Elle était puis-k

membres des diver;

effet, à êmetln!. ■;-i,\'

do ressort de <•.■-

opinion ou lÎ!.

des articles 1 7 ^

étois danï l'i '<'

pour Un uli;;

■M tes Irulics d'înflueDcé !- 177 et 179 du Code ^ «rr « r&il OU s'abslient

ces lermi daoa l'f ■ d'un <l

s |«*Tu dans l'article 177 : c'est

- .xJMi BDlre ces deux ordres il'in-

-^iiim, îoil sou» le rapport dp Ik

'^•a, qua c'étsïl faire beaucoup

. ,-: ipie de les envoyer devsrji la

-^ - -1 dovie, légalement, ces Individus

^^B. * n r« aseet dit, asset répété; on l'i

. .^ « taMS allusion au début de res nb-

-r* tm pmrrnX pas Mre (lualifi^s d'escroc«,

AiA: par ««jt», le fait dont ils se remlpoC

o^irf^*iMO pas an crinio spécial prévu par

,-: M éUil prèru par l'article 403 du Coda I

■ htakaae eaeroquene, Nous avons dixia \

- -^.JatnMlbtre, qu'il *lail de beBuc<m|i pn-t^

. .'na«ilÉI>l|)réTU|i)ir l'article 405 qu'au crima