DE LA PRESCRIPTION PENALE

527. La prescription pénale, étant fondée sur l'intérêt de ia société et non sur l'intérêt de Tinculpé ou du condamné, est A' ordre public. Ce caractère lui est, du reste, commun avec toutes les autres causes extinctives de l'action publique ou de la peine; on ne le fait particulièrement remarquer que parce que la prescription pénale diffère essentiellement, en ce point, de la prescription civile, qui a été organisée, avant tout, dans l'intérêt du possesseur ou du débiteur. Il suit de là que la prescription pénale est acquise à Tinculpé ou au condamné Aq plein droite à son insu et malgré lui. Ce principe est fécond en conséquences : fl) D'abord, l'inculpé ou le condamné ne peut renoncer à la prescription acquii?e, et demander, soit à être jugé, soit à être puni. L'article 641 du Code d'instruction criminelle, fait une application de cette règle, lorsqu'il décide que, en aucun cas, les condam?iés par défaxU ou par contumace dont la peine est prèscrilCy ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la cojitumace^. b) La prescription acquise doit être suppléée d'office, soit par les juridictions d'instruction ou de jugement chargées d'examiner la recevabilité de Taclion publique, soit par les magistrats chargés de faire exécuter les condamnations contradictoires ou par défaut, soit enfin par les juges, dans le cas où le condamné par contumace est arrêté ou se représente, c) Enfin, le moyen de défense tiré de la prescription peut être opposé en tout état de cause, devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement, en première instance et et en appel, et même, pour la première fois, devant la Cour de cassation ^

pénale y p. 131, lait n^iJOs.T hi |)n?scnj»tioii Mir V identité personnelle qui se modiPie iiver h* tein[)s. Cette <*xplication,\trop in^^éiiit.'usf, conduirait, à cette conséquence qu'au ImmiI il'un certain temps i'exj'cution mOm«* du chàtinoent devrait cesser.

• Je ne retiens de crtte dispusitiun «ju'une chose, rim|K:>ssibilit«'' pour U' mntlamné de reiiouc»*r à ia presi*rij)tii>n, en admettant ({w ia pn'seription soil l'unique '«hslai-If à un ndnur devant le IrilMinai <iui a proUMUcé ia condamnation. Mais un sait iantinomie <|ui existe «'ntr»' i'artiel»? 036 et l'arli«'le6W du (iode dinsirurtinn erimiufdle, en c«* «|ui cnnceriif Ifs juiremenls par défaut. Voy. i{;iphaël RouciiER, Traité ihéor, et prat. dca jugements par défaut, p. 1 ^6.

^ IV.inl rnnstant m jurisprudeurr : Cass., 28 juill. 18H2 (S. 84.1.3*.>9):

:iS2 DROIT PÉNAL UKNERAL. — DK LA PKINE.

En droit français, le fondement de la prescription pénale esl bien l'oubli présumé de Tinfraction ou de la condamnation, elle législateur a tiré «leux conséquenres principales de ce point «le de vue dans les artii:les 63*> à G43 du Code d'instruction criminelle, qui contiennent son système sur la prescription : 1" Le souvenir du fait coupable et le besoin de la répression se conservant plus longtemps à Tégard des grands crimes qu'à l'égard des délits inférieurs, la durée de la prescription pénale est plus ou moi[js longue suivant le plus ou moins de gravité des infraclions ou des condamnations. 2" De plus, comme la sentence définitive a assuré la preuve et tixé le souvenir de Tinfraclion, la prescription de la peine esl plus forte que celle de Taclion et ses délais sont plus longs.

528. La première loi romaine connue, qui admit la prescription en matière pénale, fut la loi ////«>, de adu/teriiy*. Elle introduisit, pour les delicta caimalia [stupnim. fidullnrium, lenth cinium), une prescription de cintj am. Ce délai fut adopté, probablement par référence à la période lustrale; ///6ï/'«//i;, à laquelle se rattachait, dan? les traditions populaires, Tidée d'un pardon et d'une purification religieuses. Dans la législation postérieure, ce lut la prescription (te vingt ans qui devint la règle*. Celle de t'iii»! ;i:i- iMî fui ooii-i'cv»'*»; «.[u»' pour les tlrlicta canmlia et qu-^- <|ues all:[v•^, \Miv exemple, W j)«'M-:ulat. L»'s actious. en matière '!•'

ii> in..i- IS»»» S. î>*"».1.3'.M .< !f m ■)'■■!! !'"iiii- , il iip-iii-- •■■ 'V .l'-'-ii".:! ." " ■ .'^" ri«iir|i(.ii s:ii>>i«' <!»• la 0"!ni.-ii--:iii«'f 'I'* rilViin- h.i:' -n!!»' «1 "" i'"i\"' ■''■ -• Cniirsiipiviii.-. S/r, r.i-.-.. :i jriiii i siU» >. ;U.1..»2 : r»''ii!i •!. \ .:i"iv:, 'Z^-

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