CYI. - DES EFFETS DE L'EXCUSE

(a p.. an. 67 et 69, 326).

621. Effet général <io toute excase. — 622. KtTeU des excuses atténuantes.

— 623. Effets des excuses absolutoires.

621. Toute excuse, dont l'existence est constatée, exerce une influence légale sur la peine, qu'elle écarte ou atténue, suivant qu'elle est absolutoire ou atténuante ^

622. I. V excuse atténuante diminue légalement la peine. Le rôle du juge, qui constate un fait d'excuse, est donc de déterminer la peine qui devrait être prononcée, en faisant abstraction de l'excuse, et d'opérer, sur cette peine, conformément à la loi, le calcul de l'atténuation. Les articles 67 et 69 du Code pénal déterminent l'atténuation de peine qui est la conséquence de la minorité de seize ans; Tarticle 326, celle qui résulte de la provocation.

Deux hypothèses distinctes sont prévues par ces textes : a) Lorsque la provocation sera prouvée, s'il s'agit d'un délit,

§ CVL * Ad. Braas, De l'effet des excuses et des eireomlances atténuâmes sur la nature des infractions (La Belgique judiciaire ^ 1885, n" 34); Laborde, op. cit., 2« éd., d^ 485.

5S2 DROIT PÈMAL nÉNÉRAJ,. — CIRCONSTANCES OU D^UT.

la peine sera réduile à un emprisonnement de six jours à sa, mois. Dans ce cas, l'excuse, fondée sur la provocation, n'a doiw pas pour effet de changer la nature de la peine, mais simplement de Vallênucr : la peine reste, après comme avant l'admissioQ' de l'excuse, une peine correctionnelle. 11 en est de même » l'excuse est fondée sur la minorité de seize ans de l'auteur d'uiï délit, car, aux termes de l'article 69, la peine correctionnelle, qui doit être prononcée dans ce cas, ne pourra s'élever au-dessu» de la moitié de celle à laquelle le mineur aurait pu être coo^ damné s'il avait eu seize ans.

b) S'il s'agit, au contraire, d'un crime, la. provocation a pour effet de substituer à la peine criminelle ooe peine correctionnelle : le crime était-il puni de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation? il n'est punissable qo6 d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; était-il puni d'unfr autre peine criminelle, des travaux forcés à temps, de la réclasion, etc.? il n'est punissable que d'un omprisonncnient de six mois à deux ans (C. p., art. 826). Pour l'excuse de la nùnoril^, la loi suit un système analogue {C. p., art. 67).

De là. une question capitale : en transformanl la nature de la prine, l'excuse tninsforme-t-elle la nature de ^infraction? Le fait non excusé, était un crime; excusé, devient-il un délit? Contrairement à une opinion assez générale,jecrois queTexcuse, en substituant à la peine criminelle, dont l'infraction était punissable, une peine correctionnelle, a pour résultat de faire dégénérer le crime en délit, — J'invoque, dans ce sens, l'article !" du Code pénal, qui définit le « délit », toute infraction « que les lois punissent de peines correctionnelles ». Or, dans le cas de provocation, comme dans le cas de minorité, c'est la loi même qui prononce directement une peine correctionnelle contre le meurtre ou les coups et blessures qui ont été provoqués dans les conditions qu'elle prévoit, ou contre les crimes qui ont été commis par des mineurs de seize ans. Aussi, cet eiTet, que je donne ù l'excuse, je ne le donne pas aux circonstances atténuantes. Sans doute, ces dernières ont souvent pour résultat de substituer une peine correctionnelle â une peine criminelle; mais la transformation de peine, qui s'accomplit en ce cas, n'est

EFFETS DE l'eXCUSE. 553

pas l'œuvre directe de la loi, elle est l'œuvre du juge; ce n'est pas en vertu de circonstances prévues à l'avance par le législateur que la peine est modifiée, mais en vertu de circonstances laissées à l'appréciation du juge, et ces circonstances ne peuvent ni ne doivent changer la qualification légale du fait incriminé. — J'invoque, de plus, une analogie évidente enlre les circonstances aggravantes et les excuses : les premières aggravent la peine, comme les secondes l'atténuent, en vertu d'une appréciation légale : or, quand le résultat d'une circonstance aggravante est de rendre l'infraction qu'elle accompagne punissable d'une peine criminelle, alors que, dépouillée de cette circonstance, l'infraction n'est punie que d'une peine correctionnelle, on n'hésite pas à dire que le délit devient un crime. Pourquoi en serait-il autrement quand le résultat d'une excuse est de substituer une peine correctionnelle à la peine criminelle dont le fait non excusé serait passible? « Mais, nous dit-on, l'excuse n'a trait qu'à la criminalité subjective; la gravité sociale du fait, la criminalité objective^ reste la même : et. de ce que l'excuse modifie la nature de la peine, parce que l'agent qui peut l'invoquer est moins coupable qu'un autre, on ne saurait légitimement conclure qu'elle métamorphose le caractère de l'infraction >». Ce raisonnement repose sur une équivoque; car, enfin, la qualité de domestique, chez l'auleur d'un vol, ne modifie pas davantage la criminalité objective du vol que le rôle de provoqué ne modifie la criminalité objective du meurtre? Ce qui est vrai, c'est que toute infraction se composé de deux éléments : la matérialité du fait; la moralité de l'agent : or, les circonstances qui se rattachent à tous ces éléments, et à raison desquelles la loi elle-même modifie la peine de l'infraction, doivent avoir le même effet dans une législation, qui qualifie l'infraction crime ou délit, d'après la peine légale dont elle est passible. — .l'ajoute enfin que l'opinion que je soutiens a domin»'* la discussion de la loi du 13 mai 1863 et notamment la re vision des articles 57 et 58 du Code pénal. Le législateur, dans ces textes, a consacré ce principe, que celui-là seul est condamné pour m/>i^ auquel la loi inflige des peines affliclives ou infamantes; celui qui n'a été condamnt;, en vertu de la

554 DROIT PÉNAL OÉKÉRAL. — CIRCONSTANCES DD DÊUT.

loi, qu'à des peines correctionnelles est condamoé pour délit*.

Ainsi donc, l'excuse atténuante, toutes les foi^ qu'elle transforme la naiuri^ de la peine, transforme aussi la nature de finrfraction. L'intérêt pratique de cette théorie ne se présente pas," qu'on le remarque bien, au point de vue de la compt^lence, car les juridictions de jugement ont seules le droit d'examiner l'existence des excuses et d'en tenir compte pour appliquer la peine' ; il se présente surtout au double point de vue de la durée do la prescription et du droit de déclarer l'existence des circonstances atténuantes en cour d'assises :

)" La durée de la prescription de l'action publique est de dix ans en matière criminelle, de trois ans en matière correctionnello (C. instr. cr., art, 037 et 638). Or, si nous supposons que l'infraction, qualifiée crime, mais excusée à raison de la provocation ou de la minorité, ait été commise depuis plus de trois uns, mai» depuis moins de dix ans, l'admission de l'excuse doit, amener Wthsululion du prévenu ou de l'accusé, puisqu'elle pour résultat de transformer la nature de l'infraction*.

' On peut dire également que les gg 2 et 3 de l'article 4 de la loi du S^ in tSHS, aur la re%(ilion des récidivistes, ne s'expliquent que par celle idéa.' (In rapiioi'li'ur de la commission du Sénat, parlant sur l'article 4, di^il ;

Itetix condamnations à l'emprisonnement pour faits qualifiét crimet..., je m irrflte sur ces mats et je fais observer au Sénat qu'il n'y a pas de condnmnalions pour faits qualifiés crimes qui soit inférieure à un an de prison ■• (^ftani-e du '^tnat du 10 février 1883, Joum. off.. Débats partementairet, Sl'iiuI, p lOÉ) Ct'tte proposition est exacte lorsque la peine criminelle est érartée par application des circonstances atténuantes. Mais elle ne l'est pas, Iursi|uo la pegne criminelle est transformée en peine correctionnelle par application de-> excuses. Il y a un moyen de laisser aux paroles du rapporteur loiilf 11 ur exactitude, c'est d'admettre que le crime légalement excusé ciiiiHn il Aire un iTJme et devient un simple délit.

' A ce poini de vue cependant, les juridictions de jugement doivent examiner la question dïige pour fixer la compétence, conformément à l'article (Dît il II Cod.; pénal,

' l.a f-our de cassation, après avoir longtemps décidé que la prescription applicalile à l'individu poursuivi et condamné pour crime, mais qui, à rai- «iiN du son ilge, n'encourait qu'une peine correctionnelle, était la prescripli'iii lii- dix ans, a modifié sa jurisprudence, depuis la loi du 25 Juin IB24, •t'iNt l'article l''' forme le nouvel article 69, révisé en 1833, loi qui rend les iiiiii^itri justiciables, en principe, des tribunaux correctionnels pour les cri-

inr-

EFFETS DE l'eXCUSB. 353

2** Lorsque le verdict du jury réduit le fait à n'être plus qu'un simple délit, le jury n'a pas qualité pour déclarer des circonstances atténuantes et doit laisser à la cour d'assises le soin d'examiner s'il en existe. Par application de notre théorie, nous disons que l'admission d'une excuse doit enlever au jury le droit de déclarer des circonstances atténuantes*.

Les mêmes solutions et les mêmes conséquences devront être

mes qulls commeUent : Cass., 23 août 1864 (S. 65.1.101); 16 déc. 1869 S. 70.1.230) et la note sous cet arrêt; 12 août 1880 (S. 81.1.385). A première lecture, ces arrêts semblent réserver le cas où le mineur est justiciable de la cour d*assises : ce serait seulement dans le cas contraire que la prescription se trouverait réduite à trois ans. Mais, évidemment, ce n*est pas ce que la Cour de cassation a voulu dire; elle fonde, en effet, sa solution, non seulement sur le motif que le crime rentre dans la compétence des tribunaux correctionnels, mais sur les termes mêmes de Tarticle 638 du Code d*inslruction criminelle. Il est vrai que, dans un arrêt du 9 juill. 1891 (S. 91.1.532), elle décide que la 'prescription d*un crime excusé par la minorité durait vingt ans. Mais il est assez difficile de savoir si elle fait une distinction entre la prescription de Taction et la prescription de la peine. — D*un autre cùté. la Cour de cassation décide que Tadmission de Texcuse de la provocation n'influe pas sur la durée de la prescription; Cass., 17 janv. 1833 ^S. 33.1.413-. Elle maintient cette jurisprudence, au moins implicitement, dans son arrêt du 16 déc. 1865, précité; et un arrêt de la cour de Rouen du 11 juill. 1884 (S. 85.2.79' Ta adoptée. — Ces décisions sont évidemment contradictoires, car un changement de juridiction ne peut avoir pour effet de changer la nature de rinfraction. Si la ;durée de prescription de l'action publique pour les crimes commis par les mineurs dépendait de la compétence des tribunaux correctionnels ou des cours d'assises, il faudrait donc décider que, suivant que le mineur aurait ou n'aurait pas de complices majeurs, la prescription, pour le même crime, durerait dix ans ou trois ans. Comp. sur la question : Brun DE Villeret, op. cit., n" 195; Paul Bernard, Rei\ crit., 1862, t. XII, p. 321, qui se prononcent dans le sens d*une modifîcation de la prescription par l'effet de l'excuse. Mais en sens contraire : Molimer, Rev. crit., 1851, p. 425; Bertal'ld, XXVIII* leçon ; Villey, sous l'arrêt de 1880.

' Dans ce sens : Cass., 22 juill. 1852 (S. 53.1.48); 20 juin 1867 S. 68. 1.140); 7 avr. 18S7 ;D. 88.1.41 ; S. 89.1.133), pour l'excuse de la provocation. Mais ce dernier arrêt s'appuie, ainsi que le rapport qui le précède, non pas sur ce que le fait excusé constitue un délit, mais sur ce qu'il ne peut encourir qi]e Temprisonnement et l'amende. — En sens contraire : Cass., i*' août 1866 'S. 67.1.185 , pour l'excuse de la minorité. Comp. : Molinier, Rev. crit., t. I, p. 233: Nicola Xicolini, op. ciL, p. 172; Bl.\nche, t. V, n»66.

SSfi DROtT piXAL GKNèHU^ — CIRCONSTANCES ttXÎ ïlÈUT.

(lonDiW^ pour les excuseâ spéciales, lorsque leur effet sera ilêl iKOsfbmiâr la nature de la peine, eu substituant un&peîne cor- I nclioDoeUe à la peine criminelle qui aurait été prononcée sans c«la. Les motifs sont, en eDel, identiques. Ainsi, la séquestra* tton illégale est punie de peines criminelles par les articles 3il otSlJt du Code pénal, mais l'article 343 réduit la peine de deux tui» à cioq ans d'emprisonnement si les coupables « ont renda la liberté d la pei^onne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant \v dixi^Qie jour accompli depuis celui de rarrestalion, détention ou séquestration >>. Cette circonstance constitoe une excuMS atténuante spéciale de la séquestration qui a pour con- 9t>quei)Ce de transformer le crime en déiit*.

6S3. II. Parmi les excuses absolutoires, il en est de deux dorlea au point de vue de leurs effets,

I.cit unes produisent une exemption totale de peine, entraînant une absolution complète. Le Code pénal nous en oiTre quelques exemples dans les articles 114, §2 et 190, 248 et 380, 247 et 357. Non seulement ces circonstances doivent exouL'rer de toute pénalité, mais il arrivera fréquemment, dans les hypolliôses prévues, qu'il n'y aura même pas poursuite.

Il en est d'autres cpji, tout en exemptant le coupable de la peine principale et ordinaire de J'ini'raction, donnent aux jufres la faculté, et, quelquefois même, leur imposent l'obligation de prononcer contre le coupable le renvoi sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacé par l'interdiction de résidence (C. p., art. 100, 213, 108, etc.). Dans ces cas, la poursuite devra lonjonrs avoir lieu.

' La Ju ri s prudence voit bien, dans ceUe circoasUnce, une excuse; mais, pour elle, cette excuse ne transforme pas le crime en délit. Elle en conclut (lu'il a(jpartienl toujours à la cour d'assises et non pas au tribunal correctionnel de statuer sur le Tait de sËquestralion : Rouen, \ I juill. IS84 (S. 85. 2.79); Cass., 3 mai 1877 (S. 78.1.47],