LIEU DU DÉLIT
OU d'excuse, tantôt iï élément constitutif. On peut citer, à titre d'exemples, les articles 176, 274, 275, 339, 349 à 333, 386 n'* 3, 388, 452, 453, 454, 479 n*» 3 du Code pénal. Mais ce sont là des dispositions spéciales qui nous occuperont à propos de chacune des incriminations qu'elles concernent. Il est, toutefois, nécessaire de présenter ici quelques observations générale? — sur les lieux publics, — les lieux religieux^ — les lieux où s'exerce la justice, — les lieux habités ou servant à l* habitation,
583. 11 faut se garder de toute confusion entre la publicité fl'un délit et la publicité du lieu où il est commis. Ces expressions « délit commis publiquement », ou « délit commis dans un lieu public », loin d'être synonymes, correspondent à deux idées bien distinctes*. 11 peut se faire, en effet, qu'un délit, commis dans un lieu public, par exemple dans une rue, sur une place, dans un café, ne Tait pas été publiquement, si ce lieu ftait désert, si personne n'a été témoin du fait; tandis qu'il p»^ut se faire qu'un délit, commis publiquement, par exemple devant un certain nombre de personnes, ne Tait pas été dans un lieu public. Il y a donc là deux circonstances absolument différentes, dont il faut, à l'occasion de beaucoup de délits, mesurer l'importance et le rôle respectifs.
Parfois, le législateur prend en considération la publicité du lieu où le délit est commis, sans tenir compte delà publicité du délit lui-même. 11 en est ainsi, par exemple, des vols commis «^ sur les chemins publics » (C. p., art. 383), de l'établissement ou tenue de jeux dans les rues, « chemins ou lieux publics » (C. p., art. 473, Ji 3i. Qu'entend-t-on par un -.< lieu public » dans ce sens? Les commentateurs des lois sur la presse ont presque tous adopté la classification de Chassant en lieux publics par nature, tels qu'une route, une place ; en lieux publics par destination, tels qu'un café; et en lieu public par accident, tels qu'une salle, prêtée ou louée pour y tenir une réunion publique. Ce qu'il importe de remarquer, c'est qu'un Upu public peut devenir lieu /?n>;/? quand il a été loué spécialement et pri-
§ XCVIII. « Cfr. Ght-lan, t. F, o» 857.
- Dvlits et contraventions, t. F, no» 82 et suiv.
!iêé t'WlT V4k.1Al. <JJO(inuL- — CIRCONSTANCKN 1)1' DÉLIT. ^
v«UvMMM)t, M ^u'no lien privé, h l'inverse, peut devenir db tMM iiublK: -{'«pn^s ks nircanslaûres. La destiinlîoii du Iscai «it Jpu<- !»• wul rril^re de ia dislinclion entre les lioux privés «ilmtivUA public». C'est iiniqiieni«nl à ce.poÎDtde vue qil'iltuijl • fèvcm'
Ik'uuhw* Idm, la l«i tientini cenpLe de ta pitilieite mémr 4» iitiù%, ««(l|;>tll^|>rt>ucc«peF Hr savoir s'il a été cocnnisaa noi»t)<in iM U«U pubfi''- Du rsste, sou^ ce rapport, cliaqoe 4é[tt peatexi" MW mu< fitriiie spéciale de publicité.
tïinltM. nomme dans roiitr8g:e ptiblif^'i la pudeur iC p., art, ÏM). il fuFllni que l'auteur se soîl Cïposù, dans yn lieu pi^lic ttu )trivi5. aux regards d'autrui. par sa volonté ou par sa iw^(îlinlirn; que l'acte imniorad ail pu ^tre aperi^u tiu publie, même Ibrtiutitmt'iU..
Tant'M, il faudra une publicité elTeclJve, rœlle. Tel e»t le cas 4m tli'lil)» roaimis par la voie de lu ppessp ou par l'un d«s atoydotf de publication di^iiiiie par l'artirk- 23 >\i- tn k>i hu la piHM du â9 juillet 1881. O.^ Icxie vi^v. tout à hi fois : 1' lea tnnfens d'opéror la publicatioa : « discours, cns, menace», Arilu, imprimas, piaeardt, afficttes <•%%* les moyens de dontiar iii pit!)!i''il'', df* h ri'-alisi-r :'i- proférés', vemins. distrUyw-n, mil fît rffile dans des lieux ou réunions publics ou exposés ans fftgurds du public ' '>.
Tantùt, il faudra une publicité npéciale, comme dana le cas f>ri';vL par l'article 201 du Code pûnal.
TanliM même, une publicité indéterminée sera surfilante. H en e-t ainsi pour les délits de publication de faus>es nouvelles (L. 29jnillet 1881, arl. il), d'offenses envers les cbefe d Êlal dangers art. 36 ; cliulrages envers les a^nts diplomatiqaes étranjjers (art 37). f-hiiis ces cas, la loi se contente de faire de \a. publicité un élément essentiel du deht, sans la caractériser. sans déterminer, par conséquent, d une manière eichisive, les mode? ilo publication par lesquels «-es délit? peuvent se com-
'.;r. l-^n)lK..^fcTTes. op. eU., l. 1, n" 729 et suiv.
• ;rr. Fm;hboi ETTES, dp. cU., n' 729 ; Dmilier, Odeerpbfur ff i«^>rci«i'. a"J*3 A 263.
TEMPS Di; DKLIT. ;Î0*^
mettre. Ce qui est nécessaire, mais suffisant, c'est qu'il y ail iinr l»nblioil»'» quelconque'.
584. 1^1 circonstance qu'un délit a été commis dans un lien où s'exerce la justice et au moment où elle s'exerce peut avoir une double inlluonce. Au fmint de vue de la compéteDcre, le <'.ode d'instruction criminelle a prévu le cas où des crimes, de*ilélils ou des contraventions seraient commis à l'audience ou en tout autre lieu où se lait publiquement une instruction judiciaire
art. rjOi et suiv.1. Au point de vue de la pénalité, le Code p«''nal a considéré celte circonstance comme aggravant l'outrage par (Kiroles, par gestes ou menaces, ainsi que les violences contre un niagistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercic^^ de ses fonctions (art. 222, 223, 228).
585. l-a garantie que la loi assure au domicile de tout citoyen a fait considérer, comme un motif d'aggravation d'un certain nombre de délits, cette circonstance que l'infraction a ét»'^ «v)mmise dans des lieux habités ou servant à l'habitation. Cette rirconstancr^ a surtout de Tinfluence à l'égard de trois délits, reux de mendiciie, de vol ei iViucendie (C. p., art. 276, 381, J: V, 43 iî. C'est dans la partie spéciale du droit pénal que nous déterminerons ce qu'il faut entendre par « maison habitée ». • parc », <' PHclos ». La loi, il est vrai, a cru devoir définir ces expressions dans les articles 390, 391 et 392. Mais ces d(}fînitions, l'ormulées spécialement pour le cas de vol, doivent-elles être généralisées? C'est un problème que nous nous contentons «le pôsor ici. La solution ne peut en être rionnée qu'après un i^xarneii attentif des éléments de chaque infraction.
586. I.a question de savoir si un délit de droit commun e>t commis dans un lieu religieux a également une certaine im|>orlance dans les f-as prévus par les articles 261, 262, 366. § I du Codf» pj'nal. Mais notre législation ne connaît plus le délil religieux proprement dit, le sacrilège.
587. 7>//i;M //;/ ilrlit. — Celte circonstance est à considérer, d'une manièn* géot'rale, :>oit au |M)int de vue de la non rélroactiviU.' des loi- pr-nales, soit au point de vue de la prescription.
'" ClV. Ciiss., m rnirs Ih:;:» 'D. 5.*». 1.05 et le remarquable réquisitoire drf M. Nicias ij\ii i.vni., dans D. o.i. 1.138.
i» X. i^i"!.»^. — C:Rr«>NSTANCES DU I>KfJT.
•';-•■• r\ .: j i".-5l fonJèe la qualificiition spt^
^-•-i :l •-■ • :-? wir.e f orté,* par Tarticle HOO du Code
i - r.^-*:rs^ i'-iz enfant nouveau-né, \\n matièrr*
- . : "lïii» •!•. --Tr i^ ia virtime est un èlôment i:«»D^
.. ••" a 1 i*i :•?'.: >ar.5 violence, nne ciroonstance air-
- . : r'i iiT*.! ive«: violence C. p., art. 331 et 332 .
^ . - .•■«[' jd'-; :i: 5 e^ •^r::ôvemenLs de mineurs.
i - - «j. i-ï M*, », rvlatîM:. entre Ta^rent el le patitmt Jii
\ » •' 4 :r* 7'*? r*:: '-: >;îr .a i]naIiricatiou ou sur la pHnalilc.
!.. i •? '■'..•. .: '•u-\ :eTiir comptai : de la parente fC. p..
.. V». -2:\, eu. :r»,% . ie Taîliance C. p., art. 380. 32i .
^ ••^,. :. s il.;*.. 7 :» art. .*<i3. 325-, de la qualilf/ île serviteur
,•-:• '. -•- •.."■'.. ;î;u{ . li'emplovi* à divers titres iC, p., art.
X$9 1/ V"»-^ i -'^'fcunon lie Cinfraction. — Les moyen?
\ .m: ...' •:•- *>•: reuv^Mil être ramenés à deux, la force et
. -1 r e «?• >'îfcS ri'>ri\ f»f injuria^ aut ri, aui fraude. Mai.-?
!i !'••;. .vv:t»,* ia force, constitue une violence, une pression
*.. a V'.»; • -r V ' À * vîoltMico •• est donc le caractère commun qui
,/ . . .. :v :' A.: " V*.: *îe lou!t> infraction à la loi pénale.
* >' •• r\*:.--' kv.w l\ frtudi* entre souvent d'un** rnaniènr
■•. .'!:.îf.j'"li(»;.. < !*«'-l .'liii-i iiU" !.• vv»i \ :- .'iv*.:!- M\^ (lu '>.Mi(» ['•".. iL -la'.- :.'i
N- .- .t l•i.■'^^' «i'iHlIrili. «Jllrl jlli'l'.i-. i-i
■' *. l'îV". !»• f/éOf/r de fvmi*lr nu tie ««...;:.:'.. T'.. irt. I i:i. [\\\ ♦•( 147. :\\\.
•. .X ■:• . :• ■■.■!'-iî •••'rl.iiin'> r«.»riii«»< «Mr.n'ii-r;^-
;.: " ! ■■•■ <i«' l.'i lui, l«'l!fs (|'i«* \H^ftff wVv
\0.> !i«i .. « 1' I' 'riiil -'«'Xhrirfi'* iii:i-i : ■ S..rit
. - ■ 1. •/ .//r-s n, |.Hi't*-i ma«'liirH*s. loii- in-îcu-
-M-- ..î:!." .l'i'-. l'-'p-itiil^ lUi otJiiLori'l.inf?. — Lr-
^ ; -^ M i\ lîr' i>">'"i ■, i"> «'iimi'^-^ .-itnph's. i\r <im-mi:
•k ,' ;■ ni'.in' 'in'i: >'fi .iiiim ♦'■(•'• f.iil usaLTr- imhh- îu-t.
i".f| arli>-M'. ['.il' la p'ac»' «jiril ■•••••iifr.
MOYENS d'eXKCUTION DC DÉLIT. 5^17
paraît être spécial aux crimes prévus par le-? articles 86 à tOI. 5011S la rubrique : ^' fJp$ crimes tendant a troubUr l'Etat pm' la guerre civile, ïillégal emploi de la force armée, la dévastation f*t le pillage publies »: mais, par ses termes mêmes, il pose une rùjsrle qui doit être considérée comme gTÎnérale et dont l'application >'éten<l à la législation pt^nale tout entière. C'est donc la une définition légale. Or, la loi distingue deux espèces d'armes : les annes proprement dites, dont la seule possession concomitante avec le délit, forme une circonstance constitutive oa airarravante de ce délit: les armes qui ne constituent cet él»»ment essentiel ou aggravant qu'autant que l'auteur du délit s'en est ser\n pour tuer, blesser ou frapper : en un mot, les armes par nature et les armes par destination. Les premières, telles que revolvers, fusils, épées, casse-tèle, etc.. ne sont pas d'un usage ordinaire dans les habitudes de la vie : le seul fait de s'en trouver muni semble révéler, chr::z fauteur du crime, l;i préméililation de s'en servir. Les armes de la seconde espi*-ce. tels que couteaux, ciseaux, cannes simples, ne sont pas. à pro-
D. •/*; fi : Arax'i sunt omnia tda, hoc est, ^t fu>te<iel l'ipiies: non solum gl'idii hastae, fnim^\ id est, rompfisœ : L. 41, D. de verb. signtf. : Arm''*ruw appit'.ilh non uliqne sruta et gladios et gateas xignifcmt, sed et fuxies et lapides; L. .i-fc, § 2, D. de fartés : Teli nppelltUiorte et ferrum et fu»iis et lapis et dcnùjue omne qu'A nocendi causa fiabetur, significatur. Celte dernièrp définition, due ù Gaius, montre l»ien que, dans les Idées romaines, Tarme r^-ç-iit sa quaîilicalion non pas tant de s.i forme que de l'usage auquel **!■•* est destinée. L'ancienne léirislalion. qui s'occapfiil de* amies pour en interdire le port, ara il procédé fiar Toie d'en n mé rat i«>n : les armes dérendoes étaient les armes à feu, ies da^rues, épées, foigaards et bâtons ferrés. balles de plomb au bout d*une courroie. Le Code pénal de 1791 ne s'était pas expliqiiè sur la signification du mot •• armes ». Mais les lois du 13 tloréai an XI et liu 11* pluviôse an XIII renf»^rmaient une disposition identique, dans laquelle l'art. 101 du Cole pariai de 1810a été puisé : « Le d»>Iil sera réput»^ eonmis arec armes, l«3rç<|iril aura été fait arec l'usi!, pistolets et autres ariDfS à feu. sabres, ép«'es, poiirnards, massues, et gém^nlenienl avec tooa instruments trancbftnts. perçintset coolonda-its. N-* S'Tont i«is réputés aimes, les cmnes ûrdin:iires sans dard ni ferremeni, ni le- couteaux îermants et servant habiiueilemenl aux usatres ordinaires dt^ la vie k On rrmarquera qu'^ :'art:'\e 1<M :\ encore exagéjv celte disposition. D'une part, il donne au mot • arm^s - un sens plus «^lendu. D';iutre part, il réputé •» armes ■■ ies cou-viux et les cannes simji'os, lorsqu'il en a été fait usage.
t'iK< <.'.n>:ances m; l-.-.; :t.
ri.i!.- • I ;,
\ ;. lî--:.'! I • ."1 -li •'•(»'»• muni - .• - .. «".•■. -vTv : ;. ;:• î.i iit.-rji.'-trii;'.'-
• ■ :.;. r !"i:it»;ijtio!i «mv... - • :: .:.:vr[.r«nnr j;i .|.'iir.:*i. :. . .- • .". . • r -i.va.'jt».*.-.
. . . > l'.iisunt |idiiif «l'iit.»^* i- s' • ■ : î'Hi . uu en «'lai .I».- v,i-.,i:
. : ; iv[ il \u\ Mi'juvi'rii'-.'it :•.- - ■:. ."» . -iti iiislnuin.'iit ««ii ii>t'.': -
v.i''; rrt^upluyfT C(/l ii'i-trii.'i,' • ■
• .:: "Il iriin (|«'lit. Uifii .iv ;•' .-
. r'.'-«.«inpli««ii ♦.\st-ell«.* iiT»''t'r.»u' i:- '
. : .•:•> •IiniL'iiilH'». Lo |»r«'V»Miii i-. i:*-
. ; Ori>o>?io»ii «II." l'in-trimirnl u ■.-•
;:\or >(f\\ intoiition r.iiii|ial»k. a ir •
'.:. '\v\ujv< (lu «l»''lil? In cor«l'.»:.ri • •
t'.'nni'li»*!'. •!•• ra «lolnirr: un i".-
:.a?>»'iir. «k' >oi\ rii>il, se tr^nv'- :
• .îîtr"U[M"iiM'nl iri>nr['«MMinr:»i«'' : !• -
••; {' II" •■•• i -•■'il. • ' ••!;" •' : ' ! • '•-^. '■•• -•■!'.!. ■ ''V..;i '.i' !•'.! rr: ••
■ ' «'X.IJ' :•''!* -' - '! -j»'.-/^i. .: -. I
