M.UO

** \*elte *oîutu»u e*t certaine. La diftlcullé consiste à reconnaître si la cor-

Mai>, sur ce dernier élément, quelques observations s'imposent. !• Certains Codes punissent, comme délit moins grave ayant qtie^ue analogie avec la corruption, mais en différant cepen- <ianl, TofFre ou l'acceptation de dons ou présents pour un acte 4^jà i^rminé**. Notre Code pénal ne prévoit pas cette situation. I! punit, dans la corruption, le moyen employé par Tagent pour Jéferminer le fonctionnaire à agir ou à s^abstonir. Mais, dès qu'un arle ou une abstention a été accompli par un fonctionnaire, dans les limites de sa liberté, la qualification de corrupl-y.i doit ûtre écartée; et, si des dons ou présents sont faits an fonctionnaire, et qu'il les accepte, il n'y aura pas plus de délit pénal de sa part, qu'il n'y en aura de la part de l'agent. La récompense donnée ou promise pour un acte déjà terminé ne «•orislitue pas plus un moyen de corruption qu'un mode de complicité.

2' La loi fait une énumération des actes que le corrupteur peut avoir en vue d'obtenir : opinion favorable, procès-verbaux, étal<, certificats ou estimations contraires à la vérité, places, emplois^ adjudications, entreprises ou autres bénéfices quclrony«pN... Cette énumération n'a pas de caractère limitatif, [>nisqu'-'l!** est suivie de ces mots : soit tout autre acte,,,

.3" L'article 179 ne dit pas, comme le porte l'article 177, relatif la f':»nclionnaire corrompu, qu'il est indifférent que l'acte à oble:.ir soW juste ou injuste. On a prétendu en conclure que Tauleur de la corruption n'était punissable que s'il avait eu pour bu*, d'amener le fonctionnaire à enfreindre son devoir professio^nel. Mais cette opinion n'a pas fait fortune. Elle est contraire d'abord aux expressions générales de l'article 179, par

JOQ a pour objet un acte de la fonction. Voy. pour des exemples : ('iss., ttju.ii. i8«'.» S. 90.1.287; 0.89.1.38;;;; Paris, ,o janv. ^^S89 (Cas. Pt//., s9. Ul'i : Cri£s., â9 mai 1886 (S. 88.1.489), etc.

*■ Le CoJrî pénal allemand compr»^nd ce lait parmi les faits de corruplion pMBTe. li parie, en effet, dans les ^i^ 331 à 332, de l'arceptation «le dons foor un acte, sans distinguer si cet acte est d<^jà accompli ou va s'accom- ^. Cette a&similation paraît exagéré^. Le même système est, cependant. ani da*3.s le Code pénal italien (art. 171 à 172), et le Code pénal des Pays- Bh irt- 177;.

lesquelles la loi, compIélaDt rénumération des faits, objets de la corruption, s'exprime ainsi : tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé. De plus, elle établirait, si elle ciait fondée, une différence injustifiable, entre l'agent de la corruption et le fonctionnaire corrompu, puisque ce dernier serait puni, même dans le cas où il se serait laissé corrompre pour accomplir un acte juste de ses fonctions ou de son emploi, tandis que le corrupteur, qui aurait obtenu cet acte, par offres, promesse, dons ou présents, échapperait à la répression **. Est-ce qu'un tel résultat est possible?

4® La loi du 13 mai 1863 a classé, parmi les faits de corruption, Vabstention d'un acte rentrant dans l'exercice des devoirs de la personne corrompue. L'addition, introduite dans l'article 179, « a pour objet, dit Y exposé des motifs, de combler une lacune regrettable. Il s'agit de la corruption des fonctionnaires publics. Les articles 177 et 179 règlent les peines applicables au fonctionnaire corrompu; larticle 179, celles qui sont applicables au corrupteur. L'intention manifeste de ce dernier article a été et devrait être de traiter le corrupteur à l'égal du corrompu, de leur faire a tous deux la même situation devant la loi pénale; cela se reconnaît à première vue. Cependant, tandis que rarlicle 177 déclare coupable, non seulement le fonctionnaire qui agit, mais aussi celui qui s'abstient par corruption, Tarlicle 179 n'a pas de disposition dans ce dernier cas contre le corrupteur. Quelques-uns ont voulu qu'elle y fût sous-entendue; d'autres ont essayé d'arriver au même résultat par la voie delà complicité. La Cour de cassation s'est refusée à ces expédients** ».

^^ II a été souvent décidé, par la jurisprudence, que la nécessité que l'acte soil injuste n'est pas plus exigée à l'égard du corrupteur qu'à Tégard du fonctionnaire corrompu : Cass., 24 mars 1827 (D. J. G., v© Forfaiture^ n° loi); 30 sept. 1853 (L). .•)3.o.il4); Bordeaux, 14juill. 1875 (D. 77.2.13); Nancy, 30 mai 1869 (D. 6^.2.215). Le même système est suivi par Blanche, t. III, n'» 431, p. 717, qui reproduit l'arrél de 1853. Mais, en sens contraire : Chalveal* et Hklie, t. II, n® 854.

^» Cass., 23 avr. 1841 (D. J. G., v» Forfaiture, n» 150); Bourges, 31 juill. 1845 ^D. 47.2.46;; Rennes, 2 mai 1849 (D. 51.2.104); 4oct. 1856 ;D. 56.1. 432).

1191. L'acte du corrupteur est frappé, soit d'une peine crimÎDelle, soit d'une peine correctionnelle, suivant qu'il a été 00 non suivi d'effet, c'est-à-dire suivant qu'il a été consommé ou seulement tenté.

La question principale à résoudre est donc de déterminer à quel oionoent précis la corruption est consommée. Or, sur ce point, deux systèmes opposés peuvent êlre adoptés en législation. Le premier ne voit de corruption consommée, que si, d'une part, le fonctionnaire a reçu des dons ou présents, ou a agréé des offres ou promesses, et, d'autre part, a fait ou s'est abstenu de faire l'acte de ses fonctions qu'il s'agissait d'obtenir par les manœuvres corruptrices. Le second, au contraire, estime que le délit existe, dans ses éléments constitutifs, dès que les offres, proajesses, dons ou présents, d'où la loi fait résulter la corruption, ont été acceptés, sans qu'il soit besoin, d'ailleurs, que l'acte de fonction ou l'abstention d'acte ait été accompli.

De ces deux systèmes, quel est celui qui a été adopté par ûotre législalioD positive? Il est assez difQcile de le dire, et la questioD mérite d'être soigneusement examinée.

1192. Une première difficulté naît de la comparaison des deux dispositions de l'article 179 : l'une et l'autre prévoient, en effet, les tentatives de contrainte et de corruption, et tandis que le premier alinéa de ce texte les frappe d'une peine criminelle, le second, les frappe, au contraire, d'une peine correctionrjelle. Y a-t-il donc deux espèces de tentative en cette matière? rjelle qui produit son effet, qui serait la tentative prévue par le § l de l'article 479; et celle qui ne produit pas d'effet, qui serait la tentative prévue par le § 2? Évidemment non; toute tentative, qui produit son effet, cesse d'être une tentative, et devient le crime même, tel qu'il est défini par la loi. Faut-il donc voir une inadvertance dans la rédaction de Tarticle 179, et d*ici*\ev qu'il n'y a pas de moyen terme entre le crime tenté et le crime consommé? Pour donner à ce texte sa véritable interprétation, je crois qu'on doit se placer en face de deux situalion •? bien distinctes.

a Le fait e?t consommé, s'il s'agit d'une pression sur la volonté par l'emploi de la contrainte^ lorsque les voies de fait ou

în la différence établie parl'arlicle 179 : dans les deux der- ?r5 cas, la corruption, même si elle n'a pas amené le but a! désiré, a produit un mal social grave, puisque'le fonctionire visé par les manœuvres coupables a été corrompu. Tandis ■t:. dans la première hypothèse, le mal social n'a pas été pro- ,il; et, bien qu'il n'ait pas dépendu de l'agent de réussir, la i ie fait proBler d'un fait qui lui est étranger, puisqu'il résulte la ^é^istance du fonctionnaire à la tentative de corruption. 1193. Ceci posé, doit-on voir, dans la disposition finale de xûc'ie 179, non pas une tentative du crime de corruption^ Lis un délit spécial? Un criminaliste a essayé de soutenir qu'il avait, dans ce fait, un délit sut generis^^. Il a invoqué les rmes do rapport au Corps législatif sur l'article 179 : « La loi mil le corrupteur de la même peine que celui qui a été cormpu; elle est moindre si la corruption n'a pas été consommée : vis la simple tentative est elle-mâme un délit; elle est, au sins, une injure faite à la justice, et la loi la punit de l'atnde et de remprisonnemenl ». Il ne faut pas s'attacher à s expressions qui ne visent nullement à la rigueur du langage ientifique; c'est bien d'une tentative de crime qu'il est ques- « dans l'article 179 *\ et le rapporteur, en disant : « qu'elle \ el e-méme un délit », a voulu dire simplement qu'elle est rie -j'une peine correclionnelle ". La question est imporile, au point de vue des conséquences ". En effet, si l'cirlicle

ioo, 'iu 24 mai 1867 (/J. cr., n-^ 128:. En matière de corruption de fonc-

inaire, ia tentative est punie comme crime, si elle n'a manqué son effet

I par des circonstances indépendantes de la volonté de l'agent et du fonc-

iD&ire, el, comme simple délit, si, à aucun moment, le fonctionnaire ne s'est

•è 5*=''iuire.

• Lx SfcXLYEH. Traité de la rrimiuaiit'', t. ï. n*" 40.

' Sic. MouiN, Ri'perL, v» Ttnlaiivc, n. 10; Blanche, t. III, n»' 425 pt 434 ;

KVLA.N, 1. I, n*" 1026.

■ Lk Sellyer cite, comme favorable h sa thèse, un arrêt de rejVt du 11

î. 1862 fS. 63.1.453^. Mais cet arrêt est absolument étranprer à noire

■ûon. Il se borne à dire, en etfet, que Tarticle 45 de la loi du 21 mars

tt £ur ie recrutement ne punissait que la corruption et non la simple len-

Mais que ie fait soit une tentative de crime ou un délit, comme il es!

179, § 2, incrimine une tentative et non un délit spécial^ celle lenlalive sera soumise, tout à la fois, aux règles particulières du crime de corruption et aux règles générales de la tentative. Or, ce sont bien là les deux théories qu'il faut appliquer sans hésitation.

1194. La tentative de corruption se compose, d abord, des mêmes éléments que le crime consommé. Il faut : 1** Qu'elle s'exerce par des moyens identiques, voies de fait ou menaces, offres ou promesses, dons ou présents; 2"* Qu'elle vise les mêmes personnes, fonctionnaires publics, agents ou préposés; 3® Qu'elle ait le même but, un acte ou une abstention rentrant dans l'ordre des devoirs du fonctionnaire que l'on veut corrompre".

1195. Mais il est, en oulre, nécessaire que le fait réunisse les caractères généraux de la tentative punissable : 1® Ainsi la corruption doit se manifester par un commencement d'exécution, c'est-àdire par des voies de fait ou menaces, par des propositions de dons ou présents, dans le but d'oblenir un acte ou une abstention d'acte du fonctionnaire. Il suit de là que si l'acte ou Tabstenlion que le corrupteur veut provoquer, est en dehors des pouvoirs du fonctionnaire auquel il s'adresse, la tentative ne peut être constituée, à raison de l'impossibilité légale du crime de corruption**; 2° Il faut encore décider que la tentative de

punissable d'une peine correctionnelle, c*est le tribunal correctionnel et non la cour d'assises qui est compétent pour en connaître, et c*est la prescription de trois ans et non celle de dix ans qui est applicable, etc.

^^ Chacune de ces trois circonstances doit dire nécessairement constatée dans la qualification ou la question posée au jury, et l'omission de l'une d'elles enlèverait au crime, comme à la tentative, sa base légale : Cass., 9 mars 1819 (D. J. G., v« Tentative, n« ;i9).

^* On cilo, parfois, comme contraire ù celte proposition, un arréi de rejet de la Cour de cassation, en date du 2 avr. 1875 (l). 75.1.489; S. 76.1.185). Un individu avait été déclaré coupable d'une tentative de corruption, parce qu'il avait fait offrir une somme d'argent à un juge de paix,poiir faire mettre en lihcrh* vt à l'ahri de toute poursuite, un prévenu contre lequel une informaliiU) avait été ouvorte par cet ofticior de police judiciaire. Mais ce fait s'était priuluit ;t uno époque où la procédure avait été transmise au procureur (io la Itépuhlique et où ce magistral avait saisi le juge d'instruction. .■\ iv niomonl, la miso i*n HIhtIo tio l'inculpé et l'abandon de la poursuite ui» dépiMiilauMit plus du jugo do [»aix, <*l la tentative de corruption ne pou-

fornjplion n'est punissable que si elle n'a manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté du corrapleur, ordinairement, par l'attitude même du fonclionnaire refu&anl les propositions qui lui sont faites. Mais si, avant Tacceptation de ces offres, l'agent se désistait volontairement, il n'y aurait pas de tentative punissable, pourvu toutefois que ce désistement intervienne dans des conditions telles, qu'aucun doute ne puisse exister sur le retrait même des propositions de corruption.

1196. L'article 179 prévoyant plusieurs faits distincts et plusieurs aspects du même fait, il y a lieu de modeler les ques- Uons conformément aux règles ci-dessus expliquées.

Conirainfe, — 1* N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Lyon, contraint, par voies de fait ou menaces, X..., commissaire de police, à rédiger un procès-verbal, acte de la fonction dodit X..., constatant un flagrant délit d'adultère commis par la tmme M...?

2"* ... D'avoir, en juillet 1899, à Beaujeu, contraint, par voies de fait ou noenaces, X..., garde champêtre, à s'abstenir de dresser un procès-verbal rentrant dans l'exercice de ses de-

Tiit avoir d'effet. Il semblait donc qu'en l'absence de cet élément constitutif

de la tentative punissable, aucune condamnation n'avait pu être prononcée.

La Cour de cassation ne l'a pas pensé. Mais son arrêt de rejet est fondé sur

tt que le juge d'instruction n'avait procédé à aucun acte de son ministère

et z^ti devait avoir aucune opinion relativement au vol imputé au prévenu ;

^e !e juge de paix pouvait encore être appelé, ainsi qu'il Ta été réellement,

ieztf-cuter des commissions rogatoires ou à fournir des renseignements sur

ift naiure ou la gravité des charges recueillies contre l'inculpé, et exercer

itssi une influence décisive sur le sens ;i donner au procès dans le sens

fiio»* ordonnance de non-lieu ». La Cour de cassation paraît donc bien

■Émettre : i^ implicitement, que si la tentative de corruption s'est produite

hàttoe époque où il y avait impossibilité matérielle et absolue, pour le fonc-

ioonaire, de remplir l'acte qu'on lui demande ou de s'en abstenir, Tagent,

fii n'a faitf en réalité, que tenter une chose juridiquement impossible et

vrfaiîsahle, n*est pas coupable de tentative de corruption; 2*^ mais elle a<l[net

uprexfftfnent que si le fonctionnaire peut encore exercer une action, si faible

çi'elle S'..it, l'article ITîï est applicable. Dans ces termes, l'arrêt que nous

fltMs doit être approuvé, car il n'est que l'application, à une espèce déli<îate,

Ih principes généraux de la tentative.

voies constatant que ledit N:.. avait chassé en temps prohibé?

Corruption. — 1" et 2** ... D'avoir, en juillet 1899, à Lyon, corrompu, par dons ou présents, X... (comme aux questions précédentes)...?

La tentative de violences ou de corruption, objet du deuxième paragraphe de Tarticle 179, devant réunir les caractères légaux de la tentative, relevés dans Tarlicle 2 du Code pénal, il y a lieu de présenter ainsi la question :

N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Beaujeu, tenté de contraindre, par voies de fait ou menaces, ou tenté de corrompre, par offres ou promesses, ou par dons ou présents, X..., garde champêtre, à s'abstenir de rédiger un procès-verbal conslatant que ledit N... avait chassé en temps prohibé, laquelle tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a eu aucun effet, mais n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit N...?

1197. Disposition commune à toute corruption. — L'article 180 contient une disposition commune à la corruption active et à la corruption passive : « Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise ».

La confiscation spéciale du produit du délit est une peine complémentaire et obligatoire, justifiée par la nature même du mobile qui a fait agir les coupables. Aussi, est-elle édictée, en cas de corruption, par la plupart det? législations contemporaines". Mais il importe de préciser quel est, ici, le caractère de la confiscation, et sur quelles valeurs elle s'étend.

a) La confiscation a, dans ce cas, un caractère pé fiai éwideuL Elle porte, en effet, sur des objets dont la possession est licite et elle est exclusivement édictée pour frapper le coupable dans le mobile môme qui l'a fait agir. Il faut en conclure qu'elle ne

^^ Le Code pénal allemand pose, comme règle générale, que ce qui a été reçu comme prix de la corruption, ou sa valeur, doit être déclaré conQsqué (§ 33!l). L'article 174 du Code pénal iUlien de 1889 est également formel pour le décider ainsi : « Dans les cas prévus aux article précédents, ce qui a été donné est confisqué >.

DE L\ CORKUPTION.

it vire inCigée qu'au ^eul toitpable. Mai?, coicrce le trafic r/.e \ie a for.ciîoT suppose deux agehls, le forjcîiorjrjaire oori: u •.: /a^'-rriî corrupteur, il surfit q-i'uTi seu: Jes deuxagerjls \f-ud:inin^^ pour qiie ]e prix de la corruption donne l;eu à e ■:-r.:':î-:-à:iDL. En e2eî. =i Tarent de la corrupiion est déclare :pâi.-r e: :e foDOtlonnaire acquitté, ia coni'ir cation est juslir. : -.^q ' - L'e-ri ■■ jamai? fait au corrupteur restitution des .-vr :-"ir i'ji i-vrées rn .]•=• leur valeur- ■: si le fonctioriiaire est I iiiT. r.rr el /agent de la corruption acquitté, on r:e peut laisser .*.:':. '.er public le prix iil.cite qu'il a re^-u et dont îe corrjp- :r â ^--r.s^nli a se dessaisir*'-.

l Ll cc^^jÊsc-ation porte sur les choses qui ont été /iirtes ou r .T jr ra/etir, mais elle ne porie que sur ces choses. Ces deux î*:-. s:i:»r2s résuitenî du texte comme de l'esprit delà loi. Ainsi. î:." '.. i co::Ërcation porte surtout ce qui a été livre, qu'il jr.sr-r de sorijmes d'argent ou de valeurs mobilières queîcones ■"". 1. :îiir»orte peu égalemer;t que ces choses aie:.! été livrées t:.- "iLv^": i- fo:::::or:na:re ou rc:r.:i-e? a un comj. .le- '*. Le •' - - r s'eL est -ieirai^i comme prix i-u comrrie ari: \\ Je :a T.: : ■- ■ ; ce.^ sui'tit pour que la co'.fi^catlor: Jo.ve -"'.re i-roiit^ Mi}-. Jâ peiLe r:e porte que r:ur le? choses iiv^^eî: si ?s :, . ^. ^'.: é'-T si^piernTf.t ^/'O^wî^e.^ ou ûf[erU>^ T.éiLe par -:. i :^" liscsitior: [lanaueî'ait ■robiei''.

■ 1^, . ?-^ .:vre* rrr: arfuje'i.t' 4 lOûLrca:.:-:: par ce.i seii. eu .. y a cnaie

i • --■ 1- f :■-.:•... !^:j 4:* e qu. ]"a re-: je. ■:jrr..rr -i-Jt- soi: .â -i-Jr.tiju inier-

.^r: - i •-■.-rr-'r":. T i ''TiTîLrd irr i'.cd,v;dj pjursiiiv! ciiLiLr CJrr^P'iTj: :

^ i . ■ .- - 4- -tr d-r-: J-è :»ir /a:réi J;j 1" a-- ■<;: 1S54. r-r-'.- >. :.'.n .e.'dou-

r. -i.:.'-- . . - — r pr.x d-r àa c:.:rijp:!jL, à:-:'. -rire ■.■::.:".-■; .h. \^\ ^ i;-.:i t* i r-T '.-rrZ'ri :iîit des couleè i fais '. ■- j cari:''-'e ::-.:> ie ."i : :.:.?- Lr>t.. L- .rx> le . anic:r IT'î* Le lii! est métLe pat fav ..■-,: r, ca- '. j-arle

a. ♦".*.: ir. ^ 7-r .'anici-r !■>«.» ri>x: je Da?. t/-:--- ^-wt .'a ■ D-ifc i:...ri f-.: DqL.-9r. - -- .6 Ï-. —IL? a;-, tté l'ivrr^ â .*a*'rrr.l ■':•:: -^j-pu. -^i q .•^, ■=. t^ .-. ,:■. iJ le iTv-r ;.-a.: -. '.■■- T-pieuî îi soa cjyi^p. c-, c'.r :■. ^.Lrrà.: >jj5 -'■; :..:.\::ja fct Dr*. W-. - T — L hxwi,^ -k-ôi du Coi*:^ prria. ^-.rjjri-.f sV:. vxp.i: J'- :. ::::e!-

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1%' nïtlir ftfS^li!: ^PCaiL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.