CI. - DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SPÉCIALES

596. Des rircoostances aggravantes spéciales et des cléments constitutifs de l'intraction. — 597. Caractère de la distinction. — 598. Hésitations de la jurisprudence.

596. On sait que toute infraction se compose d'éléments cofistitutifs de deux sortes; les uns lui sont communs avec tous

riRCjN.STANCES AGGRAVANTES SPECIALES. 519

licle 379, ce sont les trois éléments suivants : 1** la soustraclion d'une chose; 2** la circonstance que cette chose appartenait •i autrui; 3** l'intention frauduleuse. Faites disparaître le premier élément, il restera peut-être un fait délictueux, . par 'exemple, un abus de confiance, qui se distinguera du vol, aux termes de Tarlicle 408, par cette particularité que la chose, appartenant à autrui et détournée, avait été mise en la possession du délinquant, par un acte impliquant confiance en lui, et obliiration pour lui de restituer, mais il n'y aura pas vol : car les trois circonstances, prévues par l'article 379, sont essentielles à Texislonce du vol. Mais, d'autres circonstances peuvent venir s'adjoindre à celles-là, pour en aggraver la criminalité et, partant, la peine, par exemple, la circonstance que le vol a été commis avec escalade ou effraction, ou en faisant usage de fausses clefs, etc., la circonstance que le voleur était le domestique de la victime, etc.; et, tandis que le vol simple, qui forme le premier degré de l'infraction, est seulement puni d'une peine correctionnelle, le vol, aggravé et qualifié par ces circonstances, est puni de peines criminelles (C. p., art. 407, 381 et s. . Ainsi encore, ce qui constitue le meurtre ^ c'est la réunion des deux éléments spéciaux qui résultent de la définition donnée par l'article 29."i du Code pénal : !** l'homicide: 2^ la volonté, ou plutôt Y intention de tuer. Faites disparaître ce second élément, il pourra rester une infraction d'un tout autre genre, Y homicide par imprudence (C. p., art. 319;. Mais ajoutez à ce premier degré, et, pour ainsi dire, à ce substractum de rinfraction, les circonstances de préméditation ou de guetapenny et vous aurez un meurtre aggravé, que la loi qualifiera assassinat C, p., art. 296;; supposez que la victime soit un ascendant légitime ou naturel du coupable, vous aurez un parricide (C. p., art. 299 . Il est même des circonstances qui, suivant la nature du délit, interviennent parfois à titre d'éléments constitutifs, parfois à titre de circonstances aggravantes. Ainsi Y âge est un fait constitutif du crime d'attentat à la pudeur sans violence qui est réprimé par l'article 331 du Code pénal. Mais, lorsqu'il s'agit d'un attentat à la pudeur qui a été exécuté avec violence, l'âge ne constitue plus qu'une circonstance aggra-

Knces agoratantbs générales. 521

pnsi, relTraclioD, l'escalade, etc., ne sont

ggravaûtes du vo/, bien que cette infrac-

Jces circonstances, soit un délit, et devienne

en est accompagnée'.

[tiquerons ces notions générales, en analysant,

&rtie de cet ouvrage, les circonstances qui coq-

gravenl chaque délit en particulier. Mais, dès

1 ferons remarquer que la jurisprudence n'a

lestion, de système bien arrêté. Elle parait

Idant que lorsqu'une circonstance modifie la fjua-

lême le nom de l'infraction, elle rentre dans la

. litre d'élément constitutif. Mais les nom-

iptions qu'elle apporte û cette notion, si peu scien-

te, ue nous permettent même pas de la considérer

t de départ d'un système quelque peu rationnel.

> jurisprudence n'a pas de système général sur la

t bien évident que la difficulté doit se résoudre

nsultant et combinant les textes qui déflnissent

; mais, pour interpréter la volonté du législateur, en-

Itaécessaire de s'arrêtera un critère juridique, et celui

Bavons proposé parait bien être le plus sur.

' DES CIRCONSTANCES AGGRATAHTES GËHËRALES.

. On trouve, dans notre législation pénale, trois circons aggravantes qui ont un certain caractère de généralité : £lé de fonctionnaire ou d'officier public; la récidive; la

^C<>mp. sur la question : Tbébl-ties, l. II, p. 430. Cet auUur admet, PBlniremeDt k l'opinion générale, que toutes les fois qu'une circonsl&nce ût d'oD ilëlil un crïme, elle est constitutive de l'infraction. Cette opinion eal ririe par MM. Laiské et Gljllocaiik, dans la S* éd., t. II, p, 503. .Mais ce ietauemmt de l'intraction n'en modifie pas la nature, Vor. L«oorde, o/i. a., a* éd.. Q"419.

S22 DROIT PÉSAL OÉKÊ&AI.. — CIRCONbTANCKS DU DÉLIT.

circonstance d'avoir commis dans une prison nanl la peine des travaux forcés.

600. L'article 198 ' prononce une aggravation générale d« peine contre tonl fonctionnaire ou officier public qui s'est rendu ' coupable, soit comme auteitr principal (cela est évident, qui»- ' que ie texte ne le dise pas) ', soit comme complice, de crimes oo * de délits qu'il était chargé de surveiller ou de réprimer. U système d'aggravation ne dérive pas d'une idée bien déGnie. En matière correciionwlle, le coupable doit être condamné au ( maximum de la peine. En matière criminelle, tantôt la loi élève la peine d'un degré : c'est ainsi qu'elle transforme la peine de la , réclusion en celle des travaux forcés â temps, et les travaux forcés à temps en celle des travaux forcés à perpétuité (§§ 4 et ^)\<, tantét, elle substitue à la peine politique la peine de droit cont^î mun correspoDdarjte : c'est ainsi que les travaux forces à (emp»' remplacent la détention; les travaux forcés â perpétuité, la déportation {§§ 4 et 3); tantilt, la loi combine les deux modes d'ag-' gpavation : c'est ainsi qu'elle substitue la réclusion au bannissement et à la dégradation civique (§ 3); en dehors des cas qui viennent d'ôtre visés, la peine ordinaire est appliquée sans a^ra-

§ Cil. ' Ce LHxle est ainsi coogu : « Hors les cas où U lui iègl« âpi'u»!^ V menl les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionce naires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres 'I crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront <i punis comme il suit. — S'il s'agit d'un délit de police correclioonelle, ils « subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; s'il <i s'agit de crime, il seront condamnés, savoir : à la réclusion, ai le crime " emporte contre tout autre coupable la peine du bannissemenloudeladégra- " dation civique. — Aux travaux forcés à temps, si le crime emporte contre <i tout autre coupable la peine de la réclusion ou de la détention; — Et aux Il travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emportera contre tout autre Il coupable la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à temps. — • <i Au delà des cas qui viennent d'Être exprimés, la peioe commune sers ■' appliquée ".

' Sic, Blanche, t. III, n' 484, qui invoque, avec raison, l'exposé det motifs ; « II est dilficile, dit ce document, de ne pas considérer comme plus coupable celui qui, cliargé par la loi de réprimer les crimea el délits, Ote la ammftire liii-nu!me... ->. Mais, en sens contraire : Ciiauveau et H&lie, opcit., l. m, n" 909.

CIRCONSTANCBS AGGRAVANTES GÉNÉRALES. 523

vation (§ 6). Ce système incomplet est encore contradictoire. Ainsi, la loi ne passe pas de la détention à la déportation, parce qifcUe pense, sans doute, que la substitution d*une peine perpétuelle à une peine temporaire constituerait une aggravation exagérée, mais elle passe des travaux forcés à temps aux travaux forcés à perpétuité. Je fais remarquer que le texte n'a pas été modifié depuis 1810 : or, la déportation dont il est question, c'est la déportation ordinaire qu'organisait le Code pénal. Mais la loi du 8 juin 1830 a créé deux degrés dans la peine de la déportation. De là naît la question de savoir s'il ne faut pas monter de la déportation simple à la déportation dans une enceinte fortifiée, et réserver les travaux forcés à perpétuité pour les crimes punis de la déportation dans une enceinte fortifiée? La même question se pose, mais dans le sens de Tatténuation, quand il s'agit d'appliquer le régime des circonstances atténuantes. Nous pensons que la modification apportée en 1850 doit réagir sur tout le système d'aggravation ou d'atténuation du Code pénal*.

Trois conditions sont constitutives de l'aggravation portée par le texte : !•* Le coupable doit Être un fonctionnaire ou un officier public ; 2° il faut que la loi ne prononce, pour le fait qu'il a commis, aucune aggravation spéciale de peine en raison de sa qualité; 3** enfin, s'il n'est pas nécessaire qu'il ait commis le crime ou le délit dans l'exercice de ses fonctions, il faut, au moins, qu'il ait participé à un crime ou délit dont il avait la surveillance ou la répression*.

601. La seconde circonstance aggravante, qui a un caractère de généralité, c'est la récidive. Mais, depuis la loi du 27 mai 1883, un système nouveau sur cette matière a pris place

^ Cette disposition est, du reste, domiDée, par rapplication de Part. 463. Saos doute, l'art. 198 dispose que les coupables, s*ii s'agit d'un délit de police correctionnelle, subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; mais ces expressions n'enlèvent pas au tribunal le droit général d'accorder des circonstances atténuantes. Sic, Cass., 17 janv. 1879 (B. cr., n« 24).

^ Crr. dans ce sens : Rennes, 30 déc. 1850 (D. 55.2.199) ; Metz, 4 juin 1855 vD. 55.2.320;.