CHAPITRE III

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE (SuUe),

SECTION DEUXIEME

De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires dans Vexertice de leurs fonctions.

XXXIX. — De la forfaiture. — 1144. Des crimes et drliis ooiuru s par les foDc lion n aires dans Texercice de leurs fondions. — 11 ».■>. StMr: irénéral de ces (lualiMcations : fonctionnaires officiers ministérii-lt^, >• fi 'i(>r> publics. Tendance de l;i jurisjirudence dans l'interprétation de (!«'^ «j'idii-

f^44 TAliLK ASALYriQDK

(icationE. — 1146. Rapports entre !« législation djsciptin.iire et II H liOD criininello. — M47. De la forfailurp. — 1148. Division. .. . M ^ \L. — Des soaBtractions cammlses par les dèpoeitaires pnblics. — 1140. Li» pi-culat. Son histoire. Droil romain. Ancien droil tnn- •;aiE. — IIRO. Syslâmeilu Code pénal de ITRI. Dislinetioa ealre lescopiptid>les et les dËposilBÎres publics. Complicaiiona apportas, t-n c«(l< liËre, par il' Ode pénal de 1810. — H 31. I^lémeols eoDSIiluiifs du c ou du di'lit prévu par l'article 169. Qualit'^ di? compUble publie. Délauft^mentfraiiiluleu):a'appliquani6 certainea pièces, conriéesùraison de lafonelion. — 1152. pi^iialitè. DisliDclions. — ll!<3. La pourvu i te des d^tournemcDlg commis par un déposiinire ou comptable public est-elle s t quelque c^adilion préalable? Dislinction.S'il s'axilde deniers publies.il existe une question préju'jici*lle. S'il s'agit de deniers privèa, il existe ur '(uealioD d'aduiissibililé de ta preuve testimoniale. — lfS4. OusIîfieUiot ei questiona sur l'article 169. — 1155, liirnaiinatïon prévue par ranide 173. Oestruetioo, suppression, soustraction, délourneinenl des oeies H Etires. — 1156. yueîlionB au jury 7-5T

% XLl. — Des conoussîouB c»)mmise8 par des foncUoiinures publiOB. — llTiT. La conpufisJmr i.'l in oi^rruplion furent fonfondues dan* U- droil runiH«ii e\. notrr a'U'ii'ii ilmit — HS8. La dislînctkrn est Amw. Codf pi--iiiil de noi. C'.'Jf puniil de 1810. — 1159. Élëmi Utulifs du crime de concussiitn. — 1 160. Il Tant i^u'il y .-ûl eu abus <l'«utorit^de lu ptirt de personnes inveelles d*uti inHudat public. — tiei.Qu'iHi moyen de oel abus d'autorilé des eomnieB on voleurs aient nient perques. — H68. Que le fonctionnaire nil eu conscipnce de l'ill^^ lile de la perception. — 1163. La concussûon ne suppose pas, dans If droit fraiigaîs, une exaction. — 1164. Pi^nalltés priucipales de la concussion. Distinctions faites par la loi. — 1165. PéDaliLÉg complémenlaires. — (166. Teatalive eu matière de concussion. — 1167. Oiialificatîons A Huesliuns ..8S-tT

% XLII. — Des délits des lonctionnaires qol se sont ingérte dans des affairée ou commerces incompatibles avec leur qualité. - IHiB. Prcvisir.^is il- lu l.,i p.iniilc (;n ce qui concerna ringé-

ces. - 1188. Division. - 1170 Éléments constitutifs du délit prwvu JW l'urliele 175. — 1171. L'immixlion peut avoir lieu, soit directement, ni [Nir pfKOnnes interposées. — 117!. L'inlentiou frauduleuse n'est pu n^essuire pour constituer le délit prévu par l'article 175. — 1173. PeioM pri>noncées contre l'infcérence di^lictueuse. — 1174. La disposilion ifa

l'ariitlL- 170. Snn cnractère *7-iï

XMII, —De la corruption des tonctlonaalreB publics. — 1173. De Li corruption. J^e? thux l'Iéinents. Curniptlon active. Corruptiun pissiviî. — 1176. L'une ei l'autre ?nut lîrijtt'es par le C<:m1^ p-'naJ friinçaiscn

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délits distincts. Par conséquent, le crime réprimé par Tarticle 179 (corruption active) n'est pas uh fait de complicité du crime réprimé par l'article lT7^corrupt ion passive). —1177 De la corruption des fonctionnaires publics. Trois éléments constituent le crime. — 1178. L'agent corrompu doit avoir la «jualilé de fonctionnaire ou officier puhlic de Tordre administratif ou judiciaire, de préf>osé d'une administration publique. F*ortée de res expressions. Les membres des assemblées délibérantes et des conseils élus rentrent-ils dans les termes de l'article 177? — 1179. Irrégularités dans la nomination ou prestation de serment. Distinction. — 1180 Les médecins et chirurgiens, appelés par l'autorité militaire à donner leur avis sur l'état des soldats et se taisant corrompre, tombent-ils sous le coup de l'article 177? Distinction. Article 71 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. — 1181. Les olfrt'S ou promesses, les duns ou présents doivent avoir été airréés ou reçus pour faire un acte «le la fonction ou pour s'abstenir d'un acte qui rentrait dans Tordre des devoirs. Double conséquence qui en résulte. — 1182. Y a-t-il corruption de fonctionnaire dans le fait, par un sénateur ou dt'*puté, de trafiquer de Tinfluence que lui Idonne son mandat? Discussion. — 1183. Mobiles qui peuvent i>orter un fonctionnaire à «i^ir ou à s'abstenir. Des trois situations, en général distinguées par les législations fiénales. Acte accompli par faveur ou par haine. Article 183 du Code pénal. Acte accnmpli par un sentiment de lucre. Acte juste. Acte injuste. Crime ou délit Application, dans ce dernier cas, des princii>es du concours d'infractions et de la complicité — 1184. Du cas on Tacte promis par le fonctionnaire n'a pas été exécuté. — 1 185. Peine du crime de corruption. — 1186. Double ^circonstance aggravante du crime de corruption. — 1187. Qualifications et questions en matière de corruption de fonctionnaire. — 1188. De la corruption active. Distinction entre la corrupt'-on consommée et la corruption tentée. — 1189. Première hypothèse. De la corruption consommée. —1190. Kléments constitutifs. — 1191. De la corruption tenf<^e — 1192. Quel est le critérium de la distinction entre la corruption consommée et la corruption simplement tentée? — 1193. La tentative de corruption est-elle un délit spécial? — 119*. Kléments de la tentative de corruption — 119o. Rapports entre l'article 2 et l'article 179 du Code pénal. — 1196. Qualifications et questions.— 1197. Disposition commune k toute corruption. Confiscation. 55-95

§ XLIV. — Des abus d'autorité. — 1198. Des abus d'autorité. Cette qualification convient à d'autres infractions que celles dont il sera question ici. — 1199. Distinction entre les faits, pour lesquels l'abus d'autorité n'est qu'mi élément aggravant de l'incrimination, et ceux pour lesquels il est tout le délit. — 1200. Circonstance aggravîinte de l'article 198 96-98

§ XLV. — De la violation de domicile. — 1201. Violation de domicile. Des trois problèmes qui se posent dans tout»* législation ptMiale. Ca-

TABLK ANALYTIQDE

jriokliiLlé (lu domiclk. Sn sanction. S .. lusiuriques. — IS03. D^Jiiiition géaéniit rJit tl^lit. Dntiblf ni

■ Totion. — laOi, InlftHtuctîon tu-liitf'ùr''. — t3W-. Dnns \e 'lomicîl- i'a ■'. Irui> Sens de ces i>xprt^£sious •< (toinicile •. — ISOS. Cinlrv ic pv di

■ l'hHjHtanl — inn. I)«s molifs qui %ilimenl In violation Ho dunridk. - laOfl, Û^nwnl inicntiouncl Ju itL^lil. — 180». De Is violation if» (f'xw-

r. «aie ronunÎFD pur Us a^wnls ili- l'iuiliinl^. — 131(1. D« Itt rîolitliii

■ .Oiictle wiimiiis'' par Ihs [uirticnliiTS 98-ia

fcXLVI. — Du déni de Justice. - I2lt. Du <J^ni de justice. -