DE LA PRESCRIPTION PÉNALK
délits privés, avaient une durée générale de trente ans : au contraire, celles qui étaient données parle droit prétorien duraient, en général, un an. Du reste, certains crimes étaient imprescriptibles. Dans cette classe, rentraient le parricide, \d^ substitution denfant et Vhérésie', Quand une condamnation était intervenue, la faculté de l'exécuter ne s'éteignait que par prescription, de sorte que le droit romain ne connaissait pas la prescription de la peine.
Le droit commun de notre ancienne France maintint la règle générale romaine de la prescription de vingt ans pour les crimes*. Mais une double modiGcation s'introduisit peu à peu, dans la pratique : d'une part, il fut admis que la condamnation pénale devait être réelltfnent exécutée dans le délai de trente ans, sous peine de prescription; d'autre part, faction relative aux intérêts civils fut subordonnée à faction publique au point de vue du délai de la prescription.
Le droit germanique, suivant, au contraire, les traditions romaines, n'admit qu'une sorte de prescription, celle du droit d'action. Ce système était celui du Code pénal prussien de 1851 qui, dans son §49, excluait, d'une manière expresse, la prescription du droit d'exécution. Mais il a été rejeté par le Code pénal allemand de 1870, qui admet, au contraire, les deux espèces de prescription, celle de l'action et celle de l'exécution (§ 67)'.
■' Loi lu I). Ad leg. Pomp. de pane: L. 13 I). f>e SCto. Silun,: L. 19, ri 1, D. Ad legemCom. de falsis; ]j. i-, <^u<l.. De apostasie,
* Quelques crim«s ne se |.uvsi'riv!neiit jumais, iroumit' 1«* crinn* •!•• I«'M--ifiaj*fslé. D'autres si* prescrivaieiil par un fspart» «!♦• t»Miij»s ninindre «le vingt ans. Tels étai»M)l radulttTe, i|ui >♦• |ir»'srnvîiil par «-inij ans, •'! racli«iii «i'injiires, qui se prescrivait [lar un an.
' Cependanl le Ouïe jM-nal losenu «iéclarait, tiaiis s«mi artitrle 95, <pn* :
•« La prescription ne se donne pas contre les condamnations ». J^'s divers pm-
j*?ts de Cmie [M»nal italien avaient Ions «'carté ce système ahsolu: mais laii-
<iis que le prryet de 1H68 ri'Streijjriiait le hônétic*' d»* la pr»*scrij»li"n ;iux
|>€fi Iles leuifKira ires ♦'t le relusiiil aux condamnai iuns û pt-rpétuili', U-^ autres
jprojets admeUaient, d'une manière complète, i|ue t«»ul»'s l«'S «omlaniiialinns
f9^niilt:s pouvaient se j»rescrire. C'est, en <lélinitive,c«* dernier systèni»- ipii a
"té^* aciopté par le Code pénal italien lart, 9.'»). Seule, la p^'inn dt* Vergastolo «*st
*^«.*JAr<.:«à impreseriptihle. La lr«rislati«»n italifune a eu «'vidiMnin^Mil jM>ur hut,
^^•••s Nulles les rèsislanC'.'S «jp|M>sèesà rah«.»lition d«- la prin»' capitale, d'à-
384 eaoir ^èsal ùÈsàût.. — m xjl pus^*
Tel est l'galement le syslème suivi par la plupart des lé^slttions contemporaines".
529. Nous alloDs étudier ijistinclenieiil ta prescription de l'action et la prescription de la peine. Pour chacune d'elles, nous examinerons soccessivemenl : 1° son l'iemlue; 2" sa dur^e; 3" ses effets.
■ g XC - DE LA PRESCRIPTION DD DROIT DE POURSUIVRE LE DÉLINQUANT.
<C. iDllr. cr.. an. 637, 638. -iiO. 6l:i .
530. lit«n<liiu (11' U pi««criplion du dtxrit Je [luuisvivrc. — S31. D6Uîi de b I.ri'^cripfi'.ii, — 533. Di'Ui ordinaire do la prescription. — 53S. Pr*ai:riptuuis donl k délai est plus coiirl. — G34. Point de di*|Mtft dol« prowriptk.D , DilSculté» de ta fli«r pour cerUioi^s iufriclioas. — 535. Questions de l'Hiterraptioii oldeU Btu pension <k la prcsi;ription. — 5U. InLerrnpliandc U prescription. Système diffàrenl 9n n\iitxkre eurreclinnnellc nu triiiiunelln el nn
niiiicre de simple police, — 5S7. Il n'eûsU pa» de nusDs suipnudini )■ prescription de l'action publûjue. SjniUiuf oontraïw de l« jurisprudence. — S3S. KlTtls de la preacriplion do l'scliou publi(|ue. — 539. Do I» pr«cR^ tion de l'action civile araDl loiile exlinnliou de l'aclion publique. — fiiO. Limite et <^l«ndu(i de l'astimilatlon Alibti» p«rla loi fraDcaiso Biilre la pri eription de l'actiuii publiqoB et celle da raction civile. — 54t. Caoi d'inlari'uplion el de luspension dr \u pre-icriptioa de rnetion ctriJe. — Si Kffï) df hi jin-criplipn ■(" l'ucliot] civile. — 543. Oi- la prescriplion de Toc- ' tion cirilu aprè:* l'eilinclion de l'action publique.
530. La prescription s'applique à toutes les infractions, car il n'en est point dont te temps n'efTare le souvenir. Ainsi : \' Pas de crimes imprescriptibles, si graves soient-ils. C'est là une règle nouvelle, qui n'existait ni dans le droit romain, ni dans notre ancien droit, qui n'est même pas admise par toutes les législations étrangères. 2° Par conséquent, la prescription de droit commun s'applique, en l'absence de dispositions contraires, à toutes les infractions, qu'elles soient prévues par le
jouli^r une nuuvd)e rigueur <iu ctifitiiiiriiil liestinéà en Ifnir lieu. <jiit.-lqut^s Codes élrangere, ;i l'exemple des lois ctni^iaises, excluent toute prescription des cori'lHmnalions. V. par exemple : Cmle de Malte, art. 588; de Neuchilel, art. Il, etc.
'<• V. Cwle |i.>rluj,'ais..irl. 88; Code lioiif.'r..is. §§ 117 à 120; Code liollan- 'liiii. ^ 76; Code beij^, arl. 91, elc
J'RESCRIPTION DES ACTIONS. *48î)
Code pénal ou par des lois spéciales, qu'elles soient jugées par les tribunaux ordinaires ou par des tribunaux exceptionnels'. 3** Enfin, par son fondement même, la prescription doit échapper et échappe, en effet, dans notre droit, à toute condition restrictive de la nature de celles que nous voyons consacrées par certaines législations étrangères ^ Pour savoir si Faction pénale est éteinte, il suffit de faire un calcul de durée, sans avoir besoin d'y introduire un élément étranger.
531. Pour déterminer le délai de la prescription, il ftiut examiner trois choses : sdi durée; son point de départ; les causes f/ui peuvent le prolonger,
532. La durée, que notre législation assigne à la prescription de Paclion publique, est mise en rapport avec la gravite das faits punissables. Elle est fixée à dix ans pour les crimes^ à trois ans pour les délits, à un an pour les contravejitions (C. inslr. cr.,art. 637, 638, 640) ^ Cette durée dépend donc de la guali-
i, XC. * Ainsi, il a «'ti'' jug»^, à Lhui druil, «ju»- l'jirlirle «i40 «iii O.mIh .l'iristructinn criminell»* »'*lail u[)[>li(raljh* aux coiitravtMilions d»* ^^raiide voirif «le la CMm[M'*lrin*e <les cniis»*iis de préreclure : Cons. d'Élal. 29 déc. 1870 (I). 72.:{.36). CIV. .Valeiiit'iil : Cass., 21 août 1863 (B. cr., n'» 287): Cass. civ., l« mars 180:i (S. O.i. 1.109).
2 (Jue le délinijuaid, par exemple, irait n-liMiu aucun prolil du «ItMil; i\\\\\ ait, aulanl rpie possil)le, rt^paré le préjudice; qu'il n'ait commis, durani le délaidonné pnnr prescrire, aucun autre crime ni aucun autre d»*lit. Ces restrictions, qu'un retrouve dans la l«''gislation autricliienne et dans l»'C«MJe pi-nal italien, ne se justifieraient que si la prescri[>tion était iondée sur le rept^nlir présumé «In coupable au h«»ut iTun certain temps. Vny. cepiMidanl : Mi:- TEAi:, op. cit., p. ,'J07.
' Dans aujMiiH* lé«;islatinn criininelli* de TKarope, à l'exceplinn de !a lé- ^'^islatinn ht'lL'-e, le délai de la pn*scriplion n'est aussi court <pi»' dans la !«•trisiatiun française. Kii Autriche, l'actinn est imprescriptible iM.»ur l»*s crimes punis de la peine capitale «-t »*llr se prescrit par vinj^l ans pour ]^> crinn'S [Minis d'une pe'ine perpétuelle. Kn Allemagne, le déhii ««st d»- vinj?l ans jH)ur les crim»*s }»unis de la peine eapitale, conrormiMueiit à la traditi«i.' minain»* ;L. 12, C Ad leyem Cornelinm de falsis)\ pniir les aulivs, il est d»; dix ou quin/f îuis suivaid eeptaines distinctions. Kumatier»' d»* délits, !»• délai est de cinq ou trois ans; de trois mois, en mati»*re de contraventions. Kn Italie, !»• Cod<* pénal étal.»lit, au point de vue ilu délai delà pn-scription dt' l'action pid)li(pit', ^ix modalités, allant <le vin^^t ans à six mois, dont on ic rt'iroiiv»' pa> la roiT«-piiiidanct% en ci» qui conci-rn»' la prescri[)tion de la peiiM*
R. (.1. — Tora.- II. 25
386 DROIT l'ÉNAL (îÉNÉRAL. — DE LA PEINE.
ficafion du Tait punissable, et cette qualification a pour base la nature de la peine portée par la loi contre ce fait. En conséquence, lorsque le jury a déclaré le crime excusable^ l'accusé peut invoquer, et la cour doit même admettre d'office la prescription, si trois années se sont écoulées, sans poursuites, depuis que l'infraction a été commise. Dans cette hypothèse, en effet, c'est la loi elle-même qui punit de peines correctionnelles, rinfraction, qui, dès lors, n'est plus qu'un df'lit. La même règle sera appliquée p.ir les juridictions d'instruction, dans les cas où elles ont la faculté il'apprécier les excuses, par exemple, si Ton support* qu'un crime, commis depuis plus de trois ans» est reprooh»'^ à un mineur de seize ans. Mais quand la cour d'assises ou le tribunal correctionnel, en admettant des circonstcuices atténttantes, déclare qu'il y a lieu de commuer en emprisonnement une peine criminelle ou de réduire àdes péoalités de police les peines correctionnelles portées par la loi, les délais de la |)rescription restent néanmoins fixés à dix ans ou à trois ans, car la peine correctionnelle, qui est alors prononcée n'est pas édictée par la loi, elle est substituée par le juge à la peine l<ij5%ile*.
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I .-MU ■ .'T 'i 'l'i'- '.;■ ''i". : i \ ' 'i' :• «n >••!■■•: il ;'i''^i'ii! — .i !•;■■•.- >i >: m- •!> r \ • ■ u-...
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l'i,:^ ■■ ^-i,' . ■••, ,.!.■:•.;.•■. .1 îii-''-.-:ihî!-ii! ■ : ■ >:- ;i'-- |» 'M'" : 'U- •> «.m !;ii -
.| , ■.■•• I I ■ ■ • ■ j. ■ ■■ !■■•••* H '.'..'•■.• l->i II!'. : V>:\ \ i»i: \ ii.= km. i". o}<. ru,, I! - •", i .« 'i^. L' :■:•■.■■ .■•••..->!■■•> 'il C" 1-' j" ' l', ■! ili- .■ ^ «i! . ^X^. '.*4, '.♦■», i*. i.'-'i-l'i ':■■:• ''îi -.'i' •' ~ M''''';ii''ir .■■- ji[.:iO |m'S 'In (^•■ !•■ 'i'ii^' !ri >■ j. .>, ^^ ■ m'. ;,.•;:,• ^1. • il I . .■•<. Il I .'.'!•• . II.'! :• '■: l'iili i- 1 n-- •'! ■!•■ ' .i'"' ' ''i «i \ :.•• .
I I \;,-i,-.- .•'■■ - . . -■ i-..- - : ■ . ■ ■ •- •\'- :il ■ ';'i-- :' ■• <■ i- i-'' ■ ■ .; ,! ■.. h • ^ . .- -■ - : i;.. -s :.i: Vil., i: .: 1. •■/'. '•'/.. ::"" 1"-» .. t"'?: H.. ,i i^}..
533. L'article 6i3 du CoHe d'inslruclion criminelle annotice que « les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux /ois particulières relatives A la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contfnventions » , Ainsi, a) les •lélils ruraux, autres que ceux prévus par le Code pénal, l'esl»^nt soumis à la prescription fixée par la loi des 28 seplembre- (] of^tohre 4791, c'est-à-direà la prescription d'un mois à compler du jour où ils ont été commis, h) Les délits forestiers commis, dans les bois soumis au ré^^ime forestier, et qui ont été constiités par on procès- verbal, se prescrivent par trois mois ou [)ar six mois, selon que les prévenus sont ou non désignés par le (irocè>-verbal fC. forest., art. 183 et 186). c) Les délits de pnr*he fluviale sont soumis à la même prescription que les délits en matière forestière (L. du 15 avril 1829, art. 62 et 63^. //• Les délits de chasse se prescrivent, dans tous les cas, par trois mois (L. du 3 mai 1814, art. 29). c) L'action publique etTaclion civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus parla loi sur la presse du 29 juillet 1881, se prescrivent, après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis, MU du dernier acte de poursuites, s'il en a été fait (L. du 29 juillet 1881, art. 63)*. d) Les contraventions à la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion se prescrivent par six mois
art. iTi.
Cette énuméralion des prescriptions particulières n'est évidemment pas complète. Mais elle indique déjà, par elle-même :
1" que ces prescriptions particulières ne se rencontrent qu'en
j*»»!!'' t|m' la fM'iin' <**ï\ •'•«JicttM* par la Ini iin*in«f. ou ijin' Ip jniri* ait la l'ai-uli»^ «!•• la <iil>stihiiT à la jM'im» Ii-l-'uI»*. iJans <>• sfiis : Kaisti.n IIélik, i. H. Il*' 1857 : L.viuinyiKHK. Hcv. cr/7., IH61, t. XIX, p. 1(17; Coi'sti kikk. o;ï. rit.. Il- 113; ll.\r>. L II, n'*'» 1330 .-t 1331; Ca<s. I».*!-.*, 1*^ .mI. 18S1 S. X3.4.1 :. — .\«'U> v»'iT»»ii'i, a prn(M»^ *\r< fxi'u«i»*s ft «les oiiri»ii<t;iiir»'^ .iti»inii\iil«'S, k'> •K>'cill.iti'»ns «le la iiiri>priiil»MiCt* sur la «pK»shMn. *.»m *•• i'«'ji":- ■.••r.«, iJu rf>\»\ a r-'XplifMtiMîi «I.* r.irlirl»* 1**^ «lu r..iil.- ji:ri:il. auprà. î. I, ji. 1"S.
"<'rr. >ur l»'- v.ni.iti'»!!*» «Ifs \>*\< **ur la pr»*- ii iinlii-r'' '1" pr '^ci'iphMii :
il. K««i:.->Kr, /i'T. dit., 18b3, t. XWIll, p. I. V«i\. .•^jr-iii-iiifut : T.. F\vit«ir. II. lu prcoiiptinii en matièiY de presse ^La Frawe judiri'iire, 1885, |«. 1 ♦*»*.» i 1h4 : «1. iVvHHiKK, C'nh' expliqué (/»' h presse, t. II, n-* UH)H à lùr«.
388 DROIT piNAL GÉNÉRAL. — DE LA PBI1I&. g
matière de délits ou de coniraventiom prévus par des hna spCr 1
GÎales, jamais en matière de crimes*; 2* que les délais des criptioDs parliculiéres sont plus courts qae ceux de la prescris tioD ordinaire. Celle abréviation de durée s'explique par dès motifs qui sont spéciaux à chacun des cas prévus par la loi, mab qui se résument tous en celle idée, qu'il s'agit dHnfractioiis dont la preuve et le souvenir sont particulièrement fugitifs.
Dans la mesure où les lois particulières, auxquelles fait allusion l'article 643 du Code d'inslruclion criminelle, n*y ont pas expressément dérogé, les règles générales sur le pami de départ^ V interruption, la suspension, les effets de la prescripUon ordinaire s'appliquent aux prescriptions spéciales. Cest une proposition dont nous verrons le développement au fur et i mesure de nos explications. Mais elle est la conséquence même de celte idée essentielle, que le droit commun, en matière de prescripUon pénale, se trouve organisé par les articles 635 à 642 du Code d'instruction criminelle.
La jurisprudence a fait de celte règle une applicatioa inté* rassanle»
Parmi les dispositions que nous avons citées, il en est qui modinent, tout i la fois, elle point de déportai la durée delà prescription qu'elles élablissent. D'une part, elles disposent que le temps lie prescription se calculera seulement du jour où lacté punissable aura été constaté; d'autre part, elles abrègent sensiblement le temps accordé, depuis celte époque, pour l'exercice de l'aclion publique. C'est ce qui a lieu en matière d'infractions fore;4lières (C. forest., art. 183); en matière de délits de pèche fluviale (L. tSavp. 1839, art. 62); de pèche cotière (D. 9 janv. i8S2, uri. I8j; île pèche dans la mer du Nord (L. 13 janv. 1874, url Uj. Mais une difficulté se pose dans tous ces cas. Pour quti Ih prévenu puisse invoquer la prescription abrégée de Irois un tÀx \i\oU, il faut <|ue le délit ait donné lieu à un procès-verbal, mfuliffrrment dre.ssé par C autorité compétente. Sans cette condition, I»? fait n'a pas été constaté et la prescription spéciale n'a
•• Il tiiiil uIimtmt, liMili'foih, ijiii? ii«îs rrinn's ihmivimiî ♦'•In* c«»uimi> f».ir \\ \\\\\'. ili- la |»l'^^-^t•. Lu |»ivHn'i|iti<>n, m^'in»* [Hjiir c«*s irimes, i*>t la prescnptiiMi <lclnii.^ iiiiii^. V'iy. li\itiiiKii, 0/). cÀi,^ t. II, n^ 1008.
l^RESCRIPTION DKS ACTIONS. 389
pas couru. S'inspiranl de celle idée, des décisions de jurisprudence ont reconnu, que des délits Forestiers ou des délits de pêche fluviale par exemple, pouvaient être poursuivis, alors qu'il s*élait écoulé plus d'un, de trois ou de six niois depuis qu'ils avaient été commis", lorsqu'aucun procès-verbal n'avait été dressé ou lorsque le procès-verbal n'était pas dressé conformément à la loi'. Dans ces deux cas, l'infraction se prescrit conformément au droit commun, par un an ou par trois ans, suivant qu'elle constitue une contravention ou un délit. Cette solution est de nature à surprendre au premier abord. On ne comprend pas, en effet, que la durée de la prescription dépende du plus ou moins de diligence de la police judiciaire à constater l'infraction. Et, cependant, rien n'est plus logique. Comme le fait remarquer un arrêt', les prescriptions de courte durée, dont il s'agit, sont établies parce que l'existence d'un procès-verbal dressé permet à Tautorité d'apprécier la nature et la gravité de l'infraction. Si elle ne se hâte pas de poursuivre, c'est qu'apparemment le fait manque de gravité, et il est naturel qu'il se prescrive vite. Mais, en l'absence d'une constatation par procès-verbal, le motif qui a porté la loi à déroger au droit commun, quant au délai de la prescription, n'existant plus, le droit commun reprend son empire.
534. La prescription doit courir du jour même où le fait punissable a été commis; car, c'est à dater de ce jour que le temps commence son œuvre d'oubli*^. Quelques législations ont, ce-
' Cass. ;sol. impl.), 5 juin i830 (S. 31.i.o2); 24 mai 1850 (S. oO.l. 760).
• Nancy, 8 nov. 1871 (S. 73.2.43); Cass., 27 nov. 1874 (S. 75.1. 4i); 26 janv. 1884 (fl. cr., n» 20); 3 janv. 1896 (S. 96.1.256).
• Cass., 17 mars 1866 (8. 67.1.47). Je n'approuve, du reste, dans cet arrél, que les motifs, mais non pas la solution. Il s'occupe de TefTet de l'acte inlerruplif de la prescription en matière forestière.
'• Dans notre ancien «Iroil, il en »Hait de ra«^me. Il n'y avait «pie le erime d«* faux, cofitre liMjuel la prescription ne courait «pie «lu jour tni la fraude avait él«* d«»couverle. C»'tte »*xceplion particulière devint la règle génénde, consacrée par les Codes île ré[)oqu»* intermédiaire (C. p. de 1791, l" pîirlie. t. VI, art. 25; C. du 3 brunriire an IV, art. 9 et 10). Elle s'expliquait \tnr la brièveté des délais de [Kjursuite. Coirip. : Brl'.n de Villeret, op. cit.,
;tO(l DRUIT PÉNAL 6ÊNÉKAL. DK LA PEINE,
|>enJant, ckIhils que la prescription ne pouvait courir Uni que l'infraclion reitaiL ignorée. Mais ce systsoie mûcoaaait le fooliemenl de la prescription pénale, qui n'est pas une peine contre la négligence ilu ministère public, qui est une simple coosé-, qiience du lumps, dont la marche efface nécessaire meal le venir de l'infraction, à compter du jour où elle a été commise".
Cette observation générale étant Taite, il faut, poar dât* miner te point de dépari de la prescription, tenir complu ill trois règles essentielles.
I. La première, cest que la prescription se compte par joui et mm par heures idi'dif addiein pI non demomenload tuni). Les articles ^'Al et 640 portent, en effet, « à compter jour II, et non « à compter du moment ». S'il est presque \i jonrs possible d'établir le jour du délit, l'instant exact où il commis serait souvent difiicile à prouver. C'est pour cela que hi lui pénale ne recherche pas un résultat mathématiquemeol exa£t en fuanl la durée dû la pn>scriplion, puisque tout •'ysléine. compte ce délai par jours, en exclut ou y ajoute rorcément uasP Tmclion de jour, suivant le procéilé de compulalioa ".
II. Si ce sysièroe s'explique, il donna naissance à une diffi^ collé sérieuse, de nature à se poser, surtout en pratique, poi les courtes prescriptions; ii s'agit de déterminer le premier josr da délai. Est-ce le jour du délit? est-ce le lendemain?
Étant admis, tout à la Tois. que la prescription commence A courir du jour de la perpétration du Tait punissable et que l« dflai de la prescription se compte par jours {de die ad dtem; et non d'heure à benre (de momenlo ad mmitentam), on est conduit à décider que le dies a qiio, c'est-à-dire le jour du délit. Forme un tout indiotsUUe, qui sert de point de départ â IV,r<rr-
O** 4t pf 55. Sons IVmpire de la ti^Kislatiitn ftcludl*, elle BSl Mic(*« four r«r1aînfs pnrscrïplions [NirlictiIïïTes ntirf>|rpt.>s, duM l«r point de ilfpsii se pUw lui jour ou llnfinction a ■*!•■ n'gnli>*f -mpril «mslal^ par [.rorts-wrbdl. V.jy. !<■ [timgrapb^ prê«*"lenl.
" fx.inr>. : Obtuuw, I. II. ri« l«5T.
■* Méau- svstènM! dans b &«1e p^oal :iltrtnfiii<l ^^ S7-S91 ; le Cale pénal ilAlttm [art. 92), de.
uasj irsJ
ciee comme àVexlineiion de 1 action publique ^^ En comprenant ce jour, en totaiilé, dans le délai de la prescription, on fait commencer la prescription, non pas avant, comme on Ta prétendu, mais en même temps que Taction publique. Et c'est de toute évidence le système que consacrent ies articles G37 et 640 du Code d'instruction criminelle, d'après lesquels Faction publique se prescrit à compter du jour du crime ou du délit, et non pas, comme on le déciderait dans Topinion contraire, à compter •lu lendemain'*. Bien etilendu, le dernier jour du terme, le dips ad quem^ doit être accompli pour que le délai de la prescription soit achevé**. Par coiiïiéquent, le droit de poursuivre un délit commis le 11 avril 181)7, sera prescrit à la Gn de la journée du 10 avril 19Û0« si le ternie légal de la prescription est de trois
•^ Dans n* s»mis : Faistix IIkuk, In&i, crim.^ l. Il, ii"^ lOliT; Pratique criminelle^ t. T, n® 1070; Le Skli.yf.m, Actions publ. et civile, n" 510; I^hi.n DE VfLLERET, Op. cit., p. 122. Mîils «^n sen? contrain* : Ortolan, t. Il, n«- 18,^)9 et suiv. rt'manjuaW»? < lisse rtat ion ) ; Thébitien, t. II, p. 14"» «1 l.'iS; ViLLEY, op. cit., 1». lî.'>2 ; lîKUHfAT SAiNT-r*Hix {Joum. du droit crim.t ls43, arl. :i2y*). La juri<iinnlpiii:i^ paniil consacn^r cet!»:* «ienuère opiniuri : Cass., 2 iVvr. iS65 (S. 0o.i.:i20}. 4 avr. 1873 (D. 73.1.221 ; 2 lévr. 1893 D. 03. 1.581). Les léf^nslatiuii:* eiiru| mm* nues snrit «livisées sur la «luestiuri. .\it)si, \r CiMie «rinstrudi/»n criminollf aiitricfiien jjérifl»', par un texte |.'élirraL fpi'ori ne *Ut\l ptL* compter, dans un délai, le jour ou il commence à cijurlr ,.'u'L. 0]. Lu Un M^ff du 17 avril 1878 tlisfiust.', au ci»nlrairt>, dans son art ici»' 2fr, «« que le jour où iin fraction a ^té commise est iompris dans le d'!lai de la prescription •'.('•>mp. : Hals, t. Il, u° 1336 «• La presen[)tioncom- [n»'nce à eourirle len»!iMnain du jour où le tait a «'l»' commis »•, porte le jj 71 du C«>de pénal des F*ays-Bas. \V»y. le système du 0»de pénal italien d;ifis les nrl. 08 et 30.
*• On a ilit, il i?.st. vrai, que cet arjrument reposait sur un simple jeu d«* ni^'ls, «• car si le texte jiurtait : âcompt«irdu lendemain ducrilne, la«lirticulté s«-rdjr simfilement «léplacée : il s'a^^irait toujours de «ivoir s'il faut comf)ter ou exclure le lendeiimin durrime dans le. calcul du délai »». Sir, Lab«mu»k, "/>. cit., p. .MO, noie 3. .Mais jilacer le f>oint lU'part de la prrscriplion au len<l''main du crime, c.v sérail bien exclure rlu ilélai le jour du crime. *La t'tinuule ne préseuttînil donc ;uicune équivoque.
•• iJans l'ancien «Iroit. ou n»* comprenait pas If die» a que dans le déhii • le ia prt^Si.Tif>Uon, el on n>fH'tail, romine un ada^-^e conitant, dies a quo non i:omputatur in termini;^; mais on c«>mplail cnninif eompiel le dernier jour •le la preseriptirm dès qu'il était commencé. Viiv. MrvART dk Voiula.ns, ïn!>t.. p. ',»2.
;I1HI BROIT PBNAL GBKÉRAL. — BE LA PEINB.
(lendanl, atlniis que le prescription oe pouvait courii rinfraclion restaiL ignorée. Mais ce système inéconii< ilemeiil de la prescriplion pénale, qui n'esi pas une pe la iti^i^'lipeiico liu ministère public, qui est une sinaf queace du temps, dool la marclie elTace nécesaatremt venir (ie {'infraction, à compter du jour où elle a été c
Cette observation génêrule élaut fuite, il faut, miner le point de df-part de la preâcHplion, teoîp trois rùgles e.«senl telles.
I. La première, c'ast que la prescription fie complq et non par heures (de die addinn et non de momentoa tutti). Les articles fi37 el C40 portent, en effet, n à ci juur 11, el non <• à compter du moment ». S'il est pra Jours possible d'établir le jour Au délit, l'instant exa( commis serait souvent difficile à prouver. C'est pour r. loi pénale ne recheivlie pas un rcsullat mathématiquei (511 fixant la durée de la prescriplion, puisque tout syt compte ce délai par jours, eu exclut ou y ajoute l'oroi fraclion de jour, Euivanl le procédé de computaUon".
U. Si ce système s'explique, il donne naisi^ance i culte sérieuse, de nature à se poser, surtout en prati les courtes prescriptions; il s'agit de déterminer le pn du délai. Est-ce le jour du diilit? esl-ce le lendemain?
Élant admis, lout à la l'ois, que la prescription coi courir du jour de la perpétration du fait punissable dt.'Iai de la prescription se compte par jours [de die a: non d'heure à heure [de momento ad momentum), oi duit à di-cider que le dlex a guo, c'est-à-dire le jour forme un lout indivisible, qui sert de point de Hépar
IL"' 41 l'I 53. Si.iis IVmpifL' .L' Ui li''Ki=lii1ii>N iidu..]!'-, elle est . ccriniiies firesiiri plions jHirliculii-rcs abrt'-frt^i-s, dont le point tt plficc iiu jour ou l'iiitraulioti ik fié ri^guliiTcracnl cmsUiléfl par l'iil. Vi.iy. Il- paragraphe préci'ilenl.
" n.imp. : Outolas, l. II. u" 1857,
"MfTtiP s^vBlème dans ]^C-\'- tH'iml tillfm.ind .'SS fi7-B9); I.ilalîr-n l'sri. a2),.'li:.
PRKSCRIPTION DES ACTIONS- 391
cice comme kïextineiion «le raclion publique ^^ Eu comprenant ce jour, en iolalilô, daos le délai de la prescription, on fait commencer la prescription, non pas avmit, comme on Ta prétendu, mais en même temps que Tuction publique. Et c'est de toute évidence le syàlème que consacrent les articles G37 et 640 du Code d'instruction criminelle, d'après lesquels Tuction publique se prescrit à compter du jour du crime ou du délit, et non pas, comme on le déci»Jerail dans l'opinion contraire, à compter ilu lendemain'*. Bien entendu, le dernier jour du terme, le difs ad qwm^ doit être accompli pour que le <lélai de la prescription soil achevé**. l-*ar coiiïîéquent, le droit de poursuivre un délit commis le li avril 1807, sera prescrit à la Gn de la journée du 10 avril 11M)0« si le terme légal de la prescription est de trois
■^ f»aiis n- >••!)> : r.M STiN IIkuk, ln%i. crim., t. Il, ii" I0r»7; Pratique rrimincUey t. I, w^ 1070; Le Ski.i.yei;, Actions publ. et cirile, n" 5 H»; I^ih:.n HE V^nxEHET, op. cit., p. 122. Mais en spds cuntmin* : Ortolan, t. Il, ri"' I8.'i9 »;t suiv. ri'man|iiiLhi«? ilissfilation; ; Thébctiex, t. II. p. 14.'i >;! I.iS; Villes, op. cit., f». H'.'^; \Wa\hï\t Saint-Prix {Journ. du droit mm., [Hi'A, art. .'i2yi). La juris]»nuliMnrH parait coiir^acr^r «•••It.i* <l»?rnj«MV o|Mnii)ii : Cjks.. 2 IV-vr. ISG!) (S. i]li.i.:\'VJ), 4 avr. 1873 (U. 73.1.221 ; 2 lévr. 1803 D. 'Kl. 1.581!. L«*s l«''frislatiMiis furo|M'i*nii»:'s suiil «livisrf's sur la ijiu*stioii. Ainsi, Ir* C«m|h iTiristriMMion crimiii»'lle autricfiien «{«ntirli-, par un t»*xlt» ^<*riff^L <|iroii lit* doit piL-« «:i)m]iU;r, lians un dt'-lai, Ui jdur dû 11 rinunirncr à CMurir iuL. (>). L.«l ini b«*L'-f «.in 17 avril 1878 «lisfNjài', an coiilrairi-, dan s sun itrtirli- 2f, « tju*? le jour où iinfraclion a été commise est rompris dan.s le d''lni de la prescription ■.<'nm|i. : Hal's, t. Il, n" 1336 <« La |>ri's<'ri[»tinric«»niiihMH'»' à riiiirirli' l«Mi<lt'inairi <ln jour où !•• lait a iMi* cniumis ", pnrt«^ li* Ji 71 «In <lni|»* ruMîriI «li-s F*;ivs-Bas. V»»\'. I»* svstrnuf «In Cnrlc nrnal ilaliiMi «!.ms !.•> nrt. 'J8 ft 30.
'•On u •lit. il *"*l vnii, «jn»* c^'t ar^^ument rppu-^ait >ur un simple jiMi «I»* rifts, ■• r:ir si !•• tt*xl«> p'irtait : àc<»m|)li*r(ln {«'uilt^main 'liicrilnc, linlirticnlt»'* -*-rd:i >im|ileinf nt <l»^piaci''e : il s'airirait totijours «Ir «ivoir s'il tant mmfit^r ou H.xrliiiv ie Icnfiemain ducritne dans U*. calcul du driai >*. Sic, Labokdk. •»/». cit.. \t. .'ilti, \\n[r 'A. .Mais placrr l».* (H.ijnl d*>part di* la fMfscripiinn au l»'n<l«'[nain ilurrinii*, r.*- si-rail bien exclure du d»^lai !♦• jnur du crimi*. *La iMrnuili' n«f pr^^fiiltTait dune anoiin** éipiivoqu»*.
■» i)aris l'ancien «Irnil. mi n»' cnnipHMiait. pas !f diast a quo dans U- «l«'dai il*- ia pn'^(Ti[>liiin, **i «m rt>pflaiL cnuun** un ada:^** constant, dics a quo non '•'onputatur in tcrminis: in.ii< lUi comptait cnnniif «.'onipirt It» diTiiier jour d.- la |in*.snipii(in df-s i)u'il •'•tait cninra<*nr«''. Vmv. .MrvAHT i»k VoJ«iLAN>, In^t., p. '.»2.
gravantes d'autres délits, ne sont pas soumis à une prescription distincte, mais font partie intégrante, à ce point de vue, de Tensemble de l'activité criminelle. Un individu, par exemple, est poursuivi sous Tinculpation de meurtre, avec la circonstance aggravante que le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol (C. p., art. 304, § 2) : la poursuite a lieu après Texpiration du délai de trois ans qui suffit à la prescription correctionnelle : le délit de vol peut-il être relevé comme circonstance aggravante du meurtre? La Cour suprême l'admet, par ce motif que « le vol est ainsi apprécié, non comme une infraction distincte, mais comme une circonstance aggravante du meurtre..., et qu'il ne peut être soumis à une autre prescription que celle du fait principal dont il n'est qu'un accessoire" )).
c) Par application de la seconde idée, l'infraction ne commence à se prescrire que du jour où elle a pris fin, car il est certain que la prescription ne peut courir tant que dure l'infraction. Toute la question est de savoir à quel moment on doit la considérer comme accomplie. Il est bien certain que la prescription commence, pour les délits consommés, du jour de la consommation, que cette consommation résulte de l'acte luimême ou de son résultat; pour les délits tentés ou manques, du jour où a été commis le dernier acte d'exécution. Les seules difficultés sérieuses qui peuvent se présenter concernent les infractions continues et les infractions d'habitude.
Les premières se constituent par un état d'action ou d'inaction criminelle : aussi, la prescription de l'action publique ne peut commencer à courir que du moment où cet état permanent de criminalité est venu à cesser, car c'est alors seulement que le délit est terminé". Cette solution permet, sans doute, de pour-
«» Cass., 21 Juin 1887 S. 88,1.237).
20 Sic, Cass., 27 Juin. 1860 (B, cr., n« 181, p. 316); l*-- f.-vr. J872 {B.cr,, n'» 18, p. 43) ; Ciiss.. 30 junv. 1877 (S. 82.1 .41). Cfr. Ortolan, np. cit., t. H, n*»* 747 et 1863; Coustlrier, op. cit., n» 105; Haus, t. Il, n« 1337. Un seul auteur, à ma connaissance, a conlest»'* ce point, cVsl Nyi'Els, Code pénal belge interpréU',iir\. 371, n« 4; art. 434, n*» 1. Mais, il n'a j)u le faire qu'en mécnn naissant la nature des délits continus.
31Ki DROIT PKXAL GÉSÉRAL. — DE LA PEINF.
maison de campagne, ne aonl coupables que d'un vol qualifié, pour lequel la prescription commencera à courir à dater de I'b-
chèvement du cambriolage.
535. La durée de la prescription est fixée par la loi : raaia
la volonté des pnrlies ou des circonstances parlicnlières peovenl-elles en abréger ou en prolonger le délai?
On se demande, au point de vue de ta durée des actions civiles, s'il est permis, par convention, d'abréger la durée légulft d'une prescription, ou de la prolonger. Une distinction pardt s'imposer. On ne peut pas plus prolonger, à l'avance, la durt d'une prescription qu'on ne peut, â l'avance, renoocer'à la pre! cription (C. civ., art. 2220). Mais, dans le silence de la loi sut les convenlionB abréviatives de la prescription, on ne saurait les prohiber et les déclarer nulles. Ces conventions ne font qu6' rendre plus prompts les résultais que le législateur a voulu atteindre par l'admission de la prescription; elles n'empirenl pas la situation du débiteur : elles raoïéliorenl, au contraire, ea amenant plus tôt sa libération ". Toutes ces distinctions sodI étrangères à la prescription pénale. Il s'agit, ici, d'une institution d'ordre public qui échappe au domaine de la convention. Toutefois, certaines circonstances sont de nature à suspendre on à interrompre te cours de la prescription.
On sait quelles difTérencesIe droit civil établit entre la nutpension ei \' inlerruplion de prescription. La prescription est suspendue, lorsque le cours en est arrêté pendant un temps plus ou moins long; elle e?t interrompue, lorsque le cours en est brisé â un moment donné, de sorte que le temps antérieur à ce moment ne peut plus élre compté, comme ulile, à raci:omplissement de la prescription. Ces dillérences se comprennent, si on les rattache aux causes qui interrompent ou suspendent le cours de la prescription. L'interruption étant fondée sur une reconnaissance du droit prescrit, émanée de celui qui prescrit, ou sur une irilerpellalion adressée à celui qui était en voie de prescrire, duil anéantir le temps de prescription déjà écoulé. La suspension
" Vuy. |i,ir ,.\pui|i|p : i:ass., 4 -lêt. I89r, (S. %.1.H3) el In noie d«
résullani, au contraire, d'un obstacle de droit ou de fait, qui empêche le propriétaire ou le créancier de veiller à la conservation de ses droits, doit arrêter la marche de la prescription, mais non pas obliger à recommencer le chemin déjà parcouru.
Existe-t-il des faits interruptifs ou suspensifs de la prescription de Faction publique ? La question doit être divisée. Mais, tout d'abord, nous remarquerons que ces deux causes de prolongation de délai doivent être soigneusement distinguées quant à leurs effets, en ce sens que Tinterruption ne produit qu'un effet instantané, la suspension, un effet persistant.
536. Si les articles 637, 638 et 640 du Code d'instruction criminelle ne prononcent pas le mot interruption^ il est néanmoins certain qu'ils organisent un moyen d'anéantir le temps de prescription qui a déjà couru au profit d'un inculpé. Mais la lecture de ces textes suggère tout d'abord une double remarque. 1° Tandis que la prescription de l'action publique, en matière criminelle et correctiomielley » est interrompue par des actes de poursuite ou d'instruction, c'est-à-dire par des actes de procédure; eîi matière de simple policey au contraire, les actes de poursuite ou d'instruction, c'est-à-dire les actes de procédure, ne sont pas interruptifs par eux-mêmes, il faut q\ï un juffément de condamnation les ait suivis dans l'année de la contravention, et, par conséquent, que le juge ait statué dans un certain délai, à peine de ne pouvoir le faire, ce délai expiré. 2" Tandis qu'en matière civile, la prescription n'est interrompue que parune citalion en justice, un commandementou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, c'est-à-dire par un acle de poursuite (C. civ., art. 2244, 22i5); un simple acte d'instruction suffit pour interrompre la prescription des crimes et des délits, et, en matière de contraventions, bien loin qu'un acte d'instruction soit suffisant, un acle de poursuite ne l'est môme pas, il faut un jugement de condamnation.
Il résulte de là, tout d'abord, que le système de l'interruption de prescription en matière pénale, est différent de celui qui est organisé pour la prescription civile. De plus, en ce qui concerne les règles de l'interruption de la prescription pénale, il faut soi-
3λ8 DROIT PKNAL GENERAL. — DE LA PKINK.
gneusemenl distinguep les crimes et délits d uoe pari, el les contraventions d'aulre part".
I. La prescription de l'action publique, en matière crirainellc el correctionnelle, est interrompue, aux termes des articles B37 et 640, par des actes (Vinstniction ou de poursuite, c'est-à-dire par des faits qui rappellent le souvenir du délit. Opposés les uns aux autres, les actes d'instruction sont ceux qui tendent à établir le fait et à rechercher le coupable d'une manière indéterminée, les actes de poursuite, à impliquer, dans le procès pénal, un individu déterminé. Au fond, ce sont des aclas de même nature, car la poursuite, dans le procès pénal, a lieu, tantôt in rem, par des actes d'instruction, tels qu'un transport sur le? lieux, une expertise, tantôt in personam, par des actes de |H»ursuile, tels qu'une citation'*. Il n'est donc utile d'établir cette
-•* Lîi lui IVain'.'iisi.' a ancu«»illi. t*\\ «*nV'l, «^t cf>aibiné ios deux systèiiir's <fui Sf pjifiagont, iMi rnîitjj'Tt.» «riiit»*rru[»(ion «le jirest'riplion, les it'ici stations t^uri»(ii'MTint'S. Lf pnînn«M', c«^nsiicrv pour k*s rrimes el les flélils, adint^t, eonim»» inltTriiplirs 'le la prfScripliHn, tU', sirnplr> actes de |»nMiiMlure, émanant de |a partie puiirsuivanle. CV>t 1»- syslènn* 1«' pins !oi;i»piê. CtV. Carhaua, Dissn-fntinne sulla inUrruzione dHla presnrizione pénale. Opuscoli^ t. II, xni. p. 73: l'EKNFJt, Lehrhuch, Ji \(\^. Le sec«»iiil ^yslèrne rn* vt>it d'interruption ij-i ' i|..iii> II!'-- ci'iid.iiiiM.it i"ii, ":i. !"!i; il'] ni'>i'i>. «Iiii- ii'i ;ict»* «lu \\\j:*'. C ♦'- !.,i" !.■ -ysi'-iii-- 'l'- II'.!!'-' ain-i'-ii 'ii'tl Ivli' 'lu m u> •i",i'n"it l(i7'.», .ii-:. 3'».
• .'■'■lit .'II. -"ri" !•■ --y^ièm- -lu ''.."li' p-Miii t '-ri-i. .ii'i. *J[ «'l '.♦i. Cc-^t r-'\'\\
• ': . i\'--\r j. 1 .i .i".Mi .!,.|. ifis. L '-. .|i\-.'i-- [>!■•;•"'- «In C'i.l.- |i.-ii.i! ir.ili. i
■ i' ..-.•;!.'■ .1- ':'ji| .1 l'.iu'''.' I-' ••''•- ^\"~ = lmi •- : ':»' iit"..!»»' Mrifi ri: .i lui'-ii:^ .('l"[i!''' i;-i -v-'i»iii" iii'^»nii'-;i,rr.', .-.««'/ .•■.iii|i'.:.p|.', «llf. !Vv'.)i,i Bxiji.v— -\..i:. './). rif., p. -J-J' .1 231. Iv;'ii. ■•' •■.•.■!.' h-'ii i! 'I- 18^'.* iaii. \Ki . p..>.- y piioip»' -l'i'- !•■ i-.'iir- -I'» i, ;•!■ ■-'•■■iîi' ■ -!) |.'-:ri;c .«.-L itr''n''iiiip:i p.ii- ;■
<'\i ..!■■■ '!" ■■ r>i'lll ■;:•■•• -i-' I'- I'! i'l!"i.. ' .■ ''I. M 11- I l't|i.i|'l.' {l!| r.'rl'i:!'
'.■ i'i! ■! .' >! ■ î'"ii: .■:■ I..I -I,: «« '!"i; ■ !■ • \ »^'r <■• •::!:' ■ : 'i-r ':',.ii!i .ivil I'.m •!■• I:i !«.".. Si; i
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■•(!■•;;•■ <.i'--'!-\ .,1 ■ i.'i ^li' ' 11- ;>.'■,'■ •• ; . di'iicj-'.- - .■|!i'\ .•.• [,;ii- |,i |-.-.!i<-
:■- '■ !' l'i .■;•■..:'..' '!■• ,'.:i; lr|.' ''.."'i i;.- I ■ : - , I ' ■ :.i-. ii| '29 ;ili||''l lS81. ' •'
*' • !■■. '|li!. ^ .'v'i'llli-' I].- hi p"-'~. •• ;• -I I ••■, .■'•■ f |;,i" ■■!"'■, ■■.'■ <"l't', I ''!ll||
■.•■M'-' -. -Iii'- «'- 'ftrs li- j'^'UV^iii!' . I .;' . 'M i' ■' -r. 1 1 1 . ■ iin.- 1. > tj'tt'-^ ■ /'ifi^f.'U'tl n 'i .'. ' ■ I '- ■•■•! f^-' .' \ i;' • ii:- .' , .■ -I- ■! |. ^ I i' . II!! ' 'Il i. tj ,ii-''"-
distinclion qu'au point de vue d'une classiOcation d'ordre. Dans le sens strict du mol, les actes par lesquels le ministère public exerce Taclion publique, ceux par lesquels la partie civile la met en mouvement sont des actes de poursuite". Mais on ne peut attribuer oe caractère, ni aux réserves failes par le ministère public de f>oursuivre, puisqu'elles ne mettent pas l'action publique en mouvement; ni aux dénonciations et simples plaintes, qui n'ont pour objet que de provoquer des poursuites; ni aux actes émanés des prévenus, accusés ou condamnés, qui sont des actes de défense^^ Les acles, qui tendent à éclairer l'autorité judiciaire, en recherchant et réunissant les éléments de preuves, tels qu'un transport sur les lieux, une exhumation, une perquisition, une saisie d'objets, un interrogatoire de témoins, un procès-verbal et même une ordonnance de non-lieu", sont des acles d'instruction.
Il en est de même de tout jugement préparatoire, provisoire ou interlocutoire".
i- CIV. Ciiss., 29 Muir< 1850 (D. r>r».i.209 .
^'^ La jurisprihlemt' «li-'ciilt*, i'«'j»t.»n«laiit, qiit.* los ju'le? «le r«'i'ours, ex^'^l•♦*^ {•ar !a |»arli»* jM.iursuivi»* <.'!l«'-nit*iiie. lùfii «|u'ils ïni»*nl <I»*s ai*N*< ili* «K-fiMis».*, • l«iiv»'nl i"'!!'!' L'nnsMvn's c«»r[iint* «K^s a»:tH> iîjtfrruptirs «.!♦' la pn-s^riplinii : «Jas?., '2i\ janv. !»St ^S. SO. 1.4*7;; 7 !Vvr. 1885 (S. 86.!.i4<v; 16 mai, 30 tiMV. 168'.» \). OO. 1.189 «'t 405). ^Iai^ i-i-lf.' solution se ln*urt»' au \r\U\ ruinnn* i !'»'S|»rit '!••- artirl»*? <»37 ri s. ilu Cnil»* iririsfructiuri oriniiiiHll»' : la ]>n*s- ••rij»li«-»n n'r>\ irïti*i*n)iuj.»ui^ «JU'* par ufi arti* ili* p'^irsuite : ur, un acft* «l»* jM.ursuii'' rii* juHit iMuaULT «ju»» «!♦• la |iarti«* |H.iin'snivanti'. Il *.*s\ vrai qu'un i«.v»"ju»* i'arlicl».* 6tO, li'«|uirl, «ti mati«''n* «Ii- «••.»nlra\«'nli«»ii, fait reooinuienc».'r la jiJv<«'n|itiMn, InhMTi.'Uipue par le juir»Mn»:'nl lif roinlamnatiun, à conipljT «It* !a n"tilication «i»- l'itppfl «pii »'n aura ••té inlerjfU'' par \r pr«'*vi*nu. Mais «'p :'*xi'- n»* ilit p.i- ipn' la notitit* it'iMU H»» Tappi-l inl«Tri»rnj.M' la [uvscription : <•»• •jui ••>! vrai, «;'i'>l «pi"- la U'»'ifir.itii.»n [n"i»ri>gi' rintt'rruptiuu ppuluit»' par I»' ju.i:«Mn«'nt «l»- «■ niilaiun:ili«»n. Il «'Sl «liniril»* •!»* «ri»mpn.Mi«ln* «pi»- li^s :icl«'S ilu pii'\'-nu "U «l»' r.HTUM' pui'i'i'MiJ »^lr«' c»)nsi«l«'n'S c.nnm»* «l«'S a«*t«"i •i'i'istruoîi"ij "U «if p'Mi!>ui'i*. 'l'r. SU"' li •p.ifslifm, «mi ?»'ri-; «iiv'M's : F\rsTi\ [Iklie, t. 11. !." 1077 r-t 1078: Lk Ski.i.yeh, op. cit., u**- V7<s tSi ;i t8M; P.ur .\ i.i: V.ii.KRET. n"- -ior. .-t -.iiv.; Il\i-. t. Il, n» 12*0: rusTL-iiFEii. op. cit., îi'.'t-J: IiK-'AHuîNs, her. crit., n85, p. lOV; M; rE\r, •»/>. fit., p. lOtt.
-* D.in>.'.- -'Il- : i:...-., 28 jaiiv. 1870 ,S. 70.1. 2sii;: 12 a^ r. 1S73 S. 73. I .-î iT»^.
*' L"S r«-iiii-''> •!'• ^■..ll^■•. ■•M lualirn' i-nrriTtiMînn''!!*, i:un^litu^'Ill-♦•ll•'> •!•*-
PRESCRIPTION DES ACTIONS. 40i
quoi il est posé. En effet, rincompélence du juge ne peut el ne doit invalider que les actes dont il est lui-même Tanteur'*.
Les effets de l'interruption de la prescription de l'action publique en matière criminelle et correctionnelle sont les suivants :
l"* L'interruption rend inutile le laps do temps qui s'est écoulé déjà, de sorte qu'une prescription nouvelle doit recommencer. Mais on sait que l'application des actes interruptifs se fait, on droit civil, d'une manière indéfinie; en est-il de mùme en matière pénale? L'article 637, je l'ai déjà constaté, ne prononce par le mot d'interruption; il nous dit seulement que »' l'aclion publique et l'action civile..., se prescriront après dix « années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, « si dans cet intorvalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou « de poursuite >». Il faut conclure, sans difficulté, de ce texte, que les actos interruptifs, accomplis dans le délai de dix ans qui suit le crime, eiracent tout le temps de prescription quia déjàcouru, et qu'une prescription nouvelle recommencera. Mais il s'agit de savoir si cette prescription nouvelle pourra être interrompue elle-m»*me par un nouvel acte de poursuite ou d'instruction, et ainsi de suite indéfiniment. Les textes ne se prêtent pas à un système d'interruptions indéfinies, car ils semblent n'attacher d'effet interruplif aux actes de poursuite ou d'instruction que s'ils se produisent clans les dix atis ou dans les trois ans du crime ou du délit. Si donc on prend à la lettre les articles 637 et 638, la prescription, ne pouvant être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction, faits dans le premier délai de dix ans ou de trois ans, serait acquise si, dans un second délai de dix ans ou de trois ans, l'affaire n'était pas irrévocablement jugée. Ainsi, la durée de l'action publique, en
3» Argum.Mil .!»■> art. Si'i-r. .-1 22'i.7, C. c\\\ - Si>, Cjis^., W mai isr,:i fS. 6:;.1.426): W rt 2îhnars l«8V (D. s'kI.IS.'J rt 1»0): \ mai i8'»3 h. î»t.l.:;:j.: Bhu.N DK ViLLERET, II"" 216 l't sni\.: 222 tît siliv.; Faisti-n Hki.ie. t. Il, n»^ 1079, 1080. Il l'aiit nMiiurqui'r, du n-sti-, i|ih* !•• '\\yj:\\ \\\\\\ a jirMjKis saisi, ir»*sl pas tenu <\v |)ninoiic»*r la nuHil»' ilr la jiniirsnih' : il «Inil si* iMiriHT à •!»''rlarer son i!iCMrnfM'»t»-iw'»^ (}\. iiisir. «t., art. 1*»2 ♦*! Vy.\). Or, un jup'riUMjl «riii(*uriip«'l<*nct*, romiiH* tnul jiii.*«'mtMil, •♦st irit»'!Tiiplir «li' pn'srnptiuii. R. G. — Tome II. 26
402 DBorr vèhaî, e黫BAL. — db u peu
maUère de crimes ou de délits, ne pourrait dépissc
ou six ans. Ce doublement de délai, comme l'eiTet le longé (les interruplioiis de prescription, est cerlainen sant pour assurer la répression ; et un système d'iiite indi'jfiDies serait contraire au fondement même de la pr pénale. De plus, il remettrait an ministère public I* arbitraire de laisser on non prescrire une action péni qui ii lui plairaiX. Aussi, le Code pénal de 1791 et le brumaire an IV " n'admettaient d'interruptions que dai mière période qui suivait le jour où Texistence de 1' avait été connue ou oonslatée, fiien n'indique, dans du Code d'in&tniction criminelle, que ce système ait douné". Pour soutenir, comme on lefaitgéiiéraleaieiil.
" Cadif|>tfnaldL-17B1, lit. VI. iirl. 3. § 1 ; CihIc Uf liriiniinr.- n
■ 1 10. DnriE l'uacien drinl, i>d ne cunnftissnil. pus lu Ihi'-arii?' 'lel'iT I,a prespripliiïd s'tintwmplisïiiil riilnlpini'nl pnr TÎrigt ann^ps, rju'i
■ m n»n, ilr» poumuiUs *Kfrc<fe« dons «iL ipurvallr.
" Lt) sFïl^nv* ijun nous tulnpions i^ait snutrnii par k mt^or leurs hv\)!,t>s. V. Haus, t. II, n» 13*4; CoutiTuaiHil, op. cil., u"* Il ;ii*iLJt ele o^pcn'liinl ri-poiissi' [uir In jurif^prudence belge : i m iivril <M60; Bruxelles, 13 marn |8*3. Mais il a M ailnjit.i iii-'in imr ntrt. SB <{# la h\ bdfw du 17 avril 187S. niiwi mnçu : '■Frittinu ne sera interrompue gue par les actts d'instruction m ^uite faits dajts I<s délais de dix ans, Iroù ans ou six movi, •lit jour où a été atmmis le crime, le délit ou la cmtraveHti( Fi'iiUfO, à l'excepliuii île quelques niileurs ; 0«tûla.v, I. Il, n" iiHDOi'F.RB, Rec. cHt., 1861, t. XIX, p. 169; LtsoHTiE, op. cit., ii.ilt^ s-Mi un arrèl dp Montpellier ikns U Lai. n" 30 juillet 1M7. i|ir>-sf)ue toulp enlière, adnieU coii'ntirenient k noire opinion, 'les inlerrHjiliini!' iniliTinieâ : Ls Sellyer, op. cil-, t. Il, n* i'ii ViLLERKT, op. cit., n« 202; \"in.Eï, p. 2.17. Ost riiilei-jjf^l *MnSBcr>îe la Cour Je MrmlpcUîer par arrél du 3 mai 1887 (S. 88.1 lii note de ViLtKr. Il faut recgnnaitre, du reste, que le syRt<!iii Jiurnit, (lour ri>sultat, dans les cnurle» pri^ovrîplious, d'iissurer
■ lu prévena, si on ue le wmbiiiail pas. soît avec lu âubslilutio
• le droit commun par l'aclt* ijilerruplir au dûlai atH^^, soîl n [••■nsion du roufs de lu preauription ]jiir 1.- pr<M;^s Ini-m^r ^u^ 1rs iaomvénicnts en li^giBlution du sy^U-ini- des interrupiion.-.
• :tniiAi<A, np. cit., $ 7U, D* I ; ^ 718; Beimm, op. eiU, g 16S pi-Tiftl iliilii'n n ii'lnipl iiu'mie in1>-rriiplioii unique "u une prorrifra' (un. 93 1.
PRESCRIPTION DES ACTIONS. i03
le décide une jurisprudence constante, que des actes de poursuite ou d'instruction, successivenjent renouvelés, peuvent indétiniment retarder Taccomplissement de la prescription, il faut s'appuyer sur les principes du droit civil, et appliquer à l'interruption de l'action publique les règles de Tinterruption civile. Mais c'est entrer dans une voie fausse et dangereuse. D'abord, la prescription pénale est fondée sur un tout autre motif que la prescription civile; celle-ci est une peine contre la négligence du propriétaire ou du créancier; celle-là, une conséquence du temps qui met en oubli l'infraction. Or, dans un système d'interruptions successives, on arriverait, en droit, à reconnaître la possibilité d'une poursuite, alors que, en fait, le souvenir de l'infraction serait certainement effacé. De plus, les règles sur l'interruption de la prescription pénale sont bien différentes des règles sur l'interruption de la prescription civile : ainsi, en matière pénale, un simple acte d'instruction a le même effet qu'un acte de poursuite. Les systèmes d'interruption n'ont donc aucune analogie. En droit civil, enfin, il y a un correctif aux inconvénients de ces interruptions indéfinies de prescriptions, résultant de poursuites commencées : c'est que l'effet interruptif de l'acte de poursuite est anéanti parla discontinuation de la procédure pendant trois ans, c'est-à-dire par la péremption d'instance. Ce remède n'existe pas en droit pénaP*.
2' Les actes de poursuite ou d'instruction ont un effet absohr'
'•'* Lu )M'-n'in[»tinii <riiisl;mcf, [)iv\u«' »^L n*gU*t' parles arliclus 397 et sui- \.ml> <Iu C«»<l»' <!♦• |»i»»Cfiliii»* civil»*, ii't'sl pas applicalik* i*n iiiatièiv crimilu'il»*. l)'im«* part, les rèy:lt:s «le procédure organisées j»ur ce Code sf>nl in- «•••mpatihles avec lesr«»rines de la procédure criiniiirllr (V. Mi»tammeiit l'arti- .•|f- i(M), (!. |»r. civ.. aux termes du«pi»d la jiéreinption est d»'mauilée |)ar acte d'avMué à a\ouéi. h'autr»' i>arl, la pénMiiptiou a pour rond»*mf*iit uue pr»*soiu[»linii d'aliandon d'inslauce, iiia[»plieable eu matière crimiiiell»\ puistpn* !•• uiinislèn^ publie, qui resl»* loujours parti»* poursuivant»', ur ptMit ahan- • lonniT Pinslauc»*. Comp. : Cîiss., 28 nov. 1857 (S. .*»8. 1.171); IS mars 18sn S. 81.1.483 . V. éiialeuieiil : Baux he Villehet, op. cit., m''228.
■^'C^'tt»* rètil»* «'St <:éuérale, j»uis»[u*elle es! fou»l»'*e sur la nature m»>me «I»; l.'i pr»'S»rif)ti«»n pérmle. Kll«* s'applijju»* »l'»iic aux «Iflits »I»'nt la prescripli»m est plus c'^urt»' »pi»* la preseription onlinaire : <'ass.. 3 juill. ISHO (S. 81.1.
DROIT piHAL QKNBRAL-
ei un caraclùre impersonnel : ils interroiopeiU la pi'CscripliooV bien qu'ils soie ni dirigea contre une personne incerlame**; ils l'iolerrompenl, bien qu'ils n'aient pas été notifiés à l'inculpé, ils l'inlerrompenl mârae à l'égard des personnes ffui n'y sont pas impiit/uèes" ; ils l'interrorapenlconlre loua les inculpa, bien qu'ils n'aien! éié dirigés que coolre un seul (C. inslr. ce, art G37 et fiiO)". En elîel, loul acte de poursuite ou d'instruclion, en vertu d'une ppéBomplion légale, conservunl Judiciairement le souvenir du dôlil. et, par conséqueiil, le besoin de l'exemple, doit arrCter le cours de la prescription, à Tt^gard de toutes lei personnes qui oui participé à l'infraction, alors même qu'elli seraient encore inconnues ou qu'elles n'en auraient pas été averties, ou qu'elles n'y seraient pas impliquées**.
3° L'acte de pour-suite ou d'instruction a pour eflTelde donnffl un nouveau cours u la prescription, mais il ne peut en aiodiQftlr lu durée : en un mot, l'acte interruplif proroge lu prescription pour une nouvelle période Je temps égale à celle fixée par ta loi qui régit l'infraction. La prescription qui suit l'acle interrupUr
i8t! K lu iMilK, Curap. BHtm iir, Vuxehbt, op. cit., ii" W5; Kaustii Htumf 1. ir, ti" i08t; Pivliqut criminelle, t. T, n" IDÎj. ^
'•■ C'-'st lii un point gf'néralemeiit admis. Coinp. ; Gass., 3 juilL 1880 <S. 81.1.481); Orli'ims, 8 nuv. (887 (D. 88.2.a8) et ma note ; Masoi». op. eft., I. II. n" 3io.
" Il eïl dimc certain i|u<? la cîlalion rloniii^u à un individu qui est i*roiiNij n'Oir<' pas l'nnlciir du délit, inlerrumpl la prfscripljun k l'i'çard du <li'li(ii|iianl iilliVriciiiYmenl poursuivi. Il fiiitL ullriliu'T k- même elTet, en matiën.' lie ccintravpulinii, au JugemenI Je eandamnathn prononn^ contre un ;>ri<venu qui ne sitiiII piiE le contreveniinl,
" Siirfll-ii, punf JntKrrompre la presuriplicm i inrnicli'jn ait lUé ri.'couverle dans le nuira rl'nn ifère à eelle Infrwtion? Je l'admullrais, à la f
tt'lil ait été ri'iijel d'un acie <1p poursuit'.'
!fl julti 18W ('
il).
731); lU.s, I, |[. n» 134i bis. Kn s
'iinr infruclîon, que celte 1 procédure, même i^lran-
islrucliofi. Cfr. Ca.s5.,
-" l.i- !; W du ("ode [w'-nal iillemniid conlirnl une disposition contrains : ' L'interruption nu lieu >}f'à t'êgard de celui dfs inculpés contre lequel iiute<t d'' -iiVV ■■■ f'Wni'- '■ '■'*B«iii*. op. cil., g 718, p. iOl ; Monrs, ft^pert., V Prcsa-iptions, n' 28: Bkhtaui.d, |i. 60f..
durera donc dix ans pour les crimes, Irois ans pour les délits, un an pour les contraventions *°.
*^ Ce principe, inoonteslable en matière nnliiiiiin*, «luil rgjilemeni s'jifipliqiier aux proscriptions rie courte <Iurée. L'article 65 <li* la loi sur la j>resse «lu 20 juillet 1881 est formel pour le dt^cider ainsi, en ce qui eoneerne la prescription de trois mois, édictée pour les délits de presse (\'uy. p<jur application : Bordeaux, 16 août 1886, S. 88.2.10, et la note). r:«?pcndant, certains auteurs et quelques arrt^ts sont d'un avis différent. Ils pensent que, dans le silence de la loi sur le temps requis {Mjur la prescription d»'s jioursuiles auxquelles donnent lieu les délits soumis à des prescriptinns pariiculU'res, il faut nécessairement se reporter aux dispositions générales du. 'Iode d'instruction criminelle. Les délais abn'^gés ne seraient établis (pu* pour intenter l'action. Après un premier acte de poursuite, le délai de druit commun remplacerait le délai abrégé. En conséquence, lorsqu'un délit île chasse, par exemple, aura été poursuivi dans le délai de trois mois. Tact ion publique ne pourra plus s'éteindre que par la discontinuai ion des j>oursuil»^s pendant trois années. Cette doctrine est dénuée de fond^Mnent. En elVel. si l'acte interruptif des prescriptions particulières a quelquid'nis pour ell'et. en matière civile, de prolonger le temps de la prescription, c'est qu'il »'fnfx>rte novation et modifie le litre même du droit d^ celui contre (pii courail la prescription (Comp., fiar exemple, (\, com., art. 189). Mais on ne compri'udrait pas (pi'un acte de [►oursuite ou d'instruction puisse avoir pour résultat, en matière pénale, de changer le caractère de la prescription primitive et de lui substituer la prescri{>tion ordinaire, puisqu'il ne modifie \>;i< le caractère propre de l'inlraction qui, s«*ul, a motivé une abnfviatiori de délai. On lira, avec fruit, les observations faites sur la question et dans le sens j>ar M. Albert Desjardins, Rerue critique^ 1884, p. 82. La jurisi)rwdence est assez divergente. Il a été décidé, par exem}»le, que l'acte interruptif de la prescriplitui de trois mois en matière électonde ne conservait l'îiction publique et l'action civil»' que [lendanl trois nmis : Cass., 16 juin iSOo [H. cr,\ n» 128, [>. 228). A Pinverse, il a été- jugé iiu'en matière de délits dédiasse, la pr»>scnption de droit connnun, cV^t-à-dire de trois années, se substituait à la prescri|>ti(»n spéciale de trois mois, «Mablie par l'a/ticle 29 de la \*i\ du 3 mai 1844, lorsqu'il y avait eu un acte régulier d'interruption : Cass., 13 avr. 1883(1). 83.:i.r»'t) ; 29 mars 1884 (D. S5.Î.183); Paris, 23 juill. 1884 'S. 84.2.179); Lyon, 22 juill. 1890 (S. 91.2.21). Dans le même ordre d'id»'*es, que la [►rescrifition d'une contravention forestière, après inlernqition et même après suspension (î), n'était plus la prescription spéciale de trois mois, mais la prescription de dr(»il commun en matière de contraventions, c'est-à-dire la [►rescription d'une année : <'.ass., 17 mars ISfir» (D. 06.1.509} ; Paris, 11 déc. 18S3 (D. 8r..2.ii2j. Kntin, .mi matière de délits runiux, la (^>ur de cassation it refusé à l'acte iiiterru[)lif l'ellet de modifier la durée de l;i fireserqjtinri [irimitive : Cjiss., 28 juill. 1870 IJ. 71.1.18i). Au
tOA
DKOIT PÉNAL 0£NERAI.. DE l.A PKI»
II. Lfs règles qui viennenl d'être exportées ne s'appHqiieol' jioint aux contraveiitions <îe police : la prescription de l'acliosi publique résultant de ces contraventions n'est interrompue par au'-iin acte He poursuite ou d'înslriiction ; elle n'est interronbpne que par une condamnation. Si le jugemiînt est suscepliblt d'appel, — et la loi ne donne le droit d'appeler d'un.iugeateiit tie police, que dans le cas de condamnation, et i! ne l'accord* qu'aux parties condamnées'', — la prescriplion commence roiirir àcompler de la notification de l'appel qui en a été interjelé (C. instr, cr., art. 640). Ainsi, non seulement les procèsverbaux, les saisies, leîi enquêtes, mais les Jugements interlocutoires mfrae, ne conserveraient pas raclton'*, le tribunal doit slaluer définitiveraent, soîl dans l'année de la contravenlioiTi
K, t-ii innti<>rc Ai délit de [t#oli^. In T^ur de iSnuoy n di^cidif, Ir 1Q( déi-. tPUft fJeum. d*» Parq., »7.*0) nu'il U prfsoriptmn il'iin mais, ïnt«rmiMi puM par un uctp Ar poiiraiiil«-, l'tmt subMiluivi U pnraeripliciii do trois ans. ^ ftisn qiif \e tyAimr qnr Je cnoteste d'uI nuoncio bue juridique , il{ji (•Ira préconisé coianK' syil^mr k-^islntir, va «le ilc révision de nos Codca.- Ou conçoit, tn HlT«t, IrH bien <^ue, pour c»rlatne dt'HU, In loi exi^e ^U l'iLClIan Koit iuludlee dmi» un brff ilt'lni. Mhi», oomni^, iua%r^ sa tliUj^tuM^ In jHtiirsuivnnt n« (iful y->- .il. !.-■■.■ jr-.-.-ru.'iri ilnns i-i- il^ldi mfme. il a»- ~ mil iilile de subsUtui'r, iL|.i i;.':i, !.■ <li'ljii tinJinnirt' au di'lai
abrffté. C'esl ee i|u'iivail fuii i.. lui sui- Id iircsse du 2ii mai 1819, arlitl.^ ifl. Cit ïysU-me ilevrikil se coitiltiin'r -.w-rr hi tin'iirie que nous avons admi'^K sur les interrupliouBdf preseriiilitiLi,
" Arlirle 172 du Code d'instruction cri raine lit;. Les parties cuiidaninées, cWt-ft-ilire le prévenu ou les personnes civilement responsubles. Ainsi, en matière de contravenliotu, les iirlîcles Cï^ et &4U combines paraissent établir une exception h la r^(,^le admise par nous, et d'aprvs laquelle le» «êtes de défense ne sont jias inlerruptil's de prescri|>lion : l'appel du eondamné, qui est un ride de défense, prolonge rl'une année la durée de la prescription. Il serait peul-^tre plus exact de direque laconiiBniniilionen întermmpt la prescriplion, mais qu'' la prescription »<■ recommence jms aussilAl après l'acte interruptif . Klle est suspendue jusqu'à la notiOcation de l'appel ou jusqu'H l'appel fonm- pir déclarutiuii nu grelVe (L. du 6 at-ril t897, modîfiiiut l'an. 174 A\\ i:nile iriustrudion criminulle).
'* Ainsi, la pn-ceiiption ne seruil cerliiiuemeol [ms interrompue : 1" par an juffemenl nrilonnnnt un Ininsporl sur li's lii-ux ou une expertise : Cass., î4aoùH882 (S. 84.1.332): 2° par un jn>.'rmenl d'incom pèle née : Cass.. i:> mars 1884 fS. 811.1.447).
PKKSCRIPTION DES ACTIONS. i07
soil dans l'année de la notification de rap[)el*\ Mais le Code d'instruction criminelle présente une grave lacune sur les ellets du pourvoi en cassation et de la cassation des jugements de simple police, en ce qui concerne la prescription de l'action publique ^\ Aux termes de l'article 172 C inslr. cr. , il n'y a ' que les parties condamnées qui peuvent interjeter appel des jugements de police: les effets de cet appel sur la prescription sont réglés par Tarticle 640. Mais, aux termes de Tarticle 177 :
•' D'îiprès r;uu;*nMi ;irtifl«- tTV dii (i-Mlf «riiisInictiMn cnmii)cll«.', li* iW'lû <l"a|ijn'l d'un juimiu'ut d«* |»'»Iic*« n«' «'ourait «pi'ù c«.»inpl*M' d»? lii siffnifiration
• !♦• «•«* jup'intMit il pi»rM>nin* nu ii dninii'ik». 1^** ininislèn^ piihlir oi la parti»' r'ivWr <leineurai«'nl-ils niaitn'S <lr l'ain* siirnifier \v ju^em«*iit (jiiand il leur plaisait, «ki (JrvaitMît-ils !♦» ii(»titiHr dans un temps di-lermiiir? Nu us avfnis ré- >«»lu la qu»*stiMii, dans nntn' pn-mièn* édition, par un»' «diservatinn tn>s simple. Puis«|Ui* «•'♦'sl [>ar un»* ann»'*f »|u».^ s»' prt;s«M'ivt»nl li'S i'()nlrav»Mili»»ns n«»n >nivi«^^ d'un jujr«*m»*nt «If i'».ndaninati»ni ; ipn' c'est eno»r»; par un».» anné»* «pu* s*éleif^n^*fd l«*s acli».»ns p<.mr la {Miursuite, l»)rsqu*il a et»' ird«'rjel»^ apjiel du jup'Mienl »l»* riHidaniTiatioii »'n |»r».MMi»'r ressort, il udiis s»*ml>lail «pn' ee d»'vait »Mr»* aussi par une ann»^»' »pi»* s»* |»r»*S(rivail la [M.»ursuile après un jiiL'«'Ui»*nl «|ui n'avait {)iis ••lé sip:iiili»-. l>ans i:e sens : .Man«.i.n. t. Il, n"^ 'MW ; TaKiiiTiKN. t. I, p. 4r)(); r»ni N in: Vh.lehet, n"^ '239; ('.«H'stihpeu, u"" 22 »d 71. Mais »'n s»mis cMUlrain- : I.e Skllykk, op, cit.^ t. II, n** 514. <l»nnp. : C;i-^s., 2n juin I8ki (I). 4."t.l.31l}. La ililticull*' se trouve auj»iur»riiui res- In-inl»' aux ju;-M*nienls par «KM'uut. L'arliele 174 du Code d'in>lru('tinn erinun«*ll»-, in»Mlitii'' par la loi «lu Ct avril 1807, est. en etîel, ainsi nUHMi : »* I/app»'l «t «li's juf;»'inents»le simple jK.»liee sera jH»rt»- au Iriitunal ('»»nv»'ti»uj!U'l; »'••! a[»jM'l '• -l'ra inlerj»*!»' par.«l«H'larali»»n au i^n'llV du tribunal »pii a rendu le jufrem»*nl *• dan^ les »li\ j'Mirs, iiu plu»^ lanl. après ctdui «lù il i( •'t»' priMnmc»* : »'t si 1»' «■ ju^'»'m«'ni »>i par »l»M'anl, «lans les dix j»»nrs au plus tani «le la siLTuillea- '< \u*i) di* la s.iiterioe à personne ou à dumicile... -• La «lirficullé »|ue j'aî ••x;iminê»? se Iniuv»* dune aujounriiui restndnt»' aux jujrejiients par dt^faut. L*aj»|M'l de rt's jng»'in<Mils est »»'rlainenient rec»'vaMe dè^ «pie le jn^^enuMii »•>! r»Mnlu; mais l'inli'n.'ss»'* n'»'sl mis en «l«*meure d»? le tnrm^M' «pu* |iai' la sii:niti«-ali(in «lu jup-ment visant l»'s ju^rements si^^nilii'S, l'art. 04i> du Ci.MJe
• iin-^truetion «•riminellf, disp'»se «pi»' la jires<:ri}»tion, int«'ri\>mpue par lao«»ndamnali'ni, r»*pf»'n«lra son «'«lurs s«'nl«*m«'nl «• à (î».»mpter «le la n«»lili«'ali«>n «le Tappid «pii m aura »'(«'• inlerjet».* »».
*♦ C«)mp. : VALvnRKiiiK, De l*in/luenci' ilu pourvoi en cass^ition sur la pr^'s^:ripti>^n fit' l'urtion publique en matit'i'e de contraventions de simpU poli* r (Hev. prat., I. XLVIIl, p. 82,; Alherl Dksjaudlns, Revue critique, l?>8:i, p. 104 à 107.
rf. Li prescription, ian : ." r-:-^!^^:"- ? La queslk-
- - • ■ : i: n't'si j.i< su>|.*-;
"«■ . • "r ^ •■■ ^ ..n i|..- i.i [ir''>«;i'ili; i- •!
- ■i"--'"'i{ iîil''iTiij»tit' •|ii
% ^ ■:• " ., ■• j..iiirvi»i nVïJt [.
^ j ■. ■. .■ I ••ii!'V"i ^l'fait in '•
■ é'ii" ijiii '•>! cr'hii iii.'.
— . ". ' in'Urvoi [«HM lui mil i;
^.i<i'fi'ii*', 1/ irjunî'Milafiun <1«'
:> : a L'irihiTiii»lion «!«•
■"■•ih;i*>. Tii) n'y II uiM" <lis[.M)<iti-
lu:.' i.- '!•' -s.iuiMil iivtiir un «'il*
•;i''". «!:i'' i'i|i|ifl «lu pii'Vt'nu. M.i
■■ ■ ■ ."■ il' jwiiirijir' ; «|U."nit à lii st'0"ii«l
.»■■> ii^'»-. l'M iiu«'Sli«»ii, ;*i <:ivnir, «|ik* ..» i
■ . . : ,.ii:i ili' \ 110 ilf rrll'i'l «I»* liMirs m-iuir
.. -ii*.^".- "'.ui\T«' an iiiiiiistiT»' luil'i
est 1res délicate. Il est cerlain que le Code d'inslructioQ criminelle n'enjoint pas formellement à la Gourde cassation, comme il enjoint au tribunal de police ou au tribunal d'appel, de statuer sur la contravention dans un délai déterminé. Mais Teffet légal «l'un recours en cassation régulièrement formé ou d'une cassation prononcée étant de conserver l'action publique, celte action ne peut être prolongée au delà d'un an, à compter du jour où la contravention a été commise, que si la loi donne au pourvoi ou à la cassation un effet soit interrupùf soit suspensif. Or, nulle part, elle n'attribue au pourvoi en cassation où à la cassation l'effet d'interrompre ou de susprendre la prescription. La loi veut que les infractions peu graves soient définitivement jugées dans le délai d'un an, et l'appel seul des parties condamnées a pour effet de prolonger ce délai.
537. La prescription de l'action publique peut-elle être suspendue? D'après le droit civil, la prescription est suspendue par un certain nombre de circonstances, qui forment autant d'obstacles de droit ou de fait à l'exercice d'une action, et qui expliquent, aux yeux de la loi, l'inertie d'un propriétaire ou d'un créancier. Mais aucun texte du Code ne suppose que la prescription de l'action publique puisse être suspendue. Il nous est permis de conclure du silence de la loi que, quelles que soient les causes qui empêchent le ministère public de poursuivre une infraction, le temps de son inaction forcée ne doit pas être déduit du temps utile pour prescrire. Ce système est, du reste, rationnel; car, si la prescription de l'action publique admet nécessairement, dans un acte de poursuite ou d'instruction, une cause d'interruption, puisqu'il est impossible qu'une action se prescrive lorsqu'elle est exercée, on ne voit pas com-
t<tlll '1*1' '." .T »>'II.^1>H ll|,tl<'ll.~< .-?>.» Il 1 l<ll<lll<. III lllll><ltlll\ir' «llll 111 CJ».'! llll'.MI •!'. III
O.mr <i«* rJitiSîiliMM >'iin|nts;iit. Kll«* a iiitru'luil, «lans la tlnViric <!♦• l'inh-rru|»hoii «II* lii |»r»'S(!i"i|iliuii, mic nation imiivi'llf , <;»'ll»* «h* l'acl»* inlerruplil' ifiii pro^liiit iiii hIIVI iiilt'iruplil «run»* c«'rlaiin* <liin''«*. r'rsl-à-ilir«' d'uni' int«'rrupliuM siiivin «l'un |.-iii|i> il'arnM [)Iiis .ni moins \*\\\\: avanl qiu* la |nvs(:ri|»liun (nii«i' nTnnnnt.MniT. Vuv. Laiiorde. op. rit., n" 783.
VIO DROIT PKNAL of:NÉRA.I.. — DE lA PEIMC.
ment elle admellrail des causes de suspension. Kii elTel, bien que le ministèrs puhlic se trouve, par suite li'iin empêchement de droit ou de Tail, dans l'impossibilité d'exercer l'action publique, le temps n'en continue pas moins à efTacer peu  peu le souvenir de l'infraclion, et Ea peine, qui sérail appliquée après le délai Qxé poor la prescription, cesserait d'être légitime, p&rce qu'elle ne serait plus nécessaire au mainlieD de l'ordre soeia] et utile par ses effets. i
Il est assez généralement admis, eo doctrine, qu'un o&st«em de /ait, qui emp^^he le ministère public d'agir, est iiapuis: A suspendre le cours de la prescriplion pénale. Ainsi l'infraclioA est restée cachée; un Français, après avoir commis un cnui« hors du territoire, se tient éloigné de son pays; ou bien guerre, des inondalioos iritcrroinpetil la marche régulière dS la justice; ou bîeo le provenu devient fou" : malgré ces cîr* constances, la prescriplion de l'action publique continue à courir, el s'accomplit par le laps de temps fixé par ta loi, alors même que l'obstacle uurail subsisté pendant tout ce temps.
La question est plus délicate, en ce qui concerne l'elTet d'ui J o&nlacie fie droit; car, dans ce cas, c'est la toi elle-même qoïj suspend la poursuite, el il sernhie coalradicloire qu'elle la sus- , pende el la trappe en même temps de prescription, parce qu'elle n'est pas exercée''. Mais cette contradiction est plus apparente que réelle. En efF^H, la prescription extinctive étant fondée, en matière civile, sur une présomption de libération, tirée de l'inaclion du créancier, il est naturel qu'elle soit suspendue quand la loi elle-même empêche le créancier d'agir. Mais il n'est pas question de punir, par la prescriplion pénale, l'inaclioD du ministère public, ou d'admettre que, s'il n'a pas inlenlé l'action publique, c'est qu'il y a renoncé ; il s'agit seulement de savoir si le temps qui s'es! écoulé n'a pas eDTacé le souvenir de l'iu-
" Sur ctf poiiil si'i'i-iiilfmi'iil : Mubi.n, La dém^nct d'un (kcusé empéchel-elU la preteription dt Caetion publique? fJ. du droU criminel. 18j8, p.
*■ Ci'lli- rt'inarijUi- eM rail*' pur la [liufurl ilrs uuleurs : .\1*m.i.\, op. cil.. n- 33.S: Brin de VrLLFBBi, op. cil-, n" 2(ir.; Fai-^if-n Hélie, /nri. en»., t. il. n" 1073; Le Sbllver, op. cit.. I. Il, ii'- :il7 el 520.
fraction el rendu inutile ainsi la répression. Or, en quoi un obstacle de droit, qui empêche le ministère public d'agir, raviverail-il le souvenir de Tinfraclion et rendrait-il nécessaire la répression? Je crois donc qu'il faut déclarer l'action publique éteinte, lorsqu'elle n'a pas été exercée dans le délai fixé, quelle que soit la cause qui ait mis obstacle à la poursuite.
La jurisprudence de la Cour de cassation, admet, au contraire, que tout obstacle de droit ou défait, qui empêche le ministère public d'agir, arrête le cours de la prescription. Elle applique, d'une manière générale et absolue, en matière pénale, Tadage : Contra valciitem non agere, non cnrrit prœscriptio'**. 1** Ainsi, elle a décidé que la prescription était suspendue, si, par suite d'un cas de force majeure (dans l'espèce, d'une invasion) le cours de la justice avait été interrompu*'. 2** Elle a donné la même solution pour le cas où, par suite de la démence de Tincul pé, survenue postérieurement au délit, l'action publique m* peut s'exercer*". 3** Elle a décidé également que la prescription était suspendue par la nécessité pour le ministère public d'obte-
' *" Sic, Cass., -28 aortt 1823; 7 ftnr. i84<) (m-Uifs) (S. 40.1. 186): 29 août
1840 (S. 46.1.7:i:;j; 7 mai 18.-)1 (S. :;i.l.8ai;i; 8 juin. 1858 motiVsi (S. :i8.
1.83S-;; 11 rl.-c. 18ri9 (S. 70.1.91). La plupart d.-s aut»Mirs n'a«lm»'UfiU lafv-
l»licatii.Mi en mnli«'n* criraiin'lli' d»» la rimxirru* : Contra n(m ralentem, etc.,
• ju»* t'iiit autîinl (\iu' rimpossibilili? d*af,''ir provient d'un obslacl»* d<* droit.
CVî«t U' système que }»rM|K)se la nnninission de revision du Code p^nal. Sic,
FAirsnx Hélik, Inst. cr., t. II, n" 1072: Le Sellyer, Actions publique ef
prMe, l. H, n"^ 317 el :'»20; Ma.ngin, Traite de Vaction publique, t. Il, n"^
.33* «t 335; Vii.r.EY, np. cit., [>. 263 et 26'*; Biutn de Villkret, op. cit.,
n®" 257 «'t 26 f. nu»'l«|ues auteurs dt;rid«'nt, au contraire, avec nous, «ju»*
la maxime : Contra non vnlentem^ est absolument inapplical>le en niatièn*
criminelh* : Ortolan. Éléments de droit pénal, t. Il, n**» 1872 à 187*; Haus,
op. rit., t. II, n'^'' 1359 i»l s.: Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. II, n®
19*1 in fine, f». 296. Oiitolan t'ait, rlu n*sle, remarquer que les ineouvtMiienis
pratiques de o».*lte «jpiriion soid |)lutoL af>f>arenls que n*els. Dans un ^rrand
nombre d^î cas, si rimpossibilitr d'af^ir ♦•xiste au [>oint de vue de la pour-
suitt\ elle n'exista* pas au point de vu«* de Vinstruction, et cornue' l<*s arl»'>
d'instruction produisant, au point d»* vu«* inl«*rruptir, un etT»*t analo^'ue à
celui que [»roduis<'nl l«*s acirs de poursuit»*, le niinist^n» public et le juj;e
aun»nl toujours la tacult»' de {>rolonger l'action publique.
*• Cass.', 8 d.V. 1871 (S. 71.1. .358).
''»•' Mass., 8 juin. 185S n. cr., n° 192, p. 310).
412 IjRûlT PÉNAL QSNéKAL. — UK LA PKINB.
njp une [ilainle préalable; t° ou de faire juger une questioo préjudicielle "'; 3° ou de surseoir jusqu'au résulut d'une procédure de conflit; 6° ou d'aUeiidre la dér;ision <tu tribunal par suite (l'une mise en dàlibérô de l'afTaire" ; T ou de faire juger un pourvoi en cassation ou un règlement déjuge".
La iiigislalion et la jurisprudence allemandes distinguent, m point de vue de la question, enlre les obstacles de Tait et les oliâlacles de droit qui s'opposent à l'exercice de l'action publiqiie. Les premiers ne suspendent pas le cours de la prescriplioD. Celle-ci continue à courir quand le juge ne peut procétler. soit par suite d'empùchcmenls dus â la nHlurt-, soit par suite du fait de l'inculpé. Les seconds arrêtent le cours de la prescription qui ne reprend qu'après qu'ils ont disparu. Celle di9-»J tinction paraît prévaloir dans les législations modernes". H
" Xiri'li prridl^s lia» 1 nfilî l8ol el 11 rj^c. IS69; Coss., 20 Mn-, I8MM (S. 88.1.46). J
" Cass., 4 d^c. 1883 (S. 80.1. ItO). Dnns ci^ cm, ><u resLu. In prescniiliaiin n'a pu neiUin«tR»Rl s'aeooinplir. quoi que mi le parti que l'on prendra sur la quesltoa discutée dans le lexie. Pour SHvoir, en dT»!, si une action u r<>> valablement tiilroduîte, àu point de vue de la prescriplion, c'est, ta prîui.'ip'\ ;iu j'iiir '111 vWe ^l eu^ngéfii quH le trJbuîml doit b« repurler. CVsl itiien'f;li- lie M'iis cuimiiui], ftirmuliii- Uans l'adagL' : Aclionet ifux lempore pereunt semel inclusse judicio salva; pei-manent.
-' Sic, Cas?.. 2 lëvr. I88S {S. 86.1.446); 3 nov. 1886 (S. 38.1.46); lî mars 1884 (S. 80.1.447). V. l'clmLTvalion faile à la noie priîci^dente.
*' Codi- ijciial allemand, § 69 i " Si le commencement ou la continuation de la poursuite dépend de la décision d'une question préjudicielle qui doit être résolue dans une autre procédure. Ut prescription reste suspendue Jusqu'à la clvlure de cette procédure ». Cfr. Ber.ner, op. cit., g 169. — L'arlidu- -n de la lui b.'li-'i! du 17 avril 1878 a consacré le m^me système, le syslème dm Jurii^jirudenees Irançaise el belge : i' Dans le cas de renvoi devant le tribunal civil au devant Cautorité administralive pour la décision d'une question préjudicieUe, la prescription sera suspendue a. Voir l'expli- Ciilimi el la critique de celle dis]jositions dans Haus, l. U, n"' 1361 fi 1366. Lks divei-!> |irojels île Ouïe |ii'nal ilalicii ilonnuitinl la même soluliim. Cfr. r'.MiLi FtM.iiAssitRi!, Esposiîione storka e scientifica del lavori, etc., n"' 39" ^1 KIO. Le iUi'h- |Hiri;il de 1889 n'admet la suspensiwi de prescriplion que I>iir IVilii lie certains rilistacles lie droil limilalivemenl ('numéres dans TarliiU' ;i2, S ï : .. Si l'aoliini ["■iiale ne [icut Wre niisi' en niouvemenl on suivie i|iieii iiTiii il'iitii' aiiliirisalion ï[i''TiaIe. oit qii'nj.rès la sulolion d'une ques-
PUKSCRIPTION DES ACTIONS. 4l3
538. La prescription de Taction publique, étant fondée sur Toubli présumé de Tinfraction après qu'un certain temps s'est croulé depuis sa perpétration, doit produire les mêmes effets que Vamnistie, De mome que l'amnistie, la prescription efface le caractère délictueux du fait. En conséquence, le ministère put)licnedoil pas poursuivre une infraction prescrite; et le juge, si elle est poursuivie, doit déclarer Faction publique non recevable, sans pouvoir examiner la culpabilité du prévenu ou de l'accusé". Tout tribunal de répression, avant de passer à l'examen du fond, est donc obligé de s'assurer que le fait dont il est saisi n'est pas couvert par la prescription. Aussi, la constatation de la date est un des éléments essentiels de la prévention, et le ministère public, dans toute poursuite, n'a pas seulement à prouver l'existence du fait délictueux, il faut encore qu'il établisse que son action a été intentée en temps utile *^ c'est-àdire depuis moins de dix ans, de trois ans ou d'un an, suivant la qualification de l'infraction.
La prescription pénale a, cependant, un effet plus étendu que l'amnistie relie éteint, non seulement l'action publique, mais encore l'action civile. Pour examiner, dans ses principales applications, cet effet spécial du laps de temps qui s'est écoulé depuis la perpétration de l'infraction, nous distinguerons deux
titiM <l**r«'n''e à <raiilr<»s juges, lîi pri.'soription «lemeun? suspendue el ne rejHvn'l Sou ruurs ^\\w du jour où rautorisalion îi ••l»? donni'e ou la <|uestinn ri'*>nlue >».
■^ Il faut remarquer, en effet, que lorsque l'action publique «^st éleinle, le juge, qui ne peut plus condamner le prévenu, ne peut pas non plus l'ac- 'juitter. Quinonpotest condemnare non potest absolvere. Comp. : Bhun de Vuj.KRET, op. cit.,n° 74. L'exception de prescrij>tion est, en efTet, préalable et péremptoire. Elle doit être appréciée avant toute autre question. Sur les al)U5 souvent commis par les tribunaux qui, tout en admettant la prescription, apprécient le fond du procès : Mutkau, op. cit., p. 356 à 303.
•'•* Bien entendu, la date de l'infraction peut n'être indiquée qu'approximativ<^mt*ril, car elle n'est exigée qu'au point de vue de la prescription. Mais il est f'galemf»nt évident que la poursuite n'aurait aucune base si l'époque de la perpétration du délit était impossible h déterminer. Ce qui importe, c'est d'établir que le fait, suivant sa qualification, a été commis depuis moins de dix ans, de trois ans ou d'une année, et cette preuve incombe au ministère public : Paris, 19 janv. 1889 (S. 89.2.64).
4U DROIT vintAL GénitLAU — M LA PlmtR.
hypotliêâes, celle où l'action publique coexiste àraclioo civile, celle où l'action publique est éteinte.
539. Noire législation, suivant en cela les précÉfleats, a a^ âocié, quant é la prescription, ie sort de l'action civile à celui «le l'a^tjoii publique : la prescription, pour l'unâ et pour l'aulre de ces deux aclioDs, n le m^'me pi;iiDt de df'ïparl, le jour de l'Iufraclion; elle a la même durée, dix ans, trois ans. un an; k mCrae caractère d'ordre public; et les actes qui inlerronipent le cours de l'une de ces prescriptions ont le même effiel 4 l'égard du cours de l'autre {C. inslr. cr., art, 637, fi38. 6iU)''. Cette assimilation de l'action civile à l'action publique est difScile à justiGer, car la prescription de l'action civile étant roiidéi' sur l'inaclion prolongée du créancier, la prescription de l'aclioa publique, sur l'oubli préEumé de l'infraclion après im ccflain temps, il semble, qu'il serait plus rationnel de soumettre l'une aux règles du droit civil et l'autre à celles du droit péual. D'aulanl plus que l'unité, clabUe par la loi entre les deux prescriptions, conduit à celte conséquence singulière, que, pour avoir violé tout â la Tois la loi pénale et la loi civile, l'agent d'un rûl dommageable se trouve dans une siluution plus favorable, au point de vue de la prescription, que s'il avait seulement porté alleiute à des in térôls privés. En effet, tandis que, danslç premier cas, l'action en dommages-intérêts, à laquelle il est soumis, dure un an, trois ans ou dix ans, elle dure uniformément trente ans dans le second ; de sorte que la durée de la prescription est souvent en raison inverse de la grdvité du fait dommageable".
Mais le système de Vimiù^ de prescription . qui ne se jusIiGe
"' L'assimilation de l'aclioci civile à l'aclion publique, au point de vue de la prescription, s'éLend aux iofroctione soumises k des prescriplioas spéciales comme aux iorracUoDs aoumises à la prescription □rijinajce [Cfr. krL fi:> de la loi du 29 juiil. 18SI). Ce point ne faii aucun doule.
■' Cfr. Albério Houlin, Rev. du droit mlem., I. X, p. 162. V. surtout Du- \Mi, TraiU des praeriplioni, p. 191. " Celle opiuioo (selon laquelle l'acliau publique et l'aclion civile se prescrireal ensemble) est contre tes principet Uu droit... u. Ctt. surtout la monographie de M. Miteai , op. cit., qui est «onsacrte t cette démonslration.
PRESCRIPTION DES ACTIONS. il.'i
pas rigoureusement, s'explique, comme une nécessité d'ordre public, par une double considération", a) Si la prescription de l'action civile était plus longue que celle de l'action publique, on pourrait voir la partie lésée faire déclarer le défendeur coupable d'une infraction et obtenir contre lui une condamnation à des dommages-intérêts à ce titre, alors que le ministère public serait impuissant à le poursuivre. Le scandale, qui résulterait d'une déclaration judiciaire de culpabilité, devant laquelle la justice pénale resterait impuissante et désarmée, est le premier motif qui donne, à l'obligé en vertu d'une infraction, la garantie d'une prescription plus courte qu'à l'obligé en vertu soit d'un contrat soit d'un délit ou quasi-délit civil", b) De plus, le législateur veut, dans l'intérêt général, faire de la partie lésée, qui est la première informée de l'infraction et mieux en état que tout autre d'en désigner l'auteur, l'auxiliaire le plus actif de la partie publique; et, dans ce but, il déclare l'action civile non recevable, si cette action est exercée après l'expiration des délais, relativement courts, fixés pour la prescription de l'action publique.
La règle d'après laquelle l'action publique et l'action civile sont complètement assimilées entre elles en ce qui concerne la prescription, s'applique, que l'action civile soit portée devant les tribunaux dp répression, accessoirement à l'action publique, ou qu'elle soit portée séparément, et comme action principale,
^^ Du reste celte assimilation de raction civile h l'action publique, au point de vue des règles de la prescription, n'existe ni dans la législation allemande, ni dans la législation russe. On la retrouve dans la législation italienne ; et elle a été maintenue, malgré de vives critiques, dans la loi belge du 17 avril 1878. Voir l'Annuaire de légis, étrang,, 1879, p. 455.
^^ u On ne peut obtenir la réparation de l'accusé, dil Mi.yart dk Volv.la.xs. sans le convaincre de son crime ; on ne peut le condamner, sans se mettre dans la nécessité de le punir ». La même formule se retrouve sous la plume de DuNOD. Cet auteur expose, dans son Traité des prescriptions, que l'opinion qui admettait, dans notre ancien droit, l'extinction simuitiinée de l'action publique et de raction civile par vingt années, était fondée sur cette considération : « Qu'on ne peut exercer l'action civile contre l'inculpé sans le convaincre, et qu'il serait absurde de pouvoir prouver le crime sans le punir n.
ifft DROIT PÊqAL SÉHélUI.. — DK U ]
devant les tr^unaux doits. En effet, la durée * lion d'une acUoD ne peut dépendre de la nature éii^ tùms qai sodI saisies de celle-ci, mais de la nature t celte action. Restreindre l'applicalioD des articles 637, i 640, qui assionilent l'action publique el l'acUon mile en ce^i concerne la durto de la prescription, au cas où l'action ârile . est portée devant les tribunaux de répression, ce serait rendre inutiles ces textes, car il est bien certain que l'action pobliqN prescrite, i'aclioD civile, qui en est l'accessoire devant les. tribunaux de répression, ne pourrait être portée devant eux. Si donc ces mots « action étoile » ont un sens dans les arlîdet 637, 638, 640, il n'ont et ne peuvent avoir d'autre seDS que catoi-^i : savoir qu'après la prescription de l'action publique, h partie lésée n'aura pas d'action civile, non seulement devant les tribunaux de répression (cela était évident, quand tnéma la Igi ne l'aurait pas dit), mai» même devant les tribunaux civils, ce qui avait besoip d'être expliqué. Aussi, l'artieleS du Code d'instruction criminelle, est formel pour repousser tonte <tiBtioctioD; il dispose, en eETel, que l'action civile s'exerce contre le préveaa et contre ses reprëientants, et qu'elle s'éteint par la prescripliM, ainsi qu'il r>st réglé au livre II, titre Vil, chap. y, De la preicription. L'action civile s'éteint donc d'après les règles des articles 637, 638 et 640, même quand elle esL exercée nontre les représenl.iiiis dn prévenu : or, contre les rppresenlanls du prévenu, c'est-à-dire, ses héritiers, l'action civile ne peut être portée que devant les tribunaux civils. Entïn, l'article 642 vient roupnir un argument a contranoqai n'est pas sans valeur*'.
*' Si je m'ait^le sur cette (Jèmonstration, ce n'esl pas qje je considire le prinei]» comme douteux ; il (ail aujourd'hui partie du Jus incontrwer- NM, osr les leztea cités ne peuvent avoir de sens que si on admet que la fkrssoription. établie par le droit criDiinel, s'applique à l'aclioD dvile, alors ■Mme que cetle-ci est intenléH devant les tribunaux civils. Mais quelques criminalistes ont essayé de démontrer que la prescription pénale était seulemeot extinciive de l'actinn civile portée devant lee tribunaux de répression. Comp. : Bbhtai'ld, p. 632; (juei.lkt-Diuaïk.^u, De la diffamation, •98 et suiï.; Paul Collkt, Rev. crit., 1868, t. XXXIII, p. I. Comroettl lier la résistance d'excellents esprits à des textes formels? C'est que on, si on la consulte seule, ne semble pas ratifier la solution de la
540. Mais l'action civile, que la loi soumet à la prescription pénale, est Vaction en réparation du dommage camé par une infraction (C. instr. cr., art. 1"). La prescription de dix ans, de
loi. Mais les motifs sur lesquels est fondée rassimilation de la prescri[)lion des actions civile et publique avaient déjà fait jirévaloir cette règle dans notre ancien droit. Pendant longtemps, en effet, ce fut une question controversée que celle de savoir si l'action civile, qui se rattache à une infraction punissable, s'éteint, en même temps que Taction publique et par le mrme laps de temps. Mcvart i>f: VoltiLans, après avoir établi que la prescription par vingt ans était généralement admise en France en matière de crime, résume, en ces termes, dans ses Lots criminelles, publiées en 1780, Tétat de la jurisprudence sur la question : « Pour ce qui concerne Teffel de cette prescription, nous n^avons point là-dessus une jurisprudence absolument constante; car nous remarquons, avec Bhktonmer (en ses Questions de droit, au mot Prescription), qu'il y a des Parlements, tels que ceux de Paris, de Toulouse et de Bordeaux, qui jugent que cette prescription de vingt années a TelVet de décharger, en même temps, et de la peine et des dommages-inténHs; tandis que d'autres, notamment ceux de Grenoble et •U» Dijon, jugent, au contraire, que l'action pour les dommages-intérêts résultant du crime dure trente ans »>. Muyaut de Youglans, Les lois criminelles de France, p. o95. JorssE {De la justice criminelle de France\ t. I, p. 600), rappelle que, lors de Tarrêl du Parlement de Paris de l'année 1<»(K), adoptant l'assimilation de l'action civile à l'action publique au point de vue de la prescription, le premier président avertit les avocats de ne plus douter de cette règle. Le Code pénal du 23 septembre 179^, en réduisant le temps requis pour la prescription à trois et à six années, suivant les distinctions qu'il établissait (art. 1 et 2 du tit. 6 de la 1*^' partie), ne s'exprime pas, d*une manière expresse, quant aux effets de cette prescription par rapport \ l'action civile. Mais le Code du 3 brumaire de l'an IV consacre, d'une manière formelle, la doctrine qui avait prévalu devant les Parlements de Paris, de Toulouse et de Bordeaux, en décidant, en termes précis, dans son article 10, qu'après le laps de trois ans ou de six ans, « nul ne pouvait être recherché, soit au criminel, soit au civil, si, dans l'intervalle, il n'avait pas *^té condamné par défaut ou par contumace ». En présence de ces précédents et des textes, s'il est permis de discuter sur les conséquences de la règle, il n'est pas permis, sans commettre une véritable erreur, de la contester. Sur la question : Mltevl', op, cit., p. 30. — Les Codes de justice militaire ayant laissé l'action civile de la compétence exclusive des tribunaux civils, on a soutenu que, dans ce cas, cette action se prescrit par trente ans et suivant les règles du Code civil (C. just. milit., art. 184). Voy. dans ce sens : Molimer, Etudes juridiques et pratiques sur le Code de justice militaire (Toulouse, 1800), p. 90. Mais en sens contraire : .\ix, 23 nov. 1893 (S. 95.2.33., et la note.
R. G. — Tome II. 27
^^^^^^Bu '-o lU 9H s*«ppl)que donc qu'à l'action qui a, pour
^^^^^^^E^ <iiiM iiifrttcUoii, et, pour objet exclusif, la rép^K'
^^^^^^^H^awfpv iv^ultaot de celle infraction (C. civ., &fi^
^^^^^^^B»l'i'>"u'â va nous permettre de délerminer \'étendttâ\
^^^^^^^^ilu *y»ti'ui« de )'a.ssimilation entre la prescriptioi^
^^^^^^^^■ilt>>ii)(ie et wWa de l'action civile.
^^^^^^HpiM^W' — Toute action en réparation du dommage
^^^^^ZiTiiutt iiilHclion, qu'elle soit dirigée contre les mileuri,
^^S^t't ■« '»i''*^ \vi personnes clvitemenl responsables de l'in'
■A^^^.u, M) iijvscrit pardix ans, par trois ans on par une année.
^C^ \ wut^u-ittiit contesté cette solution â l'égard des perioane^
ftjU|4^twk>tit rv^ponsablea, en Taisant remarquer que l'action, di-
Vf^ft wu^tv i>lles, no dérivait pas d'une infraction, mais d'un
M(tÉ* UutïtficU- Kl effet, TinFraclion, que commet la personai
^Vi ttt'r* fal légalement chargé de surveiller, n'aurait probaw
K^'«wMt| \*n» (iliî commise, ai la surveillance de ce tiers eùl élà
yliio UtctlVo "t plus assidue. La loi fait de celte surveillance aa
S^^i- i>i't'('/; elle en présume le défaut ou l'insuftijance quand
Hl\v «'«'«t I">* eflkace, et, sur le fondement de celle présompltoa
^«1^, (^Ile reconnaît, comme tenu d'un i/naîi-délil, celui qu'elle
^Ittri) ittspotiitable à raison du fuit d'autrui. L'action en respoo-r
■nliitlli^, ne dérivant pas de l'infraction, doit donc ôlre soumise
lUu pi'uiicription civile ". Mais cette opinion, très ingénieuse, ou-
Irtt iiii'iîllo rendrait po^-iible la poursuite de la personne civilement
i<«aijQrisnble du fait délictueux, quand celle-ci ne pourrait plus
pMiiroer de recours contre l'auteur de ce fail, irait contre le but de
U ioit 1^1 "0 permet plus la couslatation judiciaire du délit après
)h di^InÎH de la prescription pénale". Le principe de l'unité des
" Ddin M «en* : BtiiDinr, en note sous les arrêts de la Coar de cassallixi du 13 Dial I86H el du 13janv. IS69 (D. 69.l.âE7]. La dissertatïoa d< M. lUiii'ANT *»l repfoiiuile par Le Sïllieh, Actions publique et privée, I, Il n* S56; D., J- G-. »° Pres'^ripUon, n° (33; Collkt, fiei'. cril., 1868, p. 1.'
" Ln jurisprudence est coorarme à l'opioioa exposée au leile -. Casa., l*' mai (876 (S. 76.i.*45); 10 janï. IB77 {S. 77,1.270); 18 uov. 1893 {Faad., Uil.l.l2(]; Douai, 9 mai 189* (Pond., 93.3.273), et la noie. Les auleura sont *((ul'-mrnl d'Bci:ord sur cette quesLioa ; Haus, t. II, n" U33; Viu.kt, p. S6i ■ Le Skixtcii, Op. et loc. eit^ Lasorde, cp. eit., S* édît., p. SU.
deux actions, au point de vue de leur durée, tient à leur nature et non à la qualité des personnes qui sont en cause. L'article 1" du Code d'instruction criminelle définit l'action civile, abstraction faite de la personne du défendeur. Or, ce que demande la partie lésée, soit à fauteur de l'infraction, soit aux tiers qui en sont responsables, c'est toujours « la réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention ». {/action qu'elle intente dans les deux cas, c'est bien toujours Taclion civile. 2" Pour le même motif, il ne suffirait pas à la partie lésée, afin d'échapper à la prescription pénale, de déguiser son action, en isolant l'acte dommageable, dont elle demande la réparation, de tout caractère délictueux, et, par exemple, dans une action en rescision de convention, de qualifier simplement de dolosives, des manœuvres qui constituent, en réalité, une escroquerie, un abus de confiance ou un faux. Comment pourrait-il dépendre de la partie lésée, en dénaturant le sens et la qualification du fait, pour modifier, à son gré, les règles de la prescription, d'obliger le défendeur à accepter une qualification inexacte et le juge à l'admettre? On a, il est vrai, prétendu que le défendeur ne devait pas être recevable à s'accuser d'une infraction pour faire tomber la demande : Nemoauditur propriam tiirpiludinem allegans; mais l'objection n'est pas fondée, car, en opposant la prescription, le défendeur ne reconnaît pas nécessairement l'existence des faits qu'on lui impute, il se borne à soutenir qu'en les supposant prouvés, l'action serait prescrite. De plus, si l'on admet que la prescription de l'action civile, comme celle de l'action pénale, est d'ordre public, il faut bien donner au juge le droit de qualifier lui-même les faits d'où découle la demande, pour suppléer le moyen tiré de la prescription ".
h) Ses limites. — Les limites d'application de la règle qui solidarise la prescription de l'action civile à celle de l'action publique sont de deux natures : 1° Toute action, qui ne tire pas son origine exclusive de l'infraction, mais qui a sa ca-jse
*♦ Sic, F.MïTiN Hki.ik, op. rÂt., i. II, n" Jlll; Hais, <>p. ci7., l. II, n'^" 1435 et U36; Cass., 4 mars 1877 (S. 78.1.97;.
dans un droit préexistant ou, tout au moins distinct, reste soumise à la prescription ordinaire. D'une part, le fait délictueux laisse subsister tous les droits qui existaient avant lui et on dehors de lui, et l'action, qui a sa base dans ces droits, doit échapper à la prescription pénale, parce qu'elle ne naît pas du délit, alors môme que, sans le délit, elle n'eût pas été exercée. Le délit est Voccasion et non la cause juridique de Taclion. li'autre part, le juge, pour examiner la prétention du demanflcur, n'a pas nécessairement à rappeler le souvenir de l'infraction, puisque l'action que celui-ci intente a sa base dans une circonstance qui est étrangère à l'infraction. La distinction <»ntro l'action qui émane simplement d'un contrat ou d'un droit n''(îl, anti'rieurs ou postérieurs à l'infraction, et l'action qui éinaïuî exclusivement du délit, a une grande importance au point tUi vue (le la prescription. La jurisprudence en a fait de nombreuses applications. Ainsi, il a été admis que le propriétaire volé, pouvait, môme après la prescription du vol, exercer, con- Iriî le voleur ou contre un tiers, dans les conditions de la loi civile, son action en revendication; que le déposant ou le mandant avait la faculté, après la prescription de l'abus de confiance, (hait il avait été victime de la pari du dépositaire ou du mandal;iin', «l'rxri'i'rc U^< îiclinFis néos (lu dépnl on du mandat"*. Ainsi, l'i'n'.linii -r |»irr,(:ril par trente ans au ca? où la partie prétendue r("^p(»nsal)l(' «rnn (ii'>lit pt-nal a roronnu sa dette par une série ( Tarir- (lofil la pi'rnvr d rW' rr|^uilièrement faite ^'\ Dans ce ras. • 'Il (îll'rl. cr iTr.-t pas sur le délit, mais sur la transaction que le (iriiiandrnr" appnie son arljon. Kfiiin, la prescription de Faction civile n«M' «rini t'ait d'homicide ou de i)lessnres par imprudence se pre-' rira par lr«»is ans on par trente ans suivant qu'on admettra fpi'elhî est fondée, soit sur une faute délictuelle, soit sur une faute contractuelle. 2" Il en est de même des actions qui, bien qur. n«'M;< du délit, n'ont cependant pas pour objet direct la ré-
•■• .Iijrispru<lf^rjce coiistanto : (^ass., 27 août 1807 ,1). 07.1.4's9 : houai, 18 a< lit \H7.\ {). 74.'2.:i87) ; Bordeaux, i juin 1874 D. 7.'>.2.7;)i ; Paris, 14 avr. 18S.J I». si.2.122 ; Cass., civ. rej., b jnil". . ISSIi ;D. stKl.in4 ; .■; août 180:i (I). '.»i;.i.l.i7 , »'l la noto rappelant la jurisprudence :mtérieure.
• Cass., 1'.» i.H'A. IHS:; (I.). 80.1.410); Cass., '^ juin 1803 D. 94.1.17).
paration du dommage qu'il a causé. Telles sont les aclions en désaveu ou eu séparation de corps, fondées sur Tadultère; laclion ouverte contre l'héritier, et tendant à le faire déclarer indigne de succéder pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Ces actions échappent à la prescription pénale, parce que ce ne sont pas des actions civiles dans le sens que donne à ce mot le Code d'instruction criminelle (art. 1") ".
En résumé donc, la jurisprudence interprète, dans un sens restrictif, les dispositions du Code d'instruction criminelle : tout en s'inclinant devant la règle critiquable, qui assimile la prescription de faction civile à celle de laclion criminelle, elle fait en sorte d'en limiter les inconvénients, en l'appliquant à la seule action en donimay es-intérêts ^ qui naît d'une infraction à la loi pénale. Il faut que la doctrine encourage cette tendance, mais dans la mesure où il est possible de la concilier avec le respect d'une règle légale qu'on peut critiquer, mais qu'il faut bien appliquer.
541. La durée de la prescription de l'action civile peut-elle être prolongée par un fait soit interruptif soit suspensif? L'indivisibilité des deux prescriptions conduit à cette conséquence, que toute cause, qui interrompt ou suspend la prescription de l'une de ces actions, interrompt ou suspend la prescription de l'autre, mais que, à Tinverse, un fait ne peut être interruptif ou suspensif de Tune de ces prescriptions sans être interruptif ou suspensif de l'autre. Les articles 637 et 640 indiquent nettement ce corollaire de l'unité de prescription, puisqu'après avoir fixé le même délai pour la prescription des deux actions, ces textes la considèrent comme étant interrompue par les mêmes actes.
L Ceci posé, on est d'accord pour reconnaître que les actes de poursuite ou d'instruction, faits par la partie publique, interrompent la prescription des deux actions". Mais quel est l'effet des actes d'instruction ou de poursuite posés par la partie civile? C'est sur ce point que portent les difficultés. Les
•'■ Sur ce point : Ciiiùsney, Rev, crit., 1893, p. 93 à îiO.
"'' Cass., 7 lévr. IK8o ;;S. 86.1.446); Metz, 30 mars 1870 (S. 70.2.307); Ma.noin, op. cit., t. II, no 354; Brun de Vili.ekkt, op. cit., n® 366; Vii.ley, op. cit., p. 271 ; même auteur, Revue critique, 1876, p. 87.
uns soutiennent que tous actes de poursuite ou d'instruction de la partie lésée, posés même devant la juridiction civile, tels qu'une assignation ou une enquête, conservent à la fois l'action civile et Faction publique "; d'autres, que pareils actes conservent seulement l'action civile, laquelle survit ainsi à l'action publique "°. Mais les deux actions étant associées, au point de vue de la prescription, les textes s'opposent à ce que l'action civile survive à la prescription de l'action publique. Ainsi se trouve écarté le second système. Reste le premier, que je repousse également. En effet, les actes de poursuite de la partie lésée ne peuvent interrompre la prescription de l'action civile que s'ils interrompent, en même temps, la prescription de l'action publique. Or, l'article 637 ne semble reconnaître d'effet interruptif aux actes de poursuite ou d'instruction que s'ils sont posés devant la juridiction répressive, soit par la partie publique, soit même par la partie lésée : en effet, la prescription est interrompue, « même à Cégard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans Cacte de poursuite ou ^instruction "' », ce
" Comp. : Le Sellykr, op. ciï., t. II, n«480; Hookebeke, op. ctl., p. 126; Behtalxd, op. cit., p. 652; Paul Collet, Rev. crit.y 1868, l. XXIII, p. 1;
Laurmv! kiu:, op. cit., p. 171. La loi belge du 17 avril 1878 a formellement consacré ce système dans son article 25, ainsi conçu : ^< Lc^fictcs qui intrrr'impf'nt In prescription de V action publique interrompent aus>i hi pr<!>crip' tion 'JeTaction civile, et rcciproquemeut ». Comp. Fernand Thihy^ op. eU.y 2*^ éd., p. r.)7.
'" La jurisprudence a évolué sur la question. Elle a, d'abord, décide quH i'exprcico de l'action civile devant les tribunaux ordinaires n'ava t pas pour flfet d'interrompre l'action publique : Cass., 28 juiil. Is70 .D. 71.1.1^4 : 4 avr. 1873 iD. 73.1.221 : r»" févr. 1S82 D. 82.1. 4o4\ Cet arrêt est j.réc-'dé d'un remarquable rapport de M. I.- conseiller Lemaire, dans lequel on trouvera résumées les principales conséquences de l'unité de drescrq.tion. Mais, depuis, un revirement s'est produit. Tout en admettant que îa durée de îa prescription de l'action civile, portée devant les tribunaux civils, est fix-^'e par le Code d'instruction crinii'ieKe. la jurisprudence décide, aujourd'hui, que la prescription est interrompue par tout acte de procédure ncc-mpli devant la juridiction civile. H!!'"' a particulièrement appliqué oeil»* ^'/ut:i>'; à la prescription en matière de dél't de presse.
■■ V. Mftz, 30 mars 1870 l). 70.2.111 ; Cass., 4 avr. Is73 D. 7.Î.I. 221 ; L\\s\'.-.' i.iu:, op.cU.j]u 170; i;-:.'::tE, op. cit., p. 30: M :r:\..-, '■//. '/■/.. :.. L>71, ».'t 11 jur.s[»rudence citée p'ir ce dernier auteur.
PRESCRIPTION DKS ACTIONS. 42*1
qui suppose bien un acte de poursuite ou d'inslruclion posé devant la juridiction répressive, puisque les actes de poursuite, en matière civile, n'ont pas ce caractère absolu et impersonnel. Kst-ce à dire que Tacle de poursuite de la partie lésée, impuissant comme arte interruptif, soit sans effet pour conserver l'action civile? Je ne le pense pa?, car, de deux choses l'une : — ou l'action intentée ira jusqu'au bout, et le tribunal devra rendre sa décision, encore que les délais de la prescription soient expirés en cours d'instance, car la recevabilité d'une action doit être appréciée au jour de la demande "S — ou l'action s'arrêtera, et alors la procédure sera considérée comme non avenue par application des règles de la péremption ''.
La jurisprudence, après avoir admis que les actes de poursuite ou d'instruction ne produisaient d'effet interruptif sur les deux prescriptions que s'ils avaient eu lieu devant les juridictions pénales, semble faire, aujourd'hui, une distinction, suivant que l'action civile est portée devant les tribunaux civils ou devant les tribunaux de répression. Dans le premier cas, la durée de la prescription de l'action civile reste, sans doute, toujours fixée parle Code d'instruction criminelle, mais elle serait interrompue partout acte de procédure, tel qu'une assignation, un dépùt de coDcIusions, un jugement, etc.
b) En ce qui concerne la suspension, il y a lieu de se placer ea face de deux hypothèses. Il existe des circonstances à la suite desquelles la prescription civile est suspendue; ces circonstances, telles que l'état de minorité de la partie lésée ou de ses
"** Je sais obligé de reconnaître que, dans ce cas, Texistence de Tinfraction poairadtre judiciairement constatée, à un moment où Taction publique étant prescrite, la répression sera impossible: mais le demandeur ne peut être rendu responsable des lenteurs de la justice : actioncs, qwc tcmpore ptrentU, iemei inclugas judieiOf salvs permanent. Un jugement doit élre nnda «xmime s*ii avait pu être formulé le jour de la demande, les juges déplacer à cette époque pour apprécier le bien-fondé de la prétentioa ideur. Du reste, le ministère public, averti par rexercice utile de a pu et dû poursuivre. S'il ne Ta pas fait, il est en faute, et ne peut souffrir des conséquences de ceUe négligence. Voy. en Labhiiiie, op, cit., 2^ éd., p. 531.
. VlLLEHET, op, CÎ(., U® 371.
héritiers, étant sans influence sur la prescription de Taction publique, resteront sans effet sur la prescription de l'action civile elle-même "*. Mais si Ton admet, avec la jurisprudence, que tout obstacle de fait ou de droit qui arrête l'exercice de Taclioa publique, suspend, par cela même, la prescription de cette action, il faut en conclure que les causes de suspension de la prescription de l'action publique agiront, par effet réflexe, sur la prescription de l'action civile "'. Ces solutions résultent de Y indivisibilité même des deux prescriptions.
542. L'effet delà prescription de l'action civile est d'opposer une fin de non-recevoir absolue contre l'action. Il résulte, en effet, de l'assimilation établie par le législateur entre la prescription de l'action civile et celle de l'action publique, que la prescription de l'action civile est d'ordre public, au môme titre que la prescription de l'action publique"*. Par suite, il faut décider : 1° que le défendeur à l'action civile ne peut renoncer à la prescription acquise; 2° que les juges doivent d'office suppléer le moyen tiré de l'extinction de l'action publique par prescription; 3° que ce moyen peut être proposé ou suppléé en tout état de cause". Mais la prescription, éteignant les actions auxquelles le délit a donné naissance, laisse subsister ce ilélit même : elle n'empr-ohe donc pas de faire valoir, par vt)ie i\ exception, les
"* Sk, Lyon, 17 juin 1H42 (S. 42.2.443;; Dijon, 27 juin 180r. D. C0.2. i:i2 ; Cass., 1'" IV-vr. 1882 'D. 82.1.454, S. 83.1.i:i:i . el lo rapport de M. le conseiller Lemaire; 4 anùt 18îS('i S. 87.2. lO'J ; Nancy, 13 nov. 1807 (Gt/-. des Trib.y n' 8 j^mv. 18'.»8 . Dans le mt^me sens : Lk-ihan h.k.m». Traité de bi Irybl'ition criminelle^ t. I, p. 79. Les conditions de la [»rtscription de i'.xclion ci\ile ne dé[>endenl pas, en etl'et, des éléments «jiii la composent; c^Ue action n'est pas soumise à une prescription qui lui soit propre, elle tombe par contre-coup d»* la chute d'une autre action au sort de laquelle elle pst liée.
"^ Jurisprudence constante.
■■•' Dans ce sens : FI\(s. t. II. n'- 1^33: Paris, 2; :V\t. isoo (D. o0.2. 71 : .Nancy, 14 déc. 18X3 .'S. ^k2.I.17 . Il est certain que. sous l'empire du Code de brumaire an ÎV, le ju^m civil, de mi':ne que ie jupre criminel, se trouvait obligé de déclarer d'oîlioe l'existence de la pieseriplion ,art. 1'», in
"■ Le l'araclère d'ordre publie, du îr.oyen liié de !a prescription, n'a jamais été méc'-nnu lorsque i'action civile est port'.-e devant la juri'liction pénale.
PRESCRIPTION DES ACTIONS. i25
faits qui auraient servi de base à Taclion civile, si elle eût été intentée en temps utile. Ainsi, Tindividu, qui est poursuivi en vertu d'un titre obtenu au moyen d'une escroquerie, est toujours recevable à opposer, pour faire tomber la demande, les manœuvres délictueuses dont il a été victime"'.
543. Du fondement que nous avons assigné à la règle qui solidarise Faction civile et l'action publique, au point de vue de la prescription, résulteraient rationnellement deux conséquences : 1** L'action publique étant éteinte par prescription^ Taction civile serait éteinte avec elle et ne pourrait jamais lui survivre; 2*" L'action publique étant éteinte par toute autre cause, l'action civile survivrait et demeurerait soumise, non plus aux règles du droit criminel, mais aux règles du droit civil. La première proposition est certaine : la seconde, acceptée par quelques auteurs ~', avec la plus grande étendue d'application, n'est pas complètement exacte. Lps causes d'extinction de l'action publique, autres que la prescription, sont : la chose jugée, Yamnistie, \e décès du prévenu; or, le principe, d'après lequel l'action civile s'éteint par \d, prescription pénale, s*applique-t-il encore lorsque l'un de ces faits a éteint l'action publique, en laissant subsister l'action civile? Il faut distinguer, je crois, deux ordres d'hypothèses.
a) Le mode d'extinction de l'action publique, tout en laissant subsister l'action civile, a-t-il pour conséquence de modifier le
Le débat s'élève entre le préveau, d*une pari, le ministère public et la partie civile, de Tautre; Taclioa publique est donc en jeu, et faction civile ne peut lui survivre. :iicy Paris, 24 févr. 1855 ;D. 56.2.'71); Nancy, 14 déc. 1883 (S. 84.2.157). Voy. la noté in fine, sous Cass., 3 juill. 1880 (S. 81.1. 481}; Le Sellyem, op. cit., n** 444. Mais la jurisprudence paraît admettre qu*il n*en est pas ainsi devant la juridiction civile : il s*agit alors d*un procès en dommages-intérêts et le caractère du fait générateur de l'action ne modifîerait pas les règles de la prescription au point de vue 'lu caractère de ce moyen d'extinction de la créance. Voy. Cass., 28 févr. 1800 (S. 6(K1 . lOC). Même solution dans Cass., 5 janv. 1892, en matière de délit de presse. Comp. sur la question : Bhln de Villbret, op. cit., n<* 301.
'* Qux teinporalia sunt ad agendum perpétua sunt ad excipiendum. Sur la règle : ArrmY el R\i;, t. VHI, § 771, p. 425.
"^ YiLLEY, Reçue critique, 187.*î, p. 81.
'kboit rivAL oéxÔMt. — t* t* peisk-
l^redu fait «jai loi donne oaiG«aQce? l'action eo dommagesfatUréls M prvecrir* par trente aoe (C. civ., art. 2â6â). Cesl aJDM que, e'il est înterveno, devaol [a jaridictios repressivf, une ordooriance de noo-lieu ou ud acquiltemenL, él^g^ant provieoirfeuient ou dt/Saîtiremeat l'aclioa pablique, mais n'empèchaiil ffati la partie lé&ée de former une demande en dommag«iolér^ti devant les tribunaux civil?, la prescription ordinaire de trenift ariH sera »eule applicable. Le fait, étant provisoiremenl ou déflnilivcmetit d/-pouîIl4i de tout caractère déliclueux, l'action en dominagcs-intérfils qui en résulte est, en elTel, une action civile ordinaire, qui dure trente ans, à partir, non de l'ordoii- Danc« do non-lieu ou de racquîltement, mais à partir do jocr où lu fait dommageable a eu lieu **. De même, si une loi d'am* niatio efface Ip caractère délictueux de l'infraclioti, sans déctarei' raclion civile t^leinte, la roCnie solution devra être adoptée.
6] Mail! je crois, au contraire, qu'eu cas de condamnation, àe décéi du préveuu, l'action civile, qui subsiste, reste soumise i la prescription ptSnale. Il suffît, en effet, que l'action résulta d'un fait punissable el ait pour objet la réclamation de doni'? mages- intérfils, pour qu'elle se prescrive, conTorméDieut aii:ç rt^gloH du droit crimintl : or, les causes d'extinction de l'actioff ]Hil'Iii|ii(', qiu' JL^ viuns de [irévoir, ne modillenl, en aucune sorte, lo caracitire délictueux du fait générateur de l'action civile. Aussi, l'article 2 du Code d'instruction criminelle nous indique que la prescription, établie par les articles 637, 638 et (HO, anppliquo H l'action civile, alors même que celle-ci est intentL't", après lo dt'ch du prévenu, contre ses représentants. A plii;! forte raison, doil-il en être ainsi lorsqu'elle est exercée, après un jugement de condamnation, qui a judiciairement constaté lo caractère délictueux du fait qui lui sert de base*'.
"" Sauf l'i'ITel suspensif lie l'inslance criminelle (C. inslr. cr., art. 3). Cotnfi.: I.nSn.i.vïB, .•)>. r.7.,i.o t83.
■I l.s jiiris|inu1ence est flxèe en ce sens : Cass., t décembre 1%TÎ, deui iiruMs iS. :a.l.i1i>'; -l janï. 1881» (S. 80.1.aes}. Comp. : Bbln ob Vii.iviiiT. Il"* 3:to ol a3<l; Lk Ssi.lykh, op. ri(., n" *8î el 536; Lidohde, op. cit.. i' •<il.. p. ^y^. — due solution a été coœballue par M. Villey, duf un rom;ir.iuali'i' srlide, il^j* cité (Rtv. crii., 1873, p. 81); par I^teiuxji-inE
