Hypothèque et privilège. — L'État, pour l'amende, la

' Les percepteurs doivent suivre, dans cette mJssioD, les règles propres au

recouvrement des coolribulions directes. L'administration a publié, à la date du 20 septembre 18~S, une ioetruction en forme de règlement où se Irouveat résolues les difficultés spéciales relatives aux nouvelles attributions de ces agents. Sur, la matière, on consultera : Durieu, Traité tous forme de règlement des pùursuiles en matière damendes el condamnations pécuniaires (Paris, I8Î6); Cii. Géhaud, Du recouvrement des amendes (Paris, IBTT). Par suite de cerlaiaes modiScations apportées à la répartition des amendes par les lois de finances des 26 et 27 déc, 1890 (art. 11] el du 38 avril IA!)3, ces instructions ont été remaniées et remplacées par une îosiruclioii nouvelle sur le service des amendes et condamnations pécaoiaires qui porle ladate de 1895.

-■ St>, Cass.,(9janv. 1889 (D. 90. I. 48 .

HYPOTHÈQUE ET PRIVILKGE. 3il

partie civile, pour ses restitutions, dommages-intérêts et frais, ne subiront pas, sur le prix des biens du débiteur, le concours des créanciers chirographaires, car, aux termes de l'article 2 128 du Code civil, ils auront, comme tous les titulaires de créances constatées par jugement, une hypothèque générale, qui viendra, à son rang d' inscription, dans Tordre ouvert sur le prix des immeubles présents et à venir du débiteur. Mais il arrivera fréquemment que les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à Tamende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais : les parties civiles et l'État viendront-ils alors en concours et subiront-ils, conformément aux principe de la contribution, une réduction proportionnelle au rhiffre de leur créance? C'est à cette question que répond l'article 51 du Code pénal. Il dispose, en matière de crimes ei de df'*lits^ que, < en ras de concurrence de ramende avec les restitutions et les donimafjeS'intvrets, sur les biens instiffisants du rondainné, ces dernières condamnations obtiendro?it la préférence »> ; el l'article 468, en matière de contraventions, répète que, « en cas d^ insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités, dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende ».

Quant aux frais de justice, la loi du 5 septembre 1807, accordant au Trésor public un privilège sur les meubles et immeubles des condamnés pour le remboursement des frais qui sont adjugés au fisc, •.es frais sont payés par pricilège, même avant le paiement des indemnités prononcées au profit de la partie civile \ Mais, quand le Trésor public sera remboursé de ses avances, la partie civile aura également le droit de prélever ses frais de poursuite, avant qu'il puisse être question du paiement des amendes : nous avons vu, en effet, que la condamnation aux frais de justice, était un des éléments de l'indemnité due à la partie lésée. C'est donc le cas d'appliquer, à la rréance qui en résulte, le principe des articles Tii et 4C8 du Code pénal.

* Ce privilfîge p..sse par subrogation ii la partie civile qui a payé les frais dont elle est tenu»*, snli.iairemenl av»;c le condamné, envers TÉlat '/î. civ., art. «251. §3 .

'U2 DROIT PENAL GÉNÉRAL. OE LA PEtSE. 1

Kn résiimé, les créances, m^e-* d'une larractioa, sool elasaéea^ nnlre ell£!i, dans l'ordre suivant: 1° les frais duâ à l'ËIat*; 3f lc$ reslittiliuo». liommages-inlâréls et frais dus à la parité dvde ; 3° l'amende due à rÉtat'.

IVous avons déjà dit combien ce classement était injuste. L'iatA* rél lie la partie lésée doit passer avant tout autre, car l'État, dont la mission essentielle est de garantir tu s«Gunl« publique, nesaupnil empocher, par son intervention, le coupable d'iodemni&er sa vi.-tirae. En cas de délit, il faut admettre le Ifpsus et non pM le fiscus, anle ontTtes.

507. Solidarité. — Aux termes de farlide 5S àia Coàa f>4nal : o Tous les m4ioiib».i eontiamn^s pour nu m^iœ crime om pour un mt'm« li^it ifrtint /(■»«,« srj/idairfmfrnl des amentiev, de.i reslûiilions, lies'dommatjeS'mtér^l^ et des frais ". Ce texte in<liquo à la fois les personntfs qui sont tenues solidairement et le^ conilatnnatiom pour IpnijiiHlIes elles le sool. C'est â ce do»bl'i point de vue qu'il faut l'étudier, mais ^ré» avoir déterminé d'aiiord la raison ^^trr elle ear«c/^e de cetle solidarité.

508. L'iie obligation est dite solidaire entre les divers débileurs qui en sont tenus, lorsque, d'après le titre qutkt constitue^ ohiinud d'eux esl â considérer, dans ses rapports seulement avec le créancier commun, comme débiteur de V ti*tégraUié de la prestation. La solidarité est un tnoijen de recouvrement, puisqu'elle rend la poursuite plus facile et plus prompte. La solidarité estan« garantie de recouvrement, puisqu'elle protègç le créancier contre l'insolvabilité de ses débiteurs, en rendant ces derniers cairtions les uns des autres. Ct-lui d'entre eux qui a payé en entier !a dette solidaire a «on recours contre tes autres, â coonurrenre de la part que chacun doit supporter dans lai dette (C. ctv., art'. 1200)'.

* Abstraction faite cependaQl des sommes dues pour la détun^e personnelle du coTidamn^, qui ont un privilège préférable à celui du Trësor (L. 5 aepL. I807,arl.2 § i.arl.igS).

' C'esl. dans te mSiDe ordre, <|ue ces diverses coDdntDnntJoas sont garantii>s par le UBU lion ne nient versé par un détenu pour obtenir la liberté pronsuiri^, C(r. l'art, tlftdu Code d'instraetioa crimiaelte.

' Quelle sera cette part? Rn principe, la dette se dirisant entre les coMbileurs, proportionnel le me ni à leur nombre, ce sera U part virile. Hais 9

SOUDARJTF. 34S

Ëst-it rationnel de donner, de plein droil, celte éleiidne à ToMigalion des divers condamnés pour an même crime ou un même d»^lil? Chacun de ceux qui ont participé au fait délictueux es!, individuellement et en l'isolant des autres, Tauleur du dommage que ce fait a causé; on comprend que la partio qui a sonfTerl du préjudice causé par tousei par chacun puisse demander à torts et à chacun la réparation intégrale de ce préjudice. La dette ne peut être divisée dès que le fait qui l'engendre est imputable à tous les codélinquants. La solidarité est donc fondée en raison, pour les condamnations aux restitutions, aux dommar/es-intérMs et aux frais. Mais se juslifie-t-elle aussi bien pour les condamnations à Vameudff^? Evidemment non : l'amende est une peine et, comme toute peine, elle doit relier personnel/e : pourquoi donc, en cas d'insolvabilité de Tun des coupables, faire retomber sur les autres l'amende à laquelle il a été condamné? Il ne viendrait jamais à l'esprit de personne, quand deux individiK ont été condamnés, pour le môme délit, à six mois de prison, de prolonger la détention de Tun du temps pendant lequel l'autre s'est soustrait à l'exécution de la peine : il ne saurait en être autrement de l'amende. Chacun des condamnés ne devrait régulièrement supporter que celle qu'il a personnellement encourue et qui a ét«'î prononcée cofitre lui*.

peut »>lre fait exception li ce principe pnr le jugement qui ré[>artira irrégulièrement la fielle entre les codébiteurs. Cette répartition peut être lacil».', et résulter iiDplioilement d'une disposition du jugement. .-Xinsi, en cas de condamnations k des amendes différentes, il est bien certain que celui qui a payé, par suite de la solidarité, :>00 francs d*amende, alors qu'il n'a été condamné qu'à 16 francs, pourra recourir pour tout ce qui dépassera ce dernier chiffre. En cas de condamnation de Tun des prévenus, vis-à-vis de la partie civile, ;i sa part do dépens pour tous dommages-intérêts, celui-ci, oblîp:é par suîle de la solidaril»^ à payer tous les dépens et tous les dommages-intérêts, aura recours contre les autres pour tout ce qu'il aura payé au delà de sa part corjlribulivj' «ian? U*< dé[uM)s. Voy. Blanchr, op. cit., I. I, n** 4'J,'>.

* Sur la ipjesliori : r\ni>«i\i lt, Ife la soiidariiù d*^ amewlfs dans la lé- Hislatùni rriminellt^ [H'ir. hist., l«3T,l. lil, p. b<)l-: Lm.nk, n» V78; Muti»- LAN, t. II, n" 1.i8t: Moi.i.MKU, /l'*i'. rrit,. i8o3, p. tiiT.

■* Pt^ut-éln? laut-il v-nr l'orivrine de cette solidarité en ce que, dans l'anrirn «Il oit, ['am»*rjd»> était nn»ins une peine qu'une indt:mnH** pour frais de

i)T fSNAL omKRAL. — DE LA PEIHK.

1-il lie ce» observutions? L'article 55 D'exislerail tarerions, cependant, chacun des auteurs d'un B ou d'un mëttiB délit, tenu, pour le fout, de réparer udjoiKëe qa*tl a cau^ par sa faute, mais non île payer, pour tour, leaainendes qui ont été proiioocûes, à raison de l'înfrucn. contre chacun des codélinqtianls : est-ce ù (tîreque l'arlicla 5oiI, tout À la Tois, une dJEposiLiun mjusle, en ce qui canerae la solidarité des amendes, et une disposiiioi) mutil«, eo :e qui concerne la solidarité des réparations civiles? Nulleinenl; :ar l'ariicle 55 a pour objet de consacrer, an profil des créafiiers, un recours vraiment solidaire contre les divers condamu£s. Je m'explique. On sait que certnin> auteurs et la jurisprudence distinguent deux solidarités : l'uae ftarfaite. organisée par le^i articles 1200 à 1216 du Code civil, l'autre imparfaite et désignée :<ous le nom d'obligation m solidum. Entre elles, existeraient certaines diffé rinces. Dans la première, les débiteurs seraient réputés avoir reçu un mandat réciproque pour tous le: actes ayant pour objet, non seulement d'éteindre l'obligation, nais de la conserver et de la perpétuer; d'où résulterait que, aux termes de l'article 2â2'J du Code civil, l'interpellation, faite par le créancier ô l'un des rodébileurs tenu de celte romprait la prescription à l'égard des autres ; que la mise eu demeure de l'un ^l'eux mettrait les aulresen demeure et donnerait cours aux intérêts, etc. Dans la seconde solidarité, ce mandat réciproque n'ezisteratl pas pour les actes qui pourraient perpéiLierl'obligation, et les eifels précités ne seraient pas produits. Cette distinction, remarquons-le, n'existe nulle part dans ta loi : aussi, la difficulté, pour ceux qui l'ont introduite, consiste à déterminée dans quels cas la solidarité est parfaite, dans quels cas elle est imparfaite. La solidarité conventionnelle serait, d'après ces auteurs, toujours parfaite, à moins que les parties n'en eussent disposé autrement. Mais, dans les hypothèses nomjustice. — L'article 50 du Code pénal t>elge a'ëlablil la solidarité que par rapfiori aux restilutioDS, aux dommages-Jalèrëts et aux frais. Eu Allema- Rtie, elle n'existe que pour les dèpeos (C, pfoc. pén., § M8). En Autriche, il n'y 3 mr^me. quant aux frais, qu'une simple obligation m totidvm (C. proc. pén.. j 389 .