C. p., rtf!. 10, 3f

474. DisliaclLoD entre la peuie et rindemnité. — 475. La réparation du <lomluiiije causr par l'intraction cumpreml trois chefs possibles. — 476. Des restitutions. — 477. Des dommages-intérêt:*. — 478. Des frais de justice.

474. La question de savoir quels sont les meilleurs moyens i]*obtenir le dédommagement auquel a droit la victime d*une infraction est une de celles qui ont le plus préoccupé Técole criminelle moclerne^ Un premier point est accepté par toutes les législations, c*est la différence à établir, entre une dette, tirant son origine d'un contrat, dans lequel les parties ont pu prévoir l'inexécution de Tobligation et se ménager des garanties corres-

fi LXXVII. ^ Cfr. H ce sujet la discussioa qui a eu lieu au Congrès d'anthropologie criminelle de Rome de 1885 {Actes du premier Congn^s international d* anthropologie criminelle, p. 34-37, 303-379). V. également : Garof.\lo, Reparazione allé vîltime del dctlito (Turin, Bocca, éd., iSH^^-i Bull, de rOnion int. '/» droit pénal, 1809. p. 52. rapport de Oahopalo ; IWO, p. 59, rapport de Alimena; 1891, p. 4*21, rapport de PinNs; Ferri, La v>ciologie criminelle, p. 303 à 51 1 ; Phins. Xote sur la théorie de la réparation dans le système répressif . 1895. Ortolan, "p. cit., t. Il, n'* 1476, avait •lèj4 insisté ^i sur Timportance qu'il y a, pour la sécurité et pour le bien-être

• social, non seuiemeaL k ce que la société inflige une peine publique au cou-

• pabie, oaia encore à ce qa*eUe contraigne ce coupable à réparer le pré- •• judice qu*il a causé par son délit >^.

pondantes, el une délie provenant d*un fait qui n'a pas sealernenl violé les conventions arrêtées entre deux personnes, mais une loi dMnlérét général. S*il appartient au droit civil de réglementer la première, c'est au droit criminel que devrait appartenir le. nNgloment de la seconde. Mais tandis que, dans le système du droit romain primitif, la peine et la réparation ne représentaient pus doux institutions différentes, qu'elles étaient les deux faces d'une mi>me idée, le droit moderne a complètement séparé la peine de Tindemnité, appliquant a Tune les principes du droit criminel, à Tautre les principes du droit privé.

i'otto distinction, qui est allée en s'élargissant de plus en plus, a donnô naissance à deux règles bien contestables.

La promiom consiste à ne faire aucune distinction, au point de vue civil, entre le dommage intentionnel et le dommage non inttMUionnel. D après les lois modernes, le criminel, qui a causé le dommage le voulant, et Thonnôte homme, qui ne Ta causé que par légèreté, imprudence, inattention, sont tenus de la même réparation et doivent être contraints au paiement par les mêmes moyens. Lu différence de traitement à adopter entre Tauteur d*un dommage simplement civil et Fauteur d*un crime ou d*un délit est une première réforme, que réclame l'équité comme l'inlonH social.

La aiM-oiule règle consiste à ne pas reconnaître Tinfluence, au point di» vue pénal» du faitde la réparation du dommage, avant ou a[»rès la condamnation. Or, dans les délits contre la proprirli\ lorsque le cou[>able a réparé le dommage qu'il a causé, on pourrait presque dire qu'au point de vue social, il n'y a pas tli» di»mniage. Kt, dans les délits contre les personnes, si le dommage social subsiste malgré la réparation, il est inconteslabli^menl atténué. Le rétablissement par le coupable de Tétat de ch^Ks(»^ antérieur au délit devrait toujours être considéré comme un eienuMit légal d'atténuation de la responsabilité pénale ellemèuîe *.

I a mise» en œuvre de la réparation privée se heurte presque

' (>ll«' «luosiiOM k\h reponlir efficace el de la n'^paralion a été coraplèlemiMïl h;nl«s» p;ir Ai.iMKNA, I limiii ei modificatorî deW impulabilita, t. Il, p. 4i:i A 471

toujours, en fait, à l'insolvabilité du délinquant. Bien des procédés de recouvrenienls des dommages-intérêts ont été proposés et essayés. Les trois institutions suivantes mériteraient de passer du domaine de la science dans celui de la législation positive.

Il serait tout d abord naturel que l'intérêt des particuliers, aussi bien que celui de TÉtat, dût céder le pas à celui de TofTensé, ne fût-ce que parce que l'État n'a pas su empêcher le crime qui a été commis et parce que le particulier a eu l'imprudence de contracter avec une personne à laquelle il ne devait pas se fier. Aussi, la personne lésée devrait avoir, sur tous les biens du condamné, un privilège général, dont il resterait à déterminer le rang par rapport aux autres créances privilégiées.

Dans le cas d'insolvabilité du criminel, il serait naturel de faire servir son travail à la réparation du dommage qu'il a causé. Le délinquant devrait donc être condamné a prester en nature l'indemnité qu*il n'a pu prester en argent.

Enfin, si le travail est insuffisant ou si le délinquant ne peut travailler, une réparation subsidiaire serait fournie à la victime sur les fonds provenant des amendes infligées aux condamnés. Il est, en effet, souverainement immoral de voir TÉtat s'enrichir, à la suite des délits mêmes qu'il a pour mission de prévenir, et encaisser les amendes pour son propre compte et les employer à ses propres besoins. Est-ce qu'il ne serait pas plus juste d'obliger la société criminelle à fournir une réparation collective à la société honnête, en créant une caisse publique, formée du produit des amendes infligées aux condamnés, et dans laquelle on puiserait pour indemniser les victimes des délits dont les auteurs seraient insolvables'?

475. Quoi qu'il en soit de ces diverses questions, la réparation du dommage, soit matériel, soit moral, causé par une infrac-

' Une disposition de ce genre était contenue dans l'article 56 du Code L^opold de Toscane de 1846. Mais cette disposition est restée, de tout t*»mps, lettre morte. Cfr. Carraha, op. cit., § 554. Voy. sur la question le rapport d'AusiENA, Bull, de F Union int. du droit pénal, t. H, n» 2; et les discussions qui ont eu lieu à la Société générale des prisons {Rev. pénit,, 1893, p. 879, 882, 885).

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mages-intérùts oe peuvent être accordés que sur la demande de la partie lésée ; il faut que celle-ci les requière^ suivant Texpression de l'article 51 du Code pénal, en se constituant />ar/t> civile au procès (C. instr. cr., art. 366)*. Cette différence a, du reste, été critiquée : on a soutenu que la condamnation aux dommages-intérêts, était d*ordre public au même titre que les restitutions; on a demandé qu'elle fût toujours prononcée sans intervention néces.saire de la partie lésée'; 2*" Les tribunaux militaires, qui ne se prononcent jamais sur Taclion civile en oommages-intérêts peuvent ordonner la restitution des objets saisis (C. just. mil., art. 55); 3"* C'est l'infraction, sans doute, qui oblige la partie lésée par un délit à demander la restitution de la chose qui lui a été enlevée ou la réparation pécuniaire du préjudice qui lui a été causé; mais, tandis que TinTraction est la seule cause de l'action en dommages-intérêts, elle est simplement Voccasimi de l'action en restitution, qui a, dans un droit pn-existanl, une raison d*ètre antérieure à l'inTraction : aussi ces deux actions ne sont liées, ni au point de vue de leur exercice, ni au point de vue de leur prescription.

A raison des nécessités de la procédure, les restitutions |>euvent être différées ou n'être accordées qu'à certaines conditions •G. instr. cr., art. 366, 474, §§ 2 et 3).

477. Les donunages-iHiérèls consistent dans les indemnités qui sont dues, à la personne lésée par suite de TinTraction, pour la perte qu'elle a faite et le gain qu'elle a manqué. Les dommages-intérêts peuvent s'ajouter aux restitutions, ou être dus sans qu'il y ait lieu à restitutions. Les questions de savoir s'il en est dii et quel en doit «Hre le chiffre sont abandonnées, en principe.

' Que peuvent et doivent faire les juridictions répressives relativement aux objets S4iisis comme pièces de conviction^ lorsque la restitution est due aux ayanls-drûit? Joum. du droit crim., art. 8.762. Sur le droil et le devoir des tribiiuaiix lie répression de prononcer les restitutions d*oflice : Cass., 21 févr. !8o2 S. 52.1.589): :i t'évr. I8:J8 (S. o8.1.:>o3;; 16 aoill 1872 {S. 73.1. IU>

* Comi». : Bo.xNEvrLi.B, Des divenes institutions complémentaires du régime pémtfntiaire,]^. 511 : Laink, iio 452; Actes du premier congrès d'anthropologif tjriminelle, p. 34.

à la prudence des magistrats et leur décision, à cet égard, échappe à la censure de la Cour de cassation. La partie qui les a obtenus est libre d'en disposer comme il lui convient, mais il est interdit aux juges, parTarticleSi du Code pénal, d'ordonner l'application des sommes dont ils prononcent la condamnation à titre de dommages-intérêts, au profit d'une œuvre quelconque, même du consentement et sur la demande de la victime du délit. S'il en était autrement, les parties, obéissant peut-être à une fausse honte ou à une délicatesse excessive, renonceraient souvent au bénéfice des réparations qui leur sont dues; et les juges, à raison de la destination particulière des dommages-intérêts, pourraient être tentés d'en grossir le chiffre. C'est à ce double abus que le Code, éclairé par l'expérience du passé, a voulu remédier par la disposition de l'article 51.

478. Les frais de justice constituent la réparation, envers TEtat ou la partie civile, d'un dommage spécial causé parle délit. C'est là une idée essentielle, sur laquelle il nous faut insister.

Tonte poursuite criminelle, comme toute instance civile, donnant lieu à des dépenses de diverses sortes, que l'on désigne sous le nom de « frais » ou « dépens », il s'agit de savoir qui doit les payer. En matière civile, aux termes de l'article 130 (]u <^>0(le de procédure, toute partie r/ui succombe est condamnée aux dépens, c'est-à-dire supporte d'abord les frais qui lui sont personnels, et, de plus, rembourse les frais avancés par l'adversaire et que la loi passe en taxe : rien n'est plus rationnel, car, dans un procès civil, les parties sont sur la même ligne; elles agissent dans leur propre intérêt; et l'issue de l'instance vient démontrer quelle est celle qui a eu tort, quelle est celle qui a eu raison dans le procès. Mais, en matière criminelle, la question ne <e présente pas avec la môme simplicité. D'une part, le demandeur dans l'instance est le ministère public qui agit, non dans un intérêt privé mais dans un intérêt public : doit-il être condamrié aux dépens s'il succombe ? C'est là une première »]iiestion, d'autant plus délicate à résoudre en législation, que raction du ministère public est toujours désintéressée et que la signification d'un renvoi d'instance au profil du prévenu, est sou-

venl peu précise. D'autre pari, Tauteur tie Tinfraclion est, au procès pénal, un défendeur /o/re: et, s'il ne peut échapper à l'action, il ne peut non plus éviter les frais, souvent considérables, que son adversaire juge nécessaires ou simplement utiles à la démonstration de sa culpabilité : doit-il, s'il succombe, voir la condamnation aux dépens s'ajouter, comme une aggravation, aux peines qui le frappent déjà? EnGn, l'intervention de la partie civile, qui donne au prévenu deux adversaires, en mettant en mouvement, tout à la fois, faction civile et faction publique, complique encore cette question de frais, puisqu'il faut déterminer qui les avancera et qui pourra les recouvrer des trois parties en cause dans l'instance.

Dans notre ancienne législation, les frais de /^otirst/iV^ étaient supportés, sans recours, par le roi, dans ses domaines, et les seigneurs, dans leurs justices : les amendes et les confiscations, dont le produit leur était attribué, avaient précisément pour but de les en indemniser. Les frais de défense restaient, an contraire, à la charge de l'accusé, qui devait en faire l'avance toutes les fois, du moins, qu'il n'était pas insolvable. Cependant, s'il y avait une partie civile en cause, elle avançait les frais nécessaires à l'instruction du procès et à l'exécution des jugements, et n'avait de recours, en aucun cas, que contre le condamné. Le principe de cette législation fut maintenu par l'article V* du décret des 20-27 septembre 1790, et confirmé par la loi du 20 nivôse an V et l'arrêté du 6 messidor an VI ; mais il fut modifié par la loi du 18 germinal an VII. Cette loi, motivée sur ce qu'il était « instant de décharger le Trésor des frais de <« poursuite ou de procédure que la justice et la raison doivent >« mettre à la charge des condamnés »^ prescrivit, dans son article !•', que « tout jugement d'un tribunal criminel, correc- «i tionnel ou de police, portant condamnation à une peine quel- • conque », prononcerait, en môme temps, au profil du fisc, le remboursement des frais auxquels la poursuite et la punition des crimes et délits auraient donné lieu. Ce principe nouveau, alors vivement contesté, fut complété par l'article 4 de la loi du 5 pluviôse an XIII, portant qu'en toute affaire criminelle, l'État ferait Tavanoe des frais, « du remboursement desquels ceux qui

conire TÉtal. Le ministère public, qui le représente, ne doit jamais être condamné aux frais.

Les principes mûmes de ce système me paraissent rationnels. S'il est vrai que la justice criminelle, comme la justice civile, soit une dette de la société envers ses membres, c'est en ce sens seulement que le pouvoir social doit donner à chacun d'eux des juges et se charger de les payer. Aussi, serait-il injuste de faire retomber sur le condamné une part quelconque des frais généraux de la justice criminelle, tels que le traitement des magistrats, par exemple. Mais les frais particuliers du procès pénal, c'est-à-dire les dépenses indispensables à la vérification et du fait et de la culpabilité de fauteur, tels que les frais d'expertise, d'audition de témoins, etc., étant la conséquence nécessaire et directe de l'infraction, constituent un dommage spécial et distinct dont le coupable doit la réparation et dont il serait injuste de faire retomber les charges sur tous les membres du corps social. D'un autre côté, si la justice demande que l'accusé soit indemnisé des frais de défense, lorsqu'il résulte, avec évidence, des débats, qu'il n'a pas commis le fait qui lui est imputé, il faut remarquer deux choses : 1* le ministère public, à moins d'une faute personnelle, qui motiverait alors une prise ù parlie, n'a dû agir que s'il existait, contre le prévenu, des indices graves nécessitant une poursuite; 2** le renvoi d'instance ne signifie pas toujours que l'accusé est innocent^ mais simplement qu'il n'est pas coupable^ au point de vue pénal, du fait qui lui est imputé. Permettre à l'accusé acquitté de recouvrer ses frais de défense contre l'Etat, ce serait donc entraver l'action du ministère public, au grand préjudice de l'intérêt social, en même temps qu'accorder des dommages-intérêts à un individu qui a motivé, le plus souvent, par une faute personnelle, la poursuite dont il a été l'objet. Enfin, il est conforme à la justice que la partie lésée, qui ne s'est pas bornée à porter plainte, en laissant le ministère public jugede l'opportunité etde la direction des poursuites, mais qui est intervenue au procès, en l'intentant par voie de citation directe, ou enjoignant son action à l'action publique déjà intentée, soit condamnée, mais seulement si elle succombe, au remboursement des frais auxquels son intervention u donné lieu.

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lan'-e : la r«sp(i[isahililt- des parlies i;oii.i.i liililf. siiiil' leur rfcoiir'-i, lUrs parties civili' soiirrc qui alimeiitaiL les i!i!-pi'iises de ia , retrouve ces cli-po?ilioiH dans les arliclcr- 3t>S >lu Code d'iiistruction criminelle el dar rrd ilu IS juin \M \. portant n-<jlemenls.i Mai-, tandis que le Code d'instruction cr rniis. i't la rharge des prévenus ou des pu ^uocomliaiont dans l'instance, le décret de li en disposant, dans sun article 157, qui ■' nuii ijH'fl/es succumbent ou non », sera lonues dos Trai^; el la Cour de cassati il, quoique dérogeant Ctère ollligatoire en ajoutant un lent pour luil au jury, f

TITRE IV