MODES DE PARTICIPATION PUNISSABLES

ment ne tient aucun compte de la distinction même de Tarticle 60 et de Yanalysc donnée par ce texte des divers modes de complicité. II pourrait être vrai, sans doute, si la loi sVtait bornée à dire : seront complices cpux qui auront, d'une manière quelconque, aide' à commettre un délit. Mais la loi ayant <[ualifié les modes de complicité et les ayant distingués, c'est la méconnaître et la violer, que de permettre aux jurés de se prononcer, par une simple déclaration de complicité, sans les obligera préciser et à déterminer le mode de participation qu'ils incriminent. De ce que la complicité implique une coopération, on ne peut conclure que les faits par lesquels se réalise cette coopération se confondent.

661. La double thèse de la jurisprudence : 1* sur l'inutilité de préciser le mode de participation au délit, les coopéraleurs étant considérés comme complices les uns des autres; 2* sur l'équivalence des divers faits de complicité prévus par l'article 60 du Code pénal, enlève tout intérêt à la théorie de la complicité correspectivp que l'on trouve prévue et formulée par quelques législations étrangères. Plusieurs personnes ont concouru à un homicide, ou à un délit de coups et blessures; par exemple, dans une attaque noolurne. trois malfaiteurs ont tué ou blessé un passant l»our le dépouiller : on ne sait pas lequel de ces malfaiteurs est l'auteur de Thomicide ou des blessures. Le délit, par suite de «ettc incertitude, restera-t-il impuni? Evidemment non, puis- • ju'il suffit de participer, comme auteur ou comme complice, par provocation, fourniture d'instruments, aide ou assistance à un erime ou à un délit, pour encourir la peine de ce crime ou de ce driit art. *59 . La responsabilité légale ne dépendpasdu mode de participation, mais de la participation elle-même. S'il est prouvé que les malfaiteurs ont pris part, dans les limites de l'article 60 du Code pénal, à l'homicide et aux coups et blessures, toute la peine du crime ou du délit est encourue par chacun d'eux. Mais dans les législa'jons qui établissent une échelle de pénalité corrcs(iondanl au mode de coopération, les tribunaux pourraient se trouver ilans une incertitude fâcheuse, s'il n'existait pas, à cet éganl, de règles fixes**. Le Code pénal italien, consacrant une

** Plusieurs systèmes soot en présence pour régler cette situation :

fîiO DROIT péNAL GèwÉEAt. ^ — PLCRALlTè D'riïFBACTlît*B8.

jurisprudence antérieure, décide qu'en cas de complicité ewrespective, tous les prévenus seront punis, mais la peine ier*

moins forte que celle qui frapperait l'auteur du délit s'il clait connu".

g CXIT. - DELACOUPLICtTË ANTËCËDENTE A L'INFRACTIOK.

(C. p., art. 60. ^S 1 et S; L. S9 juUI. IM81, art. 33. 24. 25, 49. modifié pari» loi du 13 aie. itn).

662. PruvocaUon individuelle. Provocation collcctire. — 663. PruTOcalion indÎTiduelIe. — 664. ProvocBlion par la voie de h presse, — 685. DouLle condition générale pour qu'elle soit roprimée. — 666. Provocalioa suivie d'offeL — 6S7. ProrocatioD nou suivie d'effet. Modillfalious apporlèes au ripiat de b presse par la loi du 12 déc. ISWi. — 668. Hrovocalion non suivie i'eSA puniasable. — 669. InsuHlsance de l'exteneioa douoée 11 la législation de la provocalioa. — 670. Du dâlit d'apolcgia des crimes. — 671. PénaliUs. - 073. ProTOCatiODs adreaaées au militaires. — 673. Saisie et arrestalioa. — 674. Crima conlre la sûreté de riCtat. — 675. Do la complicité parinstrortioiu données. — 676. De la complicité pour avoir fourni le moyen de commettre Ilnfraclion. — 677. I^es complices des complices sont puiiissahii?s dans Mf> tuines conditions.

662. De la provocation. — Le premier mode de coopération, incrimine comme acte de complicité, est la provocation, ]

-Mais il existe deux espèces de provocations ; la provocmion individuelle et ]n provocalio/i collective,

ou blet) on applique à tous ceux qui ont participé au délit la théorie dt la complicité correspective, empruntée à la jurisprudence du royaume des Deux-Siciles, sous l'empire de l'article 390 du Gode de 1819 (C. fitalien, art. 378, ci-dessous, C. autrichien, §§ 134, i">l; C. espagnol, arl. 430, 435); ou bien on considi'-re la participation comme un délit sui grmris [C. p. allemind, S 228 ; C. bollandiis, art. 306, etc.;. Entre les deui syslèines se placent des réglementations mixtes, adoptées DOtamment par les Codes de Zarich, g 128, de Fribourg, articles 132 et 149.

'^ C. p. italien, art. 378:"Qjandplu3ieurspersor(Qesprennent parlàl'ei*cution Je l'un des délits prévus aux articles 364, 365, 366, 372 et 373. et ai l'on ne c<>nnail pas l'auteur de l'homicide ou de la lésion, toutes encourent les peine3<]tii y sont respectivement édictées avec diminution d'un tiers à la iaoi\,ié, HliVergiislolo est substituée la réclusion pour quinze ans au moJDS. Cette diminution de peine ne s'applique pas au coopérateur immédiat du fait". — Surette théorie: Stohele, op. C('(., p. 168 à 21)6, qui la critique 1res viwuiL'Ql.

663. La provocation individuelle est prévue et définie par l'article 60, § 1 du Code pénal. C'est celle qui s'exerce sur un individu déterminé : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délits ceux gui, par dons y promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinatiojis ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ». Deux conditions sont donc exigées, pour que la provocation soit incriminée <*omme acte de complicité : 1* Il faut qu'elle s'applique à un crime ou à un délit déterminé, en un mot, qu'elle soit directe ; 2** Qu'elle ail lieu par l'un des moyens indiqués au texte : dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables.

a) Je n'insisterai pas sur la première condition. La complicité .-i^uppose toujours une relation à' intention et de but entre le délit qui a été commis et le mode de participation punissable. Pour pouvoir l'incriminer comme complice, il est nécessaire que le provocateur ait expressément et spécialement proposé à l'individu auquel il s'est adressé de commettre le crime ou le délit qui a été tenté ou consommé. Une provocation par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, sera nécessairement directe. Mais cette condition manquera parfois dans la provocation par machinations ou artifices coupablçs. Qu'un individu inspire à quelqu'un, dans le dessein de le pousser au rrinie, des sentiments de haine contre une autre personne; (]u'il l'excite, par exemple, à se venger d'un ennemi : est-ce «ju'une pareille provocation serait assez directe, assez précise, pour que, si l'individu provoqué avait commis un empoisonnement ou un meurtre, on puisse accuser, avec certitude, le provocateur d'en être la cause déterminante?

h) La provocation à commettre tel crime ou tel délil n'est pas toujours punie par la loi comme un acte de complicité*;

S CXIV. * Le complice par provocation c^e^iV instigateur, celui qui a été le moteur du crime, qui a décidé Tauteur k le commettre. Mais peu importe que ce dernier Teùt ou non commis sans rintervention de Tiosligateur. Cette circonstance, reste sans iniluence sur la responsabilité de Tun et de l'autre. Dans certaines léx^islatioos, l'instigateur est, en principe, puni de la même peine que Pauteur du délit, mais la peine de Tinstigaleur est diminuée si

R. G. — Tome II. 41

642 DROtT péSAL oèwéRAL. — DU coMcouRa d'isfrac-

elle n'a ce caractère que si elle est appuyée par des moyei de nature à exercer une action déterminante sur la volool de l'ageot'. Le Code pénal énuraère limitât tvement, parmi c moyens, les dons, les promesses, les meDaces, les alxul d'autorité ou de pouvoir, les machinations ou artifices coupables. Il laisse de côté, intention uellemeol, le mandat non accompagné de dons ou de promesses et le conseil non corroboré soit par machinations ou artifices coupables, soit par des instructions données pour commettre le Fait délictueux'. Ainsi, pour (ître incriminé comme complice, il ne suffit pas d'avoir eu i'îoi- m liative de l'idée criminelle, de l'avoir même conseillée à celfli4 qui l'a mise en exécution : car, eo présence d'un simple mandata ou d'un simple conseil, d'une part, celui-ci a pu conserver taM liberté, et, d'autre part, le simple conseil et le simple inaBdiU ne prouvent pas, chez leur auteur, une résolution crimîneUêv

J'exécuteurdu délit l'a, en outre, comoiis par des moiiff pertonneU. Comp. C. p. italien, art. 53. Cette disposilion singulière aboutit à dimiauer la p«iiw do l'auteur d'un délit parce qu'il 8 pour coauteur un autre individu. Voy.pouc l lacrilique de celte dieposîlion : SinHELe, op. i:U., p. 64 et 66. à

* Quelle est l'iafluence de la provocation sur la culpabilité de l'a^ol pria- ■ cipal?C'esl une question que nous avons déjii eiiamiin'e à propos de la con- Irainte : suprà, t. I, a"' 272 et 273. La culpabiliiù est amoindrie en raison de l'intensité île la provocation. Elle peut même disparaître si elle a constitué 1' cette force à laquelle l'agent n'a piis pu résister -, suivant les expressions de i'arliclc 64 du Code pénal.

'' Le simple conseil, la simple exhortatinii, par paroles ou écrits, ne consUluaienl pas, dans le droit romain, des actes suflis;inls jiuur être incriminés : Certe qui nutlam opérant ad furlum faciendum adhibuii, sed lantum consitium (ledit atq\te hortatus est ad furlum faciendum, non lenelur furli ;§ H. InsU De oblig. qtix ex ddicto naaeuntur, 4. 1). Il en fut autrement dans notre anoienne jurisprudence. Lorsque, en fait, le conseil avait déterminé le crime, il était considéré comme sufiisammenl caractérisé pour être punissable. Voy. Ji.l-je, Traité du tajasi. crim., t. I, p. 30 et 31. riuelques législations étrangères, tout en considérant comme auteur le provocateur par dons ou menaces, rangent, parmi les actes de complicité, moins sévèrement punis, le conseil, l'exhortation, lorsqu'ils ont été la cause délerdélit. Voy. C. p. allemand, J 4'J; C. p. iiotigroîs, g 69; C. p. portugais, art. 20 et 22, etc. Voy. sur les moyens de provocation non spécifiés par notre Code pénal, le mandat, le conseil ; Mai s, op. cit., t. I, n'"

suffisante : il faut une provocation qualifiée dans les termes de l'article 60 du Code pénaP. Mais il est des cas où la loi punit, par exception, des faits de ce genre, soit comme délits sui generisy soit comme actes de complicité. Reprenons l'énumération des moyens de provocation.

l"" La provocation par dons ou promesses (complicité par mandat appuyé)*, pour exercer une influence sur la volonté de l'agent, doit être antérieure à la consommation de Tinfraclion. Sans doute, si une récompense avait été promise avant Texécution du délit et ne se réalisait qu'après, il y aurait, dans une telle promesse, contemporaine du délit, un fait de participation et, par conséquent, de complicité. Mais si l'intervention que je suppose ne se produit ({\\! après l'accomplissement entier du délit, elle est un fait distinct, qui peut, sans doute, constituer, par lui-même, une infraction sui generis^, mais non un acte de participation à un délit qui a déjà pris Gn.

2"* La loi punit également, comme complice d'une infraction,

* Sur le principe, il n'existe aucune difficulté en doctrine et en jurisprudence. Cfr. Chalveai et HKLiE,op. «7., 1. 1, n» 202; Blanche, t. II, n^« 279et suiv.; Behtauld, op. cit.y \K 404; Le Sellyer, De la criminalité et de la pénalité, t. II, n»" 373, 374, 378 à 385. V. pour la jurisprudence : Cass., 28 nov. 1856 (D. 57.1.28); Lyon, 4 janv. 1860 (D. 01.5.30); Poitiers, 31 mai I8oo (D. :;5.2.207).

^ Voy. des exemples de complicité par dons el promesses dans les arrêts suivants : P Cass., 28 nov. 1856 (S. 56.1.160, D. 57.1.28). Il s'agit du fait, par un individu, de s'engager, sous forme de pari, à donner à un autre une somme d'argent, pour le cas où celui-ci commettrait un délit ; 2" Cass., 9 juin. 1886 (S. 86.1.487, D. 86.1.475). Il s'agit du fait de déterminer pardons ou promesses une personne tenue au secret professionnel à violer ce secret.

^ La loi sur la presse du 29 juillet 1881, dans son article 40, érige en délit spécial l'annonce publique ou l'ouverture d*une souscription ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle. Cet article ne fait que reproduire, avec de légères modifications, l'article 5 de la loi «lu 27 juillet 1840. La prohibition ne concerne pas seulement les journaux et écrits périodiques, mais tout acte patent et notoire ayant pour but de provoquer les citoyens à indemniser un condamné, comme tout acte public qui ne serait qu'un moyen indirect ou déguisé d'ouvrir ou d'annoncer la souscription. Cfr. Cass., 2 août 1862 (D. 62.1.445); Tribunal de la Seine, l"juin 1870 (D. 70.3.79).

6 H DROIT PKSAL GÉ^ÉRAL. — DU COSCOCRS D'iUFa^CTtO;-

celai qui a provoqué à ia commettre par des mmae^i, qEî*i ^. »oit le mal qu'il ait fait redouter à l'agent, pourvTi qae la cm-.i (lu ce mal ail été une flos causes détertninantcs deraciioo. C± la complicilti pap contrainte.

3° La provocation par abut d'mtloritè ou efe pouvoir AIS^ (lu simple mandat et du simple conseil crimioels. qui d« *a£ pas de9 actes de complicité, en ce point esseatiel. qu'elle m Faite â des personnes soumises è. notre autorité au à notre pAvoir. Par autorité, le Code ptinal entend, en maliôre de complicité, ia puissance, soit de droit, soit de fait, qae des p^ sonnes privées, telles qu'un père, une mère, des asceaduti, des maîtres ou des instituteurs, etc., exercent sur d'aiitm personnes, Vnr pouvoir, le Code pénal entend l'autorité de fï.! ou de droit que les fonctionnaires civils ou militaires et le? ministres du culte exercent sur leurs subordonnés '. C'est lacoTi^ plicité par commandement.

4° Parmi les moyens de provocation, le Code range, enfin, les mar/iijialions ou artifices coupables*; il comprend, soucelte expression vague, ces fraudes et ces ruses, ces moffm divers, qui ont pour but et pour résultat do faire naître uu? erreur dans l'esprit de l'agent, erreur qui devient une dti causes déterminantes de Tnclion. Ce moyen de provocalii>Ti, c'est le dolus mahis, que la loi romaine définit : omnem calli'htftcm, fallaciam, machinât iouem, ad circumveniendum, fallendum. decipiendum aiterum adhibitam. Ce serait sous ce mode de complicité que pourrait ûtre incriminé, pïu" exemple, l'indivirlii i]iii, pour dùtorniiner un empoisonneur, lui ferait cunriailiT' r'.'ITet rapiilu d'un poison, ou lui expliquerait que tel

' L'nulorUÉ nu le pouvoir donl il s'agiL dans cet artiisie, ne doit pas s'en- Icndre, ainsi que l'ont pensé cerlains iiuleurs et que l'ont jugé quelques arriMs, de l'autorité fcffufe seulemeul. Voy. Rouen, 26 déc. 1883 (D 8*; 373),

* L'ndjeclif ■■ coupables ■• s'applique aux macliinaliont comme aux arlipc.es. Du resip, ces mots : in nclii nations et arlidces sont synonymes. C'«t par w-^ i-xprcssiorjs. e,p pITi-t, que les rnJacIeurs du Code pénal ont cru devoir liriiluir.' \c ■■ thtits malus .- des Homains. Cfr. Chauveau etHÉi.[B, 1. 1,

DE LA PROVOCATION. Ci3

poison ne laisse pas de traces susceptibles d'être constatées.

Ainsi, dans le système du droit français : l"* L'instigateur e.st un complice et non un auteur du délit; 2** Sa responsabilité dépend de la perpétration du fait délictueux, par Tauteur mais non de Vimputabilité de celui-ci; 3** L'instigation seule, même suivie d'un résultat, ne manifeste pas une volonté assez sérieuse de la part du provocateur et ne constitue pas une pression suffisante sur la volonté d'autrui pour caractériser la complicité punissable : il faut qu'elle soit accompagnée de certains movens déterminants '.

664. La provocation publique est celle qui est lancée à la foule, qui peut agir sur plusieurs personnes et qui, à raison <le sa publicité et de son étendue, est plus grave que la provocation individuelle. Elle était incriminée par le Code pénal de 1791 (2* part., tit. III, art. 2), dans les termes suivants : « Lors-

*^ Cette théorie de la provocation a fait l'objet de vives critiques, de la part d^une école qui a trouvé ses principaux partisans parmi h's membres étrangers de l'Union internationale du droit pénal. Voy. Rapport :iu Congrès de Linz (BulL, 1895, p. 337}, rapports placés sous la rubrique : Influence des nouvelles théories pénales sur la complicité. Le système que Ton prétend substituer à la théorie traditionnelle consiste à individualiser la complicité, en eiT:i<;ant toute notion de participation au délit d'autrui. Il faudrait envi- Fa<^'er en lui-même l'acte du complice, et le punir sans référence à l'acte d'autrui, ce qui supprimerait, dit-on, toutes les complications que nous avons signalées suprà, p. 602. Mais la théorie de la complicité — délits distincts — ne semble pas réaliser l'idéal d'une notion vraiment satisfaisante. Son point de dê]»art est bien net : suppression de l'unité de délit en cas de participation de plusieurs; mais lorsqu'il y a lieu de traduire cette formule en applications, nous ne saisissons plus le but qu'on veut atteindre et les moyens qu'on veut employer. La troisième séance du congrès tenu à Linz par l'Union s'est terminée par un vœu trop vague pour être critiqué : « Oue les dispositions légales relatives à la tentative et à la participation soient reliées aux [principes de la responsabilité personnelle et de la défense sociale ». Nous sommes absolument d'accord, bien que partisan de la théorie traditionnelle de l'unité du délit, aux divers points de vue de la séparation des auteurs et des complices, quant à la peine, à la culpabilité et à l'intention. Ces choses doivent tHre appréciées en la personne de chacun des participants; mais les cictes doivent être mis en rapport, puisqu'ils sont dans un lien de dépendance. On ne peut supprimer cette circonstance « l'association dans le crime >», qui caractérise la complicité.

646 DROIT PÉNAL OSKÉRAL. — DU CO-NCOfKS d'iNFRACTSURS.

gu'un crime aura Hé commh, quiconque sera convaincu d'avoir provoqua directement à le commettre, .loi t par des discoun prononcés dans les lieux publics, soit par des placards ou bulletins affichés nu répandus dans lesdits lieux, soit par des écnis rendus publics par la voie de l'impression, sera puni de U niéme peine prononcée par la loi contre les auteurs dit crime •. Celte législation distinguait donc les deux modes de provocatioDs : celui qui s'exerce d'individu à individu et qui oe constitue un acte de complicité que si cette provocation estaccompaguée dû « dons, promesses ou menaces » ; celui qui s'exerce en public et dont l'élément essentiel et suffisant eslli publicité m^mç de la provocation. Mais le Code pénal de (8lfl De prévoyait que le premier. On trouve bien, dans ce CoJe, nombre d'articles, qui manifestent, de la part du législateur, l'inteation de ne pas abandonner le principe posé par l'article 2 du Code pénal de t791. C'est ainsi qu'on le voit punir rigour.eiisement certaines provocations écrites ou verbales, non accompagnées de dons, de promesses ou de menaces (C. p., art, tOi, 201 à 20(J, 217, 28a, 293, 373, 438, § 2, 4il, 442), mais la disposition générale, que nous avons ciiêe, n'est pas reproduite. On sait que la législation spéciale sur !a presse et les autres moyens de publication fut coiliflée, pour la première fois, ^a France, dans les célèbres lois des 17 mai, 26 mai el 9 juin 18!!*. M. de Serres, dont le nom reste, à juste titre, attaché à celte grande œuvre, a formulé, dans un langage qui ne saurait être trop r^'ptjti's les viiritables principes en matière de presse ; ■■ Il i< ;s'a;,àt irnîipiement de recueillir, dans les lois pénales, les acle< Il dtfjt'i incriminés, auxquels la presse peut servir d'iustru/nenl. '< ut il'iipijliipierii ces actes, lorsqu'ils auront été commis ou ten- " lés par la voie de la presse, la pénalité qui leur convient: et « comme la presse n'est pas le seul instrument par lequel de tel? " actes ]iuissent avoir lieu, elle ne sera pas même, sous ce point " dr vue, l'objet d'une législation parlicuHcre, on lui assimiler ■' tous le? autres moyens de publication par lesquels un homme " peiilasir sur Icspril des hommes, car, ici encore, c'est dans le u fait <h 1(1 piiô/ic'ifion et non dans le 7noyen que réside le

Or, la provocation, par la voie de la presse, peut, sans doute, s^exercer par les moyens spécifiés dans la loi générale, c'est-àdire dans le Code pénal, mais il sera rare que, dans un article de journal ou dans une réunion publique, on provoque à commettre un crime ou un délit en déclarant, par exemple, qu'une somme d'argent sera remise à son auteur. Laissera-t-on impunie toute provocation qui ne prendra pas ce caractère? La publicité n'estelle pas un moyen d'agir sur les esprits, analogue ou équivalent par ses effets, aux moyens spécifiés par l'article 60 du Code pénal? Est- il même nécessaire, lorsque la provocation est publique, qu'elle soit suivie d'effet pour être punissable? Ce double problème se posa aux législateurs de 1819, comme il s'était posé aux législateurs de 1791, et la solution qui lui fut donnée à cette époque a toujours été conservée dans ses grandes lignes sous les divers régimes politiques qui se sont succédé dans notre pays. Elle consiste : P à créer, à côté de la complicité par provocation, définie par l'article 60 du Code pénal, une complicité spéciale, pour le cas où la provocation s'exercerait, à Taide Jh la presse ou autres moyens de publication; 2* à considérer la provocation, commise à l'aide de la presse ou autres moyens de publication, quand elle ne sera pas suivie d'effet, et dans CLTtaines conditions spécifiées, comme un fait principal, constituant un délit de presse sut generis, puni de peines particulières. Ces deux règles sont aujourd'hui inscrites dans les articles 23, 21 et 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893. Ces textes s'occupent, en effet, de la provocation publique.

665. Deux conditions générales sont, du reste, nécessaires, pour que cette forme de provocation tombe sous le coup de la loi pénale.

1"* Il faut que la provocation soit directe. Cette expression a été empruntée, par la loi de 1881, au Code pénal de 1791. Elle ne se trouvait pas dans la loi de 1819. Le sens en est celui-ci : il faut : a Que la provocation ait eu pour objet un crime ou délit spécial et déterminé. On ne risque donc plus de confondre la provocation publique avec l'apologie d'un fait qualifié crime, d«Mit qui a disparu, du reste, depuis 1881, de nos lois pénales,

948 DROIT PÉNAL aÉNÉHAt. — DU CONCOURS D'nfnucTKmV

et qui n'a été rétabli, par la toi du 12 décembre 1893. que lUul une application spéciale. Cette conditioQ sera sinon Facile, ^1 moins possible à établir, lorsqu'il s'aura de poursuivre, com»! complice d'un crime ou d'un délit, tenté ou consommé, lej«it-l natiste ou l'orateur de réunion publique accusé de l'avoir ppvl voqué : le ministère public prouvera, par un ensemble de fl^l constances de temps, de lieu, par la précision de la provocalicû, | par ce fait que l'auteur du crime ou du délit a lu l'écrit ou il entendu le discours provocaleur, l'influence directe, cerbiiiiel et décisive, la relation d'effet à cause, du fait de la provocatioa et du crime ou du délit qui en a été la conséquence. Plus d^i- ! cate est la détermination de cet élément, lorsque la provocation est incriminée cojnme délit sut generis. Néanmoins, ii faut décider que la provocation la plus violente, tant qu'elle n'est (jï» accompagnée d'un appel à la force, tant qu'elle n'excite pas fo^ mellement à l'acte matériel, constitutif du crime, ne revêt p»? le caractère d'une provocation directe'", b) Il ne peut y avoir .ie provocation qualifiée directe, si l'on n'établit pas, contre le provocateur, qu'il avait réellement l'intention, la volonté depous;;» à un crime déterminé. Cet élément intentionnel doit être esig'-, aussi bien quand l'acte de provocation constitue un fait de comjilicité, que quand il est puni comme délit ^iii geneiHs.

2° A la différence de la provocation dont il est question dan:l'article 60, qui peut être publique ou clandestine, la publiùle est la condition essentielle de la provocation punie par la loi sur la presse. Il ne suffit même pas que cette provocation ait roçu une p"f//irifr'/urlci)nf/HC, indétermiiiH'?, il est nécessaire qu'elle ait été rendue publique par l'un dos moyens de publicatioD lirai-

'" Lr par-iuel île la Seine avait cru pouvoir lUeÎQdre, en verlu de l"arlide 24 de la loi du 29 juillet IS81, le manifeste publié et affiché par le prince .Najioléon •■n 1882. Les poursuites aboutirent à un arrêt de non-lieu en daie <lu 9 février 1883 [Recueil des Lois wiuvellei, 1883, 3-^ partie, p. 72 et 128;. lians lequel la Cour de Paris iléclariit que le fait de d^nijfrer, dans un manifesle, les instimtions de la Républiiiue et dy affirmer un prétendu droit plébiscitaire, en dehors duquel rien ne ser.iit légitime, ne saurait constituer une provoi:atioii directe à commettre l'un des crimes contre la sûreté de l'Étal, prévus par les articles To et suivants du Coiie pénal. Ce ijui manquait, en effeL, ici, o'i>3t le caraclùre de provocalion directe, certaine et décisive.

tativement énumérés dans Tarlicle 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire : soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public. Ainsi, la provocation peut avoir lieu : a) par des discours, cris ou menaces; b) par des écrits, imprimés ou non; c) par des placards affichés; mais elle ne peut résulter, depuis la loi du 29 juillet 1881, de la vente, de la distribution, de la mise en vente, ou de l'exposition « de peintures, gravures, dessins et emblèmes ».

Ces conditions générales indiquées, il y a lieu de distin- {zuer la provocation suivie d'effet de la provocation non suivie d'effet.

666. Si la provocation a été suivie d'effet, c'est-à-dire si le crime auquel on a incité a été commis ou a été, tout au moins, l'objet d'une tentative punissable, l'instigation est considérée comme un acte de complicité, par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (art. 23), à la double condition : — qu'elle se produise par certains modes de publicité; — qu'elle soit directe.

La circonstance essentielle qui rend ici la provocation dangert.'use, c'est la publicité. L'instigateur s'adresse à la foule, et il a plus de chance de réussir et de trouver un exécuteur pour sa résolution criminelle que s'il s'adressait à un individu; enfin, la foule se laisse facilement émouvoir et impressionner. La provocation lancée à la foule anonyme, c'est une allumette enflammée jetée au milieu de matières explosibles. Tels sont les motifs qui, de tous temps, ont fait considérer la publicité comme un moyen d'agir sur la volonté, de la déterminer, analogue ou équivalent aux moyens spécifiés par le Code pénal. Qu'on no s'y trompe pas, en effet, la presse n'est ici que l'instrument d'un fait réprimé par le droit commun ; car la provocation suivie d'effet est punie comme acte de complicité par l'article 60 du Code pénal, toutes les fois qu'elle est accompagnée de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, etc., c'est-àdire de circonstances propres à déterminer ou à influencer la volonté de l'agent.

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A lii o'iiti: <l'i l'atle'iUt ixitnnuf pu VvIIuil daos Peitcwa ■le la Otami/riT <!«» <]^)»ulfeï. le ^ d^etnbre 1893, le ^ore»miiut dép'/*a, '■up I»! buri»iu de la Chambre, le H dcœ-mbre ISÎÎ. quatre (frojvh ti-. loi ttyanl [«our objet Je coDJarer ie= d&iïfSi auxi]uel>> e'î tr'mv'.'iil <-x|>y"t>-. par la menace de pareîL? criat^ l'onlri; ^0' luI '^l l'i ?:iV:<inli: [i'jMji]!!'.-. \j: premier de ce^ pro,-^:^le -';ul 'J'iid ijijij- uvi/iir -i wAi-. 'f':ii|i',Tf;Ti ce moment, apport: i\ii~ [iiinijliijjli'iti- f:<jii-ji|f;r;ililir^ .i plu^^ieurs dispositions de '.î y- .111 2'.i j ijill<;l ) HH i Hji- la 1j[,i;j t'^ d.; la presse {art. 2i. 25 el iS . 11 r(;ijri)diii-:iil. -^luf •\w\'[w:^ ti[i^irif<;s. If texte d'un projet anlïriiiiirqiii aviiil ■■[i- \irr:i:i\l.<: aux ';ija[rdjrf< par le gouverne.TieDt,

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