DES ARMES PROHIBÉES

(C. p., art. :;t4 et 315; L. 24 mai 1834, art. 1 et 2; L. 14 août 1885 .

1766 Du port ou de Teinploi des armes considéré comme une circoDstance constitutive ou aggravante de certains délits. Du port d'armes considéré comme délit spécial. — 1767. De la pi-ohibition du port d'armes sous l'ancion ré^me. Aujourd'hui, tout Fi-ançais pt'ut détenir et pi)rter des armes ordinaires, apparentes et défensiyes. — 176S. Armes offensives et secn-tes. — 1769. La loi du 14 août 1N<5 sur la liberté de la fabrication et du commerce des armes n'a pas abrogé le délit de port d'arme» prohibées. — 1770. Division. — 1771. Ce qu'il faut entendre par port d'armes. — 1772. Armes considérées comme prohibées. — 1773. Diflicultés sur ce point. — 1774. Pénalité.

1766. Le port ou l'emploi des armes a toujours été considéré comme une circonstance, soit constitutive, soit aggravante de certains délils (C. p., art. 100, 212, 243, 268, 277, 381, 383, 479-3^ L. 24 mai 1831, art. 5). Il importe donc de préciser, en législation, les objets auxquels peut convenir celle qualification. C'est ce qu'a fait le Code pénal français dans Tarticle 10! que nous avons déjà expliqué. Mais, en dehors de Y usage criminel qui peut en être fait, le port d'armes constitue par lui-même un délit que prévoient et punissent les articles 314 et 315 du Code pénal. C'est par suite d'une liaison d'idées que le législateur, à propos des coups et blessures, s'occape de cette incrimination qui ne s'y rattache que d'une manière fort éloignée, et simplement comme un des moyens les plus ordinaires de porter des coups ou de faire des blessures.

1767. Les prohibitions de port d'armes sous l'ancien régime procédaient de deux idées différentes : les unes concernaient toutes personnes; les autres ne s'appliquaient qu'à certaines classes et à certains individus. En effet, le dernier état de fancienne législation se trouvait : 1"* dans la déclaration du 14 juillet 4716, portant défense à tous les sujets du roi, particuliAre-

§ Cf. > Bibliographie : L. Zkglicili, Du délU dtarmts prohibées (Hev. criL, 1899, p. 323).

raent à ceux qui habitaient les frontières et qui n'étaient pas enrôlés pour les nnilices entretenus, de porter des armes, de quelques espèces qu'elles fussent, à peine de dix livres d'amende pour la première fois, de cinquante pour la seconde, outre an mois de prison et la confiscation des armes, ; 2* dans la déclaration du 23 mars d728 qui défendait de porter sur soi aucun couteau pointu, baïonnette, pistolet ou autre arme défensive, cachée ou secrète, à peine de cinq cents livres d'amende et de six mois de prison. Mais la déclaration du 14 juillet 1716 exceptait de ses dispositions, les gens vivant noblemenl, les officiers de justice royale, les gens de guerre, et enfin les compagnies d'arquebusiers autorisées par lettres patentes. Outre ces personnes, les ordonnances exceptaient encore des prohibitions de port d'armes, les personnes ayant droit de chasse, celles qui voyageaient, à la charge, une fois arrivées, de quitter leurs arme? ; les officiers et gardes des eaux et forets ; les fermiers, régisseurs et employés des finances.

La loi du 4 août 1789, qui a aboli toute espèce de privilèges, et la loi du 19 juill. 1790, qui a supprimé la noblesse, rendirent la liberté du port d'armes à tout Français; et, sans examiner ici les difficultés auxquelles donna lieu, depuis lors, la question, il nous paraît certain, aujouril'hui, qu'aucun lexle ne prohibe la (lôtenlion ol 1(3 port des armes ordinaires, apparentes et dofensises, en dehors nièrne de toute autorisation administrative. Tel est le [)rincipe, aui|uel il faut ap[)orler, toutefois, certairit :i restrictions. La première résulte de l'application de Tarlicie W du Code pénal, qui permet aux tribunaux de [)rononcer, à litrrde pt.nne accessoire, la privation l\q6 droits civils, civiques el politi(iu»*<, peine qui enti'aîne la privation du droit de poil d'armes. l.)'nn autre coté, la nécessité, de protéger, dans un l«ul de [)r«'*voyanc.\ la lil)ert<* de< votes, a fait prohiber le |>orl d'armes dans les assembh^es furrnées j)uur procé'ler aux é'e> tion^ b. 2 levr. lcS:;2, art. :J7 ; L. 2 août 1875; L. o avr. 1884, art. 2i;. De mémo, un d-'Cret du :2 juin 1790 défend de porîer des arme- dans les églises, foires, marchés et autres lieux de rassemblement. Lntin, par mesure préventive, de> disposition? restrictivrs du port d'armes «xit été prises en Corse à diverses

PORT d'armes prohibées. 733

époques*. Il est même à regreller qu'elles ne soient plus en vigueur. L'Algérie et les colonies sont également soumises, à cet égard, à un régime particulier, dans le détail duquel il serait trop long d'entrer.

1768. Mais ce que nous venons de dire sur la liberté du port d'armes, ne concerne pas certaines armes, généralement appelées armes secrètes ou armes prohibées, La facilité que présentent ces armes pour la perpétration des crimes ou des délits, a fait prendre deux ordres de mesures. Tune concerne \di détention et le />or/, Tautre, \di fabrication et le débit de ces armes. Sans rappeler tous les textes législatifs, rendus à ce sujet sous l'ancien régime, la déclaration du 23 mars 1728 à laquelle se réfère la législation actuellement en vigueur, prohibait toute fabrication, commerce, vente, débit, achat, port et usage de certains objets, réputés armes cachées ou secrètes. Celte disposition fut expressément rappelée par les décrets du 2 nivôse an XII et du 12 mars 1808. Enfin l'article 314 du Code pénal, dont les deux premiers alinéas sont ainsi conçus : « Tout individu qui aura fabriqué ou débité des stylets, tromblons ou quelque espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d^ administration publique sera puni d'un emprisomiement de six jours à six mois. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs», par cela môme qu'il vise les règlements d'administration publique précédemment rendus, en reconnaît la force obligatoire. Mais si l'économie de l'article 314 n'a pas été modifiée, la pénalité du délit de port d'armes a été aggravée

* Un arrête du 22 messidor an XI (arl. 1*"') donnait, au général commandant, le pouvoir d'ordonner et de faire exécuter le désarmement des communes ou familles prévenues d'assassinats ou autres délits contre l'ordre puplie. Cette disposition n'ayant pas paru suffisante, une loi du 23 juin 1853 — loi salutaire, puisque son application a fait immédiatement baisser, en Corse, le niveau de la criminalité violente, — a interdit le « port d'armes, de quelque nature qu'elles soient », pendant cinq ans. Ce délai a été successivement prorogé jusqu'au 10 juin 1863, pur une loi du 12 mai 1858, et jusqu'au 10 juin 1868, par une loi du 23 mai 1863. Les procureurs généraux, qui se sont succédé en Corse depuis lors, ont souvent réclamé le rétablissement de l'interdiction du port d'armes.

par une loi du 24 mai 1834. Celle loi, portée en vue d'éviler, à lavenir, les mouvements insurrectionnels, s'est occupée, dans les articles 3 et 5, de la fabrication et de la venle des armes de guerre, et, dans les articles 1 et 2, de la fabrication, du débit, de la distribution et du port des armes prohibées. L'article 1", qu'il suffira de ciler, est ainsi conçu : « Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou les règlf ments d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, el d'une amende de \6 franc^ià 500 francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'ua emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs ».

1769. Jusqu'à la loi du d4 août 188S, sur la liberté du commerce et de la fabrication des armes^^ il existait, comme on le voil, un rapport iniime entre Tinterdirtion de la fabrication ^K du comitterce^ et celle ùu port des armes prohibées. Les deui prohibitions étaient (*orrélatives, en ce double sens qu'elles concernaient les mthnes armes et qu'elles étaient prononcées el sanctionnées parles mf\mes dispositions (C. p., art. 314; L. 24 mai 18*H, art. 1";. On a pu soutenir, par conséquent, que la loi do I88'i avait non seulement rendu libre la fabrication ou le cniiiinercè (les arnies jusi|ue-là prohibées, mais qireile avait éfjca't iii-Mii [ail di^pc^\ilîI•e iiupliciiemciil le délit de [)ort <l'ar:nvs. Deux îirgumonls subsi(liaire> etaiiMil invoqués dans le sei.- oe l'ahrog^ilioi) ir.Mn'rule dr rarlirje .*]I4 du Code [>é[ial h: in- Taili' le 1"' de la loi du 24 mai lH3i. Le droit de fabriquer «t ■!<:veniire iw serait-il pas illusoire, «ji^ait-on, si faelieleur il.:ii expcsé à èlre poursuivi pour la (L'Ienlion ije res mémos ariirêi qu'il lui est permis cle labi'iipier el de vendre? Kidiu. !e> pr-^i'^deiit- li'jj^i-lalils semhiaioul cotilir.ner la solidarité néc^-aire de la faliriralinn el de la venle ;ive<^ le port des arrn^'s pr»''.;bées. Liidérretdu 4 sepleud»re 1870 avait déeîaré « hbr.-sh fahricalion, le -MfDtner'-e r[ îa v.-nt" des ai'ines ». L.orsp.iVi! 1871, paruiuilci du 11) juin .li' c-t'e même année, le d»"'er--î «Li i- ^eplemlu'e fut aluN.)::i', |h h\-!-ialeur, eorivairjou que la i::M.rl^'

■ <»:i en :i<.!îv.ra le texl«* dans D. 8o.i-.77.

PORT d'abues prohibées. 735

de fabrication et de vente avait entrainé la liberté de détention, crut devoir disposer formellement (art. 2) que les lois antérieures a relatives à la détention des armes de guerre et autres armes prohibées » étaient remises en vigueur. Or, quel a été lobjet de la loi du 14 août 1885? d^établir la liberté de la fabrication et du commerce des armes de la manière la plus complète (art. i à 8). Une seule exception a été faite, concernant les armes de guerre, des modèles réglementaires. Il semble donc que puisqu*0Q peut aujourd'hui fabriquer et vendre, en toute liberté, des poignards, couteaux-poignards, pistolets de poche, cannes à épée, etc., on peut détenir et porter, sans commettre un délit, ces mêmes armes autrefois prohibées.

Mais celle opinion* n'a pas prévalu et ne pouvait prévaloir*. D'une part, s'il est vrai de dire que le régime du commerce et celui de la détention des armes prohibées étaient en rapports étroits avant 1883, il est également certain que le port des armes, leur distribution constituaient des délits distincts de leur fabrication et de leur vente : or, la suppression de certains délits n'entraînant pas, par elle-même, Tabrogation d'autres délits qui s'y rattachent, ce serait méconnaître la portée de la loi, dont l'objet unique a été de rendre libres la fabrication et la vente, que de l'étendre à la délention et au port des armes prohibées. D'un autre côté, le législateur de 1883 a uniquement cherché à réaliser un progrès dans l'ordre économique et à donner satisfaction aux réclamations de l'industrie : il n'a entendu apporter aucune modification aux lois prohibitives concernant le port d'armes. Cette question a été expressément réservée, Iwrs des travaux préparatoires; elle reste régie par les dispositions antérieures du Code pénal (art. 3 14) et de la loi du 24 mai 1834 (arl.4 et 2), qui ont conservé, à cet égard, leur force obligatoire^

^ Cette opinion avait été consacrée par plusieurs décisions de jurisprudence : Douai, 27 mars ^886 (D. 86.2.138); Trib. corr. d'Oloron, 3 juilN't 1886 iD. J. G., Supplément, v" Armes, n« 10).

* La jurisprudence s'est généralement prononcée dans le sens de la nonabrofçalion : Paris, 22 juin 1881 (D. 8»i.2.i;»7 ; S. 86.2.193); Grenoble. 28 jauv. 1886 (S. 86.2.193); Nîmes, 23 ocl. 1886 .S. 86.2.216); Dijon, 11» lévr. 1896 (S. 96.2.72) ; Trib. corr. Narbnnne, 25 f.'-vr. 1808 (S. 99.2.1 i8).

'' C'est ce que reconnaît expressément la circulaire ministérielle du 10

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PORT D*ARMES PROHIBEES. 737

ils que les peines du délit de port d'armes prohibées seront prononcées sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices de tous autres crimes; sauf, dans le concours des deux peines, à n'appliquer que la plus grave.

1772. Le port de toute espèce d'armes n'est pas prohibé par la loi. A ce point de vue, il faut distinguer, comme nons l'avons déjà dit, les armes apparentes et défensives^ qui ne deviennent offensives que par accident, et les armes offensives et cachées, qui, d'après une présomption légale, peuvent faciliter la perpétration d'un acte délictueux. Le port des premières constitue une simple précaution, utile à la sécurité de chacun ; il est donc de droit naturel pour tout le monde. C'est seulement le port des secondes qui est illicite. Mais la principale difficulté de la matière consiste précisément à distinguer ces deux catégories d'armes. D'après l'article 314 du Code pénal, les armes prohibées sont celles dont le port a été défendu « par la loi ou par des règlements d administration publique ». Et l'article 314 désigne nominativement, comme ayant ce caractère, les stylets et les tromblons. Le décret du 2 nivôse an XII déclare compris, dans les armes offensives, dangereuses, cachées et secrètes, dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois, les fusils ou pistolets à vent (art. i"). Enfin, le décret du 12 mars 1806 reconnaît expressément la force obligatoire de la déclaration de 1728, dans son article 1", ainsi conçu : « La déclaration du 23 mars 1728 concernant le port d'armes sera imprimée à la suite du présent décret, et exécutée conformément à notre décret du 2 nivôse dernier ». Or, la déclaration de 1728 mentionne expressément, comme constituant des armes prohibées, les poignards, couteaux en forme de poignards, soit de poche, soit de fusil, les baïonnettes, pistolets de poche, epées en bâtons, bâtons à ferrement autres que ceux qui sont ferrés par le bout, et autres armes offensives, cachées et secrètes.

1773. Il y a là un ensemble de dispositions qu'il ne faut pas isoler. Deux sortes de difficultés ont préocupé la jurisprudence, à propos de leur appliralion.

à) La loi ayant spécifié, sans en déterminer les éléments, un

R. G. — Tum- IV. 47

l'ih MU..1T 11 NAL SPKIAL. — TRIMES CONTRE LES PARTICUUERS

< ertdiii uoïijbre d^anues offensives, od s'est demandé quek <»lijpls reiilraieiit précisément dans la désignation légale. La «jueslion ne peut guère s'élever à l'égard des poignards^^. de> .sft/leli, des trotnblons et des fusih ou pistolets à vent, qui ?ODt iU^< armes suffisamment caractérisées par elles-mêmes, et sans îinaiogiL' avec d'autres. Elle s'est, au contraire, posée à l'égard lie- rouit aux-poignanls, des pistoHs de poche et des bdtom») ferrement,

!• A quel signe, en effet, devra-t-on s'attacher pour reconnaître si un couteau est un couteau-poignard? Il faut déciiler que les juges ont, à ce point de vue, un pouvoir discrétionnaire, à la condition, toutefois, de motiver leur décision". Le couteau, qui a une lame aiguë et à deux tranchants, est certainement un couteau-poignard, mais il n'en résulte pas que les rouleaux en forme de poignard, dont le port est interdit par la loi, doivent, pour rentrer dans la classe des armes prohibées, avoir nécessairement la lame ù deux tranchants **. Il a pu être décidé, par exemple, que le couteau, dont la lame, quoique îiiguis»''C d'un seul cùté, a la pointe affilée et se trouve fixée, quand le couteau est ouvert, au moyen d'un clou s'adaptantà nn Ifou praliiino dans la partie supériourc du dos du manche. iiiqii'^i o.-l garni do doux j>oinLs d'arrêt Cfi miHal placés au ilt'iix pxtreimiU''^, »'sl un iiouloiuj-puignard, dinil le porl «"on<litn'' u:: <i-ii;, oL :ion un f^uleau 6ini[)le ".

1'* Kn ro i|ni ('«'nccrn»' les btitons, ou a assimilé aux bùtun^ '■• fnronrut . inli:rdils par 1h dôclaraliun d«' 1728, k-s tatinr^ Wi\v\VM< d«' liL,Mire.sen plomb par le gros hould'on haut.

X' Les pistolets dr fHU.Itt^ sont égal».unont qualitit)s J'arnu'r I»roliii)éos par iad^'claraliori do 1728'*. Mais, à la suite du dt-on»! dn li d'M-rinhro ISIO, nnitf^nffnt rrt/lemvnt pour 1rs anitr^ n ff'N f'ifn'l'iurrs an l-rtinre at drstinrrs pour Ir cntm/tcne, et qui

'* 'il:-, swr !«■ |-'- l il'un |"-!-rij iiil iM.r.i-uux, 1'" iV-viirr ls37 S. 37j. 'li.-i'.

'■ '::.. C.is ., i.iM-!u|.i.- is;i .;. ,hi p<iL, ii.L>.».io . '^S/.-. <::i--., :; lu:!:-' îsm r?. :;i.i>n:j: h. :n.i.i:o.

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PORT d'arubs prohibées. 739

détermine les conditions d'épreave des pistolets de poche, la Cour de cassation décida qu*il avait été, en ce qui concerne la fabrication, la vente et le port de ces pistolets, dérogé virtuellement a la déclaration de 4728**. La lacune que constatait cette évolution de la jurisprudence, fut comblée, à la date du 23 février 4837, par une ordonnance royale, rendue dans la forme des règlements d'administration publique, qui déclare expressément que les pistolets de poche sont des armes prohibées. Toutefois, les applications de cette décision sont de nature à soulever des difQcultés, car, si l'ordonnance de 1837 a prohibé l'arme dont il s'agit, elle n'en a point caractérisé les éléments distinctifs. Quelle longueur doivent avoir les pistolets de poche pour être réputés armes prohibées? Faut-il s'arrêter à huit, à dix ou à douze pouces *•? En l'absence de toute détermination légale, la question est abandonnée à lappréciation des tribunaux et donne lieu à des solutions diverses '", et souvent contradictoire.

b) En dehors des armes qu'elle spécifie, en les désignant par leur nom, la déclaration de 1728 contient une disposition générale, sur la portée de laquelle on n'est pas d'accord. Ainsi, lorsqu'elle prohibe toutes armes offensives^ cachées et secrètes^ cette disposition doit-elle être entendue en ce sens qu'il suffit qu'une arme soit de sa nature offensive et secrète pour qu'elle rentre dans l'interdiction prononcée? est-il, au contraire, nécessaire qu'elle soit nominativement désignée par les règlements?

•« Cass.. 7 octobre 1836 (S. 36.1.709).

'* Cfr. Chai.veau et Hêlie, t. IX, n» Uoi.

>' V. Ord. du préfet de police du l^'^ août 1820, pour le département du la Seine. Cfr. Besançon, 22 mars 1871 (D. 73.5.28). Jugé spécialement que les revolvers à six coups, ayant vingt cenlimètros de long, sont des arme» prohibées : Paris, 9 février 1865 (J. du dr, crim.y n<> 8096). II a été décidé, au contraire, qu'on ne peut considérer comme pistolet de poche uiw armo dont la dimension est 8Uf»érienre à cent cinquante millimètres : Tirenoble, 8 oclobre 1888 (Gaz. du PaL^ 5 déc. 1888). La Cour de Paris a pu juger, le 22 juin 1886 (S. 86.2.193), que, d'une manière générale, un revolver rentrait dans la catégorie des pistolets de poche dont le port est prohibé par l'ordonnance du 23 février 1837. Voy. également une note sous Nimes, 31 jutiv. I88i (S. 66.2.196). Comp. Dijon, 19 février 1896 (S. 96.2.72).

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