f^mm, si le lait ipie nous itésirong rra
bU ««lia Asus l'arLicle 117 du Code pénal, ca
C»t»a pMK •** pMFi», j'en nonTÎeas ; muiE \%
<■ poM <i» Tvt enoore, ce aérait Ikire. trop d'boD-
Wl^gAiM de Im dklarer passibles de cette pein«
Im frafper dee p#italités ûv l'articti- 40S
■m rsenica ; ils sout, rumrae je l'ù
DOC aéai« peine; or, et ooue uvicni
Im t l'article 177 du Code pénal, noaB
<(«• ftÊ <Im ddHérvocas : d'antre pari, nous
4 l*trtic)a WS, par<W ■mîoûlatkma ; mais, comm*
«M « «M nrainin) : il faui la laiawr tel qu'il cal, 1
[kaa ce» oKidilions, nous arans pt'ns^ i{u^
,^ wM «•HtrJM* «ni ckMM rAiatatlln, de lee conserver comn»
4p «• r^ WMlMt k« Code péul; nous atotiii pirns'^ qua,
«» •**» 1^ M«««aiU, aais ifui rant être puuis pnur la
Ma* ylisa »»pl*, fiBS astunl «fAdtctiT un« lot spéciale •>.
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M l^ittA» dMriiM. i<«s W iraRc dlnffuence ou de vota i
int< )!«• Jmm In tM^M rt !«• prtnûuoMd* l'anide 177, il n'en élaJt '
■fiiytfWB. pai*i)u'i) e>*D«ljliMil l'alms d'un mandat |
i ^«*« yar r%rtK4i 177 al ni» ft celui prévu par
ntU la punir. Il «ut sufti, du re»te,
\ k l'taaintntioo de l'arlicle 177,
!e faire un acte de son emploi ». Il avait été question, dans diîrs projets qui n'ont pas abouti, de répéter ces expressions Dce qui concerne les personnes investies d'un mandat électif. !ais on a, avec raison, écarté ce système, car il n'y a aucune jimilation possible entre les sénateurs, députés, etc., et les riCtionoaires. Tandis que, pour les premiers, il s'agit d'atteindre î abus d'influence au profit des particuliers, il s'agit, pour \ seconds, de frapper les abus de fonction. Ainsi les offres ou t>messes agréées, les dons ou présents reçus ne constitueront It^ment du délit de corruption que lorsque ces agissements ront eu pour objet d'oblenir ou de tenter de faire obtenir : des décorations, médailles, distinctions ou récompenses; des places, fonctions ou emplois; S"" des faveurs quelconques cordées par l'autorité publique, expression générique compreiit toute décision favorable de l'autorité publique, qui, au lieu Kre obtenue par des moyens légitimes, aurait été obtenue ou arsuivie par des moyens d'influence coupables ou aurait seu- Bent donné lieu à des offres et promesses d'argent, telles que Dise d'une peine, exemption du service militaire, etc.; 4"* des irchés, entreprises, ou autres bénéfices résultant de traités Dclus avec l'autorité publique. Ainsi qu'il a été dit, dans la îCussion, « ce sont des offres, des promesses faites dans cer- Ds cas spécifiés qui pourront seules motiver l'intervention pèle ».
L'arlicle 177, en punissant les offres ou promesses agréées ir un particulier, et, clans le but qu'il indique, fait nécessai- ■enl consister le délit qu'il réprime en un concours de con- ■lemeot. Dès lors, la demande d'argent, non acceptée par in auquel elle s^adresse, ne peut constituer qu'une tentative I délit de trafic d'influence, laquelle, en l'absence d'une dis- ■lion spéciale, n'est pas punissable.
1183. Au point de vue des mobiles qui portent un fonction-
: « Toute personoe investie d'un mandat public... », sans qu'il lire d'ajouter un quatrième paragraphe à cet article. Ce procédé
l'avantage de ne pas développer matériellement le texte de l'ar- ^1779 et de lui donner une extension naturelle qui était bien dans Tesgêpéral de notre législation répressive et de la jurisprudence elle-même.
□stilulirs de l'incrimination prévue par l'arliïuivants :
le l'inculpé ait la qualité de yii^e ou adminintra- .pressions doivent èlre interprétées dans leur sens chnique. La qualité de juge exclut donc du cercle lion de celle disposition, les jurés'", les arbitres, les , el, d'une manière générale, tous les orficiers se rattaà i'ordrc judiciaire, mais qui ue sont pas des juges pro- Gost iJils, parce qu'ils ue rendent pas de décisions. La quad'administrateur s'applique aux agents, dépositaires d'une ;e de l'autorité publique, tels que préfets, sous-préfets, ■es, directeurs des administrations financières; mais elle ne preu'l pas les préposés de ces administrateurs, ni même les tionnaires qui n'exercent aucune portion du pouvoir admira t. f.
' 11 faut que les sentiments de faveur ou d'inimitié puisés, •est-;, en dehors des faits de la cause, sous l'influence desâ le juge ou l'administrateur a été déterminé à rendre une iion, ie soient manifestés par des faits extérieurs. Si rien rait manifesté la partialité ou la haine, le mobile qui a fait agir ige ou fadministrateur resterait le secret de sa conscience, i loi ^ociale n'aurait ni le droit ni la possibilité d'intervenir. 'Enfin, il Taul une déciàion dujugeoude l'administrateur, ne cette décision soit susceptible d'effel. Sans cet élément, le w du délit n'existerait pas, car il n'y aurait pas de préjudice. s !a \i}\ n'exige pas que cette décision soit sans recours pour 1 l'article 183 devienne applicable.
I et 111. Le crime ou le délit de corruption proprement dit t prendre deux autres formes, que la loi française n'a pas
tteu gratin, tel ex odio seu inimieitia. La preuve qu'un jugement int > ëlé reodu par un sentimenl personuel de fsTeur ou d'inimiliè est si dlc à Tairp. puisqu'elle suppose un jour ouvert sur la conscience <le l'adâlnleur ou du juge, que, dans la commission du Corps légiflaiif, il fut A» d'etTacer. pour ce motif, l'art. 1(43.
II peol T avoir quelques discussions sur ce point, mais la solution resîfc BOn> parait conforme aux princîjies élrnits de l'interprétation pénale, ■n eoQlraire cependant : <1hvuvf:m: et Hèlip:, I. 11. n° 8S8.
st'parées et qu'elle punit de la même peine**. Tantôt, en effet, le fonctionnaire agrée des offres ou promesses, reçoit des dons oa présents, pour faire un acte Juste, mais non sujet à salaire; tantôt, il se laisse corrompre pour commettre une injustice. Les Jeux situations mériteraient d'être distinguées. Elles ne l'ont pas
été; et, dans le système du Code pénal français, le crime existe dans les mômes conditions, et il est puni de la même peine, lors môme que Pacte est «juste », mais « non sujet à salaire ». Dans le cas inverse, en effet, le salaire légitimerait la rétribution, puisque farte en lui-même est régulier. Toutefois^ si l'acte était sujet à une rétrit)ution fixe, et que le fonctionnaire eût reçu des valeurs DU apréé des promesses dépassant la rétribution à laquelle il . uvuil droit, le fait constituerait, suivant les distinctions déjà précisées, le crime de corruption ou celui de concussion.
Ouanil la corruption a pour objet un acte qui, pris isolément, * t)st punissable, c'est-à-dire constitue un délit pénal, il faut appli- ■ i|uer les principes du concours d'infractions et ceux de la com^ ■ oifciie : V II est bien certain, en effet, que le fonctionnaire qui it\'(>iU par exemple, une somme d'argent, pour commettre un luux dans l'exercice de ses fonctions, se rend coupable, tout à la l\»iN, d'un fait de corruption et d'un faux, et tombe sous le l •ouj» di's articles 177 et 145 du Code pénal. L'arlicle 178, que l ii>\M rxpliiiuons plus loin, a cru prudent de le dire. Mais ce | ra|»l>»'l du droit ciunmun étajt bien inutile. 2* Il est également , nronlt^îil«l)le que le |wrticulier qui, par dons ou promesses, lehMinine un functionnaire public à commettre un crime ou un , l«'l»l il.uis Texeivicede ses fonctions, peut et doit être incriminé MMhi deux qualifications, comme agent du délit de corruptiofi^ Hwu par railicle nî>, et comme complice du crime ou du Irlii cnninns ftfir te fonctionnaire corrompu. Dans ce dernier ^u««. v\^s{ l'article 177 qu*il faut appliquer.
1184. i.e livi^ième élément du crime de corruption consiste l'Ui, lo r.iil d'avoir uyréé ou aotvpté des dons, offres ou pro- I»»' . ^r . 1..^ loi punit, en effet, ici, le traOc même de la fonction
** M.o» 'n iliniiiulioM *'î*l raille ilans le:> articles 171 et 172 du Code pénal
QÏtiiqae. II importe donc de remar.|uer : 1° que si le fonctionlipe n'a fait que céder à des instances, des prières, des recomiftDdations, pour accomplir un acte de ses Fonctions, juste ou JQ^le. une responsabilité disciplinaire devra, sans doute, être 'levée à sa charge, mais on ne pourra Tinculper de sVîro 155*: déterminer par corruption; 2° que les dons, ofTpes ou ■omesses doivent avoir été agréés ou reçus, car c'est dansi tJhf^sion seule donnée a la proposition du corrupteur par le actionnaire corrompu, que réside cette vénalité, qui est Téléeot caractéristique du délit; 3* que les dons, ofTres ou pro- «««es peoventavoir eu lieu, soit directement, soit par personnes Aerposées, de la part du corrupteur, comme de la part du !&:uonnaire**. En un mot, la seule preuve à faire, pour lat'lir le crinie ou le délit de corruption, ce sera la démonstraonde ce fait que le fonctionnaire a adhéré à des propositions enales. que, en un mol, i! s'est laissé acheter*'. J'en conclus ■e la qualification de corruption ne pourrait convenir an fait B fonctionnaire qui aurait reçu, à titre d'étrenne, ou comme lirque de gratitude ou de reconnaissance, des dons ou prérU, sans qu'il y ait eu, du reste, entre lui et le particulier ICO': naissant, cette convention préalable illicite, ne trafic «io icc!.o:i qui est de l'e.sscnre de la corruption.
Lv crime ou le délit de corruption t^sl-il punissable si, a^rès mjir 3îrré''' l'offre ou la promesse, reru le doii ou 1p [)résont, le bccliorinaire, agent ou prépos»'», arbitre ou expert, n'exécute f& i'aHe qu'il avait promis d'accomplir, ou exécute Tacte dont lavait promis de s'abstenir? Il y a lieu, pour résoudre eette |i?«*iMn. de dir^tinguer trois situations possibles.
1 ^i le fonctionnaire s'est arrêté volonlainMnenl, on déciile, foninaire, qu'il n'a commis ni le crime \n Li tentative du crime fc orruplion. Il n'a pas commis, dit-on, le crime de corrup-
**Li "o- De s'esl pas expliquée sur co point. m;iis il ne peut èlre «louleux. lier-' : r 'ina^n, le crime avait l.i m»*'mp gravit»'*, soit qu'il lût commis pcr •t wf j-.'T interpositam personam L. 2, C, ad Icyem Juliam repet.). <ltr. fikrti. eî Hklie, t. Il, n'» 836, p. 025.
•"Ma:*, t'if»!] entendu, il n'existe, ;« ce p'Mnt de vue, aucune présomption tp^ U':i;!erpoâitiori de personnes.
__ •- iri
^=-"î.£ LA CHOSE rUBLlQUI
- r-.ix cl«}ineiits corrola
?. f^fe, pour faire ou s'al)*
i. un pas commis d
r-zrs Je Tarticle 2 du Cod
. •- ■: "i^ent, avant la consom
* .-. M .:-. des faits antérieurs. Ce
•ii.'.es. si la cc'usommatiou <1
---...i , • L':r,e part, ù recevoir, d'autr
:■? r'iirr-*' M. Mais telle n'est pa:
M "f lu délit. Du cûté du corrup
.:•:. :;:.iire. la corruption est achevée
• i il acceptation des offres ou pro
, .> :i rrésents. Ce qui caractérise, o
-.. .:.•. :'r5: !e trafic, la convention illicitt
•:> fiiressions de Tarlicle 177 ne lais
- .»;.:: : Tout fonctionnaire..., qui aur
"'•'fc*:^. ou reçu des dons ou présents/>oi<
.;■ *'.., • . Il résulte de là que le repenti
'..y \àrd pour lui mériter le pardon, quaii
•jLiic illicite.
.1 ? l'opinion contraire à la nôtre, si, toi
i:.-* quV. était convenu d'accomplir, ou e
;:.i:t convenu de s'abstenir, l'agent n'
. . :*.<;*.::> OjU'il a reçus, il reste, à sa charge
.û -.:> de contiance. D'un autre côté, I
.: :\v\'*.:^r.r.aire corrompu n'a aurune in
->.«":• -.lo :'o:a!o de l'agent de la corruptior;
. ■ i*: "c :V::clion::aire corrompu, quoiqu
•.•; •.-,>::■•. si.: :r.ème fiiil, y coopèretit pa
;'. .\:r-.r.o::o::: doux crimes séparément qua
;v. r:tro?e, persistant, <Iu reste •.■■::: :-^;:r. n'a été retenu que pa
•■.<;: :..' pviirsuivi par les partie . •,'• .0 <•:.:?. ilu moins, «jui* it? corj A. >:o:î:: 'M n'ait pas eu iieu.
des circonstances indépendantes de sa volonté, la tentative lé- ^le existe, même dans Topinion contraire à la nôtre, qui voit seulement dans l'acte ou Tabstention d'acte le complément du déiil 'C. p., art. 2).
3' Si la corruption a lieu à Toccasion d'un acte qu'il n'appartient pas au fonctionnaire d'accomplir, parce qu'il ne rentre pas daLs sa fonction ou dans son emploi, le fait ne constitue ni corrcption, ni tentative de corruption, puisque l'article 477 prévoit seulement la prévarication du fonctionnaire public corn- Kise dans Texercice de sa fonction; mais ce fait peut avoir le aractère d'une escroquerie ou d'un abus de confiance^*.
1185. L'article 177 prononce une double peine contre la eorruption de fonctionnaire : la dégradation civique et Yamende. L'amende peut s'élever au double des sommes agréées ou repes; elle ne peut être inférieure à 200 francs; elle a donc un Bnimum fixe et un maximum variable. Bien entendu, quand fagent aura agréé la promesse d'une distinction honorifique, f une place ou de toute autre chose, dont la valeur n'est pas appr^iable en argent, le juge, placé dans l'impossibilité d'arriver iane évaluation pécuniaire, seule base lui permettant d'applifier le maximum variable, sera dans l'obligation de ne proicr;cer que le minimum fixe de l'amende.
1186. Le crime de corruption passive peut être accompagné de deux circonstances aggravantes : 1° quand il a pour objet un kitcrinninel emportant une peine plus forte que la dégradation
j •* 6i>, Bl\xche, t. m, n® H7; Faustin Hklie, Prat, crim., t. II, n" 343. Ïa jurisprudeoce de la Cour (ie cassation a varié sur la question. Ainsi il a décidé qu*un fonctionnaire public, un garde champêtre, se rend coupable eorruptioo. lorsqu'il reçoit de l'argent pour sabsienir d'un acte qu'il a ndu faussement être dans ses fonctions : Cass., !•' ocl. 1812 (D. J. T» Forfaiture, n© il8-l°); 16 sept. 1820. (Jbiif., n° 118-2°.. A l'inp.ir un arrêt des chambr*^s réunies de la Cour de cassation, du trs 1S27 (D. J. G., v« Forfaiture, no llîO, il a été jugé que le fonolairi* public qui a reçu une somme d'argent pour s'abstenir d«* faire un «l'jM a faussement et sciemment supposé rentrer dans Tordre de ses 'fs. ne doit pas être rangé dans la catégorie des fonctionnaires ou agents K laissent corrompre. Dans le même sens : Limoges, 4 jiainv. 1S3»; D. , r> Forfaiture, n» 120-2'>).
R. G. — Tome IV. »'.
civique (C. p., art. 178); 3° quand il a pour objet un jugemenl rendu en matière criminelle (C. p., art. 181).
a) La première disposition frappe le fonctionnaire d'une peine plus grave que la dégradation civique, si Tacte, accompli ou promis, est passible de cette peine. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire, agent ou préposé, a agréé des dons ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour commettre un faux dans un acte qu'il devait rédiger en sa qualité, il ne sera pas puni des peines de Tarlicle 177, mais des peines du faux en écriture publique.
Cette disposition était évidemment inutile, car il n'est douteux pour personne, que le fonctionnaire public, déterminé à commettre un crime, dans Texercice de ses fonctions, pardons ou promesses, ne se rende coupable de ce crime, en même temps que du crime de corruption, et ne soit punissable de la peine la plus grave des deux crimes en concours.
It) La seconde circonstance aggravante ^^ existe quand la corruption a pour objet un jugement rendu en matière criminelle. L'article 181, qui la prévoit, décide que : « Si cest un jutjf prononçant en matière criminelle, ou un juré qui s'esi' * laissr corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il scrfi puni de la réclusion, outre famende prononcée par Far^ fic/r 177 '\ Cette aggravation ne s'applique qu'en matière criniiiielle et aux juges et jurés seulemenL Ainsi, se trouvent \ oxelus les juges en matière correctionnelle ou de police et les autres oriîeiers de justice. L'aggravation de peine est évidemment snbordoïinée à l'injustice de la décision, car se prononcer, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, c'est se prononcer contrairement au droit et à la vérité. L'article 182 ajoute, en appliquant la loi du talion au juge et au juré prévaricateurs, que si. «^ /)fï;' r effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure fi celle de la réclusion, cette peine, quelle quelle soit, sera appliquée au juge ou juré, coupable de cor^ ruption «.
1187. Les dispositions diverses de Tarticle 177 prévoyant,
^- Elle est prévue dans le Code pénal dos Pays-Bas ^art. 178); le Code pénal iiongrois ^arl. 40»S et 40i»); le Code pénal italien ^art. 172!.
Aujourd'hui plusieurs fails distincts, chacun de ces faits doit être l'objet d'une question particulière.
Le premier paragraphe concerne le fonctionnaire qui, par dons ou promesses, fait un acte de sa fonction, même juste, mais ZLOQ sujet à salaire. Voici la formule de question que je proposerai dans ce cas : N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Lyon, étant commissaire de police, agréé des offres ou proaesies, ou reçu des dons ou présents de X..., pour constater, a la requête de ce dernier, le flagrant délit d'adultère commis I4r !a femme X..., ladite constatation constituant un acte de X fonction de N..., non sujet à salaire?
Le second paragraphe punit le fonctionnaire qui, pour les c.^caes causes, s'abstient de faire un acte, qui rentrait dans .ofijre des devoirs. La question peut être ainsi posée : X.., estu coupable, étant garde champêtre de la commune de Beaujeu, ôr î'ctre abstenu, en juillet 1899, par offres ou promesses agréées, 0-: par dons ou présents reçus deX..., de dresser un procès-verbal ccf.';^îaîant que ce dernier avait chassé en temps prohiljL', ledit procr^-vt^rbal rentrant dans Tordre des devoirs de N...?
Le troisième paragraphe atteint tout arbitre ou expert qui, iâriî iri'-r m»>mes circonstances, rend une décision ou donne une i 4ir.:oQ favorable à Tune des parties : N... est-il coupable (fa- To:r, i Lyon, en juillet 1899, étant expert nommé par jugement A: ^ribunal civil de Lyon, à l'effet de constater le trouble, appor^r-. 'ians l'apparlement, loué par I^ii?rre à Jacques, par suite ie ;*.'ir:allalion d'un moteur à gaz, agréé des offres ou promesie«. uu reçu des dons ou présents. [»our donner une opinion faforabie H Pierre?
Le quatritîrne paragraphe frappe toute personne investie d'un ■in ja: »-brclif qui trafique de son intlnonce pour obtenir ou tenter d'-^: lefiir un des objets limitativernent énumérés : N... esti co.i^.-ible. d'avoir, à Lvon, en juillet 1899. étant i^onseiller , «Dr-ic: at. agréé des offres ou promessu'S, ou reçu dos dons ou frtser.t^, pour faire obtenir à X..., la fourniture du mobilier scokire if-f? établissements municipaux d'instruction primaire de la îùle de Lvon ?
La circonstance aggravante de l'articK* 178 (jeut Otre .-«^uraise
au jury, — soil sous forme de quesliou spéciale : Ladite corruption a-t-elle eu pour objet un fait criminel, emportant telle peine plus forte que celle de la dégradation civique? — soit (et ce dernier procédé nous paraîtrait préférable), en énonçant, dans la question principale, le fait particulier, objet de la corruption, avec toutes les circonstances qui le rendent passible d*une peine supérieure à celle de la dégradation civique : N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Lyon, étant receveur des contributions indirectes, agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents de X..., pour substituer, dans un procès-verbal rentrant dans Tordre de ses fonctions, et constatant le transport de 20 hectolitres d*alcool sans titre de circulation, le chiffre 2 au chiffre 20?
Les circonstances aggravantes de l'article 177, prévues par les articles 181 et 182, doivent être soumises au jury à la suite de la question principale, et d'une manière distincte.
1188. De la corruption active. — Après avoir incriminé le fonctionnaire qui se laisse corrompre, la loi incrimine Tageot . de la corruption, dans l'article 179, ainsi conçu : « Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de fait ou menacesj corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offre$^ , dons ou présents, tune des personnes de la qualité exprimée en ) r article 177 , pour obtenir soit une opinioti favorable, soit des '■ procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, soit enfin V abstention d'un acte qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption nont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplemejit punis d un e?npri^ sonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs ».
La loi fuit d'abord une distinction fondamentale : elle sépare la corruption consommée de la corruption tentée. Dans le preinirr cas, le fait est puni de la dégradation civique et d'une arniTide; il est qiialifi»} crime; dans le second, d'un emprisonne-
nent et d'une amende ; il est donc puni de peines correctionnelles seulement. Si l'on se place au point de vue subjectif de Tagent corrapteur, la culpabilité est cependant la même, que la corroption soit consommée ou qu'elle soit simplement tentée ; et ce n*est certes pas la résistance opposée par le fonctionnaire public aux tentatives de corruption dont il est l'objet, ([ui peut atténuer la culpabilité du corrupteur. Mais le préjudice social n'est pas égal dans les deux cas, et la loi a tenu compte, pour une infraction spéciale, d*une distinction qu'elle I méconnue dans sa théorie générale de la tentative. L'article 179 est donc la critique législative de l'article 2 du Code péoal.
Nous alloDs reprendre les deux situations, distinctement pré- Toes par la loi, et les examiner.
1189. Si les moyens de contrainte ou de corruption ont été aivis d'effet, c'est-à-dire si la corruption a été consommée, les deux agents qui ont commis le crime, le fonctionnaire corrompu elTagent corrupteur sont punis des mêmes peines. Et, cependiDt, la loi ne les a pas considérés, soit comme coauteurs^ soit eomme complices d'un fait unique : elle a, ainsi que nous Tavons déjà dit, séparé les actes de ces deux inculpés et y a vu les éléaeril-, «le deux délits distincts.
Dans ce système de législation, n'aurait-il pas été alors plus logique d'édicter des peines différentes? Pour le fonctionnaire eorronopu, la dégradation civique peut convenir comme chati- ■ect. Mais n'est-ce pas une répression bien inefficace vis-à-vis de l'agent de la corruption? et, dans tous les cas, n'est-ce [»ds ■De peine sans corrélation avec la nature du crime commis?
1190. Les éléments constitutifs de la corruption active suivie feffet sont au nombre de trois.
I ail faut que l'agent ait usé, soit de voies de fait ou menaces. ||ODr exercer une contrainte, soit de cjons ou promesse^, puur itpérer une corruption. L'emploi de ces moyens différents, lor< ■ème qu'ils ont le même but, obtenir un acte ou une abstention d*tcte du fonctionnaire, ne peut constituer le môme crime; et fassimilation, établie par la loi, entre ces deux sortes de pres- .*ur la volonté, la violence et la corruptioti^ ne saurait se
justiBer dans une législation rationnelle^'. Sans doute, la violence est plus grave et plus criminelle que la corruption; elle prouve plus d'audace chez le délinquant; elle cause plus de péril, car si le fonctionnaire est désarmé contre la contrainte, il ne Test pas contre la corruption. Mais l'emploi de la contrainte est, en fait, bien plus rare, dans une société comme la nôtre. L*attention du législateur a dû, d'autant moins se porter sur la confusion qu'il établissait entre la contrainte et la corruption, que, presque toujours, les tribunaux sont appelés seulement à réprimer la corruption par offres^ promesses^ dom ou présents^ mais non la contrainte par voies de fait ou menaces^*,
b 11 faut, pour que le crime existe, que les moyens de contrainte ou de corruption aient été employés envers « Tune des personnes de la qualité exprimée en l'article 177 »• Le parallélisme entre la corruption active et la corruption passive est complet a ce point de vue".
c) Entin, il faut que le but de la contrainte ou de la corruption ait été d^obtenir un acte du ministère du fonctionnaire, ou une abstention d'acte qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs'*.
♦* Cfr. Hoir\Ki»j Le^'ons. elc, sous Farticle 179; Chal-ve.\u et Hélie, l. II, u'^S54, p. <^4i>. Prt'sque toutes les législations pénales ont séparé les moyens do iVutiMiute iios moyens de corruption. Cfr. par exemple : Code pénal des Pay*-lUs ^arl. 179 el 180) ; C. p, italien, art. 171, 112 et 187.
»♦ Voy. oei^endanl : Chiimbéry, 12 juill. 1888 [La Loi, 23 sept. 1888).
*^ Ainsi, la jurisprudence a reconnu que cette seconde condition existait : i* vi^-À-vi» d*uu expert nommé par le juge instructeur, auquel un prévenu a otîert diverses tommes d argent, sous prétexte de rémunération de son uuuuiHt« mais, eu réalité, pour le corrompre et obtenir de lui un rapport r.4Voial4»» : Trib. corr. ï^eine, 10 déc, 1890 (Gaz. /*a/.,91.1 supplément 25) ; 'à* viït à-vts de l'interprète employé, même temporairement, par Padministralion judiciaire, KH|uet a le caractère d*un préposé d'une administration put)hque: Ca^k^., 11 mai 1876 ^S. 76.1.435; D. 77.1.462;; S^'dans les rapporta il\ih outrt^preneur de chemins de fer pour le compte de TÉtat, qui, en vue d«> iut\)or«M- io prix de ses travaux, obtient, à prix d'argent, d*un sous-chef ^^ <!t«^otion du oadre auxiliaire des ponts et chaussées, Faltération du carnet doN *ttarhomont* dont il avait la charge : Cass., 12 juin 1886 (S. 86.1.492;
