à-vis de I.l personne lé-fée.

Ou bien Tauteurdu dommage est seul en faute, ou, du moins, ne peut établir aucune participation, dans sa faute, de la personne qui est, cepentlanl, civilement responsable? En ce cas, l'article 1281, § 3 du Code civil, est applicable et la personne civilement responsable, tenue pour d'autres, est subrogée dans tous les droits de la personne qu'elle a indemnisée, et par conséquent acquiert, s'il y a lieu, une action solidaire, en vertu de l'article 55 du Code pénal. Cette règle a été appliquée, en termes e.xprè-.

" Elle a laiss*'" quelques traces dans une loi du 1^ juilVt 1874, rolativ.' aux mesures à prendre en vue de prévenir les incendies dios !es rêirions boisées de rAlgérie.

par les articles 8 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791 sur la police rurale, 206 du Code forestier, 28 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse.

On bien l'auteur du dommage et la personne civilement responsable se trouvent tous les deux en faute? Dans ce cas, — ou bien les tribunaux ont fixé la part de responsabilité qui incombe à chacun, et la personne civilement responsable a un recours, pour la portion de la dette qui dépasse sa part contributive ; — ou bien les tribunaux n'ont pas fait ce départ dans la condamnation, et la personne civilement responsable a un recours pour moitié.

?î LZXVII. — DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ