EXÉCUTION DES PEINES

système que les tribunaux civils ont la plénitude de juridic-tion, et que les autres tribunaux ne sont que des juridiclions d*exceptioD, c'est non seulement commettre une erreur, mais encore se payer de mots : car les tribunaux civils et les tribunaux correctionnels ne sont que deux sections de la même juridiction, et la chambre civile ne peut avoir, pour interpréter les décisions pénales, un pouvoir plus étendu que la chambre correctionnelle.

Les dirScultés soulevées à propos de Texécution des amendes et confiscations, et de la contrainte par corps, sont toujours de la compétence du tribunal civil, puisqu'il s'agit de condamnations qui se résolvent en une question de créance ou de propriété.

485. IV. L'exécution d'une peine peut avoir lieu, soit réellement, soit par effigie. Dans notre ancien droit, où l'action de la justice demeurait secrète tant que durait la procédure, une grande publicité entourait, au contraire, l'exécution. Ainsi, les condamnés, qui parvenaient à se soustraire, par la fuite, à la peine de mort, étaient exécutés figurativement (per effigiem), au moyen d'une représentation du supplice prononcé par la sentence qu'ils avaient encourue*. Les autres condamnations s'exécutaient et étaient rendues publiques au moyen d'un écritedu, portant un extrait du jugement, que l'exécuteur des arrêts criminels suspendait à un poteau sur la place publique**^. Ce dernier mode d'exécution fut consacré, pour toutes les condamnations par contumace qui prononçaient des peines criminelles, par la législation intermédiaire et par le Code d'instruction criminelle. Mais, en 1849, une certaine émotion populaire s'étant

TIEN, op. rit., t. I, p. 279; Carat, Du calcul de la durée des peines à l'usage dei parquets (Paris, 1878 , n** 42; Villey, op. cit., p. 500; Bertauld, op. cit., p. 314.

* Comp. HiciiEK, De lu mort civile, p. 158 : u L^effigie, dit cet auteur, est rexécution d'un criminel condamné à mort par contumace, laquelle se fait, dans la place {tublique, parla suspension d'un tableau où est dépeint le criminel attaché à la potence ou sur la roue, suivant le genre de supplice qui a été prononcé; et le jugement qui le condamne est écrit au bas ».

•"Ordonnance de 1670, l.XVII, art. 16. Cfr. Merlin, Rép., v* Contumace, S 2, no 2, p. 746.

R. G. — Tome 11. 20

Jh iparis, lors de l'exécution par effigie d'srrèts

aaaa rendus en maliére politique, une loi du 2 jaimer

I moaiutt l'article 472 du Code d'instruction crimÎDelte, Aux

mes (Je ce texte, l'exéculioi) a lieu aujourd'hui par de simples

tdes de publicilé, à savoir l'insertion d'un extrait de l'arrêl

is un des journaux du département du dernier domicile da

idamné, et par Irois afliches qui doivent Olre apposées : t" à

porte du dernier domicile du condamné; 2™ à celle de la mai-

! commune du chef-lieu d'arrondissement; 3" à celle du prt

e de la cour d'assises. Les elTets, qui étaient antérieurement

.iiichés à l'exécution par efiigie, sont désormais produits par

'accomplissenienl de ces formalités et à la date du dernier des

trois procès-verhaux constatant les affiches ' ' .

:; LXXXI. - RÈGLES SPÉCIALES DE LEKÊCUTION DE LA PEINE DE HORT. ;a p., an. 12, 13, U, as, 26, Sî; C- ipslr. et.. wL 373J.

416. Donbte problfemcii — 487. Mtxlc il'fiiêcutiAn dc« «oaïUiiuiftUan* h mort. — < 4n. IJDU de l'oiâaolina. —480. Da la puhUciU îles exécutioos caiiUalna. — 490 Objcetioas faîte* cnotru li m|^Mssion Ae la publiciU des eii-oatian:< capitales.

486. Dans les Codes qai cooBerrenl la peine de mort, un double problème, relatif au mode et au Ueu d'exécutioo, se pose au législateur; il a reçu des solutions bien diverses suivant les temps et les pays.

487. La peine de mort avait, dans notre ancien droit, des degrés comme la peine d'emprisonnement ; elle se caractérisait par le genre de supplice. L'Assemblée coDslitoante De voulut pas attendre ta promulgation de son Code pénal pour décider, par uue loi du 2S septembre 1791 ', que la peine demortaecon-

■< Corameot accompUrs-t-on lee prescriptions relatives à l'insertion dans un journal et k l'afBche, si te condamné n'a ni domicile ni réndence connua? On fera l'Insertion dans on journal du département où le crime a été Bommis, et on ne posera pas d'aFGche nu troisième lien, puisqu'on ne le eonnall pns.

^ LXXXI. ' Oite loi contenait trois dispositions : l'arliele {" s'occupait (le In peine (le mort; l'article % abolissait la marque; l'article 3 fixait i trois Jours le délai du pourvoi en cassation.

sisle rail plus que dans la simple priva/ion 41e ia vie. Le Code pénal do 1791 (pari. 1", lit. I,art. 2) reproduisit ce principe^ el le souci dominant, depuis lors, a toujours été de trouver un procédé qui fasse mourir sans faire souffrir. Ce fut la décapUation que 1q législateur choisit comme mode d'exécution à mort. L'article 3 (part. !'% lit. I)du Code pénal de 1791 le décida en ces termes : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée ». Lepellelier Sainl-Fargeau, rapporteur de la commission, disait, à ce sujet : ■-* Vous avez consacré le principe que la peine de mort doit être <' exempte de tortures, et réduite à la simple privation de la vie. <^ Votre comité pense que la décapitation ' est le genre de mort « qui s'écarte le moins de ce principe. La peine de la potence « lui a paru être la plus longue et par conséquent la plus cruelle. '< Lno autre considération qui Ta déterminée c'est que vous vou- « k'z exempter la famille du condamné, de toute espèce de ta- *i che. Or, dans l'opinion actuelle, le genre de supplice que nous « vous proposons est celui qui dispose le plus les esprits à (( accueillir ce principe qui est dans vos cœurs». On convint de rechercher un procédé mécanique. Il fui établi, en attendant, que les exécutions auraient lieu par la potence. Le docteur Louis, secrétaire perpétuel de l'Académie de médecine, fut consulté, et, à la suite de son avis, P Assemblée nationale rendit le décret suivant, à la date du 20 mars 1792 : « L'As- <' semblée nationale considérant que l'incertitude sur le mode •< d'exécution de l'article 3 du litre I" du Cod€ pénal, susii pend la punition de plusieurs criminels qui sont condamnés « ù mort; qu'il est très instant de faire cesser des inconvénients « qui pourraient avoir des suites fâcheuses ; que l'humanité « exige que la peine de mort soit la moins douloureuse possi- «< ble dans son exécution suivant la manière indiquée et le mode i< adopté par la consultation signée du secrétaire perpétuel de u l'Académie de chirurgie, laquelle demeure annexée au présent i< décret; en conséquence, autorise le pouvoir exécutif à faire les

- Article 2. « La peine de mort consistera danB la simple privation de la vie sans qu*il ptiiese jamais être exercé aucune torture envers les condamnés ».

^ Voy. D' LoYR, La mort par la décapitaUmi, Paris, 1888.

« dépenses nécessaires pour parvenir à ce mode d'exécution de •< manière qu'il soit uniforme dans tout le royaume ». Le premier instrument du supplice, auquel la voix populaire donna le nom de guillotine, du D' Guillotin qui, dès 1791, avait proposé la décapitation « par l'effet d'un simple mécanisme », fut immédiatement construit, et la première exécution eut lieu, le mercredi 27 avril 1792. Depuis lors, le même instrument, perfectionné, a servi pour l'exécution des condamnations à mort en France*, le Code pénal de 1810 s'étant borné à reproduire, dans son article 12, la disposition du Code pénal de 1791 : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée ».

Quand la sentence est rendue par un conseil de guerre, le condamné à mort est fusillé (C. just. mil., art. 187).

L'article 37.'} du Code d'instruction criminelle, décide que l'exécution des arrêts de mort aura lieu dans les vingt-quatre heures qui suivront le moment où ils seront devenus définitifs. Mais ce texte n'est pas appliqué. Une circulaire ministérielle du 27 septembre 1830, ordonne aux procureurs généraux d'adresser, sur chaque condamnation capitale, un mémoire, qui est soumis, par le garde des sceaux, avec son rapport, au Chef de l'État. L'exécution n'a lieu qu'après une décision du Président de la République raiitorisant^ Elle est faite par Texécuteur des arrêts cri-

* Sur ie mode d'exécution de la peine de mort dans les difTérents pays qui l'ont conservée, on lira : Bull, de la Soc. générale des prisons, 1886, t. X, p. 106 à 168; p. 1016 à 1019. Il va, tlu reste, quelques inexactitudes dans cet article. Depuis 1886, l'éiectro-exécution a été employée dans TRlal de New-York Voy. ArcU. de Vanthrop.. 1S92, p. 431). Mais ce procédé d'exécution de la peine de mort par l'électricité a donné lieu à des mécomptes. Kn résumé, le procédé le plus usité pour l'exécution des condamnations à mort est le plus simple et le plus primitif, la pendaison. On pend en Angleterre, en Autriche, dans les Ktats-Unis, «-n Russie. i*uis vient, la strangulation. C'est le procédé espagnol do la garrotte. Knsuite, la décapitation, soit au moyen de la hache (.Allemagne, Danemark, Norwège, Suéde, Suisse!, soit par la guillotine 'France, Belgique, Grèce). Voy., sur ce point, les observations de T\uuE, La philosophie pénale , p. 524.

■^ C'est, en réalité, la disposition de i'edit de 1788, que la pratique a reprise de nos jours. Comp. Esmein, op, cit., p. 403. Presque toujnurs, le cond.imné se pourvoit en cassation. S'il ne le fait pas. le dossier n'en est pas moins transmis, en vue de l'exercice, s'il y a lieu, du pouvoir gracieux, au

minels, nommé et commissionné parle ministre de la justice*. Elle est constatée par un greffier qui y assiste et qui dresse un procès-verbal (C. instr. cr., art. 378; D. 18 juin 1811, art. 32).

La mort n'est jamais aggravée par des tortures. Mais, pour un crime, le parricide^ la loi ajoute au dernier supplice un certain appareil : le coupable, condamné à mort, est conduil, sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir-. Il est exposé sur l'échafaud, pendant qu'un huissier fait au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il est immédiatement exécuté à mort (C. p., art. 13). Sous l'empire du Code pénal de 1810, le parricide devait même avoir le poing coupé avant d'être mis à mort*. La loi de revision de 1832 a supprimé cette mutilation inutile et barbare.

Il est défendu d'exécuter les condamnations à mort les jours de fêtes nationales ou religieuses et les dimanches (C. p., art. 25). Si une femme condamnée à mort se déclare* et s'il est

ministère de la justice. Le vœu d*un contrôle de la Cour de cassation, à défaut même de pourvoi, a été souvent formulé. Le défaut de pourvoi dans plusieurs affaires récentes nous a paru regrettable. Voy. Les Imtilutions pénitentiaires t p. 400.

^ Jusqu*en 1832, il existait un exécuteur dans chaque département. Par une ordonnance du 17 octobre 1833, ce nombre fut réduit de moitié. A partir du décret du 26 juin 1850, il n*y en eut plus qu'un par circonscription de cour d appel, au chef-lieu du ressort. Un décret du 25 décembre 1870 a supprimé tous les exécuteurs établis en province, en même temps que leurs a<ljoints.

' On a souvent demandé la suppression de cet appareil spécial (Cfr. Chau- VKAU et Hélie, t. I, n" 46 et 156; Bektauld, p. 237), rétorme réalisée î>ar le Code pénal belge de 1807. Le projet de loi sur Texécution de la peine de mort, dont je parle plus loin, en proposait la suppression. Mais la commission du Sénat, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bardoix, a maintenu les dispositions de Tarticle 13.

• Le projet de Code pénal avait même étendu cette mutilation aux condamnés pour conjugicule, fratricide, empoisonnement, incendie, meurtre exécuté avec tortures. Cfr. Locré, t. XXIX, p. 9fi.

* La visite de la femme condamnée à mort n'aurait lit*u, d'après ce texte, qu'après une déclaration. 11 y avait plus de convenance dans l'article 23, litre XV, de l'ordonnance criminelle de 1670, qui déclarait qu'une femme enceinte, étant condamnée, la peine de mort devait être différée jusqu'à

Sift IlftOlt PIÏNaL liêNÉIlAL. — DE L*. PEINE.

rérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine qu'après ta ilélivmncft (C. p., art. 27). La loi du 23 germinal an III, rfonl la dispneilion n's pas t'its reproduitij par le Code pénal, ordonnait même, avec raison, «in'nne femme enceinte ne tïlt pasmise en jugement".

Le corps dn aiipplid<^, aalrefois jeté à la voirie, est aujourd'hui rendu à la famille, si elle le réclama, à la charge, par ell«, de le faire inhumer sans aucun appareil (C. p.. ad. 14]". La loi ne prétend paséloigner le ministre du culte, interdire les cérémonies religieuses, qui accompagnent d'ordinaire les inhuoifltions; mais elle ne veut pas de la pompe d'un convoi qui pourrtit £tre une protestalion scamialeuse contre Ja sentence et exécution. Le môme texte perrael À l'autorité d'interdire d'élever un monument funèbre au coudamni^,

488. Aux termes de l'arlicla 26 du Code pénal, l'axécatiofl « Sf ffr« sur i'mie des piacex pHMifjHcs du Ueu qui sera indiqué par l'arrél de condamnation <>. Trois règles ré-tiilteot de celle disposition : )° L'arrêl de condamnation désigne \% commune où doit avoir liau l'exàculion; lanlôl, c'est la corn-

racouudiemeiiL : u Si quelque femme, devant ou api-ès nvoir été coo^BinnH ï mort, pnmlluu dècltre être pueflinte, les juj^es urdonneront qu'elle sera Tisitfte par matrones qui seront nommées d'office, et qui feront leur Mpport dans ia forme prescrite au titre des experts... Et si elle se trouve encpinle, reïÈcution sera différée jusqu'à son accouchemenl ». L'article 85 de la même ordonnauce disait : " Le sacrement de confeBsion sern ofhri aui eondauiiiÉs à mort, et ils seront assistés d'un euclfsiaslique jusques au K«a (tu siippfice ".

'" Si une telle situation se produisait, ce sernit au président -d'assises & renrofer raFTaire à une nutr@ session. On sait que la loi du 23 ^rminal an m fut souvent iiiToqiiËe, durant la période révolutionnaire, psr des femmes qui ctierehaient, en se disant enceintes, fi éviter la jusiice sang'laDtë du tnbanal révolutionnaire.

" C'était déjà la disposition de la loi 3 D., Df caAiun-ihw pui^arun (M, 2*). Elle est reproduite var le g *86 du CQ^^ de iirocédure pénale sllemsnd. Elle a passé dans la plupart des législnlions modernes. Si ta famille ne Hclamp pas le cadavre, il est livré aux expériences scîetiiîfiqiies de ta Faculté de médecine. Mais j'estime qce le eundamné peut maaïfesler sa volonié de ire pas é'ire ainsi nirtopsiâ et que celle ralonté doit être fkhsohimBnl riespcctée.

mune où le crime a été commis; le plus souvent, la commune où l'arrêt est prononcé**. Une circulaire ministérielle du 27 juin i874 impose même aux magistrats du ministère public le devoir de demander formellement, lorsqu'ils requièrent Tapplicalion de la peine de morU que le châtiment soit subi sur une des places publiques de la ville où la condamnation est prononcée. 2° Ce serait, du reste, dans cette commune, que devrait se faire l'exécution, si l'arrêt de la cour d'assises était muet sur la question *'. Cette omission, qui ne serait pas un molif de cassalion de rarrôl, puisque la désignation de la commune, où l'exécution doit être faite, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 26 du Code pénal, ne pourrait être suppléée, ni par un arrêt postérieur de la cour d'assises, qui est complètement dessaisie**, ni par le procureur général, qui n'a d'autre mission que de faire exécuter la condamnation. 3° La cour d'assises a seulement le droit de désigner la commune où aura lieu l'exécution ; mais le choix de la place publique, où doit être dressé l'échafaud, étant une mesure de police, appartient à l'autorité municipale, et il y aurait donc lieu de casser, parte in quA, la disposition de Tarrêt de la cour d'assises qui désignerait le lieu de l'exécution, le locus loci^^.

489. Du reste, il se produit, depuis* un demi-siècle, un mouvement très accentué contre la publicité des exécutions capitales. Ce mouvement a eu deux résultats :

'- Cmaivkai el Hkijk (t. 1,0** UiO), penseni que \\\ cour d'assises ne peut (Jesigner que Tune des communes de rarroodissemeot où le crime a été commis, ou le lieu du jusrement. — Rn sens contraire : Cass.. 23 déc. 1826 !S. âO.i.489). Cette dernière solution parait plus exacte.

" La Cour de cassation, dans un arrôi du 17 novembre 1850, a admis que, dans ce cas, c'est l'article 4«5 du Code des délits et des peines qu'il faut appliquer : « Elle {Vexëcuiion), se fait sur une des places publiques de la commune où le tribunal tient ses séances ». C'était, du reste, la reproduction de Tarticle 3, lit. \"\ du Code pénal de 1791, portant : « L'exécution des condamnés à mort se fera dans Ja place publique de la ville où le jury d'accusation aura été convoqué ».

»*• Comp. Cass., 3 aoùl 1843 {S. i3.1.743).

«* SiCy Cass., 30 août 1883 {B. cr., »• 229) ; 25 août «887 (B. cr,, n» 321: ; 16 avril 1891 (B. cr., n" 88}.

312 DROIT PÉNAL ORNÉRAL. — DE LA PBINB.

1° En fait, les pouvoirs publics ont cherché à allénuer, en quelque sorte, cette publicité, en la rendant aussi peu effeclive que possible. « Jadis, Téchafaud, le gibet et la roue se dressaient « au centre de la cité, en face^de Thôtel-de-ville; la vie de « Thomme se détruisait au grand jour, à grand spectacle, à l'heure « longtemps publiée à Tavance ; on appelait cela \^%haute% œu- « vres. Aujourd'hui, quelque extrémité reculée de la ville, le « jour tenu secret, les préparatifs nocturnes, la clarté crépuscu- « laire, dès qu'elle peut satisfaire nominalement à la loi, forment « notre publicité** ».

2* En di'oit^ plusieurs pays, notamment l'Angleterre, l'Ailemagne, la Russie, la Suède, une partie des États-Unis d'Amérique, ont substitué, à l'exécution sur une place publique, l'exécution dans l'enceinte de la prison *\

Une commission, instituée par M. Dufaure, en 1878, pour étudier les réformes dont notre législation criminelle serait susceptible, a conclu à la suppression des exécutions publiques et préparé un projet de loi, qui a été soumis, par le gouvernement, à la Chambre des députés, le 20 mars 1879. Ce projet, qui n'a pas abouti, a été repris, comme proposition de loi émanant de l'initiative parlementaire, par M. Bardoux, et présenté, au Sénal, le 10 juin 1884 ^^ Le garde des sceaux, sur la demande même du Sénal, a soumis cette proposition à un parère des cours d'appel el de la Cour de cassation''. La Société générale

*fi Ortolan, t. II, n° 3295.

*" Code de procédure pénale allemand de 1877 (art. 468). \i\\ Russie, l'ukase du 25 mai 1881 porte que l'exécution des condamnés à mort aura lieu dans l'enceinte des prisons, ou, en cas d'impossibilité, dans un lieu désigné par un maître de police de la ville. C'est par une loi du 10 août 1877 que se trouve réglée, en Suède, l'exécution à huis-clos de la peine de mort.

** V. Bull, Soc. gén, de$ prisons, I88i, p. 026. Cfr. Lettre à M. le sénateur Bardmix par M. Ch.Lui:A>, t(/.,p. 6:i2 ; Pétition au StUiat, par .M. Ch. Li - CAS, i(/., p. 818.

*' Sur le principe lui-môme, c'est-à-dire sur l;isuppressi'»n de la j>ublicité des exécutions capitales, dix-sept cours, y compris la Cour de cassati«»n, ont émis un avis favorable. Dix cours ont émis une opinion contraire au principe même de la supf>ression de la publicité. Parmi ces dix cours, ligure !a Cour de Paris. — Les procureurs généraux avaient également été con-

(les prisons a ouverl, de son côté, une enquête internationale sur ta question. Elle a même pensé qu'il serait opportun d'en élargir le cadre et de préciser quel est actuellement, parmi les nations civilisées, Tétai de Topinion publique et de la législation pénale, sur l'application même de la peine de mort".

490. La suppression de la publicité des exécutions capitales est une réforme qui soulève trois objections principales.

l"" La publicité des exécutions à mort a été ordonnée pour Vexemple : ne se prive-t-on pas, en la supprimant, d'un puissant moyen d'intimidationn ? Ol'a prétendu, mais à tort. En effet, si la peine de mort exerce un effet préventif, ce n'est pas par la publicité du supplice, mais par la place que le supplice a dans DOS lois. Le criminel, qui tient à la vie, s'arrêtera, non parce qu'il aura déjà vu tomber une tête, mais parce qu'il saura que la sienne peut tomber. La condamnation à mort produit son effet exemplaire par cela seul qu'elle a été prononcée publiquement et que tout le monde a la certitude qu'elle a été exécutée. L'exhibitioD du supplice n'ajoute rien à cette impression salutaire. Laissez le choix au criminel, entre l'exécution publique, théâtrale, sous le regard des soldats et de la foule, et une exécutiou dans la cour de la prison, sans autre assistance qu'un groupe sévère et recueilli de représentants de la loi, et vous verrez quelle forme d'exécution l'intimidera davantage! « Oter au peuple la vue du supplice, c'est lui en donner la crainte; ôler au consultés. Vingt-deux se sont prononcés en faveur de la suppression : cinq seulement, ceux des cours de Nîmes, Agen, Orléans, Hioro et Limoges, ont été opposés à la loi. — Les cours et les procyreurs généraux, qui ont émis un avis favorable à la suppression de la publicité des exécutions capitales, ont constaté, d'après le témoignage des magistrats ayant assisté aux derniers moments d*un condamné, que, par^Cout, les exécutions publiques avaient donné lieu aux plus tristes scènes. Partout, une foule grossière encombre les cabarets, s*entasse, plusieurs heures à l'avance, dans les rues où doit passer le fuiièbf^ cortège, riant, vociférant, faisant entendre des paroles et des chants obscènes, considérant Tacte le plus redoutable de la justice humaine, — ce que nos pères appelaient les w hautes œuvres »>, — comme un sujet de spectacle ou de distraction.

'• V. Les exécutions capitales et leur publicité (Suit. Soc. des prisons, iS^ù, p. 135 à 176; p. 104>3àlOi5).

morr PKMÀl. GENERAL. DE LA PSL^E.

^ I , Tue du peuple, c'est ne laisser en face de lui qui " rexpialion*' ». -^

2° Mais la publicité de l'exécution est ordonnée à titre de gan ranlie. Si l'exécution a lieu à hais-clos, qui prouvera sa réa)it^ Si le condamné est illuptre, s'il est riche, qui prouvera qu'on B^ lui a pas substitué quelque criminel obscur, condamné lui aussf à la peine de mort, el dont l'exécution, retardée à dessein, auq remplacé celle d'une autre victime? Cette objection contre U suppression des exécutions publiques a moins de portée danj une législation, comme la mMre, qui a cessé d'appliquer la peii4 tie mort en matière politique : elle n'en subsiste pas moins; et )à. projet de loi, comme la proposition dont nous avons parlé, ■ dû s'en prf'-occuper. Il n'est certes pas question d'organiser des exécutions clandestinits, mais, h à la publicité banale et confuse de la place publique, de substituer une publidlé déOnie et réglée par la loi n. Les précautions prises par le projet et la propon-J tion de loi pour assurer cette publicité Ui^alv sont de nature m dissiper toutes les détiaoces. Cerlaioes catégories de personnes,! qui doivent ou /leufé^/ assistera l'exéculiOD, sont désignées minutieusement",

3° N'y a-l-il pas une connexilé nécessaire entre la question de . l'abolitioD de la peine de mort et celle de la non publicité de son exécution? Chacun apprécie la réforme à son point de vue. Tandis que l'avis des cours d'appel a été partagé sur la question, la Cour suprême et son procureur général ont considéré la suppression de la publicité des exécutions capitales comme ua

" Rapport RïiNACH /oarn..ef., 1894, Débats parlementaire», Ckambre, Ann., a' 277.

" Ud des sdvers&ires de la p«ÎDe de mort, MiTTEiiitAiBa, avait formulé ainsi ces deux premières objeclioos : « La loi qui commande les exécutions secrètes n'agit que partiellemeat : elle renooce à celui des effets secoodaires de la peine <[ui &gi( peul-dtre avs-^ le plus de puissance : elle blesse des opinions enracinées dans les croyances populaires, semble imprimer, à l'exécution, un caractère honteux, et ouvre la carrière k la défiance |et à de nombreuses préoccupations, surtoul en temps de tourmente politique «. Rnw de Ugisluiion, i83!î, t. Il, p. 209. Sur la suppression de la publicité: BÉca.tr.BR, La réprusion pénaie, tesformet, ses effets {Hec. de l'Aead. des seienees morales et poUlique", ISiiS, p. 83).

EXÉCUTION DKS PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ. 3!5

« moyen de maintenir la peine de mort ». On est en droit de soutenir, en effet, qu'en s'efforçant de restreindre une publicité qui, par ses conséquences, semble altérer la redoutable majesté de la peine, le législateur arrivera à sauvegarder le principe raênie de la peine de mort. Or, la magistrature française tout entière, dans les diverses circonstances où elle a pu manifester son opinion sur la question d'abolition de la peine de mort, a demandé énergiquemenl le maintien de Téchafaud. Si donc l'abolition de la peine de mort est entrée, depuis longtemps en France, « au nombre des idées qui s'avouent », elle ne paraît pas devoir entrer de longtemps au nombre « des choses qui se font"».

Le projet de suppression de la publicité des exécutions capitales a été voté, par le Sénat, en 1894, mais il a échoué devant la Chambre qui Fa repoussé dans sa séance du lo juin 1894.

§ LUXII. - RÈGLES SPÉCULES D'EXECUTION DES PEINES

PRIVATIVES DE LIBERTÉ.

(C. p., art. 23 et 24; G. insir. cr., arl. 608, 609, 610;.

491. I^ droit d'exécuter les pciaes privatives de liberté s«» partage entre les ofticiurs du niiuistère public et les a^'Piits do radiniuistration pcoitentiaire. — 492. La question du point de départ et de la durée des peines privatives de liberté ne se i»o*e que pour les peines temporaires. — 493. Point de départ de l'exécution et de la durée des peines privatives de liberté. I^i du 28 nofemhrt^ 181*2. —494. Inqtutation de la détention préventive sur la peine. Régime et application de cette institution. — 495. Période dt-la détention préventive qiii préo^de la condamnation. — 496. Période de la détention préventive qui suit la condamnation. — 497. Du cas où le condamné a exercé plasieurs necours. — 498. Du cas où le condamné se désiste après avoir exercé un recours. — 499. Du moment où se fait l'imputation de la détention pi-éventive. — 500. Do la continuité d'exécution des peines privntives de liberté. — SM. Mode de calcul delà durée des |>eines privatives de libeKé.

491. Les peines privatives de liberté s*exéculenl à la requête du ministère public, mais le fait de Texécution appartient

*> Ch. Lucas, dans son ouvrage célèbre sur la Peine de morl^ émettait cette prévision qui s'est réalisée : <c L'abolition de la peine de mort doit désormais entrer au nombre des idées qui s^avouent et des choses qui se font '».

iROIT PENAL GB.NBRA,L — DK LA PKINE.

â ir adiniaislrative. Aussi, toute ÏDcarcéralion, comi toule mise -.n liberté d'un prisonnier, se constate sur un registre à re destine {C. instr. cp., art. 608, 609, 610). Cet acte constitue la prise en charge du détenu par l'administration pénitealiaire, ou la décharge qui lui en est donnée.

Ainsi, l'exécution des peines nécessite, dans tous les cas, ta concours de l'autorité judiciaire, représentée par les officiel* du mintsLére public, et de l'autorité administrative, représentés par les agents de l'administration pénitentiaire. Or, les limiiet de pouvoir de ces deux aulorilés sont assez mal définies, et dei, conflits peuvent naître. La règle essentielle à poser, c'est qu« l'administration pénitentiaire est exclusivement compétente poM Vexilcvtion matérielle de la peine, mais que le ministère publïl a le droit de donner tous les ordres nécessaires pour celle exfe culion (C. instr. cr., art. 197 et 376). C'est donc au ministèrs' public qu'il appartient de requérir la translation des condamnés dans le lieu d'exécution de leur peine; mais c'est à l'administration pénitentiaire qu'il appartient de faire écrouer le condamné dans telle ou telle maison, d'ordonner, en cours d^j peine, sa translation d'une prison dans une autre, ou bien méns^ de la prison dans une maison de santé.

492. Pour les peines privatives de droits, l'irrévocabililé de la condamnation se confond avec le point de départ de la peine; mais, pour les peines privatives de liberté, elle ouvre simplement le droit d'exécution. La loi doit donc déterminer, en ce qui concerne cette dernière catégorie de peines, soit le point de dé' part de ^exécution et de la durée des peines privatives de liberté, soit le mode de calcul du délai après lequel ces peines cessent d'être subies.

La question ne concerne évidemment pas les peines perpétuelles, c'est-à-dire la déportation soit simple, soit dans une enceinte fortifiée, et les travaux forcés à perpétuité, peines principales, la relégation, peine accessoire, qui se subit à l'expiration de la peine principale. Aatrefois, il est vrai, lorsque la mort civile était encourue du jour de l'exécution de la peine des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation (C. civ., art. 26), il importail de fixer le moment où commençait l'exécu-

lion de ces peines. Mais, aujourd'hui, la question a perdu tout intérêt : les peines, substituées a la mort civile, sont encourues du jour où la condamnation, d'où elles résultent, est devenue irrévocable (L. 31 mai 1854, art. 3).

La question du point de départ de la durée des peines est également étrangère à celles qui ont été prononcées par contumace : en effet, ces peines ne sont jamais exécutées sur la personne du condamné. De deux choses Tune, en eOet : ou bien il s'est écoulé vingt ans depuis la date de Tarrêtde contumace, sans que le condamné se soit représenté ou ait été arrêté, et la peine privative ou restrictive de liberté, se trouvant prescrite, ne peut plus être subie; ou bien, dans cet intervalle de temps, le condamné se présente ou est arrêté, et la condamnation est considérée comme non avenue.

C'est donc uniquement le point de départ de la durée des peines temporaires, prononcées par arrêts soit contradictoires soit par défaut, qu'il importe de déterminer, et le mode de calcul de celte durée.

493. Point de départ de Inexécution et de la durée des peines privatives de liberté. — Cette matière est réglée par les articles 23 et 24 du Code pénal, modifiés par une loi du iS novembre 1892, sur l'imputation de la détention préventive*.

Pour Gxer le point de départ des peines privatives de liberté, il faut distinguer, suivant que le condamné est en liberté ou en prison, au moment de la condamnation.

I. Le condamné est en liberté. C'est le nouvel article 23 qui règle la question.

li LXXXII. * Cette loi est due à rinitiative parlementaire. Elle comprend trois articles. Le premier abroge les articles 23 et 24 du Code pénal, et les remplace par les dispositions nouvelles rapportées dans le texte. LVticle 2 décide que la loi n'a pas rreiïet rétroactif, et Tarticle 3 l'applique a l'Algérie et aux colonies. Pour la bibliographie : H. Capitant, Des moyens de remédier aux inconvénients delà détention préventive, Grenoble, 1893; G. Vidal, Etutle sur l'imputation de la détention préventive et la loi du t5 novembre 4892, Paris, 1893; E. Mbsnahd, De l'imputation de ta détention préventive, Paris, 1H93; A. Lassehre et 0. Villanova, De Vimputation de la détention préventive, Paris, 1893; A. Del vaille, De la détention préventive, Paris, 1895; Ladordr, Examens doctrinaux {Hev. crit,, 1894, p. 1 et s.; 1896, p. 65 et 8.).

' f 3!8 Eiorr pénal oÉîiéïuii,. -^ bB tA PKIWE.

^ Le lexle ancien datail de ia révision de 1832, et po!<ait ce

ï principe général : « La durée des peines temporaires complera ' i-du jour où la coodam nation sera devenue irrévocable «. Celle ! règle, la seule logique, établissait, d'uoe façon invariable, le point de départ de la peine. Aussi ne méritait-elle pas les reprnrhes qu'on lui a adressés ^ Il est vrai que l'article 23 supposait que le condamné était sous la main do justice et ne pr6- I voyait paa deux anlrea situations possibles : celle oii le condamod* , n'était pas détenu, et celle où il subissait déjà une autre peinpj «I faoïneBl de ia ooDdamiuUMo. Ifaii; liaos oeB4eaxeÉii,4iï4l^ litioa ns^MaTait ébn dtMtoowB. Si l'hidmdn éttài éoéâM^il liberté, 1» pnne a« eeminaogMt i oomir qa'ai hmomi^ cA'^ s'«s6eatait; Vil pniyit on* condumaiion uttrièwe, bt atikl^ velle condatBDalioQ nepoQvaitéTideanMDti'eséntorqB^uirittl ' qoB la praoBère 4tait WoriAée. Le texie tiàbuA eit aùMi tâàqâS « ta dorée 4e tonte pefB» printtin de liberté «M^U dtfjèi» « où le coiidamaé:fliA déteoa, en Tertn de la «oadeiBiM^iott Mwfr « vocable, qui proooiuie la "peioe ». . ''

Le pnooipa «t pbBé ^Be uwiéM géoéimie, ^pow 4eat« iléiie privaUve 4b tiberté, aaiia dbatîaelioà entra let ytiow yâljlfe toelles et les pooes tempomîPBs. C'est «ne fsediBeation inirifla; c'est même une modîHcation malheureuse, car, pour les peines perpétuelles, le point de départ eel toujours fixé au momeut où lacondamnatioQ est devenue irrévocable, quand mêmerindivîda se serait évadé immédiatemeut après la condamnation, quand même aussi il purgerait une condamnation antérieure. La question présente un certain Intérêt pour déterminer le point de dé* part de l'interdiclioa légale (C. p., art. 29; L. 31 mai 4854, ; art. 3)*.

■ M. lIonELLET, dans soa rapport au Sénat, & prétendu que l'article 23 Mait maDÏ reste ment ioexict.

^ Le conduiiDë aux Ir&vaui forcés est eu état d'interdicUon lég&le peodanl la durée de sa peine [C. p., art. 29). Ed a'arrétaot su leste doutwu de l'article 23, l'interdictiou légale ne le frapperait tfn'k partir du jour où il serait détenu eu vertu de cette eoudamnatioD, puisque c'est de ce Jour seulemeai que commence Indurée de la peine. Ce neaerûl cependaut pas exs^ puisque l'individu qui s'est évadé ou qui subit une autre peine est en état d'inlerdiclion légale.

EXÉCUTION Di:S PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ. 319

Quoi qu'il en soil, deux situations sont possibles, a) La première, et la plus simple, suppose que le condamné n*a jamais subi de détention préventive : on Tarrète en vertu du jugement de condamnation. Quel sera le point de départ de la peine : son arrestation? ou bien son écrou dans rétablissement pénitentiaire où il doit être enfermé? L'article 23 répond que c'est à compter du jour où il est « détenu », c'est-à-dire arrêté, en vertu de la condamnation devenue irrévocable, que ce soit en France, que ce soit à l'étranger*, b) La seconde situation suppose que le condamné, en liberté au moment de l'exécution, a été détenu préventivement, soit une fois, soit à plusieurs reprises, pendant le procès pénal. Il faudra combiner, dans ce cas, la régie du point de départ de la durée de la peine avec l'imputation sur cette durée de la détention préventive. L'article 24, en effet, qui prescrit cette imputation, n'exige pas que la détention préventive ait été continue, ni qu'elle ait duré jusqu'au jour du jugement.

II. Le condamné est en prison. Une nouvelle distinction s'impose : ou bien il subit une peine précédente, ou bien il est en état de détention préventive.

a) S'il subit une peine précédente, il faut attendre la fin de cette peine pour exécuter la nouvelle condamnation, et la nouvelle peine ne commencera encore que du jour où l'incarcération aura lieu en vertu de cette condamnation devenue irrévocable (C. p., arL 23)».

b) S'il est en état fie détention préventive, la durée intégrale de cette détention, qui a précédé l'irrévocabilité de la condamnation, s'impute, de plein droit, sur la durée de la peine criminelle ou correctionnelle à subir, qu'elle diminue d'autant. C'est sur ce point que porte l'innovation capitale de la loi de 1892. Le nouvel article 2i qui la contient, est ainsi conclu :

^ Voy. noiammenl le rapport de M. Gralx, k la < Chambre (Doc. parL, 1802, p. 2237); L\ssERnK et Villanova, op, cit., p. 83.

^ La combinaison de la loi de t892 avec le principe du cumul des peines en cas de concours d'infractions (C. instr. cr., art. 365), donne lieu à des questions délicates que nous retrouverons à leur place. Voy., du reste, A. Dei.vaillb, op, cil.j p. 2i5 à 257.

« Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera « intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura pro- « noncée le jugement où l'arrêt de condamnation, à moins que « le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que « cette imputation n'aura pas lieu, ou qu'elle n'aura lieu que « pour partie. — En ce qui concerne la détention préventive « comprise entre la date du j igement ou de l'arrêt, et le rao- « ment où la condamnation devient irrévocable, elle sera tou- « jours imputée dans les deux cas suivants : V Si le condamné « n'a pas exercé de recours contre le jugement ou l'arrêt; 2° Si, « ayant exercé un recours, sa peine a été réduite sur son appel. « ou à la suite de son pourvoi ».

La raison d'être de cette règle de l'imputation, c'est qu'il est juste de faire bénéficier d'une diminution de peine le condamné qui a subi le châtiment par anticipation. C'est une compensation dont le procédé peut différer, mais dont le principe s'impose. Tantôt, le juge en tiendra compte en diminuant la peine encourue. Tantôt, la peine prononcée restant celle encourue, son point de départ sera avancé. Le premier système abaisse le chiffre de la peine et aboutit à une imputation judiciaire; le second avance le point de départ de la peine et aboutit à une imputation légale. Dans notre droit coulumier, au témoignage de Loysel, le premier système était accepté : « La longueur de la prison emporte une partie de la peine... ». Nous ne trouvons plus trace de cette idée dans l'ordonnance de 1670, dont Tarlicle 21 du titre XXV décide que « les jugements sont exécutés le môme jour où ils sont prononcés ». L'ancienne législation s'était donc préoccupée de fixer le point de départ des peines, mais elle n'avait, dans cette fixation, tenu aucun compte de la détention préventive subie. Le droit intermédiaire n'était pas plus équitable, et il était plus incomplet encore, en ne posant pas le principe général relatif au point de départ des peines. Le Code pénal de 1810 ne tenait aucun compte de l'emprisonnement préventif. A Timitation ilu Code pénal de 17^1 et du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, il se taisait sur le point de départ des peines et modifiait celui que le droit commun imi»o^e, dans le cas où l'exposition était applicable. L'an-

IMPUTATION DE LA DÉTENTION PREVENTm:. 321

cien article 23 s'exprimait ainsi : •« La durée de la peine des « travaux forcés à temps et de la peine de la réclusion se comp- K lera du jour de l'exposition ». Quant à l'emprisonnement correctionnel, le Code de 1810 ne renfermait aucune disposition expresse, mais il était de jurisprudence que la peine ne pouvait commencer à courir qu'autant que la condamnation était devenue définitive. La loi du 28 avril 1832 fixa d'abord, d'une façon expresse, le point de départ des peines temporaires, en décidant que leur durée compterait du jour où la condamnation serait devenue irrévocable. C'était exclure toute imputation de la détention préventive sur la durée de la peine. Toutefois, la loi faisait au système de l'imputation une concession quant à y emprisonnement correctionnel. L'article 24, modifié en 1832, supposait que le condamné à l'emprisonnement se trouvait en état de détention préventive au moment de sa condamnation, et distinguait, suivant qu'il avait accepté la sentence prononcée contre lui, auquel cas la détention qui avait suivi le jugement était imputée sur la peine, ou suivant qu'il l'avait, au contraire, contestée et attaquée, soit par la voie de l'appel, soit devant la Cour de cassation. C'était alors le résultat de son recours qui montrait s'il avait eu tort ou raison de prolonger la durée du procès. Ces distinctions, consacrées par le texte de l'article 24, donnaient lieu à d'assez nombreuses difficultés d'interprétation, que nous allons retrouver tout à l'heure.

Ainsi, la réforme de 1832 n'avait tenu compte* que dans une bien faible mesure de la détention préventive, puisque l'imputation n'avait lieu qu'autant qu'il s'agissait d'une condamnation à l'emprisonnement, et que cette imputation ne pouvait s'appliquer qu'à la période de détention préventive postérieure à la condamnation.

494. L'idée juridique sur laquelle repose l'imputation, (î'est que, en cas de condamnation, la détention préventive est une exécution anticipée de la peine.

Cependant, on a longtemps hésitera l'admettre, en invoquant deux considérations théoriques. Le premier inconvénient de ce système, disait-on, c'était de donner aune mesure d'instruction et de sûreté le caractère d'une peine; le second, de conduire

R. G. — Tom.' II. 21

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DécesaairemeDlt a aocoi^er ao préveiMi aeqtHtté nae adkHr Ai domniages-inlér4ts*. Mais ce ne aonl paa: là de bien fériffMWi objecMoQs, et on comprend difficilement qu'elles aieat sofB pour ftiire écarter, pendant si longtemps, une réforoie qae ks CMes étrangers avaient presque tous réalisée^

On trouve, do reste, dans les législations qui appliqtMot Tiah putation, des conceptiMs dtfféreixtes sur le réffime el sur Yap^ pUcaiion de cette iostttotion \

a) Au point de vue du régime, deoz systèmes principe»! se partagent le droit positif : r^loî A^VmpmkOkm léfmle^ ceW de VimputaHan judiciaire.

On peut d'abord faire de Timpolation une règle abeolne, et décider que le temps de détention préventive devfe, dee» ton les cas, être précompté sur la durée de la peine, sans que le juge ait à intervenir. C*est le premier système. Il est adopté deas les Codes italien, belge et luxembourgeois.

Au contraire, on peel rendre l'imputation facultative et donner an tribunal le droit d'en tenir compte par une disposition ex-

* Dès 4 S3S« ces objeetiéns STsient M faStes. La réforme, testée alors, fîit*

de nouveau, demandée en 1865, lors de Ja discussion de la loi sur la liberté provisoire. « Malgré Téquité de la proposition, disait le rapporteur, M. Mathieu, la commission n*a pas cru pouvoir s*y associer ». Et il répétait les objections déjà faites. Voy. Del vaille, op. cit., p. 49.

'' Les législations les plus libérales sont le Code pénal italien el le Code pénal belge. L'article 40 du Code pénal italien décide que TincarcératioD, subie avant que la sentence soit devenue irrévocable, se déduit de la peine temporaire restrictive de la liberté individuelle. En ce qui concerne le confinement, un jour d'incarcération comptera pour trois jours de cette peine. Enfîn, en ce qui concerne Famende, la déduction du temps de détention préalable s'opère suivant une proportion établie dans Tarticle 19 (un jour de détention par 10 francs d'amende). D'après le Code pénal belge (art. 30), ^imputation est également obligatoire, mais elle ne se produit que sur les peines privatives de liberté et non sur les condamnations à Tamende (Comp. Hal^s, op. cit. y t. II, p. 20). Dans d'autres législations, l'imputation sur les seules peines privatives de liberté est simplement facultative. Voy. Code pénal allemand, i$ 66; Code pénal hongrois, |^ 94; Code pénal des Pays-Bas, § 27. — Sur ces divers systèmes : Rapport de M. Graux à la Chambre, 2i> octobre 1892, Journ. o/f.. Annexes, n» 2H78.

presse de son jugement. C'est le second système. Il est adopté par le Code hollandais et la plupart des Codes suisses.

b) Au point de vue de Tapplicalion, les conceptions les plus variées se rencontrent. Ainsi, tantôt on décidera que Timpulation ^e fera sur toutes les peines ; lanlol, sur les seules peines privatives de liberté; tantôt on ne tiendra compte de celte détention qu'autant que le prévenu aura été condamné à lemprisonneint*nt. Il y a donc des systèmes exiensifs et des systèmes restrictifs.

Dans le système de la loi de 1892, toutes les fois qu'il y aura

détention préventive, la durée de cette détention se déduira intégralement de la durée de toute peine privative de liberté, prononcée dans la condamnation, sauf disposition contraire, s|)éciale et motivée du jugement. — Ainsi, quant au régime^ Timpulalion est légale, mais il est permis au juge de l'écarter, pourvu qu'il inolive spécialement sa décision. — Quanta Vapplication, ladélenlion préventive s'impute sur toutes les peines privatives de liberté, quelles qu'elles soient, et sur ces peines privatives seulement.

La solution, consacrée par la loi de 1892, ne se rattache donc exactement à aucun des différents modes d'imputation admis par les législations étrangères. C'est unesolulion intermédiaire, conçue daus un esprit de sage équité.

Mais le nouvel article 24 contient un deuxième paragraphe, qui a été ajout»'* après coup«,et qui prévoit spécialement les deux hypothèses sur lesquelles statuait l'ancien texte. Il s'agit de la périoile de l'emprisonnement préalable qui commence au moment où la condamnation a été prononcée et dure jusqu'à ce qu'elle soit devenue délînitive. Pour cette partie de Tincarcéralion, l'imputation devra obligatoirement s'opérer, sans que le juf/r puisse [écarter, daris deux cas ; l*" si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement ou l'arrôt; 2** si, ayant exercé un recours, sa peine a été réiluite sur son appel ou il la suite de son (lourvoi. Mais, dans les autres cas, c*est-à-

" Par le S»''niil, sur an ara«'ndfmeuL de M. Ca-aiiivni:v, niolivô, >ur ch que, m élendanl dans la plus large mesure le prin-^ipe de rimpulation, le léi:i:<laleur d»- 181»2 ne pouvait songer à revenir en arrière de la loi de 1832.

dire quand ce coodamné a succombé, l'impulation a-l-elle lieu de plein droit, avec faculté pour le juge de l'écarter? Telle est la première difficulté à laquelle a donné lieu Tinlerprélation de la loi, et dont l'origine est moins dans le texte du nouvel article 24 que dans les travaux préparatoires.

Ceux qui se sont laissés guider par le rapport de M. Graux à la Chambre des députés', ont soutenu que la réforme de l'article 24 se réduisait à l'imputation de la première période de la détention préventive, et que, par conséquent, pour la deuxième période, celte imputation était légalement refusée, comme auparavant, au condamné qui échouait dans sa voie de recours'**. Ceux qui ont pris pour guide le rapport de M. Morellet au Sénat**, ont pensé que la cour d'appel était investie, même à l'égard de la seconde période de la détention préventive, du même pouvoir d'appréciation que pour la première, sauf les deux cas où l'imputation ne peut être enlevée *'. De ces deux opinions, la seconde est conforme au texte, qui pose le principe de l'imputation légale et intégrale, sous réserve du droit du juge, et qui n'écarte cette réserve que dans les deux cas exceptés. C'est celle qui devait prévaloir et qui a prévalu en jurisprudence *\

Nous avons donc à distinguer, pour appliquer le principe de rirnputation, les deux périodes de la détention préventive : 1° celle qui précède la condamnation prononcée; 2° celle qui s'écoule delà condamnation prononcée à la condamnation irrévocable.

495. Dans la première période, rimpiilalion de la détention préventive sur la peine est Icyalr^ mais non obligatoire pour le juge. S'il veut que toiitr la détention préventive soit déduite <lo la peine, il n'a rien à dire; s'il veut, au contraire, récarier, pour le tout ou pour partie, il doit l'ordonner par dispositioti ^prrialf* et motivi'p.

"Chambre, Doc, pari. ^ p. iilT, col. 3.

'" .SiV, .\1k>n\ri», H"" IS, lîiel 4.'); Lvsskui^k t^l Vii.\.n.»\ \, p. iS.

" Rapf)')rl supplénierilairo, Sénat, D^^hats jmrl^mnifturfSj p. <29, col. I

Hl2.

- Si<\ Viini., p. 118; «Ixi'ii \m ij«^ -22 /><*, 23.

■ ' r/t^sl le .système adopté [)ar la Cour d».' cassation : ^.»ss.. IS mai, Ji juin et, sur r»»nvoi, .Ariiions, 28Jiiill. 1893 S. 03.1 .393.li4:.

Mais pour appliquer Timpulalion, il faut tenir compte des observations suivantes, au nombre de quatre.

I. La détention préventive, que le condamné a subie antérieurement au jugement, peut se rapporter au fait qui motive la condamnation : dans ce cas, pas de difficultés. Mais cette condition est-elle indispensable pour qu'il y ait lieu à imputation? Dans le texte de la proposition de loi votée en première lecture par la Chambre et par le Sénat, il était dit, en effet, que, pour être imputable, la détention préventive devait être relative au fait motivant la condamnation. Mais cette restriction a disparu de la rédaction définitive de la loi, et Ton peut conclure de cette suppression que le législateur y a renoncé.

II. L'imputation de toute détention préventive se fait sur : « toute peine privative de liberté ». La loi française repousse donc, soit le système exlensif qui applique l'imputation non seulement sur la durée des peines privatives de liberté, mais sur la durée des peines restrictives et sur la condamnation à l'amende*^, soit le système restrictif qui limite Timputation à Temprisonnement correctionnel.

III. La loi adopte un système moyen entre le régime de l'imputation obligatoire et celui de l'imputation facultative. En principe, en effet, l'imputation est légale et intégrale : légale, c'està-dire accordée directement parla loi; in//^^ra/e, c'est-à-dire accordée pour le tout. Il est cependant permis aux tribunaux de déroger à ce double caractère, c'est-à-dire d'écarter l'imputation pour le tout, ou de l'écarter pour partie.

Mais, d'une part, s'ils ne l'ont pas fait, l'imputation légale et intégrale devient la conséquence de leur jugement, et, d'autre part, les tribunaux ne peuvent retirer le bénéfice de l'imputation que par décision spéciale et motivée. Pour bien marquer sa pensée à cet égard, la loi a dit aux magistrats, non point : « vous pourrez imputer»^ mais bien : « vous pourrez ne point imputer ». Elle a posé, comme règle, l'imputation intégrale de la détention

*' Limpulation ne se produit pas sur l'amende, comme en Hongrie, en Russie, en Hollande, en Italie. Il n'y a, en efTel, aucune analogie enlre les peiîies privatives de liherlé et les peines pécuniaires.

DKOrr PBNAL OENBRAI.. •» UB LA PEINE.

préventive sur loute peine oniporlanl privatioD de liberté, elsi] elle laiiiSQ la faculté aux tribunaux de cnnlreveriir ù cette régis, c'est du moins en les obligeant, quand ilx croiront devoir y déroger, à faire, do cello dérogation totale ou partielle, l'objet d'une disposition spéciale et motivée du jtjgemenl ou de l'aprôl".

Dans le coa où l'arrêt rernserait an condamné, sans motifs'*, l'imputation de la diitonlîon pr(:^venlive, il y aurait lien à cassalion. Mais ijuelle eu serait J'élundue? Trois solutions sont po»ftibles ot ont pu t-lre soutenue!! : 1° cusser uniquement ran-êt du chef de l'impolation, mais par voie de relranctiemenl. de sorte que l'arr'''! «tant annulé, le conduinné jouirait de l'imputation légal« et intégrale; 2° casser encore uniquement l'arrêt du chef da l'Imputation, mais avec renvoi pour être statu<- & nouveau ^ur cette question ; ;|* élendru la cassation  la peine. La Cour <)upréme a pris ce dernier parti u afin, dtt-ell*?, que la cour de renvoi paisse staluer, en tout état de cause, à la fois ^ sur la durée de la peine et aurrimpiilaiioii de ladétenlion préventive '■' ". il est de principe, en eïfet, que lu cassation s'étend, dn chef de l'arrflt qui a fait l'objet du pourvoi, aux dispositions qui sont, avec lui, indivisibles ou connexes. Or, le taux de la peine se ressent de la décision du juge sur l'imputation.

IV, (Jiiel est le temps de privation de libertt^ qu'il faut compremlre dans la détention préventive imputable sur la peine et pour quelle dorée?

a) Iji privation de liberté, qui se rattache à la poursuite d'un déiit ou à l'exécution d'une peine, peut résulter, soit d'une ar-

" Rapport de M. Mortllfl au Sénat.

'* Lu (IMaralJon que t'impulalioii n'aurait p&s lieu ■< k i tances de In caus» " at ssurail ilte considérée comine m la loi. Cjifx.. 21 juin. Ifto; [D. 06.1. UO). Voy. Mb^nari

DAL, p. tH; LtïSRRHK et VlLLANOVA, p. M.

" C«M., Il iDU» )S93 (S. 93J.U0). M. VidAL Of. cil-, p la déllbératiun du juge sur nmpuUtlîun de la ilétenlinn préventive à 4 ■ d>''lit>ération sur l'inlerdlction de sâjoiir nu cas de peine criminelle iRmpotaire. M^i? si, dans ceUt> dern'^re liypotllHe. I& caMotion ne s'élend pas h la pvine prOKUUi^, c'tisl que le maintien ou le rejet de l'interdiction Je tt~ ]uur est suliardannè ù de» con si ilfi râlions indtpemlanles d<> In peina

rni&OD des cïroonsn motif au sens d« >, n*B. p. 17; Vf

IMPUTATION l>E LA DETENTION PRÉVENTIVE. 327

rcstatioD sans litre spécial (arrestuliod en flagrant délit, par exemple), soit d'une arrestation en vertu d'un titre spécial qui l'autorise, tel qu'un mandat d'arrêt ou de dépôt, une ordonnance de prise de corps. I^ Cour de cassation a pensé que l'expression « détention préventive » avait, dans la loi de 1892, un t?ens restreint et technique. En d'autres termes, elle ne croit devoir imputer sur la peine que le temps passé dans la maison d*arrèt et de justice en exécution d'un mandat d'arrêt ou de dépôt» ou d'une ordonnance de prise de corps'*.

h) Mais c'est l'arrestation régulière et effective du détenu, en vertu du titre légal, qui sert de point de ilépart à l'imputation, et non le temps qui suit Técrou dans la prison désignée au mandat d'arrêt ou de dépôt. En conséquence, il faut tenir compte au condamné à l'emprisonnement du temps passé dans des lieux de dépôt, soit en France, soit même à l'étranger. C'est ainsi que, en cas d'extradition, l'arrestation par Tautorilé étrangère, sur mandat de l'autorité française, et la détention à l'étranger, jusqu'au jour où l'extradition est accordée, doivent s'imputer <ur ia peine prononcée par la condamnation *".

V) L'article t de la loi du 3 juin 1875 accorde une réduction du quart aux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement^ qui exécutent leur peine dans une prison cellulaire. Et comme le régime de la séparation individuelle est appliqué de droit aux individus en état de détention préventive, on peut se demantler SI, au point de vue du calcul de l'imputation, il faut assimiler

«* Douai, 8 l'évr., Cass., 16 mars 1892 (S. 93.2.41; 1.216). La solution de la jurisprudence peut élre contestée. Il semble, en eiïet, résulter des travaux préparatoires que Ton a entendu comprendre dans la détention préventive imputable toute privation de la iil^erté en dehors de la peine. Voy. Laborde, IjOîs nouvelles^ 1803,2.53, et Rev. crit., 1894, p. 7 et s. L'imputation est une sorte de compensation pour « toute privation de la iibeité qui se rattache ii la poursuite du délit ou à Texéculion de la peinf> et qui n't'st pas la peiue ».

'^ La question a été résolue en ce sens {lar le rapporteur à la Chambre

des député?. M. Tjraux : « La détention subie en pays étranger, par suite

dune arreslaiiun opérée en vertu d'un traité dVxtradition, devra également

élre imputée sur la durée de la peine *>. Stf, Vidal, op. rit., p. 79 el 80.

Voy. suprà. note 4.

la détenliou préventive à Temprisonnemect. Ainsi, lorsqu'ao coadamné à quatre mois d'emprisonnement a subi trois mois de détention préventive en cellule, doit-il êlre immédiatement élargi? La détention préventive étant considérée comme une exécution anticipée de la peine, il y a équivalence entre les deux genres d'incarcération-^. La réduction du quart doit donc profiter au détenu qui est condamné.

496. Après la condamnation à une peine privative de liberté, s'ouvre une nouvelle période de détention préventive, qui dure jusqu'au jour où cette condamnation est devenue définitive. Deux hypothèses sont alors possibles : ou bien les premiers juges n*ont rien dit sur l'imputation, ou bien ils ont déclaré, par une disposition spéciale et motivée, que Timputation ne s'opérait pas en faveur du condamné.

I. Dans le premier cas, il faut déterminer les pouvoirs de la cour sur l'imputation. Il est évident que, saisie par le seul appel du prévenu, la cour ne peut lui retirer le bénéfice de l'imputation qui est, dans ce cas, légale et intégrale, puisque ce serait autoriser lesjuges d'appel à réformer le jugement, contrairement à l'intérêt de l'appelant (Avis du Conseil d'Étal du 12 nov. 4806, C. instr. cr., art. 102'. On n'a pu nontesler celte solution que l'Oiirla p'-riorle â^ -it^tenlion préventive -ubie Jepuis le jagciJien:. Il semble, en efFet. que cette deuxième partie «le la dêleiilioii prévenlive n'existant pas, au moment où le tribuna la âlalUL-, a dû »cha|jper ,i ! 'appréciation des premiers ju^^es, et que lii ':our puise Uj pouvoir île rejeter rimpulalion, dans le droit que Tarti'Me 24 donne • au juge ■•. et non dans l'effet dévolutif de [appel. La Cour suprême a ce[)endanl écarté cette distiîntion-', eiîe a penser que si le tribunal n'a pas retiré au préveiiU le bénéfice de l'imputation, rimputation léorale et intégrale devient la corisequence de son juiremeiit. Sai.s doute, la cnur d*app»M a le mémo pouvoir d'ap[)réciatio[i que le tribunal •"ornclionnel. relativem«'nlâ l'imputation «le la d»Hention préventive, mais il -'agit |»réc:sément'le savoir qua'.J elle peut «^'n user:

or, elle violerait le principe decompélence que nous avons rappelé, si, statuant uniquement sur l'appel du prévenu, elle aggravait la situation de celui-ci. Il faudra donc que l'appel du ministère public se joigne à celui îdu prévenu pour que la cour puisse user, contre le condamné, de son pouvoir d'appréciation : sinon, la situation, au point de vue de l'imputation de la détention préventive, restera réglée parle jugement de première instance. Cette solution, qui est de nature à encourager les appels moratoires, ne nous semble conforme ni au lexte ni à l'esprit de l'article 24. D'une part, le tribunal n*a pu statuer sur la question de rimputation de la détention préventive qui suit la condamnation; et, d'autre part, si l'imputation est légale, elle n'est pas obligatoire. Il faut donc donner à la cour le droit de décider une question que le tribunal n'a pu juger et qui dépend de l'appréciation, dans chaque espèce, des juges de la culpabilité. Dans l'opinion de la jurisprudence, c'est toute une période de la détention préventive qui échappe au contrôle judiciaire. Ce résultat est certainement contraire à l'économie de l'imputation, qui est légale, mais non obligatoire pour le juge.

II. Dans le cas où les juges ont déclaré, par disposition spéciale et motivée, que l'imputation ne s'opérerait pas en faveur du condamné, il faut distinguer suivant le parti que celui-ci prendra.

S'il accepte la condamnation sans l'attaquer, la durée de sa peine commence à courir à partir du moment où elle a été prononcée. Il n'y a pas à s'occuper de l'appel ou du pourvoi qui ont pu être formés parle ministère public, ni de leur résultat : cela ne saurait modifier la situation du condamné et empêcher la déduction. Si c*est le condamné lui-même qui a attaqué la condamnation, et s'il a réussi à faire diminuer la durée de la peine, l'imputation s'opère encore nécessairement. Dans tous ces cas, l'imputation est légale et obligatoire, le juge n'a pu Técarter que pour la période de détention qui a précédé le jugement. A cet égard, point de doute et point de difficulté.

Mais si le condamné, qui a fait appel ou formé un pourvoi, a échoué, nous entrons dans le droit commun. Deux propositions résument la situation. En principe, pour déterminer le point de départ de la peine, il faudra se reporter à l'article 23, et déci-

•KlCm. (Ï*WÉ«41.. — DB LA Ï-ETO».

e moment où le condanint:' ia subira eu vertu uoia iHKiaHOiiK ^n deveaue irrévocable. Mais, pour que l'impntation ne se produise pas, il sera nécessaire que l'arrèl de la cour, sur appel ou sur pourvoi, le dise expressément, car si it décision était muette sur ce point, on reviendrai! au droil oommtiD de l'article 24, c'est-à-dire à l'iniputatioQ légale et tntér graJe.

Nous devons examiner de plus prés le régime de l'imputation dans les diverses hypothèses qui peuvent se présenter. Le texte ne soulève aucune difficulté, soit lorsque le condaraaé n'a pas exercé de recours, soîl lorsow'il a esercé un seul recours. Dans le premier cas, l'imputation absolument obligatoire. Peu importe que le minislère ( ic it attaqm- ou non la condamnalion. On ne rend point imné responsable des re-

tards occasionnés par les rect son adversaire. Dans le

second cas, quel que soit ce reci' appel, pourvoi eu cas^alion, opposition, il Taul distingu"' :a.'^ de succès du cas d'iosnccés du condamné. Si, sur s irs, le condamné obtient

une réduction de {letoe, le h si i le mâœe que s'il eiU ac-

cepté la condamnation. I. ciputa] e»t obligatoire pour la deuxième période de la détention preveiilivc. S'il échoue, ttu contraire, dans sa voie de recours, le principe de l'imputalkto légale, mais non obligatoire, régit la seconde période comme la première.

Mais il y a deux situations qui n'ont été oi prévues, ni résolues parla \m de 1892, pasplus qu'elles nel'étaient, du reste, par la législation antérieure : 1° celle où le condamné a exercé successivement plusieurs recours; 2" celle où il s'est désisté de »on recours après l'avoir intenté.

497. Le condamné peut avoir exercé successivement plusieurs recours. L'hypothèse n'est pas expressément prévue par le Ifixte de l'article 24, § 2, qui porteen efTel : « Si ayant exercé un recours la peine a été réduite sur son appel ou sur son pourvoi ». Mais il semble que l'esprit de la loi soit de ne s'attacher |u'au succès uu à l'échec GnaJ. Cependant, celte solution ne >eut être acceptée sans réserve, ou, du moins, sans explication. -es combinaisons possibles sont innombrables par suite de la

variété des recours et des règles diflFérenles qui les gouvernent. On peut néanmoins les répartir en deux groupes principaux.

Il est d'abord possible que le condamné ail gagné au début et perdu à la fin. Par exemple, il a fait appel et obtenu une réduction de peine, mais il a formé un pourvoi qui a été rejeté. Il faut diviser la solution. Pour la période qui va du jugement de première instance à l'arrêt de la cour, l'imputation est obligatoire. Mais, pour la période qui s'écoule de l'arrêt de la cour au rejet du pourvoi, l'imputation sera légale, mais non obligatoire. Il est vrai qu'on a objecté que l'article 24 se contentait d'un succès sur l'appel ou sur le pourvoi pour accorder au condamné le bénéfice de l'imputation obligatoire. Mais, c'est invoquer le texte en vue d'une hypothèse qui n'est certainement pas entrée dans les prévisions du législateur. Ce qu'il est essentiel de ne pas perdre de vue, c'est l'esprit de la loi. Or, la loi pose, en principe, que l'imputation légale n'est pas obligatoire, sauf quand le condamné a obtenu un succès. Il faut donc, pour rester tidèle à cet esprit, appliquer l'imputation obligatoire à la période qui suit le jugement jusqu'à Tarrèt et qui se caractérise par le succès du condamné, et ne pas l'appliquera la période qui préréde le recours qui a échoué *^

Il est possible enfin que le condamné ait échoué au début et gagné son procès à la dernière étape. Par exemple, condamné à un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel, il fait appel : la cour confirme; mais, sur pourvoi, et après cassation de l'arrêt, le condamné obtient la réduction de sa peine à six mois. Malgré l'échec mondenlané qu'il a subi, le condamné a fini par triompher, et le résultat obtenu vient démontrer qu'il a eu raison de ne pas accepter la condamnation. Personne ne peut lui reprocher d'avoir mal à propos exercé ses voies de retours et le succès final vient couvrir l'échec du début. Il faut donc décider que l'imputation sera obligatoire \iOwv toute la seconde période do la détention préventive".

=** ô'tc. CviMTA.NT, p. 3*; L\Mi»KDE, Ofi. cit.j p. 241. M.iis en sens contraire : Vidal, p. 69.

*^ Sur ce point, il ne saurait y avoir 'le ilifliriiillés. Voy. la première édition de cet ouvrage, t. Il, p. 4ft.

498. Lorsque le condamné, après avoir formé un appel ou un pourvoi, se désiste, que faut-il décider au point de vue de l'imputation? Considérera-t-on le recours ainsi formé comme non avenu, de manière que la durée de la peine prononcée s'imputera obligatoirement, à partir de la condamnation, sur la seconde période de la détention préventive? Le considérera-t-on comme rejeté, du jour où il a été donné acte du désistement, de sorte que l'imputation sera légale mais non obligatoire, et que, si elle a été écartée par les premiers juges pour la première période, elle le sera, par cela même, pour la seconde? Ces deux opinions ont été soutenues. Mais la seconde nous parait plus sûre. Quel est, en effet, le principe dont on ne doit s'écarter qu'avec réserve? C'est que la détention préventive s'impute légalement mais non obligatoirement sur la peine. Sans doute, l'article 2i, § 2, déroge à celte règle. Mais il y met des conditions. Le condamné accepte- 1- il la sentence? sa peine est réputée s'exécuter du jour de la condamnation, alors même que l'imputation lui aurait été retirée par les premiers juges. Exerce-t-il un recours? les délais qui courent pendant la procédure ne s'imputeront obligatoirement sur la durée de la peine que s'il réussit. Toute la question est donc de savoir dans laquelle de ces deux situations lo condamné se trouve placé après son (iésislemenl. Or, ce qui est certain, c'est qu'il a formé un recours, qu'il n'a pas accepté la sentence, qu'il s'est ainsi replace en état de «lélention préventive; donc, à moins d'assimiler son désistement à un succès, il faut considérer le condamné comme ne se trouvant pas dans l'un des deux cas où l'imputation est obligatoire et purement légale. Par conséquent, si le jugement ou l'arrêt attaqué lui a laissé le bénéfice de l'irnpulation, il en profitera pour la deuxième période ; il en sera privé, au contraire, si ce bénéfice lui a été retiré par la décision attaquée. C'est le jugement qui fixe ne varietiir sa situation.

AntiM'ieurement à la loi de 1892, la jurisprudence de la Cour de cassation faisait une distinction entre ie désistement de l'appel et celui du pourvoi. Dans le premier cas, le condamné, qui se déï^istait après avoir formé un appel, était traité comme s'il

avait succombé dans son recours *^ Mais, dans le second, la jurisprudence admettait que le désistement d'un pourvoi devait faire considérer ce recours comme non avenu".

Cette distinction, qui ne se justifiait pas en droit, reposait sur des considérations d'équité qui avaient leur importance et leur valeur. Entre le délai d'appel et le délai de pourvoi, il y a une différence essentielle : l'un est relativement long, dix jours (C. instr. cr., art. 203); l'autre est très bref, trois jours à compter de la sentence (C. instr. cr., art. 373). Le condamné forme donc un recours en cassation sans avoir le temps de la réflexion, les moyens même d'examiner à loisir le texte de l'arrèt qu'il attaque; dès lors, on ne saurait lui imputer à tort d'avoir exercé ce recours sans de justes griefs, si, plus tard, il s'en désiste. Au contraire, le délai de Tappel étant plus long, le condamné use de celte voie de recours à ses risques et périls. Cette jurisprudence, trop bienveillante, ne saurait être maintenue sous l'empire de la loi de 1892, sans risquer d'augmenter le nombre des pourvois en matière criminelle'*.

499. La détention préventive est devenue, depuis 1892, l'équivalent légal des peines privatives de liberté. Mais l'imputation de la détention préventive se fait-elle aussitôt la peine prononcée ou bien seulement quand la condamnation est devenue irrévocable? L'intérêt éminemment pratique de la question se présente, soit lorsque la durée de la détention préventive égale déjà celle de la peine appliquée au moment du prononcé de la condamnation, soit lorsqu'elle achève de l'égaler pendant le délai ou pendant l'exercice des voies de recours. Ainsi, le prévenu, détenu depuis trois mois, a été condamné à deux mois de prison, sans que le tribunal correctionnel ait écarté l'imputation, ou bien il a été condamné à quatre mois et l'appel n'est jugé que plus de quatre mois après la condamnation. Faut-il élargir im-

" Cass., 22 nov. 1855 (D. 56.1.44); Paris, 17 nov. 1860 (D. 68.5.354). Cfr. Cabat. op. cit., n« 13.

« Cass., 2 juil. !852 (D. 52.1.222); 20 mai 1853 (D. 53.1.240); Cire, min. inl., 6 juil. 1868 (D. 69. 2î). Cfr. Blanche, 1. 1, n« 129.

'* Sur l'augmeotalion des pourvois par suite de Tapplicalion de la loi de 1892, voy. un article de la Gazette des trib., n« du 15 janvier 1897.

loou

îfâ* DROIT pll»»L 0é«feAL. — M LA Î^WB-.

médiBlemenl le condamné dè^ que la peine prononcée esl subie, sauf à le reprendre, après Je procès, si la décision premiers juges esl modifiée? Ou bien faut-il attendre que lai damnation soit devenue irrévocable pour le faire jouir de I' putation?

Le point de déparl de toute discussion, se trouve dans l'obset^ vatidn suivanle : une décision pénale ne peut être exécutée avant d'ôtre irrévocable, et tout recours, qu'il soit formé ou qu'il soit simplement possible, a pour effet de suspendre l'exécution de la sentence. L'article 206 dti Code d'instruction criminelle fait, il est vrai, une exception à ce principe, en décidant qu'ea cas d'acquilLement par le tribunal correctionnel, « le prévenu sei immédiatement, et nonobstant appel mis en liberté ». Mais loi le monde reconnaît que l'article 206 dsl une disposition exi lionnelle qui ne saurait être étendue en dehors du casd'acqi ment. Ceci posé, la conséquence de l'impulatiou, est de faire considérer la détention préventive comme une exécution anticipée de la peine : mais cette équivalence ne peut se produire qu'au jour oi'i la condamnation esl devenue déflnilive. L'article 23, qui pose un principe général, décide, en etTet, que la durée d'une peine privative de liberté commence seulement lorsqno le condamné esl diHeiHi en vorlii ili? U coriilaraiialion devenue irrévocable. L'imputation de la détention préventive ne fait que reporter rétroactivement en arrière ce point de départ (C. p., art. 2i). Il faut en conclure que ia mise en liberté d'un détenu ne peut légalement avoir Heu tant qu'il reste prévenu, snus prétexte qu'il a subi déjà une peine qui n'est pas irrévocablement prononcée".

Cette solution a été particulièrement critiquée. On a prétendu qu'elle méconnaissait l'innovation capitale apportée, dans le mode de calcul de la durée des peines privatives de liberté, par la loi de 1892. Autrefois, et sous le régime de la loi du 2S avril 1832, l'imputation se faisait par un report fictif da point de départ de la peine au moment où la détention préventive devenait susceptible d'être imputée". L'article 24 contenait une

" Sic, Cass., 20 Juin i%f6 (D. 96. 1. 3»). " Laiiuiihe. Rn. erit., 18%, p. 65BIS,

exception au principe gjnéral de l'arlicle 23 !<iir le point de départ de la dorée des peines, et le mot « néanmoins », qui commençait l'article, annonçait l'exception. Dans ce système, c'était une question de point de départ de peine qui se posait exclusivement, et elle ne pouvait être résolue qu'après la condamnalion irrévocable. Aujourd'hui, l'imputation se fait en déduùani la détention préventive de la peine prononcée, il y a deux dispositions distinctes et indépendantes, qui ne se coordonnent pas entre elles : celle qui fixe le point de départ de la durée des ptMnes (art. 23) ; celle qui impute la détention préventive sur la peine (art. 24). Or, si l'ancien procédé opérait l'imputation sur une peine qui avait eu son point de départ et qui, par conséquent^ était irrévocable, le nouveau procédé l'opère, au contraire, sur une peine simplement prononcée, et, par conséquent, avant que la condamnation ait acquis son irrcvocabilité. Ce raisonnement est-il exact? Je ne le pense pas. Il est d'abord bien subtil, bion étranger au souci de l'intérêt public qui doit guider les magistrats dans l'application d'une loi répressive. De plus, il se heurte à l'idée même de l'imputation de la détention préventive sur la peine et à sa formule juridique^'. On ne conçoit l'imputation de la détention préventive qu'autant qu'il y a une peine, et la peine n'a d'existence légale qu'au jour où la décision qui la prononce est irrévocable. Que le procédé d'imputation se rattache à la détermination du moment où commence à courir la peine, qu'il se fasse, au contraire, par simple soustraction sur le chitlVe de la peine, qu'importe : le point essentiel, c'est qu'il existe une peine dont on puisse fixer le point de départ ou de la durée de laquelle on puisse soustraire la détention préventive.

500. La fixation du point de départ de la durée des peines implique la contiymité de rexéculion. Du jour où led«Henu subit remprisonnem^'nl, la réclusion, etc., à laquelle il a été condamné, il doit continuer à subir le châtiment jusqu'à ce que la dun»e en soit épnisôe ou qu'elle ait été abrégée par la grûre ou la libération conditionnelle. Tout élargissement, se produisant

*^ Vt)y. C'* i]iif» iirui:? «lirions sur ce point d;ins noire l""* éd., t. H, p» 48. Comp. Hi.v.NCHE, '7). <Lt7., l. I, ir> 12t.

lécisioo m

U3.i DKOIT PÉNAL r.ÉNÈRAJ.. — DB LA PWNIi.

médialemeol le condamné dès (jue ia peine prononcée e aiibie, sauT à le reprendre, apr<ïs le procès, si la décision ï premiers juges esl modiQée?Ou bien faut-il allendre que la coi damnation soit devenue irrévocable pour le faire jouir de l'in pu talion?

Le point de départ de toute discussion, se trouve dans Tobse valion suivante : une décision péimle ne peut élre exécutée avai d'être irrévooable, et tout recours, qu'il soit formé ou qu'il ac simplement possible, a pour effet de suspondre l'exécultoo i lu sentence, l/article 206 du Code d'iuslruclion criminelie fai il est vrai, une exception à ce principe, en décidant qu'en a d'acquiltemeul par le tribunal correctionnel, « le prévenu sci immédialenient, et nonobstant appel mis en liberté ". Mais toi le monde reconnaît que l'article 21)6 est une disposition ex''£\ lioiineile qui ne saurait être étendue en dehors du casd'acquillt ment. Ceci posé, la conséquence de l'imputation, esl de Taire coi sidérer la détention préventive comme une exécution anlidpée d la peine : mais celte équivalence ne peut se proJaJre qu'a jour où la condamnation esl devenue déDDilive. L'article 23, qi pose un principe général, décide, en eiîet, que la durée d'uQ peine privalive de liberté commença seulement lorsque lo ron damné esl détenu en vertu de la condamnation devenue irre vocable. L'imputation de la détention préventive ne fait i(ui reporter rétroactivement en arriére ce point de départ (C. p. art. 21). Il Taut en conclure que la mise en liberté d'un déteni ne peut légalement avoir lieu tant qu'il reste prévenu, soui prétexte qu'il a subi déjà une peine qui n'est pas irrévocablement prononcée".

Cette solution a été particulièrement critiquée. On a préteodu qu'elle méconnaissait l'innovation capitale apportée, dans It mode de calcul de la durée des peines privatives de liberté, par la loi de 1892. Autrefois, et sous le régime de la loi du 2t avril 1832, l'imputation se faisait par un report fictif du poiiil de départ de la peine au moment où la détention préventive devenait susceptible d'être imputée". L'article 24 contenait uni

" Sic. Cass., 20 juin 1393 {U. 95. 1. 323). :"LMM.inME, Rev. crU,, 1896, p. 65eLs.

EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ. 33.f

exception au principe général de larticle 23 's^wr le point de départ de la dorée des peines, et le mot « néanmoins », qui commençait Tarlicle, annonçait l'exception. Dans ce système, c'était une question de point de départ de peine qui se posait exclusivement, et elle ne pouvait être résolue qu'après la condamnalion irrévocable. Aujourd'hui, l'imputation se fait en déduisatit la détention préventive de la peine prononcée. Il y a deux dispositions distinctes et indépendantes, qui ne se coonlonnent pas entre elles : celle qui fixe le point de départ de la durée des peines (art. 23); celle qui impute la détention préventive sur la peine (art. 24). Or, si l'ancien procédé opérait l'imputation sur une peine qui avait eu son point de départ et qui, par conséquent,, était irrévocable, le nouveau procédé l'opère, au contraire, sur une peine simplement prononcée, et, par conséquent, avant que la condamnation ait acquis son irrévocabilité. Ce raisonnement est-il exact? Je ne le pense pas. Il est d'abord bien subtil, bien étranger au souci de l'intérêt public qui doit guider les magistrats dans l'application d'une loi répressive. De plus, il se heurte à l'idée môme de l'imputation de la détention préventive sur la peine et à sa formule juridique^'. On ne conçoit l'imputation de la détention préventive qu'autant qu'il y a une peine. et la peine n'a d'existence légale qu'au jour où la décision qui la prononce est irrévocable. Que le procédé d'imputation se rattache à la détermination du moment où commence à courir la peine, qu'il se fasse, au contraire, par simple soustraction sur le chiffre de la peine, qu'importe : le point essentiel, c'est qu'il existe une peine dont on puisse fixer le point de départ ou de la durée de laquelle on puisse soustraire la détention préventive.

500. La fixation du point de départ de la durée des peines implique la continuité de l'exécution. Du jour où le détenu subit remprisonnem»^nt, la réclusion, etc., à laquelle il a été contlamné, il doit continuer à subir le châtiment jusqu'à ce que la durée en soit épuisée ou qu'elle ait été abrégée par la grûre ou la libération conditionnelle. Tout élargissement, se produisant

-^ Voy. c»^ «^tie nôii? dirions sur ce point dans noire I""* éd.. l. Il, p. 48. Go(Dp. Rlwche, '»/). '.iV., L I, n'» 12t.

336 DROIT PÉNA.L GÉNÉïUL. — DK LA. PEINE.

en dehors de ces conditioDS, est certainement illégal. En résulte-l-il qu'il ne faut pas en tenir compte? On a prétendu que le condamné, libéré par erreur, pourrait être repris, même après l'époque où la peine devait normalement prendre fin. Il semble résulter cependant de l'article 23 qu'un élargissement anticipé n'ayant pas empêché la peine de courir, puisque celle-ci a son point de départ au jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation irrévocable, il ne faut pas imputer la durée de la suspension de Texécution sur la durée même de la peine '*. 501 . Mode de calcul de la dw'ée des peines privatives de liberté. — La durée des peines temporaires doit, en général, être calculée de quantième à quantième, en employant le calendrier grégorien, admis par la législation française, pour la mesure du temps légal (S. C. du 22 fructidor an XIII ; C. com., art. 132). 1** Si donc la peine est d'une ou plusieurs années^ ces années se compteront d'une date à la date correspondante". 2" Si la peine est dun ou plusieurs jours, elle devra se calculer par durée de vingt-quatre heures, et d'heure à heure. L'article 40 du Code pénal déclare, en effet, que « la peine à un Jour (t emprisonnement est de vingt-quatre heures ». Par conséquent, neuf jours de prison signifieront neuf fois vingt-quatre heures^-. 3** Si la condamnation ei^l de plusieurs ?)iois de prison. elle ^e calculera de mrme, c'esl-à-dire d'une dale à l'autre. i" La loi, dans l'arlicle 40 du Code pénal, fait cependant exception à la règle «générale, en édictant que la durée de la «'ondanination « à un fêtais est de trente jours ». Beaucoup d'auteurs exagèrent la portt'c de ce texte. Tout en reconnaissant le principe que la durée des peines temporaires se calcule de quantième à quantième, ils prétendent que la loi a fait exception à la règle en ce qui concerne l emprisonnement corrertion-

" Voy. cependant, «^ass.. 9 mars 1804 S. 0o.l.4). On lira sur la question : Lmiokde, Rc\:. a'it., 1896, p. 17.

•' L'inégalité entre condananés, lorsqu'il s'agit d'années, ne peut jamais être su[»érieure à un jour pour les années bissextiles.

'-■ La question avait fait difficulté dans !a f»ratique h une certaine époque: mais elle est, aujourd'hui, unanimement résolue dans le sens indiqué au texte.

KXÉCUTION DES PKlNIiS PKIVATIVKS DE LlHEK'lÊ. 'J^JT

Hffl^ et que, au cas de condamnation, même à plusieurs mois fi'pmprisoîinement^ les ?)iois doivent être comptés par intervalle do trente jours. En d'autres termes, la loi, dans larticle 40 du Code pénal, n'aurait fait aucune distinction entre un mois et plusieurs mois d'emprisonnement. Par conséquent, de même qu'une condamnation à neuf jours signifierait une condamnation à neuf fois vingt-quatre heures, de môme, pour purger une condamnation à neuf mois, il suffirait de passer en prison neuf fois trente jours^\ Ce qui me décide à écarter cette interprétation, comme l'a, du reste, toujours fait la chancellerie'^ c'est que l'article 40 étant, de Tavis de tous, exceptionnel, doit être interprété dans le sens où il s'écarte le moins de cette règle générale, à savoir qu'un délai se compte de date à date. Sans doute, l'interprétation que nous combattons efface les inégalités qui existent entre les divers mois; elle rend donc la peine égale pour tous les condamnés au même temps d'emprisonnement : c'est là son grand avantage. Mais, à Tinverse, elle établit une inégalité certaine entre l'individu condamnt^ à douze mois et l'individu condamné à un an de prison; de sorte que, toute compensation faite de ses avantages et de ses inconvénients, je crois plus sûr de m'en tenir à l'interprétation littérale de l'article 40".

J» Sic, Cabat, op. cit.. ir 20, p. :<o; Trébutien, 2« éd., l. I, n» 3:>3; Lvi.xÉ., op. cit., n® 377; Blanchk, t. l, n" 179. On trouve dans ce sens quelques décisions de jurisprudence : Trib. de Ponloise, 15 janv. 1845 sous Cass., 27 juin t845 (D. 45.1.288); Trib. de Versailles, 13 févr. t845 (D 45.3.77).

-** Notamment dans les circulaires du 12 décembre t835, du 16 mai 184i» et du 23 octobre 1841.

-^^ La jurisprudence la plus récente, décide, en etTet, conformément à mon opinion, que l'emprisonnement correctionnel de plusieurs mois doit s> compter d'une date à Tautre : Aix, to août 1862 (S. 63.2.60) el la nnie : C.iss., 14 janv. 1881 (8.81.1.191).

H. G. — Tome II. 22

338 DROIT PÉNAL OBNÉKAL. — DB LA PSmE.

^ LXXXin. — RÈGLES SPÉCIALES DE L'EXÊCUTIOll DES PEIHES

502. P«'inf*< n'strictives de libr-rK* t<'mporaires. — 503. Point d*» dépail «la hannissement. — 501. Point de départ de rinterdiction de séjour.

502. Les peines restriclives de iiberlé temporaires, dont il importe de Gxer le point de départ, sont le bannissement et ïinterdictioH de séjour.

503. En ce qui touche le poinl de dépari des peines restriclives ou privatives de liberté criminelles, le Code pénal de 1810 avait admis deux règles diiïérentes, Tune pour le bannisse meni, Tautre pour les travaux forcés à temps et pour la réclusion. D*après Tancien art. 35, la durée de la peine du bannissement devait se compter du jour où Tarrèt qui la prononçait était devenue irrévocable. D'après l'ancien article 23. la durée des deux autres peines devait se compter du jour de l'exposition publique qui était attachée, comme peine accessoire, aux travaux forcés à temps et à la réclusion. Déjà, ce système avait rinconvénient de donner à la durée de la peine un point de départ variable, puisqu'il dépendait de la promptitude avec laqu"!i«' la iiiesiir^ iroxpositioti publique était appliquée au conlaniin'. La r-- vision du 1832 reiiilil rexposilioii facultative. FofVH fut, (It's lf»rs, lie subordonner ia durée de la peine a un un auli'e [luint «le dé[>arl. -|ui devait «Hre invariable et tixe. La n^^ri,. -jn'.'iaie au banni-^emenl devint la réi,Me g«Miérale, et r.irlii't^ '2''\ fut r«-»pnml«* dans !»''> termo< suivants : «• La durce 'le> lif\nr< (rin/t'jran'rs cotttijtcra du jour ou la conclu/fuuiûon bcru t/rrr/it(f' Irmuf nlih' ••. Mais ee tt'Xte a été reinplae».-, en 1892, j'iir la duul'ie dispo>iti«)n qui forme les articles 23 et 2i, et bien qu'il !;•' soit que>lion, dans «"es l(*xtes, <]ue des '^ peities privative- de la iiberlé ■, la r»\i:le du poitit «le départ de la peine, -i II' I ■••i'I.iin:.''' est *mi liberté, et celle de rim|)utatio:i de la dét*'*n- ''-••' ; • -V'';: ive, -i le «".^ndam^e e-l détenu, -"appliqin^nt a ia

5C4. La 'lurée di* rinlei\iiclion df séjour, peine prin'-ipair. . '• '• •»:';ii.j;iie:il au prin<*ipe .irén^Tal <le l'artiele 23, dti

HYPOTHÈQUE ET 1»R1VILKGE. 339

juaroùlacor)clamr)alion esUlevenue irrévocable, sansimpalalion •le la détention préventive subie \ Celle de Tinterdiction de séjour, peine accessoire ou complémentaire, compte seulement du du jour où le condamné a subi ou prescrit la peine principale ;C. p., arl. 4G, §§2^14; art. 48, SJ; 3 et o). La mesure dont il s'agit est prise contre les libères et serait, sans utilité, tant que le condamné subit sa peine. La jurisprudence a conclu de ce caractère de l'iTiterdiction de séjour que la durée de celte mesure serait prorogée par Texécution (ht toute peine d'emprisonnement subie depuis qu'elle a commencée*.