DES MENACES

Mais il importe peu que Técrit contenant la menace soit ou non signé par le prévenu. L'article 303 punit, en effet, « quiconque

aura menacé, par écrit anonyme ou signé ». L'alarme et la

contrainte sur la volonté qui résultent de ce fait, ont, dans les deux cas, la même gravité. Mais faut- il que la menace ait été adressée directement à la personne qui s'en prétend victime ? En principe, cette condition nous parait, en effet, nécessaire. Mais, s'il était établi que l'auteur de la menace par écrit, adressée à un tiers qu'elle ne concerne pas, a voulu que sa lettre fût communiquée aux personnes menacées, ou a dû'savoir qu'elle leur serait nécessairement communiquée, il semble bien que ^ft but de la loi serait manqué si le fait devait rester impuni '. Quelle différence y a-l-il, en effet, entre une menace adressée directement à la personne qu'elle concerne et une menace écrite précisément pour qu'elle lui soit répétée ou arrive à sa connaissance ? Nous ne comprendrions pas qu'on limitât la répression

^ La jurisprudence paraît se prononcer dans ce sens. Un arrêt de la Cour de cassation du 1^ février 1834 (S. 34. 1 . 266) décide, d'une manière implicite, que les menaces verbales faites publiquement tombent sous le coup de Tarlicle 1)08, bien «prelles aient été proférées hors de la présence à^t la personne menacée. Jugé de même que, pour constituer le délit de menaces verbales sous condition, il n*esl pas nécessaire que, les menaces aient eu lieu directement ou que leur auteur ait chargé quelqu'un d'en informer la personne menacée : il sufOl que, proférées devant un tiers, elles aient pu parvenir et soient, en effet, parvenues à la connaissance de l'individu qu'elles concernent : Orléans, 3 mai 1852 (J. du PalaiSj 1852. 1. 58 . La même solution a été donnée pour les menaces écrites. C'est ainsi qu'il a été jugé que des menaces de mort, contenues dans une lettre adressée à des tiers qu'elles ne concernent pas, constituent le délit prévu par l'article 305, alors que le prévenu écrivait dans l'intention que sa lettre fût communiquée aux personnes menacées et que cette communication a eu lieu en effet : Toulouse, 5 avril 1873 (D. 74.2.85; S. 73.2. 29oj. La Cour de cassation est même allée plus loin : elle a jugé que les menaces de mort faites par écrit, dans les conditions prévues par l'article 305 (ou par l'article 306), sont punissables, sans qu'il y ait à distinguer si l'écrit contenant des menaces a été adressé dlreclemenl à la personne menacée ou à des tiers, alors surtout que les circonstances dans lesquelles les menaces ont été faites devaient nécessairement entraîner leur communication ù celui contre lequel elles étaient dirigées : Cass., 20 juin. 1882 (D. 83.1.46-47). V. anal. Cass., «4 févr. 1874 (D. 74.1.17',»;. Corij[.. Trib. corr.de Meaux, 25 mai 1883 (Ca*. PaL, 83.2.120;. .

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devra rtre punie; ou elle est faite isolément, et alors elle nous paraîl Irop vague, trop difficile à interpréter, pour pouvoir ôlre spécialement incrinninée par la loi*.

1685. En ce qui concerne le second élément du délit, Tarticle 303 ne prévoit que les menaces « d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation ». A la nomenclature des crimes indiqués, il faut ajouter la menace d'incendier ou de détruire par TefTet d'une mine ou de toute autre substance explosible, les objets compris dans rénumération de l'article 433 du Code pénal, que l'article i36 assimile à la menace d'assassinat*^. La loi du 15 juillet 1843 sur la police des chemins de fer punit également d'un emprisonnement de trois à cinq ans, la menace écrite, avec ordre ou sous condition, de faire dérailler un convoi ou de détruire ou de déranger la voie ferrée (L. du 15 juillet 1845, art. 18,