LES CONDAMNATIONS PRONONCÉES PAR LES TRIBUNAUX DE RÉPRESSION
;C. inslr. cr., art. 633, 636. 639, 6il, 642).
544. Étendue de la prescription des condamnations pénales. — 545. Durée de la prescription. — 546. Point de départ de la prescription. — 547. Causes d'interruption et de suspension delà prescription. — 548. ElTetdela prescription des condamnations pénales. — 549. Prescription des condamnations civiles.
544. Les peines, portées par les arrêts oujugemeols rendus par une juridiction soit ordinaire, soit exceptionnelle, s'éteignent, lorsqu'elles sont restées sans exécution effective pendant un certain temps. Ici, ce n'est pas le droit de poursuite ^ c'est le droit d'exécution pénale qui, faute d avoir été exercé dans le délai fixé par la loi, s'éteint par la prescription. Aussi la prescription ne peut s'appliquer qu'à des peines qui ont besoin d'ôtre exécutées et pour lesquelles la condamnation n'est qu'un titre à mettre en valeur. Mais les peines qui produisent leurs effets, indépendamment de tout autre acte, dès que la condamnation est devenue irrévocable, ne sont pas susceptibles de s'éteindre par la prescription ^ Examinons le cercle de la prescription pénale, au double point de vue des peines auxquelles elle s'applique et des peines qui lui survivent.
a) La prescription s'applique aux peines corporelles, aux peines privatives de liberté et aux peines pécuniaires. En ce qui concerne ces dernières, on pourrait cependant hésiter. En effet, la confiscation et Yameiide sont des peines, dont l'effet légal, qui est de créer une dette ou de transférer une propriété, se pro-
(Rev. criL, 1861, t. XLX, p. 165\ Voy. Nîmes, 27 mars 1833 (S. 33.2.243); GreDoble, 13 juin 1839 (D. 40.2.53); RoDiènE, op. cit., p. 40. Sur la question générale : Cuksnky, op. et loc, cit., p. 31.
§ XCI. * Je préfère qualifier celte prescription de prescription de Vexécution plutôt que de la qualifier de prescription de la peine. En réalité, une peine ne peut se prescrire, car elle ne commence à exister qu'aujourdeTexécution, et elle ne peut exister si la prescription du droit de Tinfliger est acquise. C'est Vacti) julicili qui est prescriptible, pis autre chose.
;\ MW..X rîNAl. OENERAL. — DE LA PEINE.
.. a. =.• v.'j. 'A.: vit* laoondamnalion. el affecte, passivemect.
;...• .\v ,• .'. os: devenue irrêvocabîe. le patrimoine du con-
t ■.!.:. ':. * '.vs-.i.io-l-il que les peines pécuniaires soient sous-
a. . ■. i ,< ;'iv>t*nplion? Nullement. Il en est de l'amende et de
i V*. .'^^a:, .»•.:. re qu'il en est de toute autre créance, qui se
■.c.-)s. . >. .i* oreiincier reste un certiin temps sans en pour-
>...\ o '.;» ivrouvremenl, avec cette différence toutefois, que le
.. V . »i .*\.-iUter l'amende ou la confiscation, avant son orisrine
.. ^. \i\vc daiïs une condamnation pt^nale, se prescrit, non par
.:v ....• iUl^, mais par vingt ans, cinq ans ou deux ans, suivant
vi..; \a londamnation est prononcée pour crime, délit ou contra-
\..r.K'M. Ainsi, l'amende pénale et la confiscation répressive.
t':wM qu^ellos constituent des charges civiles du patrimoine du
i\»iulaniné, n'en conservent pas moins, à d'autres points de vue,
îi'ur l'iirarli're de peines, et se prescrivent, qu'elles aient été
piMituni'Oi's par un tribunal de répression ou par toute autre
juridiction, qu'elles soient dues par le condamné ou par les hé-
iilifrâ de celui-ci, si, dans les délais de la prescription pénale,
\fi ruiiduninatiun n'a pas été exécutée sur les biens du débiteur'.
/m Sont imprescriptibles, au contraire, les peines qui con-
ti-li-nt dans \>i privation de certains tlroits. dans des incapacités
jiii ili'jij»:- jiror.or.C':»'- ['.'ir !•• jii. :«'•• ùu ali.'i«':.'.-t:*:? [■■irla i-:*! i ■■• r-
i:iiii';- corjd'irririJiliori-. ITou une "ioMi»!-.* «'^•.'ri?H.]uerice : l Lt
l'f ••-«[; l'I. '.-ri u»j \>x [..t?::.e pr!n'ji[)Li;H ne peul iii *)vk:v ie c« ':.«.; .1:1. ■
li'-- .!.'■ .ij.a--:'';^ '•' ';'''-!if;ii:jOL> «jii'il ;i •:'fj«^»'ir'i«-s. Le Coi-; v;:vi
if'. '-Vl .'': ! 'c. i-.u: l*-jr:iït'!!'--:ijrr[;L [v'^w \i iii>»vi '-ivii-. *j\ cr-
< i' .|iji .>j:.C!;r:;e l'iiKé:- :i'\;:»:. ^.-rile, oe:te ii.-aparite rUi:.t iV.là- <:!i'/f |i i:- i.i i.j: ;i . i ihirr,- .!■.■ \.i p:M-..' j':\:ii::i.:i!e, ".i [-re-or:! lion • !«• «?t^!i"-ci a (>'ji]:- '-:!■: ■.i":'^:[i l[v C'/!!r.-;A . Vai!ie:ii..-:iL, L'S'^.-te-
- '!•• : \ .'..'• [}■■ •■?■ .-'^[•■..i.ii '•'. 'l't -a-ivi;- ■■>.'• l;■•:.:^'^■...^ !. r/.sul:».», p^ir «'; ■■ ' r-nh-iri'- -It^' :!.">!:', '!'-• !';.i'i:-vr */t'l ■!'! ■-■ i- 'i"::;.-lrjct'.'!i ■.■•r::n! .-.-!>. aux îer!:".'?^ «lijij-jt'l jt.'> ^r.'ii'.s cO'i'J aT.'j il; .'!;5 ■-■<''■•'•.?, f''.'-.';.' -rii.'- c^ IjAT .e5 'iri-"'-'.s o^ .r!'5 ; .jr^:i;'':.:> i\":i"^L;< r:. ir^al.":-- ■■^r^::;';.i^-. ..■■::■.;:... v;.-:" •> -.; -lo [•■.■!:i?r', se c ■»»>-
rail-on* que la prescriplion d'une peine afflictive ne peut avoir pour effet de mettre un terme à l'interdiction légale, pas plus qu'elle ne peut faire cesser la dégradation civique, l'une et l'autre résultant de la condamnation même, qui subsiste malgré la prescription, puisque la prescription éteint bien le droit d'exé- «'uter la condamnation, mais ne détruit pas le jugement. La réponse à celte objection se trouve dans l'article 29 du Code pénal. Quoique l'interdiction légale soit un effet de la condamnation et non de la peine, elle est cependant restreinte, quant à sa durée, à la durée même de la peine principale. Elle 5ubit donc le contre-coup de la prescription de cette peine, plutôt qu'elle ne se prescrit elle-même. Quant à la surveillance de la haute police, la question de savoir si elle était prescriptible avait été agitée : elle se pose, dans les mêmes termes, pour l'interdiction de séjour qui est un élément conservé de l'ancienne surveillance. La loi du 23 janvier 1874 a fait cesser toute incertitude sur ce point, en décidant formellement, dans l'article 48 du Code pénal, que la prescription de la peine ne libère pas le condamné de la surveillance à laquelle il est soumis. Mais la surveillance de la haute police ne devant jamais être perpétuelle, la loi limite sa durée à vingt ans, au cas de prescription d'une peine perpétuelle. Celte double règle est certainement applicable à l'interdiction de résidence qui remplace, dans les mêmes conditions et avec les mêmes caractères, la surveillance de la haute police. La relégation, à raison de son caractère de peine accessoire à la condamnation, comme à raison de sa nature même, est soumise au même régime que l'interdiction de résidence. Après libération de la peine principale par prescription, le condamné est toujours sous le coup de la relégation. Mais la véritable difficulté, — et elle se pose pour la relégation comme pour l'interdiction de résidence, — est de savoir si ces peines sont directement prescriptibles à partir de l'expiration de la peine principale. La nature de l'interdiction de résidence ne permet pas de l'admettre. Cette peine consiste, en effet, dans le droit, pour l'administration, d'interdire au libéré le séjour de certaines localités,
* Cfr. ViLLEY, op. '^it.f p. 542.
I3ft DitotT pbkal déNètiAt: — ti« LA peifte.
et non dans \es mesures prises pour organiser te contrôle de la peine. La irn^me observation conduit à décider que !a relégation ne peal être directement prescriptible. Sans doute le libéré est un rfii'^able; mais, au fond, la nature de la peine consiste dans ane mise à la disposition de l'administration, plulât que dans 1& transporlalion elle-même'. 2° En effet, les peines dont je viens de parler sont imprescriptibles, en cet autre sens que le coûdamoé n'en est jamais libéré par une prescription directe el isolée. Il peut arriver, en fait, que le condamné, quoique frappé de dégradation civique, par exemple, se soit établi dans une localité oii ses antécédents étaient ignorés, que, là, il ait véenj exerçant pendant vingt ans, pendant trente ans même, lesdroi^l que sa condamnation lui avait enlevés. Il se peut qu'il ait prtfl part aux élections législatives, qu'il ail tenu une école, etc. Mais! cette possession d'un étal qu'il a perdu est impuissante â te idj faire recouvrer. L'étal des personnes ne peut pas pluss'acquérÎH qu'il ne peut se perdre par prescription. La même situation mA produirait si le libéré, auquel le séjour de telle localité à été in-l terdit administrativement, trouvait moyen d'y résider, en dissimulant son identité, Quelque lemps qu'ait duré son séjour illicite, te libéré n'a pu acquérir, par ce fait même, le droit de résiderdans la localité qui lui est interdite. Le relégué qui ne serait pas transporté ou qui, transporté, s'évaderait, ne pourrait pas non plus invoquer la prescription pour se soustraire définitivement à une mesure qu'il appartientâ l'adrainialralion de , prendre, vis-à-vis d'un libéré, comme conséquence du jugement ou de rarr'M de condamnation.
Ainsi, le cercle de la prescription des peines est moins élendo que celui de la prescription des actions, et tandis qu'il n'existe pas d'infractions imprescriptibles, il existe des peines que le laps de temps le plus prolongé ne peut faire disparaître. S45. Quelle est la durée de la prescripUon des peines? (
Des articles 633, 636, 639 du Code d'instruction criminelle, qui traitent de la prescription des peines, résulte une double
^ En sens contraire pour la relégation : LADonne, Rev. eril., 1888, p. 3W, el Cours de droit criminel, 2' éd., p. 536.
PRESCRIPTION DBS CONDAMNATIONS. 431
conséquence : 1^ La prescription de la peine esl plus longue que la prescription de Taclion, car la sentence a assuré la preuve et fixé le souvenir du délit. Dans notre droit, le délai de prescription de la peine esl, en général, double du délai de la prescription de l'action; 2° Ce délai est, du reste, proportionné à la gravité des peines, il est de vingt ans, de cinq ans, de deux ans, suivant qu'il s'agit des peines portées par les arrùls ou jugements rendus en matière criminelle, des peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle, des peines portées par les jugements rendus pour contravention de police*.
Les expressions légales que je viens de reproduire donnent lieu à deux questions.
a) Quelle est la durée de la prescription de Yamende^ de la confiscation j de Y emprisonnement^ etc., quand ces peines sont prononcées comme complément d'une peine criminelle? La périphrase dont se sert la loi tranche, à ce point de vue, la diificulté : il est en effet certain que la prescription de vingt ans s'applique non seulement aux peines affliclives ou infamantes, mais encore à toutes les peines complémentaires prononcées en matière criminelle, quand leur nature ne répugne pas à la prescription.
b) Mais, d'une manière générale, la durée de la prescription d'^pend-elle de la qualification qui est donnée au fait punissable par le jugement ou Parrèl de condamnation? ou bien de la peine réellement prononcée? De ces expressions des articles 63*> et 63G : « Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle », etc. « Les peines portées par les
" Le délai de vingt ans, qui esl celui de la prescriplioo criminelle, est calculé sur le maximum des peines criminelles temporaires. Le délai de cinq ans, qui est celui de la {irescription cûrreclionnelle, est aussi calculé sur le maximum ordinaire de l'emprisonnement correctionnel. — Le C'tJe pénal belge de 1867 a conservé le délai de vingt ans pour îa prescription criminelle, le délai de cinq ans pour la prescription correctionnelle, mais il double ce dernier délai, et le piorte à dix ans, si la peine pronoccée dépasse trois années :ÂrL 92. Comp.. sur cette modification, qui ne nous parait pas bien justifiée : Hais, t. !I, n^ 1038.
432 DROIT PÉNAL GKNÈIUL. DB U PKINIt. V
arrêts oh juf/emeiUs rendus en matière correctionneUr... »,'1H jurisprudeiKiR a conclu que c'est la qualification doDoée au h^Ê dans les arrêts ou jugements, et non la peine prononcée, qBii détermine la durée de la prescription. En conséquence, elle ne ] tient aucuQ compte, pour inodilier la durée de celle-ci, des abaissements de peines molivés par l'admission d'une excuse légale ou par celle des circonstances atténuantes. Mais n'est-ce pas exagérer la portée de ces textes? Dans le langage de la loi, ces expressions : peines ru matière criminelle ou e« mali?.rc correctionnelle , sont synonymfis de ces expressions, peines criminelles, peines correctionnelles. Et, puisque c'est le droit d'exécuter la peine, qui est éteint par la prescription, il serait rationnel de se préoccuper seulement, pour fixer la dorée dsi< celle-ci, de la peine elle-même, telle qu'elle a été prononcée pu le juge. Si donc un fait, bien que qualifié crime, n'est puni qw d'une peine correctionnelle, par suite de l'admission d'une ex-' cuse ou par suite d'une déclaration de circonstances atténuantes, la prescription devrait durer cinq ans el non vingt ans'. .Mais cette opinion qui peut invoquer, en sa faveur, les principes mêmes qui ont motivé la prescription, n'a pas trouvé grande faveur en France. Tout en la rejetant, du reste, certains auteurs appliquent, en matière de prescription de peine, les distinctions que nous avons faites en matière de prescription d'action. Les excuses modifieraient la qualification du jugement ou de l'arrêt, en modifiant la peine, tandis que les circonstances atténuantes seraient sans iniluence sur la prescription, parce qu'elles sont sans influence sur la qualification. Ilsdécidenl, par conséquent : 1" que l'emprisonnement, substitué à une peine criminelle par-' suite d'une excuse, se prescrit par cinq ans, le crime excusé étant ' un délit; 2° à l'inverse, que l'emprisonnement, substitué à une '
En ce sens : Ohtolas, t. H, n" 1896; Haus, l. 11, n" 1029 et 1030. — I ens contraire: Gaes., 1" mars 1855 (S. 35.1.319); Faustis Hélie, Pto- ] : cnminelk, l. i, n" 1077; Villkï, p. 314; Bbl-.x he Villeret, op. «t., j IS a i±~r, Beutauui, p. 5'22; RoiiiÈnR, op. exL, p. 536. Quelque opinioa ' I ado)<Le sur la question, il esl cerlaia qu'une commulalion de peine ans effet sur In durt'e de la prescription.
peine criminelle par l'effet des circonstances atténuantes, se prescrira par vingt années, le crime atténué residiul un crime^.
Du reste, pour fixer la durée de la prescription, les peines prononcées cumulalivement sont bien considérées comme formant un seul tout, en ce sens, tout au moins, que la prescription des diverses condamnations a le môme point de départ et la même ■durée. Mais ['exécution de ces diverses condamnations pouvant avoir un sort différent, il est bien certain que chacune d'elles pourra être soumise à une prescription distincte. Ainsi, deux condamnations, Tune à cent francs d'amende et l'autre à un an d'emprisonnement, ont été prononcées par le même jugement et pour le même délit : si la première est exécutée dans le délai de cinq ans, et que la seconde ne le soit pas, la première échappera à une prescription dont profitera la seconde.
Tandis qu'on rencontre, en ce qui concerne l'action publique, des prescriptions exceptionnelles, il n'en existe pas en ce qui concerne les peines. C'est, en effet, la nature spéciale de certaines infractions qui motive l'abréviation du délai de la prescription. Mais les peines prononcées étant puisées par le législateurdans un même système pénal, il serait difficile de concevoir rationnellement qu'il puisse exister des prescriptions exceptionnelles en ce qui concerne le droit d'exécution des condamnations pénales.
546. Logiquement, il faut placer le point de départ du délai •de la prescription de la peine au jour où la condamnation est devenue irrévocable ; c'est à celte date, en effet, qu'est né le droit d'exécution ; c'est donc à cette date que la prescription de Vactioji publique cesse et que la prescription de la peine doit commencer à courir. La loi part, en effet, de ce principe, dans l'application duquel elle apporte, du reste, quelques tempéraments favorables au condamné. Pour comprendre son système, nous avons, avec les articles 635, 636 et 639, à distinguer la prescription des peines criminelles, de la prescription des peines correctionnelles et des peines de simple police.
"* La Cour de cassation ne fait pas celte distinction. Voy. notamment : «Cas»., 9 juiil. ^891 (S. 91.1.432).
R. 0. — Tome II. 28
>\iR.a. — DE LA PEINE.
..'. ^}< vingt années se comptent à par- .^ i ^ aijt^/nenfs, (C. insir. cr., art. 63:>,
- . i :es ■.TÏminelles, comme la prescription ,?;. ifîi.' coiilamnation irrévocable^ en verîa . .-.: ■..'uû avoir lieu. Or, larret de conclam- .: I ' .■ il. par conséquent, n'est susceptible ■ : -*.jii ! a acquis force de cho.se définitivement : i a- ce caractère, larrétdoit cire considéré .■ ,t.^'.ructiun, qui laisse subsister l'action pu- . V -i'U *::iwi\i pour effet d'interrompre la prescrip- . .'. ■/.; •:V^t donc pas à la prescription de la peint% j -i. ^ir»;.'Uo'i de IV/cZ/ow, qu'un arrêt de condamnation, •,. -à- '. ' ' ".if, MM-t de point de départ. Ce principe s'apav '*./,i.tnmi(ions contradictoires, mais il ne s'appli- , i ,\ 'i,ivnnations par contumace^ prononcées par les ^ . ,..>.^<,'* l\i»prenons ces deux propositions. s t iv', vl.' t'ouiiamnation est contradictoire, l'action pu- . ;, .1' -. -^ >.^'. li^"l 4^*^ ^^^^ ^® i\^\^\ du pourvoi en cassation, \ .1 pourvoi, tant qu'un arrêt de la Cour de cassation . .. ..:,. ■•u'rvi'Mu pour le rejeter. Du re?le, le pourvoi formé -. .r T.» pli Mit', ('tant un actr dr ponrsulle, [irodnit ur;
■,:',.li!" ^iii- la [»rrsrriptioii de l'action. Mai-, d«'*s que la
. ; V :,i"M»!i «'-l d'-v-Miiif irn':v<>"al»It\ l'acli"!! pijl>;:.]ik' f^I . ,.'. I,» jii'i* ^r'iMjiliiHi "il* la l'uino qui n'c-l pa- rXi.^outét?
.■■..•,' .i .-.Mifii'. ••Il rcMioiilaiil an jour dr /'arrrf. lu; ertVt,
., . ï ,M.ir.ili.>n tlii •l«'!ai «I(î |)«jurvoi, l'arr-'l «v-l d«V'.'!;u or.
. ■•...,.. ..M-l." in«'\«»'Mb!«' à <".)m{il.'r «iajour»j;i i! a t.'-^é ron.jj.
I ., , .,., .-.i-i.'ii.-i', I I'' ••inidaiiin''' inv'Mjue la pr.'^crii'tion «le !a
.,,.,,,.• . 'i-n 'le .|iii a •'li- proiK »fjC''o iMintr-.' !:i:, i! n'aura pas à
j ., ,.,,,[,i.-i . ilii l.'iiij» l'.'qiii- par la !rji, lus ijut^îques jouf> qui ',,, ,,.,1 .I..IMI.- . jiniir ..f piHifvoir (jri cas-al...'ri. :ii Iv' lornp- iju'a
'. I , |,.i ir.ippliqiH' ini.-^ «'«'S princip».-- «tî ina:i--:v do roi.tLi-
,,,,., n pir pitivi Mirr, lu cnndarnnati'.-n a p':Ȕ:r rtfol d'ar-
, I , I, |,f .ri|i|ioii i|r \\n tiiui jnih/ifjw et lio lairo courir '.i
.,,, . i,|.ti.>ii .II' la jn'inr, a romptor du jour où lIIo Oft pro-
noncée (C. instr. or., arl. 476 et 635 combinés). Si donc dix ans seulement se sont écoulés depuis la date de Tarrêt de contumace jusqu'au jour de la représentation volontaire ou forcée du condamné, celui-ci ne peut pas invoquer la prescription de faction publique pour se prétendre libéré*. Cette solution, qui est certaine, est une solution d'équité, mais non de principe*". La loi n'a pas voulu que la situation du contumax, rebelle à la loi, fût plus favorable que celle du condamné qui s'est présenté devant la justice. Or, si les règles du droit commun étaient applicables au contumax, celui-ci serait libéré des conséquences de son crime par une absence de dix ans; tandis que l'individu, condamné contradictoirement à une peine criminelle, qui serait parvenu à s'évader après sa condamnation, aurait besoin de vingt ans pour prescrire.
Lorsque, après avoir été condamné par contumace à une peine criminelle, l'accusé, jugé contradictoirement, n'est reconnu coupable que d'un délit, il serait, sans doute, équitable de lui permettre d'invoquer le bénéfice de la prescription, si cinq années s'étaient écoulées depuis la condamnation, en donnant, à la déclaration du jury, un effet rétroactif au jour où la condamnation a été prononcée. C'est, en effet, ce que décide la jurisprudence**. Mais cette solution de faveur n'est pas motivée
* Pourrait-il le faire si la procédure de contumace ou Tarrêt étaient entachés d'un vice substantiel? Cette question est très vivement controversée. La négative, admise sous le Code de brumaire (arrêt du 8 juin 1809;, a été suivie sous le Code d'instruction criminelle, par la Cour de cassation, le 27 septembre 186C {Journ, du droit crim., art. 8368). Le motif sur lequel on s*appuie plus particulièrement, c'est que Tarrét de condamnation ne permettant plus aucun acte de poursuite, il serait contraire à l'intérêt social de faire courir une prescripLion quek' ministère public ne pourrait interrompre.
1^ A moins que l'on admette, comme j'ai essayé de le soutenir, que les condamnations par contumace sont soumises non à une condition suspensive, mais à une condition résolutoire. Dans cette opinion, elles ne seraient pas irrévocables, puisque l'arrestation du contumax suffît pour les faire tomber; mais si l'on considère cet événement comme la condition résolutoire de leur irrévocabilité, il est régulier de les faire prescrire dans les mêmes conditions que les condamnations contradictoires.
" Sic, Cass., 2f aont 1845 (S. 4:».l.864;; 9 févr. 1854 {S. 54.1.277}; Cour d'assises de la .Moselle, 4 déc. 1867 (S. 68.2.189). Comp. : Bkrtai li-.
t3fi DBOIT PiSKl, OÈNÉRAI» — DE I.A PEINS.
par la rigueur des principes : car la peine, prononcée par l'arrêl cle contumace, était soumise à la prescriplion de vingt ans, el, en bonno logique, il est évident que la prescription de cinq ans n'a pas pu éteindre la peine correctionnelle avant que celle-ci ait été prononcée. Pour juger le contumax, la cour d'assises est obligée de reconnaître qu'il a été condamné à une peine criminelle non prescrite {C. instr. cr., art. Gil); comment pourraitelle, sans flagrante contradiction, déclarer, un instant après, que cette peine était une peine correctionnelle et qu'elle est prescrite? j
[I. La durée de la prescriplion des peines correclionnelles oil<| des peines de simple police est de cinq ans ou de deux ans. I Quel est te point de départ de ce délai? c'est-à-dire à quel momeol la prescriplion de \&peine est-elle substituée à la prescription de Vftctioii?
a] Si le jugement ou l'arrfit de condamnation est en rlertiier ressort et contradictoire, c'est à la date de la sentence que com- Hieace à courir la prescription; ainsi, le condamné, qui invoque la prescription, n'a pas à déduire, du délai de cinq ans ou de celui de deux ans qui s'est écoulé depuis la condamnation, le d"Iai qui est accordé par la loi pour le pourvoi en cassation, ni la diirét! du pourvoi, si un pourvoi a êlé forme. C'est la mC-me règle que pour la prescription en matière criminelle (C. înstr. CF., 635, 636, 639}.
b) Si le jugement contradictoire de condamnation a été rendu en preini'-re instance, la prescription commence à courir du jour où le jugement ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel, c'est-à-dire du jour où il a acquis force de chose jugée. Ici, en elTel, i! ne peut être question du délai d'un pourvoi ea cassation, cette voie de recours n'étant pas ouverte contre un jugement en premier ressort.
p. C23 et C24; Hacs, L II, n' 1037; Ho.ikkfirke, op.cit., n' 209; Bhi;.n ds Vii.i.KHKT, op. cit., n" (06, 107 et 482; Joum. du droit crim., art. 89, 641, tj9i, 2420, 3544, 384S, 5669, 7235; L\r>onDE, op. eU., p. S39. La jurii' prudence italienne est en sens contraire, bien que l'article 543 du Code de procéilure pénale italien soit identique à. notre art. 476. Voy. Cass- deTuriD, 28 avr. 1890 (S. 87.4.29;.
c) Mais, en matière correclionnelle el de police, le prévenu peut être condamné par défaut. Quel est le point de départ de la prescription? Dans le silence de la loi, je crois que la question doit être résolue par des distinctions, dont les unes sont puisées dans le texte, les autres, dans Tesprit de la loi'-, l* Lorsqu'un jugement par défaut, rendu en premier ressort, est signiGé au condamné a personne ou à domicile ^% la peine, prononcée par ce jugement, se prescrit à compter de l'expiration du délai d'appel, qui est plus long que celui de l'opposition, et qui commence à courir en même temps que ce dernier, c'est-àdire à partir de la signification du jugement. Ce premier point ne soulève aucune difficulté. 2'' Si le jugement de condamnation, prononcé par défaut, est en dernier ressort, il nous paraît évident que la prescription de la peine ne peut commencer, tant que la condamnation n'est pas devenue irrévocable, c'esl-àdire tant que les voies de l'opposition et du recours en cassation sont ouvertes au condamné. Jusque-là, il ne doit être question que de la prescription de l'action. Mais, dès que le jugement ou l'arrêt est devenu irrévocable, la prescription de la peine qui n'est pas exécutée prend cours, et alors son point de départ remonte au jour du jugement ou de l'arrêt en dernier ressort. 3° Enfin, lorsque la partie poursuivante a laissé écouler trois ans, sans faire signifier le jugement correctionnel rendu par défaut, ou lorsqu'une année s'est écoulée depuis le jugement rendu en matière de simple police, sans qu'il ait été notifié, les actions publiques^ nées du délit ou de la contravention^ sont éteintes par l'expiration du délai de prescription, et les auteurs et les complices de l'infraction se trouvent désormais à l'abri de toute poursuite**.
*' Sur la question, et en sens contraire : Rodière, op. ci/., p. 544; Faus- TiN Hélie, op. cit., t. VIII, no 4114.
" Cfr. Bourges, 18 juin 18G9 (Joum. du droit crim., art. 8541;.
*^ Il est d'abord évident que les jugements par défaut, rendus par un tribunal de répression, ne se périment pas pour défaut de signification dans les six mois, aux termes de Tarticle 156 du Code de procédure civile. Sic, Cass., 9 janv. 1880 (S. S2. 1.485). Par conséquent, ils peuvent être signifiés tant que l'action publique est conservée, c'est-à-dire pendant trois ans ou
t;lH DROIT PKSAL GÉNÉRAL. — DE LA. PEINE. 1
l^a prt'sRriptîoa de la peine, comme la prescriplioQ de l'acUoa, ml Romplfl par jours, c'est-à-dire rfa/e par date, el pon par heol'i'O. Il 1)0 Hunil pas que le dernier Jour soil commeocé; il faot (|ii'il soil accompli. Le jour Qxé par la loi cornooe point de départ dfi 1(1 proscription {dies a quo) est compris dans le délai ds cdlld'ci. C'est ee que nous avons démootré pour la prescription ilti l'aclion publique. Les mêmes règles sont applicables à la prâSr nrilillon du la poine. Mais les mêmes cootroverses se retronveot
B47. Le Code ne prévoit aucune cause d'interruption ou iêli II H pli 11 «ion da preBcription : et ce silence sufDl pour que noua iinui ou lunioni, Bur ce point, à l'observation des principes railomiula, dont Dounrecliercherons simplement l'application.
1, Los peinHB lo prcHCriveoI, parce qu'elles n'ont pas été exéruli^tji dan« les dô!ai:i fixés par la loi. De là, résulte une double ri)i]iià(|unii<'(i : la prescription doit être nécessairemeat inler l'umpUQ par ta mise i exécution de la peine ; mais elle oe paal rtlCB liitfrrorapue que parcelle mise à exécution. En effet, c'ast^ la di'ûil d'exâcuter la condamnation qui est menacé d'exlinclion par lu proiRriplion ; c'est donc ce droit même qui doit être PRArcit, dans les délais de deux ans, de cinq ans ou de vingt ttiia, pour quH la prescription soit interrorapue'\
Applliinuo» ce principe aux diverses peines qui peuvent titre lirciim\iiàna par un arrêt ou un jugement de condamnation.
Il} Mmi, il ne surDrait pas, pour interrompre la prescription lin lu }nfi/ie (/<■ mnrt, d'arrêter le condamné, et même de donner ddB'H'ilrn» l'our mettre à exécutioa la sentence; si, avant l'expirilioii dt'i vingt ans qui suivent l'arrêt de condamnation, l'exémiUm i.'llt!~m''ime n'avait pas eu lieu, la prescription serait ac-
(luriiliiril un m. L» m^m'î rtgle iluit Sire sppli<juèe aui courlis presc ri plions, jiur ««■iii|;l« A U (frtwcripliuti de tro'B mois ea mslière de dèt'lB de presse. ■* D'iprËtlArticie 70ilu Code pén«l allemand, !& prescription « esiinlerr-iiii|iu« pu loul acte de l'autorité eompéîentc UndatU à faire exécuter U }ii'iM#, am») ')ue pu- l'irretlttion du condamaé «. L'art. 9S da Code pénal liaige <U 191)7 [lurte eti Urmei ^^iiËraux : u La prescription da lapàoB sera kiiirriufiijiu'i pur i'iirreitation <ta condamné ■•.
b) Ed matière à'amende oa de confiscation^ le cours de la prescription ne serait pas arrêté par la sommation ou même par le commandement fait au condamné de payer Tamende ou de remettre les objets conBsqués, mais seulement par un acte (T exécution^ paiement, saisie mobilière ou immobilière, contrainte par corps. Si la saisie ou le paiement n'avait produit qu'une partie de l'amende, une nouvelle prescription, qui s'accomplirait par vingt ans, cinq ans, deux ans, suivant que l'amende aurait été prononcée en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, commencerait à courir pour ce qui resterait dû **.
c) S'agit-il de peines privatives de liberté? la prescription n'est pas interrompue par desimpies signiGcations, affiches, publications, visites domiciliaires, procès- verbaux de perquisitions. Mais une arrestation, opérée dans les délais fixés par la loi, serait suffisante pour que la prescription cesse de courir, sans qu'il soit nécessaire que le condamné ait été conduit dans l'établissement où il doit subir sa peine. En effet, l'arrestation, opérée en vertu de la condamnation pénale, est le premier acte d'exécution de celle-ci*'.
En ce qui concerne les peines privatives de liberté, nous devons suivre l'application de ces règles, en distinguant deux hypothèses.
1* Dès le principe, une condamnation à une peine privative de liberté n'a pas été exécutée, soit que l'accusé ou le prévenu ait été condamné par contumace ou par défaut, soit qu'il ait pris la fuite après la condamnation contradictoire, mais avant son exécution. Lorsque, dans un délai de vingt ans, de cinq ans ou de deux ans, le condamné est arrêté, la prescription de la peine cesse, en principe, de courir, puisqu'il est impossible tout à la fois de prescrire la peine et de la subir. Mais cette arrestation produit-elle les effets de V interruption de prescription? C'est-àdire a-t-elle pour résultat de rendre inutile, à l'effet de prescrire, tout le temps qui s'est écoulé jusqu'au jour de l'arrestation, de telle sorte que si le condamné s'évade, la prescription, qui
'• Comp. : Fm sTiN Héue, t. VIII, n» 4118 ; Ohtolax, t. II, n» 1906.
*• Sic, Cass., 3 août 18S8 [D. 89. 1. 173; et le rapport de M. le conseiller T.oîM.x.
hUL VilUiX 'fisM. oi'St^il.. — DE LA PEINE.
■:vun^ 1 1 u."iiiu< -Iv *Mx évasion, sera une prescription nouveile, i«'i ' ■ i'i-,»nc de vingt ans, de cinq ana oa de deuï
Ml' ■ A l<i lettre des articles 635, 636 et 639
«UViu , ' . ■.riplion de la peine ne peut avoir d'autre WtijLtUtu >lt-(»iii^t(t*0 \* date del'arrât ou du jugemeal. Maiscelta (lU»r^iutMli<'U ktliïRtla conduit ;lune conséquence qui sufËlpour Ia iMU>iatui>vr. Supposons, en effet, qu'un individu, frappé de l^^iui. dits tntriiHX forcés A perpétuité, s'évade à une êpoqae- INÏ li i'jai ^viild plus de vingt ans depuis la condamnation; i l*ki^''«-'<'4'l>>i<> il^i va commencer contre le droit d'exécuter li yvutv * pru cours à la date de l'arrèl de condamnation, l'autoritiit'H pli>K h) droit de reprendre cet évadé, car la peine se trouv» ltMi4(ut<«u«Hiftnt prcBcrite. Il faut donc laisser de côté les textes, lauuU éiiv la question, et admettre de deux choses l'une : on mw lV<(iii>utinn de la peine produit, tant qu'elle dnre, uae sus~ MtMtiMè ; ou liien qu'elle a pour résultat une mlfirupùon propreitttiut tlile de prescription. C'est ce dernier effet que nous don- HPiti A l'actu d'esécotioD, puisqu'il est de règle géoérale que la MÙi^ en mouvement d'une action a pour conséquence d'inter-^J IhitUpi^ la prescription qui pouvait l'éteindre. |
It'apn'iB la rigueur des principes, la prescription de la peine ' \w «tira pas susceptible d'être interrompue dans le cas de conilttlillIAlion par contumace. En effet, l'arrestation du condamné^ d'il pas pour but de faire subir une peine qui ne peut être exéttulâi^i mais bien d'anéantir uu arrêt de condamnation remlu HMi* condition résolutoire. L'arrestation n'est donc qu'une meaiiru préventive, nécessaire pour soumettre l'accusé à des débats iHiiilradictoiroB. Si donc celui-ci s'évade de nouveau, avant d'a- Vûlr ôlé jugé contradictoi rement, son évasion fait revivre l'arrêt du condamnation, et la prescription de la peine recommence iiti plutôt continue â courir, ù compter de la date de cet arrêt ".
2' Si le condamné aune peine privative de liberté, après avoir Hubi une partie de sa peine, parvenait à s'évader, la prescription,
■* Celte ?<jluUon, qui noue purall coiomniidée par les priacipes rigoureuE du ilroit. donne & l'individu eoodaainè par conlumatv une sîUiation plus rMvorat>le, mi point de vue de la preacriplion, qu'à l'individu condamné contradictoire ment.
pour la portion de sa peine qui lui reste à subir, commencerait à courir du jour de Vévasion^ et non du jour de l'arrêt ou du jugement. La loi ne le dit pas, mais il est certain que la prescription ne peut éteindre le droit d'exécution pénale pendant que ce droit est exercé. Cette règle, dont le principe n'est contesté par personne, conduit cependant à des conséquences injustes. N'est-il pas contraire à l'équité de voir, par exemple, le condamné aux travaux forcés, qui, pendant vingt ans, est parvenu à échapper à Texécution de sa peine, dans une situation plus favorable, au point de vue de la prescription, que le condamné qui s'évade après en avoir subi la plus grande partie? Aussi la législation belge a ordonné, dans le Code de 1867, d'imputer, sur la durée de la prescription, le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au delà de deux ans, si c'est une peine correctionnelle. Aucune disposition de ce genre n'existe dans notre Code.
II. Quelle que soit la cause qui empêche Texécution de la peine, la prescription commence et continue son cours. En d'autres termes, il ne paraît pas exister de causes de suspension de la prescription de la peine. C'est, par application de ce principe, que le Code décide que les peines, prononcées en dernier ressort, se prescrivent à compter de la date de l'arrêt ou du jugement de condamnation, bien que Yexécuiion en soit suspendue pendant le délai et pendant la durée du pourvoi en cassation*'. Mais les mêmes controverses existent sur ce point que pour la suspension de la prescription de l'action publique. La jurisprudence paraît admettre que tout empêchement de droit ou de fait à l'exécution de la peine suspend la prescription".
548. Nous avons comparé les effets de la prescription de l'action publique à ceux de l'amnistie ; nous pouvons comparer
«« Sur ce point, cfr. Ortol.\x, op. cit., t. II, n» 1907, et surtout Hals, op. cit., t. II, no» 1052 à 1053.
" Cass., 28 août, 1823, 7 févr. 1840 (D. A., vo Prescription criminelle, no- 138 et 160); Cass., 29 août 1846 (D. 46.4.526;; 7 mai 1831 (D. 31.3. 507 ; 8 juin. 18o8 /D. 58.1.431); 26 août 18.59 (D. 59.5.297); 11 déc. 1869 (D. 70.1.41). ClV. Blan.he, op. cit., t. IF, p. 296.
■iVâ DROIT PÉSAL GÉNÉRAL. —
la peÏQe à ceux de la grûc«9 procède par remise de peineri
les effets de la prescription do
t^mmeta grâce, quand le décret procède par remise de peine, Itt prescription met obstacle à l'exécution des peines prononn-fi par la condamnation, mais elle laisse subsister cette condamnation elle-même qu'elle rend définitive. Toulefois, à deux pointi de vue, le condamné, qui a obtenu sa grâce, est traité plus favorablement que le condamné qui a prescrit sa peine : i* Le premier peut obtenir une réhabilitation qui est, eo principe, rei'usée au second ; 2" Le condamné pour crime, qui a prescrit sa peine, ne peut, aux termes de l'article 635, § 2, « résider dans le département, où demeurent, soit celai sur lequel ou contre la propriété duquel le crime a été commis, soit ses héritiers directs 11. Le gouvernement a même le droit d'assigner au coo- •lamné le lieu de sa résidence. Cette disposition, qu'on le remarque bien, ne Tait pas double emploi avec l'inlrrâklion de séjour, qui remplace le renvoi sous la surveillance de la haute police : aussi est-elle expressément maintenue par l'article 19 de la loi du 27 mai 1883. Elle contient, eo effet, trois éléments spéciaux : 1° elle prononce une sorte de bannissement local; 2° elle permet même au gouvernement d'assigner une résidence au condamné qui a prescrit sa peine; 3' enfin, elle ne limite pas à une durée de vingt ans l'interdiction de séjour ou l'internement forcé qu'elle prononce, de sorte que cette double pénalité frappe le condamné pendant toute sa vie,
549. Les condamnations prononcées par les tribunaux de répression sont de deux sortes, pénates et civiles. Le droit d'exécuter les unes, comme celui d'exécuter les autres, est soumis à la prescription, s'il n'est pas exercé dans un certain délai. Mais le fondement de la prescription n'est pas le même dans les deux cas. Si le créancier de condamnations civiles ne peut plus, au bout d'un certain temps, procéder à leur exécution, c'est que son inaction prolongée emporte présomption d'abandon de droit. Si le ministère public ne peut plus, au bout d'un certain temps, faire exécuter une condamnation pénale, c'est que le temps, ayant effacé le souvenir de l'infraction, il oe serait plus utile à la société de faire subir la peine. Rationnellement, les deux prescriptions doivent donc être soumises à des
règles différenles, et rarlicle 642 du Code d'instruction criminelle est conforme aux principes du droit, en déclarant que les condamnations civiles, portées par les arrêts ou les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescrivent par trente ans, à compter du jour où elles sont devenues irrévocables. Quelle est l'étendue de la règle? Quel est le point de départ de la prescription ? Telles sont les deux questions qu'il faut examiner.
a) On entend par condamnations civiles, celles qui ont pour objet d'indemniser les parties dP'préjudice que leur a causé rinfraction; telles sont les condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, prononcées aux proQt des parties civiles, et la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État**.
b) La prescription commence à courir du jour où la décision, qui prononce des condamnations civiles, est devenue irrévocable. Pour les jugements ou arrêts contradictoires ou par défaut, aucune difficulté ne se présente. Mais quant aux arrêts prononcés par contumace, il faut déterminer à quelle époque naît le droit d'exécuter les condamnations civiles qu'ils prononcent, pour déterminer, par voie de conséquence, à quelle époque ce droit commence à s'éteindre par prescription s'il n'est pas exercé. Lorsque les délais de la prescription de la peine sont expirés, sans que la représentation volontaire ou forcée du contumax ait eu lieu, la condamnation devient irrévocable : et alors, sans aucun doute, la partie civile, qui a obtenu des dommages-intérêts, a le droit de faire exécuter, à son profit, l'arrêt qui les prononce. D'une part, en effet, la prescription pénale ne lui est
** La condamnation aux frais prononcée au profit de TÉlat se prescrit, en etlet, par trente ans. C*est ce qui résulte : i^ du rapprochement des articles 635, 636 et 630, avec Tarticle 642 du Code d'instruction criminelle ; 2<> du caractère même de la condamnation aux frais, qui est une sorte d'indemnité allouée à THtat pour réparation d*un préjudice spécial. Gfr. dans ce sens : Falstix Hklik, op. cit,, t. VIII, p. 607; Cass., 23 janvier 1828; Inst. min. just., approuvée par le min. des finances du 20 septembre 1875 (art. 245). Mais, en sens contraire : K. Loison, De la prescription applicable à la condamnation aux frais en matière criminelle {La Loi^ n^ du 16 juin 1882).
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. 1 i Ltîsilernièfes, J'arrêt doit Otre cott*
-"tidae soos ooe condition résohi~
..!0H ott de rarreslation du condamné
■1 t-i»U« condition ne suspend pùiaf
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iiins le cas où révL'nemenl condi-j
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■,■. ciTÎles pronoûcées par contumae»
^^.i,., j la, dote de l'arrôl, car, dès ce jour.
^V nti
^, oulee* par la partie civile.
^^t OfiNÏBAUS SUR LES MESURES DE CLÉMENCE.
^^^at intra'.'tion a été commise, le pouvoir social
-^yifc ileyiisfi*? OH A'interét, renoncer, en totalité
M diwtt <I«i '"" appartient, soit de poursuivre le
[db tticltfw à exei-ulion la condamnation prononcée
, 1., ma wlicli* ; {fueitioiu pratiques sur la amtit-
'-..-., „. MtiliJ). — L'^rtiel.'86 ilu Coile pénal belge»
, .^ffi»' Jan» l« SL-ns iodinut : il décide, en eff.?l,
ylium L'i*it« « (.■rtscrifuol, .. à e<>mpter <if la ■Jate tL- iar-
W^^H)Mt»p*rtMtwiaee ». Cotnp. : lUi-, i. II, n" 1027.
MESURES DE CLEMENCE. kio
contre lui. Dan? ce but, tanlOt le pouvoir social empêche ou arrête la poursuite, ou efface la condamnation; tantôt, il accorde une remise, une réduction, une commutation de peine; tantôt, il fait ce.sscr les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations. Dans tous ces cas, on dit, en prenant cette expression dans un sens large, que le j)ouvoir fait grâce; mais, suivant sa portée, ses effets et son but, la grâce prend le nom A'amnistie^ de grâce proprement <lile, ou de réhabilitation.
La grâce et VayyiJiistie ne sont pas organisées par nos Codes criminels. Elles a[)partiennent à celte catégorie d'institutions qui n'ont pas encore été systématisées. C/est à peine si leur nom est prononcé dans nos lois pénales (C. p., art. 46 et 48; C. inslr. cr., art. 619). La réhabilitation fait, au contraire, l'objet du chapitre IV du titre VU du livre II du Code d'instruction criminelle \irt. 619 à 634).
551. La grâce, l'amnistie et la réhabilitation ont une origine fort ancienne, et, sans remonter plus haut, on constate qu'elles existaient dans le droit romain impérial, confondues d'ailleurs et mal distinguées les unes des autres, se manifestant par des actes divers, sous les noms d'abolitio, indulgentia, re.stitutio in intetjrum, et accordées par l'Empereur ou par le Sénat. L)ans le droit des peuples de l'Europe, ces institutions devinrent une des applications d'une idée générale, aujourd'hui abandonnée, mais dont elles constituent des survivances. On admettait, en effet, anciennement, pour le Prince, qui réunissait, dans ses mains, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, le droit, dans des cas soumis à son appréciation souveraine, de dispenser de l'exécution «le la loi quant à une personne ou à un fait déterminés, tout en laissant à la loi sa force et sa portée générales * . Cette dispense pouvait être accordée pour l'avenir ou m«'me pour le passé. C'est l'origine du droit de grâce, alors confondu avec le droit d'amnistie, et de ces nombreuses lettres de chan- /sellerie qui portaient des noms divers suivant leurs divers
îi XCII. * Voy. FsMKiN, Éléments de droit constiiutionnel, p. 529; id,^ Cours élémentaire d'histoire du droit français, 2* cJ., p. 444.
nROIT PÉNAL OéNÊHAL. ■
»S LA PEWB.
effets'. Le droit moilerne, qui repose sur la séparation den pouvoirs, a fait disparaître, dans son application générale, !&■ système des dispenses, en le maintenant cependant pourquelqoes cas particuliers. Mais ces diverses mesures de clémence, se rap- i portant à l'applicalioD des lois pénales, ont dû, peu à peu. s'individuaiiser, soit au point de vue des pouvoirs qui les accordent, soit au point de vue des elTets qu'elles produisent. Dft lu sont issues trois institutions, aujourd'hui distinctes, l'amti: lie, la grâce, la réhabilitatÎQn.
a) La grâce est une mesure individuelle qui a pour objet dv paralyser l'exécution d'un jugement pénaL Elle s'accorde à UQ. condamné. Le droit de grûce, que la tradition historique considère comme un attribut de la souveraineté, a perdu tout caractère exceptionnel et arbitraire; la grâce est devenue uoe institution régulière, s'exerçant dans des conditions el avec ua( procédure bureaucratiques, dansl'intérêt de l'application des lob pénales et de l'exécution des jugements de répression. Le droit de grâce est si bien entré dans le cadre des institutions nécessaires et naturelles, qu'il a été exercé, en l'absence de toute con' stitution, par des gouvernements provisoires, comme celui de 4848. C'est qu'en e£fet, tel qu'il est aujourd'hui compris, le droit de grice est inséparable du droit de justice.
6) L'amnistie est, ordinairement, une mesure politique, prise dans un but d'apaisement, après une insurrection ou des commotions intérieures. Elle a pour effet de porter atteinte à la loi elle-même, en rendant celle-ci rétroactivement inapplicable & des faits qu'elle visait cependant. L'amnistie s'est donc détachée de la grûce : elle est devenue une institution au fonchonnemetit exceptionnel, et elle rentre aujourd'hui, par son caractère général, dans l'ensemble des décisions que le pouvoir législatif seul peut prendre.
c) La réhabilitation a pour but de constater ofHciellement l'amendement et le reclassement d'un condamné libéré. Elle ne * peut donc être accordée qu'à un individu, après une procédure
i eléinenliiire d'histoire du droit français.
' èJ.,
DE l'amnistie. 447
d'enquête el par \M\e juridiction statuant sur un débat contradictoire.
Ces diverses institutions se sont ainsi détachées les unes des autres et précisées dans leurs effets, par une évolution lente mais fatale. Néannooins, elles ont conservé deux caractères qui leur sont encore aujourd'hui communs: 1** Avant leur obtention, Tamnistie, la grâce et la réhabilitation sont des mesures de faveur sluxquelles nul ne peut prétendre avoir droit; 2** Mais, après leur obtention, celui qui en bénéficie a un droit acquis et irrévoca^ ble aux effets de la mesure. Ce dernier caractère enlève à ces institutions toute souplesse. Aussi, depuis quelques années, nous constatons, dans la législation française, une heureuse tendance à organiser des mesures moins inflexibles et dont le fonctionnement peut être modifié suivant la conduite ultérieure de celui qui en bénéfice \
§ XGIII. - DE L'AMNISTIE.
(L. 25 février 1875, art. 3).
552. Valeur de ramnistie. — 553. Fondement et utilité de cette mesure. — 554. Pourquoi Tamnistie ne p«;ut-eUc être accordée que par une loi. — 555. Le pouvoir judiciaii'e a le droit d'interpréter et d'appliquer les lois d'amnistie. — 556. Des effets de ramuistie. — 557. EtTets de l'amnistie sur les peines ou mesures disciplinaires. — 558. La loi d'amnistie j)eut-elle déclarer éteintes la responsabilité civile de l'auteur du délit ou la restreindre? — 559. Conditions ou restrictions mises à l'amnistie.
I. L'amnistie [Lex oblivionis^ quam Grœci a;i.vY;T:{av vocant) est un acte du pouvoir social qui a pour objet et pour résultat de mettre en oubli certaines infractions et, en conséquence, d'abolir les poursuites faites ou à faire, ou les condam-
3 Voy. L. 23 mars 1873, article 16, et suprà, n«436. Âdde Tarticle 48 du Code pénal, modifié par la loi du 23 janvier 1874, et suprà, n'^ 411. La loi du 14 août 1885, en admettant, dans certains cas, la libération anticipée mais conditionnelle; la loi du 26 mars 1891, en permettant parfois aux juges correctionnels d'ordonner qu*il sera sursis à Texécution des condamnations qu'ils prononcent, ont introduit, à côté de la grUce, deux institutions qui la rendront moins fréquente et dont futilité résulte surtout de ce qu'elles sont, dans certaines conditions, révocables.
118 Dsdrr phsxz gênésal. -^ dblâ peittr. ^W
nations prononcées à raison de ces itiTractions. L'amnistie iallH vient donc, soit avant, soil après la coodamnation ; mais, Hd les deux cas, elle efface tout ce qui s'est passé avant elle, cfl supprime V infraction, la poursuite^ ]e jugement, tout Ce iM peut être détruit, et ne s'arrête que devant rimpossibiUlâ ita^ fait : " Quod factiim est, infectum reddere non potest u.
On disait, dans l'ancien droit, que le souverain accordait du « lettres d'abolition générale », terme énergique qui exprima bien le caractère d'une mesure d'amnistie. 1° D'une part, en effet, toutes les conséquences juridiques de l'infraction soatr^ troactivement abolies, il n'y aquelescoTïJpyMenccJÉ/c/^iV qu'elle a pu produire qui sont nécessairement maintenues'; 2* D'autre part, l'amnistie, surtout dans un système consLiliiliounel où elle ' ne peut être accordée que par une loi, apparaît comme une mesure générale visant, non telle personne délerininée, mma telle ou telle catégorie d'infractions commises dans certaines circonstances ou dans un laps de temps déterminé.'des délite politiques, militaires, Itscaux, par exemple ; elle e'accorde donc, non à des individus dénommés, mais à des personnes désignées seulement par !e genre d'infractions quelles ont commises.
BS3. Le droit d'amnistie, qui a été reconnu de tout temps et partout, se justifie par Vulilité qu'il peut y avoir pour la st>ciété de mettre en oubli certains faits, de sorte que, quand cette utilité existe, Tune des deux causes fondamentales du droit de punir venant à manquer, ce droit même cesse d'exister*.
554. En théorie, c'est une question délicate que celle de savoir si l'amnistie doit émaner du pouvoir législatif ou di pouvoir exécutif. Si on examine la question uniquement aa
,^ XCIII. ' Ainsi, il a èlè décidé, à. bon droit, par le Conseil de préfectnra de la Seiae, que, si Ttimoistie a pour effel d'elTacer les cooEéquences de U condamnalioD el de restituer la capacité civile el politique, elle ne peut attribuer rétroacUvemetU au condamné uue résidence de fait qui lui serait nécessaire pour être éligible : arrâté du 4 novembre tB79 (Humbert). Conp., sur ce point, la discussion qui a eu lieu à la (Jhambre des députas, & propo* d'une question de M. TAiLnNDiEFt;Journ. o/f. du 23 décembre 1880, p. 12SM. V.Albert Desjardins, «eu. crit., 1881. l. XI, p. 98.
' Voy. sur ce poinl : Sjuej.n, Èlimeiils de droit eomtUutioanel, p. SS9.
DE l'amnistie. 4i9
point de vue des principes, on n'hésitera pas à revendiquer le droit d'amnistie pour le pouvoir législatif. L'amnistie, en effet, a pour résultat d'abroger la loi dans un cas spécial, de lui imposer silence; or, une loi ne peut être abrogée que par une loi. Mais si on examine la question au point de vue de l'intérêt social, on sera lenlé de revendiquer, au contraire, le droit d'amnistie pour le pouvoir exécutif : car, Tamnistie, qui est une mesure d'apaisement, outre qu'elle deviendra une arme de guerre entre les mains de l'opposition, ne produira pas les effets qu'on en attend, si elle doit être soumise au contrôle du pouvoir législatif et être précédée d'une discussion publique, .souvent longue et toujours passionnée.
En fait, le droit d'amnistie a été exercé, autrefois, par le prince, qui concentrait, en ses mains, tous les pouvoirs, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Notre ancienne jurisprudence offre de nombreux exemples de lettres cVabolition gêné- ^ raies, qui ne sont autre chose que des déclarations d'amnistie \ et, par lesquelles le roi met en oubli telle catégorie d'infractions ou les infractions commises dans telle ville, telle province, et interdit toute recherche à ce sujet. Dans le droit intermédiaire, l'institution de l'amnistie, conservée après l'abolition de la gnice, fut remise entre les mains des assemblées législatives qui en usèrent fréquemment*. Sous les pouvoirs monarchiques divers qui ont précédé la République de 1848, l'amnistie ne fut réglementée par aucun texte précis; mais, en fait, le droit de l'accorder fut reconnu au Chef du pouvoir exécutif^ Ce fut la Constitution du 4 novembre 1848 qui, la première, organisa cette
^ Cfr. RoLssEAL* DE LA CoMBE, Matière criminelle, ch. i4, n« 22; Jols>e, op, cit., l. Il, n** 78; Mtyart de Volgl.\ns, op. cit., part. III, chap. IV, p.
^ Les assemblées de la Révolution décrétèreot plusieurs amnisties (Lois du i septembre 1791 et du 4 brumaire an IV). Pour la Constituante et la Convention qui étaient des assemblées souveraines, celles-ci puisaient ce droit dans leur souveraineté même. Sous le Directoire et le Consulat, il fut accordé plusieurs amnisties par la simple autorité du pouvoir exécutif.
^ Les textes qui acordaient au pouvoir exécutif le droit de grâce étaient muets quant à Tamnisiie. Après beaucoup de discussions théoriques, on les entendit en ce sens que le droit de grâce comprenait naturellement le droit
l\. G. — Tome II. 29
450 DROIT PÉNAL OBNÉRAt. DB LA PETSE. ^B
inslitalion, en décidant, dans son article 35, que J'amnistie Qrl sérail accordée que par une loi. Le sénatns-consulte des 25ebl 30 décembre 1852 attribua, au contraire, à l'Empereur, le droit I d'accorder des amnisties. Enlin, le dernier état de notre législa- 1 tion sur ce point ae trouve dans l'article 3 de la loi constitution- I Dello du 23 février i873, ainsi conçu ; « // (le Présideot de Ifc 1 République) a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent J ^tre accordées çue par une loi* ». Depuis ]e vole des lois cons^ titutionnelles de t87S. le pouvoir législatira use de son droit ifl maintes reprises'. 1
555. Le droit d'appliquer et d'interpréter un acte d'amnistiftl est, comme celui d'appliquer et d'interpréter les lois, dévolu km l'autorité judiciaire. Par suite, en cas de débat sur la portée " d'une amnistie, soit au point de vue des faitâ auxquels elle s'applique, soit au point de vue des personnes qui y sont coinprises, c'est au tribunal, devant lequel la question se posera, j à. la résoudre, en s'inspirant du caractère même et de l'esprit ] de la mesure d'amnistie. Mais cette interprétation et cette appli- , cation seront toujours spéciales.
656. Les etTets de l'amnistie doivent être examinés à. un double point do vue ; en ce qui concerne les conséquences pénale» et en ce qui coucenu; ies conséquences civiles de l'infraction, objet de cette mesure.
1. Au premier point de vue, l'amnistie éteint Yaclion publi- (jue, si elle intervient avant qu'une condamnation irrévocable ail été prononcée; elle efface cette condamnation, si elle intervient après. — L'action publique est éteinte*, de telle sorte que les personnes comprises dans l'acte d'amnistie ne peuvent renoncer à son bénéfice et demander à être jugées. L'amnistie produisant
d'amnistie. Voy. Ros^i, Cours de droit constitutiunnel, t. IV, p. 333 e[ suiv.; Hello, Du régime constitutionnel, 2' éd., 1848, l. 11, p. 76.
* La loi du 17 juin 1871 avait déjà posé la même règle.
' L^is du 2 avril 1878; du 3 mars 1879; du IG mars 1880; du 11 Juillet 1880; du 29 juillet 1881 ; du 1" février 1895. Voy. l'ènuméralion dans le Bepert. du droit français, v" Ammistie.
' En conséquence, le jugement doit élre considéré comme anéanli tant <ju'il n'est pas devenu définitif et il n'y a plus lieu, pour la Cour de cassation, de statuer sur le pourvoi : Cass., 12 mai 1870 (D. 70.1.283).
DE l'amnistie. 431
son effet de plein droit, il n'est pas permis à l'amnistié de réclamer qu'on procède à un jugement régulier sur l'imputation, parce qu'il prétend n'avoir pas commis le délit. Ce qu'il voudrait obtenir d'un jugement, il l'a déjà obtenu de l'amnistie. Cette mesure est motivée par l'intérêt social; il est, par conséquent, impossible qu'on permette à un individu de faire prévaloir sa demande d'être jugé malgré l'amnistie*. — La condamnation irrévocable est effacée, de sorte que tous les effets qu'elle a produits sont rétroactivement anéantis*" : les condamnés, frappés de peines corporelles, doivent être mis immédiatement en liberté ; les amendes et les frais payés à l'État doivent être restitués" ; et, si les amnistiés viennent à commettre de nouveaux délits, il ne sont pas en état de récidive**.
' La Cour de cassation a hésité sur cette question. Un arrél du 2o nov. 1826 (S. 28.2.69) décide « que i*amnistie est une faveur que des prévenus, qui soutiennent n*avoir commis aucun délit, sont libres ne pas invoquer ». Mais un arrêt du 10 juin 1831 déclare, avec plus de raison, « que les ordonnances d'amnistie ayant pour but et pour résultat de ramener la concorde dans la société, les tribunaux ne peuvent se dispenser de les appliquer ». Comp., dans le même sens : Cass., 22 janv. et 12 mai 1870 (S. 70.1.324 .
^^ Un individu a été condamné pour délits politiques et non politiques à la fois, et la peine du délit politique, étant la plus forte, a seule été prononcée (G. instr. cr., art. 36'i); uneamnistie est accordée, abolissant les condamnations prononcées pour délits politiques : efTace-t-elle entièrement la condamnation, même pour le délit non politique? Nul doute qut' la condamnation politique ne soit offacée avec toutes ses conséquences; nul doute, par conséquent, que la peine unique quia été prononcée ne doive disparaître. Cette peine effacée, il n'en reste pas d'autre. Sic, Paris, 7 juin 1851 (D. 52.2.81). Sur la question : Ad. Lair, Rev. prat., t. X, p. 27.
** La jurisprudence fiscalt^ n'applique pas les lois d'amnistie avec cette extension. De deux choses l'une, en effet : — ou bien le jugement, objet d'une amnistie, n'a pas été exécuté, et alors il ne peut, à moins de réserves formelles, servir de titre au recouvrement des amendes ou des frais non encore acquittés. Voy. Cons. d'Etat, 7 mai 1880 (D. 81.3.7); — ou bien le jugement a été exécuté, et, dans ce cas, le Gsc no se croit pas tpnu, à moins de réserves contraires insérées dans les lois d'amnistie (Cfr. par exemple, l'art. 3 de la loi d'amnistie du 2 avril 1878), de restituer les frais ni même les amendes qui ont été payés. Sur la question, cfr. rapport sur la loi du 2 avr. 1878 ;D. 78.4.20, note, n» 5 .
>* Jurisprudence constante. Cfr. art. 3 de la loi d'amnistie du 2 avril 1878
452 DBOIT PÈSAL GèséïlAL. — DE LA PK1NB.
Au point de vue des conséquences civiles de l'infraction, l'aninistie laisse subsister les acliom en réparation du dommage qnfl le fait a causé et les condamnations prononcées ù raison de ce fait. Le pouvoir social, en accordant l'amnistie, renonce, en effet, simplement à se prévaloir du caractère délictueux de l'infraction pour obtenir, contre le coupable, l'application d'une peine ou l'exécution d'une condamnation pénale, mais il ne peut effacer ni le caractère dommageable du fait, puisque ce caractère ne dépend pas de lui, ni les obligations auxquelles ce faîta donné naissance, puisque ces obligations constituent des droit» acquis pour les parties. Aussi, la loi d'amnistie est considérés' comme respectant les droits des tiers, quand même elle sertùt muette A cet égard". C'est là un principe constant, dont voi^ les principales applications : 1° L'extinction de l'action publique, par l'effet de l'amnistie, n'ennpêche pas la partie lésée d'aclionnor le bénéficiaire de cette mesure en dommages-intérêts, mais' devant les tribunaux civils seulement " ; 2° L'amnistie ne dessain sit pas, en ce qui concerne l'action civile, la juridiction répressive déjà saisie de ractioii publique au moment de sa promulga-lion"; 3° La partie civile, après l'amnistie, a-t-elle le droit da faire exécuter la condamnation à des dommagc^-intr'TiHs qu'elle ^ a obtenue, au moyen de la contrainte par corps'^ Lorsque l'amnistie intervient avant que la condamnation soit devenue définitive, il me parait résulter de l'article S de la loi du 22 juillet 1867, que le jugement ne peut être exécuté au moyen delà contrainte par corps, puisque ce moyen d'exécution n'est possible que si
{Journ. off. du 3 Rvri! I8TS]; Cass., 26 aoùl 1853 (D. S3.5.I6); 19 mai 1854 (D. 5*, 1.2 toi-
" Cfr. pour le principe même : Cass., 2 mai 1878 (S. 78.1.48); 20 juill. 1878 (S. 80.1.89); Cons. d'Ét., 12janï. 18C0 (D. 62.3.57); 30 mars 1870 (D. 71.3.60].
"Cas=., 10 mars 1848 {D. 48.1.102); 9 févr. 1849 (D. 40.1.183); 17déc. 1869 (D. 70.1.372).
'^ La question est, du reste, très délicate. Mais c'est dans ce sens qu'après bien des hésilalions paraît se prononcer la jurisprudence ; Cass., IG mars INf.2 (S. C3.t.89); Lyon, 15 août 1880 (S. 81,2.73); Bourges, 24 nov. 1881 (S. 82.1.79); Cass., 24 mai tB9r. (Pnnrf-, 96.1.149). Cfr. A. Desj,\rdins, fin-. crit., 1883, p. 93 à 112.
DE l'amnistie. 453
rinfraclion est « reconnue » par la juridiction criminelle. Mais si la partie civile a obtenu une condamnation susceptible d'être exécutée par cette voie avant l'amnistie» ce serait lui enlever un droit acquis que de lui refuser l'emploi de ce procédé de recouvrement *•; 4° Les effets de l'amnistie ne pouvant jamais être opposés aux tiers, les conséquences de la mort civile produites au bénéfice du conjoint ou des parents du condamné amnistié ne pourraient être rétractées par suite d'une amnistie postérieure*'; 5° La même solution serait, aujourd'hui, applicable à nne séparation de corps ou à un divorce obtenu par suite de la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante. La mesure dont il s'agit ne serait certainement pas rapportée par suite d'une amnistie dont proBterait l'époux condamné*'.
557. Quel est l'effet de l'amnistie sur les conséquences disciplinaires que l'infraction ou la condamnation a pu produire pour le bénéficiaire de la mesure? La solution de cette question ne saurait être absolue ; il faut tenir compte, en effet, d'une distinction essentielle. 1** L'amnistie rétablit les individus appelés à en bénéficier dans la jouissance de tous les droits que la condamnation leur avait fait perdre. C'est là le point de départ
»« En sens divers : Paris, 30 mars 1882 (S. 82.2.158) ; Alger, 27 févr. 1882 (S. 83.2.17). Voy. L\in, Rev. crit,, 1883, p. 417.
" Cass., le' févr. 1842 (D. J. G., v<» Amnistie, n<» 132).
*^ Mais la question vraiment délicate est celle de savoir si une séparation de corps ou un divorce, exclusivement fondés sur une condamnation à une peine afflictive et infamante amnistiée, pourraient être obtenus postérieurement à l'amnistie? Le droit, pour le conjoint du condamné, d'obtenir, pour cette cause, la mesure dont il s'agit, est-il acquis et irrévocable, dès que la condamnation est devenue déGnitive?LaCoar de Paris, dans un arrêt du 19 août 1847 (D. 47.4.436-437) a décidé que la ^r^îce ne privait point la femme du droit de demander la séparation de corps en vertu des articles 232, 261 et 306 du Code civil. Mais la solution faisait d'autant moins difficulté dans Tespèce, que la grâce n'efface pas la condamnation elle-même. L'amnistie, au contraire, met à néant la condamnation : or, cette condamnation a seulement donné au conjoint la faculté de provoquer la séparation de corps ou le divorce. Cette faculté ne devient véritablement un droit que lorsqu'une décision judiciaire, passée en force de chose jugée, a reconnu le bien-fondé de la prétention du conjoint à s'en prévaloir.
4oi DROIT PÉ.\AL OÉ.\£RAL. — DE LA PEINE. 1
certain de toute discussion. Si donc !e condamné a été déchu, j de plein droit, par l'effet même de la condamnation pénale, el | en vertu d'une disposition légale, d'une distinction lionoriQqiiP, d'un grade militaire, l' amnistie lui rend, de plein droit, la qualité qu'il avait perdue. 2° Mais il arrive souvent que cette couséquence de la condamnation prononcée ou de l'infraction commise ne se produit qu'ensuite d'une décision rendue par uoe juridiction disciplinaire. Or, pour déterminer l'effet de l'amnistie sur la pénalité disciplinaire, il faut déterminer les conditions mi>mes dans lesquelles la décision a été rendue. Si l'exclusion du condamné des cadres de l'armée ou de l'ordre de la Légion d'honneur, par exemple, a été prononcée, sur le vu du jugement répressif, désormais effacé par l'amnistie, le condamné, invo- I quant la Gction légale, qui s'attache à cette mesure, est bien I fondé à prétendre qu'il n'a jamais perdu la qualité d'ofBcier oa " de légionnaire''. Mais si. indépendamment du procès pénal, une instance disciplinaire a été engagée contre le condamné et une pénalité prononcée, sans que le rûle de la juridiction discipUnaire se soit borné à enregistrer le jugement rendu sur l'ao J lion publique, l'amnistie ne peut avoir aucun effet nécessairaj sur cette pénalité disciplinaire. Nous savons, en effet, déjà, que l'action publique et l'action disciplinaire sont indépendantes l'une de l'autre; que ce qui est jugé sur l'une n'a pas force de chose jugée sur l'autre el que le même fait peut être envisagé sous des aspects différents par les deux juridictions. D'où il suit que la condamnation pénale a bien pu être effacée par la loi d'amnistie, sans que la condamnation disciphnaire ail été atteinte".
" Cfr. dins ce sens : Cons, d'État, 13 mai 1881 (S. 82.3.33). Il s'agissait, dans l'espèce, d'un condannné, qui avait été rayé des cadres de la Légion d'honneur, en vertu de l'article 1" du décret du 24 novembre 1632, ainsi conçu i " Tout individu qui a perdu la qualité de Français est rayé des matricules de l'ordre.... La même radiation a lieu, dans la même fomu, sur le ru de lout jugement rendu contre un membre de [ordre et portant condamnation à une peine afflictive ou infamante... •• .
ï" Paris, 23 août t88l (S. 82.2.73). En sens contraire : L*dorde, op. cit., 2' éd., p. 39~i, H» 595.
558. Il se présente des cas où rinlérùt public exige des dérogations à la règle que Tamnistie est accordée au respect des droits des tiers. La loi d'amnistie pourrait donc, dans l'intérêt social, déclarer, par une clause expresse, que toutes actions privées, naissant des infractions amnistiées, seront éteintes, mais à la charge, par l'État, d'indemniser lui-même les personnes lésées par ces infractions**.
559. En résumé, Teffet de l'amnistie est d'eflacer le caractère délictueux d'un fait : aussi, est-il contraire à la nature de cet acte, qu'il soit accordé sous certaines conditions** , ou avec ceriSiines restrictions**. Néanmoins, si la loi d'amnistie contenait des conditions ou des restrictions, nul doute qu'elles ne dussent être respectées par les autorités administratives et judiciaires qui ont pour mission, chacune dans sa sphère, de procurer l'application des lois.
(L. 25 février 1875, arl. 3).
560. Nature de la jrràre. — 561. Utilité de la grâce. — 562. Histoire de cette institution. Le droit de grâce est un attribut du pouvoir exécutif. — 563. Préi>ogatiTes comprises dans le droit de grâce. — 564. Effets de la grâce. — 565. La grâce ne peut être refusée. — 566. Grâces individuelles. Grâces collectives. Procédure
560. La gnice est un acte du pouvoir exécutif qui fait remise
*' Il s'agit, en effet, par une mesure de cette espèce, d'une véritable expropriation pour cause d'utilité publique.
'' Comme exemples d'amnisties conditionnelles, je cite : 1* l'amnistie accordée par les lois des 8 floréal an III et 23 floréal an IV aux rebelles de la Vendée, tant qu'ils resteraient soumis aux lois de la République; 2* l'amnistie accordée par la loi des 3-5 mars 1877, à tous les condamnés pour faits relatifs aux insurrections de 1871 et à tous les condamnés pour «rimes ou délits relatifs à des faits politiques, graciés par le Président de la République antérieurement ou dans le délai de trois mois après la promulgation de ladite loi. Voy. également la loi d'amnistie du 1^ février 1895.
'^ Certaines amnisties ont réservé l'application contre les bénéficiaires de la surveillance de !a haute police (Amnistie du 28 mai 1825 et du 8 mai i837, par exemple).
§ XCIV. * BiBLio.jUAPHrE : Legolx, Le droit de grâce en France comparé
iSG DROIT PÉNAL GÉNÉRAL, — DE LA PELNE.
totale ou partiellt; à un condamné, ou lui accortle ia comioutS' lion eu une autre peine, d'une peine dêfinilivement pronuDcéA contre lui. Deux caractères principaux ta séparent de l'amnistie^ La grâce ne produit d'elTetsque pour l'avenir. Elle laisse subsi»» ter V infraction; elle laisse subsister la condamnation et rafm^ en principe, les incapacités et dtSchéances qui pouvaient e sulter : elle dispense seulement, dans une mesure plus ou moÎDS^ large, suivant qu'elle agit par remise totale ou partielle ou par commutation de peine, de l'exécution de la condamnation. SoB" caractère n'est pas d'être une mesure générale, mais une c sure individuelle. Elle est accordée, non pour telle ou telle calé»! gorie d'infractions, mais pour telle ou telle personne déterminée.
561 • La grâce est une nécessité qui s'impose à tout gouvâ nement, et qui doit figurer, dans un système de répression^ comme une des formes de la justice sociale elle-même'. Elle présente trois utilités principales M" C'est à la grâce qu'il laxA recourir pour corriger les suites des erreurs judiciaires. Sans doute, elle ne procure pas une réparation complète, puisque ]é condamnation n'en subsiste pas moins et, avec elle, un certain'! nombre des conséquences qu'elle avait entraîni''es. Mais la pro- ' cedure de revision, bien qu'élargie par îa loi du 18 juin 1893, n'est pas ouverte dans tous les cas. Elle est longue et diflicile à suivre. La grùce fournit un remède immédiat, en faisant cesser la peine. 2° La répression ne doit être fixée que provisoirement Su jour de la condamnation : bien des circonstances, que le jtt'ge ne peut prévoir, sont de nature à latténuer. La grâce permet, dans ces cas, de rétablir l'équilibre entre la justice et / l'humanité. 3° Enfin, c'est par l'emploi sage el mesuré de la grâce, '/'
avec les législations étrangères, Paris, tS6îi; J. Lacointa, Le droit de grâce {Le Correspondant, n"' des 10 et 2o mai I88i); Oouiuincouht, Traité du droit de grdce. Pans. 1882.
' " La grftce se justifie, a dit Mitteruaie», en ce qu'elle répond à des exigences auxquelles le pouvoir législatif el le pouvoir judiciaire, dans leurs splières oécesBaireraenl limilées, ne peuvent satisFsiri» «. Cfr. Bonsevillk iiE Mab=a.\iiy, Traité des diverses institutions complémentaires du régime pénilentiaire (Paris, 1847).
qu'on encourage Tamendement du condamné. Sans doute, la loi du 14 août 1885, en introduisant la libération conditionnelle, qui est une forme à la fois plus perfectionnée et plus simple de la grâce, a fait disparaître, en partie, cette application de l'institution qui nous occupe ; mais la gnlce retrouve son utilité, soit lorsque la libération conditionnelle ne peut intervenir, soit lors-^ qu'il semble équitable d'accorder une libération définitive.
Ainsi, au premier point de vue, la grâce est une mesure exceptionnelle et subsidiaire qui s'emploie comme correctif des imperfections des lois et des jugements humains. Mais, aux deux autres points de vue, la grâce se présente comme une institution normale, indispensable au fonctionnement régulier de la répression.
562. Le droit de grâce, dont il avait été fait abus sous Tancienne monarchie, subit une éclipse au moment de la Révolution. Les hommes qui siégaient à l'Assemblée constituante y furent nettement hostiles'. Ils le considéraient conime un empiétement du pouvoir exécutif, soit sur le pouvoir législatif, soit sur le pouvoir judiciaire. Ils en redoutèrent les abus, et craignirent que l'exercice de ce droit ne servît à paralyser l'application du principe nouveau de l'égalité des peines. Ce droit leur parut, du reste, inutile à conserver, en raison de l'institution du jury qui devait rendre désormais impossible toute erreur judiciaire. L'abolition du droit de grâce ne fut pas, du reste, inscrite dans la constitution de 1791 ni dans celle de Tan III, mais dans le Code pénal de 1791, en ces termes : « L'usage de tous les actes ten- V dant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice cri- « minelle, l'usage des lettres de grâce, de rémission, d'abohtion, (c de pardon et de commutation des peines sont abolis pour tous « les crimes poursuivis parla voie des jurés ». Mais le droit de
' Bbccaria, op. dt.f chap., xxi, condamnait le droit de grâce. Bcntham, Principes du Code pénal, 3^ part., chap. x, disait également : «< Si les lois sont trop dures, le pouvoir de faire grâce est un correctif nécessaire. Mais ce correctif est encore un mal. Faites de bonnes lois, et ne créez pas une baguette magique qui ait la puissance de les annuler. Si la peine est nécessaire, on ne doit pas la remettre ; si elle n*est pas nécessaire, on ne doit pas la prononcer ».
grftce Fui ri'ilahli par le sénalus-con suite du 16 thermidor an \. dont IVrlicle 86 était aiûsi conçu : « Le premier consul a le Jrciil " de faire grâce. Il l'exerce, après avoir entendu, dans un cou- « seil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, lieuï «conseillers d'État et deux juges du Tribunal de cassation ". Depuis lors , il a toujours été considéré, par les Constitulions et les Chartes qui ont suivi, comme rentrant dans les attribations du pouvoir exécutif. A ce point de vue, la distinction entre la grûco et l'amnistie, expressément faite par la Constitution de ISiS, a éié reprise par la loi du 17 juin 1871, qui conférait au chef du pouvoir exécutif le droit de grâce; elle a été Inscrite dans la loi constitutionnelle du 2S février 1873.
Aucune disposition n'olilige le Président de la République à prendre l'avis préalable de certains fonctionnaires ou corps avant d'exercer le droit de grûce. On a dit que celle précaulion était inutile, les règles du gouvernement parlementaire devaot sufHre pour obtenir le miîme résultat. Le décret qui contient les lettres de grilce, « comme tous les autres actes du Président, est contresigné par un ministre, et le droit lui-même s'exerce sous la garantie de la pleine responsabilité ministérielle' ». Mais l'examen préalable fl officiel, par une commission des grâces, tel qu'il se pratique administrativement dans les bureaux de la chancellerie, mériterait d'être régularisé. Puisque ledroil de grâce a perdu son ancien caractère arbitraire, il serait utile de faire rentrer son exercice dans le cadre des institutions pénitentiaires normales.
563. /Vinsi, je constate, entre l'amnistie et lagràce, une différence essentielle : tandis que l'amnistie ne peut être accordée que par une loi, la gnlce peut Ti^tre par un décret du Président de la République'. C'est ce qui m'amène à rechercher les prérogatives comprises dans le droit de grAce, Question difficile, car aucun texte de loi n'a déterminé l'étendue et défini les limites de ce droit.
' E^HEiN, Klt'ments de droit consf., p. 533.
' L'ne loi du 3 mars 1879, loi de circonstance, et, aa peut bien le dire aujourd'hui, loi d'expédieni, arait délégué au Présideol de la République le droit d'accorder, k certains condamnés, une sorte de grâee-onuiistie.
a) La grâce procède de trois manières différentes : V par remise; 2* par réduction; 3* par commutation de peine. Dans ce dernier cas, une triple condition est imposée, par la nature même de la mesure : il faut, en effet, qu'il y ait substitution d'une peine plus faible à une peine plus forte, par exemple, d'une amende à un emprisonnement; il faut que la peine, substituée par la grâce à la peine prononcée, soit une peine légale*; enfin, si une condition" est mise à la grâce, il faut que cette condition ne soit pas de nature à aggraver, en un point quelconque, la situation du condamné. Dans le cas où ces limites, tracées à l'exercice du droit de grâce, auraient été dépassées, faudrait-il ouvrir au condamné un recours contre la décision du chef de l'État, et quel serait ce recours? La question a donné lieu à trois opinions. Les uns, s'attachant au principe même en vertu duquel le droit de grâce est accordé, présentent toute mesure gracieuse comme un acte de souveraineté^ qui ne serait susceptible d'aucun recours contentieux, soit devant les juridictions administratives, soit devant les juridictions ordinaires. D'autres voient, dans tout acte du chef de l'État, aggravant la situation du condamné, sous prétexte de grâce, un cas d'excès de pouvoir, motivant un recours contentieux en annulation devant le Conseil d'État. D'autres enfin, y voient un empiétement du pouvoir exécutif sur l'exécution de la condamnation et donnent au condamné, qui refuse de se soumettre aux conditions du décret de grâce, le droit de soulever une question oontentieuse devant le tribunal qui a prononcé la condamnation. Mais cette dernière opinion nous paraît devoir être écartée, puisqu'elle aurait pour conséquence d'appeler l'autorité judiciaire à examiner et à interpréter un acte de l'administration.
^' Cependant, on peut citer des circonstances dans lesquelles cette règle D'à pas été respectée. Dans quelques cas, par exemple, la peine de mort a été commuée en une détention perpétuelle (V. Orléans, 5 févr. 1847, D. 47. 2.148; affaires Doineau et Bazaine).
' Il est, en eiïet, admis que la grâce peut n*étre accordée que sous certaines conditions, par exemple celle de payer une certaine somme au bureau de bienfaisance ou au profit d'hospices ; celle de quitter la France pendant un certain délai.
<60 UROtT PÉNAL OÊNÈBAt.. — DR Li PEINK.
Le principe de la séparation des pouvoirs s'y oppose. A l'invepse, lii Ihêorie de Vacie de gouvertiement, appliquée à la grùee, nous paraît excessive. Le droit de grûce rentre dans les attributions administratives du Président de la République, bien plus qiie dans ses attributions gouvernementales. C'est en son lion», et BOUS son autorité que les peines sont exécutées, c'est parctt' qu'il est chargé de cette mission qu'il peut dispenser un damné de l'exécution. Mais si le chef de l'État empiète sur le% attributions du pouvoir judiciaire, en imposant, sous prétests de grâce, une sorte de pénalité administrative, cet acte coastK tue un excès de pouvoir qui ouvre au condamné un recours dft vant !e Conseil d'État', J
b) Le droit de grâce ne peut s'exercer que lorsque la coodanh nation est devenue irrévocable. Tant que l'agent est en situation d'obtenir, par voie de justice, la réformatioo du jugement' ou de l'arrêt qui le condamne, quel besoin a-t-il de la grâce, puisque le pouvoir renonce, eu faisant grilce, au droit d'exécu-^f terune condamnation pénale, et qu'une condamnation ne peubl être exécutée tant qu'elle n'est pas irrévocable? Si le droit dfrl grâce était exercé avant que la condamnation fût devenue défi-J nilive, il aboutirait à une abolition des poursuites, c'est-à-dir»* à une amnisiie individuelle, acte qui dépasse les pouvoirs constitutionnels du Président de la République *. Il suit de là que le chef de l'État ne peut réduire ou remettre les peines prononcées par contumace, puisque la condamnation n'étant pas définitive, tant que durent les délais de la prescription, le droit de la faire
* Le Conseil d'Ëlal s'est déclaré incompétent pour apprécier un décret degrdce attaqué pour excès <Je pouvoir. Mais il n'a donné de sa décision aucun motif : Cons. d'Wat. 30 juin 1893 (D. 94.3.6) ). Lesauteurequi approuvent cettesolution la rattachent à la théorie des actes de gouvernement. Voy. Aucoc, Cours de droit administratif, t. 1, n" 38; Simoket, Traité itémenlaire de droit pubi. et adm., t. I, n" 2Gi et 269. Mais dans le sena d'un recoure : BiiéMOSo, Rev. crit., 1896, p. 345. L'opinion qui permet au condamné d'ouvrir un incident conteotieui sur la question devant lea tribunaux de répression est soutenue par Laborde, op. eil., 2' éd., p. 400, note 3.
» Ce serait le rétabliasemeul des lettres d'abolition individueUe. Ce serait, au surplus, un empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire qui serait emiiéché d'accomplir sa tilche.
tomber subsiste au profit du condamné et qu'après la prescription de la peine, la grâce n'aurait plus lieu de s'exercer *®.
La même solution doit-elle être donnée en cas de sursis? La condamnation dont Texécution est suspendue est bien irrévocable; mais de môme qu'il n'est pas possible, a-t-on dit, de l'exécuter pendant le délai de cinq ans, il n'est pas f)ossible d'en remettre l'exécution pendant ce délai : le droit d'exécution et le droit de gnlce sont affectés de la même condition suspensive. Avant l'expiration du délai de sursis, ce serait trop tôt pour gracier, puisque la condamnation ne peut encore être exécutée ; après, ce serait trop tard, puisque la condamnation est non avenue**. Mais ce raisonnement est-il bien exact? Le sursis est un obstacle à Texécution d'une peine prononcée, comme la libération conditionnelle qui intervient en cours de peine; mais cet obstacle peut être levé, et on ne comprendrait pas qu'il fût interdit au chef de l'État de renoncer, en toute éventualité, au droit d'exécution, tant que la peine subsiste.
c) Le droit de grâce s'applique à toutes les peines corporel/es, privatives de liberté on pécuniaires qui ont besoin d'être exécutées pour produire leurs effets; mais il ne s'applique pas aux incapacités ou déchéances prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations. Donner au Président du la République le droit défaire disparaître ces déchéances, par un simple décret de grâce, ce serait, en effet, lui permettre tout à la fois d'abolir la condamnation, c'est-à-dire d'accorder une amnistie individuelle, acte qui est en dehors de ses pouvoirs, et de rendre inutile la réhabilitation, dont la procédure a été pré-
*® C*est là une conséquence de la nature du droit de grâce qui me parait incontestable. Aussi, dans un projet de loi, présenté, au nom du gouvernement, le 28 janvier 1879, était-il question de déléguer législcUivement au Président de la République le droit d'accorder des grâces aux contumax, condamnés pour participation à l'insurrection de 4871. Mais ces gr&ces devaient être acceptées pour enlever au contumax le bénéfice de l'article 470, C. instr. cr.
'* SiCt TitEppMZ, Elude théorique et pratique sur les condamnations conditionnelles, n*» 207 ; Lahoule, op. cit., 2e éd., n^* o23 et 597; et Rev, crit,, 1898, p. 87.
i6S IfBOlT VÉNAL GÉNÉRAL. — DK LA PKLNE.
cisément créc'n pour faire cesser, » dans la personne du condanmii, luutuB les incapacités qui rê^uUent de la condaïQDalion •> (C. instr. cr., arU 63i)".
Cette règle, que tend à resta-iodre l'exercice du droit de grùcLi", étublil on plulût constate nu étroit rapport entre denx institutions dont le domaine, serait, en princi|)e, ideotique. Le droit d'exécuter une condamnation pénale pourrait être paralysé par la grâce, comme il pourrait être éteint par la prescription, et les m<^mes peines qui seraient susceptibles de remises gracieuses seraient susceptibles de prescription. La raison de ce rapprochement, c'est que ta grice, comme la prescription, porte sur Vexécution de /a peine et non sur la comlamnation. Or. les déchéances ou incapacités qui rêsnllent d'un jugemeol produisent leur effet de plein droit dès que la décision est irrerocable. sans qu'il soit juridiquement possiUo de gracier Ttitcapable
'* T?Ue ^taîl ropinioD d« U. Oit^i-rk, iàxa t« projet de l« dosl il m qa««tîoo, ju/rà, puisqu'il prciposiil us CbftatlMes raA^ptM* faoc Af»~ lîlioo aiasi conçue : ■ Les eoiué^ufect de* peimt* pMmuctm OMkWicttv»ment ou par amlvmaet pour fitUt nlijtift à Cmmrrtditm et IIF7I fMvnal être nmitet parvvie de fréct >. L*Mticte CU daCttde i nellp, or^anifela réh«bilita!«oo pour Wrr i:*î.5*f - touUa I
neik détermine à quel momenl on pourra detniB<iefl*T>e6»i' !;".il;Kif0CTire cesser l'effet de la dégradation civique. pronon<w coma* P^-=^ p^ac-p*j*- Li réhibilitation s'applique doue cerUiDemeot à toal^ W ^■ï:is*r-^ mi 6fchkiai-jti pénales; elle est, par ooaséjueat. le s«a.',ia^rtn^ .-es îi!™ i*^ ra;'.r>: «t . Iti'^ii fie pM, ce que !'oapours^lw^T*:iMaTM; :».■.--: ijiJtfcvviîS», in r^i.ibiliLi.ii'-.a çncieiise. Cr*t w qa'i dêciié aa irè io C-."itr«d iïiiL ^r. -U'^ 4-1 S iiîrt i-iî3, soutmî âtê. M».; \ ûii tû-s M çvriar a* anjr
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avant ou après ce moment-là : avant, puisque la condamnation n'est pas définitive; après, puisqu'elle est complètement exécutée. Cependant, depuis un demi-siècle environ, les lois successivement rendues sur cette matière tendent à permettre, au pouvoir exécutif, d'effacer les diverses déchéances ou incapacités, qui continuent à peser sur l'individu gracié, soit par l'acte même qui confère la gnlce, soit par une décision postérieure**. Mais il faut considérer ces textes comme exceptionnels, et, en dehors les hypothèses qu'ils prévoient, revenir à la règle limitant les prérogatives du droit de grâce quant aux peines auxquelles il peut s'appliquer'*.
564. [1 est facile de comprendre, par ce que je viens de dire, quels sont les effets de la grâce.
La gnlce n'infirme pas la condamnation : non seulement Celle-ci sul»siste, mais elle continue de produire tous les effets que le décret de gnlce n'a pas expressément anéantis ou qu'il n'a pu anéantir. En conséquence : a) La remise ou la commutalion de la peine principale n'affranchit pas et ne pourrait môme pas affranchir le condamné des déchéances prononcées par le juge ou attachées par la loi à certaines condamnations, telles, [•ar exemple, que la dégradation civique, l'interdiction des droits (civiques, civils et de famille, l'infamie, etc. '*'. hi Mais la gnlce Tait cesser, de plein droit, l'interdiction légale quand le con-
»* Cf. L. 30 mai l8o4, art. 12; L. 31 mai 1854, arl. 4; L. •>:: mars 1873, irl. 16; L. 23 janv. 1874 (nouvel art. 48, C. p.); L. 27 mai 1885, arl. 17.
' ' Dans ia pratique de la chancellerie, des distinctions sont faites à cet ^îrard. S'agit-il d'une peine privative de droits, prononcée par le juge comme 3eine principale? on considère que sa remise par voie de grâce est fK)ssib!e. î'agil-ii, au contraire, d'une peine privative de droits résultant légalt^menl ie la condamnation elle-même? une nouvelle distinction est faite : on pourrait !a remettre avant l'exécution de la [»eine principale, mais non après. Foutes ces distinctions sont arbitraires.
" Jurisprudence constante : Cass., 6 nov. 1873 (S. 73.1.84';; 4 août 1886 ;S. 87.1.37): « Attendu que les incapacités civiques (dans l'espèce l'incapacité d'être électeur^ résultant d'une condamnation judiciaire, ne sont pas éteintes parla grâce, même totale; qu'elles ne peuvent cesser que par une amnistie ou par la r(!fi'.ibUitation prévue par l'article 619 du Code d'instruction criminelle ».
iGi DROIT PÉSaL OÉNéRAL. — DE LA PEINE.
duinnê ohlient remise de la peine principale ou sa commutatiou en une autre peine qui n'emporte pas celte interdiction; car ■celle-ci, Lien qu'elle résulte, de plein droit, de la condamnation aux peines afilictives, est attachée, par l'article 29 du Codp pénal, à la durée de la peine principale dont elle est l'accessoire, c) Le décret de grâce n'aFTranchit pas, de plein droit, le coudamné, en lui faisant remise de la peina principale, de l'interdiction de résidence, à laquelle il est soumis soit par la loi, soit par )e juge ; mais le Président de la Hèpublique, a le droit, aux termes de l'article 48 du Code pénal, modifié par la loi du 23 janvier 1874, de remettre ou de réduire expressément cette peine, d) Tout condamné à une peine perpétuelle, ou à la peine de mort, qui obtient une commutation ou une remise de peine, «st, si la décision gracieuse n'en a autrement disposé, de plein droit, en état d'interdiction de stîjour pendant vingt ans. Ce oiindamné ne peut, en effet, se trouver dans une situation plus favorable que celui qui aurait obtenu commutation ou remise d'une peine criminelle temporaire à laquelle la loi joint, à titre de pénalité accessoire, la surveillance (C. p., art. 46). e) Le condamné gracié, qui commet une nouvelle infraction, est en état (le récidive, f) Enfin, la grâce laisse nécessairement subsister la condamnation à des dommages-intérêts, prononcée au proiit de la partie civile, et la condamnation aux frais, prononcée au profit de l'État".
565. La grâce, quoiqu'on ait écrit le contraire, ne peut être refusée, car le condamné n'a pas droit à la peine ; il subit l'expiation, mais il serait inadmissible qu'il pût la revendiquer et contraindre le pouvoir à une répression que celui-ci juge contraire à la justice ou à l'utilité sociale ",
566. Dans la pratique del'exercicc du droit de grâce, on distingue les grâces individuelles et les i/rdces collectives. Les premières sont accordées, ou de propre mouvement, ou sur recoors
'■ Cfr. Nancy, H aov. 1843 (D. 47.2.48).
'• Dans laconstilulion uorwégieone de 1814, on trouve cette dispositioa: <• Le coupable a le choix entre accepter la grûcc ou se Boumetlre i l'ei^ution de la peine qui lui a été intligée ". Cfr. Sl'hl.noah, QuaUnui deli»' i/ucnli liceal i/raliam lecusare, 1845.
en grâce, formé, soit par le condamné Ini-mùme, soit par les membres de la juridiction qui a rendu la décision, soit par le ministère public. Les grâces collectives sont accordées à certaines époques déterminées, sur les propositions de l'autorité administrative. Les demandes de grâce sont concentrées et examinées dans un bureau particulier du ministère de la justice et font l'objet d'un rapport au chef du pouvoir exécutif par le ministre.
Chaque année, à des époques qui ont varié suivant les divers gouvernements qui ont régi la France, l'administration pénitentiaire adresse, au ministre de la justice, une liste des condamnés, détenus dans les colonies pénales, les maisons centrales et les autres prisons, qui, par leur repentir et leur bonne conduite soutenue, ont fait preuve d'un sérieux amendement, et, par cela même, se sont acquis des droits à la clémence du chef de TËtat. Un décret collectif accorde alors à ces condamnés des commutations, des réductions ou des remises de peine.
L'origine de ces grâces générales remonte à l'ordonnance du 6 février 1818. La statistique ne pouvait se dispenser de relever le nombre annuel des décisions intervenues dans ces conditions; mais ce n'est qu'à partir de 1837 qu'elle a commencé â fournir ces renseignements. Quant aux décrets^ individuels, la statistique ne s'en occupe que lorsqu'ils concernent des condamnés à mort.
Le décret de grâce re(^oit cfTet par les soins du ministère public, sur l'ordre du garde des sceaux. Mais lorsque la grâce ou commutation de peine est accordée par lettres patentes, elle n'est exécutée qu'aprùs un entérinement qui a lieu par l'enregistrement des lettres de grâce en audience solennelle de la cour d'appeP*. Il faut remarquer à ce propos : 1** que les cours
" D. du 7 juillet 1810, art. 20. — D*après une circulaire du 24aoùl 1831, -cette forme archaïque des < lettres patentes ». adressées à la cour d'appel, n>st plus employée qu'au cas de peine capitale, ou autres cas exceptionnels ■dans lesquels une telle solennité paraîtrait convenable. Dans le cas ordinaire, sur simple avis donné par le ministre de la justice aux procureurs généraux, ces magistrats font faire mention des décisions gracieuses en marge des arrêts ou jutrcnients et tiennent la main à ce quV-îes aoient exé- <cutée8.
R. G. — Tome 11. 30
t aCV - DE U RÉHABILITATION >.
r>. iMlf V, ■rt.GI9-A3i;L. 11 août I8K5; G. cnm.. eoi-eitj.
, vdj ISfS. — 668. HÎMoire de larébahilitnLion. — 560. (^eb|
'.'..••Ml ttn WihabiUMa. — 570. Comlilioas de !■ r^habiljtalioih
' -laf d'- U réhiliilitatlon. — 673. ESeli de U râliabilîtsti
L -iQikVhUlràa n* p^ul ^Ire ilemindëe et obtenue que poor ti>uM
— BT4. RéhabililatioD pénkie. RébabilUalion
1g(l7. 1.» graM n'est aiilpe chose, qu'une renonciation totRl» Wi««rtwlK> ilu pouvoir social au droit d'exécuter la condamna-
»h^, [vn;ilc. Comme In prescriplion, elle Inisse subsister ]es ini,-«i«.vit<'.- t.'»i ili'clicauccâ lniJé|jof»]ajj[es de cette execuliuii ; c'est iHMir los r«iro disparaître et restituer au condamné la plénitude (W divils iino la condamnation lui avait fait perdre, qu'intervient la réhabilitation. Dana le système du Code d'instruction cntninollo, la réliabililalion, qui était accordée par le chef de rfitnl, ensuite d'une procédure spéciale et après justification de
»« Cfr. Oril. eriininell» ds tS70, lit. XVf, art. 13 et suiv.; Mivahtde VocowNii, U* M* frimiMlU», p. «07, o* 18.
I XCV. ' lHiii.ioiin*niiK : Lmr. De la riHiabiiitoti'm des eandamnis rfoiw l# ilroif rtiwi'n «1 ''■•ns Udrùlt ancien H moderne (Paris. 19S9] ; BtLLEcoa'. ttr lii l'VIbtbi'lila'lail tH malifri eriminetle, correctionnelle et dUeiplinairt (l'nrli, f Mm 1HH6); Ijahumite, Traite' lAeorifue et pratique de la réhabili- ItiH'mitf tvmhiHité» li*uit, 188(): H. FRL-nnauuF., De la riHiabiliiation {la fVitHivjHitit'l"''^. II"^!!*-^^ &S8S);G.Lei.oik, De la réhabilitation {ibid., IWIlt.u. *(Si IHHft, p. IS7); liHi!uE*.'i.T el Delvovhiie, Traité tk^oni^ue ri JtmilyH* l'f '<< T4t>abitilatim des condamnés (Paria, 16ST).
Taccomplissement de certaines conditions, n'avait même d'autre objet que de faire cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, les incapacités ou déchéances prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations. Mais la loi du li août 1883, sur les moyens de prévenir la récidive, a modifié l'institution, en un double sens : 1* la réhabilitation est devenue un acte de pouvoir judiciaire; 2° elle a pour résultat d'effacer la condamnation même. Ce sont là les deux innovations principales de la loi de 1883. Il importe, pour en comprendre la portée, d'étudier, dans le passé, les évolutions de ia réhabilitation.
568. L'origine de cette institution se trouve certainement dans le droit romain. Certains textes du Digeste et du Code, aux titres : De sententiam passis et restitutis^ s'occupent, en effet, •l'une sorte de restitution du condamné dans l'état que son incapacité lui avait fait perdre. Mais il faut reconnaître que la réhabilitation n'a jamais eu, dans le droit romain, le caractère précis et arrêté que lui donnent les législations modernes. Sons la République, la réhabilitation, qualifiée de restittiiio in iiilef/ritm dans les Tables d'Héraclée-, avait le caractère d'un acte de souveraineté émanant du peuple assemblé dans ses comices. Elle intervenait en faveur de celui à qui l'exil avait fait perdre la qualité de Romain, pour le ramener dans son ancienne patrie et l'y rétablir dans la jouissance des droits et des dignités dont il avait été privé. Sous l'Empire, elle émanait de la bienveillance du souverain qui mettait, à son obtention et à ses effets, telles conditions et telle étendue que lui dictait son bon plaisir. Tantôt, la restitution était dite simple ou incomplète, elle prenait autant de formes que la condamnation enlevait de droits'. Tantôt, elle était plénière, complète [restitutio in integrum)^ et les textes nous en donnent la formule : Restitua te in integrum; ut autem scias rjuid sit in integrum restituere, honorihus, et ordini
* CapulVIII: ^< ijucire jwiicio puÛico Romx condemnatus est eritj 7110 rima eum in Italia esse non Ikeat^ neque in integrum restilutus est erit ^■.
* L. 2 D., De sent, pas.; L. 3 C, eod.
468 DROTT péKAr, G^N-éRAL. — DE LA PEINE. T
luo et omnibus cœteris te restitua^. Dans ce cas, l'acte dit prince, non seulement eEFaçait la coodamnalion, mais efTaçaitri jusque dans le passé, le temps d'incapaciti^ qui avail couru.
Dans les Etats de l'EuPûpe, autres que l'Angleterre, le système du droit impérial romain fut adopté, comme il l'avait été aussi par le droit canonique, par rapport à l'irrégularité qu'engendrait toute condamnation pénale qui mettait obstacle à la réception des ordres ou à l'exercice des fonctions sacerdotales. L'ancienne France avait recueilli cette institution : «c Lettres de réhabilitation, dit Muyart de Vouglans, ce sont celles qui s'obtiennent par celui qui, ayant satisfait aux peines, amendes et condamnations civiles contre lui prononcées, a recours à la cl^' me/ice du prince, pour être réhabilité dans sa réputation, afin d■|^te^ la note d'infamie ou la mort civile qui l'empêche d'agir' ». Rousseau de la Combe indique que ces lettres « rétablissent le" condamné en sa bonne famé et renommée, tout ainsi qu'il était avant le jugement de condamnation, sans que, pour îcelle, fl. puisse lui ëlre imputé aucune incapacité ni aucune note d'infamie, lesquelles demeurent ôtées et effacées, avec pouvoir do contracter et de faire tous les actes civils* ». L'ordonnance do 1670 {tit. XVI. art. S, 6, 7) parlait des lettres de réhabilitation, que Potiiier distinguait soigneusement des lettres de grâce' .
Pour la première fois, la réhabilitation entra au nombre des institutions normales et systématisées dans le Code pénal de 1791. Rlle cessa d'être, ce qu'elle était dans les législations antérieures, l'une des formes de la grâce, dépendant absolument du bon plaisir du souverain. On l'inscrivit comme un droit dans la législation. Désormais, la réintégration du coupable dans l'état [status) que la condamnation avait diminué, devint une institution légale, soumise à une procédure spéciale. Malheureusement, la
' L. 1 C, eod.
:■ Lois criminelles, p. 600.
'■ Traité des matières criminelles, p. 282,
' De ta yroeédure criminelle, sect, VII, art. 3, § S. Crr. Bormrh, dans soo commentaire de l'ordonnance da 1670, sur l'arlicle a, tit. XVI (Conf. d» nom-elks ordonnances de LouisXIV, l. II, p. 185); Sbrpiulo.n, Code crimi-
DE LA REHABILITATION. 469
réglementation de sa mise en action ne fut pas heureuse; le délai de dix ans, imposé au condamné pour qu*ii pût former sa demande, était, dans presque tous les cas, trop long, et les formalités solennelles, auxquelles on avait soumis ce nouveau • baptême civique », en donnant à une condamnation, quelquefois oubliée, une publicité nouvelle, furent cause que cette belle institution, écrite dans la loi, ne passa pas dans les mo&urs. Si bien, qu'il fut question de supprimer la réhabilitation des Codes nouveaux. Elle fut sauvée, grâce à CambacérèsetàBerlier*, et passa dans le Code d'instruction criminelle, avec le caractère m»}mc que lui avait donné la Constituante. En présentant au Corps législatif les dispositions du Code d'instruction criminelle, relatives à la matière, le rapporteur Real déCnissait la réhabilitation : « la reconnaissance d'un droit acquis* ». Plus tard, Tavis du Conseil d'État du 8 mars 1823 l'appela un acte de justic€y par opposition à la grâce, acte de clémetice. Néanmoins, la réhabilitation fut, jusqu'en 1883, considérée comme un acte mixte, à la fois judiciaire^ administratif et gouvernemental. La cour d'appel, dans le ressort de laquelle le demandeur en réhabilitation était domicilié, donnait un simple avis sur la requête ; et, si ce premier examen était favorable, le dossier était transmis, par le procureur général, au garde des sceaux, qui provoquait la décision souveraine du chef de l'État. Ainsi l'obtention de la réhabilitation était soumise à des conditions et à une procédure légales, mais la décision elle-même émanait du bon plaisir du souverain.
Les lois du 28 avril 1832 et du 3 juillet 1832, qui modiBèrent les textes du Code d'instruction criminelle, avaient principalement pour but de rendre la réhabilitation accessible à un plus grand nombre de condamnés, mais elles n'avaient pas modifié l'économie générale de l'institution . C'est ainsi qu'elles maintenaient le pouvoir d'appréciation souverain accordé au chef de l'État par le législateur de 1808 »^ La loi du li août 1885. sur les
»Lo.:hÉ, t. XXVI 11, p. 127.
' Lu':rk, t. XXVII, p. 165. Cfr. BiLLEO-j-Jvt op. cit.^ p. 8. ^' Le nombre sans cesse croissant des demandes en réhabilitation démontre l'utilité de celte institution. Jusqu'en 1830, le nombre moyen annuel
moyens de prévenir la récidive, après s'être efforcée d'ameQtJef notre régime péaitentiaire, par l'extension de la libération conditionnelle et du patronage, s'est occupée de la ré liabîli talion qm est, suivant les expressions d'un éminent criminaliste, " le corollaire nécessaire du régime pénitentiaire •>. En chàtiaol, eo effet, la loi corrige, et un système pénal bien coordonné doil être doué d'une certaine puissance réformatrice ; il doit assurer des primes au repentir. Si les coupables qui ont réparé leur faute perdaient les droits que la condamnation leur enlève, sans espoir de jamais les recouvrer, la loi mettrait elle-même obstacle à leur régénération morale, elle leur enlèverait le moyen de se reclasser.
Une loi du tfi mars 1898 a eu pour objet de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de la peine".
des demandes n'a pas dépassé (3. II s'est élevé a 21 de 1831 à 1840. Depuis, ilaëtâ de 30, de I8il à l8iT; de 38, de ISiS k ISâO; de S9, de 1S3U1SS3: de 62, de 1836 à 1860; de 147, de <S61 à 186S; de 326, de 1866 à 1371); de 333, de IS7I à 187^; de 483, de 1876 ï 1880; de 900, eo
1S8); de9B'2, en tS82;de Dli en I8S3. La moyenne de 1881 à I88Ô s élëde 733. Pendant les dernière mois de 1883, las tliambres d'accusation ont été saisies de 473 demandes en réhabilitation ; elles en ont rejeté 68 el accueilli 403. « Ce dernier chiffre donne lieu de penser que la réhabilitation, débarrassée par cette loi des obstacles qui en entravaient l'usage, va devenir de plus en plus fréquente " . Rapport au Président de lu République lur l'adm. de lojust. crim. pendant les années 1881-1883. L'expérience de ces dernières années confirme donc les espérances fondées sur cette institution. En effet, le nombre des réhabilitations progresse sensiblement d'années en
" ArL t". — L'article 619 du Code d'instruction criminelle est ainsi modiSé: « Tout condamné à une peine afflictive ou inraroante, ou à une peine correclioonelle, peut être réhabilité. »
Art. 2. — L'article 634 du Code d'instruction criminelle est ainsi modifié : " La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaienL
1 Les interdictions prpnoncées par l'article 612 du Code de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu des dispositions qni précèdent.
" Les individus qui sont en élal de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, auront encouru une nouvelle condamnaUon, ceux
Nous nous occuperons successivement des conditions de la réhabilitation, de lo, procédure h, suivre dans la demande et la décision, de ses effets^^,
569. Conditions de la réhabilitation. — La réhabilitation peut, en principe, être demandée par tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle (C. instr. cr., art. 619). La formule dont se sert la loi est générale : j'en conclus : 1" que la réhabilitation est ouverte, même à l'individu frappé de condamnations n'entraînant aucune incapacité*'; 2'' qu'elle comprend
qui^ condamnés contradictoiremeni ou par contumace à une peine afflictive ou infamante y ODl prescrit contre rexécutioo de la peine, ne seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent qu'après un délai de dix années écoulées depuis leur libération ou depuis la prescription.
« Néanmoins les récidivistes qui n'auront subi aucune peine afllictive ou infamante et les réhabilités qui n'auront encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent après un délai de six années écoulées depuis leur libération.
« Seront également admis au bénéfice des dispositions qui précédent, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui auront prèscrit contre l'exécution de la peine.
w Les condamnés contradictoiremeni, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions ci-dessus énoncées, de justifier qu*ils n'orU encouru, pendant les délais de la prescription, aiAcune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu'ils ont eu une c&nduite irréprochable. »
Art. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
'^ Le projet de la commission de revision du Code pénal s'occupe de la réhabilitation dans les articles 100 à 112 qui reproduisent les articles 619 à 034 du Code d'instruction criminelle, presque sans modification.
^^ C'est ce que décidait déjà la jurisprudence : Cass., 27 avr. 1865 (D. 65.1.393). Cette solution est d'autant plus certaine aujourd'hui que Particle 634 nouveau dit que la réhabilitation « eflace la condamnation ». Mais cette solution est moins favorable qu'elle ne le paraît pour le condamné, car il en résulte qu'à l'égard de l'individu frappé par plusieurs arrêts et jugements, la réhabilitation, pour élre complète, doit porter sur tous ces arrêts ou jugements, qu'ils aient ou non produits des déchéances. La dernière de ces décisions servira de point de départ au délai d'épreuve dont nous parlons plus bas. Sic, BiLLEcocg, op. cit., p. 46. Voy. dans ce sens : Toulouse, 21 déc. 1887 (S. 88.2.13;; Orléans, 19 juill. 1887 ^S. 87.2.273}. Mais en sens contraire : Aix, 11 août 1869 (0.71.5.329;.
même les étrangers; 3° qu'il pouri'ait y l'Ire procédé après II morl du condamné ", La loi du 15 mars 1864 étend aux notaires, ou greniers et aux officiers ministériels destitttés le bén^ fice de la réhabilitation'".
La législation antérieiipe à la loi du 14 aotlt 1883 déclarait indignes de réhabilitation et excluait du bénéfice de celte mesure : 1" les condamnés réhabilités qui encouraient une nouvelle condamnation, mi^me correctionnelle; 2° les individus Frappés «Ift deux peines afflictives on ioFamantes (C. înstr. cr., anc, art. 634). Le nouveau principe, d'après lequel la réhabilitation efface la. condamnation, conduisait peul-ètre k relever le réhabilité, qitt encourt une nouvelle condamnatioo, de l'exclusion dont il était, frappé par la loi de 1852. Mais on n'est pas allé jusque-14.' Le législateur s'est borné à donner au libéré qui, après avoir élit réhabililé, encourt une nouvelle condamnation, le droit de former unedemande en réhabilitation, mais à la condition d'allenilre dij- arts, en cas de condamnation à une peine aOliclive ou iofamanle, el six ans seulement, en cas de condamnation à une
<■ Lk question est délicale. Avant la loi de 1885, on ne doutait pas que rrxist«nceilu condamna Tût uaecoadîliOQ esBenlielle & Tobtention de la tiliabilJlalioii : la proci^ilua- île réhabilitilion, fi la diirn.Tn:.' d.: la procédure de revision, n'était pas organïaée pour la mémoire des condamnéa. Quelle utilité pouvait-elle avoir, en eiïet, puisque la réhabilitation n'elTaçail pas la condamnatioa? Mais le principal argumeut de ceux qui refusaient d'étendre le bénéOce de cette megure|au condamné décédé manque aujourd'hui de luse. On a bien dit, il est vrai, que la procédure nouvelle supposait éIa présence du condamné. Mais la loi s'est occupée du cas le plus ordinaire. En sens contraire : Pkudfiumhe, ap. cil,, p. 262; Labohoe, op. cit., 2' éd., n" 508; et «eu. erit , 1898, p. 83 k 85; Paria, 10 févr. 1897 (D. 97.2.225).
'* Noua ne occuperons pas de la réhabilitation en matière disciplinaire. Mail il faut observer que la loi de 1885 n'a pas modîlîé les régies de la loi de 1804. Les notaires ou offîcîers ministériels destitués continueront donc, trois ans aprM la cessation de leurs fonctions, à pouvoir solliciter la réhabilitXîon. Ils profiteront seulement désormais des tempéraments apportés aui obligalions de la résidence pendant l'épreuve légale. Mais ils ne pourront, pu plus qun par le puaë, solliciter le bénëQce de la réhabilitation i la suite d'une n<iiida m nation A une peine inférieure A la destitution. Cfr. Sarraute, op. <Hl., p. 44, et l'arrêt de Colmar du 2S juillet 1861 qu'il rapporte. Il estques' lion d'éiiindro la procédure de la réhabilitation à toutes les condamnations (llsaipilnaircf.
peine correctionnelle. La même règle s'applique désormais à tout individu en étatde récidive légale'*.
570. Quatre conditions distinctes et préliminaires sont exigées de tout condamné qui forme une demande en réhabilitation :
1* Pour mériter le bénéfice de la réhabilitation, il doit d'abord expier sa faute. Il faut donc qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait obtenu des lettres de grâce. La prescription, qui ne s'acquiert que par une révolte contre la loi, ne pouvait, antérieurement à la loi du 10 mars 1898, tenir lieu de l'exécution de la peine*'. La jurisprudence, dans quelques circonstances exceptionnelles, avait tenté de tourner cet obstacle*". Légalement, il a disparu. Mais le nouvel article 634 qui rend recevable la demande en réhabilitation des condamnés soit contradictoirement, soit par contumace ou par défaut, qui ont prescrit leur peine, la soumet à deux conditions spéciales. 1** Une condition de délai : dix ans doivent s'être écoulés depuis la prescription accomplie, s'il s'agit d'un condamné à une peine afflictive ou infamante, six ans, s'il s'agit d'un condamné à une peine correctionnelle; 2""
*^ On peut remarquer, que la nouvelle législation est tantôt plus favorable, tantôt plus défavorable au condamné que Tancienne : 1<* Elle permet au récidiviste de peine criminelle à peine criminelle d'obtenir une réhabilitation qui lui était absolument refusée parla loi de 1852; c*est en ce point seulement qu'elle est plus favorable ; 2^ Mais les récidivistes (i^/?emecrimtne//e à peine correctionnelle ou de peine correctionnelle à peine correctionnelle, qui restaient dans le droit commun avant 1885, en sont sortis depuis celte époque. Le délai d*épreuve est, pour eux, plus long que pour les condamnés primaires.
•' Sic,Paris,o févr. 1853(8.33.2.293); Fal'stinHélie,^ VIII,n« 4101; Ber- TALU), op. cii.y p. 574; Billecocq, op. d/., p. 24; Sarraute, op. cit.y no 46.
" Orléans, 14 avr. 1886 (S. 86.2.212). Dans cet arrêt, la Cour décide que l'impétrant, qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a ignoré la condamnation prononcée contre lui, pourra élre réhabilité, malgré que sa peine soit prescrite. C'est une décision d'espèce, dans laquelle la Cour n*a pas eu l'intention de contredire le principe légal. Mais elle manifestait une tendance, dans la jurisprudence, à admettre à réhabilitation celui qui a prescrit sa peine par suite de la négligence du ministère public. Voy. par exemple: Aix, 8 nov. 1888; Le Poitfevi.v, Dicl. des Parquets, v* Réhabilitation. V, n» 6.
Une coodition à'épreuve : les condamnés doivent justifier qu'ils n'oQl encouru, pendant les délais de la prescriplion, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits, et qu'ils ont eu une conduite irréprochable,
2" Le copdamné doit justifier d'une conduite irréprochable depuis sa libération : aussi la loi lui impose une sorte de stage de repentir, qui consiste dans un délai d'épreuve, dont la durée est de ciiif/ ans, s'il a été frappé d'une peine crirainelle ; de Iroù ans, s'il a été frappé d'une peine correctionnelle (C. instr, cr., art. 620). Le point de départ de celte épreuve est toujours : a) la date de la libération, quand la condamnation prononcée est d'une peine privative de liberté; b) la date du paiement de l'amende, quand une peine pécuniaire a été encourue ; c) le jour où la condamnation est devenue irrévocable, ou celui de l'expiration de la peine de l'emprisonnement si elle a été prononcée, en cas de condamnation à la dégradation civique; c/) le jour otu la condamnation est devenue irrévocable pour l'individu coa-4 damné, comme peine principale, à l'interdiction de séjour (L. 27 ' mai 1885, art. 19). Sur tous ces points, la législation antérieure n'a pas été modifiée (C. instr. cr., art. 620). Il faut décider, im^me, qu'en cas de libération conditionnelle, accordée au condamné, dans les termes de l'article 2 de la loi du li août 1883, le délai d'épreuve, imposé pour la réhabilitation, ne peut commencer qu'à la date de la libération définitive. Jusque-là, en efTet, la peine est toujours en cours, puisqu'à tout instant ua arnHé peut être pris, par le ministre de l'iûlérieur, pour révoquer la libération anticipée.
Un verra plus loin que le condamné avec sursis à exécution n'obtient la réhabilitation de plein droit qu'après cinq ans. On s'est alors demandé : 1° s'il pourrait renoncer au sursis et eiécuter sa condamnation pour se faire réhabiliter expressément avant cette époque; 2° s'il pourrait, dans tous les cas, obtenir sa grâce et arriver, par ce moyen, à une réhabilitation anticipée. Je ne pense pas que le premier procédé soit possible, car il ne dépend pas du condamné de faire exécuter une condamnation avec sursis. Le tribunal, en ordonnant cette mesure, a yi^ulu atteindre un elTet que le condamné ne saurait paraly-
ser'*. Mais en admettant^ ce qui est, du reste, contesté, que la jirràce puisse être appliquée à un condamné avec sursis, il est évident qu'en le graciant, on anticipera ainsi l'époque où la réhabilitation deviendra possible.
La résidence obligée dans la colonie pénale, après l'expiration de la peine des travaux forcés, n'empêche pas le délai d'épreuve de courir. Cette restriction au principe que la peine doit être subie est exprimée par la formule énigmatique de l'article i i de la loi du ti août 1883 : a La présente loi est applicable aux colonies sous réserve des lois ou règlements spéciaux relatifs à l'exécution de la peine des travaux forcés^ ».
3' Le condamné doit avoir résidé, dans le même arrondissement, pendant cinq am^ s'il a été frappé d'une peine afflictive ou infamante; pendant iroU ans y s'il a été frappé d'une peine correctionnelle; et, dans tous les cas, pendant les deux dernières années dans la môme commune (C. inslr. cr., art. 621). Cette résidence prolongée dans les mômes lieux est une garantie d'habitudes d'ordre et d'un établissement stable. La loi de 1883 a pris soin d'inscrire, dans le nouvel article 621, des tempéraments que la pratique s'efforçait déjà d'introduire aux prescriptions de cet article : 1" au proGt des condamnés appelés sous les drapeaux après l'expiration de leur peine; 2* au proGt de ceux à qui leur profession impose des déplacements incompatibles avec une résidence fixe'*. Pour les premiers, le temps passé sous les drapeaux pourra être considéré comme équivalent à la rési- •lence, au domicile. Quant aux seconds, ils pourront être affranchis de la continuité de la résidence, si leurs patrons, interrogés par le parquet, attestent leur bonne conduite".
" Cfr. Rennes, 3 déc. 1895 (Lois notir., 96.2.138). Voy. LeUre min.just., 20 mare 1806 [Lois nour., 96.3.131 ; Lab^-^hoe, Bev, crit., 1898, p. 83 à 88.
^^ Voy. discours de M. Bérbnoer, au Sénat, dans séance du f avril 1885.
'* Les domestiques doivent être rangés dans la catégorie des personnes que leur procession obliire à des déplacements incompatibles avec leur résidence fixe : Poitiers, 24 juin 1889 (D. 90.2.310). Il en est de même des clercs de notaire : Bourges, 30 juill. 1891 (Gaz, des trib,, i^ août 1891). Même assimilation pour ceux qui résident chez leur père, dont les fonctions sont incompatibles avec une résidence fixe : Poitiers, 26 juin 1889 (D. 89.2.157).
'^ La loi ne prévoit pas le cas où le condamné a résidé à l'étranger. Sur
4° D'après l'ancien article 623 du Code d'inslruction crimineU», le condamné devait justifier, dans tous les cas, du paiennent «les amendes, dommages-intérêts, et frais, auxquels il avait clé condamné à raison de l'infraction, ou de la remise qui lui aQ' avait été faite, ou de la contrainte qu'il avait subie. La réhal litatioQ supposant l'entière exécution de la condaraoalion. règle que je viens de formuler était rationnelle; mais elle avait, en pratique, des conséquences déplorables, car elle fermait les portes de la réhabilita" ion aux indig^nis. Désormais, et d'après la nouvelle disposition de l'article 623, l'insolvabilité du condamné ne fera plus fatalement écarter sa demande et, sur la justification de son indigence, la cour pourra lui accorder la réhabilitation, encore qu'il n'ait pas acquitté les frais de justice. En cas de condamnation solidaire, la cour déterminera la part des frais de justice et même la part des dommages-intérêts et du passif, s'il s'agit d'un failli, qui devra être acquittée par le demandeur.
Il faut suivre l'application de ces règles, à propos de chacune des condamnations pécuniaires qui peuvent être la suite d'uofi, infraction.
a) La loi n'autorise pas la cour à affranchir le deœaadear ^'^habilitation du paiement de Vameiide ou des conséquences àb' la solidarité, quant à ce paiement. La prescription, l'exercice de la contrainte par corps ou la grdce peuvent seuls le dispenser de cette obligation. Rien de plus rationnel que cette règle, puisque l'amende est une peine et que la première condition pour solliciter une réhabilitation, c'est d'avoir subi sa peine. En pratique, du reste, si le condamné indigent est vraiment digne d'intérêt, il lui sera possible d'obtenir remise, par voie gracieuse, du paiement des amendes. La règle n'a donc aucun
ce poiol, dt. BiLLEcocu, op. cit., p. 30; cire, miois. juBt. 17 mars 1833. Pour celte catégorie de persoanes, voici quelle est la juriEprudence luîvie par la chaocellerie : peu importe que les condamaés aienl réaidè è. l'étraager pendant les années qui ont précédé ioimédiatemenL la demande en rebabililatiou; on se renseignera sur leur conduite, durant ce séjour, par l'iotermédiaire dea agents diplomatiques ou consulaires de la France. Mais il est indispensable que, depuis leur libération, ils aient résidé en France, au moios pendant cinq ou trois années consécutives, c'est-â-dive qu'ils aient subi, à une époque quelconque, l'épreuve imposée par l'article 631.
dS
DE LA KÉHABILITATIOX. 477
inconvénient. Elle n'est pas de nature à entraver les demandes de réhabilitation sérieuses.
b) Au contraire, la cour a le droit d'admettre le condamné à la réhabilitation malgré le non-paiement des frais de justice. Mais sa décision ne préjudiciera, en aucun point de vue, à la créance du Trésor contre le condamné.
c) Quant aux dommages-intérêts et aux frais avancés par la partie civile, la cour a la faculté d'affranchir le demandeur en réhabilitation, d'acquitter soit la totalité des frais, avancés par la partie civile, soit l'intégralité des dommages-intérêts. La décision de la cour modifiera-l-elle la situation de la partie civile? Au premier abord, il semble que telle soit, en effet, la conséquence de la procédure indiquée par la loi. En effet, la partie lésée va se trouver obligée d'accepter la quote-part déterminée par la cour, comme constituant ce que le condamné doit payer pour être admis au bénéfice de la réhabilitation, sinon, <( // sera fait dépôts aux termes du nouvel article 623, § 6, du Code d'instruction criminelle, de la somme due (c'est-àdire de la somme arbitrée par la cour), à la caisse des dépôts et consignations^ dans la forme des articles S/2 et suivants du Code de procédure civile, et si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se faire attribuer la somme ainsi consignée^ cette somme sera restituée au déposant sur sa simple demande ». Mais il me paraît évident que le texte n'a pas la portée qu'on serait tenté de lui attribuer. D'une part, les droits de la partie lésée résultent d'une décision passée en force de chose jugée, à laquelle la décision de la cour sur la procédure en réhabiUtation ne saurait faire échec. D'autre part, la quote-part à payer par le demandeur en réhabilitation est fixée sans contradiction avec la partie lésée. J'estime donc que la décision de la cour ne vise pas les droits de la partie lésée qui restent entiers, au point de vue de leur chiffre, comme au point de vue de leur mode de recouvrement. Elle est rendue secundum subjertam materiam, c'est-à-dire au point de vue de la possibilité d'une réhabihtation dont elle ouvre la porte-'.
La réiiabilitation eiïace, sans doute, la condamnation : mais elle ne
^^ DE L\ PEINK. 1
H <{ae les droits de la partie le^L. ullctoiremenl avec le condamm.
Mais riiypotlit^sp inverse ! de la léfiislation anlùrieura B d'imposer au demandeur l'o- M consUtnnt la rtjparation du ition directe était impraticable, it d'une offrande au bureau de B ifbauf^é. à ce point de vue, par la loi ■ie la législation antérieure".
[ dp {'amende, des dommagcs-intéréti iduor en n^'habilîtation csme d'être teuu de ~%i. lit «M innovation de la loi nouvelle (C. instr.
■WlH.'CW ruBoistie qui est rendus au respect deg droite
■ ti«rs ; il s un droit acquis au recouvremenl d«t
T, n>4m« pour c« recouvrement, de la voie t\^w
t fÊt ecrps. Cependant, ce dernier point peat être el
)^ k niion de î'eiïet nouveau de la rétiabîij talion qui
Mtlion elle-même. V. tuprà. l. Il, p. 353.
0W J» pcoc^drr avait été cependant vivement critiquée au
■wMmiIm députas: « La plupart du temps, disait M. Gtiberl
, ti f *miM*tS, p. 849, note S6], lorsqu'un condamné se pré.
:■ .ivile pour obtenir le certificHt demandé par le mi-
' se produit le plus souvent uue espèce de chantage.
1 II pas demandé de dommages-intérêts, je ne croyais
.'ri) ilemander aux tribunaux, mais puisque vous avez
. .'urs pour obtenir voire réhabilitation, je veux en proli-
.■'Oiiie sens : Sahraute. Obsetvations sur VarlicleGiS [La
, (, V, i" part., p. 4t3el8iiiv.j. Sur cette observation, le
> i .iktv.<id woililiâ l'arliule 623. Il décidait que la ju^tilicalion de la . l't pf^judioe ne pourrait plus èlre demandée, lorsque ce préju- ..>> pa.t M pr6iilablement évalué par un jugement. L'amende- M «iilborl B.)i*i:iiKii n'a pas été maintenu dans le texte déliaitir. I. -».* flii.i.tx:oi;ij, np.cU., 36; Leloib, op. rit., p. 132; LAncfinF,, 'ip.
' . p. 408, oD note.
•w.^<tii la loi de 18SS, on n'admettait pas, ii est vrai, que la prescrip-
1 I «lutndn ou des frais fil obstacle à la réhabilitation, comme la pres-
« U piine corporelle, maïs il était d'ussge, dans la pratique .te la
" k il'obliiïer Ib demandeur en réhabilitalion à verser, malgré U
I montant de non amende ou des frais dans les cnisses du
571. Procédure de la réKabilitalion. — Dans la législation de 1832, la réhabilitation était un acte mixte, à la fois judiciaire et administratif. Elle émanait du pouvoir exécutif, et Tautorité judiciaire, représentée par la cour d'appel, dans le ressort de laquelle le demandeur avait son domicile, était appelée seulement à émettre son avis sur la requête. Désormais, et c'est une des innovations capitales de la loi du 14 août 1883, la cour hérite des pouvoirs réservés jusqu'ici au chef de l'État : « La cour,. dit l'article 628, le procureur général et la partie ou son conseil entendus^ statue sur la demande*^ ».
La procédure se divise aussi en deux phases : la première, administrative, est confiée au procureur de la République; la seconde, judiciaire, a lieu devant la cour.
I. Le condamné adresse au procureur de la République de son domicile, urie requête, rédigée sur papier timbré et légalisée, dans laquehe il indique : 1° la date de sa condamnation ; 2° Tétablissemem pénitentiaire où il a subi sa peine; 3° les lieux où il a résidé depuis sa sortie de prison, en faisant connaître la durée de son séjour dans chacun d'eux. Il joint à cette requête les pièces étabHssant le payement de l'amende et des frais, ainsi que les satisfactions données à la partie lésée (C. instr. cr., art. 623).
Au reçu de ces pièces, le procureur de la République, après avoir complété le dossier, provoque une attestation des maires des différentes communes où le condamné a résidé, faisant connaître, en mentionnant qu'elle est délivrée pour servir à l'appréciation d'une demande en réhabilitation : 1** la durée de la résidence du condamné dans chaque commune; 2** sa conduite; 3° ses moyens d'existence pendant le même temps. Enfin, le procureur de la République prend l'avis des juges de paix et
Trésor. Cfr. Billecocq, op., cit., p. 28; SAURArrE, Traité théorique et pratique de la réhabilUation, n<> 50; Paris, 3 avr. 1853 (D. 53.2.i92); 5 juill. 1853 (D. 53.5.661). Cet usage est désormais condamné par le texte de l'article 623.
*^ Celle modification essentielle a entraîné la suppression des anciens articles 630, 631 et 632 du Code d'instruction criminelle (L. 14 août 1885, art. 10). En, fail, du reste, il ne paraît pas que le pouvoir exécutif se soit jamais écarté de Tavis émanant de la cour d*appel.
DROIT PEXAL GEXER.U.. DE LA PEOE,
c«lui des préfets et sous-préfets des arrondissements dans lesquels )« cooJatunê a successivement résidé. Si le demandeur » paasé sous les drapeaux une partie du délai d'épreuve, le magistrat demande au ministre de la guerre de provoquer les alteslntions des chefs de corps. EnGn, si le condamné exerce une profession qui l'oblige à des déplacements incompatibles avec une résidence Oxe, le parquet provoque les attestations d«s chefs d'ateliers ou d'administrations prévues par l'article 631 du Code d'instruction criminelle.
Ces formalités ne diffèrent que sur un point de celles qui étaient imposées par la loi de 1352. Auparavant, le certificat de rt'sidence et de moralité étail. délivré par le conseil municiftal, réuni sur l'autorisation du préfet. L'intervention d'un rorps nombreux et surtout d'un corps élu, dans une procédurs'' qui demande la discrétiou la plus absolue, était de nature &' décoiu-agcr les demandes en réliabilitation. Aussi" la loi de (883 amis en relation directe, à ce sujet, le procureur de la Hépublique et le maire (C. instr. cr., art. 62i nouveau)*' n'est pas une des moins heureuses réformes de la loi nouvelle.
II. Ces pièces réunies, le procureur de la République les tram met, avec son rapport, au procureur général. C'est par l'intermi diairc de ce magistral que la cour se trouve saisie ; et sa décision définitive, après nouvelle enquête, si les renseignements primitifs paraissent in suffisants, doit être prononcée, au plus tard, dans les deux mois du dép*U du dossier au greffe {C. instr. cr., art. 627).
Hésormuis, nous entrons dans la phase judiciaire de la procédure (C. instr. cr., art. 626 et 627).
C'est une section de la cour d'appel, la chambre des mises en accusation, qui statue, par arrêt, sur la demande en réhabilitalion.
Elle Btatue contradictoirement, par exception aux 'règles do la procédure suivie devant elle; — le nouvel article 628 aiilorise, en effet, l'audition du pélilionnaire ou de son défen-
" Cfl nouvel article ne reproduit pas les mots de ia i^^vnl\àUlt^re 4u tous-préfet >>.
DE LA KKIIAHILITATIOX. 481
ïjeur"; — Elle statue à huis clos; — c'est le caractère de la procédure devaïit la chambre des mises en accusation. Les décisions qu'elle peut rendre sont de trois espèces : ai L'article 627 [.ermet à la cour d'ordonner, sur la demande des parties, ou même d'office, do nouvelles informations, sans qu'il puisse en résulter un retard de plus de six mois, b) La cour peut rendre un arrêt de réhabilitation. Dans ce cas, «« un extrait de larrH est adrossi' par le procureur fjénéral '/ la cour ou au iribunal qui a prononcf' la condanviation, pour être transcrit en martjp de la minute de V arrêt ou du jugemmt ». Mention en est faite, en outre, au casier judiciaire, et, désormais, les extraits du casier judiciaire, délivrés aux parties, ne devr«"int plus relever la condamnation (art. 633 j. Les extraits, délivn»s aux administrations publiques, autres que les parquets, devront être également négatifs. Enfin, le réhabilité pourra se faire délivrer, sans frai<, une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait du casier judiciaire (art. 633, >; dernier . /•; La rour peut rejeter la demande en réhabilitation. Quels que soient les motifs de celte décision, motifs de fond ou motifs de forme, le pétitionnaire devra attendre rieux ans avant d'introduire une nouvelle demande C. instr. cr., art. 629^.
Sous l'empire de la législation antérieure, les avis émis par la chambre d'a'cusation en matière de réhabilitation n't^taient susceptibles «l'être déférés à la Cour de cassation que d'ordre du garde des sceaux, conformément à l'article 4H du Code «l'instruction rriminelle. [>»-sormais, les décisions de la eourpourraient être déférées dans les cas, les formes, les délais et les conditions ordinaire^, par pourvoi des parties, à la Cour de cassation-^.
La réhabilitation a ?on effet irrévocable du jour où Tanvt de la cour qui la prononce est devenu définitif.
En résume, le droit «le prononcer la réhabilitation qui était
-' Mais la cuiilraJicliori n'est pas de l'essence de ia |ir'"*cédure et le caraflère de rîirr(M ne serait pas inodifi*^ si le demandeur ne se pr«.^sentait pas cm ne se faisait pas repiésenier. I/o»i il suit «pie V^p^fnition ne serait pas recevable contre un :intH nn matière de n'-habililation qui aurait été rendu par défaut.
^^Sic, Cass., 21 nov. Iî59:» h. 06.!. 16: .
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DE LA RÉHABILITATION. iH*i
La ri'tiabililation ne doit donc pas avoir pour etïel rriinéantir la condamnation elle-même, cause «le l'incapacité: au contraire. <:ette condamnation, elle Tacccpte, <• comme un fait Iteal, comme un fait légitime dans son principe et à sa date, comme un fait qui a produit ou pu produire des effets dans le passé, mnis qui doit cesser d'en produire pour l'avenir ». :!^on r«Me e-t donc tout à fait dislincl : !• du nMe de Vamnistie qui met en oubli Tinfraction avec toutes ses conséquences, avec la condamnation fnéme. s'il en a été pronoin^é une : 2** du rôle de la revision qui. reposant sur une erreur de fait dont serait entachée la condamnation, rescinde la d»M;ision judiciaire et la met à néant. Le lét:islateur de i88o a voulu, cependant, que la réhabilitation, eût un effet plus ample et que la condamnation, rachetée par la réhabilitation, ne servît plus de base aux peines de la rérirlive". Mais, pour obtenir ce résultat, était-il bien nécessaire de dire «jue la réhabilitation effacerait la condamnation? No suffisait-il pas de conférer à la réhabilitation la vertu de faire cesser, comme le disait le Code pénal de 1791 , toua les effets de la romlomnation nlle-mt'me?
En effet, est-ce seulement pour l'avenir que la réhabililalion efface la condamnation? ou bien rétroagit-elle. jusque dans le (>assé, pour détruire et la condamnation et l'infraction ellemême? La question ne peut être un instant douteuse : la réhabilitation, à la différrnc»- de l'amnistie, laisse subsister la condamnation dans le passé et tous les effets qu'elle avait légalement produits. Sans doute, la condamnation est effacée, mais c'est uniquement à ilater de la réhabilitation que cet effet se produit. I>e cette proposition, qui résulte de l'esprit comme des termes
'^ Sous leCod»? de 1808 el sous l'empire de !a loi de <So2, la jurisprudence de la J'our de cassation admettait que la réhabilitation n'empé'^hiil pas celui qui l'avait obtenu*» «IVncourir les peines de la récidive en casd»» n«.uvel'e infraction. ChU*» doctrine avait étn insérée dans l'arrél du 6 févr. lS-23 S. 23.1.176). arrêt prAcôdé des ci^nclusions recnarquables duprocure:jr ^'ên-ral MoiRRF. Dans le m*me «mis : Bertmt.o, o/j. c/f., p. 4r»0 eî .*»***»; CrîxrvEvi et F\r<TfN Hki.ik, 0/7. «•*/.. t. I, p. 321»: Vii.iK\. f^p. ri'., p. .'i3l; Bi \n«-:iif, t. I, ii<* ♦.=»6; Thp: T., \. np. crt,, t. I. p. 20?î. Cette doctrine, cependar.t, o'avail pas r.l '^' tous lescriroinalistes. Cfr. nolanimenl : F\i stiji Hêlie, /nsfr. rriw., I. \"I1I. p. 5î*l.
DE LA KÊjfABILITATION. 485
condamnation? Le titre ainsi anéanti persiste-t-il en quelque manière? et, par exemple, la partie lésée, dont l'indemnité n'aurait pas été déterminée contradictoirement avant la réhabilitation, ne pourrait-elle pas invoquer la chose jugée résultant de cette condamnation sur les questions communes à l'action civile et à Faction publique? Il nous paraît évident que la condamnation n'est effacée qu'au point de vue pénal. On ne peut pas l'opposera celui qui a obtenu sa réhabilitation pour en tirer contre lui une conséquenceimpliquantunedéchéance, une incapacité, unepeine; voilà ce que la loi veut dire. Mais les constatations mômes du jugement subsistent avec la force qui s'attache à la chose jugée.
573. La réhabilitation judiciaire est la constatation de la régénération morale du condamné, c'est une restitutio in integrum prononcée par justice : il serait donc contradictoire que le condamné puisse demander et obtenir une réhabilitation pour une seule des condamnations qu'il a pu encourir. Cette procédure et l'arrêt qui la termine portent sur X ensemble des condamnations, et il faut en conclure que la réhabilitation judiciaire, à la différence de la réhabilitation de plein droit, concerne toutes les condamnations '*.
574. On sait que le failli, indépendamment de toute condamnation pénale, encourt certaines incapacités qui dérivent du jugement déclaratif lui-même, sans se rattacher au dessaisissement. Ces incapacités, toutefois, ne sont pas perpétuelles. Klles peuvent cesser par le rétablissement du failli dans tous les droits dont la faillite l'avait privé! C'est ce qu'on appelle la réhabilitation commerciale (C. com., art. 604 à 614). Cette mesure diffère essentiellement de la réhabilitation organisée par le Code d'instruction criminelle; mais les différences qui séparent la réhabilitation pénale et la réhabilitation commerciale ont été diminnt.^es par la loi du 14 août 1883. Actuellement, en effet, c'est la cour d'appel qui prononce sur la réhabilitation pénale comme sur la réhabilitation commerciale.
Les différences suivantes subsistent cependant encore : 1" Si les conditions imposées au failli par la loi sont remplies,
" Sic, Orléans, 19 juill. 1887 (S. 8S.2.273). Voy. siiprâ, p. 471, noie 13.
iStî DROIT PKNAL (iBNÉKAL* — DE LA PEINE.
la réhabilitation s'impose; la cour n'intervient, en effet, que pour en vcrifier Taccomplissement. Elle ne pourrait pas refuser la réhabilitation, en se fondant sur la mauvaise conduite du faiUi. La réhabilitation commerciale est un droit pour le failli qui a payé ses dettes. Au contraire, la cour, en matière dp réhabilitation pénale, a un pouvoir d'appréciation souverain: 'i"" Aussi, tandis que la réhabilitation pénale est précédée d'une enquête sur la conduite du condamné, une pareille mesure n'a jamais lieu en matière de réhabilitation commerciale, parce qu'elle serait inutile.
Les «conditions imposées à un commerçant failli pour obtenir sa réhabilitation sont au nombre de deux : a) Il faut qu'il ait payé toutes ses dettes; b) Il faut qu'il ne soit pas déclaré par la loi même indigne d'être réhabilité.
La première condition ne nous arrêtera pas. Son examen appartient exclusivement à la législation commerciale.
Quant à la seconde, il importe de la détacher. Il est, en effet, des faillis qui ne sont point admis au bénéfice de la réhabilitation commerciale, eussent-ils acquitté intégralement leurs dettes. Ce sont, d'après l'article 612 du Code de commerce, le^ hanquermitiers frauduleux, les personnes condanviées pour vol^ t'.sf'rotfuerif ou abus (h' conflafice; les stf^Uuniaf aires, Irs lutrurs^ ad/nl/iistratrurM ou uulres coiuptahlrs ijni iCont pa< rrntlu rt soih'' leurs roniplos. r,eilf» tjiuirnération est ':»M't.'iinemtMjl iiinitiilivo. et r.'irliole 012. >; 2, iinli(|ue liii-m«''rnê. «I'uim* manièrt; expresse, que le failli, mèine l'uiidanifn/ c^jmine hanqueroutier sim[>le. peut èlre réhahiliL»'*. Les Taillis ('iiurnêres «lans l'article H!2 peuvent, du moins, -e l'aire réhabiliter au point «je vue pénal (!. inslr. cr., art. G-Tt, ;:: 2 . Les banqu<Tuiiti<'r> frauduleux, pour obtenir leur r«'hal)ililati«»n pr-nale, doivent justifier du [)aiement du passif de la faillite on rapital. iiil»'rvt- «-t frais, " ou de la remise «jui leur en a été faile ". aux ternies de l'article ()23, «i \\ du Cutle d*in>ti'iirlion eriininelh.'. Mai- aprè< avoir i?lë ainsi réhabilita* cnniine rorulninur, le banquernnti«'r rest'' incapable d'obtenir ^a r«'hal>ilitati«»ri (M)mnie Iml/i i'.. cnm.. art. 012; C. iri.rtr. er., .«rt. iVW, si 2 .
