CONCOURS DU MEURTRE

le gouvernement proposait d'abandonner complètement le système de la simtUlatiéilé pour adopter celui de la corrélation. Mais, après discussion, les Chambres adoptèrent un système transactionnel ', en distinguant deux hypothèses : la concomitance du meurtre avec un autre crime^ et la corrélation du meurtre avec un délit^. L'article 304, tel qu^il est sorti de cetle revision, est ainsi conçu : « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqtiil aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Le meurtre emportera également la peine de mort^ lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer ^ faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d assurer Cimpunité des auteurs ou complices de ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité ». Ainsi donc, la loi, en se contentant de la concomitance enlre le meurtre et un autre crime pour aggraver la peine, n'a pas admis que le délit puisse avoir la même influence, et elle a exigé, dans le cas de concours entre un meurtre et une infraction correctionnelle, \di corrélation, la causalité. C'est en ce sens seulement que le délit est opposé au crime dans l'article 304 ; et il résulte de Tinlention certaine du législateur que l'article 36i, § 2, s'applique a fortiori lorsque le délit que le meurtre a eu pour objet de préparer ou de faciliter, est entouré de circonstances aggravantes qui en font un crime*.

de révision dti Code pénal en 1832 (Chauveau, Code pénal progressif, p. -273), disait : (c Aiosi, le meurtrier porteur d'une arme prohibée, ou dépourvu d'un permis de port d'armes, était, par cette unique raison, puni de mort, quoique hi peine des travaux forcés à perpétuité tût la peine du meurtre dans les cas ordinaires ».

^ Kxposé d«^s motifs (Chauveai:, op. cit. y p. 273) : « Cet article (Part. 304), :t cause de la trop grande portée de ses dispositions, a été l'objet de beaucoup de critiques : nous vous proposons de le modifier. L'article 2C du projet exige, pour que la peine de mort soit applicable au meurtre non prémédité, accom{)agné d'un autre crime ou d'un délit, qu'il y ait, entre le meurtre et l'autre crime ou le dt^lit commis, une relation de cause et d'effet l'un arec l'autre ».

* Ctr. Cmmjveai, op. cit., p. 275; Ch^ivrac et Hélie, Théorie du Code péwil, t. Il I, n» 1301.

^ Il a •■:•• décidé, en ce sens, par la Cour de cassation, le 10 mars 188i ;S. H2.i. :{^:»i, qu'un meurtre commis pour assurer l'impunité des auteurs de

CONCOURS Di: MKrRTRE. 600

lue, clans le cas où le meurtre et l'autre crime sunl me intervalle marqué, dans le cas même où lecouimis, à diverses reprises, des séries de meurtres, plus forte doit seule être prononcée. Tandis que si et Tautre crime ont été' commis dans un môme endSùnt, sous Tempire d'une même résolution, la peine iiiorl est appliquée. La situation est-elle donc différente? ^ criminalisles, qui ont critiqué le système du Code pénal, •3 sont placés à un point de vue bien étroit*. Dire, en effet, que la >imullanéitédu meurtre avec un autre crime n'altère pas le caractère de l'homicide volontaire, c'est une argutie juridique, dont nous ne comprenons pas bien la portée. La vérilîibie question est de savoir si le criminel, qui ne recule pas devant un meurtre, ne se classe pas, par cela même, dans la catégorie des grands malfaiteurs, et s'il n'importe pas à la société d'édicter la peine de mort pour l'effrayer si c'est possible et |)Our Téliminer dans le cas contraire. Les législations étrangères, qui n'admettent pas que la concomitance d'un meurtre avec un autre crime soit une cause d'aggravation du meurtre, ne <e préoccupent pas assez du côté social de la répression '.

1649. Lu seule condition d'application de la peine de mort dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 304, c'est «lonc la simultanéité des deux crimes. Cette condition est nécessaire, mais elle est suffisante.

Q) Elle est nécessaire : — par conséquent, les deux crimes doivent être distincts et indépendants l'un de l'autre, lis ne le se-

26 ou le lendemain 27 : Cass., 19 avril 1872 ^D. J. G., Supplément, v* Crimes et dms, q« 16-1°).

^ Cir. OnTOLAN. op. cit., t. I, n** 1178; Ciiviveai- et Hélic, op. ciï.,l. III, n'1301.

' Les Co'Ji.'S nouveaux des pays autrefois régis par notre Code pénal onl rt.'pousse celle aggravjilion. V. Code pénal belge de 1867, Code pénal n^erlandais de IbSl. V. aussi Code pénal allemand de 1871 et Code pénal hongrois «Je 1878, et le Code pénal ilalit*n de 1889, art. 366, n»» 5 et 6. Aucune de ces léfrislalions ne distingue entn» le crime et le délit concourant avec le meurtre. Klles admettent toutes l'aggravation résultant de la corrélation de /acte punissabl*', que celui-ci soit délictueux ou criminel ; elles la repoussent, dans tous ir'â rris, qurind il y a simple concomitance.

H. ij. T.,„... IV. X*

raient pas d'abord s'il n'y avait qu'une seule et même aelioo; par exemple, si, d'un ra«>me coup de fusil, le coupable avait tué d(Mix personnes. [1 s'agit ici , en effet, d'un cas de concours intellectuel ou idéal de crimes, et on reconnaît, en doo irine et en jurisprudence, que là oti il n'y a qu'un fait matériel unique, une seule peine doit être appliquée, celle du crime le plus grave ^°. Il a été également jugé, sous Tempire de fancien article 304, que sa disposition n'était pas applicable au cas où le meurtrier avait caché ou recelé le cadavre de rbomicidé, bien que ro fait constituât une infraction qualiBée délit, car ce n'était pas là un délit distinct du meurtre *'.

Les deux crimes, dont la concomitance constitue une circonstance aggravante, doivent être punissables, indépendammenl Tun de l'antre. C'est un point qui nous paraît certain. Nous en concluons qu'une soustraction commise ou tentée dans le cas de l'article 380 du Code pénal, c'est-à-dire entre époux ou parent? au degré prévu par cet article, et, par conséquent, non punissable, ne suffirait pas pour constituer Vautre erùne dont la simultanéité entraîne la peine de mort contre le meurtrier. Bien que la jurisprudence, dans les rares hypothèses où la question s'est présent«^e **, se soit rang»>e à un avis contraire, elle ne paraît [)a< «Ml avoir (loiint* «le raison «Irrisivo ; et il seriible bien que. prir a|»|tli<'atioii dt'S principes de Tinterprétalion pénale, il ne |ini^<t' r'i'o 'jiieslirin (1m retenir, nomme circonstance aggravanlr- •lu meurtre, un fait t/ui n'est jkis /H'HalemeiU imputable à snn auteur^\

' Stf. Mi'Limi;r, op. cit., t. II, p. 3i4.

»» S('f, <::iss., 21 >eptemt»iv iSl.'i S. 1«..1.8).

•- V. 'lass., 21 .léLvmbre ISin A). .1. d., v" Crimes, f^c, ii^ 34 . Tn arr^i «le r.:iss., «Jii 7 juin 188.S I). .1. «""i.. Sufiflrmnit, v" Crimefi et 'Jt'lit<, fie. !i" iy-2" a 'l'-'i'itV, en maln'Mv .it' W.'fil;iti\»* «le parrici«le, qu'une «"hainÎT'- • racousalit'ii n'a pu. lorsqn»^ le njinipt'-re puhlic lui ileinandail de iit''0::\r--r «jijé !a tenlaliv»' a pi'ur lujt (h- [M'ép.irer «m racililtT une soustraclinn Vrauilui'.Mise ci»ninii-e îu m'Miii' jour au prcjuilico de son père, refuser de fairrc.Hir déolaralinîi. <*n Sf fVunliiul -ur oe ruDlil' «.juVlle sérail il!è-:ale comme 0 lîjîruire aux dispo^itin'is .If '.'arlicie 3^o.

'■ >■( , r^»!.\.N« lii.. t. IV. :: -tM* ''.'"î. aiit.'u:- oritique liini-i'-rnent l'arrt de is;: : Li: m:i.lvi.k. T.-iit' .J-^h f-runiifUt-', t. 1, n^' 20'.». V. enfin dw \'Z\ el llr;/!:, t. V. W ^ \\r,:\ ,-\ >n.v.

CONCOURS DU MEURTRE. 6i 1

Al Mais celle condition de simultanéité de deux crimes est suffisanle, — et les mots « un autre crime » s'enlendent de toul crime dislincl et séparé, quelle qu'en soit la nature et quel que soil le degré d'exécution qu'il ait atteint.

Par conséquent, le meurtre^ suivi d'un autre meurtre^ rentre dans les prévisions de l'article 30i. Ce point n'a jamais été sérieusement contesté en jurisprudence**, et, quant à la doctrine, un seul auteur, à notre connaissance, a soutenu que la loi, en exigeant, pour constituer l'aggravation, la concomitance d*un autre crime, avait entendu un crime d'une autre nature**. Mais rien, dans le texte, n'indique cette réserve, et l'esprit de l'artiole 304, qui a été de frapper spécialement la réitération immédiate, constituée par la simultanéité d'un attentat à la vie avec un second crime, ne se prête certainement pas à la distinction proposée.

Il importerait peu également que le crime concomitant fût un crime politique^^. Sans doute, dans ce cas, la culpabilité spéciale que la loi veut atteindre ne paraît pas être aggravée par cette circonstance. Mais le texte de la loi est formel, puisqu'il n'exige pas la corrélation entre le meurtre et le second crime, et que la simultanéité suffit. Une fois le principe posé, la logique nous force à en admettre toutes les conséquences.

La tentative de crime élant assimilée nu crime même^ il en résulte que l'article 304 est applicable, soit qu'il n'y ait qu'une tentative de meurtre, accompagnée d'un autre crime consommé, soit que le meurtre consommé ait été accompagné, précédé ou

»* Sic, Cass., 21 décembre 1840 (D. J. G., v*» Crimes et délits contre le^ f)ersonne8. u° 30), 7 octobre 1843 (B. cr., n«261); et implicitement, 15 avril 1847 (I). 47.4.1+5); 20 avril 1854 (D. 54.1.164); 6 juin 1878 (D. 79.1.482; S. 80.1.231;. On trouvera, dans ce dernier recueil, une note de M. Vill»?v Bur la question.

*^ Chaiveal t't HÉLiB, t. ni, n° 1304. Mais en sens contraire : Ortol.w, l. I, u«* 1178, p. ."lô-i; Blanche, l. IV, n« 528; Molinibr, op, cit., i. II, p. 3l:t.

>" Cass., iO avril 1852 (D. 52.1.188). L'aoeuflé, dans Tespèce, était traduit di'vani un conseil dp gu<'rrt^ sous la prévention : i* d*attenlat dont le but j'tiiit de chan-«T la Tormr du gouvernement; 2* d'homicide volontaire ay.inl accompafrné l'att.'ntat. V. Blanchb, t. IV, !!• 529.

i.i : i.;.!-; i JiC.NAi- Sl'KCIAL. — CRIMES CONTRE LES PARTICUUBE8.

». i.î ;i :i:ii!alive d'un autre crime, soit même que les deux i. . 1 |n. ncitit'ut que les caractères d'une tentative*". Toutes .•:iiii.»ii^ nous paraissent certaines. Elles résultent de la . ..i...i.i.v):i do Tarlicle 304 avec l'article 2 du Code pénal.

LUtiO. Cvncours du meurtre avec un délit. — Lorsque ie iii> iiiiit: i'-^t iMi concours avec un dvUt, il ne suffit pas que ie? • ii.ti'. iiii riininations soient simultanées; il faut qu'il existe. . iiiM- i-lli'^, un rapport de cause à effet, et, comme l'inlique .e ili iiMi'.jin; paragraphe de l'article 304, que le meurtre ail pour ..l.jri, '-oit de préparer, lacililer ou exécuter un délit, soit Je l.iviHMf.T la i'uite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou des I nM\\A\(i:-i de ce délit.

1651. I/exisleace de !a circonstance aggravante est docc :Mlfir'Jo:i:.':e i ur.e doub.'e condition : le c(>/icoi/r^ d'un meurtre o /•:/. ..r. d^lit. et un rapport de causalité' entre les deux incrimi-

o. L'ar'.io'r? 301 est appIicaHe quelle que soit la nature ou

d*Ut \ Miir est-ii i.coessaire que !e fait, objet du meurtre, ail

»:'-': •:':-:' :'.e ? De ce qu'il suiîlrait, c:mme l'exprime rarliole 30i,

y.-: .". v.rurlreail eu pour objet de faciliter ou même de prè- ••- • • ••

rt ;■ ^* ■ •* ,■• — • .".•^ ri V"'" " »^ '" ."*'.•"' «"r-i ii|'^ \i i'»«r».'»". » c'i''i'*A ij * ' ,' - -- '^ . . . . ■ V.' .i u 1 s,» .A C . » ■-.,.-.. -à . ' 'J II t 1 .1 '. 1 1 L ^ . *1 • . ',

■ V ■ -■- -"■ i"' -"- ."Jui ^ '1 ' ^- . ' ' \i. c ■■.-".•-. .. .

4<.. - ■■■ - IS A "i '■"*; **■■' t •' ~ ^ .. . f L.

CONCOURS DU MEURTRE. 6l3

Mais c'est évidemment une erreur. La loi ne caractérise le meurtre par le but qu'il peut avoir que lorsque ce but est un délit. Or, il est évident qu'un délit n'a d'existence légale que lorsqu'il est consommé ou, tout au moins, tenté. Comment dire que le meurtre concourt avec un délit, s'il s'agit d'une tnfention et non d'un fait? si le meurtrier a eu simplement la volontr de préparer ou de faciliter un délit? Le législateur s'attache, sans doute, aux mobiles psychologiques du meurtre pour en aggraver la pénalité : c'est ce qu'exprime l'article 304, en exigeant que le meurtre ait eu pour objet de faciliter ou de préparer un délit ; mais encore faul-il que ce délit ait été commis, soit par l'auteur de l'homicide, soit par d'autres personnes".

b) Le concours du délit avec un meurtre ne devient un élément d'aggravation qu'à la condition qu'il y ait eu relation de cause à effet entre le délit et le meurtre. Ainsi, on ne pourrait plus décider, comme on l'avait faii avant la loi de 4832, que le meutre commis avec une arme prohibée tombe sous le coup de cette disposition. Il ne suffit plus, en effet, que les deux incriminations soient connexes et nées de la même cause, il faut que Tune serve de but à l'autre; or, le port de l'arme prohibée est le moyen dont s'est servi le meurtrier, ce n'est pas le but qu'il a poursuivi; on ne saurait dire, par conséquent, que le meurtre

borne à déclarer que le verdict du jury, lorsqu'il est conçu dans les termes mômes de la loi, est irréprocliable . Mais quelle était l'espèce? Quatre réfugiés espa^^nols avaient arrêté une malle-poste, dans le but de commettre un vol; ils avaient blessé le postillon et le courrier; puis craignant, sans doute, d'être découverts, ils s'étaient enfuis sans commettre aucun autre acte. Blvnche ne voit, dans ces circonstances, qu'une tentative de meurtre commise pour préparer un délit. Nous y voyons, pour notre part, une tentative de meurtre en corrélation avec une tentative de vol. Le fait d'arrêter une malle-poste dans le but de voler peut bien être considéré, en effet, comme une tentative de vol. Cet arrêt n'a donc pas la portée qu'on veut lui donner. V. du reste : Chalveau et Hélie, t. III, n® 1307.

^^ Il n*est p«is nécessaire, en effet, que l'auteur du délit soit l'auteur de l'homicide; et « le meurtre peut avoir pour but de préparer, faciliter ou consommer un vol qui serait commis par d'autres que les auteurs mêmes du meurtre, on de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs de ce vol - . Cass.. 28 décembre 1877 (B. çfr.^ n*» 274).

614 DROIT PBNAL SPÉCIAL. — CRIUKS COSTES LBS PARTICUUBM.

ttil ijlé commis pour facililer ou exécuter ce délit. C'est, aa c traim, le délit qui a élé commis pour exëculer le meurlre.

166S. Le àéUi c|ue le meurtre a pour objet de préparer, f■c^ lilflr, bxùctilor ou cacher devient, dans te système de la loi franc^uise, une circoiislaace aggravante du meurtre et ronsn uinHi iiQ crime uni<]ufl, un ensemble ilétictueiix. Il suit de là qae la jjrcschplion ilu délit, qui puorrail être acquise s'il â'agiss^it lii; l'iucriminer comme fait priocipal, cesse de l'être, iorsqae m délit n'e»l qu'uoe circonslance aggravantedu meurtre ",

1663, Pour régler la forniulu des questions à poser au jutj an CQB de simultunêitè o\i d« corrélation d'un meurtre arec on nuire trime ou délit, il faut tenir compte des règles suivantes :

\' l,'exi»lence de la nirconstance aggravante, qoi seule peat niolivftrrappticatiofi de la peine de mort, doit être expressément aîlWtave par le Jury. 11 no suffirait donc pas de poser deux ques- UoiiM, l'une relative au meurtre, l'autre, au second cnme oa au ittilil : alors m£me qu'il résulterait de la double répoose du jury il co» deux questions distinctes, que le meurtre et l'au- Ir» n'iuto, pai' exemple, oui été commis le même Jour et dans Ifi tnfinw lieu, la simultanéité n'en ressortirait pas oécessairorncrtl". Il faut iiilyrroger le jury sur cette circonstance spêniale, l'eu importe, du reste, les termes employés, pourvu, t(iiiitiri)iH, qu'il soit constaté que le meurlre a précédé, accom- ^lt^nlu'> ou suivi un autre crime*'. Nous conseillerons toutefois d'ajouter ca mot : " immédiatement ».

" Aioii, an indindu «ft poursuivi hds t'ioculpation de menrtf* arec ta (HfooniUnM RRgravKDte qoe le meurtre a eu pour objet de préparer, facilitar Nil aièauttr un dilitdB toI : la pouraaitea liea sprta l'expiration du 4Mal rin Iroia ani qal loffll k la prescription correctionnelle : le délit dm vol pmil'il lire rnlevA oomine otrconslance aggrsvinte dn meartra? La Cour de MHNlIon a JuK<>, par arrit du SI janvier <8B7 (S. 88.1.S33; D. 87.1.287% l'afftrmalivn, |iar ce molîrxquele roi, ainsi apprécit, non comme uoe înfraic- Kan ill*llonifl, innii somme une circonalance aggravaDle da owDrtrs, ne pont *tr« «Kiiini* a itiia autre preaeription que celle du fait principal dont fl n'est (ill'iin ««laiaftlra •, Voy., dam le recueil deSirey, la noie de M. Villbt.

•' l'fr. Im wrrta da oassatioQ rapportés par Blaugbb, l. IV, o"- 5*7 et

'a n'impoia pas au jury l'obligation de déclarer que le second iQt wlvi le premier; et sa déclaraUoa satisfit uz