E^ 'ONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
' ?.. il du gouvernemeul cenlr.il
. . .rj.'arlemeiil, une faveur, un avan
T î iàr^'^se à un sénateur, un député
^ -:»rijt:ra!, et, moyennant la promess<
..... ,.^\[jL. elle olilient l'appui effeclif ou l(
. : ivail-i! corruption" ou tentative d
- 'a.4-.> dèshonnèles, avant la modilicalioi
■"T :-: 1889? Il faut remarquer que ces fait
. .i.e prévision spéciale, fort sévère, di
- :.à! Je 1791 (Tit. I, secl. v, art. 7), ei
.. mentbrv de la législature qui sera coti
. ■ nnant argent, présent ou promesse, traf\
i. ^t:i puni de mort ». Mais cette disposition
. ^ ,. ..; l'iéme rendait inapplicable, était, du reste
: t\.e ne concernait que les législateurs e
. . ^ :ijt:î)L»rt*s des corps élus; elle ne réprimait que I
, ., ft t-: non les antres fiiils, tels qu abus d'influenc
. , .V ::\i::dalions, pouvant être sollicités à prix d'argent
V \ . .:\':\ ou rostt\ les difficultés d'interprétation aux
• ,1 .c.\:o pouvait donner lieu, il est bien certain qu'il n'
... .. x-.'iv\iLUi dans le Code pénal. Qui songeait, en effet, e
\.i .^ i- p.'4> >'.i \ au rail oscroijiitTÎt*, car la question ne peut éli
. .., -X l .•>.•; vsjuorio suppose toujours deux choses : d'un côlé. des me
, . . . X ■ .i',:Ju\M:M'>. 1*1. ih* l'aulre, la croyance, de la part de la victini
. X ' ':.* i.ta\u>. A un iMvdit nnHjîinaire ou ù l'espérance d'un /'vénemei
. . «1 .% i^.i-i»;iii ipii paio soirniment l'intluenoe d'un dépulé, dun se
•u .! it.i t'oMN(Mllor niunii'.ipal, fait un marché, dans lequel il achèt
4 . .:i .ju'i! «Muiuiil h:OM. A oo promiiT point de vue, on ne peut pa
.ii: l'io lisi^ kW iiKuiivuvri^s frauduleuses vis-à-vis de lui. D'un autr
■**■ »'-; i«u«îî .l'iiain qno rinlhionoo d'un sénateur ou d'un député net
' "v »a iiM^injuu*. V»*iii' IV >onatfur ou ce député ne puisse pas lui-mém
• » .'l'U'Mii 1.1 i;i\i'ur ou la roncossion qu'on sollicite, cela importe peu
• ■•• ' »* j.i. .1 l'ii ai heie par le sollii-ileur, c'est le Oimcours réel, effeclil", ai
•* ** ■ -i. • .». fiit-. .lu ^ouxenuMiuMit, l'har^es d'accorder celte faveur ou oeti
" '' •' ' '.VI. .K ,-,. MMialeurou de ee députe. 11 n'y a donc pas escroqucrit
n i!» Ifi 10 I M i'>i p. .s .ipplii*al>te. Il y atralio d'intluence, marché do lonc
• ■*' t m !»i» i:ip[MOi'he IvMUi'Oiiji pl'is th» la rorruption que de {'l'^ero
■ •' \ »M , .«|M»nil.i:il l\in>, liïuov. tSS7 et Cass., G janv. 18îS8 il^utu
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!8lO, û des abus ou à des trafics d'influence de la pari des membres des assemblées délibérantes? Toute la question était donc de savoir si la nature de ces faits et la qualité des personnes vis-à-vis desquelles s'exerçait la corruption se prêtaient à rapplication des articles HT et 179 du Code pénal, c'est-à-dire du droit commun de la corruption? En admettant, — ce que nous avons contesté, — que les membres des assemblées délibérantes puissent être considérés comme des fonctionnaires publics, dans le sens de ces textes, il nous paraissait difficile de qualifier, sans réserve, tout abus ou tout trafic d'influence d'acte de ia fonction". Une distinction s'imposait, en efl'et, et devait
• " Sic, A. Desjardins, op. et loc. cit. Cfr. Dissertation au Journ. du droit rriiA., 1887, art. 11767: Y a-t-il escroquerie ou corruption de fonctionnaire dmns U fait par un sénateiur ou un député de trafiquer de Vinfluence que hn éonne son mandat? — Parmi les arrêts de la Cour de cassation, que Ton a cilés comme ayant tranché la question, il en est un, celui du 17 juillet 1847 libicm. du droit crt'm., art. 4130), rendu dans l'affaire Teste, qu'il faut absolument écarter. Il s'agissait alors d'un ministre, c'est-à-dire, bien certaine- Beol, d^uD fonctionnaire public, dans le sens de l'article 177, qui avait reçu 93.000 francs pour accorder une concession, et la qualité de pair de France 4^ Taccusé n'entrait pas dans la qualification du fait qui lui était reproché. Mais ii est un autre arrêt, celui du 29 mai 1886, rendu dans l'affaire Ra- Uzz. 'Michelin, qui trauche la question dans le sens de l'application de l'artieie 177 aux conseillers municipaux. D'une part, cet arrêt considère « qu'au MHDbre des mandataires publics, figurent évidemment les membres des con- KÎls municipaux; qu'on ne saurait, d'ailleurs, refuser ce caractère de généralité à l'article 177, sans méconnaître l'intention qu'a eue le législateur de protéger le corps social contre la corruption de toutes personnes ayant reçu nssion de partici(>er à l'administration de la chose publique ». D'autre part, répCDdant à un moyen du pourvoi, d'après lequel l'acte demandé au mseiller municipal ne constituerait pas, au sens de l'article 179, un acte àt la fonction de conseiller municipal, l'arnt s'exprime ainsi : « Attendu, i«5t vrai, qae la tentative de corruption d'un fonctionnaire public ou d'un agent d'une administration publique ne tombe sous l'application de l'article fît, qu'autant que cette tentative a eu pour objet d'obtenir, soit un acte du ■inistère du fonctionnaire ou agent, soit l'abstention d'un acte rentrant l'exercice de ses devoirs. Mais, attendu (]u'il est constaté par Tarrét îs (Paris, 30 nov. 1885) que les prévenus, en offrant ou prometune somme d'argent au sieur Michelin, alors président du conseil cipa] de Paris, pour le cas où iis obtiendraient la concession des trad^achèvement du boulevard Haussmann, entendaient que ce fonction-
EUL Ctmsa PCBUQL-B.
dlité lies articles 177 et
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runcUons consistent, en
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tmobut doar biuu sou3 le coup
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oor obtenir, au profit des particuliers, des faveurs ou des conessions. Si donc une personne revêtue de cette qualité met, prix d'argent, son influence, directe ou indirecte, au service *un solliciteur, elle abuse de sa qualitéj mais non de sa foncon^ et il est vrai de dire que ce fait, trop fréquent de nos >ars, avait, jusqu'en 1889, échappé aux prévisions de la loi •ançaise'*.
** A la suite de Tarrôt de la Cour de Paris, rapporté à la note précédente t dont les considérants constatent rinsurOsance de la législation répressive ar le trafic d'influence et de vote, diverses propositions de loi, éoaanées de nitiative parlenien taire, avaient été présentées a la Chaoabre des députés, omme au ^énat, pour combler cette lacune. Mais il est à. reoaarquer, que es propositions qui ont abouti à. la loi du 4 juillet 1889, bien que procébot d'une même pensée, bien que tendant au même but, se plaçaient à leax points de vue différents. A la Chambre des députés, on paraissait vou- «r rattacher le trafic d'influence, d*opinion et de vote, au délit de corruption wévu par les articles 177 et 179. La commission de la Chambre, à l'examen b laquelle les trois propositions déposées sur ce sujet avaient été renvoyées, imandait l'adjonction, à l'article 177, d'un quatrième paragraphe, ainsi ODçu : » Sera également punie de la même peine, toute personne investie Too mandat électif qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons t présents pour obtenir des décorations, médailles, récompenses, emplois, Dtreprises ou marchés de fournitures et travaux conférés ou concédés par lotoriLé publique, et aura ainsi abusé de l'influence réelle ou supposée que N don ne. son mandat ». — Au Sénat, la proposition, déposée par M. Boiu.\, assimilait le trafic d'influence à Vescroquerie, Dans le rapport sur sa «positioQ fait, au nom de la commission sénatoriale {Gaz, des Trih., n° 16 à 1888), qui avait été chargée de l'examiner, M. Bozérïan compare le syswt de !a Chambre et celui du Sénat et défend énergiquement ce dernier : Si nous nous étions contentés, comme on l'a proposé à la Chambre des pûtes, de rendre, par l'insertion d'un paragraphe additionnel, l'article 177 plîeable à certaines personnes qui, actuellement, ne tombent pas sous pplîcation de cette disposition, nous aurions érigé k l'état de crime le fait cocus voulons atteindre ; ce fait serait devenu justiciable de la cour d'asn, et il aurait été passible, non pas, comme nous le proposons, d'une ioe correctionnelle, mais de la peine un peu exceptionnelle de la dégrada- Kdvique. La commission a pensé d'abord que l'article 177 est parfaitem placé dans le Code et dans le titre où il se trouve, puisqu'il vise la mption des fonctionnaires. Mais les personnes que nous voulons atteindre ^à^ jusqu'à présent, ne pouvaient pas l'être, ne sont pas des fonction- ■rw; pourquoi donc introduire une disposition concernant cette nouvelle ttgorie de personnes, dans un titre du Code pénal qui s'occupe spéciale-
72 DROIT PéffAL SPéctilt.^*"'I*"lll#
servir de critère juridique k
