SOLIDARITÉ

les réparations civiles a pour raison d'ôtre la perpétration en commun de Tinfraclion. Il importe peu, dès lors, que les codéiinquants aient été reconnus coupables dans la mùme instance ou dans des instances séparées. La solidarité des dépens a pour cause, non seulement Tunilé du délit, mais encore Tunité de la poursuite, et il ne faut pas que le supplément de frais, occasionné par la poursuite séparée d'un coauteur ou d'un complice, puisse se répercuter sur les autres.

510. Les condamnations pécuniaires, dont les individus condamnés pour un même crime ou un môme délit sont tenus solidairement, sont les condamnations aux amendes, aux restitutions et dommaj^es-intérôls et aux frais : a» Xous avons dit que Vamende était individuelle par suite même de son caractère pénal, c'est-à-dire que les tribunaux répressifs devaient prononcer autant d'amendes qu'il y avait d'individus déclarés coupables du fait incriminé. Il ne faudrait pas croire que cette règle soit en contradiction avec celle de l'article 35. En effet, chaque condamné sera persoïknellement tenu de l'amende qui lui est directement appliquée Qi solidairement responsable des autres amendes, h) Les tribunaux répressifs peuvent également déterminer la part afférente à chacun des condamné? dans les res7/tutions et domtnageS'intéNUs prononcés en matière de crimes ou de délits : larticlc ;)3 n'y met pas obstacle, car il ne règle que les rapports des condamnés avec le créancier commun, et non leurs rapports réciproques, i|ui restent sous l'empire des principes généraux de la responsabilité, c) L'article 136 du décret du 18 juin 1811, contenant règlement des frais pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, décide que « la condamnation aux frais sera prononcée, dans toutes les procédures, 5o/iV/rtiVcm^;i/ entre tous les auteurs et complices du même fait ». Ce décret qui, aux termes d'une jurisprudence constante, est obligatoire pour les tribunaux, comme ie*^ autres décrets impériaux, ét^Mid la solidarité légale, que prononce l'article 33 du Code pénal, même aux frais avancés pour la poursuite des contraventions -^

" Cass., {'1 mai 18i0 'S. tO.1.008): :20 mars I80K H. n\. p. 175^; 22juin 1871 («. cr., p. J14 .

DROIT PBTiAt. âBHËKU» •

UB LA PSIRS. *

l.a fioiidoj'ité, qui est êdiclée |)ar l'artiole iUi, étant i solidarité léijaie, s'impose, qu'elle ait été ou non jirooi \iur les Juges. Kn pratique^ il arrive, le plus aouveul, 4]u< Inljiinuux U.protionceiil; riei] ne leur iaterdilde Jef&ire. . CQ que je veux dire, c'esl qu'elle e&iâterdil de droit, en i'abssnce mâme d'une <lt»{;iosrlii)n précise et fonnelle du Jugâmeoi à»

C01l(l»IUI1illiu(l ".

511- CmUravite par corps*''. — Les individus (londiuiiBée kéf» AmQndeH, dea matiUiiions, des ilnmtiiagQ»-iolér<*-lsat des frais pour un frime, «n df^Ht ou uoe ctatlravention, sont boomis à l'emploi de la uonlminte pur corps, quel que soil le dùftre des condameinlioiifi prononçâmes, qu'il »oil éUivv ou qu'il soil, au contraire, minime (<^ p., arL S2. Hi~ et ifjjl). Cette voie rirgoureuBe d'exécution est d'origine forl ancieiiue. Juaqu'^i Ift vI\k fut appliquée, non eeulument aux coudajnfialione pêcuowi rcs prononcées pour délits, mais wâme en mattèrf eommereim «ictW^, La loi liu 22 juillet I8G7 ne l'acnainleuue qu£ pour g ranlir lu recouvre nient des couiltLiuua^ns péciuiiaireâ pronoo*^ i^es à misOD d'une infraclton. L'utilil€ de ta oontraiule par i^orps n'a jamais élé douleii&if: ; mais sa légitimité a pu Élre ctuttiistee. La lilierle de l'hotiHDi' ii'e»l pas dans le commerce : ou ne peut donc coasentir a aliêittsr k i'Avaiioe su lil>ertt; pour veadre pluË efGcaces des obligations conveatioonelles. Mats l'objeclion tombe lorsque la loi atlaobe cette sanction aux obligatioBs nées d'un délit pénal.

Dans celle application peslreinle, la contrainte par corps a un double caraclèrc : d'un calé, elle constitue un moyen d'exéculioD, une épreuve de solvabilité, employée contre les condamnés qui refusent de payer, en dissimulaat leurs ressources; de l'autre, elle est une rigueur pénale nécessaire, car, sans elle, les iusolvables jouiraient de l'impuDité pour toutes les infractioDs punies simplement d'une amende el se moqueraient de

'''Auouœ difScuIlé D'existesur celte solulion : U jurisprudeoce est cous - Unie : Casa., i" août 1866 (3. 66.1.376); 19 Tévr. 1867(5. 67.1.172); Bla-vcsb. t. I, n° (38, et les arr^ls qu'il cite.

'* BkBL[Oi;KAi'HiE : Uahbu13, Traité tkéorique et i>ratique de ta eontminte par corps, en matière eriiainelle, eûrrertionnelle et de police (Puis, 1880).

CONTRAINTE PAR CORl'S. 331

i*oblig^ation de réparer le dommage causé à autrui. On a pensé, en 1867, qu'il n'était pas d'une sévérité excessive d'employer celte voie d'exécution au caractère répressif pour les obligations qui prennent leur source dans un fait délictueux^'. La contrainte par corps se justifie donc par Torigine de la créance, quand elle est accordée pour les réparations civiles. On s'explique endn qu'elle s'étende au recouvrement des dépens qui constituent laccessoire de la créance de l'État ou de la partie civile.

De ce double caractère, dont il ne faut jamais taire abstraction, résultent un certain nombre de conséquences, à première vue contradictoires :

i" Il faut remarquer, par exemple, que ia contrainte par «jorps n'emporte pas libération de la dette qu'elle garantit; et que la dette, même l'amende, subr^iste, malgré que la contraifite par corps ait été exercée et subie^*. Considérée sous cetasp^-ct, iu contrainte par corps n est pas une peine corporelle, substituée ii une autre peine pécuniaire inexécutée, mais une simple voie d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées pour faits délictueux. Il s'ensuit que si le condamné devient solvable, il pourra être de nouveau poursuivi, sinon par voie de contrainte par corps, du moins par les voies ordinaires de la procédure.

^^ CtV. CiiA4. vBAi: fl Nklie, t. I, n^ 183, et le passage de l'Exposé des cuolifs fie la loi «le J867 (ju'ils rapportent. — Le Code rural iL. 28 sept.-O oct. 170!, lit. 2, art. 5. portait : « La tiétention remplacera Vamende à /Vtjar'l des insolvables •».

'*' A côté de la contrainte par corps, le Code pt'nal belge, à l'exemple d'autres législations, organise un emprisonnement subsidiaire à l'amende, <{u'il ne faut pas confondre avec la voie d'exécution qui nous occupe. Si l'amende n'est pas payée dans le délai légal, elle peut être remplacée, sur la réquisition du ministère public, par un emprisonnement dont la loi fixe la durée muxima (art. 40 et 41). Cet emprisonnement subsidiaire a, sans doute, pour but d*assurer le paiement de l'amende, mais il n'est pas simplemeiil un mode d'exécution de cette dette, comme la contrainte par corps. «« L'emprisonfwment subsidiaire, dit Hals, (t. II, n» 777j, assure le paiement de l'amende, comme ia clause pénale garantit l'exécution de l'obligation principai«' ". Si donc le ministère public a jugé à propos de le requérir, et qu'il ait été subi, le condamné est libéré de l'amende. Comp. les Sji 28 et 29 du Code pénal allemand de 1870 et les articles 7 et 266 du Code autrichien de 187:{, qui organisent un système analogue. V. supràj t. il, a*' 448.

1i3(l UBOIT P^.NAt. I^ÉRâl.. DR LA PCf^B:

La solidurilé, qui est odicLài; par l'article Sfi, Milidaiité iègale, s'impose, qu'elle ait été ou non prc (iiii- leâ Juge^. lin pratique, il arrive, le plus suuvtiiit, lni)ii[iaux kpruiioncent; riaii i\<i'- leur iiilenlilile lefuir cf que je veux dint;, c'esl qu'elle ejiisterail de droit, en J'* môme iTiine <li»jM3âHion pnéciee et formelle (la jugân: lyiiKtftuiiifilion".

511. Coiili-amlc par forfu". — Les individus lïoin k deii amende;', des ['eâliUilious, dos dommage!;- iotiiri^li l'rui» pour iin trime, un i/rUit ou une couirav^jUion, soi caiti à l'rmploi de lu contrainte- par corps, quel ^ue suit ïrc des cocMlamttalioDfi proDoncéee, nn'i\ soit élevé ou qt an r:onlraire, minime (C. p., arL S2. iti" et ItiO). £«Ue goureiiBC d'exécution ast d'origine l'un ancienne. Jusqu'à l'Ile Tut appliquée, non seulement aux couduuinutioiifi pi riiE prononcées pour délits, mais rnôme en matière comn lalcivi/''. L& loi du.22iiiillel 18(17 ne l'a maintenue que p l'uiilir lii recouvi'utfipri.l >icf n niduuiuaLtMJH pùcuiitaire» | céefi à raison d'une inTmctieii. L'ulilité de ta contraii rnrps n'a jamais élé douteuse; mata sa légitimité a pu Ê\ lu»iee. 1^ liberté d« rtiomme. n'est pas dans le commer ne peut donc cou?enlir à aliéner à l'avance sa liberté po lira pluri eflicaces des obligations conventionneites. Mais iiun toMibe lorsque la loi attache cette sancUon aux oUIÎ nées d'un délit pénal.

Dans relie application restreinte, la contrainte par i un double curaclèrc : d'un câté, elle constitue un moyer cution, une épreuve de solvabilité, employée coolre 1( damnés qui refusent de payer, en dissimulant leurs reasi de l'autre, elle est une rigueur pénale nécessaire, car, sa les insolvables jouiraient de l'impunité pour toutes los lions punies Biinplement d'une amende et se jnoquera

" Aucune diflicullâ D'existé sur cette sululion : la jurispruiionce t iH.iiH : Cuss., 1" aoùl I8S6 (S. 66.1. 370]; 19 févr. 1867 {S. &: Bi,am:iie, t. [, n" 428. et les arrêts qu'il elle.

'■ BnUiiuiiHAi'iiiK : UABHUiâ, Traité Ihearû/ue el pratique île la a [l'ir rwpi. in matière crimlntlk , eorrwUonnelk vi dis police [Pari

CONTRAINTK PAR CORI'S. 331

i*obligalion de réparer le dommage causé à autrui. On a pensé, en 1867, qu'il n'était pas d'une sévérité excessive d'employer celte voie d'exécution au caractère répressif pour les obligations qui prennent leur source dans un fait délictueux ^^. La contrainte par corps se justiGe donc par Torigine de la créance, quand elle est accordée pour les réparations civiles. On s'explique endn qu'elle s'étende au recouvrement des dépens qui constituent Taccessoir^ de la créance de l'État ou de la partie civile.

De ce double caractère, dont il ne faut jamais faire abstraction, résultent un certain nombre de conséquences, à première vue contradictoires :

i*" Il faut remarquer, par exemple, que ia contrainte par corps n'emporte pas libération ûe la dette qu'elle garantit; et que la dette, même l'amende, subsiste, malgré que la contrainte par corps ait été exercée et subie**. Considérée sous cet asp^^ct, lu contrainte par corps n est pas une peine corporelle, substituée a une autre peine pécuniaire inexécutée, mais une simple voie d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées pour faits délictueux. Il s'ensuit que si le condamné devient solvable^ il pourra être de nouveau poursuivi, sinon par voie de contrainte par corps, du moins par les voies ordinaires de la procédure.

^^ Cfr. CiiAi;vBAU et IIélië, t. I, n^ 183, el le passage de TExposé des motifs de la loi de J867 qu'ils rapportent. — Le Code rural iL. 28 sepl.-6 ocl. 179!, lit. 2, art. 5) portait : « La détention remplacera l'amende à Vé- {jard des insolvables »).

^^ A côté de la contrainte par corps, le Code pénal belge, à Texeniple d'autres législations, organise un emprisonnement subsidiaire à Tameude, qu'il ne faut pas confondre avec la voie d'exécution qui nous occupe. Si lainende n'est pas payée dans le délai légal, elle peut être remplacée, sur la réquisition du ministère public, par un emprisonnement dont la loi fixe la durée maxima (art. 40 et 41). Cet emprisonnement subsidiaire a, sans doute, pour but d'assurer le paiement de l'amende, mais il n'est pas simplement un mode d exécution de cette dette, comme la contrainte par corps. « L'euiprisonoement subsidiaire, dit Hacs, (t. II, n^ 777), assure le paiement de l'amende, comme la clause pénale garantit l'exécution de l'ohligcition principal»' ». Si donc le ministère public a jugé à propos de le requérir, et qu'il ait été subi, le condamné est libéré de Tamende. Comp. les §§ 28 et 29 du Code pénal allemand de 1870 el les articles 7 et 266 du Code autrichien de 1873, qui organisent un système analogue. V. suprà, t. il, a° 448.

DROtT finkl. eÉNÉRAL. DE ta PeiNE.'

En effet, les indîviduE soumis à la contrainte par corps, pi élargis, ne doivent plus élre incarcérés pour la même dette (>oup condamnations aoli^rieures, à moins que ces condaiDda' lions n'entraînent, par leur quotité, une contrainte plus longae que celle qu'ils ont îuhie el, dans ce dernier cas, cette coutrainlfi est déduite pour calculer la durée de la nouvelle incarcération (L, 22 juillet i8(î7, ad. 8 et 12). Ce système, qai n'exislait pas, dans l'article 53 du Code pénal de 1810, a é\A introduit par la loi de revision de 1832 et a passé dans la loi if- 1867 : el ce changement montre bien que le caractère pénai dV celte voie d'exécution, absent peut-être à rorigine, s'est accwf tué de plus en plus dans les évolutions que la conlrainle par corps ft subies jusqu'à nos jours.

2° El, eu effet, la contrainte par corps doit être prononcée él' peut (>lre exécutée, dans les cas où elle est autorisée par la loèf, même canlrt-des cnndamnés inKolvnhlea : c'est ce qui résulte ds. l'article 10 de la loi de 1867, qui ordonne la mise en liberté des: condamnés, qui juslilieut de leur insolvabilité, dans les conditions de r^irticle i20 du Code d'instruction criminelle, mais seulement a|irès qu'ils ont subi «la contrainte pendant la moitié de lu durée fixée par le jugement ». Ceci démontre que la contrainte par coppf- n'est pas seulement une épreuve de solvabilité, mais aussi un moyen de frapper les individus qui causent un dommage à autrui, sachant qu'il n'ont pas le moyen de le réparer. Autrement, la contrainte par corps ne pourrait être exercée contre un individu dont l'insolvabilité serait établie avant ou pendant son incarcération.

Mais quel est le caractère prédominant de la contrainte par corps? La question ne présente d'intérêt que dans quelques rares circonstances, non prévues par la loi de 1867.

On se demande, par exemple, si la contrainte par corps peut être exercée contre un failli. D'après l'article 455 du Code de commerce, le jugement déclaratif de faillite ordonne le dè/i4lde la pprioniifi t/it failli tlatis la mai-ion d arrêt pour ileltes ou la gardr de sa personne par un officier de police ou de justice ou par uit gendarme. Que l'arrestation, dont il est question dans ce te.\le, soil demeurée possible, même depuis l'abolition de la con-

trainte par corps en matière civile et commerciale par la loi de 1867, c'est ce dont personne n'a jamais douté". Mais il s'agit de savoir si la contrainte par corps peut être prononcée ou exécutée contre un failli pour le recouvrement d'amendes, dédommagesintérêts ou de frais prononcés en matière pénale. En admettant que la contrainte par corps ait pour but principal de forcer indirectement le débiteur à payer, il est évident que cette forme d'exécution ne peut être employée contre un failli qui, par suite même du dessaisissement, est dans Timpossibilité de le faire". Au contraire, si la contrainte par corps est une peine, elle doit être prononcée et exécutée contre le failli, sans qu'elle fasse double emploi, du reste, avec Tincarcération spéciale qu'autorise l'article 453 du Code de commerce.

On se demande également si la partie civile, après une amnistie ou une réhabilitation, a le droit de faire exécuter la condamnation qu'elle a obtenue par la voie de la contrainte par corps? Suivanl le caractère prédominant de simple voie d'exécution ou de mesure pénale, la solution pourra être différente.

La contrainte par corps n'est pas une peine, puisque, nulle part, la loi ne l'a ainsi qualifiée, c'est une voie d'exécution des condamnations pécuniaires, prononcées pour faits délictueux. Ce caraclère est peut-être prédominant, lorsque la contrainte par corps garantit le recouvrement des restitutions, dommages-intérêts ou frais. Il l'est évidemment moins, lorsque la contrainte par corps a pour but le paiement de l'amende. L'on conçoit donc que, lors des travaux préparatoires de la loi de 1867, la contrainte par corps ait été souvent qualifiée de mesure pénale^*, et que certains auteurs aient enseigné qu'elle était une sorte de peine'". Il faut, en effet, tenir compte des évolutions subies par Tinslitulion pour la caractériser. La con-

*" Cfr. Cass., req., I" juill. 1873 (S. 73.1.396); Garsox.net, De Vabulition de la contrainte par corps, p. 93.

*" Dans ce sens : Paris, 27 juin 1881; Domenget, Rer. prat.^ 1871, l. XXXII, p. 475.

" V. Texposé des molifs de la loi de 1867 (S., Lois annott^es, 1867, p. 166).

'0 SouRi.AT, Traité gént^ral de la responsabilité, t. I, n° 212, sept.

R. G. -Tome II. 23

35* nitOIT rÊNAL oéNÉRAL. — Dff LA PEINE. ^

trainte, p<tr corps, était, sans doute, dans la conception orima nuire de l'inBlitalion, une voie d'exécution, ainsi que l'avait <titi rlar.: et démontré le Conseil d'État par un avis dn IS novetnfan 1832". Mai» ce caractère s'est allénaé peu A peu et, najoard'hui. (fue la cooiraintp par corps est aiilon-^e, moins dan^ iolprùl privé. (|iie pour compléter un «-iHltiment, ce perail com^ mettre nii aiiaclironisme que d'en faire une simple épreuve de solvabilité. Du c«ractùri! nouveau de celle mesure, il faut coih nlure ; 1* que la ronlrainle par corps peut être exercée poof 1^ moitié de sa durée contre un condamné dont l' insolvabilité établie av«nL son incarcération ; 2* que l'état de railtite ne f.9»~ pend point son exercice ; 3* qu'elle oe peut pas Cire écartée par iHip cession de biens; 4' que l'amnislii' et lu réhabilitation pr*j venl la partie civile de celle voie de reconvremenl.

Ayant ainsi délermioé le csrnclére do la conirainle par rorpt,. v'oyitns A quelles Conditions et contre qui ell<î s'exerre.

512. La contrainte par corp^ n'est maintenue qu' « eq, matière criminelle, correclioondio et de simple police ■■ : il faoK donc de toute nécessité, potir son application, que l'existeuM d'riite infraction, à la charge du de'Ai/eMr, soil >• reroHtme •' par un Iribunai de répression. Ces conditions sont à la fois n4ce&siiivs el suffisantes : c'est ce qui résulte de l'iirlicle ,'i de lu loi do 1867. Ainsi : 1* L'acfMisé ou le prévenu, renvoyé des poursuites par une juriiliclion rt'pre.fsiue, n'est pas conlraignable par corps, alors même qu'il aurait élé condamné aux dépens de l'instance envers l'Étal, ou à des dommages-inléréts envers la partie civile; aux di^prm. par exemple, s'il est absous; à des

" Cet avis a élft reniUi su rapport de M. Vivien. Il dédftre i « qu'aucune '> disposition n'indique ((ae la législaleur sit eu en vue, pour les iosoNabln, Il lie commuer k peina piïaunisire en celle de l'empriaonnemenl, igu'une ■' Sienililable inleiilion devrul être formelleinenl exprimée, comme elle l'éuil " vn l'article .ï, lilie 2, de la loi du 28 septembre IT^'I, el i;ue. dans ce cas, \x

■• en m mutation, la loi du 17 avril 1832 ne considère l'emprisonDemeBl ^ue 1 ci)[nin>- un iDoyen de contraiaLe, eipression qu'elle emploie dans lutiUs '< le? dispositions; qu'après i'ex-ïrci^e de la cODlrainle, |Ie condamné nt^ se « trouve pas libéré des condamnalious... ".

CONTRAINTK PAR CORPS. 3.").'*

tiommageS'ùUéréls, par exemple en cour d'assises"; 2° L'individu, condamné à des dommages-intérêts par une juridiction civile, même à raison d'un fait dommageable qui est une infraction a la loi pénale, par exemple, à raison de Tabus d'un dépôt ou d'un mandat, n'est |3as contraignable par corps, à moins que lexistence de Tinfraclion n'ait été reconnue^ au préalable, par la juridiction criminelle (art. 5)"; 3** La partie civile, condamnée ;i des dommages-intérêts au profit du prévenu ou de Taccusé, après acquittement ou renvoi d'instance, ne» serait pas, non plus, passible de celle voie d'exécution^^; 4° La contrainle par corps n'étant attachée qu'aux condamnations prononcées pour crimes, délits, ou contravenlioos, ne peut êlre élendue aux condamnations aux frais prononcées contre ]a parlie civile qui succombe".

Mais la contrainte par corps, résultant de ia nature de la <:ondamnation, et non pas de la juridiction qui la prononce, nous n'hésitons pas à décider, que cette voie d'exécution garantit les condamnations répressives prononcées par des juridictions exceptionnelles'"'.

Du reste, il n'est pas absolument nécf^ssaire que la constatation d*une infraction par la juridiction rt'^pressive ait eu pour conséquence une condamnation pénale; il suffit qu'elle ait entraîné une condamnation civile^'. C'est ce qui arrivera parliculièrement dans deux cas. Ainsi, lorsque la partie lésée par une infraction interjette appel d'une décision du tribunal correctionnel qui a prononcé l'acquittement du prévenu, tandis que le ministère public accepte le jugement, la cour, aux termes de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, ne peut statuer

'2 Sic, Cass., 8 nov. 1878 (D. 79.1.3«7 . CIr. Planche, t. I, riO" ;{59-:mi.

Jî Sic, Cass., •) juin t869 (S. 69.1. ;Uî):.

-• Sic, Cass., 8 nov. 1878 (J. du droit crim,, ajl. lOiill ; 25 avr. 1885 ^S. 87.1.13";;. Cfr. sur la question et dans ce sens : Blavue, op. rit., l. I, n** 393 ; Darbui?, Traité de la contrainte jtar corps, ii" ÎHK

•* Sic, Cass., 2:» jmv. 1885 (D. 8:).l.t30j.

'* Sur cette question, cfr. la dissertation insérée au Journal dn ministère public, art. 2903.

'• Cfr. Bl\n.:mk, i. I, n" 36 {.

356 DROIT PÉNAL GKNKRAL. — DE LA PKINE.

que sur les intérêts civils; de sorte qu'eu reconnaissant même la culpabilité du prévenu, elle doit seulement le condamnera des dommages-intérêts et prononcer la contrainte par corps. De même, lorsqu'un individu a commis plusieurs crimes ou délits, il n'est frappé que de la peine encourue pour le plus grave (C. instr. cr., art. 363), et, cependant, il doit être condamné aux réparations civiles qui sont la conséquence des crimes et délits, impunis par suite du non cumul des peines. Dans ce cas encore, le recouvrement des diverses condamnations civiles sera garanti par la contrainte par corpï>^^

Les condamnations, qui peuvent être exécutées par la voie de la contrainte par corps, sonltoules les condainnatioiis pécuniaires. Le législateur de 1867, par un sentiment de générosité, avait supprimé cette forme d'exécution, en tant qu'elle garantissait le paiement des frais de justice. On reconnut bientôt quels inconvénients avait, pour les intérêts du fisc, une pareille réforme, et la loi du 19 décembre 1871, remit en vigueur, sur ce point, les dispositions de laloidu 13décembre I848(art. 1 et2).

Les décisions qui constatent une infraction et prononcent, en conséquence, une condamnation pécuniaire, doivent s'occuper de la contrainte par corps, non pour Vautorisei\ car elle résulte de la loi, el les juges n'aurainnl pas le pouvoir »reii exempter 1»^ coiidanHnJ, mais pour en dêterminor la durêf\ qui est fixée par les tribunaux dar)s les limites aulorisées parla loi. Eneiîel, après avoir organisé el éprouvé des systèmes bien divers, tlaiis Ie0»'ie de 1810 larl. 53, iTT et 46ÎI;, dans la loi du 17 avril 1832 .-l dans le décret du 13 décembre I8i8, notre légi>lation, s'adoucissatit hîl se simplifiant, en est arrivée à un syslème assez ingénieux, qui est contenu dans les arlicles \) et iO do loi du 22 juillet 1867 '••', el qui se résume en deux propositions.

La première, c'e^l que la contrainte par corps est encourue, de plein droil, comme une sorte de pénalité arces^uirc de la condamnation (1. p., art. r>2, 467, ifiîj . La seconde, c'est qu'elle

" h. h- <•<• i-.tr. ilii r''^lt', iiitMiu- .111 .mh:iI .!.• \ ni' ni'iiiil. il v inraiî :i<'Li, ..:,'!- Il'"- ••{iininii iiiii' |i' rr'i'ir- hlilS t-X !<■''', «le |>r""Mn;ictM' iliM' i'it||i| i[ri!i:il l< -fi ,

'■' Siii r;[;tri|tf. :.it;-'ii ■ !•• .•.■> ] .'M •->, (..|) lir.i . a \ ff \'v[\\\ , iiii .illu'r' .|." M. N\«,»'rr, lifi, rrif., ISTI-'^'J. p. 737.

est encourue pour une durée légale, mais avec facullé pour les tribunaux de modifier celte durée dans les limites fixées par la loi. C'est un système analogue à celui qui a élé introduit en 1874 pour la surveillance de la haute police (Tinterdiclion de séjour), attachée aux peines criminelles temporaires (C. p., art. 4f>, §§ 2 et 3; art. 47, vj 1), mais avec une double différence : Tinlerdiclion de séjour se trouve légalement fixée au maximum, et le juge a, sur elle, un pouvoir d*alténuation et de dispense; la contrainte par corps, au contraire, se trouve fixée de plein droit au minimum de la durée légale, et le pouvoir du juge s'exerce dans le sens d'une aggravation, sans qu'il ait la faculté d'en dispenser le condamné, de descendre au-dessous du minimum ou de monter au-dessus du maximum. L'article 9 fixe, en effet, la durée de la contrainte d'après l'importance de la somme à recouvrer, et; dans cette fixation, il indique, d'abord le minimum pour lequel elle est encourue, puis le maximum auquel elle peut être portée.

L'échelle progressive de la durée de la contrainte par corps est ainsi fixée : — a) En matière criminelle et correcliomielle^ elle est : de 2 à 20 jours, lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas 30 francs; — de 20 à 40 jours, lorsqu'elles sont supérieures à 30 francs et qu'elle n'excèdent pas 100 francs; — de 40 à 60 jours, lorsqu'elles sont supérieures à 200 francs et qu'elles n'excèdent pas 500 francs; — de 4 mois à 8 mois, lorsqu'elles sont supérieures à 500 francs et qu'elles n'excèdent pas 2.000 francs (art. 9, § 1); — b) En matière desi??iple police, de 2 jours à 5 jours*®, quelle que soit la somme (art. y, §§ 1 et 2) ; — c) En matière forestière et de pêche fluviale, de 8 jours à 6 mois, quelle que soit la somme (art. 18,

c os

Mais nn certain nombre de questions ont surgi sur l'application de ces règles.

Lorsque le prévenu ou l'accusé est condamné par le même

•' Li* iiiiiiiniiiiii '!•• h» itiiili'ii'.iiti* |iiir «'nriis »'ii m:itiri*i' ih* [inliri- i'<| >ii[m"'- :'iii.< :iii iniiiiiiiiiiii <1«' !'i>iii|iris«)iin»>iiii>iit . Il y :i là iiin' iiiiniiialit' t|ii(' !«• jui^i.'! in- jic'il •■Miriji-r.

JDgemenl ou le mêroe arrêt, envers la partie civile e4 TËlat, y a-l-il lieu de faire masse de l'ensemble des condamnations, pour calculer la durée de la contrainte par corps? faut-il, au contraire, diviser ces condamnations et prononcer la oontrainte par corps distinctement an profit de chaque partie? Il est d'abord certain que les tribunaux ne doivent pas fixer la contrainte par corps d'une manière distincte pour chacune des condamnations pécuniaires, qu'ils doivent bloquer ces condamnations; mais ce procédé de liquidation ne semble applicable qu'au cas où toutes ces condamnations sont prononcées au profit d'une seule et même partie. Lorsque les condamnations intéressent plusieurs parties, chacune d'elles a le droit incontestable d exercer, à son profil, la contrainte par corps ou d'y renoncer; or, pour que chacune puisse user de celte faculté, il est indispensable que la duiHje de la contrainte par corps soit fixée, non en bloc, mais d'une manière distincte, et d'après le montant des condamnations prononcées à son profit *'.

Le montant de l'amende, dont le chiffre sert de base an calcul de la durée de la contrainte par corps, doit-il être augmenté des deux dt^ciines et demi qui s'ajoutent, de plein droit, au principal de Tumende. aux termes des lois de finances"? Je ne le poii-c (iH-. Kîi piïet, !':irli<'le 9 d»* la loi cln 22 juill^l !8()7. avait pris jKHjr ha-c «le ia (inn''»- (|iii «luit rire a-si|j:iM''e à la r<>nirainlc [)ar «'oi'jts, « rarn^-'Title i'[ les autres coînlaninatirjn^ », mais il avai: oriil*^ iiit«/nii«)ri;ielle!nent Uîs eo:h1(i?iiiiîiiioiis rivant nn earaelrfr' lis<'ai, fini.-qiit.' Iv- iVais i.Mix-!îi«jmes rrétairdt ])as i^^'iraiitis paf ('.Ml«^ voie d<' l't.-ro'ivrrment rt ne lonl ét».^ qu't'ii 187t. An sur|»lii-. Ie> droit-, «iont il >*a;j:it. -r>ril e--«*nti«-'llen)eiil var!ahle^

•' >u.\ 'i:!--*.. 'ie .i\i-. 18.S2 S. Si.I . i-iWl,. <'f!|.- i|.-.'i-iMii 'i.iiijiii.iil Hlif Jillisprilil«"in-i' liMii\ i-:if. \. l'il i'lV«l. .-Il -''II- Tiiu' 1 ;ii!i' : •".,i*--.. t ii<'\. IsiJ ;S. 4'i.l.i*{."» , •'! \i-< "ItS'i'ViiliMiis 'I'- M. if ••••n-.-irii'r l'»\r.MiLK, i-.ij.jt..r|.'.'v ii\tM' <!;i>.-., 1 dw . Is7i ,'S. Ti.l.a:*."». Mii- i-i «i-Mir •!.• .•.■i--- il i..,'i -i";! |.a>i t,ir<li- .1 [••■\ ••iiii' ."» r-'iii :iiM'ir'iii"f <|.i»îri!!t ft ^ 'iMii-- iJii .i!f''"i «in \'.\ iii;-i 1^82 S. Si.t.l'''.' , <'ll'' .'1 «Ifi'idi- <|iii* !:i iliir- •• ■!•' Il «■"!i! iMiii!"' j'iiT '.'Ml'].- .i":! -»•

ii'jii-r t. .iliM-^ ■ '-ll-t'Illi '!»■ il»'^ Il ■l)<|,i|iri.i' i'\\> I "■fli!l..l .1 1'^ i;ii'' I .[""^i t!|i-i' ilM

|ii:rii;,M!! ^ 'i'-; m [•i"'"ii' ii.- i"|-.:;ii i|ii'- «l- '.i iniili'- ii\i"f, --.iii- «iisl ii;;^ii'-i ' l'i»' : .i::)''!!'!»-, ■«■■. :i",,i-: i-î !»•- .iiilrf^ i-'»''iriir!-' ii'>'!'~. '.if. 'I'i»i< r»' «It'r'iifr - ■ : : l-\i;"M:.i . ojf. i-it.^ -1 l'.M .

et temporaires, puisqu'ils ne sont perçus qu'eu vertu de la loi annuelle des Gnances. Comment admettre qu'il ait été, dans les intentions du législateur, de subordonner la durée de la contrainte par corps à toutes les fluctuations budgétaires^^?

L'intervention de la justice, en matière de contrainte par corps, n'ayant d'autre objet que d'en déterminer la durée, il en résulte : l°que la contrainte par corps doit être prononcée d'office, en cas de condamnation à des dommages-intérêts, sans que la partie civile ait besoin d'y conclure formellement*'; 2° qu'elle peut être prononcée par les juges d'appel, pour le recouvrement de l'amende, quoiqu'elle ait été omise par les premiers juges et qu'aucun appel n'ait été formé par le ministère public**; 3° que lorsque l'arrêt ou le jugement de condamnation ne règle pas la durée de la contrainte par corps, c'est le minimum qui reste définitivement fixé sans qu'il y ait lieu de revenir devant le tribunal ou la cour pour compléter leur décision implicite ^\

•- J^i r.'Uir il»* rassit in[j u «Iim-mI»», •'•MilriiinTiit'ut à c»MIh 0|>iriinri, ijin- le ni<int;uit Je rameodr, dont It' riiitîn.' s«M't fl«' Ikish jï la lixîiti<»n «li- la ron- Iraiiit»' yaiT nirps, <li)i( fMrc nii^'iiitMit»^ «les ili'cirTU'S : i'.uss., 2 juin |S70 (S. 7U.l..'i28); 46 janv. 1872 (S. I^AA'A). Mais (•♦•Uf jinis|uMii|i'iH'«' a l'h* très vîvf'mi'nl cnntrstiM'. \ ny. .Naui ET, Hev. cn7., i872,p.737. La (Iuur«lt; cassaliun, sur «MH* •|n»*>lion v«»isiin', ot'llf <li* reiwahilité do l'ap|M.'l d»*s Ju^t^menls de pfjlii'i* ^"11 ra^ «hr condanwialiun à l'anuMHle, a «h'rcid»'* qu'il n»; i'allail pas Ihnir romfiti* de> d<*ciiui*s : ("ass., 13 arr. iS'Ji {S. t»4.1.1.->4). Aliilgn» li»s effortsqni ««nt t*lt* faits |H.nr iruiifiliiT n's deux dtH'isiniis, il est évident «piVIlet; sniit «••Mitradi('luir»'>.

*3 t'.ass., Ujuiil. is;>3; Bla.nchk, l. i, n^ M'yo.

*M:a.s<., IV jiiill. 1827 S. 27.1.530); Hiom, 13 n«.v. 18117 /S. 68.2.1 H»; <:hss., 27 avr. |S1»* (h. 9^.1.495).

** La nueslinn fsl disruln.^ Dans la pn'nii*T« édition d<» c»'l nnvra^, nous f»»^nsions «pj«' la duré»* dt* la cruitrainlt.' pîir corps dt'vait toujours éfn* fixée fiiir 1»' juf^e : par conséquent, si W tril>unul ou la C(nir a\ait ..mis d»le raiit*, mius décidions qu'un devait revenir devant lejup' \nmr lui pt-rmetlre de n-partM" cvtte nniissiun. Dans ee système : !•> la ronlrainte par corps, hien qu'«'fai»l ra('i-«*>5.nirH lé^ul d'une c«>ndaiiinution, nécessitrrail, jujur étii- eii- «luru»', un** di'cisitin expn'sse des tribunaux fixant sa duré»* ; 2'^ et cette décision enui|ilfm»Mitaire pourrait être prise «lans les limites du minimum au maximum. Sic, F'lv.m-.he. op. cit., t. I, n** 367. La Cnur de rassatinn, ipii ;ulinel la |ir«'nii»'n' eonséquriu-»-, n'admet pas la >ee«ind»'. Klle décide aujourd liui qu*«»ii ilr\ra, sans du»il»', revenir devant li* jul'i*, |Xiurlui faire mrnplé-

Si le tribunal ou la cour peut, dès le principe, opérer la liquidation des frais, dommages-intérêts et autres dettes, et rinsérer dans le jugement ou l'arrêt qui porte ces coadamnations, le tribunal ou la cour Gxera, dans ce même jugement, la durée de la contrainte par corps. Si la liquidation ne peut avoir lieu à ce moment, Ja durée de la contrainte par corps ne saurait être non plus déterminée dès maintenant : elle doit être renvoyée à une décision ultérieure, à moins que le jugement ou Tarrêt ne la fixe au minimum^ formule de plus en plus usitée dans la pratique *\

513. La contrainte par corps, à raison de son caractère même, ne peut être exercée que contre les individus condamnés comme auteurs ou comme complices de l'infraction. C'est ce qui résulte implicitement de l'article 3 de la loi de i867. a) Les personnes civilement responsables doivent donc y échapper*\ puis-

lor sji (l»*cision hh ce qui niiicertie la cniitniinte [»ar cnriis, mais \\\.w If ju^e ne pourra pas pnmoiiLvr plus que le miiiiinmii. 11 s"af:irail «loue d'une simple l'onnalilé. Mais l'Ile nous parait inutile, ear si l'on ra})prO(.'he le silence (lu ju^^emenl di* la naUire mèm«* d»' laeuntrainte par corps qui est un moyen de re«''uivrem»Mil, au caraclèn^ [>énal, attaché, par la U»i elle-même, à certaiih^s «■•iiiil;im!i.'Hi«tns, il tant adm«'Hiv ipie si !«' juir** ii*iis«' \)\\< de l;i t'aculté d"j"'l«'\iM- i.'i <iut<'t' «!'■ !ii fMiiîr.ii!;:.- |.;ii' t<'r[»>, «'llr r»'Sli- tixi'-»* aii niiiiiinuiii. I^.i (ltMi>i.ni du jii-i' «'st ini[''i«!i''. I' j»'iiiv;iil .-M'VtT la (-«Miti'aiiih* pai* r(ir[t> au iiiiixiiiiiiiii ; il Hf la |i;i> l'.iil. \:'<--\ (iciic «pi'il >'«'ii •'.<! ra|>|"»r'lt'* ;i l;i lixalion l;i plii> ■.i\ "i" il»!»'. >'/<•, h.\!ui"W, o]). rit., p. 7."»; Lahoude. op. cit..

♦** \. sur i.i lfL:;i!ih' «.l'- <■.- pi<.r-.'.if'. -. i.!.!--.., 17 jnill. I8H."> I ). S6.1 .27!^ .

'•* Oni'ltpit"^ ;■•!- "iii pli- >*>.\\ <\'' '*' «i'-i-hii'i* rnriin'll«'iiV'Fil : par rx^'iiip:'", la l'ti du 3 ni.ii 1^»'» sur l;i |i<m!.-<' lif !;i ciiii^st' .ai'i. 28 , l<' •juI'" i<»i't'Sli«'r .;irl. 20(if ; iii.n.- «•'••>l un»' i>-li\>- :^ri,i-i;il'' <pii' (•»•> InxIfS -p»''«'iaiix "îit ap|)!iqu*'»'. 1! n'Siilt'*. ■•!! t'Il'i'f. .1»' it'ii'^t-riih!»' i\<:< di>pnsili(>iis d»' la t"i du 22 jui!l»*t 1867, (•'•iiiiii»' il r<->iil!.ii! d«'s u*\< ;ml<'ri«Mii»'>, qn»' la rnnt!;»iiili' p;tf ri)rp> Ji «''!(• r-t.il'Ii'- iiuicpu'iii'iil n.rjir.- c.mix qui '»iit particip»' iiriiv»'in''iil au lait d'Uiuiiaiît-ahip. (l!V. iipj.!;r;iti<'!i di* (••Ml»* i>"'i:li' : a\;iiit lii !<'i d.* 1807. d;iiis O.js.-.. 11 iV-\i-. 1843 S. 1-3.1.022 : d.-|.iiis «.'.•il.' lui. d;iii- «'.m-.-., '.» avr. 187:; 'h.77.I.:i(».s : 2:; nlar^ 18M S. SI . 1.1 i3; 2:i :.vr. 1^84 S. S7.1.3VO .

< Ml ;i ^!)iil«"iiil îMuli.'''ni> qiji* li-S ikm'-' im !i»'> civilt'nit'Mt fi'Spi tiiSiih''--^ <!;ii'Mll • ■:)ii'i.iij ii;iM«-- ..1:* (.'n'-[i< [■•ia; ;\t' iii''ii: ahk '/cpens ijiis a ri*]lat. L'ai':. 17f <lu ■l''i.-.-! du is '..jn 18n1 •■: iI.; --.i i, ••;! • "':•;. ia ri.i|| 1 .imtc |i.ir ,■•<•;, ^^ s.iiis «•i^anl a 1 1 <iiiii li- i''n lii lt!'<-i.' ■•' i;::;<|(i'-i!i'-'i' .1 ra>"ii d»' I nli't'i .[>• !.i .J.-lli'.

qu'elles sont obligées, en vertu de la loi, à réparer le dommage causé par un fait auquel elles n'ont pris aucune part : or, si les auteurs d'un délit civil, commis avec intention de nuire, ne doivent être, dans aucun cas, soumis à la contrainte par corps, comment les personnes civilement responsables d'un délit pénal, qui n'est pas leur œuvre, y seraient-elles soumises? b) Les héritiers du conlraignable par corps ne sont pas non plus sujets à cette voie d'exécution pour le recouvrement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, dont était tenu leur auteur, La contrainte par corps, étant prononcée à raison du caractère délictueux du fait qui a motivé la condamnation, constitue un moyen d'exécution et de répression exclusivement personnel**. Mais la contrainte par corps doit être prononcée contre tous les condamnés qui n'en ont pas été expressément exemptés par la loi. L'application de cette règle a été contestée dans un cas spécial, celui où un individu, condamné à mort ou à une peine perpétuelle, vient à obtenir sa grâce ou une commutation, ou bien se trouve libéré par la prescription. Un double motif, d'après la jurisprudence, s'oppose à ce que la cour d'assises prononce la contrainte par corps*' : d'une part, une condamnation à une peine perpétuelle, tant qu'elle est subie, est inconciliable avec Texéculion de la contrainte par corps; d'autre part, il n'appartient pas à la juridiction de prévoir le cas où la peine n'est pas subie.

Or, cot arlicli", iiii inuiiu-nl al)ro|j:t' par la lui du 2*2 juillet 1807 (arl. 18), a iHé remis eu \i;^nieur par la loi rlu 13 décembre 1871 Mai:?, évidemment, avec le caraclèr»' iionNvauque la contrainte par corps avait reçue et qui ne permettait [>lus de l'appliquer «piVi un cini|>al»le. Toutetnis, dans certains cas, le lé^nslattMirami, par unedis[u)sihi)n expri*sse, devoir éiendre la contrainte par corps, aux pj-rsoimcs civilement responsables. CVst ce ipi'il a tail,|»;ir exemple, ilans l'article 46 du Code ioreslier.

-^ Sic. Cass., Il» juin I8:i9 (J. (/u P., 1860, j». 483 ; Basiia, 28 lévr. 1873 (/. du P.. 1873, (.. 12*6). Coutrà : Di thic, Répertoire. \"' Contrainte pur curps. n" 3.

'*^ r.lV. Ii-^ ipunltr-'iix iirréu r\\r< |.;ir Bi.anciik. I. I, n"" 3Mi ••! 3H7. I.a G)nr supn'Mu»' ;» |ii'i>.i^l»' ilaiis eftti* jurisprudtMHT d»-piiis la ini di- 1S67, • lans d«'saiivl.s >Mf(»'>>irs. C^tnip. untanuin-nl : <!ass., 10 jîinviiM* 180i [Gaz. Trib.y II" 27 jaiiv.).

362 DROIT PÉNAL Gl.NKKAL. — DE LA PEINE.

Ces (Jeux molil's me paraissent, eu eflel, âufCsaots pour exclure

la prononciation de la contrainte par corps dans l'arrêt mêoK

qui condamne à la peine de mort ou à une peine perpétuelle

Mais aucun texte — on le remarquera — ne supprime ta coo-

trainte par corps dans ce cas, aucun texte n'en exempte expre;»-

sèment le condamné. Si donc, ce dernier, après avoir recouvra

sa liberté par TefTet d'une mesure gracieuse, refuse de satisfaire

aux condamnations prononcées contre lui, que peut faire soi

créancier? Celui-ci se trouve en présence d'une loi qui ne lu

enlève pas le hénéQce de la contrainte par corps, et d'un arrè

qui est muet sur cette voie d*exécutio[). II peut donc, ce semble

procéder par voie de requête, et s'adressera la justice pour ob

tenir la fixation de la durée de la contrainte par corps qui es

nécessaire à Texercice de son droit. La situation estanalogui

à celle qui résulterait d*une omission involontaire commise dao:

le jugement ou Tarrèl, avec cette différence, toutefois, qu'ici l'o

mission a été voulue, parce qu'il y avait incompatibilité d<

régime entre l'exercice de la contrainte fiar corps et Texécutioi

d'une peine perpétuelle, et la cour ne pouvait prévoir Thypo

thèse d'une libération. On a objecté, il est vrai, qu'on ne saun

à quelle juridiction s'adresser, que la cour d'assises d'où éman<

iarrèt n'i-xi-lo (iliis. qiiariri survient '.n drci-ion gracir^use, e

qii'iuiciirie lui rraulorise une autre coui' a C'aidaîtro de l'ext/o i

ti«'ii (l'un arri'-t qui lui e>l t-lraiiger"". Mais ri'rri est-il pa- •.«

m^'ine iursqu'ini cun«iamrié «l«'rnan«le riiilef|.irt'laiion «It- ;*an\-M.(

coui' «rû-si^e^ qui l'a lra|q)é? Dans ce ca>, (:e|.»ei.ilant, ia ilif-

tii'uité dp [ r«.uver urte jur'idirliuii ooirq.'eîerr.e n'a pu arrrlt'

l'exercice «l'un droit ccîrlain, eelui de deman'lrrà ia ju-^lic»* c(

qu*«.'ll»^ a vmuIu din*. Pourijuui u'applitiueiail-ou pas 'es iLÙme;

règles, lor.-qu'il ï>"aj^Mt de l'aire rnmpléler, par !a juslice. un ar;r

qui ue tixe pas !a <lur'''e .It- ia conliainle } ar CMrps < erîaîijeriien

en<"ourue?

Le- ex«' rii ptlons «le la coiitrainle par corj:s, oi.-nsaeries t'i-rmel leiiiênl parles textes, se rattacle-iil à deux «.'r'ire- ii'idt'-es : l'àiTr du dehil»;iir^-t >e^ ri'lalioiis de tamilli.' avec !»'>rr»'aîir'irrs. rt Ai:i-

CONTRAINTK PAR CORPS. 363

d'après Tarlicle i2, les tribunaux ne peuvent prononcer la contrainte par corps contre des individus ùgcs de moinsde seize ans acoompiis à Pépoque des faits qui ont motivé la poursuite. La bi exempte de la contrainte, le mineur de seize ans, non parce qutî ce moyen d'exécution serait trop rigoureux à Tégard d'un jeune homme, mais parce que Télat de minorité de l'auteur al ténue la gravité du fait dommageable. Ce qui prouve que tel est le motif de la loi, c'est que Texemption profite au condamné, qiael que soit son ûge au jour de la condamnation et de Texéculion*'. b) La loi du J7 avril 1832 avait réduit de moitié la durée do la contrainte par corps pour les personnes Agées de plus de soixante-dix ans. La loi de 1867, dans son article 14, a avancé l û^e et Ta fixé à soixante ans.c) H y aurait une rigueur exagérée ^^ qui choquerait la bienséance, à voir un parent d'un degré rapproché exercer la contrainte par corps contre son parent : «^ussi la loi de 1867 nous indique que la contrainte par corps ne peut èire profWficêe ou r.vercee con[re le débiteur, au profit : ^'^ de son conjoint; 2° de ses ascendant?, descendants, frères ou sœurs; 3** de son oncle ou de sa tante, de son grand-oncle ou de sa grand'lanle, de son neveu ou de sa nièce, de son petitneveu ou de sa pelile-nii'îce, ni de ses alliés au nième degré. «; La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme (an. 16), mais elle peut être pro- 'JODcée simultanément contre eux dans une poursuite qui les ^oinpperid l'un et l'autre, à raison du même délit**.

514. La procédure concernant l'exécution de la contrainte P^r corps est réglée par les articles 3,4 et 6 de la loi du 22 juillet '867. Un commandement est fait au condamné, soit à la requête *lu receveur, agissant au nom de l'État, créancier des amendes ^u des frais, soit à la requête de la partie lésée, créancière •les frais, restitutions ou flommages-intérèls. Si le jugement de condamnation n'a pas été, au préalable, signifié au débiteur, 'e commandement doit poi'tcr en tête un extrait de ce jugement

■•' Cass., H avr. 188'.» iS. 8'>.l.480). — L'jirtirle « .!.• la l"i In-lp* *hi 1871 "iirlacoiilraiiiti' |»ar (••»r|t^, ii".i i':^anl, [Miiir lli^|M'^^»^^ !•' mineur «k* oetto sorte 'l*'X»'(:ulion, «pi'à IVi^»' 'lu «It'hiM'ur an iiiMiinMil •!♦* l.i |Minrsiiili'.

•- .Sic Ami.Mis, 7 n-v. l«8:i (S. 87.2.212).

>ROlf PKNAL uÂNÉRAi. — DB Lk HEINB.

conleoanl le nom des parties el le dispositif. Cinq jours apr^s, sur le vu du commandemenl el sur la demande du receveur ds amendes ou de la partie lésée, le procureur de la Répobliqut' adressera les réquisitions nécessaires aux agenis de la Torce publique et aux autres fonctionnaires chargés de l'exécution de? mandemonts de justice. Si le débiteur est déjà détenu, il suiïirs de le recommander pour le maintenir en état de détention. U contrainte par corps n'aura pas lieu ou prendra fin lorsqu'elle sera encourue dans l'intérêt d'un particulier, si ce dernier ne consigne pas ou cesse de fournir les aliments du débiteur (arl. 6 et 7}.

!.a contrainte par corps, quelque caractère qu'on lui attribue. tlirrére certainement de l'emprisonnement : elle devrait dont s'elTectuer dans des élablissemenls spéciaux. Mais comme ÎLI n'existe nulle part, au moins depuis 1867, de prisons poUf dettes, ce sont les maisons d'arrêt qui reçoivent celle calégoriftl de détenus".

'* LVxcreùw lio tu «mlmlntn piircnr{is paar li? ivcouTruoiinit dusiu wL d(-s truis n'a U^ cnnstoti^ linas Irs ststisLii^ui-a iIi- lit justice crimiiiolbifl que dopub I98:>, Do 1S6T h (871, sons Ir nt^mr iln ta* loi da ii juilbr

1867, ijui supprimait la confrainte par corps pour les Trais lius k l>^lat, on Lie complaît, en moyi-niii^, par an, que ISIil iiicarci' rat ions |iour amiTidps. reslitiilioDE ou <loinmii(;i?s intérêts. Depuis la lui du 19 ili^cemlire 1671, qui Il n^tabli la contrainte pnr corps |K)nr les Trais, et celle du 29 déceinl>rt; 18^3. qui a confié aux receveurs des contributions ilirurti'S, le recouvremenl des amendes el îles Trais, le ciiitfre 'les oiulminles par cori'it mises n exécutiou s'est toujours accru, Apr^s avoir i^té Je 3,421, moyen n<' annuelle, de 1872 à 1873. il est monté à 6,313 eu 1876, h 7,249 en 1877, h 8,192 eii 1878, ù 9,112 en 1879 el à 9,487. r'u 1880. Les 1r.>is<lixiùmesseul^mcut des individus contraints par corp:?, de 1876 à I88U. él.-iient insolvables, et n'ont subi que la moitié de la durée fixée par le jugement ; les sommes i|u'ils devaient soit à litre (ramendea, stiit h titres de Trais, élaienl minimes, car plusdelamoilié'd'entre eux, 541) Dont été élarj^is apr<>s une détenlionquine s'était pas prolongée au delà de quinze jours. Kn 1881, la contrainte |wr coqis a été exercée contre 9,489 cnndamnés; en 1882, contre 11,381: eo 1883, contre 11,960; en 1884, contre 13,413 el en 188.-> contre 16,fi60, Les Irois quarls des condamnée éliiienl insi>lvables. Four eux, comme pour les sij!viible>, la délenti.in a cesse dans l.-s ipiini.' jours, 06 fois sur 101).