SECTION TROISIÈME

Des troubles apportés à Vordre public par les minisires des cultes

dans Vexercice de leurs fonctions.

§ LU. — Les ministres des cultes, leur situation au point de vue pénal. — 1244. Les ministres des cultes reconnus ne sont pas des fonctionnaires publics. — 1245. Objet de rintervention de la loi pénale, en ce qui concerne les cultes. — 1246. Les dispositions du Code |)énal ne s'appliquent qu'aux cultes reconnus. — 1247. Dans les cas d'abus, Caulorisation du Conseil d'Etat est-elle prescrite pour agir contre un ministre des cultes devant les tribunaux de réf)ression? Discussion. Divergences anciennes entre la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du CoDseil d'État. Questions préjudicielles d'abus. — 1248. Division. 158-170

§ LUI. — Les contraventions des ministres des cultes propres à compromettre l'état civil^des personnes. — 1249. Prohibition faite aux ministres des cultes de procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans justification préalable dû mariage civil. — 1250. Éléments du délit ou du crime prévu par les art. 199 et 200. — 1251. Ces dispositions régissent, sans distinction, tous les mariages célébrés en France. — 1252. Pénalité graduée sur les récidives. — 1253. Système spécial de récidive en cette matière.— 1254. Le fait est punissable sans avoir égard à la bonne foi. — 1255. Questions au jury 170-176

§ LIV. — Censures, critiques et provocations dirigées contre l'autorité publique par les ministres des cultes. — lâ56. Nécessité d'une législation exceptionnelle en ce qui concerne les censures, critiques, provocations émanant des ministres du culte. Notions historiques. — 1257. Ces dispositions n'ont été ni abrogées ni modifiées par les diverses lois sur la presse et les autres moyens de publication, particulièrement par celle du 29 juillet 1881. — 1258. L'infraction aux articles 205 à 206 constitue, en même temps qu'un crime ou un délit, un cas d'abus. — 1259. Éléments constitutifs des critiques, censures et provocations orales punissables. — 1260. Gradation des pénalités. — 1261. Combinaison des articles 201 à 206 du Code pénal avec les articles 23 et 2i de la loi du 28