XII

în 1892, dans des circonstances analogues, et qui, après de longues discussions, n'avait pas abouti, le Sénat et la Chambre les députés n'ayant pu se mettre d'accord.

Le gouvernement a été plus heureux en 1893, et le 12 décembre est intervenue une loi, ne comprenant qu'un article, dont les paragraphes successifs portent modification des articles 2i § 1, 23 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse". Cette loi contient deux ordres de dispositions : 1* Elle étend le cercle des provocations punissables et augmente les pénalités édictées par la loi de 1881 ; 2* Elle autorise, pour certains cas déterminés, la saisie préventive des placards ou affiches incriminés, et l'arrestation préventive des inculpés, môme s'ils ont leur domicile en France.

668. La provocation non suivie d'efl'et ne tombait sous le coup de la loi de 1881, que lorsqu'elle avait pour objet d'exciter à commettre les crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de TÉtat prévus par les articles 7") à 101 du Code pénal. La nouvelle rédaction de l'article 24 ajoute à cette énumération et étend les prévisions législatives à la provocation au vol ou à l'un des crimes prévus par l'article 4.3o du Code pénal.

Ce dernier article, modifié par la loi du 2 avril 1892, punit ' tous ceux qui auront détruit volontairement en toutou en pari' tie ou tenté de détruire, par l'effet d'une mine ou de toute <' autre substance explosible, les édifices, habitations, digues, <( chaussées, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, maga- « sins ou chantiers, ou leurs dépendances, ponts, voies publiques '/ ou privées et généralement tous objets mobiliers immobiliers '< de quelque nature qu'ils soient ». Il assimile, à la tentative de meurtre prémédité, « le dépôt, dans une intention criminelle, <( sur une voie publique ou privée, d'un engin explosif ». Cette extension du régime de la provocation non suivie d'effet, a donné lieu, dans le rapport présenté au Sénat, à une observation qui nous paraît justifiée. De même qu'avant la réforme, peutêtre surabondante de l'article 433, on a cru pouvoir exercer

*^ Pour les travaux préparatoires : S. Lois annotées^ 1894, p. 649.

652 DROIT PÉNAL GÈséRAL. — DU COSCorRS d'IS

i'eijIlH

des poursuites contre les auteurs d'explosions par l*< dynamite, de même on aurait pu, en se fondant sur des ments du même ordre, soutenir que la provocation â celle sa Telle nature d'attentats est comprise implicitement dam t provocalion au meurtre ou à l'incendie, qui en sotil les coo! quences directes et le bol intenlionnel.

L'addition aux provocations punissables de la provocatioB vol a été discutée. Elle soulève, en effet, deux objections.

La loi de 1881 avait précisé, autant qu'il était possible cl* faire, les cas où la provocation devenait, par elle-même et ioïkpendamment de ses suites, dangereuse et coupable, et, par on; gradation qu'elle croyait sage, elle s'était efforcée de tear compte du caractère indécis desmanifestalions qu'elle entenJa* punir. C'est ainsi qu'elle avait laissé sans répression ia proviKi lion à commettre un déiit, quel qu'il fût. La loi de 1893appo[W donc, à ce point de vue, une grave dérogation aux princtpesqui ' ont servi de base à la loi de 1881, car le nouvel article 24 vi* la provocation au vol d'une manière générale, sans distincUûL. entre le vol (/ualifté qui constitue un crime, et le vol simfm qui n'est qu'un délit. D'uu autre cAlé, en érigeaat eu délit H provocalion au vol, n'est-il pas à craindre qu'on entrave W discussion doctrinale du principe de la propriété, principe ijn doit cire, comme tous les autres, livré aux controverses il',- !j presse'? Lors de la présentation du projet de 1892 qui n'a (;>a= abouti, le rapporteur au Sénal, .\I. Trarieux, s'en expliquait en ces termes : <■ Sans doute, on a raison de ne pas vouloir iimilPf la faculté de mettre en question les principes d'ordre génér»! sur lesquels la société repose; mais autre cbose est d'allaquer, en théorie, la propriété privée et de réclamer des reformes sociales, qui, pour sembler chimériques, n'en snnl pas iiii)iiis discutables; autre chose est d'exciter, d'une manière positive, à la violation du droit pénal, garantie nécessaire de la sécurité des cilijyens. Kn frappant le vol, le Code pénal n'a pas cru faire obstacle aux conceptions les plus hardies du socialisme; frapper la provocalion au vol, no sera pas davantage y porter atteinte ". An temps où les attaques contre le principe de la propriété (délits aujourd'hui abrogés) étaient réprimées, une pareille crainte

n'eutpaséU'îcllimérique. Aujourd'hui, ellemanqueraildcsincérité. 669. Celle double modification dans rincriminalion est-elle suffisante? Nous ne le pensons pas. Le système de la loi de 1881 - sur la provocation contient trois restrictions que la législation : antérieure, plus prévoyante, n'avait pas admise. Et il importerait, à notre avis, dans un intérêt- évident de défense sociale, de rétablir les barrières traditionnelles, imprudemment enlevées en 1881. Mais ni la loi du 12 décembre 1893 ni celle du 28 juillet 1894 n'ont paru y songer.

a) Le Code pénal constitue le point fixe en deçà et au delà duquel tout est socialement permis ou tout est socialement interdit. Il représente le minimum d'exigence de la moralité sociale. On ne comprend donc pas qu'il puisse être licite d'exciter publiquement à commettre un acte réprimé par la loi . pénale. La provocation au crime ou au délits quel qu'il soit, n'est pas un fait d'une nature variable et double, que l'on puisse, suivant les cas, ranger dans la catégorie des actes ou dans celle des doctrines. C'est un fait dangereux puisqu'il a pour but d'entraver l'application des lois de sécurité sociale, qui servent de sanction à toutes les autres, en excitant à les violer. Aussi, la restriction, à certains crimes ou délits, de la provocation punissable, nous a toujours paru un système imprudent et imprévoyant. L'on peut aggraver la peine lorsque hi provocation s'applique à des actes particulièrement dangereux, tels que le meurtre, l'incendie, l'explosion; mais on doit pimir toute provocation à l'exécution d'un crime ou d'un délit. Le régime du « champ réservé », en matière d'excitations coupables, est une des œuvres les plus détestables de la loi de 1881. L'article 12 de la loi du 17 mai 1819 déclarait, au contraire, punissable la provocation à toute action qualifiée crime ou délit. Si la provocation était suivie d^ effets son auteur était considéré et puni comme complice du crime ou du délit; la provocation qui n'était suivie A'aucun effet constituait un délit spécial, et la peine était plus ou moins sévère selon que la provocation avait eu pour objet un crime ou un délit. C'est un régime que nous verrions rétablir sans regret. Il existe dans un grand nombre de législations européennes.

654 DKOIT PÉNAL GÉNÉRAL. — PLURALITÉ ti'ntrRACTtCV.

b) La législalion française ne subordonnait pas dayaIlI^^ antérieurement à 1881, la répression de la provocation, ^. comme acte de complicité, soit comme délit sut gentm, > condition qu'elle fût directe. La loi sur la presse du 29 jul' 1 881 exige cette condition, qui a été maintenue par la loi de I' décembre 1893. Mais cette dernière loi punit, tout au œoi: une forme de provocation indirecte : c'est Vapulogie du mw et il ressort des travaux préparatoires que si celle-ci primée, c'est comme constituant une espèce de provocaîac Pourquoi, dès lors, ne s'est-on pas décidé à punir toutes les provocations indirectes? Il yabien d'autres formes d'excitalin indirectes au meurtre, à l'incendie, à l'explosion, etc., ^ l'apologie de ces mêmes faits, et ces formes de provi indirecte peuvent présenter un caractère tout aussi daogcrMl Aussi y a-t-i! presque unanimité, à cet égard, dans les \è\ tions criminelles. En Allemagne, en Italie, en Suisse, en mark, en Hollande, on n'établit aucune distinction enl provocation directe et la provocation indirecte. L'n seul avec la France, fait exception, c'est la Belgique. Dans ce la loi du 25 mars 1891 rend définitives et permanentes, ea étendant dans «ne certaine mesure, les dispositions de la du 23 août 1887, relatives à la provocation non suivie d'eW à commellre des crimes ou certains délits, dispositions édictée Sfiulement pour trois ans. Mais la loi beige ne punit que la piïvocation à la fois méchante et directe.

La loi frani^aise du 28 juillet 1891 sur les menées anarchislfi. qui attribue aux Iribunau-X correctionnels la connaissance dfi délits de provocation ayant pour but un acte de propagaoi^ anarchiste, n'a apporté aucune modification aux élémenls coftytitutil'n du délit. Pour ijtre punissable, ainsi que le rappelle !■ rirculaire du ministre de la justice du 6 août 1894, la provoi-itioii au vol, au pillage, à l'incendie, etc., devra, dans le ca; oii elle sera déforée au tribunal correctionnel, avoir été directe comme dans le cas où elle sera déférée à la cour d'assises.

ci Cette imprévoyance en a entraîné une autre. La pro^i*l'iiti'ni. suivie ou non d'effet, n'est punissable, d'après les articles ■r:\ ot 21 de la loi <le 1881, qu'autant qu'elle s'est prodiiil*>

par la parole ou par Técril, mais non qudnd elle s'est manifestée par des dessins^ gravures, peintures ou emblèmes. Le motif en est que, dans ce dernier cas, la provocation ne peut être (\\x indirecte ; or, d'après le système de la loi de 188!, la provocation indirecte n'était jamais punissable. Il n'en est plus de même, aujourd'hui, puisque Tune des formes de l'approbation indirecte, l'apologie, est assimilée à la provocation, et l'on concevrait que, dans l'hypothèse prévue par le § 3 du nouvel article 21, c'est-à-dire dans le cas d'apologie des crimes de meurtre, de pillage, etc., l'incrimination fut étendue au cas où le moyen employé consiste dans des dessins, gravures, peintures ou emblèmes. S'il vous est tombé sous les yeux quelques numéros d'un journal anarchiste illustré, le Père Peinard, par exemple, vous avez certainement trouvé, à chaque page, ïapo^ logie part image des crimes de meurtre, de pillage, d'incendie. Pourquoi ce fait n'est-il pas coupable comme l'apologie par récrit? et cependant, cette extension de la répression ne paraît pas possible, en présence des termes du texte, qui suppose expressément que l'apologie a été faite par fun des moyens énoncés en farticle 33^ sans se référer à l'article 28, § 2, où se trouve prévue la publication par dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images. Les auteurs de la loi du 28 juillet 1894 n'ayant pas songé à combler cette lacune, il est certain que les provocations et apologies, effectuées à l'aide de ce mode de publication, ne peuvent tomber sous le coup des articles 24 et 23, même quand elles présentent un caractère anarchiste.

Mais ce mode particulier de réaliser la provocation ou l'apologie dans un but de propagande anarchiste nous paraît maintenant punissable en vertu de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1894, qui réprime toute excitation, par provocation ou apologie, au vol, au meurtre, au pillage et à Tincendie, et aux crimes prévus par l'article 433 du Code pénal, ainsi que toute provocation adressée aux militaires, pour les détourner de leurs devoirs, quand ces excitations se réalisent en dehors des cas visés par l'article précédent, c'est-à-dire en dehors des conditions de publicité exigées par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Et,

ucdH

'6S6 DROIT pfrNAr. OéS*RAI.. — Pr-DRALITÉ D'i^mci

dans celte opinion, la provocation par images, .iesHiis* bK-mes, adressée à des mililaires pour les détoDroerfcl devoirs, Bcrail atteinte par les dispositions du § 4 deTuli de la loi du 28 juillet iS'M, alors mSme qu'elle n'anraiti caractère d'un acte J« propagande anarchiste. J

670. Quoi qu'il en soit do ces lacunes, le § 3 du ow^ ticle 24 a fait, ainai qno nous l'avons dit. une brèche iml cipes de la loi do 188*, en punissant Vapo/offie des crim délits visés dans le § 1. En effet, l'apologie d'un crime u constiluor qu'uno provocation indirecte à commettre ce a or, l'apticle Si do la loi de 1881 , de même que l'article 3 visniL que la provocation directe. Il en était autrement l'empire des législations antérieuros. La loi du 17 mai qui rL-primail la provocation à commeltre dos faits qa: crimes ou délits, sans exiger qu'elle filt diror.le, atlen par là même, l'apologie de ces faits. La loi du 27 juillet ronteiHiit, du poste, une disposition formelle en ce sens {ar « Toute attaque contre le respect dfl aux lois ot à rin\-ioii « des droits qu'elles ont consacrés, touteopo/oy/e de faîtsi V fliiscriraes ou dt^lits par la loi pénale, sera punie d'un erap: « nemenl d'un mois à deux ans et d'wne amende de 16 à .. fnuu's ". I.;i li>î dt> 18!Ktoon:!;icredonc un retour à la légi: anU-rieuri" à ISSI. avoc cotte difTôrence. toutefois, qu'el n-priiMi' ra]vK>gi(' iiu'juilaul i]He celle-ci a pour objet ce l'fiiiit's on ik'lit* spocialoîueul dt'lermiut's. L'exposé des i cxpliqno l'i'tt-' n»i'<uiv par ra>*imilation de l'apologie à la v,'iMii.>n : .. la pr.>v,H-atio:i n'est punie actuellenient qu'a qu'-'l!r- .'st ilinvti'. l.'a['o!oirio do? crimes ci-dessus spe -aii..-tivvi jH-nalo. l.;i loi laisse ainsi la s( :ro dos o\oilations qui constituent un da :w ot .1-1 ir.Ô!i;o doi:ro que la pn^vccalio ':; otT-':. ,:'.;o l'apoîodo d'un attentat conir :o. rL:;>-.r. :lo. !a Jostruclion d'un édiË .p!os.:'s, i'.- . >r-ior. lo /-ror'jcaUon au re. ■;V f )--i>i- '((;.'«-■*,'* rnxfuisaEt !oî mi x:-.'-,T ■ ■,'.:\ ; ;i son rendent coa[vsb!e=

lappo ;■

Faire l'apologie d'uo crirae, c est représenter des actes criminels comme louables et méritoires. Cette manifestation d'opinion est une provocation indirecte, presque aussi dangereuse que la provocation directe, et incriminée à ce titre. Elle trouble et égare les consciences, fait croire légitime ce qui est illégitime, apprend à se révolter contre la loi, fait considérer les coupables comme des victimes.

L'apologie se présente sous deux formes biens distinctes : tantôt, l'apologie est abstraite, c'est-à-dire sans application à tel acte déterminé : par exemple, on glorifie l'assassinai, le pillage, la destruction; tantôt, l'apologie est concrète ;q\\q s'applique soit à tel acte, soit à tel criminel ; on glorifie l'attentat de Fiiarcelone, ou bien Ravachol, Vaillant, etc. Dans le premier cas, il s'agira toujours, pour apprécier l'article ou le discours apoloj^étique, de tenir compte de l'intention de l'inculpé et il ne faudra pas confondre la glorification d'une simple théorie sociale d'ordre et d'économie politiques, avec la glorification des crimes commis au nom de celte théorie". Dans le second, le fait môme d'avoir approuvé un crime déjà commis constituera, quel que soit le mobile, le dclit d'apologie. Il ne s'explique pas autrement.

Le délit d'apologie publique n'existe, du reste, qu'à deux conditions : 1° Il faut qu'il s'applique à l'un des faits prévus par le ]:; l de l'article 21, meurtre, pillage, incendie, vol, etc. C'est ainsi que l'apologie des crimes contre la silreté de l'État n'est pas punissable. Si l'on rapproche l'un de l'autre, les ^ 1 et 3 de l'article 24, on voit, en effet, que la loi du 12 décembre 1893 n*a pas fait figurer les attentats contre la sûreté de l'État parmi ceux dont l'apologie est punissable, et il est permis de le regretter, car la glorification de la trahison ou de la guerre civile est aussi dangereuse que celle de l'assassinat ou du vol. 11 y a donc

* * il a été notamment décidé que les cris de « vive l'anarchie, vive Ravachol, vive Vaillant » proférés publiquement par une personne, en vue non de manifester ses sympathies pour une théorie, mais de glorifier les crimes de meurtre commis au nom de l'anarchie et de la révolution sociale, ne constituaient pas seulement le délit de cris séditieux, mais en réalité le délit d'apologie du crime de meurtre : Toulouse, 19 janv. 1894 (D. 94.2.80; S. 94. -'.t>0}.

- Toute provocation, par l'un des moyens énoncés en Tarticle ■ 23, adpess*.»e à des militaires des armées de terre ou de mer, c dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de

* Tobéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils « commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, < sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une

* amende de 100 à 3.000 francs ». La seule modification apporlôe par la loi de 1893 à l'article 23 consiste dans une aggravation des pénalités, aussi bien celle de l'amende que celle de Tempri- ^onnement, aggravation destinée à mettre au même plan les faits prévus par l'article 23 et ceux prévus par l'article 2i.

On remarquera que, a la différence de la provocation au meurtre, au pillage, à l'incendie, etc., il est inutile que la provocation des militaires à la désobéissance soit directe : « Toutp provocation »>, dit l'article 23. La loi n'exige donc pas qu'elle ait pour but d'exciter les militaires à la désobéissance sur un fait spécial, déterminé; il suffit qu'elle tende aies détourner de leur< devoirs et de Tobéissance qu'il? doivent à leurs chefs.

673. La loi du 29 juillet !88!, s'écartant de la législation antérieure, avait réduit les pouvoirs du juge d'instruction en ce qui concerne les mesures préventives qui peuvent être prises par ce magistrat au cas d'information préalable, soit à l'égard de r«'crit incriminé, soit contre la personne de l'inculpé, a) Aux termes de l'article 49, la saisie n'était possible, après le réquisitoire du Procureur de la République, qu'en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10, et elle ne pouvait porter que sur quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé. .Après la condamnation seulement, rarlicle 49 autorisait '( la saisie ou la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au regard du public ». b) Quant à l'arrestation préventive, elle ne pouvait avoir lieu que si le prévenu n'était pas domicili»'* en France, sauf le cas de crime, c'est-à-dire le cas où il s'agissait d'une provocation à un crime, suivie d'effet, et tombant sous le coup de l'article 23.

Ces deux restrictions, dans leur application aux provocations anarchistes, avaient le plus déplorable effet.

' vr-

mes, des placards ou affiches, conformément aux règles édics par le Code d'instruction criminelle ; il autorise, dans les îmescas, la confiscation, après condamnation, des écrits ou primés, placards ou affiches saisis.

D'un autre côté, l'arrestation est possible : !• dans tous les s prévus par l'article 23, c'est-à-dire même lorsque la provo- .lion suivie d'effet a pour objet un délit; 2* dans leshypothès visées par les articles 24, ^ 1 et 3, et 23.

674. L'ancien article 2i de la loi du 29 juillet i881 confoniit, dans une seule et même catégorie, toutes les provocations jx crimes contre la sûreté de l'État énumérés aux articles 73 101 du Code pénal. Le législateur a cru devoir établir, comme

: fait le Code pénal, une distinction entre les attentats à la sûreté xtérieure^ visés par les articles 73 à 83 (ports d'armes contre i France, intelligences avec l'ennemi, etc.), et les crimes contre i siiretf^ intérieure (complots ayant pour but de changer la forme u gouvernement, emploi illégal de la force armée, etc.), qui )nt l'objet des articles 86 à 101. Le motif qui en a été donné, 'est le caractère incontestablement politique des infractions ppartenant à la deuxième catégorie. Aussi le législateur a-t-il ris soin d'écarter, en ce qui les concerne, l'application des lesure^ exceptionnelles (saisie préalable, arrestation préventive t confiscation), édictées par le nouvel article 49.

675. De la complicité par instructions données, — Le seond mode de complicité, antécédente à l'infraction, consiste ans le seul fait d'avoir donné des instructions sur la manière e s'y prendre et d'agir pour l'exécution du crime ou du délit, ans que ces instructions aient été accompagnées d'une provocaion au moyen de dons, de promesses, de menaces'*. Mais suffit-

faul appliquer, non les règles du droit commun, mais les règles spéciales, e fon>l et de forme, édiclëes par la loi du 29 juillet 1881. Dans ce sens, oy. Dali., Jurw. génér,, SuppL, v* Presse^ Addii. compL, p. 730, n* 20.

'* En effet, la loi n'exige pas que celui qui a donné des instructions ait té rinsligateur du crime ou du délit, qu'il l'ait provoqué ou conseillé ; elle sige seulement qu'il ait intentionnellement facilité la perpétration du crime u moyen d'instructions données. C'est la forme de complicité de ceux qu'on ppelle des indicateurs. Voy. H. Joly, Le crime ^ chap. V, p. 130; Maxime r Camp. t. 111, p. 49.

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