POINT DE DÉPART ET DUREE DES DÉCHÉANCES

*' condition, à c^' point d<> vu^, qutf le contumax. Dos l«)rs, il ne doit.

xistrr de dilTérences entre eux : on bien tous les deux sont frappes

•rdirtion légale, ou tous les deux échappent à cette incapacité. Nous ne

• n^ pas l'objection irréfutable : d'une part, les biens de l'évadé ne sont

nis sous séquestre, comme les biens du condîimné, ri il y a place à Tor-

Mtion d'une tutelle; de l'autre, l'interdiction légale de l'évadé a eu un

de départ, le jour où l'arrêt est devenu irrévocable, car de ce jour-

c«»mmencé la durée de la peine principale (C. p., art. 23), tandis tpi'au

le contumace, la peine ne peut commencer, puisque l'arrêt ne devient

MCîihIe (|ue par la prescription de la jKnne. - Dans ce sens : Tribunal

S»'ine, 24 juin 1879 (Gaz. des Trib,, n» du l""- nov. 1879); Trib. de

PS. 2() juin 1880 (S. 88.2.10.; Bla.nche, t. ï, n«* 106; Hijmukrt, Des

^quences des condamnations pénales, n** 347 et t4o.