LXXX. ~ RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION DES PEINES

ttl. Règles générales. — 482. Le titre d'exécution doit être irrévocable. —

483. Le droit d'exécuter la condamnation appartient au ministère public. —

484. Questions contentieuses à propos de l'exécution des peines. — 485. Exécution réelle. Exécution par eflîgie.

481. Un certain nombre de règles générales dominent et gouvernent Texécution des peines.

482. I. Nulle peine ne peut être infligée, ni subie en France, qu'en vertu d'un arrêt ou d'un jugement irrévocable, émanant d'un tribunal qui était Français au moment où il a condamné, arrêt ou jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée par Texpiration des délais accordés pour se pourvoir, ou par Tépuisèment de toutes les voies de recours. C'est la un principe fondamental qui doit être appliqué toutes les fois, du moins, que la loi n'y fait pas exception (C. p., art. 23 et 28; C. instr. cr., art. 173, 203, 373)*.

§ LXXX. * A ce principe, il existe des exceptions remarquables : 1^ Un jugement par défaut peut devenir exécutoire avant d'être irrévocable. Lia disposition ajoutée à Tarticle 187 du Code d'instruction criminelle par la loi

483. il. Le droit de faire exécuter la GOodamoatioD pénale n'appartient pas à fa juridiction qui a rendu la décbioQ, mais au ministère publie'. C'est lui seel qui peut prescrire le mode, le moment et les mesures d*exécution des peines, à la charge de se Gonfonnep aux dispositions de la loi et du jugement de condamnation (C. instr. cr., art. 165^ 497, 376).

484. IIKMais le ministère public, qui fait exécuter ainsi les décisions rendues à sa requête, comme un plaideur le jugement qui lui attribue le gain do procès, n*esl, pas plus qu'on plaideur ordinaire, investi du pouvoir de résoudre les incidents qui sont soulevés parle condamné à propos de cette exécution. Si celuici prétend que la décision prise à son égard par le ministère public n'est pas conforme, soit aux prescriptions de la loi, soit aux dispositions du jugement de condamnation, la question prend un caractère contentieuXy et la solution doit en appartenir aux tribunaux.

Mais à quels tribunaux? Ce point n'est réglé, en matière criminelle, par aucune disposition précise. La jurisprudence paraît poser, en principe, que la connaissance dés incidents contentieux, qui s'élèvent à Toccasion de fa mise à exécution des peines, appartient aux juges compétents pour décider le prin-

«lu 27 juin 1800 permet, en eflet, au défaillant d'attaquer, jusqu'à l'expiration (Jes délais de la prescription de la peine, un jugement qu'aucun acte d'«'X»''cution n'a porté à sa connaissance. Dans ce cas, la sentence, j)Ourvu qu'elle ait été signifiée à domicile, produit etTet avant d'être passée en force de chose jugée, puisque c'est un acte (V exécution qui met le condamné en demeure d'acquiescer ou de se pourvoir par opposition. Mais si le condamné forme opposition, le jugement tombe, eL le jugement ne saurait former titre suffisant pour perm»Htre un acte d'exj'-cution. Cfr. Paul Buyun, De r opposition au jugement de défaut {Journ. des Parquets, t. FF, 1887, art. !4, p. 168). 2** Vn arrêt rendu par contumace est exécutoire, ;i certains points di3 vue, même avant d'être devenu irrévocable par l'expiration des délais de la prescriplion de la peine. Cfr. mon article : Questions pratiques sur la contumace {Rev. crit., 1878, p. '^00).

2 « Ce n'est point aux tribun;iux, porte un arrêt de la Cour de cassation du 6 avr. 1827 (S. 27.1.515), qu'il appartient de pourvoir à l'exécution de la condamnation prononcée; la loi s'est reposée, quant à ce soin, sur le? officiers «lu ministère public, et à la charge par eux de ne pas s'écarter des dispositions delà loi. »

EXKCrTION DKS PEINES. 303

cipal, c'esl-à-dire à ceux qui ont statué sur l'action publique^. Il est tout simple, en effet, que le juge, dont la sentence est Toeuvre, statue sur les questions qui naissent à l'occasion de son exécution, et que, sachantce qu'il a >roulu décider, il puisse résoudre, mieux qu'ua autre, les incidents auxquels sa décision a donné lieu. L'arlicle 473 du Code de procédure civile fournit, du reste, à ce système, un argument d'analogie, en attribuant, en matière civile, la connaissance des difficultés naissant de lezécution d'une sentence passée en force de chose jugée, au tribunal qui l'a rendue.

En admettant ce point de départ, voici les conséquences qui eo résultent :

1** Les tribunaux correctionnels jugent, en principe, tons les délits, et le pouvoir qu'ils ont reçu de la loi à cet effet implique la faculté de statuer sur les questions accessoires qui peuvent naître de leurs décisions*; par suite, c'est la cour qui doit connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un arrêt, même confirmatif*;

2"* La même règle doit être étendue aux tribunaux de police, bien que, sur ce point, il n'y ait pas de jurisprudence topique. Et, en effet, quel motif y aurait-il pour faire une distinction entre les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police? Si les premiers ont une compétence générale pour juger les

= 5ïV:, Cass., 23 févr. 1833 (S. 33.1.358); 27 juin 1845 (S. 45.1.543); 9 mars 1859 (D. 59.5.233); 9 juill. 1859 (S. 59.1.966); 18 janv. 1862 (D. 62. i.399); Cass., il cnars 1887(0. 88.1.140). Oo a cité, il esL vrai, comme ayant été rendu en sens contraire, un arrêt du 17 déc. 1850 (S. 51.1. 64 , précédé des conclusions du procureur général Dupin. Mais cet arrêt ne tranche pas la question : il décide simplement que le fait de compter, pour la durée de la peine, le temps qu*un condamné a passé au dépôt de la préfecture de police constitue un excès de pouvoir. Ce qui a pu faire naître une confusion sur le sens de l'arrêt, c'ost qu'il avait été précédé d'un réquisitoire de M. Dupin combattant la jurisprudence établie.

* Cass., 5 févr.l887(S. 89.1.45).

* La Cour de cassation, dans les deux arrêts précités des 9 juill. 1859 et 18 janv. 1862, proclame, eo principe, que Fart. 472, C. proc. civ., motivé par des considérations particulières aux juridictions civiles, reste sans application possible en matière correctionnelle.

déliiàj les seconds ont également une compétence générale pour Juger les contraventions. En matière pénale, les uns elles autres constituent des juridictions ordinaires et de droit commun;

3*" En cequi concerne les arrêts de cour d*assises, le principe sera observé, en ce sens, que le débat devra être jugé parla cour d'assises, c'est-à-dire par les magistrats, non par le jury*. Le jury, en effet, ne prononce pas la peine ; comment, dès lors, serait-il juge de son exécution?

Telles sont les applications que Ton peut faire de cette jurisprudence. Mais les impossibilités et les inconvénients qui eu résultent ne me permettent pas d'adopter ce système. En effet, toutes les questions, que soulève le condamné à propos de Texécution de la peine, sont urgentes à résoudre. Or, la sentence peut émaner d'une juridiction temporaire, comme la cour d^assises, et il est impossible de la reconstituer, après la clôture de la session, pour juger l'incident. Lors même qu'elle émane d*un tribunal correctionnel ou de simple police, le condamné, qui souvent est détenu hors du ressort de cette juridiction, serait obligé, sMI devait recourir à elle, de subir des délais qui entraveraient l'exercice de son droit'. II convient donc, à mon avis, de faire décider la question par la juridiction criminelle permaneiite du lieu où se trouve le condamné, c'est-à-dire par le tribunal correciionîiel de rarrofédissement où il est détenu. San> doute, il est peu logique de donner à ce tribunal le droit d'interpréter un arrêt de cour d'assises ou de cour d'appel, mais ii serait bien moins logique encore de donner, comme le fait une opinion intermédiaire, au tribunal civil d[} lieu où se trouve le condamné, le droit de se prononcer sur Texécution des décision- ^ép^es^ive3^ Prétendre, ainsi qu'on Ta fait pour soutenir ce

" Jurisprudence conslanle : Cass., 5 févr. et H mars 1887 (D. 88.1.45 et UOj; 4juin 1892 (D. 93.1.368); 2 juin 1893 (D. 9:>. 1.372).

" Aussi est-il admis généralement que, en cas d'urgence^ le tribunal du lieu où l'exécution est requise et auquel est attaché Tofticier du ministère public qui fait exécuter, peut ordonner des mesures provisoires, en réservant la connaissance du fond au tribunal ou à la cour qui a prononcé la condamnation et qui doit statuer définitivement (Argument d'analogie de l'article o54 (lu Code de procédure civile).

^ SiCy DuiMN, sous l'arrêt de Cass., du 18 décembre 1850, précité; Tuébl-