SECTION DEUXIÈME

Des circonstances atténuantes proprement dites,

§ Cni. - DE LA NATURE DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES <.

yC, p., art. 463, 483).

624. Nécessité d'un système de circonstances atténuantes. — 625. Ori^ne de ce système. — 626. Caractère des circonstances atténuantes dans la législation française. — 627. Questions de procédure. — 628. Coup d'œil général sur les lé'^islations étrangères. — 629. A quelles sortes de crimes, de délits, de contraventions, le bénéfice des circonstances atténuantes est-il applicable? — 630. Application des circonstances atténuantes aux infractions militaires. — 631. Qui peut déclarer des circonstances atténuantes. — - 632. Des circonstances atténuantes en cas de contumace.

624. Les circonstances objectives ou subjectives, qui diminuent la criminalité de l'infraction ou la culpabilité de l'agent, sont illimitées et indéfinissables. Le juge, qui doit en tenir compte, le peut, d'abord, en descendant, dans l'application de la peine, jusqu'aux limites du minimum fixé par la loi. Mais ce procédé, pour proportionner la peine à la mesure de la culpabilité individuelle, outre qu'il n'est pas toujours possible, par suite de rétablissement de peines fixes^ telles que la peine de mort, et les peines perpétuelles, n'est pas non plus toujours suffisant, car il est parfois nécessaire, pour tenir équitablement compte de la culpabilité individuelle, de réduire, même au-dessous du minimum, la peine ordinaire de l'infraction. Aussi, le Code pénal français autorise-t-il les juges, en déclarant d'une manière générale qu'il existe des circonstances atténuantes, non définies

i^ CVII. * Bibliographie : Bertin, Des circonstances aUénuantes (Paris, 1850:; Fl.andi.\, De la mansuétude dam la répression [Rev, criL, 1859, t. XV, p. 403); COLL.VRD, Du système des circonstances atténuantes (Paris, 1840); Ch. Ballot, De la répression pénale et du droit d'atténuiUion des peines {Rei\ prat,, 1859, t. VIII, p. 497); Chass.vn, Des circonstances atténuantes et de la récidive [Rev. étrang, et franc, de légis,, 1841, t. VIII, p. 458); CiiE^NEY, Rev. crit.^ 1894, p. 284.

K. — «Wt. — CnCOÏCSTA^fCBS t>V DELIT.

t gwtelBÏ, et qu'ils o'ool œ^me pas besoin àe pr^ cMwifaos lotvjiB^Mat, à abaisser la peine au-dessous de a meMiTC 'irx&uDra:. Les juges ont ainsi, pour atténuer la peioe, UB pouvoir ^"Vs D*ODt pas pour l'aggraver: car l'exîslcoce de OJiNtndBBtiH iggnvantes, non prévues par la loi, ne les autnniin JMM11 i dépasser le maximum de la peine. De nos jours, «^Éfc iftntf «i tntérët d'adoucissement, riegénérant presque eo ÎMipaott, ^'OD a établi l'arbitraire des peines; tandis que, (bas aam «ncien droit, il avait été conslitué dans une pensée (^InltMiÉtMQ qaiaUuitJusqu'à la cruauté'. Dans tous les cas, ■wicwCliasta l^slateur français qu'on pourrait appliquer celle 4^fHN«alioQ de Mootaigne : v L'opinion de celuy-là ne me plai^l tpiK«v, qui pense, par la multitude des lois, brider rauloritéi uk> juj;:?:^. en leur taillant leurs morceaux ». 1

^25. Le ^yittème fran^is des circonstances atténuante^ c««i)pte trois époques*, a) Le Code pécal de 1810 prit le juste'

* C'Mt ce qui esl forl bien démontré par Colurd, ap. ciL, p. 2. L'insti- Mloo des circonsLunces allènuantes se rattache & Is question des pouvoirs

<lii juge sur l'application de la peine. Il esl deux solutions i|ui supprisieot tt {MY^Ième sans le résoudre, celle des peines lixeset celle des peines arbitrftints. Elles ont fait leur temps el ne sont plus en vigueur nulle part, l'no aulr.1 solution consisterait à ne laisser au juge qje le droit de déclarer la oiilpaliililâ et de prononcer la peine sans en liier la durée : c'est celui des unifHces iiidt'lerinini.'es. La dernière est celle du Code pénal hollandais, dont tioii» parlons plus loin ; établir un maximum pour chaque infraction, mais iiitti!i iiitriiMuut spécial. Nous avons préconisé le système de l'org-anisatioD >ti> pi'iiies piirnllèlt<s jiar la loi et celui du droit d'individualisation du chitjmonl pur !« jiigi'. On lira sur la question générale : Saleeulks, L'individuahMli'in ilii U ]K'ine, 1898. Voy. notamment sur la place des circonsUnces MtiMiuniiIi's dans le problème : pp. 14, 71, 199, 241, 248 et suiv., 2o5.

> Du ri'nciitjtra les premières traces du système des circonstances ■tlt' tiimnl<'K, dans doux lois, antérieures aa Code pénal de 1810. Une loi du douiiiAiiii' jour complémentaire de l'an III autorisait les tribunaux militaires A l'iJititiiutfi' et diminuer les peines suivant que les cas et les circonstances fin allËniieraient la gravité (art. 20). Une loi du 27 germinal an IV, qui réprinmit certains attentats à la sûreté publique et individuelle, disposait aîusi, ilnii* son article l" : "La peine de mort mentionaèeau présent article sert (luniniui^e nii celle de la déportation, si le jury déclare qu'il y a, dans le >ti>lil, di-H uircon stances atténuantes ». La lui du 28 germinal au IV, sur les iliiliiii lin [ituKïe, uontenait, dans son article 0, une disposition qui attribuait

milieu entre la législation de 1670, qui donnait au juge tout pouvoir pour arbitrer la peine dans le sens de l'aggravation comme dans celui de Tatténuation, et la législation du Code pénal de 1791, qui, dans les matières soumises au jury, établissait des peines toujours 6xes, dont le tribunal criminel faisait l'application mathématique aux faits déclarés constants par le jury. Le Code pénal de 1810, attacha, en effet, à chaque infraction, dont il précisait et prévoyait les conditions ordinaires, une peine, en général variable dans les limites d'un maximum et d'un minimum. Il Gt même plus : il admit, dans l'article 463, que les juges pouvaient réduire les peines prononcées par la loi, lorsque les circonstances leur paraîtraient atténuantes^ mais cette faculté était restreinte : 1* aux matières soumises par le Code pénal à la juridiction correctionnelle; 2"* et encore, dans le cas seulement où le préjudice causé par le délit ne dépassait pas ^^ngt-cinq francs *. Ainsi, l'institution n'existait qu'en germe : elle ne s'appliquait ni aux crimes, ni aux contraventions. L'absence de moyens de réduire les pénalités criminelles par l'appréciation des circonstances atténuantes, combinée avec la

au jury la constatation des circonstances atténuantes pour un abaissenrent de peine. Enfin, Tarticle 646 du Code du 3 brumaire an IV était ainsi conçu : i( Lorsque le jury a déclaré que le fait de Tezcuse proposée par raccusé est prouvé, s'il s*agit d'un meurtre, le tribunal criminel prononce ainsi qu'il est réglé par l'article 9 de la section première de la seconde partie du Code pénal. S'il s'agit de tout autre délit, le tribunal réduit la peine établie par la loi, aune punition correctionnelle qui, en aucun cas, ne peut excéder deux années d'emprisonnement ». Si on adopte l'interprétation qu'avait longtemps donnée à ce texte le Tribunal de cassation, d'après laquelle tous faits d'excuse pouvaient être soumis au jury par faccusé, et si l'on consulte l'article 374 de ce môme Code, qui voulait que le président posât aux jurés toutes les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou moins de gravité du délit, résultaient de la défense de Taccusé ou du débat, on voit apparaître déjà, dans son germe, le système des circonstances atténuantes. Voy. Merlin, Répert., v^ Excuses.

^ L'exposé des motifs donnait, en excellents termes, les raisons du système nouveau (Cfr. LocRÉ, t. XXXI, p. 163); mais il donnait de bien mauvaises raisons pour refuser de l'étendre aux matières criminelles. Il confondait l'abaissement de la peine à raison des circonstances atténuantes, qui est un acte de justice, avec la commutation de peine, qui a lieu après le jugement, et qui est un acte de clémence. Voy. Molinier, op. cit.^ t. II, p. 435.

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plicatioii d'une loi qu'il trouve mauvaise [criminalité juridique) •.

Il faut remarquer, en effet, que cette institution des circonstances atténuantes a été introduite, en 1832, non seulement pour établir un droit de mitigation libre et correspondant aux besoins de la vie pratique, mais encore, comme remède général à l'excessive sévérité du Code pénal. D'après la loi de 1832, les jurés et les juges peuvent admettre des circonstances atténuantes, non seulement par rapport aux éléments de fait qui caractérisent chaque espèce, mais encore dans le but de réformer la trop grande sévérité de la loi elle-même. Le législateur de 1832 avait i choisir entre un adoucissement égal et régulier des peines par kl revision générale de la loi et un adoucissement inégal et irrél«^ulier par la revision spéciale de chaque jury. C'est à ce dernier système qu'il s'est arrêté. Ainsi, le juré et lejuge sont transformés en législateurs^ car ils peuvent décréter des circonstances atténuantes lorsqu'elles n'existent pas et par cela seul que la pénalité légale leur paraît excessive. L'institution des circonstances atténuantes a ét»^ ainsi, détournée do son but. Les Codes étrangers, qui nous l'ont empruntée, se sont bien gardés de suivre le lé- L'islateur de 1832 dans la voie où il s'est engagé. Tous admettent,

^ Le législateur, en 1832, a surtout envisagé le système des circonstances atténuantes comme un moyen, pour les juges, de reviser, dans les espèces qui leur sont soumises, notre système pénal, d'abroger ou de maintenir la peine de mort, d'assimiler ou de ne pas assimiler la tentative au crime consommé, le complice à lauteur principal, etc., en un mot, comme le disait le rapporteur ;i îa Chambre, M. Dumon, « de rectifier, par l'appréciation circonstanciée de la coDscience, rap[>réciatioD générale de la loi ». G est ce qui parait démontré jusqu'à l'évidence par les travaux préparatoires de la loi de 1832 : Chauykvu, Code pénal progressif, p. 16. Comp. : Bertauld, p. 397: Obtulan, t. I, n'" 1123 et suiv.; Beî dant. De l'indication de Ui loi ptinule, p. 154. Ainsi, la loi de 1832 a reconnu comme légitime une cause d'atténuation résultant de la sévérité de la loi. Elle a implicitement abrogé la règle \1*^. l'article 342 'lu Code d'instruction criminelle, qui défend au jury de si? préoccuper de la peine, et, par suite, elle a autorisé la lecture et la discussion de la loi pénale d'/vant le jury. La doctrine erronée et dangereuse de l'omnipotence dujur'^ a son point de départ dans cette conception du redressement par le jury des dispositions légales, au point de vue de leur application à Tespèce.

R. G. — Tom-? II. 3G

ÎÎS2 DROIT PÉNAL OÊ»É&jLL. — CIRCONSTANCES DO DELTr.

comme point de départ de leur système, que \& peine établie par la loi est la peine la plus juste : ils ne concèiteol pas aux juges' le droit de critiquer l'apprécialion légule an moyen d'une déclaration de circonstances atténuantes, ils leur donnent simplement le droit, en se préoccupant des circonstances du fait que la In n'a pu prévoir, de réduire la peine dans une mesure plus tiB moins large.

Du caractère inPme des circonstances atténuantes, résultent trois règles, qu'il Taut mettre en relief, parce qu'elles sont fondamentales.

a) Les circonstances atténuantes sont l'objet d'une déclaration pure el simple ; elles n'ont pas besoin d'être précisées par ie juge de lu culpabilité. Ni les jurés, en cour d'assises, ni les juges, en pobce correctionnelle ou eQ simple police, n'ont à déclarer dans quels faits, dans quel ensemble de considérations, ils voient des circonstances atténuantes : ils se bornent à dire qu'il en existe. Le jury déclare : « A la majorité, il existe des drcon- 1 statues atténuantes >< ; le juge : « Attendu qu'il existe des eircoit- I stances atténuantes'' ». Des esprits, qui s' alarment de la muiti- 1 plicité des déclarations de circonstances atténuantes, ont souvent j proposé d'obliger la défense, dans ses conclusions, ou les juges, dans leur déclaration, à préciser les circonstances invoquées ou reconnues comme atténuantes' : mais ce procédé, qui aurait l'inconvénient pratique de ne pas permettre aux juges de puiser dans une appréciation d'ensemble les motifs de leur atténuation, serait contraire à l'essence des circonstances atténuantes qui sont, de leur nature. << indéfinissables et illimitées* ». Il serait du reste défectueux, en ce qu'il encouragerait des clauses de style pour tourner la loi qui voudrait l'imposer.

b) La déclaration et l'appréciation des circonstances alté-

' Mais i! est Facultalir bieo entendu, pour les tribunaux correctionnels et de police, de mctlver leur verdict. Au contraire, les Jurés, en cour d'assises, doivent se borner à uoe déclaration pure et simple. Ils commettraient un excès de pouvoir s'ils motivaient leur verdict.

" Cfr. BoN-VEViLLE, op. cit., p. 289.

'> Cfr. pour les incoovénients pratiques et théoriques d'une lelle rétorme ; OnruL.\.\-, 1. I, 11' 1123; Ballot, op. cit., p. 404.

niiantes n'appartiennent, en aucune manière et dans aucun cas, <iu\ juridictions (T instruction. Ce système est rationnel, car ces juriiliclions sont charg».'es de se prononcer sur deux questions : oxisle-il des charges suffisantes permettant de renvoyer l'inculpé devant les juridictions de jugement? et, s'il en existe, quelle juridiction sera compétente pour les apprécier? Les circonslances atténuantes ayant pour effet de modifier les degrés de la culpabilité sans la supprimer et sans changer la quahficatirin et la compétence, doivent être réservées à l'examen des juridictions lie jugement. Le départ des attributions entre les ma^'istrats «"hargés d'instruire et les magistrats chargés de juger conduit à rette conséquence *°. Comme on l'a dit, en fort bons termes, la déclaration de circonstances atténuantes « doit être l'épilogue et îion le prologue Aw procès » pénal.

c'i L'effet des circonstances atténuantes est de modifier la peinp. sans modifier la nature de l'infraction : car. c'o>t par îuite d'une appréciation judiciaire et non d'une appréiiation It'tjale, que tel crime ou tel délit n'est puni que d'une peine correctionnelle ou d'une peine de simple police; or, l'article V' du <!!ode pénal, clause les infractions d'après la peine proiioncée [ar la loi et non d'après relie que le juge peut appliquer-'.

* ' Il en est difTéremmenl en Belgique (L. + ocl. 18»u^. Comp. : Timmek- MA.Nr. Commentaire de la loi belge du i octobre IS67 ^Bruxelles, 1880 ; Hal>, t. II, n^* &">6 et suiv. ijuelques criminalistes ont propos*} d'introduire ce système en France : Bo.nneville, op. cit., p. 380; HuouE^, Des chambres du conseil et d^accusalion dans le nouveau Code d'instruction criminelle France judiciaire^ t. X, p. 320^.

** Ce point est constant dans la jurisprudence française. Il a ét*^ souvent décidé, par exemple, que la déclaration de circonstances atténuantes ne pouvait avoir aucun effet sur la durée de la prescription : Cass., in avr. 1.S34; Limoges, 23 févr. 1839 ;S. 3î>.2.578 ; Cass., 30 mai ib39 {Journ. du F.ilais, IS43. 2.298'. Cfr. M«:-hin, /ît>., v» Prescription ^n^ 198; Lk Sellye»;, Act. publique cl privée , t. II, n*» 540; Behtai li«. Cours du C. j».. p. 022; Br:rtNAHi , Hev. cri t.. 1862. p. 337 et 338; Falstin Hélie, Pral. crim., t. I. n<* 1068 in fine. La jurisprudence belge est d'une opinion absolumvfit 'ontraire : C. de cass. belge, 1" oct., 27 juin, 18 juill. 1881 5. 83.;.!.; is Pvr. 1S84 S. 85.4.22 . Cette jurisprudence est, du reste, d'accord avec la doctrine de la plupart des criminalistes beiges : Cor siihiEh, Prescription, n» 113; Ha! s, op. cit., t. H, n«»' 1330 et 1331. D'après ce dernier

364 DROIT PENAL OÉNÉRAL. — CIRCOSSTÀ.NCES DO DÉLIT.

Eq résumé, si l'on veut préciser, en une brève formule, caractère des circonstances atténuantes, il faut reconnaître : i" qu'elles ne sont pas limilativement déterminées par la loi"^ 2" qu'elles n'ont même pas besoin d'èlre déterminées par la

627. Les circonstances atténuantes constituent donc une ap* prédation favorable de la culpabilité individuelle d'un préveott ûu d'un accusé. De cette idée essentielle, résultent, au point da vue de la procédure, les conséquences suivantes : 1' La dé'!laralion de circonstances atténuantes ne pourrait ôtre unitfun e) collective et se référer à plusieurs accusés, inSm« en les désignant nommément. Ainsi, lorsqu'il y a plusieurs accusés, le jury doit examiner distinctement la question pour chacun d'eux et Taira autant de déclarations qu'il y a d'accusés. 2° Les circoustance»

auteur, la diclsratioa de circonslaoces alléauitales rétroagîssaat eo tuvatt de l'aceusè ou du prévenu, Is peine applicable au fait, d'après les cii stances, doit être établie par la loi ifui auloriae le juge è. la pronoocer et qid l'aarut Mictée elle m^nie, t\ elle poiirait prévoir toutes les modalités dei' infractions qu'elle réprime. Mais ce raisonne ment subtil ne nous parait pat luFfisant, car l'article 1" du Code p^unl s'est référé, en classant les infraft-

La solution contraire couduirail, du reste, à des résultats regrettables. Le ministère public ne serait jamais sur, au moment où il poursuit, s'il est en droit de le faire. Sur la question ; Gm,-tiem, La réforme pénaU en France et en Suisse (1894), p. ôi.

'^ Certaines législations, qui consacrent un syslèine de circonslaoces atténuantes, ont pris soin de les énumérer limitativement. Il en est ainsi, par exemple, dans le C. p. espagnol (i:liap. 111, art. 9). Mais, après une ('numération qui parait limitative, ce Code ajoute, comme devant amener une atténuation : >' toute nuire circonstance de même râleur el analogue aui circonstances précédent>>â ". Ce dernier paragraphe, en dépouillant l'éournération de son caractère limitatif, est la condamnation même du système esprii:iLol. Le législateur reconnaît qu'il est impossible de restreindre, dans (tes l'-linilions fermes, les considérations de toute nature qui peuvent moliv<>r unp a'.tériuation de peine. — La lég-islaiion autrichienne présente, au point de vue des circonstances atténuantes, les caractères suivants : t° détermination légale des circonstances atténuantes; 2° pouvoir exclusif accordé aux magistrats de les prononcer; 3» nécessité qui leur est imposée de les préciser; i" pouvoirs restreints dans la m^dirication el dans l'atténuation des peines.

attéDuanles peuvent être accordées à Tauteur principal et refusées au conaplice, et réciproquement. Alors mOme que le jury aurait déclaré des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé principal et du complice, ce dernier pourrait encore être condamné à une peine plus forte que le premier*'. 3" Lorsque l'accusation comprend plusieurs chefs, le jury peut s'expliquer sur les circonstances atténuantes, ou par une déclaration collective sur l'ensemble de ces chefs, ou par des déclarations successives et distinctes sur chacun de ces faits. S'il emploie ce dernier procédé, qui est le plus correct, l'atténuation de peine ne s'applique qu'aux faits à raison desquels les circonstances atténuantes ont été admises.

628. Presque toutes les législations pénales modernes donnent aux juges un moyen de proportionner, dans l'application de la loi, la peine à la criminalité subjective ou objective. Mais ce moyen diffère suivant les pays. Ainsi, la législation anglaise n'a pas organisé, à l'exemple de la notre, un système de circonstances atl»nuanles, mais elle garantit, néanmoins, l'accusé et la société contre l'application d'une peine disproportionnée. Elle donne, en effet, au jury, le droit : 1** de modifier l'incrimination portée contre l'accusé, en le déclarant coupable d'un crime moindre et en prononçant, en même temps, un verdict de non culpabilité à raison de crime plus grave; 2" de recommander l'accusé à la cltjraence du juge. De plus, cette législation reconnaît aux magistats un large pouvoir d'appréciation dans l'application de la peine. Le système des circonstances atténuantes existe en Belgique et dans le grand-tluché de Luxembourg, mais avec ce double caractère : 1* que la déclaration des circonstances atténuantes n'appartient pas au jury; 2* que les juridictions d'instruction et de jugement ont le droit de transformer un crimtf en dt'lit et un délit en contravention au moven d'une déclaration de circonstances atténuantes. D'après le Code pénal alleniarnl, d'une

*"' CeU».' récrie résul'e, du re<te. Je l'article !•' de la loi du 13 mai 1836, aux termes duquel le jury doit voler par scrutin? distincts et successifs, non seulement sur le fait principal,... mais encore ^-ur la question des circonstances att^'-nuant^s que le chef du jury est tenu de poser chaque fois que la culpabilité d'un ac>.usé aura été reconouif.

SRG IiaOlT PÉNAL OÉNÉBiL. — C[R CONSTANCES DU DÈUT.

part, les circonstances alléouanles ne peuvent être accordée»' que pour certains crimes el délits définis; d'autre part, les conséquences produites par leur déclaration sont déterminéei sur chaque peine (C. p. allemand, §S '87, 189, 246, 263, 33». 3401. D'après l'article 59 du Code pénal italien : « Indépendamment des diminutions de peine expressément édictées par la loi, s'il existe des circonstances atténuantes en faveur du coupable, à Vergastolo est substituée la njciusion pendant trente ans, et les autres peines sont diminuées d'un sixième ».

Le Code pénal hollandais, que tendent à imiter certains projets scientifiques modernes, n'a pas craint de rendre au juge, dans le sens de l'atténuation, l'ancien pouvoir arbitraire qui avait suscité tant de critiques : un maximum est assigné à la répression concernant chaque infraction; mais il n'y a pas de minimum spécial; c'est relativement à tous les délits, aux plus grands attentats, comme à la moindre infraction, le minimum gén<iral : un jour d'emprisonnement ou de détention et un demi- Horin d'amende.

629. .\ quelles sortes de crimes, de délits ou de contraventions est applicable le bénéfice des circonstances atténuantes? H est d'abnrd certain que des c ire on si un ci^? nllénuantes pi'uvent être déclarijes pour toutes les infractions qui sont prévues et punies par un texte du Gode pénal" : ce principe résulte de la rédaction même des articles 463 et 48-3. Mais que décider pour les infractions qui sont prévues par des lois spéciales? Il faut distinguer : a) L'article 463 s'applique aux peines criminelles d'une manière générale, qu'il s'agisse de crimes prévus par le Code pénal lui-même ou par quelque loi particulière, en dehors du Code : l'absence de toute restriction dans l'article 463 du Code pénal et la généralité des termes de l'article 341 du Code d'instruction criminelle : « En totite matière criminelle.

'* Même pour le parricide. Comp. cependant : Jaccoton, Dei circonstances aiUnuantes en matière de parricide (liev. prat., L V, p. 3S). La gëDéralilâ d'application des circonBtances atténuantes en matière criminelle n'a jamais été contestée. Cfr. Cass., 27 sept. 183-2 (fi. cr., n" 373); 6 nof. 1862. Ce dernier arriil a été rendu à l'occasion du crime de baraterie prévu el réprimé par la loi du 20 avril I82à et le décret du 24 mars 1852.

le président avertit le jury », rendent cette solution indiscutable. 6) Mais, en matièrr correctionnelle et de simple police, à moins d'une disposition expresse, les articles 463 et 483 ne s'appliquent qu'aux délits et aux contraventions prévus par le Code pénal : cette solution est d'autant plus certaine que, dans la discussion de la loi de 1832, un amendement, tendant à appliquer l'article 463 à toutes les infractions sans distinction, fut proposé et rejeté par ce motif qu'il eût été impossible de déterminer les limites de l'innovation**. On ne pouvait troubler, par une disposition rétrospective, statuant nécessairement à l'aveugle, l'économie de tant de lois diverses, dont chacune a été faite avec un esprit qui lui est propre. Du reste, la plupart des infractions prévues par des lois spéciales sont des faits que la loi érige en délit ou en contravention, uniquement par des considérations d'utilité sociale. L'application des circonstances atténuantes, si elle eût été possible d'une manière générale, aurait eu pour effet d'affaiblir une répression jugée nécessaire, et de jeter la perturbation dans nos lois de police et dans notre législation économique et fiscale. Il est à remarquer, du reste, que la plupart des lois, promulguées depuis 1832, déclarent expressément que l'article 463 ou Tarlicle 483 du Code pénal seront applicables aux délits ou aux contraventions qu'elles prévoient et répriment'*.

«^ Cass., 24 sept. IS68 (S. 70.1.42); iO mai 1872 (S. 72.1.311] ; Agen, 27 août 1879 ,S. 80.2.328'. Les motifs du législateur sont très bien expliqués par FIal>, op. cil.y t. II, n^ 850; la môme règle existe, eo effet, dans la législation belge.

*^ Je cite, à titre d'exemple, les lois suivantes : L. 5 Juill. 1844, sur les brevets d'invention, art. 44; L. 19 déc. 1850, relative au délit d'usure, art. 6; L. 23 mars 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, art. 12; L. 24 juill. 1867, sur les sociétés, art. 12; L. 14 mars 1872, contre les affiliés de l'association internationale des travailleurs, art. 5. Cette dernière loi décide, du reste, d'une manière expresse, que l'atténuation de l'article 463 ne pourra opérer que sur les peines de l'amende et de l'emprisonnement, excluant de la sorte la privation des droits civiques, civils et de famille, et la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par Tinterdiction de séjour. Les lois du budget du 30 mars 1888 (art. 42), et du 26 décembre 1890 (art. 12j, remplacées, aujourd'hui, par celle du 29 mars 1897 (art. 19) ont étendu l'article 463 du Code pénal aux délits des contributions indirectes.

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t 2:i2. 2:;i, 2oo, 2:;7, 201, 203, 20;;;. Le légisk

«» • ." dr ridée suivante : il n'a pas voulu que Tat

> X. .v..i!v\< déciiirent, à Tinverse, que l'article 463 ne sera p:

. .• -s: îa loi du 3 mal 1844, sur la pr>lic.} «le la chasse (ar

. ^^'u• la disposition de l'article 203 du Cnilo l'oreslier. On voi

. .• v*x. qîjo Ii»s lois spéciales prévoyant des dr-liîs ooiTeclionriel

.*.. IV 'îi di» vuo dos circonstances alt«''riuantcs, en trois ern.K

. !cs c.iidcîîl 11» silence : dans ce cas le LuMittit-e dt*s circor

i-:-^ 'w ptMil être ac^conlé : ('ar^s., 2V se[»l. 1868 :S. }!>u.j

lion répressive Je la pénalité militaire, put perdre une partie de son énergie préventive par la perspective d'une atténuation ; mais, pour les faits analogues aux crimes et délits de droit commun, la morne raison n'existait pas. Je remarque, du reste, que la loi sur le recrutement du 13 juillet 1889 a étendu largement le svstéme des circonstances atténuantes aux infractions militaires commises par des hommes de la réserve de l'armée active ot par ceux de r armée territoriale ou de sa réserve ;art. 32, 79, 80;.

631. La question de savoir par qui sont déclarées les circonstances atténuantes ne peut se poser qu'en cour d'assises, c'est-à-dire devant la seule juridiction où la mission de juger soit scindée en deux, et confiée à la fois au jury et à la cour. Logiquement, c'est le jury, c'est-à-dire le pouvoir, maître de déclarer la culpabilité, qui doit rester maître aussi d'en atténuer la déclaration. Il serait à craindre, du reste, s'il en était autrement, que le jury, incertain de ce que feront les magistrats, et craignant qu'ils n'appliquent trop rigoureusement une peine qui, d'après son impression, doit rtre atténuée, n'opte pour un acf/uittement injuste plutôt que pour une condamnation excessive*"'. Conforint-ment àces principes rationnels, l'article 341, C. iiistr. cr., confie au jury la mission de se prononcer sur l'existence des circonstances atténuantes, au moins en matière criminelle. Ces dernières expressions ont un sens restrictif ot sont d'autant plus sijjrnificatives qu'un amendement, tendant à y substituer les mots : «. en toute matière soumise au jury », fut repoussé lors de la discussion de la loi de 1832 '\ Si donc le fait, dont la cour d'assises est saisie, est un délit ou dégénère en un délit, c'est à la cour, jugeant correctionnellem^nt, qu'il

^" Cfr. cependant, Cullvhl», op, cit., \k 50 : u La première amélioration au système des circonstances atténuantes, ce serait d*en confier l'application à la cour et non aux juges ". En Belgique, l'appréciation des circonstances atténuantes appartient à la cour et non au jury. D'après le Co^e de procédure criminelle autrichien de 1873, c'est également la cour et non le jury qui reconnaît f existence des circonstances atténuantes. Mais pour la critique de ce système : F.\i stin Hélie, Rev. de légis. et de jurisprwL, t. II, p. 99.

*>« Comp. : Cm\.vem-, op. cit., p. 13 et 18; Bm ijaxt, op. cit., p. loi; MuLiMEH liev. crit., t. I, p. 230).

S70 DRQIÏ PÈKiL GÉNÉRAL. — CIRCONSTANCBÔ Dtî DÉLIT. ^

appartient de déclarer des circonslances atténGanles, La coitq d'assises peut avoir à se prononcer, sur des infractions qui H consliluent pas des crimes, dans les trois cas suivants : 1° LorMjue le fait, dont l'a saisi la chambre d'accusation, se trouve réduit, par suite de la déclaration du jury qui écarte les circonstances aggravantes, à un simple délit carreclioimel (C. inslr. cr-, art. 363) ; 2° Lorsqu'il s'agit d'un dt'lil de presse (L. 29 juill. 188f, art. 45)'*; 3" Lorsqu'il s'agit d'un crime excusé. D'après les dispositions combinées des articles 4C3 du Code pénal et 341 in Code d'instruction criminelle, les jurés n'ont pas, dans ces trois cas, à statuer sur les circonstances atténuantes", La cour d'à»çises est seule investie du droit de vérifier si elles existent et d'abaisser la peine dans la proportion qu'elle juge convenable. La déclaration du jury, qui statuerait sur l'existence de circonstances atténuantes, serait entachée d'excès de pouvoir, el. sanî

" C&ss., 30dëc. IBSt [S. S4.I.334); 29 Juin 1883 (0. 83.1. tii).

** Je dîg .1 dans ces trois cas », me prononçant ainsi sur deux qoestiOM très délicalee. — La première coosisle à savoir qui, du jury ou de la cour, 1 le droit de déclarer des circonstances aUénuanles. s'il existe, au proGt de l'accusé, une excuse prorenant de la minorité ou de la provocation? Je ma suis déjà explinuésurce poiot. Adde, Mom-vjer, /(«'. cril.,!. 1, p. 328. — U seconJe se pose à propos des délits de presse, Je la compélence de la coar d'assises. L'arlicle 1" de la loi du la avril 1871, remellant en vig-ueur l'article S3 de la loi du 27 avril 1849, accordait, par cela même, au Jurv, le droit de se prononcer sur les circonstances allénuantes en matière de dëlili de presse. La loi du 29 juillet 1881 ne donne, dans aucun de ces textes, le même pouvoir au jury; c'est Évidemment par oubli, car, dans tous les documents parlementaires, le droit du jury est toujours supposé (V. du reste, l'art. 64). Mais, est-il possible, pour entrer dans les internions certainet do législateur, de suppléer au défaut de texte et de reconnaître au jury, jugeant correelionnellement, le droit de statuer sur les circonstances atténuantes, alors que, aux termes de l'article 463, le jury a ce pouvoir en matière criminelle seulement? C'est, du reste, une des nonibreuses difScultés de celte loi si rapidement votée et si mal rédigée. Je ne sache pas qu'en pratique, la question ait été soulevée. Par une sorte d'accord tacite, le minîstt^re public et les cours ont laissé jusqu'ici au jury la faculté de se prononcer sur les circonstances aUénuanles, el les auteurs, qui ont écrit le commentaire de la loi du 39 juillet 1881, n'ont même pas discuté la question. Aujourd'hui donc, la pratique est fixée dans le sens d'une exleasion de la compétence du jury h. la déclaration de circonstances atténuantes.

vicier le verdict relatif au fait principal qui demeurerait acquis, elle ne lierait pas la cour d'assises.

632. En raiiti»>re criminelle, c'est donc au jury qu'il appartient de déclarer qu'il existe des circonstances atténuantes : mais que décider si l'accusé est jugé par contumace? Alors, aux termes «le l'article iTO, C. instr. cr., la cour prononce, « sur l'accusation..., sans assistance ni intervention de jurés » : peut-elle accorder des circonstances atténuantes? Nullement, dit-on: car au jurj- et non à la cour appartient, en matière criminelle, le droit de les reconnaître, et, d'ailleurs, elles ne sauraient l'être que parle résultat d'un débat oral et contradictoire". — L'opinion contraire me semble préférable : la cour ne doit pas nécessairement condamner le conlumax; elle peut l'acquitter ou l'absoudre, reconnaître que le fait ne constitue pas un crime, qu'il existe des excuses légales; pourquoi ne pourrait-elle pas admettre en sa faveur des circonstances atténuantes? On reconnaît, d'ailleurs, que la cour d'assises, statuant par contumace, a tous les pouvoirs des tribunauxcorrectionnels et peutadmettre, comme eux, des circonstances atténuantes, si le fait n'est qu'un délit; ni les textes, ni les principes ne s'opposent, en effet, à ce qu'on déclare des circonstances atténuantes en faveur du prévenu qui fait défaut'-. Or, ne serait-il pas contradictoire de donner à la cour d'assises, en matière correctionnelle, un droit qu'on lui refuse en matière criminelle? L'article 341, qui est l'argument de texte invoqué dans le système que nous combattons, a eu seulement pour but d'indiquer que, en matière criminelle, c'est le jury et non la cour qui statue, en thèse générale, sur les circonstances atténuantes. Ce qu'a voulu le législateur, c'est simplement conférer au jury des pouvoirs qu'il n'avait pas, d'après la loi de 1824; mais son intention ne s'est pas arrêtée sur les rares hypothèses où le jur\' n'intervient pas: et la cour d'assises, qui, dans ces hypothèses, a la double mission de se prononcer sur la culpabilité et sur l'application de la peine, doit avoir

'» Comp. : Blvnciie, t. VI, n'ôô*; Cass., 4 mars 1842 [S. 42.7.i7l).

" Cass., 1 «' J^c. 1842 -S. 43.1.364 .Les mtlifs de cef arrêt s'appliquent aussi bien à l'iiypothèse d'uo jugement par contumace qu'à celle d'un jugement par dO faut.

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..\K:^-. — CIRCONSTANCES DU LÊLiT.

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^ .iV :iuanl«'S sur les p. i!io> ac- .•^- -. - - • - i.'s .Mr«!on.stanco< alt.'iiiîanî.^K.

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échelon commun, le dernier, aux deux catégories de peines criminelles.

Ceci posé, la déclaration de circonstances atténuantes par le jury a deux effets, dont l'un est obligatoire et l'autre simplement facultatif pour la cour. L'effet nécessaire, c'est l'abaissement de la peine d'un degré: l'effet facultatif, c'est la permission donnée ii la cour, quand elle veut s'associer à l'indulgence du jury, d'abaisser la peine de deux degrés. Avec ce système, si la déclaration de circonstances atténuantes appartient au jury en matière criminelle, Y appréciation de leur degré, quanrl leur t.'xi-tence »v?l reconnue, appartient à la cour, qui peut user ou non de son pouvoir d'atténuation'. La cour apprécie donc aujourd'hui le degré d'intensité de la culpabilité, en appliquant la peine, soit dans les limites du minimum au maximum, soit, en cas de déclaration de circonstances atténuantes, dans les limites du double degré d'atténuation. C'est, par ces deux pouvoirs, qu'elle participe à l'examen du fait, de sorte que la séparation fondamentale, qu'avait voulu réaliser la législation de 17ÎU, entre le fait et le droit, dans le jugeme[it des crimes, s'est, depuis lors, de plus en plus effacée*.

La règle de l'abaissement obligatoire d'un degré et de l'atténuation facultative d'un second degré s'applique, sans restriction, aux quatre peines perpétuelles : 1° la mort, remplacé»? par

§ CVIIL* Si l'un veut examiner dans quelle mesure les magistrats se sont associés à l'indulgence du jury, il faut ne s*attacher qu'aux affaires dans lesquelles une certaine latitude leur était laissée et négliger celtes où les accusés n'étaient passibles >|ue de la réclusion, puisque, dans Fespèce. la loi ne permet pas, coiiiiue nous le verrons dans la suite, de descendre la peine de plus d'un degré. Sauf dans la période quinquennale de 1846 à iS.'iO. les cours d'assises ont épuisé leur [iouvoir d'atténuation dans les deux tiers environ des cas et ont ratifi.'* de la sorte les verdicts du jury dans cette proportion.

* Notre re;,'r».*tltî maître, M. BerruANT, a démontré, d'une mani'Jrre i?aisissante, dans sa brochure : De l'indication de lu loi pénale d>ms la discussion devant le jury Paris, 1861\ qu'il avait fallu rendre légale et possible Tinfluence réciproque du fait et du droit, dans le procès en cour d'assises, en permettant, soit au jury de se préoccuper de li répression, soit à la cour d'examiner le fait, pour y puiser les éléments d'une application certaine et intelligente de la loi.

.aliAi.. — '.'IRCONSTANCES Dl" DÉLIT.

: • .■!r:»- ibaissemcnt ohligaloirc' et yvz'.à. cinq ans ^ai.lais5onleIlt fa< .f < c perpétuités remplacée par - .L-u^f'^ment obligaloiro' ou la récluî ... î" '.a déportation dans une encei Xi- 1 déportation simple abaisseir ..:i.:ou abaissement facultatif ; 4° la déj, . .x-K -jar la détention (abaissement obli -«..•n-jfît abaissement facultatif:. Mais ..i.."i! iH peut être suivi pour les peines qui . . «■ ■M.i 'n^me à Tavant-derniep échelon des di t-i. es peines correctionnelles leur sont su M 'ifprisonnement a phis d'affinité avec . > l'a: t bannissement et la dégradation civiq

• r L^'vnoncer sans tenir com[)te d«' ces de >ir«:îLor degré d'atténuation est parfois for

:■ io 'a peine, lorsque le maximum aurait du tj

ivi'M.' .îono à son système quatre exceptions i ! .'S peines correctionnelles de l'article iOl s , ■:■: ..'^îv d'atténuation aux travaux forces à ten

■'■'■:.' i1i\irré d'atténunliori à la rrr/usion et à

■ . Mais lorsqiK^ rr^ ix-incs ?(Mi[ ^ii!><lilM.'

\i:'atiuii de oircunslaiices .'lUéiiiiaiilcs, i\

■■■.:'<, r«'!ii['ri'-oiiinMri(Mit ne |>"ul «Mpt' iiuk:.(

■ ' ! - k\\w <i>n iinnimuiii «)rdinair<.' .--t «rim .1

liivi::«'lle> il«' l'artij'le 5-01 >rrv<.'rit «.'[irnpf

.:• ■l'aîliMUialinii au hannissrmrnt et à la <

• ' :.' :.i IiM |»roiioneu, pour ^\uisi' de rr-fidivi-,

... ■..-. ■.;.■ ]M».;rrait «ionc pus, au lii^u do !'eîii[.»ri<ori[iein

. ■. .; /■■•.; a:'.>. vjiio prononce ce texte, se l»orn«^r à abai<soi

; ."■. .> •■.■. •. kmi ili» la n''v*:n?ioii. Ainsi, dans Lineo^pèce on i"

■ ■.■• ;..' i-v'iipaMc lit* vol commis de nuil el dan.- u:ie mai:

•'■..■ ,\v»si.i!h*o-- allonnanles, les juf^es avaitMil cru {)ùuv

s '.■ -,' *:.' Î!o;> ans do réclusion. Cet arrot, déleré à la «'uur :

. r.is'... *;ii dr-o. IXii.'i V*. cr., u" 47.'i\ E)'une part, on e:î

',• .♦ ',^ ..\ j.\':iMon iH' peulôtro moindre de cin.j ani?; «l'au \ ; ".• ;;.5i:o:\ do oirconstanct.'S atténuantes en lavL'ur d'un .

pour toute autre cause*, le maximum d'une peine temporaire, le minimum forme le premier degré de l'atténuation : dans ce cas, le juge ne pourrait prononcer une peine supérieure au /winimum^ mais il pourrait descendre à la peine inférieure, qui servirait alors de second degré ^; 4* Quand il s'agit des crimes politiques prévus aux articles 96 et 97 du Code pénal, et punis de la déportation dans une enceinte fortifiée, l'abaissement n'est que d'un degré et fait descendre la peine à la déportation simple. L'origine de cette disposition se trouve dans l'article 2 de la loi du 8 juin 1830, qui voulait que, dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du Code pénal, la déclaration de circonstances atténuantes obligeât le juge à substituer à la déportation dans une enceinte fortifiée la déportation simple. La loi du 13 mai 1863 a fait passer, en supprimant la mention de l'article 86, pour lequel la loi du 10 juin 1833 avait rétabli la peine de mort, la disposition de la loi de 1830 dans le texte même de l'article 463. Il résulte, aujourd'hui, de l'article 463, § 4, que, du moment où les juges, estimant que le crime dont ils sont saisis est politique, lui appliquent la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée au lieu de la peine de mort, l'atténuation, pour cause de circonstances atténuantes, s'opère, d'après le droit commun, en descendant forcément d'un degré et facultativement de deux, sur l'échelle des peines politiques. Mais, par exception, si le crime politique rentre dans les prévisions des articles 96 et 97, et devient ainsi punissable de la déportation dans une enceinte fortifiée, lesjuges, aulieu de pouvoir abaisser la peine de deux degrés et descendre jusqu'à la détention, ne peuvent plus l'abaisser que d'un seul et doivent prononcer la déportation simple.

En résumé, la faculté d'atténuation, qui résulte de l'admis-

cusé, qui aurait été condamné à la réclusion, la loi oblige le jury à substituer, à cette peine de la réclusion, celle de Tarticle 401 du Code p«'nal, c'esl-àdire de simples peines correctionnelles.

^ Cfr., par exemple, les articles 56, §§ 4 et o, 140, 332 du Code pénal.

^ Réclusion en cas de travaux forcés, bannissement en cas de détention. Cfr. Cass., 9 juin 1877 (S. 78.1.280); 3 juill. 1879 (S. 79.1.488; ; C nov. 1879 (S. 81.2.192).

i^BHOSUTUDCB» DC DELIT.

-. :in. f*i! pas nrtîTTw, aa ni -■■ines arbttrairei, [

j -:^ Be .lotveol jainaii ........ tit effet, la peîne ne

I' ' BeaucoDp De l'ofit pas p«

. >;|iiu:auu(i des verdicts d'acqnîUem

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...At ie une, ealre les faits iacHiniDés

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. \'^ pcwnièrfcs suol, don? le dùveIo|

l'ire I«gisUlioD, le dernier terme

■ ^. t>. Uadis que cerlaines légisUl

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-^ l'is aiIiDettent dans de? cas limitai

. — ui-âs, tdies que le Code pénal de Geoè

-<<!>, ■» quelque sorte, à donble détente. Ce (

-I-j*' rsccus-i a été déclaré coupable, le jury ;

-ïuw ■iànâunlûoa qo'il a agi en des circonstances i

IL Irirr iHrTiMahli" Dans ce dernier cas, la loi aha

fc (k MAXÔnaon de la petDe encourue et ne

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t, ém Code p£inl uilrichien de 1 8oâ, ^ 46 e

I II I II* WÊà ^W li miniiiiiitfnn inturllr dea§§ 39et4U du i

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<'>!« 4ftM ■« s'app&tintDt pus it loutes bs brraclionf. I

>.■« ^JtJi tn ett ^ns lesquels elles peurent être Ai.

. . tOV cteno 4e cm eu, leurs consèqueDce^ li^gale^.

;>j'«af&fM MuleU TOlooU de conserver toute son ai

àtt iwiwiiii. elles De s'appliquent pas au crime te

• ^ifâH *t aort, rawastillU [C p. allemand. §§ SI et s

«lans notre Code*. Mais nous verrions, dans celte réforme, plus d'inconvénients que d'avantages. Elle n'atteindrait pas le résultat que l'on poursuit et n'éviterait pas certains acquittements, tandis qu'elle amènerait un autre résultat, pour lequel elle n'est pas faite, en affaiblissant encore la répression et en nivelant les crimes et les délits. Conviendrait-il, au moins, de supprimer les minima fixés par l'article 46.3 pour le cas où les circonstances atténuante? ont été admises par le jury et de permettre, en conséquence, à la cour, d'abaisser la peine, suivant les circonstances, jusqu'au //i//j///iwm des peines correctionnelles, même des peines de police? Celte réforme ne nous satisferait pas non plus. D'abord, ce serait écarter le jury de l'œuvre de clémence et ne pas remédier, comme on a la prétention de le faire, à la fréquence des acquittements dus à la sévérité des peines. Est-ce que l'inquiétude du jury de voir prononcer contre l'accusé une peine trop sévère s'il est condamné, cesserait, parce que la cour aurait le pouvoir d'atténuer jusqu'à la faiblesse? mais le jury ne se défiera-t-il pas. malgré tout, de la sévérité de la cour? comptera-t-il sur une indulgence qu'il ne pourra pas imposer?

* Dansîa séance du 4 avril 1885, M. Bozkkian a présenté au Sénat une proposition de loi qui tend à modifier Tarticle 341 du Code d'instruction criminelle, en ce sens que. dans toute affaire, le ju?e serait appelé à statuer, non seulement sur l'admission de circonstances atténuantes en faveur de Paccusé, mais, en outre, sur Tadmission de circonstances très uUênuanies. et l'article 463 du Code pénal, en ce sens que l'admission de circonstances très atténuautes obligerait la cour à réduire, dans tous les cas. la peineencourue. aux proportions d'une peine correctionnelle. Cette proposition de loi a été légèrement modifiée par la commission. Elle a été l'objet, au Séoai, d'une discussion intéressante, dans la séance du 6 avril I886,etaétérenv'iyée au garde des sceaux, pour être soumise à l'examen préalable de la Cour de cassation et des cours d'appel. Cfr. sur ce projet : G. Leloir, La France judiciaire^ 1^87. p. 6o i 86. Au nom de la commission nommée par la Cour de cassation, M. ie conseillerTAN".\ a présenté son rapport, devant toute? les chambres réunies, dans la réunion du 16 mai 1887. Il conclut au rejet de la proposition en ce qui concerne le système des circonstances très att^rnuantes. V. ce rapport dans le journal Le Droit, n • des 20 et 21 mai 1SS7. Cette proposition, renvoyei» ensuite à la commission extra-parlementaire de revision du Code pénal, n'a plus reparu dans ie projet qu'elle a présenté : Comp. F-mrnet, Des circonstances très atienuanles Discours de rentrée, Hiom, 1885}.

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EFFET DES CIRrONSTANCES ATTENUANTES. 3<i»

disliri^^uer trois hyptjlhèses : l*Si la peine prononrc^e par la loi est un emprisomiement C. [»., art. 222, par exemples le juge a la faculté, par une déclaration de circonstances atténuantes, ou de réduire cet omprisonnement, même au-dessous de .>■!> jours minimum df; r»'mprisonnement correctionnel;, jusqu'à ?^<jour minimiwi de femprisonneraent de simple police , ou naOme lie lui substituer une amende. 2'' Si la peine prononcée fiar la loi est une simple amptidp^ le juge peut rabaisser, par une déclaration de circonstances atténuantes, jusqu'au minimum des amendes de simple p«ilice, c'est-à-dire jusqu'à un franc. 3" Enfin, si la loi prononce à la fois un pfnprisonn fument et une amende, le juge peut n'appliquer (\\\une de ces d^ux peines, et encore a-t-il la faculté d'abaisser celte peine unique jusqu'à f///y/ywr d'emprisonnement ou un /raw d'amende.

Le svstème d'atténuation, en matière correctionnelle dinv-i-e donc de celui adopté par la loi en matière criminelle, à deux pt'inls de vue principaux :

i^'M^'me »*fi c^'Mslalant l'existence de circonstances a'.liMiii.intes. les ju^es ne sont pas tenus d'abaisser la peine au-dessous de son minimum A'V/^//. L'arli'-le 4*^^ les flM/r>rî5^ simplement à réduire ^eïnf»ri^o^nement et l'amenJc, sans leur en imposer l'obligation. L'atténuation est in faru/tate, non in obliijalionejudicis

'= \'n arr^t. qui, en déclarant rezisteoce de circonstances atténuantes en r.iveur Ci prévenu, ne prononcerait pas une peine inférieure au minimum de la peine légale, serait donc inattaquable. Sans doute, les ju^es auraient exprimât* inutilement ces circonstances dans leur décision, puisque, en l'absence même de touîe déclaration expresse de circonstances atténuantes, ils uot ie pouvoir de descendre jusqu'au minimum de la peine, maib cette dé- Miar.itii.'n, à laquel;" la loi n'attache aucune atténuation obli^^atotre, ne peut vicier leur décision. Jurisprudence conslanle : Cass.. 15 janv. IS52 S. 52.1. 678 ; 10 août 1>j77 B. cr., n® iS8 : Chalvb.\l et Hélie, t. Vi, n -2702; BL.KNCHE, t. VI. n ô'.'S; TRt'RrTiEN, 2* édit., t. I, p. 444, n* 613; Lauori'E, op,cit.,n. riOH. En sens contraire cependant : H\l>, t. IL n- 84*), note 6. Cette solution, q^ii résuite du texte même de larlicîe 4»)3, est ralionneUcmenl iTiti'iualjle : !es j'i^'^-s devraient être tenus, l'-rsqu'ils constatefil l'existence de cinonsl iRi>*s .ilt-nua'jtes, d'abaisser la i^eine l'-pale. On comprend, en etiel, qii'eu «fx primant ces circonstances dans le jugement ou l'ariél, ils déclarer.?, r-^r c-la m»*m-=», que It- prévenu ou Taccusé ne mérite pas cette

était conforme au principe de la distribution proportionnelle des peines'* , a été supprimée, par un décret du gouvernement de la Défense nationale, en date du 27 novembre 4870, qui a ramené l'article 463 au texte primitif de 4832.

636. Effet des circonstances atténuantes en matière de ^simple police, — L'article 483, par une disposition ajoutée à son texte en 4832, a rendu Tarticle 463 applicable à tontes les contraventions prévues par le Code pénal, c'est-à-diro que, m^me en cas de récidive, le juge, par une déclaration de circonstances atténuantes, peut abaisser la peine jusqu'à un jour d'emprisonnementouun franc d'amende, ou même substituer l'amende à l'emprisonnement *\ S'il y a plusieurs contraventions, comme il doit prononcer autant d'amendes que de contraventions, la déclaration de circonstances atténuantes, même faite collectivement pour toutes les contraventions, ne peut avoir pour effet de réduire toutes ces amendes à une seule : elle ne donne d'autre droit que celui de réduire chacune des amendes au minimum légal de un franc'*.

637. Le juge a, aujourd'hui, dans tous les cas, en matière correctionnelle comme en matière de simple police, la faculté de substituer, en déclarant des circonstances atténuantes, une amende à l'emprisonnement prononcé par la loi : or, ni en matière de délits, ni en matière de contraventions, la loi de 4832 ne fixait le maximum auquel pouvait s'élever cette amende'*.

^' Sur l'appréciation de la loi du 13 mai 1863, en ce point, comp. : Muu- MBB, Rec. de rAead, de législ. de Toulouse, t. XI, p. 139-192. V. également, Behtal'ld, p. 455 et suiv.; Dctruc, Le Code pénal modifié, p. 186 à

*^ Je ne connais pas, du reste, de dispositions, dans le Code pénal, ne prononçant que Temprisonnement en matière de simple police.

«* Sic, Cass.,5 nov. 1838 (B. (T., n« 530).

'^ L'article 463 n'autorisait pas expressément les juges, dans sa rédaction antérieure à 1832, à remplacer Temprisonnemenl par l'amende. 11 avait même été jugé, par la Cour de cassation, que cette faculté leur était interdite : 17 mai 1822 (S. 23.1.35 . Le projet présenté à la Chambre des députés ne contenait rien sur ce point. Muis, dans le cours de la discussion, un député proposa, par voie d'amendement, d'autoriser les tribunaux correctionnels à substituer l'amende à 1 emprisonnement, dans les cas où cette dernière peine

•DM

584 DOOIT pélïAL OÊNÉRAL. — CIRCONSTANCES DD DÉLIT

de cetle peine se {iroduisenl, sans qu'il soit en son pouvoir d'en libérer le condamné. Ainsi, par exemple, la réclusion aura toujours pour conséqueoce l'iDlenliction légale, la dégradation civique, rafTiche par extrait de l'arrêt de condauinatioo, larelégalion, si (accusé est un repris de justice dans les conditîoi de rarUcie 4 de la loi du 27 mai I88S".

Quant aux peines comp/émenlaires. telles que l'iriterdictioB de l'article 42 du Code pénal, l'interdicUon de séjour prononcée en matière correctionnelle, la jurisprudence autorise les juges à en décharger l'accusé ou à. diminuer la peine au-dessous do minimum fixé par la loi. Sans doute, l'article 163. ne parle pas da ces peines : mais, comme il donne au juge la faculté d'abaisser la peine principale jusqu'au minimum de5 peines de simple police, il lui donne implicitement la faculté de supprimer des peines complémentaires, communes aux matières criminelles et correctionnelles, mais incompatibles avec les peines de police". Cependant, en ce qui concerne la confiscation spécial, nous croyons qu'elle doit toujours être proDoncée : d'une part, cette peine, commune aux trois classes d'infractions, n'est incompatible avec aucune d'elles, et le motif principal. qui permet, dans le silence de l'article Wi. de supprimer les peines complémentaires, ne s'applique pSà à la confiscation : d'autre part, le but m^me de la confiscation, qui est souvent de

'» Cfr. Cass., 3 janvier IH36 ïS. 3G.1.74). Nous avons déjà vu. du reste. qae l'arlicle 46 du Code pénal, iDodifiè par la loi du 23 janvier 1874, donnait aux juges le pou\ oir de réduiri; la surveillance de la haute police, aujourd'hui rpinplacée par l'interdiction <!e snjour, au-dessous de son minimum légal ou même d'en fairp compIMement remise au condamné, qu'il y ait ou non une déclaration de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. Celte disposition a fait cesser l'ancienne controverse sur la question de sav^iir si la déclaration de circonstances atténuantes permettait d'exempter le condamné de la surveillance. Mais nous appliquerons la même idée à la déctiéance delà puissance paternelle prononcée par l'articlf 335 du Code pénal el l'article )" de la loi du 2i juillet 1889. Cfr. Georges Lkluiii, Co'le de la puissance paUrlu'lli; t. I. n" 409 el 500.

-" La question a ■'■le Irancliée. en ce qui concerne le renvoi sous la surveillance de la police (aujourd'hui l'interdiction de séjour), par la loi du 23 janvier )87i, qui a ruoditié l'article 46 du Cod" pénal.

neltes et ; simpt&J 1 à titrai loncée : *

EFFhT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES. 385

mettre hors du commerce une chose dont la circulation serait nuisible ou dangereuse, ne permet pas d'en exempter le condamné*'.

639. Ce n'est qu'à partir de 1833 qu'on peut rechercher dans quelle mesure les circonstances atténuantes ont été accordées en rour d'assises. Ces déclarations ont progressivement augmenté ju-qu'en 1870. Elles étaient de 77 0 '0 dans les périodes qui ont précédé cette époque. De 1870 à 1894, il semble qu'un retour à la sévérité ait été fait par le jury". Elles ne sont plus que dans

'« Sic, Blanche, op. cit., l. VI, n« 702; Cass., 27 sept. 1833 (S. 34.1. 107). Oa pourrait, du resle, soutenir que seule la confiscation mesure de police ou réparation civile ne peut être influencée par une déclaration de circonstances atténuantes : Sic, Laborde, op. cit., 2' éd., p. 331. note 2. Mais alors le système fonctionnerait pour permettre au juge de supprimer la confiscation pénale, non pour la réduire. Dans les cas ordinaires, il ne peut être question de conGscation partielle. Comment se ferait Tatténuation? Mais une loi du 29 mars 1897 (art. 19 de la loi de Gnances) sur Tapplication des circonstances atténuantes aux amendes et confiscations en matière de contributions indirectes, contient des dispositions spéciales à cet égard : « Kn matière de contributions indirectes et par application de Par- « ticle 463 du Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les <« tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment « établie et en motivant expressément leur décision sur ce point, à modérer <c le montant des amendes et à le libérer de la confiscation, sauf pour les fi objets prohibés, par le paiement d*une somme que le tribunal arbitrera et « qui ne pourra, en aucun cas, être inférieure au montant des droits fraudés. « — Cette disposition cessera d'être applicable en cas de récidive dans le a délai de trois années. Toutefois, la confiscation demeurera acquise à la «' régie, à défaut, par le contrevenant, d'aToir acquitté le montant des con- « damnations de toute nature dans le délai d*un mois à compter du jour où '< elles sont devenues définitives. — Il n*est rien innové à la législation en

• matière d'octroi. — Les articles 42 de la loi du 30 mars 1888 et 12 de la

* loi du 26 décembre l>{90 sont abrogés »>. Ainsi, contrairement au droit commun : \^ les cirt^onstances atténuantes sont admises pour les délits fiscaux aux lois sur les contributions indirectes; 2^ elles peuvent modifier Tapplicati'.m de la Citnfiscation pénale, la confiscation de |»olice restant en dehors de c^ système: Scelles ne peuvent être accordées en cas de récidive spéciale; 4' mais ia récidive est un état temporaire, limité à trois ans; 5° la déclarat'i.ri d** circonstances atténuantes doit être motivée. Vov. Thisse, Comment. de In loi ilu HHnars IS97 'Lois nour.. 1897, 1.265 et suiv.).

*^ Compte général de la statistique criminelle de 1826 à 1880, p. 44 et 45.

586 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — Cl R00N8TA.NC1JB BO rtêl.IT.

lii proportion de 7i 0/0. MaÎR l'indulgeDce des cours d'aesh va en grandissaot. En i894 notamment, la cour a fait usage d( tout son pouvoir d'aUénualion dans la proportion de 70 0/0. Ëii matière correctionnelle, le bénéfice des circonstances atlé-' nuantes est accordé dans une mesure toujours plus large. L'augmentation numwique des prévenus qui obtiennent cettol faveur est Bipialée par tous les rapporta sur la justice criminelle •*.

CHAPITHK m

IlU CONCOURS DKS CIRCONST-LNCES ATtÉnUAXTES ET DES CIIiC»N:JTA:<ClSS A.OORAVAiSTb:S.