SECTION DEUXIÈME

Des peines qui produisent leur effet sans un acte

matériel d exécution.

i LXXXV. — DURÉE ET POINT DE DËPART DES INCAPACITÉS ET DÉCHÉANCES CORRECTIONNELLES.

515. Priaripe. — 516. Silence de* la loi sur le point do dépari des incapacités

et déchéances correctionnelles.

515. Les déchéances OU les ioeapacités de droits, à la différence des peines privatives de liberté, produisent leur effets, ipso jure, sans aucun acte extérieur d'exécution ; la seule question qu'il y ait lieu d'examiner à leur égard est donc de savoir, non comment elles s'exécutent, mais quel est leur point de départ et quelle est leur durée. Pour la résoudre, il faut distinguer les déchéances correctionnelles des déchéances criminelles.

516. En principe, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille de l'article 42 est temporaire (C. p., art. 9). Dans deux cas cependant, la loi la prononce à perpétuité (C. p., art. 171 et 175). Dans deux autres, elle a omis de fixer sa durée (C. p., art. 89 et 91). Mais l'article 42 ne nous indique pas le point de départ de la peine. Néanmoins, comme cette déchéance doit toujours être prononcée par le jugement ou l'arrêt, et qu'elle résulte ainsi de la condamnation elle-même, il faut en conclure qu'elle court du jour où cette condamnation est devenue irrévocable. Cette solution ne fait aucun doute dans le cas où la peine que l'interdiction accompagne est seulement l'amende (C. p., art. 113, 185). Mais si l'interdiction est jointe à l'emprisonnement, il semble que, dans le silence de la loi, celte incapacité soit encourue de plein droit, pendant que le condamné subit la peine principale, mais que le temps de sa durée, fixé par le jugement ou Tarrêt, ait pour point de départ le jour de la libération de la peine principale. On doit considérer, en effet.