ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES

C. p., art. ;>2, 53, 54, 55, 467, 468: L. 22 juillet 1867: L. 19 décembre 1S71).

505. I/exéciitioii <Io roiidainiiati<>ns ]iéciniiaires a lieu, soit ii la l'ffjut'tH de la pat'll»' qui les a oht<*nn«»s, s«»it à la nMjui-lr ilu iiiiiiistcre jmblic. Garanties spéciale^ «lu rfcouvreineiil. — 506. IIniioUhtiui' cA jn'ivilèjie. — 507. Solidarité.

— 508. Nalur»' et ral^i••ll d'«*'lri* df la solidarité. — 509. i*ers«uHH"» «jiii s<iiit tenu('*<su!idairein(tnt. — 510. Condamnations pour lesquelles existe la solidarité.

— 511. ('.ontrainte par rorps. Sa nature. — 512. A({Ui>llesconditions s'exerce la ot»ntrainto par corps. — 513. l^»nlie quelles j)er-«»iiinîs elle peut >'i'xercer.

— 514. Procédure de la eonirainle par corps.

505. L'etlrl juiùdique des condamnations pécuniaires à Tamende, aux reslilulions, aux dommages-inlérêls et aux frais, qui est de créer une obligation ou de transférer une propriété, se produit du jour où la décision qui les prononce est devenue irrévocable : de ce jour-là, le droit qui en résulte est acquis et peut être recouvré contre toutes persoimes, même contre les héritiers du condamné' : mais d'après quelles régies? I.c^ con-

f; LXXXIII. * La question est, du reste, discutée.

— Sic, Caws. (cliamhres réunies) 19 mui 1841 (fî. cr., u^ 140i. Voy. Bla.noiik, '4>. cit., t. I, n^* 2U3 et 204. Si le principe, dont cette jurisprudence fait i'upplication, est exact, il faudrait décider, surtout depuis la loi de 1892 sur rimputation de la détention préventive, que la durée de rinterdiction de séjour sera prorogée par toute détention préventive.

îi LXWIV. ' «l'est du moins ce que décide la jurisprudence. Voy. suprà, n" I f t.

3i0 DROIT pftwAL GéK^BAL. — M LA PKPfK.

damnalions pécuniaires gonl exécutées à la requêle de la qtii les a obtertues. Le recouvrement des ameniles el i\es Trai^l prononcés au profil de l'État, est poursuivi a !a requête du m riisière public, par les percepteurs des conlribulions direcles' substilués aux receveurs de l'enregistrement, d'après la 1<H budgétaire du 29 décembre 187.Î (art. 26). Le rerouvremeat des condamualions. prononcées au proBl des parties civiles, est poursuivi à !a requête de ces parties. S'il s'élève des dilBcullés conteutieuses sur l'exécution, !a solution doit toujours en appartenir aux iribunaux civils : d'une part, en effet, les juri- i dictions répressives ne peuvent être compétentes pour statuer sur l'action civile et ses conséquences que dans le cas où elles sont, en même temps, saisiesde l'action publique ( C. inslr. cr,,i urt. 3) ; d'autre part, elles ne peuvent pas non plus statuer sur le*! difficultés d'exécution des condamnations à l'amende, puis^ que ces condamnations perdent leur caractère pénal, dès qn'elteB'' sont prononcées'.

Les dettes, qui résultent de ces condanuiations, ont pour gage les biens du condamné ; et, â défaut de paiement volontaire, l'exécution en est procurée par les moyens que le droîl commun fournit à tout créancier. Mais, en outre, elles sont munies de sûretés spéciales qui en garantissent le recouvrement. Ce sont : 1" des hypothèques el, pour les frais dus à l'État, un privilège; 2' la contrainte par corps; 3° la solidarité.