LXXXVII. - DIVISION

521. E numération des circonstances exceptionnelles qui préviennent ou font

cesser Teffct des peines.

521. Il est des circonstances exceptionnelles qui tantôt préviennent le prononcé de la peine et tantôt en font cesser l'effet. Ces circonstances sont : 1° le décès; 2** l'amnistie, la grâce, la réhabilitation; 3° la prescription.

§ LXZXVlll. - DËCÈS 0£ L'INCULPÉ OU DU CONDAMNE.

(C. instr. crim., art. 2, § P.

522. Division. — 523. l.e dccAs de rinculpc f-t-'int l'action pul»li«]iit\ — 524. L-- (loces 'lu (•(•ndaiiinc arr«'>t»" i't'xécution «le*; peines. Réserve en ce q:ii c<'U'>^nie les pt'ines [)»^cuninires. — 525. Kvolution il«' la lèpislati<.n pénale ;i r,', .i mi\ points i\r vue.

522. Le Arcè< «le celui qui a pal'lici|)^'' à une infraclion comme auteur ou comme complice a de^ etlets (lifT»*renls suivant qu'ii intervient ava/it ou après la con«lamnation devenue détlniîive. Kn prinei[»c, san.- doute, la réprt'ssion, quel que soit le crime. n«- peut Irouhlcr la paix du lomheau. Le ilroit moderne ne perm»;l plur^ que U- chàiitnent [toursuive le «"oupable au dolà des portes de la vie. Mai^ le [»atrim<.>ine dé'aissé par le délinquant fM- -,»*rf-il \)ti<. dan- une rcrtainf' mesure, de cai^fe au.x oMiira- UnU' -nit [)rivt'-e< soit sociale- qui lui incombetit? C'est sur -^e p'»ini o-ij|»;rn<Mit que les lég-i-lalions actuelles se divise'it.

523 L'.' d'-r*»:.- de Viîiculpr, du prf'rpmt ou de Varcu^f^ ^'eint l*,ir!:<if. qii! ,\ p<jurol)jf'l Tapplicaliou i\-'- peines -oit ''or[>':'r-"'!!es

nETES DE L INCULPE. *Mi\

soit pécuniaires. Celui-ci meurt integri status, lorsqu'il meurt avant qu'une condamnation passée en force de chose jugée ait été prononcée contre lui. L'article 2 du Code d'instruction criminelle est formel pour le décider ainsi « Laction publique pour l'application des peines s'éteint par la mort du prévenu » . En cas de décès du coupable, contre qui. en efTet, commencer ou continuer le procès? contre les héritiers du prévenu? mais ot'ux-ci sont innocents du crime commis par leur auteur. Contre son cadavre ou sa mémoire? mais ce serait une procédure aussi odieuse que ridicule.

La règle de Tabolition du procès pénal par suite du décès du délinquant n'a jamais fait difficulté soit en doctrine, soit en jurisprudence*. Il faut en déduire les applications suivantes : I^Si le ministère public n'a pas intenté de poursuites, il ne peut les commencer, après le décès de l'inculpé, môme pour faire prononcer une peine pécuniaire; 2"* Si les poursuites sont commencées, elles doivent s'arrêtera compterdu jour du décès': T Si un jugement est intervenu et qu'il ait été attaqué par la voie de l'appel ou du recours en cassation, il n'y a plus lieu, pour la juridiction saisie, de statuer après le décès, et le jugem»^nt est purement et simplement anéanti'; 4° Le jugement serait également non avenu si le condamné était mort dans les délais que la loi lui accorde pour appeler ou se pourvoir; 5° Enfin, devraient être considérés comme non avenus les actes de procédure et les condamnations par contumace ou par défaut, qui seraient survenus par erreur, postérieurement au décès*.

Mai? il ne faudrait pas exagérer la portée de l'article 2, § I du

ïiLXXWIII. ' Sur Ici «jut'slioii : MANtii.\ , Aitions, t. Il, ii'* :27« : iÀ\. Berriat Saint-Pkix, Pnn'. da irib,crim., t. Lu** 104. i'A'r. |M-..uirnii. 2{ «l*^cernbrr I8.*'»i^ S. .i.'i.2.l8l .

^ Au )Miinl <l«* vu*' (|<- riictinii jMil)li4{U(' tout au lui^ius. (JuiiMl a r.i<-tinii civilt», ifiti'iih'i' i'iiM-inrvinrn«Mil iwrc rarlimj |iulili(|ni' «levaul I»"s trihunaux il»- répn'ssinii. eu (.unsulNTa : <iass., Itiniars 1882 (S. 8:{.l.Ny\

^ Sir, <:ass.,2I avr. I8:it (S. :;5.1.7r.8): 2* août 1851 (S. o4.i.668:. O'v. DALMAfi. Frais de jual. criin., p. 379.

* Lni 2 [»riiic., I). ijuœ sent, sine appel (4y, 8' : Paulus rvspondit

euin qui in rehus humanis non fuit sentent i;v dirtse tempore ineffiranter rondfinnutum vvii>ri. — ■ Aus-^i la jurispriuN-îu'»' moih'rnt* admet ipir* l«*s

'iVi DROIT PÉNAL GENERAI,. — DE LA PEINE.

Col'i •l'ifi.^iruclion criminelle, en contestant, au tribunal oo la coijp. saisi (Je Vaction civile contre les héritiers, le droit de vérifier, .'iprès le décès de l'auteur de l'infraction, et de qualifier le fait au point de vue des dommages-intérêts qu'il peut entraîner'.

Le caraclère de cette cause d'extinction est d'être, en général, personnelle à l'agent décédé : la mort de l'auteur d'un délit n'éteint pas l'action publique à l'égard des complices. Il en est autrement en cas d adultère : le décès du conjoint coupable couvre tous ses complices*.

524. Le décès flu condamné met fin à Papplication des peines corporelles, comme il met fin à l'application des peines privatives (le droits. Sans doute, les textes sont muets sur la question"; mais le principe, d'après lequel l'exécution d'une peine n'est plus possible après la mort du condamné, résulte, tant de la nature des choses, que du caractère de la condamnation : c'est une conséquence forcée de la personnalité des peines. Du reste, nous avons déjà dit que l'effet des condamnations pécuniaires aux frais', aux amendes et aux confiscations subsistait, malgré le décès, et pouvait être exécuté contre les héritiers. Mais

herilitTS |>t»uv»'nt l'ain* r:ippurt»T la (.'nn«lamnali«Mi : <la<s., 25 «x-t. 1S21 iS.

■'' •'.«• «il-»;! a ♦''•• i''-''»niiu par 'a juii-|'iii'iiMiri' : <'.a<>., 2 inni iS«'.è S. oi. \.\\'1\ v\ la riuti-. Ai'isi. hicii «ju'ini |i:'''v«*iiii «i»- m'-ur' 'i- >'|! •ifr-i!-- .!•»> ui'f Mrd«.']!iiainH' '!«' !i"ii-!i<'U. il .ii-:»;i't.'-!!i a l.i iiîi"i«li«'t i-.*; .ivi'-. ^;i>;-- .trr:t'îjr«-ni>Mit àuin' at'i.iii civil" i-Miiirc >»■$ li»'ii'i«'r>, ,i i.ii^-.'Jî ilii ' •. :" •;■.. ,iv;- ' ■•?•■ !'i<''Mr.'i,--, !■• ■i.'-ivu"'-' •;!'•• ■ -■ '..lî 0"||sm! m- ■• •[;.••■.' ,■. i;. '••*

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DÉcks DU CONDAMNÉ. 377

la publication de Tarrot de condamnation, qu'elle ail été ordonnée par le juge, ou qu'elle résulte d'une disposition de la loi (C. p., art. 36), est empêchée par la mort du condamné.

525. Ainsi, les législations pénales modernes admettent que, en cas de décès d'un inculpé ou d'un condamné^ le droit de poursuivre Vaciion ou le droit d'exécuter la condamnai ion est éteint. Mais ce sont là des idées relativement nouvelles. L'ancien droit a connu deux institutions, dont il ne reste que le souvenir : le procès an cadavre et la responsabilité pénale des héritiers ou de la famille pour les délits du défunt, institutions qui se rattachent à deux idées bien différentes : la première, à ridée de venrjeance; la seconde, à celle de la solidarité familiale. Dans le cas de lèse-majesté au premier chef, comme dans celui d'hérésie ou sacrilège, et dans quelques autres cas, notre ancien droit autorisait le procès au cadavre* : c'était là un vieil usage. Déjà, au x* siècle, nous voyons le pape Etienne VI faire, au cadavre de son prédécesseur Formose, un procès, parce que ce pape avait, avant son élection, changé de siège épiscopal : le corps de Formose fut décapité et jeté dans le Tibre, comme l'étaient, dans l'ancienne Rome, les corps des suppliciés après avoir été exposés aux gémonies. Nous trouvons encore des traces de ces usages barbares dans la première moitié du xviir siècle. L'idée de la responsabilité pénale de la famille du délin-

^ Le riniil rumaiii, (|iii |>rMcl:iiiiait le principe : H qui inreatu decedit integri atatus decedit. Extinyuitur enim crimen mortalitale iloi 2, \). t."», 4}, y fais;ii:. ct.'p»Midîinl »'XC'eption «laiis le cas où rincuifié sVtiiil «Innin* la iiinrl o6 metum criminis (L. 1 et 2, C. y,.'>U). D'après i'onluiuiance «le 1070, le ppMCi's ne pouvait iMi'f lait au ca«lavre, «mi h la mémoire rl'un «lérunl. «■ si ce fi"«*st |>our crime «le lèse-uiajesl»' «liviue ou liumnine, «laiis les cas «m ilécliet • If faire \i!> priées aux «léruiits; <luél. homi«'i<le «le soy-ui«'sme, uu n'-bellion à pislice avec foret.' uuverle, dans la reiM'onlre de laipielle il aura esté lu»' ••. L»* tilrtî XXII, (|ui s'«.M'cu[»ail de eetje proi'édjn'!*, en Iraeiiil les règles .ive»? Infcé détail. Le juire devait nummer d'oflice un enratenr au eatlavr»- du dt'funt, «• s'il est encore extunt •», sinon à sa mémoire, ei le [^rocè^ avait lii'U eu la forme ordinaire. Sur les procès contr»* les cadavres ou la mémoire, on consultera : IJRK<;EArLT, Nouv. Rev. hist., iSH'.K p. 6I'J; <^li. de Laji'die, Des procès contre b.'s cadavres ou contre la mémoire dt^s défunts dans l'ancien droit fr aurais, Rev. cath. des inst. et du droit, t. IX, p. i2'»-i.*i2: .Mi'yaut oii\'tii:r.u\s>j Jnstit . au dr. cnm., f». 9*».

.'178 IJBOtT PÉNAL GÉNÉRAL. DE LA PEISB.

quant a persislé encore davantage; elle avail son fondemenl dans la solidarité de famille, qui amenait la reversibtlttt^ da cliAtimenl d'une génération anr l'anlpe'".

C'est la Kévolutiot) françuise qui prociama et organisa le principe moderne de la responsabilité exclusivement pffsonnelle du délinquant. Nous avons déjà dit ce qu'il y avait devrai et M qu'il y avait de faux dans ce concept accepté longtemps comme ■ un dogmp".

tj LXXXIZ- - DB Ll PRESCRIPTION P£HALE EN GËNËRU. <.

538. N.itii.i.i p-ii-^rnlM sur Ix i.f.>»rn(.li"ii <!.■ dr-.nl \'i'<v.'\. S..n l'ondeni.'nl. - S37. Cnrarlirn rt'orrliw (iiihlli-. — 538. tliïl"ir- de la prusrripli.m pénale. ' S3S. nUiMQri.

526. On suit que le droit civil reconnail et organise dem sortes de prescriptions : la prescription à l'effet d'acquérir (■ eapiou], la prescription à l'effet de se Vibérer (prescription pro premenl dite); mais, en droit pénal, toute prescription esl ' ejrtinclivff on lib^atoire. Les droits, que la prescription pénale a pour objet et pour e^et d'éleindrc, sont, ou bien les droits iVaction qui prennent naissance dans Yinfraction, ou bien les liroMs A' exécution qui prennent naissance dans la cofit^â^^inaMon, r'esl-â-dire les conséquences miîmes du droit de punir.

'*C)V.sur le [iiiinl :lj. Sai.viou. LarftpontabilUa dtli' tredt edeUafamiglia ptl dtlitla fiel ttefuntonrl twi fvntfiiitutUo iturico {Sioitta itali'ina pet le tiHm%»guirrUclu. Honw, Lih.-!i1.m M., l. If, 1886, j.. 3 â 47: p. 173* !1 1). L.'Dul«iir ^ludie crttit restvinsihiliti' iIore le flroil rooiAÎa, le droit (r*rmnniqiip. Ii» driiil r-Jinoiiiiiiir, \t Hmit modi-rne.

" Voy. mprâ.t. I, ].. tî3, p. 6H.

S LXXXIX. ' ItrBi.KV.HArHiK : B«it^ i>ï Viluhikt, TniU tlu^oriqu« rt protiqvf de ti prescription en matière crimmetU, Pans. 1863: Coustubuk, TraW de ta prtseripti'M en matitre rrimiaelU. Brux^lli^s. I8UI: HuniittitaR, Trait-' dei preseriplion* en matitre pénale, Hrii»e)lftf, 18*7; M^ftorer. ff lo prfsrriplion en matitre erimineUf 1864; Cli Munitv, De la preirription de fitftian publùjue ri de fartion c't'iJ« ra laatû're pénaU. I)t9:>. U UlU'raiiin- )ill"ni,inil^ •>>nl>-ui{>>r.ii<it< tu- «nnlït^nl \tv i)'- miinof^jpliif irtnrr»tr sut la [irpscripti.in, L'.xtcrat^vc^li'brv 'te UirnK«0L7iim, siiro^wq^l- n-at^^ir. -n