SI

La loi n'exige pas, bien entendu, que la menace ait été faite dans les termes mûmes qu'elle emploie pour caractériser l'attentat. Les juges du fait ont, à ce point de vue, un large pou-

' Le droit romain se montra sp<5cialemeni sévère contre une forme de menaces <le mort usitée en Arabie sous le nom de scopelismuSy et dont il est question, en ces termes, dans un passage du De officio proconsulis dX'lpien (L. 9, D.^ De extraord, crim.) : « Sunt quœdamquae more provinciarum coereilionem soient admittere : ut putain provincia Arabia axciriXiiacv, id est lapidum possessionem, crimen appellant, cujus rei admissuni taie est : plerique inimicorum soient pr^rdium inimiei aAQiztXi^iit, id est, lapidis ponere indicio futuros, quod si quis eum agrum coluisset, malo letho petilurus esset insidiis eorum qui scopulos posuissint ; quœ res tantum timorem habet, ut nemo ad eum agrum accedere audeat, crudelitatem timens eorum, qui seupelismon lecerunl: liane rem pra>si(les exequi soient graviter usque ad pœnam capitis, quia et ipsa res mortem comminalur ».

*^ L'art. 435 ayant étf^ modifié par la loi du 2 avril 1892, Tart. 436 qui s'y n'f»*re a été é^^alement modifié pour être mis en rapport avec Tarticle précédent. Il est actuellement ainsi congu : « La menace d'incendier ou de détruire par l'elTet d'une mine ou de toute autre substance explosible, les objets compris dans l'énumération de l'article 435 du Code pénal sera punie de la [leine portée contre la menace d'assassinat et d'après les distinctions établies par l»*s articles 305, 306 et 3U7 ».

voir d'appréciatioD, pour détermiDer le seos des dont 8*est servi le prévena".

1686. Le troisième élément da délit, c'est que la menace ùt ] été faite avec Tordre de déposer ane somme d'argent dans on lieu déterminé, ou de remplir tonte autre condition. La menace accompagnée d'un ordre on d'une condition à accomplir pourra prendre, dans certains cas, le caractère d*ane exlor* sien de sommes, valeurs, promesses ou quittances, et, comme telle, bien que constituant une variété du vol avec violences, elle sera pupie comme délit smgeneris par les articles 305 et snivanls du Code pénal. D'ailleurs, la menace sous condition comprend, dans la généralité de ses termes, la menace sous condition de ne pas Taire, de s^absteoir, aussi bien qne celle de faire, li n^existe, en effet, aucune raison de distinguer entre ces deux formes de menaces, puisqu'elles constituent Tune et Tantre une atteinte à la liberté d'antrui "•

^* IVmi» uae espke ioamise à ia Cour de Ucnuù, le préreiiii avait pnféré <^Ua nM^n^ce : « fW «mm ef qmt c*et€éÊ wmi «.La Cour avait dédaré q«a, Uan« W i^y» ou elles aTai«ol été proférées [pays de amtoait pr^, da p»ivtUi» iMoadds aool sîgniBealives et meUenl ooostaoïBMal eo péril la TÎe

ilt^s piN^prîolAin^ t\ d^s fermiers. La Cour de cassation, devant laquelle r*!T*iro fu; |H*rt^ sur fu>ur\-oi du condamné, jugea que<» pour être déguisée jk«\u5 «î«'s ox)vr«'s^ion;> |'>ius ou moins vagues, la menace ne perd rien de sa l^ti^x Xà ^{ nVn produil pas moins son effet ; que les juges ont, à cet égard, un pouxiMr d'iiuerpn^latioii qui leur permet de rechercher lex'éritable sens de ^rnxpi^ qui leur a ei^ dénoncé et d'eu déterminer la portée; qu'en expliquant Auui qu'tl^ji Tont fait )e propos incriminé, les juges du fait ont usé da droit d'appixvMklK^a qui leur appartient, et qu'il est suffisamment expliqué qu'il *ai;tit^;i)) d*uj>e menace de œorl : Cass-, 19 décembre «863 (D. 64.1.454). »• ShN Ort\t\Ku^ et IUlîk, U IV, n^ 1313 ; Blanche, t. IV, n* 646 ; Boitvisks u^ «^^HVt^^eo^ ^urtoul en mili^fv de menaces veH>ales que la jurispni- ^vn^v a eo (\xx^«Mi d'appliquer li règ-îe diaprés laquelle la menace est puiue »;uA»st o;.c »Nr*kM.ne de s'ahsienir aussi bien que lorsqu'elle commande «W r* Av \\h»(V l,>%«, U tnars; 1^^. préci;é- Un arrêt de la Cour de |I^^.^Uv.-,J\ À^ ÎS '^kttXïer IS,^ 0. J.G., v* FrtssfOHtragf, n» 802) a refusé, 0 i-^^i xtNA;, ,i.' XAVf \j»^ wwm^w SH>iJS condition dans ces paroles adressées à ^A Svisv.Mrti^*;i^ »< S. ta axaïK^w, je te tue »», lesquelles constitueraient »^^ ,v.«k^ « .;>j\V^ rA.i^,4,â .^s^nu!* fil par gesies ou menaces. Mais celle «liM^vv^ ,3^ViN^ #«s; ,>N><a*^»*iSi^Al cnliquabîe, car dire à un fonctionnaire : N M««i 4«w»<^^^ V 9k^ («« v^c'e«t iui adresser la menace de le tuer 8*il remplit

DES MENACES. Giîl

1687. La menace, peut être employée comme moyen de défendre un droit : c'est ce qui a lieu dans le cas où Tordre donné et la condition imposée sont légitimes. Ainsi, un individu menace, par écrit, un de ses voisins, de le tuer, si ce voisin continue de traverser une propriété sur laquelle il n'a aucun droit de passage; ou d'incendier sa maison, s'il ne lui paye pas une créance de dix mille francs, depuis longtemps échue et inutilement réclamée : évidemment, dans ces deux cas, la défense ou l'ordre, pris en eux-mêmes, sont bien licites, car interdire de passer sur sa propriété, ou réclamer le paiement d'une créance échue, c'est simplement affirmer et défendre son droit. Est-ce à dire que ce mode d'exercice du droit par la menace soit légitime? On ne saurait évidemment le prétendre. La menace reste, même dans ce cas, un acte de contrainte, une pression sur la volonté, une des formes de la violence privée. Ainsi, lors même que fauteur d'une menace n'y aurait eu recours que pour la défense d'un droit, son action serait punissable, car elle porterait atteinte à la liberté et à la sécurité, et l'on sait qu'il n'est jamais permis de se faire justice à soi-même ".

1688. La menace par écrit, avec ordre ou sous condition, est un délit : elle exige, par conséquent, pour qu'on puisse l'incriminer, un élément subjectif. Mais cet élément consiste, non pas dans l'intention d'exécuter le crime lui-même, mais dans le dessein de peser méchamment sur la volonté d'autrui pour l'obliger à un acte ou à une abstention, auxquels, libre, il se fût probablement refusé.

1689. Le Code pénal punissait de la peine des travaux forcés à temps la menace par écrit, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes passible de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, « Quel

son devoir. V. cependant Chauveau et Hélie, t. IV, n* 1313, qui paraissent approuver celle décisiou.

*^ Aux termes de la jurisprudence, il n^esL pas nécessaire que Tordre donné soit injuste ou la condition préjudiciable au droit de la personne à laquelle est adressée la menace : Cass., 18 septembre 1851 (D. ol.5.3o6). Toulouse, 29 juillet 1871 (D. 72.2.147); Lyon, 14 mars 1884, prôcitë. Les auteurs sont également unanimes à admettre cette solution.

652 DBorr pêï«al spécial. — crimbs comtks les PARTicuunâMH

que soil rordrf", disait t'expose dea motifs, la loi ptinit le cnoHtl (le lu même peine que le vol avec violences. N'est-ce pa=. en eiTe4,>fl UD crime semblable " ? Celle assimilation, déjà faite dans nolrel ancien droit, manquait certainement de vérilé et de modératioD.! lîl d'abord, la culpabilité subjective n'est pas U même cb«» l'agent qui s'arrête aux menaces et chez celui qui consomiwB ou tente un crime. Le danger social n'est pas égal non plus, cati il est plus facile pour la victime de se soustraire aux menacesl que de se soustraire à l'atlentat. Aussi, la loi du 13 mai 1863ll sensiblement abaissé la peine, qui n'est plus qu'un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 130 à i ,000 francs, auxquels les tribunaux peuvent ajouter l'inleriliclion des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, et la surveillance de la haute police {remplacée, depuis la loi du 27 mai 1885, par l'interdiction de séjour), pendant cinq uns au moins et dix aos au plus. L'infraction a clono été correctionnalisée. La loi n'en punit pas la tentative : la menace est un Tait qui ne se prête ^as à une exécution commencée et interrompue par une circonslunce indépendante de la volonté du coupable. Nous n'en ferions même pas l'observation, si le Code pénal allemand ne contenait une disposition expresse (§241) portant que " la tentative de ^ menace est punissable ■•. Cependant, il semble bien qu'en cas de menaces écrites, comme en cas de menaces verbales, le délit ne puisse pas être commencé sans être achevé, et il n'agit d'une de ses incriminations où la tentative se confond avec le délit même.

1690. IL Les menaces par écrit, mais sans ordre ni condilion, sont frappées par l'article 306 d'une peine moins sévère. Depuis la revision du 13 mai 1863, elles ne sont plus punies que d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent francs à six cents francs. Le coupable peut, en outre, être renvoyé sous ta surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, pendant cinq ans au moiris et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peina".

(•Am^ik

;iil à li loi du 13 mai 1863, il était inléressaul de coogiaicr

DES MENACF>\ 6o3

1691. tl II. L'arlicle307, qui punit les menaces verbales, n'a êié mocliQé, en 1863, ni dans rincriminalion qu'il définit, ni dans la peine qu'il prononce".

a) L'ipcriminalion se constitue des éléments suivants : 1° un fait de menaces verbales; 2* portant sur des attentais qui seraient eux-mêmes punis de peines perpétuelles; 3° se produisant avec ordre ou sous condition. Si les menaces verbales sont moins punies que les menaces écrites, c'est qu'elles interviennent souvent dans un mouvement de colère ou par bravade, et que celui auquel elles s'adressent, fait une certaine part à ce mobile, et en éprouve une crainte moins forte et moins durable. Il faut bien remarquer deux choses. La loi a négligé les menaces qui seraient faites ^d^v simple geste y non accompagné de paroles; c'est qu'en effet un geste est si fugitif, susceptible d'interprétations si diverses, que la volonté, comme la certitude de l'intention d'efTrayer, manque le plus souvent**. D'un autre côté, la loi

que le fait d'avoir apposé à une menace par écrit un ordre ou une condition constituait une circonstance aggravante légale de la menace par écrit pure et simple. Il en rc^sultail, en effet, qu'en cour d'assises, le fait principal de menaces et la circonstance aggravante d'ordre ou de condition devaient faire Tobjet de deux questions distinctes. Sic, Cass., 3 nov. 1848 (D. 48.5.86); 20 déc. 1850 (0. 52.5.173). Mais la menace, même accompagnée d*un ordre ou d'une condition, ne constituant plus aujourd'hui qu'un simple délit, cette jurisprudence ne présente plus d'intérêt.

^^ Il n'a subi qu'un changement de rédaction, c'est-à-dire qu'on y a ajouté un paragraphe qui reproduit la disposition de l'ancien article 308, et qui est ainsi conçu : « Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de la surveillance pourra être prononcée contre le coupable ».

** Sans doute, une menace verbale de mort, faite avec ordre ou sous condition, peut être appuyée d'un geste, par exemple de la mise en joue avec un fusil et être punie, soil comme moyen d'agression ou de provocation, en vertu de l'ariicle 311 du Code pénal, soit comme menace verbale en vertu de l'article 307. L'incrimination dépendra de l'intention de l'auteur du fiiit : s'il n'a eu pour objet que de contraindre la personne menacée en vue d'un acte ou d'une abstention, l'article 307 est applicable; s'il a eu pour but de l'attaquer, d'eiercer contre elle une violence physique, le fait tombe sous le coup de l'article 311. Cfr. Metz, 18 novembre 1863 (D. 64.2. 101).

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1693. Il existe, clans notre législation, des cas assez nombreux où les menaces, sans avoir le caractère d'un délit distinct sui generis^ forment Tun des éléments constitutifs (\q certains crimes ou délits (C. p., art. 179, 184, 219, 223, 224, 260, 400, 412, 414), ou constituent une circonstance aggravante d'un autre crime ou délit (C. p., art. 276, 344; L. 3 mai 1844 sur la police de la chasse, art. 14). Enfin, il faut remarquer que le fait de provoquer par voie de menace à raccomplissement d'un crime ou d'un délit est considéré comme une des formes de la complicité légBile (C. p., art. 60, § 1).

1694. Les menaces verbales faites publiquement et les menaces écrites faites par la voie de la presse sont soumises à la législation du Code pénal et non à celle de la presse qui ne contient aucune disposition spéciale sur cette forme de délit. Elles sont donc du ressort des tribunaux correctionnels dans tous les

cas

SECTION DEUXIÈME

Blessures et covps volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.

§ XGVI. - DIVISION.

1695. ÉnuméralioQ des disposilioos que Ton troave dans celle seclion.

1695. On trouve, dans cette section, des dispositions de diverses natures. Les unes concernent les coups et blessures volontaires (C. p., art. 309, 310, 311, 312 et 316); les autres, la fabrication, le débit ou le port des armes prohibées (C. p., art. 314 et 313); Tavorlement et Tingestion de substances nuisibles à la santé (C. p., art. 317); la vente et le débit de boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé (C. p., art. 3t8).

«• Cass.,8 février 1884 (D. 84.1.305); Lyon, 14 mars 1884 (D. 85.2.262); Paris, 9 octobre 1*888 (S. 89.2.42).

punissant des actes de violences, de nature à impressionner vivement, sans qu'ils agissent sur le corps même de la victime. El tandis que les législations du passé restreignaient la proleclion de la loi pénale à Yintégriié seule de la persojuie physique^ les législations modernes prolègent, conlre tout acte de violence, Vintégrité de la personne psychologique elle-même. Aussi, la qualificalion de « lésions personnelles* » a-t-elle été substituée, presque parlout, à celle, désormais impropre, de coups et blessures. Mais cette dernière étant consacrée par le Code pénal français, il ne faut jamais oublier que les mots coups ei blessures n'ont pas, au point de vue juridique, le même sens qu'au point de vue médico-chirurgical. Dans le langage scientifique, l'expression s'applique exclusivement aux actes vulnérantsde cause extérieure. Dans le langage juridique, à toutes les lésions personnelles, externes ou internes, quelle qu'en soit la cause. Le Code pénal français s'est, du reste, abstenu, comme la plupart des législations étrangères, de définir quelles sont les voies de fait qui constituent des actes de violences ou des coups et blessures. Il ne les qualifie que par leurs résultats.

b) La pénalité de ce genre de délit a évolué comme l'incrimination elle-même. Dans la période primitive ou coulumière, la communauté abandonne le coupable à la vengeance de la victime ou de la famille de la victime. On se borne à contenir la violence par la violence. Le correctif de la vengeance du sang, c'est la réconciliation du sang qui arrête la lutte et amène la réparation du dommage causé. La composition, de facultative devient obligatoire. La loi salique, consécration des mœurs populaires, expression de la transition entre l'époque des violences arbitraires et les siècles de légalité, n'est encore que le Code de la composition, le tarif détaillé à payer dans chaque cas au lésé ou à sa famille pour le rachat du droit de vengeance. Tout un titre de cette loi n'est qu'une longue uomenclature des différentes espèces de lésions sur les diverses parties du corps hu-

§ XCVII. * Nousdison? «' lésions personnelles » et non « lésions corporelles », expressions qui sont employées par le Code pénal belge : « De l'Iinmicide et des lésions corporelles volontaires » (art. 3*72 et suiv.). Cfr.

R. G. — Tome IV. 42

BLHSSUUES VOLONTAIRES. ()fil

ries par les résultats qu'ont pu avoir les coups et blessures ^ C'est, au fond, le système qu'adopte le Code pénal français, qui mesure, en principe, la gravité des violences, d'après la durée de la maladie ou de Tincapacité de travail qui en est résultée. On peut, eneffet, résumer l'état actuel denolre législation, en disant que les coups et blessures volontaires sont divisés en cinq classes

^ Le Code hongrois (§§ 301 et 302) distingue trois classes de lésions personnelles, suivant que la blessure, la maladie ou le trouble intellectuel qui sont résultés des voies de fait, ont duré plus de vingt jours, plus de huit jours. Aux termes du § 303, la peine est de cinq ans de réclusion au maximum, « si la lésion corporelle a entraîné la perte d'un des membres principaux du corps, d'un sens, de la parole, de Touïe, de la vue ou de la faculté de la génération ; ou si elle a eu pour résultat de rendre impossible Tusage d*un de ses membres, sens ou faculté, de rendre le blessé infirme, de troubler son intelligence ou de lui occasionner une maladie de longue durtie probable, de continuer ses occupations habituelles, ou de le défigurer d*une manière apparente ». — Le Code allemand, dans son titre XVII, des lésions personnelles^ prononce la réclusion pendant cinq ans au plus ou un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un an, « si les voies de fait ont occasionné la perle d'un membre important, de la vue, même d*un œil seulement, de TouFe, de la parole ou de la faculté génératrice, ou si la personne lésée a été défigurée d'une manière grave et permanente, ou si elle est ton>bée dans un étal de langueur, de paralysie ou d'affection mentale » (§ 224). Aux termes du § 226, lorsque la lésion a occasionné la mort de la personne maltraitée, le minimum de la peine est de trois ans de réclusion ou d'emprisonnement. — Dans le Code hollandais de 1881, la peine des sévices est notablement augmentée, lorsque ceux-ci sont suivis d'une grave lésion corporelle ou de la mort (§§ 300, 301, 302, 303). D'ailleurs, ce Code ne définit pas la lésion grave, il abandonne ce pointa l'appréciation du juge. Le Code pénal sanle, distinguait les blessures, dans son article 326, en blessures très graves j graves et légères. Il classait, dans la première catégorie, celles qui occasionnaient une infirmité plus ou moins inguérissable, comme la perte d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou l'avortement, quand l'auteur des blessures avait connaissance de la grossesse. Dans la seconde catégorie, étaient comprises, celles qui troublaient momentanémentles facultés mentales, ou afTaiblissaietit pour toujours un sens ou un organe, ou défiguraient la l'ace, ou entraînaient une incapacité de travail d'au moins de trente jours. La troisième catégorie comprenait toutes les autres blessures. Le Code pénal italien de 1889 conserve, en principe, la môme classification. Mais reprenant l'ordre déjà suivi en matière d'homicide, il divise les lésions personnelles en lésions V'»loutairessim/)/<?5 (art. 372) «H lésions volontaires qualifiées [art. 373). •

M2 LftofT rèxAi. «ÉcuL. — cEnusanmKUSrAKHcvii

pctanpale*, qme j'éacmére (mt ordtv de gn.T^ «xicmh 1* les nÀeê 4e bit clnolaKcs Ugint qm a'oesaaiaaaM^H Uevam; 2* h» eoopf et Meatum ^m o'otÀ pas«acwiifl maiâdie om ioapacité de Umvul de (4h de nogl tovBïH «Mp* d bleMom (joi obI ea poor rèottat «M ■*T»Jic mm paàlédatnnd de plo« de vingt jcMin; 4* iesc«ap»etUH qui ont élé >uim de iii>jlil«tioa on printMii de l'osiH: •MiBïire : 9*«6d, les eoaps et blesBores qof aot ia—<JlB

1700. A nÙMa. 9oH dn canctère de rn>criiBtaalk«a^ b bese tdoplie p«r la loi pour graduer KM rptiae djH lîlé. la plup«n des pourioilespoor coop* etblee— re»^8 titre prfi:iiIaMe deni une ^xperiUe médicale'. Or. IflQlg^ Hte rn matière de M^num doit r^^nadre ^«(re

a\ La hlrattre a-t-rllf été faite afcidenieiif. tionttfUmt^m, par fa vùtime tlle-m^mt OHftar autrui ? — Cette qnealJua auolûve. ea cas dft mort, lediagavttic. paKiMs déferai, de Vhomiddton Aasuiâde. L<es blessures sar le %'ivaiil peaveoli être timutétt dano un bat de rengeance, o<i pour faire h change tar oa vol accompli par !a pn^tendue rapport médiiral «era ua docutneat essentiel pour ^laîner loo^ ces (loiiil'^.

b) Quel fil taiftnt vuitt/rant qui a fait ia bUtrure? — A ce point i\i vue, on trouvera, dans les ouvrages de médecioe jodiniiiire, 'les classifications et des observations très utiles au point <\k vue scientifique, mais sans grande importance au poiol de vue lé^al. Les lésions sont faites surtout, soit à l'aide d'un instrument conloadanU soit à l'aide d'oa instrumeul traocbaut, soil ;iu moy*^n d'armes à feu. Ce sont les moyens les plus ordinairfïs, ceux quioiiéiasenl à la volonté de l'agent, L'ean, lessubstari'-i-s nuisibles, le feu sont encore des procédés dont les résultats et l'efficacité ne sont pas toujours en rapport avec l'intentioa du cfiiipable : aussi leur emploi est plus rare.

r Qn^llu fil la '/raint'- He la hlcssnrt^? — L'appréciation de

• roa^'istréil instructeur

BLEssuRiis Volontaires. 663

c»4 ''Irineril, iûJispeusable pour fixer la responsabilité du coupai'le, «ioit Olre faite à différents point de vue.

l'* C'est au danger pour la vie que Ton doit tout d'abord s'attacher. L'expérience dénaonlre, du reste, «]u'il n'y a pas de rapport constant entre l'étendue ni mt^.me entre le siège d'une blessure et sa léthalité.

2" L'incapacité de travail^ qui est le second élément dont l'expertise se préoccupera, peut être envisagée au point de vue général et au point de vue professionnel. Nous dénîontrons plus loin que le point de vue général est seul directement visé par les articles 309 et 311 du Code pénal, qui font dépendre de cet élément la qualification de rincrimination. L'incapacité professionnelle de travail estdu ressort exclusif des expertises civiles.

3** Certaines complications des blessures aggravent leur pénalité. Les articles 309 et 310 mentionnent la mutilation, l'amputation ou la privation de Tusage d'un membre, la surdité, la perle d'un œil, ou d'autres infirmités permanentes. L'article 346 s'occupe, d'une manière spéciale, de la castration. Il punit ce crime des travaux forcés à perpétuité, ou de mort, « si la mort en est résultée, avant l'expiration des quarante jours qui auront suivi Je crime ». Par castration, la loi n'entend pas seulement î ablation d'un ou de deux testicules, suivant le sens chirurgical du mol, mais Texcision de tout organe, tel que la verge, indtsjHiHsabîe à la reproduction del'esfïéce *.

</. Quelle e&t la date de la bleisare? — La détermination de ^et élc-rneut Je l'ait a surtout une importance décisive quand il

■ CVî! C't «^'je Li Cour decassali'in a «JAcid»} dans Tespèce suivante. Une femmr li... ^vait l'-le déclurne par ie jury coupable d'avoir commis ie crim^r de c:isii:it!-i:i sur la pt^rsonn^ de G.... en lui coupatit, ;i l'aide d'un rasoir, :e iii'*miirê virii jusqu'à l'os puiiis. Condamnée aux travaux forcés h p<>rpéluiié, '.'lie r^ê [lO'jrvuL en i"is^iiion. soutenant v que Tamputation du membre \'\\\\ u-.* p«:ui rus être con5i-l»'r»îe commcp la castration prA^rue par ! 'article 316 du ».od*- p'.-nai; que le m-jt « nastratmn »• siîrnifie amputation des testicui>^r ; '{lil. n'y a donc pas eu castration; qu'où pourrait, tout au piu^, consiiér»:*:- /itniputation, coniuie une blessure prévue par l'article 3*>9 i*. Son pourvi.; : JL r^j'i^ par arré: du 1' se|»tembre !8I4 Bl.\>j«e, t. IV, T' 61* , b: .H.eiijHrji ::...:..è : •■ Aii»^liJ:i ijuil a. été fait une juste appliciit'on de la loi {i^'ij ii«^ a-j cii'j.-^ d-'iil II... n éît' déclarée coupable »'.

BLESSURES VOLONTAIRES. tj63

Les actes de violenceSy qui oe se manifesteol pas par des coups ou des blessures, ne paraissaient pas su^ceplibles de répression sous l'empire de l'ancien arlicle 311 du Code pénal. La loi du 13 mai 1863, qui a^ dans' le texte, ajouté, aux coups et blessures proprement dits, les autres violences ou voies de fait^ s'il en est résulté une maladie ou incapacité de travail, a certainement étendu Tincrimination à ces actes. Mais dans quel sens et jusqu'à quel point? C'est ce qu'il importe de préciser, en examinant les aeux difOcultés principales que cette question a fait surgir.

1703. Fn prenant cette expression dans son acception la plus générale, la voie de fait personnelle est constituée par tout acte de violence exercé envers les personnes. Mais, jusqu'à la loi du 13 mai 1863, on réservait plus particulièrement cette dénomination aux violences légères^ aux mauvais traitements qui ne consistent pas à frapper ou à blesser. Le Code pénal de 1810 ne s'était pas occupé de cette classe de voies de fait : il faut remonter, pour chercher leur répression, à des lois antérieures.

La loi des 19 et 22 juillet 1791 fart. 10} prononce une amende qui ne peut être au-dessous de douze livres, et une détention de trois jours dans les campagnes, et de huit jours dans les villes, contre les auteurs de voies de fait ou violences légères, Ad^ïïS ies assemblées et lieux publics. L'article 605, n** 8, du Code des

" La jurisprudence contient de nombreuses solutions qui ne laissent aucuo •Joule sur ce point. — Ainsi, ont le caractère de coups : le fait d'avoir frappé un individu <l coups de pied (Cass., 16 avr. 1864, D. 61.3.466); le fat d'avoir fr-ippé un individu de coups de poing ;Cas3., 13 mars 1862, D. 65. 5.76, motifs de l'arrêt); le fait d'avoir frappé la tôle d'une personne contre la terre Cass., 19 déc. 1863, D. 63.5.402 . — Ainsi encore les souftlets uni toujours été considérés comme des coups. V. Crim. cass., 24 janv. I»03 D. 63.:).402;; 25 juill. 1884 (D. J. 0,, Supplément, v* Crimes et délits, n° i&l-3<>.. — Ont aussi le caractère de coups, les violences exercées avec •les iùioniit des cannex, des lanières, des pierres, des animaux. V. pour des exemplns : Cass., 29 mars 1868 (D. 69.1.262); Bruxelles, 6 janv. 1858 PiidicrUiK: belge, r»8. 2.209}. Ainsi, le fait de celui qui excite un ciiien à mordir- rentre sous c^tte qualifîcalioo, si, en etfet, le chien a mordu la vielime qui lui a été désignée.

t>68 imolT PÉNAL tiPÈClAL. — CRIMES CONTRB LKS PA(tTICtFUIt&

molifs, ni dans le rapport du Corps législatif, ni dans la dtsansioii, on ne trouve Ja trace d'uoe pensée relative à l'abrogal de l'article 603 du Code du 3 brumaire an IV, sur les vioI«i ou voies (le fait iégéres; qu'en l'absence d'une dispositiai' expresse, il n'est pas possible de faire résulter une préleiidot abrogation implicite de l'esprit et des tendances d'uue loi dool le but est d'atteindre la mesure exacte des châtiments suivi'^. la gravité des infractions commises ; t^ue le juge de police es le juge naturel des infractions lég<>res, et que les contraventioide cette nature resteraient le plus souvent impunies, si la pi: lie lésée était obligée de porter sa plainte devant le tribnnaUu chef-lieu de l'arrondisse ment n". Dana les termes de celte jur*prudence, il y a donc une distinction à faire entre les Dtolatr^' et voies de /ail lêyères. constituant des contraveulîons de police et réprimées en vertu du Code de brumaire au IV, vtlii vio/tnces et voies dt (ail plus graves, comprtseâ dans les disp»stlions de l'article 31 1 du Code péiiat, et coostitoanl des délits Quel est ou quel parait être te critère de la distiaction? U Junsprudeoce le cherche moins dans la nature de l'acle de violence que dans le résultat qu'il a pu avoir. Il n'est pas dooteat d'abord que si la victime a été blessée ou frappée, le fail tombe- ^ raitscus le coup de l'article 309 du Code pénal". Est-ce à dire qoe toutes les voies de fait qui n'ont causé aucnne blessure et qui n'ont point été accompagnées de coups soient des violences légères? Gardons-nous bien de le croire. Avant la revisioe de 1863, les violenres ou voies de fait, qui n'avaie&t pas le caractère de coups et blessures, n'étaient considérées, quelle qoe fiU leur gravité, que comme des violences légères. Mais la juri^ prudence, favorable à une lar^ interprétatiou du niol coup*, reculkît. autant qu'elle le ponvail, les frontières de rîDcriaiiiia- Uon. en considérant, comme des coups, certains actes de violence sur le caractère desquels il était perm'is de discuter. Aujoar-

-CkBK-T JLkr»^ISM l>.M.S.Sf . A*àt, Cus,,l3>ancr4Sfi5,0-K.

I.IM ; T >âBner ts^l ill. SI I.XTS/ ; M jurâr l«S [D. M.t.M|[^

Bï ESSCRES VOLONTAIRES. 66f*

»r^'::, *:'i*.r'«h!riciilté He ce ge^re a -iisparu. Mais en assirr.i'ant le- vioierâCt-î et voies de fa il aux Cû'jf.i> el blessures, le léffislaleur n'a entendu réprimer que les actes ayant une gravité in'"or.t'-î.lab"e. C'est donc à ce caraclère qu'il faut s'attacher pour tracer le départ entre les deux législations, ce!!e du Code pénal et ce!!e du Code de brumaire. \ cet égard, il est difficile de donrier autre chose que des exemples *'.

Mais, dans tous les cas, les juges du fait doivent spécifier les actes q«ri!s qualifient, pour permettre à la Cour de cassation d'exeri?er son droit de contrôle sur le caractère des voies de fait et décider dans quelle catégorie elles doivent rentrer".

1704. Les expressions autres violences et voies de faii. in'ro iî-iiles dans les articles 309 et 311 du Code pénal, parla revision de 1863, ne doiverl-elles s'entendre que des violences exercées sur la /?/*r:«omï^ même? ou bien faut-il faire rentrer. dar:s les prévisions de la loi, des faits matérîpis qui, sans constituer des actes d'agression contre la personne physique, peuvent inr.pressionner vivement la personne physiologique, amener un trouble quelconque dans sa santé, dans ses facultés, en un mol lui enlever la pleine possession d'elle-même*'? Une Cour d'appel, la Cour de Metz, fut appelée, imméliatemenl après la promulgation de la loi de 1863. à statuer sur la O'iesti:::. et elle décidait, dans un arrêt du 18 novembre

le :\!: de cracher a-j visize de quelqu'un, fait qu'il n'éli^t pas f -.5= : T ipf-îirr cojp. é:a:*. ra^eé. arant "i loi de !S63, parmi les t;o- T'.e. >-''re5 Dyji:, 15 févr. J^i*. D. 45.4.52T: Ci53., 0 mars 18U D. oi.l i!oy : :• jï'iv. 185-i, D. 55.1.47 . Ce fii: renîrerat, -ijjo'jrd'Lu:, lar.s .rs -.r-me? de iaricle 311 Trib. oorr. de Tjars. 24 nov. 1S77. D. 77. -1.464 . Mais .e fai: de t:rer un rani de îî pccr.e e: de !e lancer au visage •i^r.e pr: sonne ne corislitue que la conlnreniion juriie p^rîe Code de bru- EQale f ?.-.•- Jeajx. ITférr. iSS7, D. J. *'i., SuppUimnt^ \' Crimes it délit $, h' ivS-l- . Le fait de pousser pljs o- m:ins brutalement hors d'un caLaret un :r. : v dj en .^t'it d'ivresse œinifesie est urîe violence iésrère Ciss., 5 :. V. lS*o. D. J. 0., supp'éoient, \^ Crimes et délits contre les personnes, z/ l'I* . L ea -s: aies- également du fait, par un spectateur, au cours -i'une rrp'eïrr.. .'.loD '.r.ri'.rale. âf lancer des pierres ou sa c^nne à un acteur en r : -efois lalleinire Cass.. 3 mirs 1880, D.J. i3., itid, n* 1^9).

'* Ci55.. Jj jui:. !>93 D. 9Ô.I.79.

' S-: . . : :r:stlon : Journal du droit erim,^ article 9508.

sc-^'.e, ï

t>70 ï RôlT PÉNAL rSPÊCIAL. — CRIMES CONTRE LES PARTICILIFRS.

l^ii.S". .jue le fiiil, dans une discussion, d'avoir, pour emp5- .•?"rr ::'.tt^rIociileur de former une porte, dirigé sur sa poilrir^e I i-Sj'f-l chargé, constituait une violence on voie de fait : •".! -iîjt «OMS l'application de l'article 3fl. Dans une espèc»*ou -*T j>-ait do IVxpIosion volontaire d'une arme à feu, dan* !e :•'.• .r»lTravor un individu, mais non de l'atteindre, la CouP'ie î '■'./.. »T-, par arrrt du 0 novembre 1872. il^cidait, an contraire. ■;j\; n'y avait pas violence ou voie de fait. Mais son arrôt fu*. .ï'.rn.l'- par la Cour suprome : « Atlondu que si de parei!5 ;j"-:«'-, <pii avaient, pour but, ?elon l'arrêt attaqué, non de »lonner ;.i iijMii MU lie fairo tles blessures graves à N..., mai? »!* \ f/frai/fr à raison d'un mariage qu'il voulait contracter, n^.î.ii. r,t pri-i susceptibles de rôpression sou- Tempire de ran-:':-*': ■i:*; ;»• *H I ilu Code pénal, il en est au?renfi*>nt depiiis îa u. \\\\i'i.i\\ou ap[»orlt*o à col article par la 'oi du 13 nnai 186.1, •: j. :.i, -iin- ?on l^^xlo. ajout-? aux ooup> et blessures pr -pr^- •.•«".• 1 t*. I«*s autres violences ou voies de fait: »ju»' re< /•//;/v-<.wi//v rohiprr/n^rnf, nofi seffi^me?tt U^ roic'^ *1e foit ^^ui \*'H'irt'nt w//' les ftersijHt^*'^ ;/*»»//if^v. mm<au<^i n^îî^y */?//. <'//»? atti'iinlr*' ht por^oime. fotif #/?• miture *} /'intpre<fiortft^r tjN^i • /" //M///; •!'.»^ i'S a'"lo- 1 :-s' viv'P*"*- .^;>' c^^ix i:::r\:!r?s ^ N...

ies actes violents, de nature à troubler la sécurité ou la santé •ies [lersonnps, encore que ces personnes n'aient pas ^^té maiériollement atteintes. II s'est servi, pour manifester sa pensée, d'expressions très larges : '« tontes autres violences ou voies lie fait ». Essayer de les définir, ce serait tenter une œuvre impossible. Il est plus facile de dire à quelles catégories «i* actes l'incrimination ne s'applique pas, que de dire à quelles catégories elle s'applique. Toute voie de fait peut, si elle est grave et -i elle occasionne, directement ou indirectement, un trouble sérieux à la santé d'une personne, une chute, ou même une impression profonde de péril et d'effroi, constituer féléraent matériel du délit". Mais les articles 309 et 31! sont inappli-

-- A «••- \-''uA iU» v!i»', on reDiarr^ue, «laiis \*fS derniers arr^ls «le lii ju- ■ !.-|in;«liri' -, une lendancr tr»*? riuirquf'e à ♦•l.'irt'ir le plus i.H>t?ible l'iruTimiri.iîi"ii 'l»-s articles 309 *•{. 31!. Nnns cil^'p.tn?, à cet t'^-arJ, plu5i»*iirs 'J»'»:i>i..iri^. — Ainsi, U '^.•u^ «le cassalinn n jiii:»' l'^u't-n cas «ie j».-t vi.il-jnî-iir»- «Ir* pit-rr'-s Hir un»* vi»îturf rontfnarit plusieurs per5onni?s, le yiize 'i'.»il refMrPcik'-r ?i C" j^l n'.i jas *'-\é, •^n rHa'if-'. «liriiTé conlre les v.jyatrenr? ; en rin-.iMj»*n«-»'. •.•<L siijrft il «'assaliMn r:trr»^t 'iiii. f»<jur relax^rr le pr^^venu, ^r* iM.riM >• '•T."nC'T f]u»* U' j»'l lie pierres a t-té effeclij».* ^ur une v»>ilure ft \u- ^',-i\ ji^"* if.iiîMi' à l;i jinr^onn»* des voya^j^iirs transportons danscftte voi- *.irr :^i.-:;., .'i i ii:i 1886, I>. 88.1.47 . S«ir renvoi il»» la.Co:ir de cassiiion, \\ *."ir '>• M ■[■ l»»anx a jiu:»'-. ilans la ruèmt? atFainî. que l'article 3tt, ■***.:-'■'-:. \>i*\X r-'Hiit n'>n seulement les bles^nrps H les coups qui onî r-i'f- ; -r-'.'i!!»-, mais aussi les viol^nc»»* et raes de fait assez :.'ravp? :■'.:■ •■•:i-!.ri-r iniiiroclement un trouble sérieux, une chute, ou m<}mt' ;:.•• :i:ir.»"^^ ..:i prof^n*!»* il*» pi-ril et d'effroi». Bonleaux, 18 no v. 1886 b. ^. ô.. Supi It^menl. v Cnmes ft *ièliis. n'" 187-1'* . — La «lour •]»• « -î: irri^'-ry a rî»* plu* |i.i;i i-i.ct**. Kll»^ a dt-»*idé qn** le îVii* ii'fnf»-rîn«fr uiif p^-r^onne inaîçTt: sa Tulooté, 'I»:; lui annoncer qiiV.n !a tiendra ainsi retenue •ians un lieu clos pendant un temps indéfini, tant qu'elle n'aura pas payé ■jn»- 5'imme d'argent, de réaliser enfin celte entreprise pendant un quart ■J"fi»-«ir»». con?iitue un acte violent. atTeclanl directement !a personne et iui iriîVjt^Hnt une gène, un trouble et même une soutfrance aussi bien pbysi'^iie q:j^r morale. Charat)éry, 10 mars 1887 ^D. .1. li.. Supplément, v** Crimes et d:ti:s, n*» 4>»8-2'») — La Cour de M mes a décidé q»ie le î-iit de renîerrn-^r. pendant plusitirur? jours, un enfant inîlrme et rachiiiquedans une j.i^ce Miscjiri'. lîe le faire coucher sur un lit de feuilles sèches, excède le • lp.»i'. -le i: irre«îi «n et constitue le délit de violences et voi-^s de fait prévu par ■^rt:-.- 31 f .; i i:}de |.éMal. .Nîmes, :it janv. «879 D. J. G , Supplément, \ ' r'rimei cl dèliu, lï^ 191;. — La Cour de Riom, dans un arrêt du

&T2 DBoit PKSAl SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LES PARTlcaLIOB.

ciiblss, soit H (les violences puremeril morales, soit aussi sui parùle.t el aux Qestes, quelque menaçants qu'ils puissent ^tn', (Jés que ces paroles ou ces gestes n'ooL pas été suivis d'actes A' violi^nce effectifs. Telles sont les deux seules limiles que nm: Irmcerions à la qualification " coups et blessures >».

1705. L'individu qui, par l'effet de moyens moraux, chagrins, contrariétés, menace», etc., altère intentionnellement I» *iintt^ de quelqu'un, amène une maladie, telle qu'une paralysie, produit un trouble quelconque de l'intelligence ou de raclivilê. peut-il fllre poursuivi par- application des articles 309 etStlf Rn un mot, fftul-il que l'acte, incriminé par la toi au point de vue de se.^ conséquences (maladie ou incapacité de travail) soit un acte matériel, analogue à un coup, à une blessure? En admettaut môme qu'un puisse établir une relation quelconque entre la maladie qui est le résultai et l'acte moral qui en est la

17 octobre 1888, & considfrt qup le Tait d'elTnij-er voloolairemeot le cbml i)ui conduit un* t^tun dans Inquellf 3« trouva une personne, constitue le d^lil de violences prAvii par l'article 311 (Joum. det Parquets, 1889, t. K, J p. 15). ■ Alieodu qu'il r<^ulle de l'iurortuatioD et de& débaU qae les pr^ï<- I nus, aprA^ amr puorsuiri \e sieur A.... qui cuoduisail sa voiture, eo 5ott- 1

îH0l .1-- U'...n,f ' . I I.L-, ' ! .'.,;■!'. 1., .t.f.:- I.u! ■!.. :\rr,,;,.T. V-nl )

alleinl et qu'ils ont frappé la voilure avec une telle riolence que le àeur A..., t'n proie i une vivB ètnolioa en prèsencp du danger que lui faisaieol courir le^ écarta de son clieral, fut oblige dp descendre de Toiture h. — Dans un arr^l de rejel d'un i^ourvoi formé contre un airét de ta Cour de Paris du 9 mars I^S'Ï, laCour de cassation, le I" mai 1897,conBrme el formule ainsi sa jurisprudence : ■ .Attendu qu'il est souTeramemenl conslatë par l'urft d--3oacéque, le l^fèrrierdemieriâ DraTeit. Piaol brandissaol un couteau, ;'e$l élancé, arec l'inlenlioa de la frapper, sur Elisa Aubin, reare Uercier, e: que.sieettefemmen'apaséléaUeinle.c'rtlgrieeàrinlefvenliottd'un lier», •gui a pu dêloumor Tarmo et paralyser les mourements de Pagresseur ; alt'îcdu. il e£l Trai, quele fait, tel qu'il est retenu par les jugies dufond.pouwt De pjus li>a;t>er sous l'application de l'ancien art. 31 1 du Code pénal, lequel Tisail exclusivement les coups portés ou les tiles^ures faites ^ mais qu'il n'en •]o:> plus êCre ainsi depuji ^a m>>iLScaiii>o apportée à cet article par ta loi du 13 mai I8S3; que toutes violences ou voies de fait sont aujourd'hui as- < :aii^es aux coup« el tvessores. et qit'il faut entendre par là, boo 5«u)e- ■a.'nl ies vio^eace^f eu voies de fa:t qU' aUeijçaeni les perî'ikoiies, isaîs aoni ..wàej ijui, «43* ie; a'.lein.W, sixil, cooime dans l'eippoe, de nature à la* .Bpuffsioaaef riv^eœi'nt. '

cause — ce qui sera toujours difficile — je ne pense pas qu'il y ail lieu à poursuite. La loi nous parle de violences ou voies de fait, c'est-à-dire d'actes de contrainte phy nique, d^actes matériels, ayant amené le résultat qu'elle prévoit, une maïadie, une incapacité de travail, etc. Sans doute, la loi pénale doit proléger tous les droits et prévoir tous les moyens par lesquels ils peuvent être lésés. Mais la difficulté même de saisir la relation directe et certaine entre la cause morale d'une maladie et Teffel qui a été produit, met obstacle, dans la plupart des législations, à ce que la loi incrimine les violences morales comme elle le fait pour les violences physiques. En dehors des voies de fait, il est donc certain que toutautre procédé de nature à impressionner vivement une personne ne peut tomber sous le coup de la loi qu»> s*il constitue une menace punissable.

1706. Quant aux paroles et aux gestes, quelque menaçants qu'ils soitrnt, on ne pourrait songera y voir des voies de fait, îles violences, dans le sens des articles 309 à 31 i, puisque ces textes ont pour but de prévoir et de punir les actes de violences matériels, c'esl^éi' dire physiques,

1707. Les coups, blessures et violences ne sont-ils punissables que s'ils ont été consommés? Les législations positives se divisent >ur cette question. Mais le Code pénal français ne rontir-rit aucune règle spéciale impliquant une dérogation à la rt>'lH générale posée par l'article 2. Il en résulte, par conséq'i»M t, que, pour les crimes de coups et violences, la tentative fst as-irnilée au crime même; mais ni l'article 311, ni l'article 005 «Il Co le «lu 3 brumaire an IV ne punissent la tentative <]»> dehts ou contraventions qu'ils prévoient. Cette tentative écliii[?pe loncà toute répression". En effet, ces délits n'existant qu\iuia:it qu'il en est résulté des violences, une maladie ou incapif-i é (le travail de plus de vingt jo'irs, le caractère délio- [u*f\i\ ^'H est subordonné à une condition qui implique forcément un d lit coM.somriié.

1708. La volonté ou. pour parler plus exactement, Cintention Jl* i'ageijt qui a porté les coups ou fait les blessures, qui

a^ Cfr C.i^f . :> ji;in 1886 'D. 88. t 47j.

H. r;. -T.rii.- IV. 43

4i. '— «RtiœOOrtTRe LES FARTKfDUIMl. ,

^Vml4ii(tH> enver» les persunous, e^l un élément ^Eosue d'incrimination. C'est tnâme par cet <

««t blessures volonlaires se dislînguentde! HMcasionnés par l'impruiience ou la nwla- ' "l4;^«at L&seetioD du Code pénal, dans laquelle aelrout'Uuti» 31)9 et suivants, a pour rubrique : B/essttrestt luMM»r«i, et le mot ■- volonlaîrentent » a été inséré à . tj«rl« législateur, dans les articles 309 et 312. t)u wsJ«, ce que la loi désigne par ces expressions « voIogvotoDtaires », c'est simplement l'intention de |uer, c'est-à-dire la détermination de commettre une action t en connaît la criminalité. Si cette condition, qui est na 4Miil*nt tacite de tout crime et même de tout dôlit, est formel- |pmi*nt exprimée ici, c'est que le législateur a jugé ce procédé micessaire pour éviter une confusion possible entre les coups et blessures intentionnels [detictum dolosum) et les coups et blessures non iittentionnels (detictum cuiposum). Mais il n'a pu PU pour but d'exiger une condition spéciale de cttl/ja&i/ilr qui serait particulière à celte forme d'incrimination".

De cette observation, il faut conclure, par application des règles générales sur l'intention criminelle, que le motif qui porle l'agent à commettre les crïmes ou délits qui nous occupent est, en principe, indilTérent. On peut porter des coupa, faire des blessures, se livrer à des actes de violences mlentùmnetlement, mais sont mauvais desiei7i;on peut même accomplir ces actes dans une bonne intention, par excitation de senlinents généreux, poor atteindre un but désirable et moral. Mais quiconque commet, avec connaissance et 7010016, une aciion

*' Il De taut pas confondre, en etTeL, la «olonté et VmUntian. Ntpels, I« Code pénal belge inlerprété, l. II, sous l'article 398, n° 3, cile deux exemples de cas où l'iDlenlion crimiaelle masquera, mais dod la Tolonté. Ua iodirHfa est sur le point d'être êcriksé par une locomotÎTe ; un gardft-barrière, téuMÛ du danger, saie'it violemment l'imprudent, le jette à terre et lui cause une tdeMure. Ce garde a agi voloDlairement, mais il n'apas touIu l'aclA «• Uot iju'aete illicite. Lia chirurgien fait une ainputaliou reconnue aécessaîre poar nrturn'ir In mnrl du patient ; ccttte bleasure. il la Fait Tolonlairvaent, tamia S U'j •»! deienDiKÈ par aucune inleniion criminelle. Voy. CfiAurEic et H€li^ ^t IV, •'1336.

BLKSSURKS VOLONTAIRES. 67o

contraire à îa loi pi-nale, est coupable, quelque iniJifférenls ou même qiieiqi;^ louahles t|ue soient Ie> molifé qui le déterminent à a^Mr.

Ain^i. i! a été jugé que, pour les violences volontaires^, pas plus qu^ pour tout autre crime ou délit, il n'est besoin que Taction ait été commise par méchanceté, haine ou vengeance : ii suffit qu*i son auteur ait agi volontairement^ c'est-à-dire avec connais?an'7e du caractère illicite de cette action. Spécialemt^nl, une bles^nre piqûre chirurgicale), faite à un individu par un médecin, en vue d'expérimenter une méthode curative nouvelle, au risque de nuire à cet individu, a pu être déclarée punissal.le «"omme blessure volontaire, quoique Tagenl ail eu simplement le dessein de faire une expérience scientifique ■'.

1709. Nou? avons déjà examiné, à propos du meurtre, la question de savoir si Terreur sur la personne qui a élé l'objet des violences laisse subsister la culpabilité ou la modifie. La jurispru lef;ce, conformément à l'opinion que nous avons aloptée, conâidtjre cette erreur comme indiflerenle au point drf vue de la qualification du fait ".

1710. Les dispositions de la loi qui punissent les violences volontaires sont générales : elles s'appliquent, quels qtie soient le sexe, l'dge ou la qualité des victimes. Les droits de puissan -e murilnle ou paternelle ne pourraient autoriser un mari «m un ptre i exercer des violences sur la personne de sh femme on -ur -'.' f'nfant-. [I en faut dire autant des rustituteurs et des ma\tit's oiî patron'^ à l'égard de leurs élèves ou appr?nli>. A ce poi: \ .le vue. cependant, il importe de se demand»:r si no- loir? reconnaissent un droit de correction doniestique. et. en •"«« rie -oîulion affirmative, quelies en sont les limites. Le Co'ie [■■;:. a! !» )ïigrùis formule, dans le § 313, le principe suivait : •* i; n'y a lieu de prononcer aucune peine pour les lésions

*■ Trii'. .:.:.rr. Ly.»n. lîi d.*c. 1859 (D. 59.3.8: . Un médecin, .iii !p tribunaj, ':" !- druit d'expérimenter une méthode curalive nouvelle «ur ie mati'idr ot.-'.ri-- a >es soins, iiue lorsqu'il se propose la gu**ri80o de celui-«.*i. Cfr. Far.5. i'.» aoùi |»4t D. 42.2.205).

*'• Ca3^.. : avr. lîj.ia D. 53.1.174 . Cfr. BLvxaiE. t. IV, n' 565; Ch.u- VK\ e'. H- . -, '. IV, n' I33«.

fiT6 Dion* PÈXAt. 8PÉCIA.I.. CRIMBS CONTRE LES PARTICrUttf.

torporeilfs légères faîtes par une personne ayant le droil it m eorrtetion domesticité, dans CexercKe de ce dmoit *^ ». Biepa qa'ûo ne rencontre aucune disposilioa expresse de ce geiml dtru tes Co'Ies Trançais, la jurisprudence parait consacrer II in£in« r^gle. Maiâ, pour l'appliquer, il faut partir d'une iloubli.di4tinc(ion basée, et sur le mode d'exercice Je ce droit de correction, et sur les fiersonnes qui le posaè'Ient,

a) Il est d'al>ord évident que l'arlicle 309 est applicable même aux actt.-» de violence qui seraient coœmîs par de: perfonnea investies du droit de correction àur ceux qui en soot l'objet. Il ne viendra û l'esprit de personne d'admettre qu'un pire, un« mère, un tulenr, un inslitoleur puisse infliger, sao.cofnmetire un crime ou un délit, à son eoranl, à son pupilli*, à soa élAve, des coups et blessures entraînant une incapacité de travail de plu«de vingt jours, ou uneintîrmitô permanente, ou ménaela mort. C« ne sera donc que dans les limites de riacrimiuatio^i pri^vuc par l'article 3H , ou de celle qui est prévue par l'articli; eus du Code de brumaire, que la question pourra se poser. Punoune n'a certainement le droit lie fuire uoe blessure âuus prAfexla do correction. En est-it de mâme des coups on autres violencfM oo voies de fait préms parles textes précîlési? Fïoos

" L.e Code pénal italien de 1889 contient des dnposilioDs très prérises «iir 1' " ahuttttt moyeiu de eorrettiom il dt discipline *. L'article 390 est Ai'iti C'iriçii : u Quiconque, abus&at des moyens de correctioD ou de dtsô- (ihtif, oi-.«uioane un domma^ ou un dftug«r pour la santé d'ao« pecsosM ■Aumiie k fOD autorïlè, ou k lui confiée pour raison d'éducation, d'instructJAfi, de soin, de tigilance oa de garde, ou pour l'eiercice d'une proressioa rut 'l'un art, est puai de six i dix mois de déteotioD ». L'article 3tf I prévoit tiitt*\M» «1 rirons tances aggravantes de l'infraction. Enfin, l'article 393 co«pMl uiw «iselleole disposition, qui permet an juge, dans le cas d'aiMis de ffoiyan* de eurreetion et de discipline, de déclarer le condamné décliu de ses 4f»ii* 4* g'tit^au de surveillance sur la victime. L'article I'' de la loi franfM» d'i U jiiillAt IH89 dispose que .< les père et mère et Bâcendauts seroot 4iei.t>iM il» ptttu droU <te la puissance pateraelle-., s'ils sont condannés sat itiiFAM* iiulMiif», itAtuleun ou complices d'un frime cemmÊa sur la persouH 4'i(ft Mi rU plii*Ui)r« de leurs enrsats... ». Il résulte de ce texe que la de- Hmitr.it tU la pi(iSMn«e paternelle n'est >tncourue qu'au cas où les coapa et ^t^^t^tl'|' HAflMBis enfers l'enfant parao de ses ascendants serweat. à niso» ivil*t f)iMlilUa erima.

BLESSCRES VOLONTAIRE?. Oii

n»? le pensons pas. Cerlaines personnes doivent èlre armées .run»? autorité disciplinaire, et il n'y a pas d'autorité sans une sanction répressive**. On peut au point de vue pédagogique, différer d'avis sur l'utilité et refBcacilé des chalimenls corporels, mais. lorsque ces chàliments ne sont pas excessifs, qui douterait du droit de les infliger? Dans l'ancien droit, seules les violences graves étaient interdites. La loi moderne n*a pas parlé du droit de correction domestique, parce qu'elle a pensé qu'en pareille matière, le silence était plus sage, mais elle n'a pas voulu le supprimer. La question se réduit donc à en déterminer les limites. A ce point de vue, et depuis la revision dont le Code pénal a été l'objet en 1863, il ne nous paraît pas douteux que les violences et voies de fait graves, prévues par le Code pénal, excéderaient le droit de correction, si elles étaient infligées à ce titre ", mais que les violences et voies de fait légères, prévues par le Code de brumaire, rentreraient, au contraire, dans son exercice. Tel est le critère juridique que nous adopterions, laissant aux tribunaux sous le contrôle de la Cour suprême, l'appréciation du point de savoir dans quels cas les vio-ences et voies de fait sont réprimées par l'une ou par l'autre de ces dispositions '•.

•• Dans ce sens : CHAivE-xceiHÉLiK, l. IV, D*f334; BLA^CHB,t. IV, n» 594, Cfr. pour la jurisprudence: D. J. 0., y^ Crimes et délits, d* 168.

'^ La Cour de Nîmes a décidé, le 31 janr. 1879 (D. J. G., Supplément, V* Crimes et délits, n' 191-1'»), que Tarlicîe 3H, punissant les violences, est apt'i cable aux parents qui, exa^^rant les droits de correction, se livrent à "ie? voies de fait ezcessives sur la personne de leurs enfants. 11 a él»^ jugé par'.e îribunal correctionnel de la Seine, le l^r mars 1886 (i6id., n* 191-2*;, e: ce qui concerne le droit de correction de rinsituleur sur ses élèves, que ie maître n'outrepasse pas les limites permises, en donnant un petit coup du revers 'ie la main à un enfant. Jugé de même que le fait, par une institutri ?e. d'asseoir un enfant sur une chaise, les mains attachées derrière» !e dos, p" il é:rf considéré comme une de ces mesures que rend nécessaire la conduite d'une jeune élèveet la bonne tenued'une école Cass., 18 janv. 1889, ita.. r. 191.2»). Vuyez aussi : Cass., 18 janv. 1889 ibid, n» ^9l-3^. Entin. !a .A du 19 avril 1898 sur les violences commisessur un enfant de moins '\rr 'iM ^ze aris est exclusive du droit de correction par voies de fait ou violenc"? çraves C. p., art. 312 nouveau'.

'^ La jurisprudence ne p irait pas all^r jusqu^-ià.

BLESSURES VOLONTAIUBS. 079

s'èln* n;n«ivi iiLpnjpre au service militaire, soitlemporairemenl, soit dune raauière permanenle, dans le but de se souslr.iipe aux obligalions imposées par la présente loi, est déféré aux ribunaiix, soit sur la demande des conseils de révision, -oit d'office. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois a un an. — Sont également déférés aux tribunaux et | u:iis de la même peine, les jeunes gens qui« dans l'intervalle de ta clôtuie de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rer.dus cuupal'les du même délit. — A l'expiration de leur peine, les urîs et \e< autres sont mis à la disposition du ministre îe la guerre pour tout le temps de service militaire qu'ils doive:. t à l'Étal, et sont envoyés dans une compagnie de discipline. — La peine portée par le présent article est prononcée contre les «ori;plices. — Si les complices sont des médecins, des officirr.- le santé ou des pharmaciens, la dun^ de remprisonnfmer.'. ♦^st pour eiiX de deux mois à deux ans, indépendamment duiie amende de liOO Irancs à 1,000 francs, qui peut être aussi proooDcé'*, et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par ie Code pénal ».

h Au coritraire, les mutilations pratiquées par un tiers «!u ce n-éiiiement de la victime rentrent dans les termes des articles 309 et suivants du Code pénal. C'est l'application des princi|«es géiiéraiix du droit. E:i effet, le consentement de la personne eiivers laquelle une infraction a été commise ne fait pas disparaîire la criminalité intrinsèque du déli!, et l'agent invoquerait, en vain, le brocard vo/enti non fit injuria. Ce n'est pa> «ia::s i'in.érét seul des particulier^ que la société punit: elle réprinje les dtteritats contre les personnes, parce que ces attentais alieigneni la collectivité elle-même, et nul ne peut autoriser autrui â violer en sa personne les lois qui intéressent Tordre pub!;-. Si le consentement de la partie lésée ne détruit pas la crimi:.ailté de l'action, il n'efface pas non plus la culpabilité de i';ig»-rjl; car ia culpabilité résulte uniquement de la volonté de commettre une action dont on connaît ou dont on peut connaître

o«t}iL-^, :e{^>r iuisait ies arlicles 4i el 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le

. OQU DKOIT PENAL SPECIAL. — GKIUES CONTRS I.KS PARTICULIBt.

le caractère criminel. Il suit de là que certaines pratiques, proîeasionnelles ou ethniques, telles que les tatouages, la ciroinctsion, le percement du lobe de l'oreille, pourraient, suivaut les circonslances, être considérées comme des blessures voIogtaires et donner lieu à des poursuites contre l'opérateur ". Dn reste, le médecin, le chirurgien ou le dentiste, qui use de procédés chirurgicaux dans le but de guérir le malade confiée ses soins, ne relève, en principe, que de sa conscience, s'il exerce légalement la médecine ou la chîrugie ''.

(C. p.. irl. 309 à 313. :il6 ; C. 3 brumur« su IV, trf. flOS, n> S.'

1713. DivUionx. — 1713. Coups ri blessiu'cs qui. porlùs sans ialvDlion de doim«r la moit, roDtpoDrliDt of casioDoée. — 1714. ÉlËmenl ÎDliintionnel. Il faut quel» cuupa et blessures aient été portés raloatairemeut. — 17tS. Ce crime n'admal pas de tentative. — 1716. Ëlëaient matériel. Il Taul qu'il j ait eudes cuups on blessures, des liulencea ou Tuies de fait. Observation. — 1717. Il faul non cm violences aient eu pour résultat oo homicide. Simultanéité des causes do l'ho' tnicidc. — 1718. Coupi et bleaiures suivis de mutilalion. piîvalion de l'osaga d'un membre ou autres infirmité! pemiauenles. — 1719. Élémellta du ctïiiw — 1720. 1.B niulilation ou iiiHrmitcpernianenleeslooecirconslance agpravante des violences. — 1721. La castration. — 1722. Critique- du Code pénal quifiit de cetto mulilation un crime spécial. — 1723. Double élément de ce crime. — 17M. Coups, blessures, violences suivis d'une maladie ou incapacité de traiail personnel pendant plus de vingt jours. — 172S. Dv la nalure et de la durée de l'incapacité de travail qui est une circonstance aggravante des coups et blessures. — 1726. La tentative du délit n'est pas punissable. — 1727. Blessures. coups ou autri;s violences ou voies du fait n'aj'ant pas occasionné une maladie on incapacité de travail de plus de vin^t joui-s. — 1728. Voies défait el violences légères.

1712. Nous devons examiner successivement les diverses espèces de coups el blessures, violences et voies de Tait, que la loi française prévoit et classe d'après leurs résultats,

" Sur les tatouages ; Lacassacne el Magitut, Du tatouage, Reehereiui anthropologiques et médko-Ugaks (Paris, Masson, IS86). ^ Nous examinoDS plus loin quelles règles sool applicables aux lësiont

pCTBonireUes oauséeB par l'eireur dos mideoin^ i«l chirurgwie (oéfrligenw

ou iœpcriLic).

BLESSURES VOLONTAIÎÎES. H8f

1713. Coups et blessures qui, portés sous intention de donner in mort, l'ont pourtant occasionnée. — La première catégorie -.e violences comprend les coups el blessures qui ont occasionné la mopl. Le dernier alinéa de Tarlicle 309. ajouté à ce texte par la loi de révision de 1832, est ainsi conçu : «* Si Ips coup^ portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort l'ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps ». C'est la peine des travaux forcés à perpétuité qui sera prononcée, si le- coups el blessures ont été prémédités (C. p., art. 352, § 3).

Pour déterminer la portée de cette disposition, dont nous avons déjà dit l'origine, il faut examiner, successivement, les dtrux éléments de rincriminalion. Télément moral et l'élément (nalériel, l'imputabilité quant àri/i/e/i/io/ietrimputabilité quant au résultat.

1714. L'homicide volontaire, non qualifié meurtre, suppose que les coups ont été portés et les blessures ont été faites volontairement, c'est-à-dire avec le dessein d'altenfer à la personne Je la victime, mais sans l'intention de lui donner la mort. Pour distinguer, à ce point de vue, l'homicide volontaire non qualiGé meurtre de l'homicide intentionnel, on doit exclusivement s'attacher aux circonstances du fait révélatrices de l'intention. Mais il importe de remarquer deux choses : 1* Si l'on ne parvient pas a découvrir nettement l'intention du coupable, si cette intention resle douteuse, il faut admettre que l'agent a seulement voulu frapper ou blesser. En effet, le meurtre se constitue de la réunion de deux éléments, qui doivent être directement établis par la prévention, l'homicide et l'intention de donner la mort; en l'ab- :rence de Tune de ces deux conditions, le fait pourrait seulement rentrer sous la qualiGcation de coups et blessures volontaires. 2'' Le meurtre est un de ces crimes pour lesquels la loi exige une intention déterminée^ Vanimus necandi. Or, il peut se faire, en cas d'homicide, que la volonté de l'agent n'ait pas eu précisément pour objet un meurtre; dans sa généralité, elle comprenait toutes les conséquences nuisibles que le fait était de nature à produire \dolus indeterminatusj. Dans ce cas, rincrimination « meurtre »> devra certainement être écartée. Sans doute,

immédiatement ou après un certain temps à sa blessure*. Le rapport de causalité est iiécessaire» — En effet, Tagent oe

sillon spéciale à ce sujet. Le Code pénal italien de 4889 voit, dans ie concours des causes de Thomicide, une circonslance atténuante légale, deTtni entrhîner un abaissement de la pénalité. Son article 367 est ainsi conça : u Quand, dans les cas prévus par les articles précédents, rhomicide n'aurait pas eu lieu sans le concours de conditions préexistantes ignorées do coupable, ou de causes postérieures ou indépendantes de son fait, la peine est. dans le cas de l'article 364 (meurtre), la réclusion de quinze à viDgl ans, dans le cas de Tarticle 365, la réclusion de dix à vingt ans... ». Cfr. à ce sujet : Bri-sa, Délia concausa nell' omicidio (art. 348, aujourd'hui art. 367, del Progettodi Codice pénale Ualiano) {Rivista pénale^ 1889, p. S à 21). — Il faut remarquer, du reste, que, suivant Tobservaiion de Taylor, (Traité de médecine légale, trad. de Henry Coutaqnb, p. 297), en géaénl « il n'y a qu/une seule cause réelle de la mort, quoique d'autres circonstances aient pu contribuer à amener un dénouement fatal ». V. également Nicolas de Pedts, Observazioni medico-legali sub nuovo Codice p€naU{fasc. U, Délie lesioni personali) Rome, i889).

^ Quel laps de temps doit-il s'écouler entre l'époque où la blessure a élé volontairement faite et celle où le blessé a succombé, pour que le coupable soit atteint par l'article 309, § 4, et responsable de la mort? Quelques auteurs, en présence du silence des textes, ont pensé qu'aprôs quarante jours écoulés depuis la blessure, la mort ne pourrait plus être imputée à l'agent (Arg. des art. 231 et 3I6-. Cette opinion, qui reproduit la doctrine des anciens jurisconsultes italiens el français (Cfr. Fakinaoils, Quxst. 127, n" 40; .I<u;sxK, t. III, p. 497), est certainement arbitraire sous Tenipire du Code j»énai. Aussi, la (^our de cassation a décidé que la question de savoir si les coups et blessures ont élé la cause de la mort demeure abandonnée a la conscience du juge, et qu'il n'est pas n»^cessaire de l'interroger sur l'espace de temps qui s'est écoulé entre la blessure et la mort : Cass., 9 jiji:i 1853 (D. 53.1.318). CIV. Bla.w.hk, t. IV, n» 580. — Sur la question au point de vue législatif : LàjiMation criminelle de la Belgique, t. III, p. 220. — Sur la question médico-légale, on consultera, avec fruit, les observations faites par Taylor Traité de méd, /«'V/., trad. Henry Coutagne, p. 311 . à propos de la " mort par suite dtî bK*<sures survenant longtemps après leur production ^). On pourrait citer un grand nombre de cas, dit cet auteur, comme exemple de la longueur du temps qui peut s'écouler avant que la murt ait lieu apivs certaines sortes de traumatismes. « Il existe, dans !a L"»i anglaise, une règle singulière relativement à la période pendant laquelle une pjTSunne meurt d'un»* blessure, c'est que l'agresseur ne peut être condamné pour meurtre, ii moins que la mort n'ait lieu moins d'un an et un 'our apiès lablessure... En pratique, l'exislerioede cett»* rè^'le a peu d'importance. mais, en théorie, el!e est erronée. La plupart des blessures qui conduisent

saurai: »>:re ÎRilistinctemeDl responsable des conséquences les pius éloignées et les plus indirectes de son action. Pour que rhomici'ie iui soit imputable, il faut qu'il ait pr^vu ce résu'lat ou qu'il q\\, pu le prt^voir . Ainsi, quand la blessure, qui n'était cerlaineinent pas mortelle par elle-même, l'est devenue par l'imprudence certaine de la victime, par l'impérilie du médecin ou par d'autres accidents indépendants du fait incriminé, ou bien si une maladie, née postérieurement à la lésion, et qui n'en était pas !a conséquence directe, a emporté la victime, on ne pourra pas imputer à l'agent le résultat que punit l'article 309, § 4. du Code pénal : ce résultat, le décès, n'est pas en relation ■le cause à effet avec les coups ou les blessures. C'est un fait accidentel et contingent. Le rapport de causali!é étant, dans le cas, de l'article 309 dernier alinéa, pîus relâché que si le coupable avail voulu directement la mort, le Code pénal prononce expressément une peine inférieure d'un degré à celle du meurtre ou de l'assassinat, la peine des travaux forcés à temps, s'il n'y a pas eu rrémêditation, celle des travaux forcés à perpétuité, s'il y a eu prêméJiialion.

1718. Coups et blessures suivis de mutilation, privation de l'usage d'un ntembre ou autres infirmités permanentes. — Pius prévoyante et plus judicieuse que les lois antérieures, la loi du 13 mai 1863 inculpe, dans une disposition spéciale, formant e Ir: :si»rn;e aiinéa de i'arlicle 309, et punit de la réclusion, les ii'jlf'ncf'< qxây auraient été suivies de mutilation, amputation :u privation de l'usage cTun membre, cécité, perte d'un œil '■u autres infirmités permanentes ».

r^'ju- leHipire du Co<ie pénal, la muii'ation. quelque grave qu*-l>^ fût. !a perte même d'un organe, ne devenait une cause ■îd jj^avation de la peine que si l'incapacité de travail personnel q:.: »rr. vtiil résuilé avait duré plus i!e vingt jours, sauf les deux oa- ^l'cia'jx prévus. l'un par l'article 316, l'autre parles lois

•. i m:::. .^ ;V.[/. .-énéra eTtent dans ies deux ou trois mois suivanls. «jue.que- :o.f . .\ p .'Sjr.ne ce meurt pas avant cinq ou six mois, et, dans de? cas rares ii LL,;r: ri- Surv.ent qj'apres le laps de douze mois ou même de plusieurs ;r.r.'-5. * .ri cii proofirés se préseatenî spécialement a propos des I^sioDS 'jr .\ \^\^ »}•. de !a polir ne > .

sur le recrutement. L'incrimination nouvelle ne tient pas compte de la (lurre pins ou moins longue de la maladie ou de Tincapacilé de travail. C/est là une circonstance aujourd'hui indifférente, puisqu'il s'af^it d'une mutilation et, par conséquent^ d*uoe péril» irréparable.

1719. Les conditions du crime prévu par Tarticle 309,ii'l sont an nombre fie quatre.

a) W faut qu'il y ail eu des coups, des blessures, ou toutt? anlnî violence ou voie de fait. A propos de ce premier élément, qui est commun à touterj les incriminations de ce genre, nous remarquerons deux choses : 1° la loi de 1863 embrasse tous ces faits sous Texprossion générique de violences; 2" la tentative du rrimo pnH'u par leîj 3 de l'article 309 n'est pas punissable, puisque co crime n'exi.ste que si les violences ont été suivie* d'inllrniités [)ermanentes. La nature du crime, qui est qualifié par W résultai, mot donc obstacle à l'application de Tarlicle 2 du Code pénal, d'après lequel la tentative d'un crime est punie ct>irmo le crime même.

// 11 faut que les violences aient été volontaires, ilais la loi n'exiiîe pas <]ue le prévenu ait eu l'i/i/ennondemutiler la victime, de lui cnn-rr un œil ou de lui causer touîe autre inGrmité per- [i:a:.t'n!r. P.mr »]iip .-e résii'tal lui -oil inpulaMe, il n'etft \>d,rr r>- •'•'-> li:'.' «in'i! l'iiiî vukIu. il siifTit qu'il l'.iil prrvn ou qu'il ^li //// !'- i,r'ri,ir. l'/osl rap|)|'<-iition des principes pénérar.x de l'iir.- !u li'iii!'- «lu ili^! év.Miluel. Dans »>^ cas, en effet, l'anîeur e^-' n'-r- ^"-alve .l.'s c«'»n-équ.Mi«M"'s «h* son actiot), parce q»i'il a vo;;! : i.^ •;■-". la', '^Tî p'us coî::r!:r <'i.'r'aiii ce qui est le cas du -i" -lir- ■ . '...r^ ^rr.îi"î<^ pr» •l.»ai.''i» ";i |M-s;Me. II a accepté «l'avrï:!- !':'V.':.--: r = '..', p-r^ir \' '\\< "ù '^'l'' se réaiiserait. et, dè< lors, ce:>- !• .i>. : -^ .1 ia.iuel'i- W a «r-r-oiti, se ral!ac!ie à scl Vv-lor.':-

i::-.;'!*";''' "n" s^l if.ij'U'al-lM.

■■; ■■ ■ ■'> * :\ " ■■- ■::.■:■■ !a ■l^r'-e ;• us <"'ii tti--:: - .1 :\\\ i : : : ";■ m l'Vlr- ie l'*.;V;if.

BÏ.ESSîRE^ VOLONTAIRES. 687

lor-ri'î' •^xis'e, ei;tr'=' !e lail eî son résuitat. un rappcnr- iiecausa- /ifr, L'-^^-x; pression •• stifnps .. dont «ese'i îa loi, a le ir.i^me se::S

qiir' ■--; moU •< ^'U e>i r^su/t^ de ces sortes de rio/f^ncps une maladi^ ou incai»acilé de travail • qu'emploie le $ !*' de l'article 'iOî>. '>u que l'expression «< occasionnée » du iS 4 du même article. re'al!f an ^a> «l'homicide.

1720. i! suit de ces explication^ que les coup.^ blessures et au*re- V i lences volontaires constituent !e /ai/ />ri/ici/wi/. incpîmin*^ :.'ir !a loi, et la mutilation^ ïampntation^ la privation de r usage d'un membre, la cécité, la perte d'un œil et toute autre infirmité permanente^ une circonstance aggravante de ces vio- ■•^n^e^. Le jury devra donc, à peine de nullité, être interrogé, •ii-'inctementf sur le fait principal et sur !a circoostance aggrava-ilê. L'oubli de cette division des divers éléments du crime eniacb^rail le verdict du vice de complexité.

1721. Castration. — Aux termes de l'article 316 du Code per.a', -.oiile personne, coupable du crime de castration, subit la peir,-' î»^> travaux forcés à perpéluilé. Si la mort en est résultée ivint oxi'iration d»*s quarante jours qui ont suivi le crime, le '"oupab:»:* doit être condamné à la peine de mort.

«> '"'^iTie a de< ranoorls intimes avec Tinfanticide et favorte-

meri". L'-j auteur ?'e-t attaché à démontrer que la marque eth-

''.'<\:^ :e 'a circoncision n'était même qu'un reste d'une coutume

[•M- H' cienn*^. la '^astration des esclaves et des prisonniers de

-"î^r-:- ?hrz les peiiples primitifs'. Sans examiner ce q^fil peut

y -. ■ :" J.' f.-'^ij^ iln? cette donnée sociologique, il est certain

•]ij" i • i^tratioii. conrime i'infanticide et Tavortement, a subi de

Ti. rj.i.r-'i^vs trvo'.u'ions. .\*i début «les «"ivilisalions, ce procédé

•s- -vUv-vMt employé, vis-à-vis «le l'esclave, pour le distinguer

J-: rr:a"'.'.* et lui enlever îa faculté génératrice. Il l'est encore

a ; •;'* "h il. dans les pays musulmans, pour constituer des jirar-

ii' • - :i >.' es au sérail. Plus prés de nous, on a pu commettre

a .-Ti'iv {-ar le désir d'ajouter, dans nos temples et sur nos

-. i'jx ••harrces «le la mélodie. Aujourd'hui, sauf quel-

■ .1 -. r»î? Il circoncision Rev. ihUrn. de* S'iences. IS79. l. III,

Na. >i>r CIAL. — CRIMES CONTRE LES PARTICUUEBS.

• le iiiulilalion est pratiquée par des sectes re!i- L-. .i::«.\'i n'est qu'un effet de la jalousie ou de la .•iicje est, du reste, très rare en France. Il nV , .;: moyenne, par période quinquennale, de 1826 o>. p is devenu plus fréquent depui-^ celle époque, i 22 ^: KÏ loi doit réprimer la castration, il est inutile Je ..\Lo mutilation par une disposition spéciale el d'tn .-. i:no sifi generls, et il est injuste de la punir avec wrx V. i- c'\orlnlante'. La suppression pure el simple de lartii^le .^..» >i';\iil la réforme la plus sage. La castration renlrerail V V . N, >uivar)t ses conséquence\s, soit dans les termes du § 3 de i. i'.».'lt' 309, et serait punie de la réclusion, soil dans ceux liu ^ t du m^me article, cl serait punie des travaux forcés à A^np-*. La distinction que le législateur a voulu établir entre -a j.^-rti' dt' l'organe viril et celle de tout autre organe est empreinte ilun caractère archaïque, en même temps que restrictif. Ri»-:; m' la justifie. Aussi les Codes étrangers, plus modernes*, ne

" i,<'S dispositions spt^ciales sur hi castration ont leur origine dans Ips d:>pusilions du droit pénal du Bas-Empire. La loi 4 au Dig., Ad l-fg. Corne- /tum, défendait la castration : ?kemo liberum servumve invitum sinentemre

vustrnre debrt ; nece guis se sponte castrawium pnrbere débet. La loi 1 ('... Lh' niiiw.his, renouvere ces dis|)(»siliotis i^l !»'<. .sanctionne : Si ijuis /,..<( h-m: sniirli'incin ni o)br rotinnio runurhus fenivit, cipite puuiatur. Mais .V cniînieico iIhï; «ninmjues Ijaihar^^s »''tail înil» ris»';. L. 2 C, cad. ; Bni harn if.ntiruïim'hos extra loca nustro iniffrùi i^iif'jet'tu farlos, cunctos neyoiiat"nf u> t:rl quihuscutji'jw: aliis emcndi in ctnimercio d rewiendi ubi volu*'rit,tjibuimus l'ui-uUatein. L'arjcienne jiJiisjinulernH' ni. linîinl celle lé^^ii^lalion ; njtis l'Ile la fit rentrer dans lo cadre «1rs distinctions <ju'elle établissait fulie 1 .hle>sures, suivant leur trravilé. l.'n uuîenr liil, en ell'el : Mcmbnt (jnicrnftuii\< $H7it mctubra '/j/.t holtut prupria^ rt distinrtaa operuliniics, inm (/tcuhdi: esse rnrmbia iiobilia ea per (jUiv snUatur spitics /niminm ; et ideo itiufll:ih< illa débit puuiri tnuquam iniinicus uotui:r. CIV. Julius Ci.aui s, 'ju.ot. «■'^, n** 7. .IuLs>E ^^t. Il], p. 834., reprodlJi^anl la loi ron.a'ne, «Jt, de Slim <■■".;. : u (^eux ipii S'.* inulilriit eux-niêin«\- dans IfS |» irlies nt^eessaireb a la iji hhi-ilion sont j>unissal»l'^s de !a mnrl. L^s eli rnr^iens ou autres «|ui nmiilei.; .'-5 autres pour en laire dt*s i'uni;i|Ui*ï- di>i\eiil èin' [ujn.> de uioil ».

•• i-e Code j)énal l>eii,'o de ISr»? «4 U- Cud.- [(■■nal liollandais «le ISSI ne ;-r. noui-ent na^iin' pas h' nom de ce criiM*; i! n-nlie, dès lurs, dans ies //i...*;luti'ins jr II' >K ,j n- r.iiLicl-' *i)d dj :^•(i > p-'-iLi". l)..'l;j^i» punit, selon li-s cis, dl'eniprist-nneinîMit dv di'nx ans a cinij ans '»u de ia i»''c!usion, ou daiîs :■.<

C'^r.-.îenn^ot aucune disposilion spéciale au sujet de celle muli- !al--.n.

1723. Ce crime se oonslilue de deux éîémenls : la volonlé d«i coupable d'anéanûr ia faoullé généralrioe ; et le résuital mal».-riel de la blessure. 1 ablation d'un organe quelconque nécessaire à la génération *°.

1724. Coups, blessures, cotes de fait et violences suivis fl' lifte maladie ou incapacité' de travail personnel pendant plus d^ vingt jours. — Aux termes du § 1" de rarticle 309 : w Tout individu fjui. volontairement, aura fait des blessures ou porté </r> coups, ou commis toute autrp violence ou voie de fait, s'il eyt r*^'.<u/té d^ ces sortes de violmces une maladie ou incapacité d^ travail personnel pendant plus de vingt Jours, sera puni dun emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de Ui francs à i. 000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnée en F article 49 du présent Code pendant cinq an> au moins et dix afis au plus, à compter du* jour oit il aura subi sa peine ^'.

Ce fdit, aulreFois puni de la réclusion, suppose : I* des coups, b'essures, violences ou voies de (ait; 2'' commis volontairement 3 entraînant une maladie ou incapacité de travail personnel pvndar.l plus de vingt jours; 4* cl l'existence d'un rapport de cau^alilé entre les violences et ce résuital.

1725. Si les deux premiers éléments généraux du délit de

:: l'.is 'j raves, ayant er.lruiné uoe grave lésion corporelle, qui soai frappés 0:- es Î.5 302 rt 303 du Code pënai hollandais d'uo emprisonnenienl 'ir- hui; ar s .1 j plus, pcuraat ailer jusqu'à douze aus au plus en cas de prémédi talion. D .^i:^ e Co-Je pénal aliemaod '§224 , les voirs de fait , qui ont occasionné la pr^> delà faculté génératrice eipression préférable à celle de castration, puisqu'elle comprend !a mutilation des organes sexuels de la femme, aussi bi^n que celle des organes de l'homme , sont assimilées aux Troleoces qui ol: eMraicé !a perte de la rue, de l'ouïe, de la parole, etc., et punies de la r-^r.usior. pendant cir.q ans au p!us ou d'un emprisonnement qui ne pourra •^"e lu-dessous d'un an. En casd'.- mort :§ 306 , la peine est de cinq h dix ':: -- ie tcrce. L'n système ana-opue se retrouve dans le Code p^nal iiaiien •t ISS? ar:. 353 et 354 . Même expression générale que dans îe Code pé- :- T. err.in-i : -Se il f'iiton proioito. .. o la perdito..., o délia facrUa di

•■ V. I. liS l'.t, n 1721.

T-r .• IV. «4

690 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. CRIMES CONTRE LES PARTICDLtSBSi

coups et bleasures n'appellent aucune observation particulière, il n'en est pas de même des deux derniers,

La circonstance aggravante, puisée dans le résuUat dés violences, qui caraclérise ici les coups et blessures, suppose Iroif conditions : la natiirt de la maladie ou de l'incapacité de \nf vail; %^durée;\& connexion des coups et blessures avec cetU maladie ou celle iucapacilé de travail.

a) \a loi ne s'explique pas sur la n&lure de la iDaladie ou l'incapacité de travail personnel résultant des violences. Ot conçoit, en législation, deux systèmes différents pour ré^oudrt^ cette question. Le premiera égard, dans la fixation He la peinfl,, à l'incapacité du travail habitttel ou profexsionnel ;\e second, fr rincapacilé du travail corporel. 11 nous parait certain que. Jç ces deux systèmes, c'est le second qui doit être préféré. Il f«it bien distinguer, en efTet, les deux points de vue sous TiTsqoels une incapacité de travail, résultant de violences volontaires, peut et doit être' examinée, le point de vue civil et le point de vuepénal. Lorsqu'il s'agit d'estimer le dommage pécuoiairp causé par les coups et blessures, le juge doit suKout se préoccuper, pour Taire cette évaluation, du travail habituel de la victime, de fion étal, de sa profession; car, si la victime n'a droit qu'i la réparation du préjudice qu'elle a éprouvé, elle a droit à toute la réparation de ce préjudice. Au contraire, le taux de la peine se détermine par la gravité intrinsèque des blessures, el cette gravité doit se mesurer parFincapacilé plus ou moins prolongée de la victime de se livrera un travail corporel. La TixatiDO d'une autre base d'évalu3.lion ferait dépendre la qualiQcatioo du délit non de l'inlensilé de la blessure, mais de la position sociale de la victime. Elle neserail même pas applicable aux violences commises a l'égard des individus qui, sans profession, ne se livrent, en général, à aucune espèce de travail.

C'est donc à l'incapacité du travail qu'un homme peut faire de ses mains, de ses membres, en un mot, à l'incapacité du travail corporel, que le Code pénal français s'est exclusivement altaché dans l'article 3G9. Celle interprétation s'appuie, d'abord, sur les termes d'à Code pénal de 1791, qui considéraii. comme une circonstance aggravante des violences, t'incapadl<

• le la personne mallraitée de vaquer, pendant plus de quara-ite jours, à un travail corporel. Elle se fonde, ensuite, sur le rapport et l'exposé des rnolifs du Code i-fMiai de !8I0, qui r-xigent f-galement que îa personne !ésée soiten^pêchéede selivn-rà un travail «:orporel. La question ne tait aucun doute aujourd'h- i'*.

Mais r^sulte-t-il de là que l'aggravation de peine qui frappe i'auleup des violences suppose une incapacité complète d'un travail corporel quelconque ? Nous ne le pensons pas. La disposition de i'arîicîe 309 doit trtre entendue avec les temp«rramenls que la raison et l'équilé commandent d*apporter d ins" .*app'«rciation d'un point de fait. II ne faut ni l'exagérer, ni la re?treirii!re. D'une part, TaggrcivalioD ne résultera pas du seui ùit que la vi>^time a été dans l'impuissance de vaquer, pennai^t pius dt^» virgî jours, aux travaux les plus pénibles, par exem; le,

• ie piocher :a wwe. si elle a [«u .-e livrer à certains autres travaux moin? pr'nibies, bien qu't'xigeani encore un certain ixiplo ement de force musculaire. D'un au Ire culé, la circonstance q^e !e b!e<?é a [lu, avec modi^ration, se livrer à quelque occupalion, landis qu'il était forcé de s'abstenir de tout travail fatigant, n'empéch-ra pa^ l'aggravation de peine d'être prononcée contre Tauleur des violence-. En un mot, ce qui est nécessaire, mais 0 qui est suffisant, c'est qu'il soit bien constaté que la vi lime a été ou a [»u é're, pendant plus de vingt jours, dan? i'iîjipiii-san-e de r>e livrera un travail véritablement corporel.

b La maladie ou l'incapa^^itéde travail ne devient unecircon?la- é aggravante tlu fait principal que dans le cas où elle a dur.} pr-' din' plus de vingt jours, c'est-â-dire virgl et un jours uu m /.s'-. De la qu.itre corollaires. 1* Le premier est que la di:-

•■ >/:, «ii^ vr.\: e: Hel:e, l. IV, n • 134'^K 1341 ;Bi.\.\:HE. l. !V, u« 572. '> .]" u'-.r-T li.jir-'jr de, comme ayaM jnlerpri»ie dans ce seos i'arlio.e 309, un '•T'^L «i^ ia C'^ur de cissatioo du 2 juili. 1835 rS. 33. i. 661;. qui, t^a r*^ t*^. ne s'*>xp:ique pat sur !a questioD. Suiraot Raiteb (TruiU dt droit rr.'/ii/ir/ ;;: 457 , ii s'figit au cciiMîiire, de Fincapaciié de la partie !ésée «le r-^ vr^T \ son travail habituel, et il cile, à PapifUÎ de cette îiilei prédation un h'-'^t He \\ G«ur de ca^^sation du 21 mare 1834 (S. 34.1.381), beaucoup, p -.? * T" J i-?. en eiïel.

'•• i''-:.ii.'. f^lu^ iJv vingi jours A non pendant vÏD^t jours. Clr. Ca»?., y ' . <M2 ^ C'U. U'.iiK.. r iV. 1.149 ; Bla.xcue, l IV, iP 573.

c La connexion entre les violences et la mala«]ie ou Tincapacilé de travail est exigée par le texte m'}me de larticîe 309. Il faut, pour Texislence de la circonstance aggravante, que la ina- !adie ou l'incapacité soit le résultat de la violence. Toutes "os observations faites pour le cas oii les coups et blessure? ont entraîné la mort trouvent donc ici leur application. Mais la volonté dont il s'agit ici n'est ni la volonté de tuer, car les bl»?-sures et les coups constituaient une tentative de meurtre, ni la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des co'ips ou des blessures. C'est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal.

1726. La tentative du délit qui nous occupe n'est pas punissable, d'une part, à défaut d'une disposition formelle de la loi

C. p., art. 3), d'autre part, à raison de la nature même de Tinfraction**.

1727. Blessures, coups ou autres violences ou voies de fait n ayant pas occasionné une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours, — Ce délit est prévu et puni par l'article 3ii du Code pénal. C*est le délit simple, et le délit type. D'après le texte même de la loi, il faut, pour son existence, que les coups et blessures n'aient « occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de C espèce mentionnée en r article 309 ». Les éléments constitutifs du délit sont au nombre de deux : 1* un acte matériel consistant en des blessure.^, des coups^ des violences ou voies de fait; 2* la volonté de porter des coups ou de faire des blessures. Nous n'avons pas à reversir sur les caractères de ces deux éléments. La seule observation à retenir, c'est que la jurisprudence se montre particulièrement exigeante pour la constatation de la volonté coupable. Cet*e volonté étant une condition substantielle de l'incriminatior:. il faut qu'elle soit afGrmée par le juge, c'est-à-dire, suivant les cas, par le jury ou le tribunal correctionnel. Et le mot coupable ne sufGt pas pour déclarer cette condition, lorsque la question ou l'attendu auxquels ce mot se réfère sont muets sur ce point '~.

«• Vuy. Ca5s., 5 juin 1886 D. 88.I.47-.

»' V- y. les €l^^•'t^ cil--? •un^ D. J. G., Suppiément^ ^ Crimes et délits

694 D!iOIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LES PARTirCLIERS.

Lp di'lit simple de coups eL blessures volonlaires est puni d'an emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de ■ seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. I

■ 1728. A propos des voies de fait et violences légères, poa I avons déjà constaté qu'en l'étal actuel d'une jurisprudence qui | paraît définitivement arrêtée : )' d'une part, l'arlicle 605 do ■ Code de brumaire an IV, qui punit de peines de police les auteurs de voies de fait et de violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, a survécu à rabrogalion de ce Code, l'article 31 1 du Code pénal de iSIO ne s'élant occupé que du délit de coups et blessures; 2' d'autre part, qtie cette disposition n'a mâme pas été abrogée par la loi do 13 mai 1863, qui a étendu aux violences et voies de fait, autres que les coups el blessures, le nouvel article 3H du Code pénal.

Ainsi, les voies de fait et violences, justiciables du tribunal correclionnel, ne sont pas toutes les violences et voies de fait, mais seulement celles qui, à raison de leur gravité, peuveat être assimilées aux coups el blessures. Les autres violences et voies de fait doivent être portées devant le tribanaJ de police et punies d'un emprisonnement de trois jours an plus el d'une amende dont le taux ne peut excéder la valeur de trois jours de travail.

§ XCn. — DES CIRCORSTAUCES A6SRATARTES DES CRllIES

00 DÉLITS DE COUPS ET BLESSttBGS.

,C. p.. tri. 310, 311, §g 2, 3iî\ L. 19 avril IBftg, trt. I).

"1729. Ci rco in lances aggravantes des coups ■■! blessures volontaires, — 1730. Prtméditalion ou guel^apens. — 1731. Violences Tolonlairas eierc^ns par ud indilidu sur la personne da ges pAre et m^re légitimes, oatarels oa adc^tift, oa autres ascendants légitimes. — 1732. Violences commises envers les eoranli. Loi du 193vrU 1S93. Addilion au leile de l'art. 313. - 1733. Influence de cette circonstance que la Tielirao des coups et blessures n'a pas quioie an» accomplis — 1734. Circonstances aggratant^s ilu délit. Qualité de l'auteur du violences. — 1735. Rejet d'une proposition tendant à accorder le droit de

:. n" 139, 140, 141, 145. Aidt, Cass., IT déc. 1897 (D.

BLESJ5URES VOLONTAIRES. 693

citation direcle. eo cas «le délits envers l>nfaQt. à certainf^s sociétés autorisoes. — 1736- Observation pénérale sur les conséquences que peut avoir la qualitt* do la victime. — 1737. Cette qualité est une circonstance aggravante ries vifilenres. — 1738. Tentative. — 1739. Vi^ilences commises par dc> bandes ou réuuions .séditieuses. — 1740. De l'homicide commis dans une rixe.

1729. Les coups et blessures volontaires, qui cooslituent tantôt des crimes, tantôt des délits, s'aggravent suivant les circonstances qui les ont accompagnés, ou suivant la qualité des victimes. Ces deux classes de causes d'aggravation sont étrangères aux voies de fait et violences légères qui ne comportent pas de circonstances aggravantes légales.

1730. La circonstance aggravante de préméditation ou guetapens est réglée par Tarticle 310 et par le § 2 de Tarticle 3ii.

Le premier de ces articles, qui se réfère aux dispositions précédentes, c'est-à-dire aux cas où les blessures ont été suivies soit d'une incapacité de travail de plus de vingt jours, soit d'une inQrmité permanente, soit de la mort, a été modifié par la loi Je re vision du 13 mai 1863. D'après le texte de 1832, la peine des coups et blessures était, si la mort s'en était suivie, celle des travaux forcés à perpétuité, et, si la mort ne s'en était pas suivie, celle des travaux forcés à temps. Le législateur de 1863 a maintenu cette aggravation de pénalité, mais il a réservé les travaux forcés à temps pour le cas où les violences ont eu pour résultat une mutilation, une amputation ou la privation de Tusage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes, et il a ajouté, à la gradation des peines, un degré de plus, la réclusion, pour l'hypotbèse de violences ayant simplement entraîné une maladie ou incapacité de travail personnel de plus de vingt jours.

L'article 311, qui se réfère aux coups et blessures simples, D*aété modiGé, en 1863, que par l'addition, a son texte, des termes : ou autres violences on voies de fait^ aux mots : coups et blessures. Quant aux autres parties de l'article, elles n'ont subi aurnn changement : et le texte dispose, comme avant 1863, que <' s'il y a eu préméditation ou guet-apens, femprisonneme!il sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 50 francs à 500 francs ».

ÎNAl. SPÉCIAL, — CBIJIK.S CONTRE LhS PARTICUUeRS.

râsu i-j la combtnatsan de ces deux dispositions que les -m violences volootaires, exercées avec préinéditalion ou ^ell-apens, ne sont un crime qu'aulanL que la prêmédilalion on le , guel-apens s'ajoule à l'incapacité de IraVail personnel de pins de vingt jours ou â l'une des deux autres circonstances de I'bp- ( tic) e 309 (infirmilé permanente, ou mort occasionnée sans intenlionde la donner), qui, par elles-mêmes, rendent déjà le fait ^ criminel. En l'absence de ces circonstances, la prémédilalioa I n'enlève pas au fait le caractère de simple délit et motive seu- '- leinent l'élévation des peines correctionnelles qui lui sont applicables '.

^ Les caractères légaus de la ;dital)on et du guet-apeos

f sont les mômes en matière de Vi ;es non qualifiées meurtre,

qu'en matièred'homtcide volonLaii ; 1731. L'article 312 punit li mces exercées par un indi-

vidu sur la personne de n ses ■ el mère légitimes, oalurels

ou adoptifs, ou autres asceni gitimes >i- La loi de 1863,

ayant établi quatre def incrimination des coups et

blessures volontaires, a dû, in. as, organiser quatre aggra-

1 Talions de peine, corresponc ine à chacun de ces degrés.

Si tes coups et blessures ne soiii punis que de l'emprisonne- - ment de l'article 311, la peine est la réclusion ; s'ils sont punis de l'emprisonnement de l'article 309, la peine est le maximum de la réclusion ; s'ils sont punis de la réclusion, la peioe est celle des travaux forcés à temps ; s'ils sont punis des travaux forcés à temps, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité. Mais l'article 313 ne prévoit pas le cas oîi les coups et blessures seraient passibles de la peine des travaux forcés à perpétuité, s'ils avaient été exercés envers des personnes autres que les ascendants du coupable ; en sorte que, dans ce cas, qui est celui de violences exercées avec préméditation et suivies de mort, la peine est la ménne, quand la victime est un ascendant de l'a-

g XCIX. ' C'est ce qu'a recoanu un Arrtl de la Cour de cassation du S mu 1882 [D. 83.1.43), qui & cassé UD arrél de cour d'assises afuil prODoocê la Téettuùm conlre ud accusé déclare coupable de violeoces rolooLairesaTse prémédita lion, mais & l'égard duquel la circantance aggravaDte d'inSrmilés ^«rmaaeiites avait été écarlée par le jury.

genl, que si ces violences avaient été exercées sans préméditalion. Ces observations faites, nous pouvons lire la première partie de Tarlicle 312, ainsi conçu : *< L'individu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à sespère ou mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes^ sera puni ainsi qu il suit : — De la réclusion^ si les blessures ou les coups n'ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309 ; — Du maximum de la réclusion^ s'il y a eu incapacité de travail pendant plus de vingt jours ^ préméditation ou guet-apens; — Des travaux forcés à temps, lorsque l'article auquel le cas se référera /jrononcera la peine de la réclusion ; — Des travaux forcés n perpétuité si l'article prononce la peine des travaux forcés à temps » .

1732. Les violences commises envers les enfants ont appelé l'attention publique à la suite de faits odieux qui sont présents à toutes les mémoires. L*opinion s*est révoltée quand elle a appris que d'abominables forfaits n'encouraient que quelques mois de prison. Elle a demandé qu'on frappât plus fort. C'est à ce mouvement de généreuse colère qu'est due la loi du 19 avril 1898' qui a modifié les articles 312, 349 à 333 du Code pénal et l'article 2de la loi des 7-20 décembre 187i'et posé enfin, dans

' [*our le texte et les travaux préparatoires : D. 1898, 4. p. 41 et suiv. A la Chambre, lo rapporteur a été M. de Folleville; au Sénat, M. Bérenger.

' La loi des 7-20 décembre 1874 est relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. Elle défend, sous peine d'emprisonnement et d'amende, de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation (art. 1^'). L*arl. 2 de la loi de 1874 a été modifié par la loi de 1898 : il est, aujourd'hui ainsi conçu : « Les pères, mères, tuteurs ou patrons et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, qui auront livré soit gratuitement soit à prix dVgent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans, aux individus exerçant les professions ci-dessus spéciGées, ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant le métier de la mendicité seront punis des peines portées en l'article premier. — La même peine sera applicable aux intermédiaires ou agents qui auront livré ou fait livrer lesdits enfants, à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domi<;iip de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions sus-

BLy:?Sl RKS VOLONTAIRES. 699

voloiilairementprivédesalimenlset des soins nécessaires; 2** PrononceruneaggravationHe peine dans le cas où le délita été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur fenfant ou en ayant la garde.

1733. Le simple délit de violences sur un enfant au-dessous de quinze ans accomplis implique un élément matériel et un élément intentionnel*.

a) L'élément matériel consiste, soit dans des coups et blessures, soit dans le fait d'avoir privé un enfant au-dessous de Tûge de quinze ans accomplis d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. En outre, des « coups et blessures », le texte voté par la Chambre contenait les mots « violences quelconques »; ils ont été supprimés par la commission du Sénat, comme paraissant dépasser l'idée même qui avait inspiré la loi. Que voulait-on, en effet? punir plus sévèrement les sévices sur enfants présentant un caractère sérieux de gravité. Il ne fallait donc pas, soit soumettre à un régime exceptionnel des actes d'emportement regrettables, déjà punis comme voies de fait et violences, soit un manque de soins et une économie d'aliments sans conséquences sérieuses sur la santé de Tenfant, soit enlever aux père, mère et tuteurs, elc, le droit de correction corporelle dont ils peuvent prudemment user, à condition de ne pas faire dégénérer le châtiment en actes de violences quaiiGés par la loi'. Mais on remarquera que la proposition de loi de M. Cochin, origine de la loi de 1898, exigeait que les actes incriminés eussentété commis « habituellement ». Celle restriction n'a pas été acceptée. Un seul acte sufBtdonc pour constituer le délit, qu'il s'agisse d'incriminer des coups et blessures, qu*i! s^agisse d'incriminer un manque d'aliments ou de soins coinpromeltant la santé.

à) La volonté de Tapent, c'est-à-dire l'intention de faire mal^

'Art. 31S, g 6 : Quiconque aura volonlairemeut fait des blessures ou ^^des eoupsàuneurant au-dessous de Page de quîuze ans accomplis, ou qui volontairement privé d^aliments ou de soins au point de compromettre

'^ t.é, sera puni d*aa emprisonnement d'un an à trois ans etd*ane amende

[ rr&ncs à f. 000 francs.

^^y. le rapport de M. Bérenger aa Sénat (D. 98.4.43 et 47).

est certaine m enl indispensable pour consliluer le délit. Si b violences exercées coQStîtuaienL des acles involonlaîres. ell( lomberaient, même lorsque la victime esl un enfant au-de^sot de quinze ans, sous l'application de l'article .'119, en cas de n et de l'arlicle 320, quand il n'y a pas eu mort, quelque gnn qu'en aient été les résultais. L'espressioo « volontairemealfi dont se sert la loi de 1898 a le sens g-inera! que donnent àoi mol les articles 319 et suivants du Code pénal, ainsi que la r brique de !a section sous laquelle ces textes sont inaérés.

La commission de la Chambre 'avait proposé de punir d"o peine de deux ans à cinq ans et d'une amende de 1 6 à 2.000 fi les Taits prévus par le § !" additionnel nouveau de l'article 3!li Mais la commission du Sénat a fait remarquer qu'on altérerai!, papcette exagération de pénalité, la mesure de la répression. On s'est contenté de frapper le délit simple d'un emprisonnemen: d^un an â trois ans et d'une amende de IG fr. à 1000 fr.

1734. Un certain nombre de circonstances aggravantes Ju délit de violences contre un enfant au-dessous de quinze a-iacromplis ont été prévus par les §§ 2, 3 et -i de la disposition Bdditionnelleàrarticle312.CescircoQslances, sauf QDe,tiré«(lc la qualité de l'auteur des violences, sont communes à tons ledélits de coups et blessures. Aussi la disposition votée parla Chambre renvoyait simplement â l'article 309, avec des pénalités majorées. Le Sénat a voulu préciser, plus clairement qj^ par un rappel d'article, la clause d'aggravation édictée par le texte et y ajouter les circonstances de préméditation ou de goelapens omises dans le jugement^

' An, 3ia, g§ 7, 8, 9 et 10 : S'il esl riisullé des blessures, îles coups "a •ie la privation d'nliraenls ou de sains une maladie ou incapaciU <1« Irav^ de plus de vii))ft Jours ou s'il j a eu préméditai ion ou guel-apens, ta pei" sera i\« lieux à l'iiiq ans d'empri»>nnement, eldatS fr. à 2.000 fr. d'amectk. el le coupable pourM être privé desdroilB meiiliona^sen i'art'icle l!ilu{irTsent Code (ii-Dilant cinq ans au moins et dix ans au plus h compter du Joo' uù il uuni subi sa gieiue. — Si les coupables sont les père et mère Ujr^ uies. naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes ou toutes aulW pi-rsunues ayaoi autorité sur l'enranl ou aynni sa ^rde, les peines ««raal eelli-s prirl<'t>s au g précédent, s'il n'y a eu ni matadie uu incapacité it travail de plus de vin^^ joura, ni prémédil&lion ou guei-spens. ri edk

I. L'incapacilé de travail de plus de vingt jours et la prémédilalion ou le guet-apens sont deux circonstances assimilées. Leurs conséquences sur la pénalité est indiquée par rarticle3i2, § 7. Le coupable est frappé de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 16 francs à 2.000 francs d'amende. Ce sont là deux peines obligatoires, s'il n'existe pas de circonstances atténuantes. Le juge a, de plus, la faculté de priver le coupable des droits mentionnés en l'article 42 « pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à partir du jour où il aura subi sa peine ».

IL Mais le législateur a pensé que, tout en graduant la peine d'après la gravité, en eux-mêmes, des attentats commis à l'égard des enfants, ainsi que d'après la préméditation ou le guet-apens, il convenait de tenir grand compte aussi de la qualité des coupables et des conséquences des mauvais traitements infligés. Si le coupable est un ascendant, un tuteur ou une personne sous l'autorité de laquelle l'enfant se trouvait placé, soit en fait, soit en droit, il est puni : l"" en cas de délit simple, des peines portées au § 7 et que nous venons d'indiquer ; 2" mais en cas, soit de préméditation ou de guet-apens, soit de maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours, de la réclusion. Dans cette dernière hypothèse, le fait devient un crime.

En visant la qualité des coupables, qui forme ainsi, soit seule, soit réunie à d'autres faits, une circonstance aggravante, la Chambre avait employé la formule : « ascendants ou personnes autres auxquelles l'enfant était ou se trouvait confié soit en fait soit en droit >i. Le Sénat n'a pas pensé que ces expressions fussent suffisamment claires et précises et il leur a préféré des expressions tout aussi larges, mais consacrées par des textes depuis longue lîi n'-clusioii »l;ins l»* cîls contraire. — Si les blessures, les coups ou la pri\iitiuu «l'iiliments ou «le s^oins ont *^té suivis de mutilation, d'amputation ou de privation de rusa;jre d'un membre, de cécité, perle d'un œil ou autres infirmités pennanentes, ou s'ils ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera celle des travaux forcés a temps, ^t si le? coupables sont les personnes désignées dans le § précédent, celle des tnivaux f'»rcés à perfjétuité. — Si des sévices ont été habituellement j»raliqués avec intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comm»' coupables d'assassinat ou d»» tentative de ce crime.

l«nfs u>lerpr4lé> par tk doctrioe «i k jonspfs

A priypo* 4« I'«f4iek 333 d» Code pénL

m, l>«- cofMéqMoeet dm coopf oa de la privalîoa d'alisBUi ou de «viru peuveot eotralaer b peiu« eml des (nvttox Soirit » perpéiuiU, »«l de» tnTsiix forcés à tenps : des Irmvaox fonM * pfitfttwU. M ta« (XHipablea aoal le« persoaoes qm&fiées «Uu k I K ; di» Iravaux forcé* i leinps. û les coupables d'ooI pu WUe (|Uttlil':»Xf{ravanl«. La loi a ataicaîlé, ici, les mGraîlès pcr> aMMiiloD À la morl. Uitus un cw connue dans l'aalre, les loâiBe pwinvii «ont oncourues.

IV. KnllD, bi Ion iMivices ont élé habiluellemenl pratiqués av«c jrili'nlion il» provoqutr k mort, les coui>abIes. quels qn'ib iKitstil, nuruiit pnnifl tUt lu peine de l'assassinat tenta ou coa- «ninmtt, c"i'*>t-à*i|irt) ih la f>eine <\e mort.

1735. Pour fjaruulir lu vie cl lu nuiitû de l'enfanl. la loi de IHDM complu 6iir l'intimidalion produite par une r^itressioo sévùro. Mnii luiil qu'on ri'm-ganisera pas des surveillants qualifies pour «'occuper d« l'irilùrâL du l'unfant, lu loi tiera inefÛcace parce qii'»llu roalvra KiinsiippliraLioti. D'excellents esprits, des hommes do bJL'n dont li; iiotn esï »ynuiiymede clairvoyance et degénéronili*. M. Utireiigor, M. Tliéophile Roussel, avaient défendu, sans n'iu.-Nir à l<t fuiru pasi^er dans ta loi, un amendement qui insUliinil inii) iDOHuro d'ordre nouveau, dont les peuples anglo-saxons ont fuit uno ulilu cxptirience. I! s'agissait de remettre à des soriiMi'H rondùo.'i dans ce but le droit de citer directement devant les jiiftos Ii'M autours de sévices et de violences contre les eafanls, ili< li>ur tloiiner ainsi un rt>lc de ministère public spécial. C'e^ i[iù>ii olfi-t lu proloi'tion des enfants, comme celle des aaionaux, <'iniiri' It's iicl<>s do cruauté, e^t mieux placée entre les mains des Mi.nit'> de bionfaisanco qu'entre les mains des admioîslralears el ^Ie> m:i)iislritls. Ni l'adinini^ Ira leur ni le parquet ne peuveat doiuior nsM'jt do soins à la surveillance méticuleuse qu'une lelie l'iMiii'inMi nVlauii-, Du reste. « si accueillant que soit le parijnel. ()ni-lsque soient le rôle ot la bonne volonté de? aolonlêsde p.i!iec\ los témoins el les voisins éprouveront toujours, a l-raniv, une n^pwjrnaiuv oslrèmo à dénoncer au procure^or oa .■*ii i\--niiiiissaire, n'piijjHaace qui kiisparaîl s'il s'agit de ié-

noncer à une société charitable.... C'est que le propre des sociétés charitables est de garantir le secret à leurs opérateurs bénévoles* ». Cette réforme, qui avait étéTobjetd'une entière

approbation de la part de la Société générale des prisons' et du Comité de défense des enfants traduits en justice a été repoussée, en seconde lecture, par le Sénat, malgré Tappui favorable que lui avait prêté le gouvernement. Ou entourait cependant Texercice de ce droit de citation directe de précautions de toute nature : seules en jouiraient les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. Encore ne leur appartiendrait-il pas de plein droit, mais seulement en vertu d'un décret spécial. Enfin, dans chaque société autorisée, le droit de poursuivre serait exercé par un de ses membres, spécialement désigné par elle, agréé par le garde des sceaux et assermenté. Cette organisation présentait bien des garanties et la mesure proposée était bien peu révolutionnaire. Actuellement, le droit de citation directe appartient à la partie lésée; l'intérêt personnel est la seule condition d'exercice de son droit. Ce que le premier venu peut faire dans son intérêt particulier, on aurait permis à quelques hommes de bien de le faire dans l'intérêt de ceux que personne ne défend. Mais, a-t-on dit, ce rôle prolecteur de Tiotérêt général n'appartient, dans notre droit, qu'au ministère public (C. instr. cr., art. i). Cela est vrai : mais quel inconvénient y aurait-il à décharger les parquets d*une partie de leur travail et de leur responsabilité? Une autre objection, et je crois bien qu'elle a été l'objection déterminante, c'est le caractère des œuvres de bienfaisance fondées ou à fonder pour participer à la protection de l'enfance. L'idée de confier une attribution d'un intérêt général à des sociétés confessionnelles, entachées peutêtre de catholicisme, a servi d'épou vantail. Et c'est à ces mesquines préoccupations qu'est dû le rejet de la réforme!

1736. La qualité de la victime des coups et blessures constituant simplement une circonstance aggravante de l'incrimination elle-même, il importe, tout d'abord, de remarquer que les

* Discours «le M. Stuauss au S«''nal.

• Vmv. Rev. pènit.y 1807, j». il7H.

OTAt SPÉCIAI- — CBIMEB CONTEE LES PART1CC1

S coiislilulirs suivants : des coups et 6/efSures, tl vmhaté^e t'agenl, doivent êlre réunis el constatés,

a Avant la revision de 1863. la jurisprudence décidait qot ! Taggravalion de peine portée par l'article •1(2, élail Inapplictbl« aux violences el voies de fait qui ne constituaient pas des ^ blessures ou des coups '". Le nouvel article 312 ne parte, il e»l ( vrai, que de « l'individu qui aura vol on taire m ent fait des blessu- ! ro» o« porté des coups à ses ascendants «, sans viser les aulret , violences ou cotes de fait qui sont incriminées dans les articles précédents. Mais comme il a C-lé mis en rapport, en 1863, avec l'ensemble des textes du Code pénal qui régissent les violences < personnelles, il faut en conclure que toutes les voies de fait punies par le Code pénal'' sous la qualitîcalion de coups et blessures, violences ou voies de fait, entraînent l'aggravation de |H>in« de l'article 312, lorsqu'elles ont pour victime un ascendant". Ce point ne saurait faire, aujourd'hui, aucun doute. Il tin tsst de même, el par des raisons identiques, des voies de faîl commises sur un enfant au dessous de quinze ans accomplis, L'ar licli- 312 vise, dans son ensemble, tes mauvais traitemeole prévus ot punis par le Code pénal.

A) La volonté de l'agent est indispensable pour constituer le ^ vriiiic prévu par l'arlicle ^12, comme pour tous les crimes el * ili':litsde blessures quelconques. Mais il faut se préocuper de r<il élément à deux points de vue. Si les violences exercées sur un ascendant ou sur un enfant étaient znuo/on/airef, elles tomberaient, quelque graves qu'en eussent élé les résultats, même lursi]ue la victime est l'une des personnes énumérées dans l'urliclo 312, sous l'application de l'article 319,. en cas de mort,

I" CTr. pour celle jurisprudence : D. J. G., v° Crimet etdélilt,n' 181.

'< Bif:n enleiidu, la cause d'à ggrn vallon résultaolde l'arlicle 313 ne s'apliliiini' i|ii'aijx voies de h\i nu violeuces, coDStiLulives eo elles-mâoies el .)'ii|i>(»6 les arlinles 30'J. 310 et 3H, d'un crime ou d'un délit ; elle est inapplii'nlile aux voies de Tait ou violences ii'gëres, qui sont restées soumiseï, i">niJiii' simples contraventions, au Code du 3 brumaire nn IV.

I" La juris[irudence plus récente est dans ce sens : Cass., 7 dèc, 18W [|r. ii7.l.4tOJ, eL la noie : Nunc;. 19 juin 1887 {D. 67.5.483). Dans le (>i«(iin «ens : Bla.^ciie, t. IV, n' 399 ; Chauveac el Hélie, t. IV, n" 1357.

^km

el de Tarlicle 320, en cas de blessures. Mais ces violence? pourraient être volontaires, el cependant l'aggravation de peine de Tarlicle 312 ne pas être encourue, si la volonté de l'agent n'avait pas porté sur la qualité de sa victime, c'est-à-dire s'il ignorait qu'elle fût son ascendant, ou fut âgée de nnoins de quinze ans accomplis.

1737. La circonstance que les violences ont été exercées sur Tune des personnes dénommées en l'article 312 constitue une circonstance aggravante qui doit faire l'objet d'une question séparée el distincte posée au jury*'. Il y a, quant aux personnes dont la qualité motive l'aggravation de peine, parallélisme complet entre l'article 312 el l'article 299. Nous renvoyons, par cons»^quenl, aux explications données à propos du parricide.

1738. De ce que les coups portés à un ascendant constituent un crime^ il s'ensuit que la tentative de ces coups est punissable, puisque, aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative de crime est considérée comme le crime même. Il en est également ainsi de la tentative de coups et blessures sur un enfant lorsque le fait constitue un crime.

1739. L'article 313 du Code pénal prévoit les violences qui auraient été commises par des bandes ou réunions séditieuses : il déclare les crimes el délits prévus dans les articles 295 à 318, commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, imputables aux chefs et provocateurs, lors même que ceux-ci n'y auraient pas personnellement coopéré. Il est dérogé, par cette disposition, qui a été heureusement jusqu'ici d'une application 1res rare, au principe de la persomialité des crimes et délits et aux règles ordinaires de la complicité^ puisque la peine atteint des individus qui n'ont participé aux faits incriminés ni comme auteurs ou coauteurs, ni par des actes constituant la complicité de droil commun (C. p., art. 60).

Il faut, du reste, pour l'existence de rincrimioation, le concours de trois conditions: 1* le fait constaté d'une réunion séditieuse: 2'' que cette réunion ait accompli des actes de rébellion

»»Clr. Cass.. 9 aoûl 1851 (D. 51.3.154) ; iOjuill. 1879 [B.cr,, d» 142); 23 dèc. 1879 (D. J. G., Supplément, v« Crimes et déUts, n* 22i-2«).

H. G. — Tome IV. 45

iccuasL'l

106 uhûitpi»;nal spécial. — ckiues contre les pakth

ou lie pillage: 3° que les préveDus ea soieoL déclarés les a leurs, i II titigu leurs ou provocateurs.

1740. L'ordonnance criminellâ proioulguée par Cbaries-Qoiil p»ur l'empire germanique en 1032 el (.-oiiuue soos le aon de CiiruUne, coQlenait, sur l'iiomiciile commis dans une •■ batirrie. émoiite ou combat ». une disposition particulière ", duol le (>i'incipe éiait puisé dans le droit romain ". .\ l'exemple <te ceUt lé({islsliori, toan les Codes allemands, depuis le Code bavarois de 1S13, jusqu'au Code autrichien de 1S52 elau Code pétial alleiiiand de 1871, ^tabii-setit des règles spéciales coucernant les viol'îoces exercées dans une rixe et qui oui eu pour r^ultat la mort de l'un des combattanls ou des blessiires graves. Le Cndepùnal hollandais de 1881 (§ 306), le Code pëoal italien d« 1889 ;art. 378 el 379) el le Code hongrois de 1878 (g 308] luvoiil un syslùme analogue. Mais le Code pénal français ue conlient pas de dispositions spéciales sur ce point. La consdquenceen est, d'abord, que tous ceux qui, dans une rixe, ont porté des coups à lapersonne homicidée, ou gravement blessée,

'1 Art. CXLVllI : >' Lorsque plusieurs, de propos délibéré, el braunl U dessein de luer quelqu'un mécliamoienl, ae ptêleat de l'aide el du secourt pour y parvenir, ils JevienniTil tous coupables d" h peine de morl. Mai* si plusieurs ae trouvant ensemble fortuitetneat dans une bsUerie ou combat, s'entr'aidaient, et que quelqu'un y vint à être tué aussi sans autre raisqo : celui d'entre aux que l'on recounalUii pour avoir donné le coup mortel, sen fondamné comme l'homicide à perdre la vie par le glaive. Si celui qui aun été tué avait reçu plus d'un coup mortel et dangereux, sans que l'on puisse savoir précisément lequel de ces coups 'en particulier !ui a causé la mort, tous ceux qui lui auront porlé lesdils coups seronl de même comme bomicides punis de mort; el ù l'égard de la punition des autres assistants, aidet el auteurs par la main desquels le mort n'aura pas reçu de coups mortels es la manière susdite, de même que lorsque, dans une émeute el batterie, qui'lqu'un vient d'élre tué, sans que l'on puisse découvrir celui qui a porlf le coup, ainsi qu'il vient d'élre dit, les juges doivent s'adresser au conseil des gens de loi, comme il sera marquéci-après, en leur commuuiquanl loules lee circooïtauces et la situ ation de l'affaire, telle qu'ils l'auroDl pa découvrir; cessortes de cas devenant sujets à difTérenls jugements par It diversité des circonstances ".

"■ L. 17, U-, Ad kg. Corn, de «car. (46. 8} : « Si in riio percussui hoino fiierit, ictus unius cujusqne m hoc coUectorum (impetu) contemplari o/jpoHel -,

s,^ieà

blp:ssukes volontaires. 707

doivent être considéré? comme coauteurs d'un lionnloide volonlairo ou de coups et blessures ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de vingt jours, et doivent être punis de la même peine, encore que Tatlenlat n'ait pas été concerté à l'avance, et quand même on pourrait constater — ce qui sera, du reste, la plupart du temps, difncile, — que les blessures faites par tel on tel d'entre les combattants n'ont pas été mortelles ou n'ont pas entraîné une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours

Cette assimilation est-elle juste et rationnelle? Lorsque, dans une rixe entre plusieurs individus, la personne ou Tune des (lersonnes attaquées a été tuée ou a subi des violences entraînant une incapacité de travail de plus de vingt jours, ou une infirmité permanente, une distinction simposerait au point de vue législatif.

Si l'attaqne a été concertées l'avance entre les agresseurs, il n'y a qu'un seul crime auquel plusieurs personnes ont concouru, et tous ceux qui y ont participé devraient être punis comme coateurs ou complices de Thoraicide ou des violences graves. Mais, le plus souvent, les voies défait exercées dans une rixe sont des délits instantanés, provenant d'un mouvement spontané et imprévu : dans ce cas, chacun des combattants ne devrait être responsable que de son propre fait et du mal qu'il a causé [)ar ses actes. D'où il suit, que si une personne a été tuée ou grièvement blessée, la peine de l'homicide volontaire ou des coups et blessures graves ne peut frapper que ceux d'entre les combattants dont les violences ont amené ce résultat.

§ G. — DE L'AVORTEMEHT 1.