SECTION PREMIÈRE

Des excuses.

g CIV. - DE L& NATURE DES EXCUSES i. [C. p., nrt. 65).

605. Toute e.xcuse est lù^ale. — 606. Bicust^s absolutniix's et allénnanli^ — 607- Causea ^îa miijfe'alion do paine. — 608. L'influcae,! du aeie,

605. Dans le sens ordinaire du mot, on appelle excuse, une circonstance qui diminue, sans la faire disparaître, la criniioalité d'une action ou la culpabilité de son auteur. Toute excu^ suppose donc deux choses : uu fait délictueux; un agent coupable de ce fait. Le sens vulgaire du mot excuse en est aussi le sens légal ; ainsi, dans la rubrique du livre II du Code p^nal. il est parlé des a crimes et délits excusables », expressions desquelles on peut conclure que l'excuse laisse subsister l'infraction,

Les excuses sont des faits, de nature à atténuer ou même â ^opprimer la peine, caractérisées avec précision par la loi, soit au point de vue des circonstances dans lesquelles elles existent, soit au point de vue de leurs effets.

Toute excuse trouve donc son titre dans la loi, et l'article 65 du Code pénal, dont il a été fait par la jurisprudence de nombreuses applications*, dispose : « Nul crime ou délit ne peut

§CIV. ' BiBLiooftAPiiiE : Arthur Desj.^lidins. Théorie des excuses endroit criminel [Itev. crit., 1839, t. XIV, p. 517; t. XV. p. 312); E. Lassbrrï, Elude sur tes cas de non culpabililé et tes excuses en matière ■pénale (Paris, 1879}; DE Sahhau de Boynet, Des excuses légales en droit pénal {Paris, 187:-i) ; Di;vEaoER, Dm causes d'atténuation des peines (Poitiers, 1883).

' Ainsi, une Temme accusée d'intanticiile ne peut être admise i proposer comme eicuBe qu'elle aurait été victime d'un viol au moment de la conception :Cass.,3 août 1855 (B. cr., n" 307), Comp. également : Casa., 26janT. 1877 (D. 78.1.240). Ne constitue pas non plus une excuse légale, en as de |>oursuile pour coups et blessures entre époux, la réconciliation surre- Que entre les époux : Cass., 7 joiai 4S51 (D. 52.S.364). L'ivresse, même

être excuséy ni la peine mitigée que dans les cas et dam les circonstances où lu loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse ». Celle disposition est commune à toutes les infractions sans distinction.

606. Si les excuses ont la même nature, elles ne produisent pas toutes les mêmes effets. Il y en a (ïabsolutoires; il y en a d'autres simplement atténuantes^.

I. Les excuses absolutoires , encore appelées péremptoires^ sont celles qui, sans faire disparaître l'infraction, ont pour effet d'exclure la peine, de telle sorte que, leur existence étant reconnue en faveur d'un prévenu ou d'un accusé, celui-ci, quoique déclaré coupable, ne peut être condamné à aucune peine. Parfois cependant, la loi autorise formellement le juge à prononcer le renvoi sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacé par l'interdiction de séjour. Mais c'est là une mesure plutôt préventive que répressive. Ce qu'il importe de remarquer, c'est que les excuses absolutoires diffèrent, par leur nature comme par leurs conséquences, et des faits qui légitiment une infraction {faits Justificatifs), et des faits qui effacent la culpabilité de l'agent [causes de non culpabilité)^.

a) .\insi, tout d'abord, l'accusé ou le prévenu ne peut invoquer d'autres faits d'excuse que ceux qui sont admis comme tels par une disposition formelle de la loi (C. p., art. 65 ; ; tandis que les circonstances, qui rendent une infraction légitime ou qui en effacent la criminalité, peuvent être accueillies par le juge, alors même qu'elles n'auraient pas été formellement prévues par la

accidentelle, n'est pas non plus une cause cl*excuse : Cass., o mars 1886 B. cr., n* 04i; 29 juill. 1803 et 7 avr. lSOi;D. 96.1.80 . De môme, en cas de rébellion, la circonstanc»* que celui qui s'est fait le complice du délit de rébellion est ie {u^re du dt'linquant, ne saurait être une cause d'excuse : Cass., 16janv. 1867 D. 09.1.381'. Voy. sur la question générale : CH.vrvEAiet Hélie, t. I, n* 3iS, p. 400.

' Celte distinction avait été :idoptée par Ribûid, rapporteur au Corps législatif : Locnt, t. XÏX, p. 282.

* Cette confusion a été longtemps faite, dans la doctrine française. Voy. par exemple : M-.LiNîKri, Traité, i. Il, p. lil. El nous citons un des auteurs qui onlle plus profondément marqué leur empreinte dans le domaine scienlifique.

^^^^^^Mrcc-'^e^ma. ^- eiHcoNSTAnoes do délit.'

^^^^^^Hbki^ii. i-weoima coupable d'une infracttoD, doit, ea ^^^^^^^uiu-. A iiHtii)^ qu'un texte formel n'autorise le jngei ^^^^^^^E^l» >:<iikUuiu[it. M&îs un individu ne peut être puni que ^|^|^^tht>ti». ut la loi qui donne au juge la mission d'exami- PKp-^ ' nitÙlHlitu. 4 dû lui donner, par rela même, le droit génébMu>^> \ttu- t;oui|>tede tous les faits, de toutes les circonstances

Mw ' KtvJlItitlt.

[ i i.nJi« dilKrence de nature entre les excuses et les faits jus- '^l^^ifi ju les causes, de non culpabilité exerce son influence %r înur^Myt/ufv. Ainsi, les juridictions d'instruction ont le droit ^ w ilovoir d'examiner si le prévenu ou l'accusé est coupable K, (mc conséquent, d'arrêter la procédure, s'il existe, en sa h^vtir, d«« fAÏt» justificatifs, tels que la légilime défense, ou des Mti#tf> dp non culpabilité, telles que la démence. Au contraire, ||M MCUfie^, mfme absotutoires , échappent à l'appréciation de v'v» juridiclionB, qui ne sont pas chargées d'appliquer la peine, miilf d'examiner s'il y a des présomptions graves de culpabilité : t'viinndnnt, « l'excuse est telle qu'elle n'autorise même pas le JUKn 4 renvoyer le prévenu ou Taccusé sous la surveillance (la la liAutc police, aujourd'hui remplacée par l'interdictioB dc ■('jour, peul-f-tre appartieodra-t-il aux juridictions d'inslroctioa iriiXH(nir)iT SI elle existe, ])our arrêter une poursuite qui ne piiumtil aboutir qu'à une déclaration platonique de culpabilité'.

<:) Ki\ cour d'assises, le jury n'est que /(7CH//(i//r?menï interrogé ' mir Ifr» causes de justification ou de non culpabilité que propose l'urciisé, car la question générale de culpabilité lui permet d'en ti:tiir compte; tandis que, aux termes de l'article 339 du Code il'iri'flniction criminelle : « Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi. le président de\-ra, à peinif de nullité », poser une question spéciale et distincte sur ce fait; et le jury ne résoudra cette question, pour ou contre lac-

' L« plupart des auleuri n'adm^tlent même pa?. dans ce cas, le dml d'appr^ialion des juridiclions d'instrui;tion. Comp. Bia^che, t. I, d* 609; On .n- el H^LiE, 1. II, D. 542; De^mhi.is;. fi^i . 'ri'.. I. X. ISsI. p. IT. I^ijr 'jpinion esl ceriainemeot plus conforme à 11 ricueur des priodpe», eir jurid^'iuem'ïnl Teicjse absoluloire suppose V infr .icUo<t et la culpahUiU ^là-

Ul'::

cusé, qu'après avoir résolu au préalable, contre lui, la question de culpabilité. Ainsi, tout d'abord, il n'appartient pas à la cour ifassises de déclarer le crime excusable et d'exempter de la peine ou de l'allénuer sans avoir d'abord interrogé le jury sur l'existence de l'excuse. Cette question doit être posée au jury, >oit sur la demande de l'accusé, soit d'office, par le président ou sur les réquisitions du ministère public. Dans le premier cas, la cour ne pourrait refuser de poser la question que par le motif que le fait allégué comme excuse par l'accusé ne serait pas admis comme tel par la loi. Mais, à cette vérification de droit, se borne la mission de la cour d'assises, et il ne lui appartiendrait pas de se refuser à poser la question d'excuse sous prétexte que les faits allégués ne lui paraissent pas fondés '. La plupart du temps l'excuse est proposée par l'accusé. Mais, lorsqu'il résulte des débals que le fait est excusable, c'est un devoir pour le ministère public de requérir la position d'une question d'excuse, comme pour le président de la cour de la poser d'office. La justice demande, en effet, que la peine soit exactement proportionnée à la gravité de l'infraction. Du reste, c'est au ministère public, comme au président de la cour, qu'il appartient, en toute liberté, d'examiner si tel fait d'excuse résulte des débats.

dj Enfin l'accusé, déclaré non coupable par suite d'une cause de justification ou de non culpabilité, doit être acquitté par une ordonnance du président, tandis que l'accusé déclaré coupable, mais en faveur de qui le jury a admis l'existence d'une excuse péremptoire, est absous par arrêt de la cour. Car, dans le premier cas, la sentence d'acquittement est rendue en vertu d'un verdict qui l'impose et qui ne laisse place à aucune interprétation, tandis que, dans le second, l'absolution résulte d'une disposition de la loi qui doit être appliquée ou interprétée par arrêt de la juridiction. On sait, du reste, que l'acquittement et l'absolution diffèrent, non seulement par leurs formes, mais par leurs effets.

^ C'est, dans ces termes, que s*établit, en cour d'assises, le départ des attributions de la cour et du Jury en ce qui concerne les excuses.

R. G. — Tome II. 34

.130 DROIT P^NAL OéNÉRAL. — CIHCONSTA>XES DO DéUT. ^

Le* excuses absolutoires ont quelque analogie avec certaiDfln Un» de non recevoir contre l'action publique, qu'on appeltel exceptions péremptoir es, parce qu'elles ont pour résultat de re- [joussor d'une manière dûrmilive l'action publique, comme, par exem|ile, la prescription, l'amnistie, etc. Mais elles en diffèt^^nl par leur ri^sultat. En effet, tandis que les exceptions dont il fl'ugil empêchent d'entrer dans l'examen de l'affaire, et, par suite, arrêtent la procédure et laissent indécise l'existence de l'infraction et de la culpabilité, les excuses péremploires suppo- BOnt, au contraire, que l'infraction et la culpabilité ont été proit» vêee; olles n'ont d'effet que snr le châtiment et constituent dw causes d'exemption de peine. . '

11. Les excuses atténuantes sont des faits qui, en diminuant Ui culpabilité, diminuent la peine, et qu'on peut qualiGer k des circonstances attettuantfis sppcialement définies et prévues par ta', loi». Elles se distinguent donc essentiellement des circonstan-! ces atténuantes proprement dites, dont la détermination est' abandonni^eà l'appréciation des juges.

De cette différence fondamentale, résultent un certain aombre de conséquences. '

(i) Les excnses n'atténuent la peine que dans des cas limités; elles sont l'objet d'une détermination légale. Les circonstances atténuantes peuvent, en principe, être déclarées pour toutes les infractions; elles sont abandonnées à l'appréciation du juge.

b) Les excnses modifient la culpabilité légale, puisqu'elles sont prévues par la loi : elles peuvent donc transformer la nature de l'infraction, ce qui a pour conséquence de soumettre les faits excusés à des rcgics différentes de celles qui s'appliquent aux mêmes faits non excusés. Les circonstances atténuantes n'ont d'effet que sur I;i cnlpabilité judiciaire. L'infraction, à l'occasion de laquelle elles sont déclarées, conserve donc sa nature légale et sa qualification juridique.

c) Les excuses doivent faire l'objet de questions spéciale.* et distinctes à poser par écrit au jury. Les circonstances atténu^mtes, àla différence des excuses, qui résultent de faits déterminés et qualifiés par la loi, échappent, par leur nature même, à toute question précise : on ne peut donc interroger le jury que

sur leur existence. Mais, ce qu'il importe de peraarqiier, c'est que, «laos notre législation, l'existence même de ces circonstances n'est pas l'objet d'une question générale, posée par écrit. Le président est seulement tenu, à peine de nullité, d'avertir le jïiry, aux termes de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, que s'il pense, « à la majorité, qu'il existe, en faveur d\in ou de plusieurs des accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : A la majorité, il y a des circonstances atténuantes en faveur de Faccusé ». De sorte que les jurés se posent, à eux-mêmes, la question dans la chambre de leurs délibérations ; et, s'ils estiment que l'accusé n'a pas droit aux circonstances atténuantes, ils traduisent leur refus par le silence. Pourquoi? D'abord parce que le législateur de 1832, qui organisait le système des circonstances atténuantes en toute matière criminelle et enlevait à la cour, pour le donner au jury, l'examen de leur existence, avait voulu que la déclaration du jury, relative à ces circonstances, fût absolument spontanée, qu'elle n'eût pas le caractère d'une réponse de style à une question faite d'avance. Mais cette première considération, pour expliquer la règle dont nous nous occupons, n'a plus de portée, depuis que l'article l'*^ de la loi du 13 mai 1836 a imposé au chef du jury l'obligation, en cas de déclaration de culpabilité, de poser lui-même à ses collègues, dans la chambre des délibérations, la question relative aux circonstances atténuantes. On s'explique cependant encore que cette question ne soit pas écrite; car, avec ce système, en cas de non admission, par la majorité, des circonstances atténuantes, le jury traduit son refus par le silence, tandis qu'une déclaration négative, qui eût été nécessaire si la question avait été posée par écrit, aurait pu porter le coup de grâce à l'accusé et influencer défavorablement l'application de la peine.

d) Tandis que les excuses sont acquises à l'accusé par cela seul qu'il y a partage de voix dans le jury, les circonstances atténuantes ne peuvent être déclarées par le jury qu'à la majorité des voix. Ainsi, quant aux questions d'excuse, par exemple : « X... a-t-il été provoqué par des violences graves envers sa personne »? si sept voix ou plus repoussent le fait que l'accuse

lie mitigation de peine. Leur apprécialioQ appartour d'assises et dod au jury. Nous avons étudié ce ppos de l'organisation des peines et particulièrement K Torcês, de la déportation et de la relégation '. ï Quelle influence le sexe peut-il avoir sur la criminalité? :oDstaler, comme nous l'avons déjà fait ailleurs*, que la cri- S féminine est en moindre proportion que la criminalité L'interprétation de ce phénomène a donné lieu à ns divergentes*. 11 a d'abord sa cause dans les difféicesanlliropologiqueset sociales entre l'homme et la femme, i ce sont surlout les rapports entre la prostitution et la criminalité qui l'expliquent. La prostitution est-elle une forme atténuée de la criminalité? Ou bien y a-t-il une sorte d'équivalence sociologique entre le délit de la femme et la prostitution? Tous CCS problèmes, dont la solution est encore à trouver, aboutissent à cette constatation : l'homme qui ne peut ou ne veut vivre honnèlement, s'il n'émigre ou s'il ne se suicide, n'a qu'à se jeter dans le crime. A l'inverse, la femme, dans des conditions identiques, avant de s'engager dans la voie du crime, rencontre celle de la prostitution, qui est plus large et plus facile, où des hommes l'aideront à entrer, où d'autres l'aideront à se maintenir. Le caractère psychologique de la criminalité féminine est d'abord d'être plus tardive que celle de l'iiomme et ensuite d'être plus grave. La femme a une cruauté plus raflinée, une audace plus tranquille, une conscience plus sophistique que l'homme criminel. Klle a plus de peine à revenir au bien. Il est donc vTai, comme l'ont dit tant de moralistes, que les femmes sont toujours ou meilleures ou pires que les hommes.

Est-ce à dire que la femme, par l'effet seul de son sese {propler sexus infirmitateni), doive bénéficier d'une atténuation de culpabihté? Les législations qui ont considéré la femme comme T" éternelle mineure», et l'ont soumise à la puissance do l'iiomme,

" Voy. suprà, l. I, n» 248, 1. II, n" 375, 38).

» Voy. t. I, p. M6, note 3. Aide, Qi-etelet, Physique sociale. Livre IV, ch&p. Il, 6.

*Crr. Henry J.'lï. Le crime, nhap. ii. p. 230 à 2T6; .AuiiE.\t, op. cil., l. II, p. 33ià 357.

53tî DROIT PÉNAL GÉnéB.U,. C1RC0N8TASCBS DU DELIT.

fois, À titre de peines complêaieotsires, les peines aftlictives oa inraroaDles, ne sont pss modiOêes dans leur application au mineur de seue ans. Cest ce qui résulte du silence de l'arlide 67, ainsi que de la nature de ces peines.

6) Eo malii^re correcltonneUe, IMge du prévenu ne change l^ale^nent que la durée ou la quotité de la peine, qui ne peut excéder alor», aux termes de l'arlicle 69, « (a moiliê de celle li laquflle le mineur aurait pu élre condamné s'il avait eu teize s ». Celle disposition s'applique seulement à deu.\ peines corr«cliof>neIIes : Vemprùonneinenl et l'amende. La confiscation stH-oiak*. lorsqu'elle est prononcée pour délit, et l'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille, ne sont donc pu moditli^es par le jeune ilgc du condamné '. En eiïet, ce sont k là deux peines complénienlaires, qui ont uii but spécial et distinct - Jn peines qui cons^lituent le châtiment direct du délit '.

r) En matière de simple police, le jeune Sge de l'inculpé

^ En sens contraire : LABoiinB, op. cit.. S* édîl., p. 319.

* Pour appliquer l'article 69, le tribunal doit d^terminfr d'abord U durée ds l'empriBonnement el In quotité àe l'amende qui seraient applicables au mineur, s'il avait eu seize ans accomplis au jour de riorraclion, et ne pro-

eslime-l-il que le prévenu, indépendamment de

encouru, suivant les circonstances de la cause, qi

prononcée par la loi conlrs le délit qui lui est im

A raison de son âge, la moitié de cette peine, ali

Berail au-dessous de l'amende ou de l'emprisonnen

terail, en effel, d'une solution contraire que le ui

être condamna à la même peine que s'il avait eu

indépendamment de sa qualité de mineur, il n'au

mum. Par eiemple, un mineur de seize ans esl pr

permis; k raison des circonstances qui ont entou

correctionnel estime que le mineur, s'il était majeur,

que du minimum de t'amende, IG francs; c'est ceminimum dont le tribunal

prendra la moitié, soit 8 francs, pour l'appliquer au mineur : [de sorte que

l'âge du prévenu, sans déclaration de circonstances atténuantes, pourra

transformer la peine correctionnelle en peine de simple police, au moins au

point de vue de la quotité ou du taux. Ceux qui ont contesté au tribunal

correctionnel la faculté de prononcer ainsi, k raison seulement de l'ilge du

prévenu, une peine inférieure au taux des peines correctionnelles, n'ont

peut-élre pas remarqué que la déclaration de circonalances alléouanles ne

ue

qualité d s minim

m de la peine

pu

é? il doit luï appliquer.

ors

même q

e cette moitié nnel.ilrésul-

ur de sei

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que le mi'ni-

rév

nu davo

r chassé sans

ré

'infractio

D, le tribunal

eur

ne devr

it être frappé

est-il une excuse atténuante légale? Par application de Turticle 63 (lu Code pénal, d'après lequel nulle infraction ne peut être excusée ni la peine mitigée <' que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse », nous devons conclure du silence de la loi sur ce point, que l'âge ne peut entraîner un abaissement légal des peines de simple police, prononcées à raison de contraventions. Ces peines sont peu graves, et le juge a toujours la faculté de tenir compte de l'âge du prévenu pour les réduire jusqu'au minimum des peines de simple police, par une déclaration formelle de circonstances atténuantes.

612. De la provocation. — L'excuse fondée sur la provocation est admise dans deux groupes d'infractions : en matière d'injures publiques ou non publiques, par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 471, n* 11, du Code pénal; en matière de meurtre, de coups et de blessures volontaires, par les articles 321 a 326 du Code pénal.

613. Dans les délits et contraventions d'injures, les faits d'où n^sulte la provocation ne sont pas énumérés, ils ne sont pas qualifiés par la loi. D'où naît la question suivante : quelle est la raison pour laquelle la provocation fait disparaître l'imputabilité de l'injure? Est-ce dans l'idée de compensation ou de réciprocité de délit que cette excuse trouve sa justification? estce, au contraire, dans la colère que légitime une réponse inserait pas inutile, même dans ces hypothèses, car elle permettrait au tribunal de descendre jusqu'au minimum des peines de simple police, c'est-à-dire jusqu'à un franc d'amende : je pense, en efTet, que si le tribunal correctionnel ne peut prononcer, contre un mineur de seize ans, plus de la moitié de la peine à laquelle il serait condamné s*il était majeur, il ne peut prononcer non plus moins de la moitié : le maximum de l'article 69 me parait être en même temps un minimum. Pour appliquer au mineur de seize ans une peine inférieure à la moitié du minimum de la p»'ine correctionnelle qu'il aurait encourue, les juges devraient motiver leur décision sur une déclaration de circonstances atténuantes. Comp. : Cass., 3 févr. 1840 (S. 40.1.605); Orléans, 17 oct. 1864 ;S.65. 2. 112); Cass., 9 avr. 1875 (D. 77.1. 5U8}; Blanche, t. II, n** 331 ; Lahorhe, op. cit., 2' édit., p. 319. En sens contraire : FACSTtN HÉLiSt Prat. crim., t. Il, n^ 126. Cet auteur cite un arrêt de Cass. «lu il janv. 1856, que je n'ai pu retrouver.

limier ne saurait être adtn

epeut compenser un autr« <

t si ce sentiment instîoi

I acte en lui-même peu gra'

B expression injurieuse, la loi

- » Hpuste qui répond à uoe attaque

-^M JVHre (le l'excuse, il faut en détlu

L'injure ne serait point excusée, sî c

iH mot, d'un acte qui manquerait

-i i"res, la violence et l'injustice : il fa

. ■;llonse injuste'. Mais il n'est pas néo

'-,va soit une injure ou une clifTamaiion

-Il : la loi n'impose niiltemeot cette con

er<»tt méconnaître le caractère de l'excuse (

, *ur Viàôe de compensation ou de réciproc

- ir l'iJée que Tinfraclion d'injure, peu grave

-^a'i'll" ne s'adresse qu'à un particulier, pt

,(» caraftére délictuel quand elle a été moti^

., i'T ta victime. Une attitude blessante, un mot

n'j provocations aussi directes, ausM effecliv'

hivcte.S'Mais, d'un autre côté, la provocation si

, ■^vmw d'un rapport entre les faits reprochés à l'incul

fc;» ^uy l'olui-ci invoque comme provocation. La ripo

^ ,>u i-olttlinn avec l'attaque : l'idée de provocation su

..■• K> ftiit invoqué comme tel est la cause impulsive

.. Il »'« résulte que le conlnile de la Cour de cassatioi

V Mm la matière, et que les faits incriminés comme in

t itHtX qui leur sont opposés comme provocatoires formi

iiidivii^ible, en ce sens qu'il appartient à la Cour supré

>)'iiiiui'r In signification et la portée des uns et des autre

.'iiiicrs, pour vérifier si la qualification d'injure a

ti^ut appliquée ; et des seconds, pour apprécier, au point

I dmit, lu valeur de l'excuse de provocation'.

* l^UM,, IW uni. 1X86(5. 88,1.48). Voy. cependant : Lyon, 19 juill. I

i«. IW.S.ItV).

■ 1 1 |iii'ii|iri)ilenca p&ralL avoir évolué sur la question. Mais elle •

' 'Mil IU*e dan» lo sens indiqué au leile : Casa., S aov. 189t (?.

/:, mai ISSi 'S. eS.l.lOâ) alla note.

614. Les excuses fondées sur la provocation, dont il est iiuestiondans les articles 321 à 326 du Code pénal sous la rul)rique trop générale: « Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés •>, ne concernent que le meurtre, Vhomicide volontaire commis sans intention de donner la mort, les coups et blessures commis volontairement et la castration, c'est-à-dire les délits de sang.

La provocation, à la différence de Y agression"^ qui légitime les actes de défense, ne met pas le prévenu en danger de perdre la vie, mais, par Tirritation qu'elle cause à celui qui a été provoqué, elle obscurcit son intelligence et lui enlève, en partie, sa liberté; si donc le meurtre et les coups et blessures ne sont pas justifiés, du moins, ils sont excusés par la provocation. Mais il faut, comme condition essentielle et générale de l'excuse, que la provocation et le crime ou le délit qui en est la suite soient assez rapprochés, qu'il ne se soit pas écoulé entre eux un intervalle de temps suffisant pour permettre à la réflexion de faire place à la colère et à la vengeance. En effet, Texcuse a son principe dans l'emportement que soulève une provocation violente : l'agent est coupable de céder à cette passion violente qu'il eût dû surmonter, mais il est excusable, parce qu'il a agi sous l'empire d'un mouvement impétueux qui Ta surpris. La provocation n'a donc pour effet d'atténuer la culpabilité que tant que se prolonge l'émotion violente dont elle a été la cause'.

'' Il est souvent difficile de tracer la limite précise entre Tacte commis en état de légitime défense et Tacte commis en état de provocation. La science criminelle ne saurait trouver de meilleur critère que celui qui est indiqué par le jurisconsulte Paul, dans la loi 45, § 4, Ad legem Aquiliam : L*acte a- 1-il été commis pour pourvoir à la sûreté ou pour accomplir une vengeance? <c Et hoc si tuendi dumlaxat, non etiam ulciscendi causa factum sit ».

• C'est ce que veulent exprimer ces mots : « dans le moment même »>, «' à Vinslant •>, «< immédiatement », dont se servent les articles 324 et 325 «lu Code pénal. Sans doute. Pacte de provocation et Tacte de réaction pourront être séparés par un intervalle de temps qui, par lui-même, n'empêchera pas Tac- «usé ou le prévenu de faire valoir Texcuse; mais à la condition de fait^k examiner par les juges, dans chaque espèce, que cet intervalle de temps ne soit pas trop prolongé (Comp. : Nicolini, op. cit,, p. 258). Le Code pénal de

Sit) DROIT PÉNAL OÉNÊRAL. — CIRCONSTANCES DU HÈUT.

Mois si la réflexion avait eu le temps do Faire son œuvre, tion coupable ne serait pîus excusée, car, au lieu d'être le r sullat d'un mouvement de passiou, elle serait l'effet d'une d^-A bération qui en aggraverait la criminalité. Je conclus de celle ', observation qu'il y aurait conlradiction entre deux réponses du jury, dont Tune admettrait l'existence de la préméditation dati» !e meurtre, et dont l'antre reconnaîtrait, en faveur de l'accusù, . l'excuse de \a. provocation ; et que la Cour de cassation devraH-l annuler le verdict comme impliquant deux affirmations incoaci<'S liables'. Aussi les articles 321 et suiv. excusent, dans les conditions qu'ils prévoient, le « meurtre n et non Xassassinat.

La provocation ne rend excusables le meurtre et les coups et blessures qu'à certaines condilions. Il faut, en efîet, qu'elle résulte, comme toute excuse, d'une des causes déterminées par la toi : or, les faits de provocation, auxquels la loi attache ce caractère, sont au nombre de quatre : les coups et violences graves envers les personnes; i'otitraffe violent à la pudeur^: le flayranl délit d'adultère; la violation à l'aide d'escalade ou (Teffraction du domicile pendant le jour. Sans doule, en debors des faits de provocation prévus par la loi et qui sont les plus saillants, il en existe d'autres; les injures, les menaces par paroles, gestes, écrits, les attentats contre les propriétés, les violences exercées contre les animaux peuvent exciter une

1791 {art. 9, 2° pari., lîl. Il, sect. i) exigeait que le meurtre fût la suite d'une provocation violente. Cette condition ti'est pas répétée par le Code pénal de ISIO dans les termes mêmes où elle avait été écrite. Cit. Hur la question : Ch.ujvfjlu et Hèi.ie, op. cit., t. IV, n' 1437.

* Il ne s'ensuil pas que la cour d'assises ait ledroil, dans une accusation d'assassinal, de refuser de poser une question sur l'eicuse de provocation qui est invoquée par l'accusé : car le jury peut toujours, en admeltaat la culpabilité sur le Tait principal, écarter la circonstance aggravante de préméditation, et accueillir l'excuse. Ce que je veux dire, c'est que le jury ne pourrait répondre arfirmalivemenl sur la quealion de préméditation et d'excuse sans que son verdict impliquât contradiction. Mais la jurisprudence française est en sens contraire : Cass., 20 déc. 1883 (B. cr.. n" iS9]. Klle s'appuie particulièrement sur un argument de texte: l'art. 336, qui prévoit le cas ou le crime excusé est puni de mort; or, cette peine n'esl prononci^e qu'en ca^ d« meurtre prémédité. VAr. Hkv*, op. C'I.. 1. Il, n" 832.

EXCUSES DE LA PROVOCATION. 5il

colère tout aussi forte et tout aussi excusable que les faits prévus par la loi**. Mais le système des excuses légales, toujours inflexible, sera tempéré par le système des circonstances atténuantes, qui, de leur nature, sont indéûnissables et illimitées. La provocation étant qualifiée par la loi, il est nécessaire, en cour d'assises, de poser la question d'excuse, non sous cette forme générale : <« Un tel a-i-il été provoqué? » Mais sous cette forme légale : <' A-l-il été provoqué par des coups ou violences fjraves envers les personnes », etc. ". Je reprends les quatre hypothèses de provocation.

615. Aux termes de Tarticle 321 du Code pénal : « Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'iU ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes o. Cette excuse ne peut être admise que si les conditions suivantes se rencontrent : i" La première, c'est que l'attaque ait consisté en violences physiques^*. Ainsi l'injure par paroles, par écrits, l'imputation calomnieusene pourraient être prises en considération comme causes d'excuse légale". Ce que je dis des injures verbales, il faudrait le dire également des menaces verbales, quand il ne s'y joint pas de voies de fait**. Mais il est possible que les menaces soient accompagnées de circonstances, et notamment de gestes, qui puissent faire craindre leur exécution immédiate : ainsi, par exemple, un individu s'avance vers un

*^' L'article 5i, C. péo. italien considère, au contraire, comme excusable, en termes généraux, « celui qui a commis le fait sous une impulsion de colère ou d*intense douleur, déterminée par une injuste provocation ».

'* La réponse négative du jury sur la question de provocation étant contraire à Taccusé, doit, à peine de nullité, exprimer qu'elle a été rendue k la majorité : Cass., 12 oct. 1882 (B. o-., n*»233); 22 avr. 1886 (B. cr., n« lôOi.

** Cfr. Cass., 27 févr. 1813 (B. cr,, no 40); Chauveac et HÉLte, op. cit., t. IV, n^ 1430. Le Code pénal attache, en efTet, cette signification précise à. l'expression « violences ". V. par exemple Farticle 381, § 5. Conviendrait-il d*élendre Pexcuse aux violences morales? V. sur ce point la discussion qui a eu lieu à la. Société générale des prisons [BulL, 1885, t. IX, p. 485 à 487).

'' Le Code pénal de 1791 déclare formellement que » la provocation par injures verbales ne pourra, en aucun cas, être admise comme excuse du meurtre » f2e part., til. II, secl. 1, art. 9;.

'• 5/c, Cass., 5 mars ISS6(B. cr., n' 94).

■ circosstascks du DÉLW.

, .i9 là frapper, et, en même temps, il lève

a ^ou/ fueltre su menace à esécuttoo : bien qu'il

■ ctuàf^ porté, comœeQt ne pas voir daos ce fail

tt^iInbU'.' Celle interprétation a été adoptée

", qui a décide, dans plusieurs arrêts, qoe

«UMi d'excuse du meurtre, peut exister, sans

I tt*»74Ure«, par la seule menace, avec une arme,

sift corps". 2' La seconde condition, c'est que

rit---"- nient été exercées contre les personnes. Ainsi,

k «orcL-es contre les animaux domestiques, VeoU-

^ la dv&lruction ou la dégradation des propriétés, ne

^K 1^ ^V" ^*"^°^ d'excuse". Mais la loi n'exige pas que les

. ■ uoul M exercées contre le prévenu ou l'accusti". J

>\.»le certainement, soit que Tauleur du crime ou du!

. 1.1 ^■l■.• Iui-ni'''ino maltrailé, soit que les violences aient été ,

*;v)i4^v<'" (Mnlru ses procîies ou contre des tiers qui lui soiil

^Moutiil^- 3' !.a troisiômo condition, c'est que les violences

xtHmi yrarw", c'est-à-dire qu'elles aient été de nature à faire

p tivu impression sur l'esprit du provoqué et à l'entraîner 4J it^éd^P avec une Torce à laquelle il lui était possible, sans doulâj liiitid ilif/ifiie de résister. La gravité des violences doit êtra* i(j<|iivi'iée, par conséquent, non m abstracto, mais in concrclo. \'ii l'^urd à l'intensité de l'irritation que ces violences ont exerri'i'H siipTagent qui invoque l'excuse'". C'est ainsi, par exemple.

'■Cff. D. J. a., v

'■ .Sic, Cass., io n

\\:x\- el Héue, l. IV,

viirntiun el la dérensï

Pein

<sidor an Xllli 23déc. ISSO^fi.t ° 1431. Sur b distinction, dans c LIX, op.i