ET DÉCHÉANCES CRIMINELLES

(C. p., art. 28, 29; L. 31 raai 1854, arU 3).

517. Divisinn. — 518. Durée et point de -départ des incapacités et décWances crimiiielles en ca^ de condamoations contradictoires. — 519. En cas de condamnations par contumace. — 520. L'interdiction légale ne rt'sulte pas d'une condamnation par contumace.

517. Si la loi ne s'esl pas expliquée sur le point de départ de rinterdiclion correctionnelle, elle indique, au contraire, celui des déchéances et des incapacités de droits en matière criminelle. Pour comprendre son système sur ce point, il faut distinguer, suivant que la condamnation, d'où peuvent résulter ces déchéances, est contradictoire ou par contumace.

518. Condamnations contradictoires, — La dégradation civique^ étant attachée par la loi à la condamnation elle-même, doit produire ses efTels du jour où cette condamnation est devenue irrévocable. Tel est le principe rationnel, dont Tarlicle 28 du Code pénal fait l'application. La double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit^ qui s'ajoute, pour les condamnés à des peines perpétuelles, à la dégradation civique, a le même point de départ que cette déchéance (L. 31 mai i854, art. 3), point de départ différent de celui de la mort civile, dont elle est cependant un débris, car, aux termes de l'article 26 du Code civil, les condamnations contradictoires n'emportaient la mort civile que du jour de leur exécution^ soit réelle, si le condamné était sous la main de ju«^tice, soit par effigie^ s'il s'était évadé depuis Tarrêt V

Aux termes de l'article 29 du Code pénal, V interdiction légale esl renfermée, quanta sa durée, dans les limites mêmes de la durée de la peine principale, à laquelle elleest attachée. Or, la durée des peines temporaires, en matière criminelle, compte du jour où le condamné est délenu en vertu de

§ LXXXVI. * Voy. sur ce point : Bkudaxt, Cour» de droit civil fran- '-aiSy t. I, tjo '2.

la condamnation irrévocable (C. p., art. 23)*. C'est donc du jour où l'exécution de la peine principale est possible, que, l'interdiction légale, qui l'accompagne, produit ses effets propres. De ce jour-là également, quoique la loi du 31 mai 1854 ne s'en explique pas, l'exécution des peines perpétuelles est réputée commencer, au point de vue de l'interdiction légale.

Mais l'individu, qui s'est évadé après la condamnation définitive, reste-t-il sous le coup de cette incapacité? L'en dispenser, ce serait le faire bénéQcier de sa rébellion : aussi ne faut-il pas hésiter à le soumettre à l'interdiction légale. Mais, pourrait-on objecter, l'interdiction légale ne frappe le condamné que « pendant la durée de la peine », et la peine n'est plus subie quand le condamné s'est évadé? Sans doute, elle n'est plus subie, mais elle dure encore, et peut être exécutée, et cela suffit pour que l'interdiction légale soit encourue. Aussi, l'article 30 du Code pénal dit-il que les biens du condamné ne lui seront remis i< qu'après qu'il aura subi sa peine ».

L'interdiction légale est donc l'accessoire du droit d'exécution, et non du fait de l'exécution, de la peine principale. Elle existe donc, soit dans le cas où le condamné est parvenu à se soustraire à l'exécution avant que cette exécution ait commencé, soit dans le cas où il s'est évadé en cours de peine, soil dans le cas où il est détenu pour une autre cause.

519. Co)idni/inal ions par ronttimacc. — La drfjradation cirirjuf (?sl rorlainemenl la conséquonce des condamnations par contnmace, cninnie des rondamnalions conlradicloircs aux pcine.s criminelles; aux termes de rarliclc 28 du Code pénal, elkthite, « en cas de condamnation par conlnmaee, du Jour dr rr.ré' eu lion par cfjhiie ».

La donhle incapacité de disposer ft de recevoir à iitrc tjratuit. est également attachée, j^ar la loi du 'U mai l8oi, aux condamnations par i^ontumace à des peines perpéluelh's. L'article '^ contient, à cet é^^ard, une disposition très précise, qui est empruntée aux dispusiliuns du Code eivil sur la mort civile ^C. civ., art. 27 I : u Le présent article ïirst applirahle an cofuOnniu'

- l't'iii" l*'s i|irii(Milt<'*s <jni i'«'>iilti'til <|.' ',,1 lui (lu |.'» ii.»vrialifr l>sy2, iini [V m<Mlitii- c l«'Xh'. suprà, rr' 493.

POINT DE DÉHAKT KT DUKKK DKS DÉCHÉANCES. 31)9

par contumace que cinq ansaprh l'exécution pai* effiy te />. Celte sorte de délai de grâce est donc conservé.

La condition du contiimax doit elre envisagée dans trois situations qui se présentaient autrefois pour la mort civile et qui se reproduisent, aujourd'hui, pour la double incapacité de disposer et de recevoir à litre gratuit. Le condamné peut être arnHé ou se représenter, soit dans les cinq ans qui suivent son exécution par effigie, soit après les cinq ans, mais avant la prescription de la peine, soil après la prescription de la peine.

Supposons qu'une condamnation par contumace à une peine perpétuelle ait été prononcée let exécutée par effigie : l'incapacité, pour le condamné, de disposer et de recevoir à titre gratuit, ne sera pas immédiatement encourue; si donc le condamné vient à mourir dans le délai de cinq ans qui suivra cette exécution, il mourra, ayant conservé la pleine jouissance du droit de disposer el de recevoir à titre gratuit. Mais les cinq ans, à dater de Texécution par effigie, sont expirés : Tincapacité est certainement encourue pour l'avenir; Test-elle pour le passé? Nullement; ainsi, les donations, que le condamné aurait pu faire ou recevoir avant cette époque, s'exécuteraient pleinement; mais il n'en serait pas de même des dispositions testamentaires qu'il aurait prises, car l'incapacité spéciale, dès qu'elle est encourue, anéantit rétroactivement le testament du condamné fait en temps de capacité. Enfin, en supposant qu'un legs lui ait élé laissé pendant cet intervalle, pour savoir s'il profitera ou non au condamné, il faudra se demander si le testateur est décédé avant l'expiration du délai de cinq ans qui suit l'exécution par effigie, auquel cas la disposition testamentaire est valable, ou s'il est décédé après l'expiration de ce délai, auquel cas elle est nulle. Toutes ces déductions résultent de l'application littérale du texte : elles ne sont donc ni contestées ni contestables. Mais quelle sera, sur la capacité du condamné, rinfiuence des événements postérieurs, qui peuvent anéantir ou confirmer l'arrêt de condamnation? Si la peine vient à être prescrite^ par l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date de la condamnation, l'irïcapacité de l'article 3 est définitivement encourue. Aucun événement postérieur ne [»eut modifier la situation du

R. G. — Tome II. 2t

POINT DK DKPART ET DURBB DES DÉCHKANCES. 371

Tapplication du droit commun, c'est que riiicapacité de Tarlirle 3 est un débris de la mort cirile^ maintenu par la loi de 1854, el qu'il résulte du rapprochement de rarticle 3 avec les articles 2t\ et 27 du Code civil, que le législateur de 1854 a voulu emprunter, au régime de la mort civile, d'une part, un de ses effets, rincapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, et, de l'autre, le point de départ de cette incapacité, avec toutes ses conséquences. La déchéance, que crée ou plutôt que maintient^ Tartide 3, remplace donc, aux mêmra conditions^ la mort civile, abolie par la loi de 1884.

Si le condamné est décédé après les cinq ans qui suivent Texécution par effigie, sans s'être représenté, la déchéance de Tarlicle 3 se trouve également avoir été encourue d'une manière définitive à compler de l'expiration des cinq ans. Sa mort rend, en toute hypothèse, impossible la réalisation de l'événement qui aurait pu résoudre ^a condamnation.

620. Les condamnations par contumace à une peine criniiaelle affiictive entraînent-elles, comme les condamnations contradictoires, Tinterdiclion légale du condamné? Cette question, examinée spécialement pour le cas d'une condamnation à uiie peine perpétuelle, adonné lieu, dans la discussion de la loi du 31 mai 1854, à deux at'tirmations contradictoires : la négative a été soutenue, dans Voxposr drs motifs, par M. Rouher, et l'affirmative, dans le rapport de la commission du Corps législatif, [»ar M. Riche. Les mêmes controverses se retrouvent dans la doctrine \ Je crois, — et c'est l'opinion générale, — qweV interdiction légale ne peut être la conséquence des condamnations par contumace. Sans doute, l'article 29 du Code pénal prononce Tin-

* hrRv.NToN, ftfT. prat,, i. V, p. .'» ; Bertauld, i6i//., t. iii,|). 2*1; Au- BRY BT Hau, op. cit,^ l. I, i>. 310, texte <'l nolf * ; |». :)!«, trxle et nul.- 12; Bla.nche, l. I, ii"» Ii6 »*t i47; Valette, Coun de Code civiL \). 30. Dans le Code p»^Fial bflp' de 1807. la question h. t^lé ininchéH. L;i rondurnnatioii h In {leiiit* de mi>rt enirainr l'interdiction lépde dans lou^ les cas. qu'elle j»oil [iroijrjDcèo coiitriidictoiremenl ou jmr coiitiiinaci'. Les «.uudainnati'XKS aux autres peines criniiiielles nVm|iurlciit l'iiittTdictioii li'frale qu»* si ell»rs sont contradictoires {(\ p. belgo, art. 20 et 2i). Cl'r. IIaus, t. M. n* 759.

37» OROtT PÉNAL ÔKSKHAL. — • U« LA PRINB. V

coDdamDé, puisque l'urrét d« contumace, d'où réaulle la fUl chéaof^e, ent ilpsorroaîs îrivvocable. Mais il peut arriver, soif' (jne le condamné fivrge -ta contumare, soil qu'il décide, dans le délai de la prescription de la peine : q n'arrive ra-t- il dans cet deux tiypathèSG9''

Si le condamné par contumace se préseiile ou eat arrôlé apr*8 \e» cinq ans rtivolus à compter de l'exéruliou par efllgie, totis avant que la prescription de la peine àoit accomplie, l'arrêt par conlumace est cerlaineinenl unt-Hnli de plein droit : fant-il M conclure que tous les elTeta de la double incaftacilé de disposer et de recevoir k titre gratuit, qui se sont produite depuis t'cxpirtlion (lescinq ans, s'évanouissent iminMiatement, au^ei bien pour le passé que ponr Vavt^ir't Ce ne serait là que l'application M droit commun (C. instr, cr.. art. 416, § 1). Mais ii faut rctnar; quer que, pour les incapacités ri!-sultant de la mort civile, les ticles ây el 30 du Code civil avaient apporlé une exception ual< queaux principes généraux de laconlumace. Ces textes dèridaienl,^ en elîel, que la comparutiui) du contumux, «prt-s les cinq qui suivaient l'exécution par eHigie, aurait bien pour résultat dt r-endre définiiivement la vie civile à l'accusé pour l'avenir. 4 compter de celte date, s'il était acquitté dans la procé<liire coo- IradicloJre, ou condamne à une peine n'emportant pas mort civile, mais que, pour le fxuf^, les elTels de la mort civile avaient été dêGnilivement produits, en sorte qu'il en résultait, en rareoT des liens, de véritatiles droits acquis el incommutables.

La question, qui s'élève aujourd'liui, consiisle à savoir si l'op doit appliquer, aux déchéances de l'article 3 de ta loi do 31 mai 18')4, les règles du droit commun (C. instr. cr., art. 476), os les règles spéciales de la mort civile (C, civ,, arl. 30). C'est i cette dernière opinion que Je me rattache. Eln conséquence, une fois le délai de cinq ans, à dater de l'exécution par effigie expiré, l'incapacité de donner ou de recevoir à litre gratuit est, à mon avis, délinitivement encourue pour le passé; l'accusé ne peal pas profiter des donations faites ou des legs échos à son proBt, depuis l'expiration du délai de cinq ans qui a suivi l'exécatioo par ofTigie, ju:iqu'au Jour de sa comparution. Si je pense, codtrairement ù l'opinion la plus généralement suivie, devoir écarter

POINT DE DKPART ET DURBB DES DBCHKANCES. 371

Tapplicalion du droit commun, c'est que l'incapacité de Tarticle 3 est un débris de la mort civile^ maintenu par la loi de 18^4, et qu'il résulte du rapprochement de Tarticle 3 avec les articles 2.') et 27 du Code civil, que le législateur de 18o4 a voulu emprunter, au régime de la mort civile, d'une part, un de ses effets, l'incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, et, de l'autre, le point de départ de cette incapacité, avec toutes ses conséquences. La déchéance, que crée ou plutôt que maintietit^ l'article 3, remplace donc, aux marnes conditions^ la mort civile, abolie par la loi de 1884.

Si le condamné est décédé après les cinq ans qui suivent l'exécution par effigie, sans s'être représenté, la déchéance de l'article 3 se trouve également avoir été encourue d'une manière définitive à compter de l'expiration des cinq ans. Sa mort rend, en toute hypothèse, impossible la réalisation de l'événement qui aurait pu résoudre sa condamnation.

620. Les condamnations par contumace à une peine criminelle affiictive entraînent-elles, comme les condamnations contradictoires, l'interdiction légale du condamné? Cette question, examinée spécialement pour le cas d'une condamnation à une peine perpétuelle, adonné lieu, dans la discussion de la loi du 31 mai 1854, à deux aCtirmations contradictoires : la négative a été soutenue, dans Vexposé des motifs^ par M. Rouher, et l'affirmative, dans le rapport de la commission du Corps législatif, [»ar M. Riche, Les mêmes controverses se retrouvent dans la doctrine •*. Je crois, — et c'est l'opinion générale, — que Yinterdiction légale ne peut être la conséquence des condamnations par contumace. Sans doute, l'article 29 du Code pénal prononce Tin-

^ lHR\NT<K\, Wft'. prat,, I. V, |i. ii ; Bertauld, i6i</., t. iil,|». 2tl ; Au- BRY ET R.vu, op, cit., t. I, |>. 310, lexlfi «'t not«* * : j». 3iS, ti'xlf el iiol»- 12; Blanche, l. I, iio* 146 K 147; Valette, Cours de Code civil, p. 30. Dans le Code pénal bi'lp> lin 18G7, la question n Pt«f hMiiclnV. La cuiHluinnation à la ju»iiir «le mort onlraino rintordiclion lépah» flans U»u:? le> chf. qu>llt> 8oit prononcée contrudictt>ireni(*iit ou par coiitinnacc Les cundamnatiurisaux antri'S peines criminplk'S n\*in|Hirt(>nt rint^rdictiun lirait' que si t'Ut'rf Honl contradictoires ((\ p. belge, art. 20 l't 21). Ci'r. Uaus, t. il. Il» 759.

lerdiclion légale contre quiconque aura été condamné à ane peine afflictive temporaire, et Tarticle 2 de la loi de 1834 nous parle, en termes généraux, comme entraînant Tinlerdiction légale, des « condamnations » à des peines afflictives perpétuelles, sans distinguer entre les condamnations contradictoires et les condamnations par contumace. Mais l'article 29 du Code pénal, auquel renvoie l'article 2, veut que Tinterdiction légale n'existe (\wq pendant la durée de la peine, et, dés lors, ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux condamnations par contumace, puisque celles-ci n'emportent jamais l'application de la peine matérielle*. Ce n'est pas tout : l'article 29 du Code pénal charge expressément un « tuteur et un subrogé-tuteur » de gérer et d'administrer les biens du condamné; or. les biens du condamné par contumace sont mis sous séquestre : l'administration des domaines est chargée de les gérer et de les administrer : ce séquestre rend donc inutile, pour le but que se propose le législateur, l'interdiction légale. Sans doute, le séquestre, sans l'interdiction légale, enlève au condamné le droit d'administrer ses biens, en lui laissant le droit d'en disposer: mais pourquoi retirerait-on celte capacité au condamné qui n'est pas sous la main de justice? L'interdiction légale n'est pas cia^ïée parmi Jes déchéatices : file est une iiie.-iire de pr^M^iulion, dans ritUérèl du ré^nme pénitenliaîre, el. jusqu'à un cerlain j>oinl »iu<6i, dans rintérèldu condamné lui-même. « >r, le but ijue le l-}gi>laleu!" a pu se proposer e[i la créant, en iail un»' coi:sé- (luence acct^s^oire de-^ peines qui se subissent, el nuii des peines qui ne p'.'iivenl élre rxéf'ulées".

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