C. Conditions .1" lu j-n.rsuilf ia-IM

L.VU. — Des violences contre les personnes par abus d'an- i i,oritâ. — 1313. Viiili-nia-s sans molîf légiiime par abus d'uitUiril^.— .' 1214. f!:ii'mi>iit du frime ou du déliL - 1 ît5.' L« crims o«i le dt^Ul [.rtra j

" QualiflcjJlioii i/l i|N^slwuï ., 124-IJO

XLVIil. -~ De la suppression et de l'ouverturede l«ttn8 conliéee à ta poste, — I2i8. D\ cral et de la propri.'i.j' do« ItUn* Diissiifps. — 1219. SuDction n'pfflaMt Droil romain. Anci«tn droit ft«o- 'Cais. Droit întennddiaire. — i de pénal da IKIO. ModitJeafion

unique subie, en 1S3S, par le 1exi« de i article 187. 1331. Double It-

- Guae. Violation du sfon>i des leitres par un pâitloulier. Violation du secret d« corre^pciridancHs (Èlt^graphHiitea cl 16 êphoniquee, — 1833. Confowon

^1>ita par le Code [>éi\iû diilre ['ouverture el ta luf^reuion d'ui>«lellra. — J22;t. Oo'^slions " f-iamim-t. Division. — !SÏ4. Éltineuls malériel= du ' délil. Ji faut que l'agent an l*une des qualités dëloriniiiées par finnùc 187. Que le délit ail eu pour objet uae lettre confiée à la poste. lIXaut qn'il y ait violation du secret de cette lettre par sa suppresiion ou son ouverture. - 1225. Ëlément intentionnel du délit. — 1S26. Le* particulière qui violent eux-mùuies le secret des lettres d'autrui ne sont pu punipEobles. — 1227. Des limites que la loi apporte, dans l'inlérdl des rer cherchescriminelle$, à riaviolabililé de la correepondaiice privée. 131-144

^ XLIX. — Des abus d'autorité contre la chose publique. — 1228. De l'abus d'autorité consiâlant dans les réquisitions de la force publique pour ompiiclier l'exi'cutiun des lois ou des ordres de l'autorité légale. — 1229. Éléments eunstilutifs du crime. Ses trois degrés, — 123IX Du cas où le fonctionnai ri' n agi par ordre de ses supérieurs. . 146-118

g L. — De quelques délita relatifs ft la tenue des actes de l'état civil. — 1231. Des actes et des of6ciers de l'état civil. — HM. Sanction des obligatiuns des officiers de IVtal civil. Responsabilité pénale- — 1233. Contraventions civiles.— 1234. Contraventions pénales. — IMS. Caractère commun de ces deux espèces de co ni rare niions, — I >36. ûwiparaison et dilTiTences, — (237. Infractions jvénales, prévues et puniet par le Code civil. — 1238. Inscription des actes sur de simples feaiilw

volantes. — 1239. Délits particuliers aux actes de mariage. — 1240. Réserves faites par l'article 495 i48-io4

§ LI. — De 1 exercice de rautoritô publique, illégalement anticipé ou prolongé. — 1241. Usuq>alion d'autorité. Infractions qui se groupent sous cette qualification et que le Code pénal a disséminées. — 1242. Exercice de l'autorité publique illégalement anticipée. — 1243^ Kxercice de l'autoritt' publiqu<* illégalement prolongée 155-158