SOLIDARITÉ

breuses de solidarité léyale^ y a-l-il solidarité parfaite? y a-l-il 5^>li(larité imparfaite? C'est ici que nous tombonsdans des théories subtiles et arbitraires, et cela doit être dans une opinion qui fait des distinctions là ou la loi n'en fait point. Ainsi, on se demande, sous l'article 55 du Code pénal, si la solidarité qu'il établit est parfaite ou imparfaite, et on est loin d'être d'accord '*^. Pour nous, il n'y a qu'une espèce de solidarité, une solidarité qui ne se présume pas sans doute, qui résulte d'une disposition expresse de la convention ou de la loi, mais qui produit toujours, lorsqu'elle existe, des effets identiques, déterminés par les articles 1200 et suiv. du Code civil. La solidarité légale, en un mot, est de la même nature que la solidarité conventionnelle et la preuve en est que les effets de la solidarité sont énumérés par la loi immédiatement à la suite de l'article 1202, qui fait la distinction, quant aux sources de la solidarité, entre la solidarité légale et la solidarité conventionnelle. Sans doute, je reconnais qu'en mettant à part la solidarité stipulée par les parties et la solidarité établie par la loi, il peut se rencontrer, entre codébiteurs, des situations telles, que le juge soit autorisé, en vertu des seuls principes d'équité, à déclarer chacun d'eux obligé pour la totalité à une dette collective, parce qu'il manque de base pour diviser entre eux la condamnation, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les antres effets de la solidarité indiqués par les articles 1203, 1206 et 1207". Maisceque je veux dire, c'estque la solidarité léf/ale est toujours la même, qu'elle produit toujours les mêmes effets, et que Ton n'a pas à se demander, quand elle est prononcée par la loi, comme dans l'article 35, si elle est parfaite ou imparfaite.

'" Crr. Al «m el RAr,CoMrs de droit rivil fraw;aU, t. III, § 398; D. J. G.. ^'^ Obligation, n» 1469.

*' Ceux qui ont commis de concert un délit ou quasi-délit civil sont tenus solidairement de réparer le dommage causé par ce délit ou quasi-délit. V. Cass., 0 juin 1895 S. 96. 1. 167) et la note. Toutefois, pour que la solidarité soit prononcée en matière de responsabilité quasi-délictuelle, il ne suffit pas que la faute soit déclarée commune à un certain nombre de défendeurs; il faut, de plus, qu'il soit constaté que cette faute est dans de telles cnndilions que toute répartition est impossible entre ceux qui Tontcommise. V. Uss., lojuill. 189o <.0;i.t.349;.

3i6 DROIT PÉNAL (îÉNÉKAL. — I)K LA PEINE.

509. L'article 35 nous dit que (c toits les individus condmnnés pour un nième crime ou un même délit seront tenus solidairement ». Pour que ce texte puisse être appliqué, il faut donr la réunion de trois conditions : un crime ou on déHt; la coopération de tous les débiteurs prétendus solidaires à cette infraction ; une condamnation prononcée.

I. L'article 35 est spécial aux amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, prononcés pour crime ou délit, sans qu'il y ail à distinguer, du reste, suivant que le crime ou le délit est prévu parle Code pénal ou par d'autres lois en dehors du Code'*. Il faut conclure des termes restrictifs de cet article : {"* que la solidarité proprement dite ne peut s'appliquer aux amendes, restitutions, dommages-intérêts prononcés en matière de co/i/i'at^^n/io;i5'; 2* qu'elle ne peut s'appliquer non plusaux réparations civiles dues par les coauteurs d'un délit ou guasi-délit civile ou même d'un délit pénal amtiistié. L'article 1202 du Code civil dispose, en effet, que la solidarité ne se présume pas, qu'elle ne peut résulter que d'une convention expresse ou de la loi. Mais, de ce que la solidarité n'existe pas, en vertu delà loi, err- Ire les auteurs d'une contravention pénale et d'un délit ou quasidt»lil civil, il ne s'ensuit pas que les juges ne puissent d(k?larer chacun d'eiix tenu in solidum de réparer tout le préjudire qu'il a cansé par sa faute''; alors, du moins, qu'il y a impossihilit»'^ «le déterminer la [)arl de responsabilité qui lui incombe dans le fait dommageable; «^omme si, par exemple, plusieurs individus ont inceidié, par imprudence, une réeolle. Est-ce là une ol)licration solidaire? Non. car la solidarité ne peut résulter que lie la convefilioïi ou «I»* la loi fC. riv., art. !2l)2»; c'est un«^ sim[»le

*->'/■'•, L.iss.. .") <l«>o. 1-^72 D. 12.1.4;U . L»î principe do l'arL. ii'i a, '1': ivste, elé reproduit fûrnif*iieni»*nl «i-iris plusieurs lois sp»''';iaJfr'? : C l'i»r»»s(.. art. 'iO>s . !.. 3 rn.ii IS'fV, ait. 27. Vuy. <\\r W<< ilt^lits-i'tinti'nx»>nt'v.>n^, <:nitra, t. ï, [jo \Hk.

' Il n»' siura.il être <|uesliori ici des fimeiides, prouunoées pour coolrawnlio'i : éiablir ur)e ol>liiriLUo'i in snlii/uin, entre les divers contreveiia.nls, pt'ur i":iiiionde à iinpie.'ie cli.'i''u;i d'eux a été condamné, s«^rait rofitraire à la t'nis .i {■{ r.iis>ri ei à |;t loi. Si'-, Cas<., 2i- m.ijs IH."i.*i ';^. Ii.*l.l.«W»S ; '.\ avr. jxf.'.» ^. 7n.|.2.'''.i Vi.v. ri.-!.' 1 1 .

SOLIDARITK. 3V7

obligation in soHdum^ dont rur)ique effet ej-l d'auloriser le créancier à demander le tout (.vo/irf//m) à chaque débiteur'*.

II. Ainsi, la solidarité proprement dite n'atteint que les individus condamnés pour le même crime ou le même rfélil. Que doit-on entendre par là? Certainement, la solidarité s'applique aux coauteurs et complices d'une infraction, qualifiée crime ou d^lit. Mais on doit môme dire que les condamnés ont été jugés pour le même fait, lorsqu'ils l'ont été pour crimes ou délits connexes, en vertu des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle. L*idée d'une fmitecommtmey qui explique et justifie, dans une certaine mesure, Particle 55, en commande fapplication à ces crimes et délits, qui dépendent les uns des autres et ne forment, à vrai dire, que les parties d'un- môme tout*'. Nous supposons, bien entendu, qu'il? ont été compris dans la même poursuite. Mais si les délits sont distincts, il ne peut intervenir de condamnation solidaire. El cette circonstance, qu'on les aurait réunis dans la même poursuite, n'entraînerait pas la solidarité, même pour les dépens**.

III. La troisième condition, requise pour l'application dé Tartiole 55, est l'existence d'une condamnation pour crime on délit; condition nécessaire, car il faut bien que la participation de chacun des débiteurs prétendus solidaires an crime ou au défît soit judiciairement établie; mais condition sulTisante, puisque fa loi n'exige pas autre chose. On doit donc appliquer l'article 55 : I' lors mt>me que la condamnation aux dommages-intérêt? ponr crime ou délit serait prononcée par les tribunaux civils et non par les tribunaux de répression; car ce n'est point du caractère de la juridiction qui prononce la condamnation que dérive la

*^ La jurisprudence paraît ail mettre uae véritable solidarité eatre les auteurs d'un déliLou (fuit^injélit civil : c'est, du moins, ce qu« Ton peut eundure des motifs marnes de divi^rs ;irrtHs : Casa., 2."» juill. 1870 iS. 72.1.122 ; 9d.'C. 1S72 S. 7:i.l.M:; 23 mars 1873 5.75.1.1:».); lljanv.lssi S. 82. 1.23 . S7«'. Bi.ANi'.HK. l. I, n"" 422 et 423, qui cou on d roUii^alion solidaire avec TobliifatiAn insolidum.

** Bla>chs, l. I, n'» 410 et les arrêta nombreux, qu'il analyse; Cass., I"" juin. 18S(> S. «1.1.237 .

*" L'applicati«5ii de oeite rède est faite, par la jurispnidence,. particulièrement en malien? «le contrefaçon.

.us I>ROJT PENAL GENKRaU — T)E LA PEINS. T

^ïolictarilé, inuis du caractère du faîl pour lequel elle esl pnn noncée " ; 2" lors même que les accusés ou lea prévenus seraieafj condamnés pour le ini'ine crime ou le mêtne délit à des peinef de nature différente, les uns à l'amende, les autres ù l'emprisonnement, cap la solidarité ne dépend pas de la culpabilité, essenlielJemenl individuelle, îles auteurs de l'infraction, mais de leur participation commune à sa perpétration"; 3" lors même que les divers prévenus ou accusés n'auraient pas été condamnés à une peine : il suftît, et c'ost ce qu'exprime simpl l'arlicle 55, en parlant de " condamnés », que, reconnus coupables du même crime ou du mt^me délit, ils aient été condamnés aux restitutions, aux domraages-inlépûta et aux Trais, C'est ce qui peut arriver, par exemple, dans les cas prévus par les art, 108 el 138 du Code pi-nal, ou bien par application des articles 66 da^ Code pénal, 202 et 365 du Code d'instruction criminelle '*;j 4° lors même enfin, que ces condamnations n'auraient pas éttf* prononcées dans la même instance. Rien n'autorise, en effet, 4. restreindre l'article 58 au cas où la miSme poursuite aurait compris tous les coauteurs et complices du môme crime el du m^me délit". Tout au contraire, il yaurait lieu de s'étonner si la participation à la même infraction avait des effets différents suivant qu'elle a donné lieu à un seul et même jugement ou à des jugements successifs. Toutefois, une restriction doit être faite pour les frais. La séparation des instances a occasionné des frais plus considérable;;; les procès ayant été distincts, les frais doivent l'être aussi. Et il n'y a lieu de déclarer les condamnés solidaires que pour les frais des actes de poursuite qui leur ont été communs". En d'autres termes, la solidarité entre les amendes el

" r.as8., IS juin 1844 iS, 43.1.73); Blik^iib, l. I, n" 424 el 425.

'" Voy. R*UTBH, op. cit., l. I, nM73; Tnb. civil, Soioe, t3janv. 1897 (Affaire Baihaul, Blondîa, de Lesseps), Gai.trib., 14 jacvier 1)497. Rn seat conlraire, un lira la conBullalion. dasa celte aiTsire, de Ls Poittevin', I^von- <.\E.-(. Cfr. Labordb, op cit., no 409.

'•Cfr. Bw-tCKE, l. I, n° 481.

" UeUe reslriclioa eslcepend&tiL faile par Ciui^vgau et Hëur, (t. I, n* i3i},et SoL'flDAT (op. r.U., 1. 1, ii" 139). Maïs en masconiraire : Bu.icHl, r.l, n'>431.

-' Celle distinction est faite eipresB^iDeul par le Code pénal belge, art. :<!>. ^^2 el 4. Voy. cependant ; Cass., 23 mars 1675 [B. cr., n°41).