I- 240) ; Chau- , entre la pro

' Cfr. Cass., 22 janv. 1832 (D. 52.j.56i); 13 déc. )

:!2jiiilL 18tJ2(D. 83.t.2t e2.1.i~3) el la oole. Voy. But?

op. cit., t. IV, n" 1431.

"Argument d'analogie de I " On remarquera que la loi

les coups qi

arrêts de jurisprudi

1886 (B. cr., n" H); 26 févr. 1892 (D. et HÉLiE,

(fl-

'.,op.

ticle 338 du Code pénal.

exige pas cette condition en ce

iSmes, des violences graves. Cependant, dirers

l'ont pas admis cette distinction : Cass., 30 juin 1639

, n° 639). Cfr. Chacve.^l- et Héue, op. cil., t. IV. n" 1*35. ' C'était l'opinion du rapporteur M.j»kii;.\at, Cfr. Cabnot, art. 321,

EXCUSES DE lA PROVOCATION. 543

qu'un soufflet, après examen des circonstances, du caractère et de la situation de la personne qui l'a reçu, peut être considéré comme la plus énergique des provocations**, i'* Enfin, les violences doivent être injustes : cette condition est sous-entendue par l'article 321, mais elle est, néanmoins, certaine; car si l'auteur des violences avait le droit de les exercer, celui qui en a été la victime avait le devoir de les subir. Ainsi, lorsque des gendarmes procèdent régulièrement à l'arrestation d'un malfaiteur, ou lorsque les agents de la force publique reçoivent Tordre de disperser un rassemblement, les violences qu'ils exercent, étant commandées par la loi, ne constituent pas une provocation et ne peuvent servir d'excuse aux violences exercées contre eux. Mais il importe peu que les violences aient été exercées par un simple particulier ou un fonctionnaire public, pourvu, dans ce dernier cas, que Tillégalité de l'acte de provocation soit évidente. La Cour de cassation décide, au contraire, que la provocation, par des violences graves et illégales, ne rend pas excusables le meurtre ou les coups et blessures commis sur un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions". Elle se fonde sur deux arguments. Le premier consiste à dire que les dispositions de l'article 321 n'ont pas été insé-

n"^ 13. Mais voir les observations de Haus, LégisL crim. de la Belgique^ U IIL p. 227.

** SiCf Carnot, art. 32i, n» 13. Ce point ne peut faire de doute.

« Cass., 29 nov. 1855 (D. 56.1.96); 25 avril 1857 (D. 57.1.268). Voici quelles sont les conséquences de celte jurisprudence : 1® Lorsqu'un individu est traduit en cour d'assises pour meurtre d'un agent de la force publique^ dans l'exercice de ses fonctions, s'il demande, sans contester la qualité de la victime, à ce que la question de provocation soit posée, la cour, par application de l'article 65, C. p., doit rejeter la requête, le fait de provocation, dans ce cas, ne constituant pas une excuse légale. 2^ Cependant, la question de provocation doit être posée subsidiairement pour le cas ou le jury ferait une réponse négative sur la qualité de la victime, lorsque Taccusé conteste cette qualité ou qu'il y a doute sur ce point. 3*^ Si la question de provocation a été posée et que le jury réponde affirmativement sur la question concernant la qualité de la victime comme sur la question de provocation, la cour ne doit pas tenir compte de cette réponse, pour atténuer la peine, conformément à l'article 326, C. p. Cfr. Blk.nchb, op. cit., t. fV, n^ 131.

' OIRCONSTAKCBS DU DéUT.

t, malgrèl

l'imm itKmuÛM*;* 'É^tneaolre est excusé, si le conjoiot, I4 >Xui«,^'<* iiuitib^uniu. n'était pus dans la nécessité absolae de rwyuu^Mt iilUBfue par l'homicide, s'il pouvait fuir, appeler du ««kMtf^. lie. L'crticlé 324 oe fait donc pas exceplioa à l'article DjHk'-'oL'i « <Mi admettait le contraire, î! en rûsulterait que l'u^ imIw ^CH «unit établi, par rapport aux époux, une exception i^ u'ajusw pïs entre un père et son enfant. L'enfaat aurait le tiiMil JK légitime défense, môme contre son père, et ce droit, ii^nil rt(as^ à l'épouse que la loi obligerait, en quelque sorte, ^ *• bijiîcr assassiner par son époux " ! Une pareille iulerprétatMO £«n)l bien peu rationnelle.

917. ■ Le crime de castration », nous dit l'article 325, « s'il ' A ete immédiatement provoqué par un outrage violent à I& Mbleur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables ». l.tf k-gislaleur a cru devoir s'expliquer d'une manière spécialff *t surabondante sur la castration, parce que ce crime semble supposer une préméditation et une réflexion, en général incoEUpatibles avec le motif qui a fait créer l'excuse de provocation ''. Coci posé, du moment où l'outrage â la pudeur a le caractère (le violence exigé par la loi, il n'y a pas à distinguer s'il a en pour objet l'auteur du crime, ou l'un des siens, ou même un tiers inconnu, car tous les témoins qui opèrent la castration, inimrdialement et pour punir cet outrage, agissentsous la même impression de colère, et la même cause d'e.\cuse modifie leur criniinulité.

618. Le meurtre et, à plus forte raison, les blessures et les

"CependanI, telle est l'opinion d'un criminaliste belge, Dëstbivaus, Essaù tur le Code pénal, p. H 4.

•' Sic, Kauieb, op. cit., § 466. Du reste, esl-il exact, comme on l'a prttondu, que la castration ne puisse jamais élre une réaction défensive'.' qu'elle »oil toujours un acte de vengeance que la loi excuse, mais qu'elle ne Juflifle point, alors même qu'il aurait été immédiatement provoqué par un viol ou une lentalive de viol ? Je ne le pense pas. L'article 323 n'est pas en aontradiclion arec l'article 328. La castration peut éire un acte de ven- ([HBiice lorsque l'attentai eat consommé : c'est l'hypoltièse prévue par l'arlicle 325. Mais la castration est un acte de défense lorsqu'elle intervient pour prévenir la cooBommalion d'un viol ou d'un attentat violent à la pudeur.

coups" commis par l'époux sur l'épouse et sur son complice, à rinstaot où il les surprend en flagrant délit d'adultère dans la maison conjugale, sont excusables, aux termes de l'article 324, § 2 du Code pénal. Ainsi, l'excuse n'est admise qu'en faveur du mari qui tue sa femme, et non de la femme qui tue son mari. Celle différence de situation entre les deux époux est inexplicable. En admellant, en effet, que les conséquences de l'adultère des deux époux soient différentes (ce qui peut légitimer, au point de vue social, une différence de pénalité; ; il est certain que, dans les rapports réciproques des époux, la gravité de l'offense est la même; et l'indignation de la femme, qui surprend son mari en flagrant délit d'adultère, peut être aussi vive, et, dans tous les cas, elle est aussi excusable, que celle du mari qui surprend sa femme. Il n'existe donc aucune bonne raison théorique, au point de vue de la provocation, pour faire des différences entre l'adultère de la femme et celui Ju mari-*. Quoi qu'il en soit, ce qui est certain, c'est que l'excuse fondée sur l'adultère est essentiellement personnelle au mari offensé : lui seul est présumé avoir ressenti assez vivement l'outrage pour que l'irritation, qui en est la suite, excuse le meurtre qu'il a commis. L'excuse ne se communiquerait ni aux parents et aux

'* Le Code péaal, iJans Tarlicle 224, ne déclare excusable que le meurtre : est-ce à dire que les coups portés, les blessures faites par le mari à la femme et à son complice, ne seraient pas excusables? Hacs, t. Il, n'' 841, l'affirme, et il part de là pour critiquer cette « choquante anomalie m. Mais il n'a pas remarqué que Tarticle 324» dans son premier alinéa, déclare que le « meurtre » commis par Tépoux sur son épouse « n'est pas excusable », sans parler des coups et blessures : or, le second alinéa de Tarticle n'ayant pour objet que d'apporter, dans le cas d'adultère, une exception à ce principe, ne devait parler que du meurtre. Mais, les coups et les blessures étant moins graves que le meurtre, doivent à fortiori profiter du bénéfice de Pexcuse. Cependant, un arrêt de la cour d'Alger, du 3 mai 1879 ^S. no.2. 20) se prononce en sens contraire. On lira, avec intérêt, la note qui accompagne cet arrêt. V. également une dissertation anonyme sur la question, dans laquelle la solution de la cour d'Alger est approuvée, dans le Joum» du droit crim., 1880, n» 10636.

'* Les Codes plus modernes ontfait disparaître cette anomalie : C. p. belge, art. 413; C. p. italien, art. 377; C. p. portugais, art. 372, etc.

)lt ^Vtà T^Mt I^StÎKxL. ^ CtRCOrCSTANCES t>0 DÂLIt.

«lu^'lu 'ii«n. •ini, »Mi son abtîence, auraient vengé l'iDJurequi Im <'«i 'A't* (M'' M fetnme'*, dÎ à ceux qui auraient participé, «Olwtu>- ■V4utt*yrs ou comme complices, à l'acte de vengeance «Xviv pir ' "poos offensé".

li«u!v .-v^iiilitjonâ sont exigées par l'article 324, poar quaj t'iwiuUi'r" (l** >a remme puisse ^tre invoqua par le mari rommtl utW ■.-auât! il'excuse légale du meurtre. 1° Il faut d'abord que 1 tV^NiuA olfcHsi' ail surprix sa femme en flagrant d^lit d'adul- Mitt, cVrt-Â-ilire, soit un moment même du délit, soit daDs utw Mludlion telle qu'elle ne lui permette pas de douter que l'uviulliiro vient d'être commis ou va se commettre". Car c'est twut À )<> ''oi>< Vacntatiié et la certitude du délit, qui, psr la uul^rti nu'ullos provoquent chez le mari, rendent le meurtre J ojiOU'ttl'lu- Si donc le crime était prémédité, si le mari, ne soiip^M ^mttmvtl pas seulement ces relations coupables, mais les con-J Hitù-MtM, drossait un guel-apens, et allait, avec une veageancel l'mk'uU^o, luor les coupables, les conditions de l'excuse ne e«.l rviK'iiiiIreraient pas '*. 2° Il Taut que l'adultère ait lieu dans U ] mtiiiiM tonjugale ; l'injure est d'abord plus grave; de plus, la (tl^»lulimr a craint que si le meurtre commis dans tout autre lUu rtlait excusable, la tranquillité des familles ne fût troublée

■" i,H loi romaine accordait an père le droit de tuer sa fille surprise en llu)|raiil délit d'adultère, pourvu qu'elle fût sous sa puissance : Patri datur lut ociidendi adullerum cum /iUa quam in poteslale hahet {L. 20, D. adtegem JhI. iM adull.). Ce principe ne fut pas admis par noire ancien droit : Jouî^se, l, lit, p- *Si- K'ar un souvenir de la loi romaine, le C. p. de Sardaigne, qui ftlNll (encore en vigueur en Italie, sauf dans la Toscane, avant 1S90, étendait |li lii^Méilce de l'excuse au përe ou à la mère coupable d'homicide commis Itui- U pirsonne de leur lille ou sur son complice au momeal où ils les suriiraiiiiont en Étal de fornjcatioa ou d'adullËre flagraul, à la condition touterol* <|iii; ce soit dans la maison du père ou de la mère (art. 4SI ).

•" Sic, Casa., 10 janv. 1838 (S. 38.1.128).

" In ipta turpiladine; in ipsù rébus Venerit. L, 23 princ., D. ad Ugem Jul- àe aduU. (4S,S]. Il n'est donc pas nécessaire que le mari soil témoio de Ift consommation de l'adultère; il sufât qu'il surprenne la Temmeet le complice daoB une situation telle qu'elle ne lui laisse aucun doute sur son déshonneur, tolus cum sola, nudus cum nuda, in eodem teclo.

" Sic, Lyon, 3 janv. 1845 (S. 40.3.547). C'est, du reste, l'applicalJaD de O'ile idée, déreloppèe plus haut, que l'excuse tirée de ia provocation ne peut être invoquée pour les délits rifUehU.

par les recherches d'époux méfiants. La maison conjugale est celle où habite le mari, où la femme a le droit d'être reçue. Ce n'est pas la résidence momentanée. Lorsque la séparation de corps a été prononcée '*, bien que le mari puisse toujours poursuivre l'adultère, puisque le lien conjugal n'est pas rompu, comme il n'y a plus de domicile conjugal, commun aux d«?ux époux, et comme il est essentiel que l'adultère y soit commis, l'excuse n'est pas admissible. Qu'importe cependant le lieu où le délit se commet? La colère, le ressentiment qui sont la cause impulsive du meurtre ne sont-ils pas aussi légitimes dans tous les cas?

Le mari, du reste, ne pourrait invoquer l'excuse s'il était luimême convaincu d'avoir entretenu une concubine dans la maison conjugale. En effet, l'article 324 n'établit l'excuse que pour le cas prévu par l'article 336, et l'article 336 refuse au mari le droit de dénoncer l'adultère de la femme, s'il a entretenu une concubine au domicile conjugal.

619. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, est excusable, si ces crimes ou délits ont été commis en repoussant, pendant le jour ^ l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances (C. p., art. 322). Cette excuse repose sur une double base, la violation du droit de propriété et une menace indirecte contre les personnes, circonstances qui excitent la colère et la cruauté des habitants contre l'assaillant. La violation de domicile tentée pendant la nuit est comprise dans le cas de légitime défense. C'est avec raison que le Code pénal conserve cette distinction traditionnelle entre les deux situations ". L'individu, dont l'ha-

^^ Même pendant Tinstance en séparation de corps ou en divorce, et tant que la sé|»aration ou le divorce n*ii pas été prononcé, le domicile du mari est la maison conjugale. Cfr. Cass., 17 août 1883 (D. 87.1.47;.

'' Cette distinction se retrouve, en effet, dans les législations les plus anciennes. — Dans la législation hébraïque, par exemple, « si le voleur est trouvé perçant le mur d'une maison, et que, étant frappé, il meure de sa bl«fssure, celui qui Taura frappé ne sera pas coupable de sa mort ». Mais, u si c'est après le soleil levant, il a commis un homicide, il mourra aussi ». ExoiUj XXII, 2 et 3. — Démosthéne, dans son discours contre Timocrate« rapporte une loi lie Solon qui permet dr tuer ou de blesser dans la pour-

550 DHOIT PESAI. «ÉSÊHAL. — CIBCOKSTANCES DU DÉLIT.

bîlatioD est attaquée pendant le jour, est exposé à mains de dangers que celui dont l'babilalion est attaquée pendant la nuit.' Les secours srtnt plus prompts ; la nécessité d'employer la force' individuelle est moins évidente. Mais, si l'impossibilité d'obtenir immédiatement du secours, le plaçait dans la nécessité de repouaser les assaillants par la force, l'homicide serait justifié par a| plicalio» de l'article 328 du Codé piînal ".

6Q0. Les excuses absoUiloires ou atténuantes spéciales, sont assez nombreuses.

a) Parmi les excuses absolutoires, les nnes sont fondées sur l'idée d'un service rendu par le coupable â la société, servie* qui lui mérite une exemption de peine; nous signalons, à titres d'exemples, les dispositions des articles 100 et 213. 108, 138, 144 du Code pénal, article 10 de la loi du 18 avril I88S, et Im du 3 avril 1892. D'autres, sur l'idée que le iqti du délit a été' po»térïeurement réparé : articles 247, 357 âcCode ptnal. D'au" trvs, sur certaines relations de (tarentô oc d'âtliaoce entre l'a-

>uil* 1* «ul«ur de nuit. — Ijk huilifime des douie Tables contenait celte dispoNtton foniBrvta par MaerotM : ■• Si nox furlum faelum ni, si l'm eceâit, j»r« ûMtui rtto '. Kllr donnnil donc [<• droit dp luer le voleur de nuit (Cfr, Un-.. Oi>. cit.. r :i'.>S. iH>lP 2. sur ki ]■ ii!.. ■ .r.-Si.',.|ij.T c-lle r^^ile .-t sur ta 'iiienliuii île savoir s'il faut y voir une application de la légitime défense ou ilu droit de vengeance privée). — Les capilulaires de Charlemagne répè- ' li-nl la iiiéine ri^gle ; « Fur noclurtio tempore caplus in jurio dunt res furiivas ni'i'urn f'vrtal. fi fuerit occisus, nutta ex hoe homieidio querela natcatur ». lUii/K, Clip. r,y. Franr., til. V, d° 343.

'" Il y II paroi liMisi ne complet entre les conditions de la légitime défense ni (i.'lliin ir.- In provocation dans )e cas qui nous occupe, avec cette ditTéreoce ipi'il y a li''^-i(iiiii< iléfense si l'agression s, lieu la nuit, provocalioD si elle a Iéhii Ir jiMir. ('.t\ si<rn aux juridictions d'instruction ou de jugement à déteruilnnr, fil fuit, n'il faisait jour ou nuit au moment oQ l'agression s'est proiluilo. MniN l'on remarquera que, pas plus dans l'article 322 que dans l'arliiile 3ÏH, In Iftsix'ileur no se préoccupe du but de l'escalade ou de l'effraction. l/ntoutu nnrail donc admiMible alors même qu'il serait établi que l'agent n'a pu oiiiiin A un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui i'>i>lna l'iiMcaladfl ou l'eiïraclion, soit comme conséquence de la résistance ip<» i<'iiM>iilr«riii«iil les desseins de celui-ci. D'un autre cAlé, si l'impossiliiliir. ,l'<>liliiiiir iiuniéiliatoment du secours, plaçait la personne attaquée tlHN* l'i iiA'xiamlA lit- repousser les assaillants par la force, l'homicide serait j.Klill'' i:U, (H/Til, t. r, n" 248.

EFFETS DE l'bXCUSE. 551

genl et les personnes en faveur desquelles ou contre lesquelles le délit a été commis : articles 248, 380 du Code pénal. D'autres enfîn, sur la nécessité de ne pas affaiblir les liens de la discipline hiérarchique : articles il4, § 2, 190 du Code pénal. — Toutes ces excuses sont spéciales à certains délits particuliers. Nous n'avons donc pas à y insister autrement ici.

b) Les excuses atténuantes spéciales dépendent également de la partie spéciale du droit pénal. Nous citerons le cas d'un individu, qui, ayant émis de la fausse monnaie, prouve qu'il l'avait reçue pour bonne (C. p., art. 135); le cas du coupable de séquestration qui a rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arrestation, séquestration ou détention {C. p., art. 343).