XUY. - DES ABUS D' AUTORITÉ

fM r^f-v <^^l;.< i'jLuCc-rîtè. Cette qualification convient à d'autres infractions

(•!•< 4'h.ti^ ,\:,i» il sera question ici. — 1199. Distinction entre les faits, pour

i,r^-iv.< />.>u< i'autoritc- n'est qu*un clément aggravant de Tincrimination, et

«VI. \ /'.'^^T L^s^iieîs il est tout le délit. — 1200. Circonstance aggravante de

1198. Le Code pénal divise les abus d'autorité en deux clas- >o# : contre les particuliers; contre la chose publique, a) Les abus Kt'^utoritê contre les particuliers sont : i^ la violation du domicile ; 2* le déni de.justice ; 3* les violences illégitimes envers les personnes ; 4** les suppressions ou ouvertures de lettres conQées à la poste, b) Les abus d'autorité contre la chose publique sont les ordres ou réquisitions tendant à Temploi de la force publique pour empêcher Texécution d'une loi, ou la perception d'une contribution, ou l'effet d'un ordre émané d'une autorité légitime.

Que tous ces faits constituent des abus d'autorité, on ne saurait en douter; mais ce ne sont pas les seuls qui aient ce caractère. C'est ainsi que les attentats, que prévoit l'article 114, constituent, sans aucun doute, des abus d'autorité, les plus graves même. C'est un des inconvénients de ces qualifications générales, employées dans un Code, que de cadrer rarement avec les définitions scientifiques et doctrinales.

1199. Il esta remarquer, du reste, que, parmi les faits prévus parla loi, les uns, tels que le déni de justice, les ordres ou réquisitions tendant à l'emploi de la force publique, pourempêclier Texécution d'une loi, ou la perception d'une contribution, ne peuvent être commis que par un fonctionnaire public et constiluent exclusivement des abus d'autorité; les autres, tels que la violation de domicile, les violences envers les personnes, peuvent être l'œuvre de particuliers, de sorte que la qualité de fonctionnaire public, chez le coupable, et l'abus d'autorité que cette qualité suppose, interviennent à titre d'élément constitutif d'un

inlerprél»^ dans un sens extensif. Mais la distinction de la loi manque certaiiuMuent de logique.

DES ABUS d'autorité. 97

délit spécial ou à litre <le circonslaoce aggravante d'un délit ordinaire'. Dans le syslème du Code pénal français, les délits qualifiés d'abus d'autorité sont des délits sut generis, et les mêmes faits commis par des particuliers, lorsque la loi les juge punissables, sont prévus et punis ailleurs, comme délits de droit commun. Cependant, à ce point de vue, nous rencontrons, sous la qualification d'abus d'autorité, un fait qui n'a certainement pas ce caractère; c'est la violation de domicile, opérée par un particulier. Mais le second alinéa de l'article 184, qui prévoit ce délit, a été ajouté, par la loi du 28 avril 1832, au Code pénal de 1810, et il est vrai de dire, aujourd'hui, que si toutes les dispositioQs comprises sous la qualification d'abus d'autorité ne concordent pas avec cet intitulé, ce n'est pas au législateur de 1810 qu*il faut en faire remonter la responsabilité.

1200. Toutes les fois qu'en s'occupantd'un crime ou d'un délit ordioaire, la loi en a prévu la perpétration par les fonctionnaires ou officiers publics, cette disposition spéciale doit seule leur être appliquée. Mais il arrive souvent que la loi prévoit un crime ou UQ délit, en posant une règle générale de répression, applicable à toute personne, et qu'elle ne fait pas de distinction suivant la qualité de l'agent. Dans ce cas, une disposition, que nous avons déjà étudiée, l'article 198 du Code pénal, est édictée contre les fonctionnaires ou officiers publics. Elle distingue entre les crimes et les délits que ces agents n'étaient pas chargés de sur-

5 XLIV. ' <:Vst le sysl^rn»:* «lu Code [..'nal allemand (.:::§ 340-342). Dans C'-- ;*'xt»^s, la loi allemande punit, d'une pfine air^rravr*», le Ion cl ion n ai iv, • 'jujvihle, de lésions personnelles, de s«"(jUL'St ration <le (>ersonn«*s «.*t d»' vioriti-'H «inf domicile. Le \mu\. de vue français nous parait plus juridi(|uc. Kn ••îTeî. les attentats à la liberté, les sé«juestrati«ms arbitraires, les vinjalinns dr* ilomicile, les violences «jui sont l'œuvre iWs particidiers, ont «-u, |»rest|u(' toujours, jHiur mobile, la haine, la ven^reance, la cupidité, l'intérêt priv*:. *ri un mot, la satisfaction de passions j»ersonnelles. Au cnnlrain», les l'oncl:«.«r; maires *|ui attentent à la liberté, à l'inviolabilité du «Irimicile, etc., a£:j>«''nl, le plus souvent, «lans l'intiTét de la chose publique. Le caractère dVibus d'auturité «'st f»rédominant dans l'acte. Il y a i\uu\: lieu d'étal)lir, «ir»' CH> faits, une dilVérence essentielle, et de h>s érig.r en délii.s rljstiucts, |rj:.iS i\*f [HMiies de nature dillV-rente, suivant (pi'ils sont commis par un parti'*ij!ir'r ou par un fonctionnaire.

H. i;. Tome !V. 7

98 LUiOlT Pi-NAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBUQUB.

voilier ou de réprimer, et ceux à l'égard desquels l'un ou Taulre af ces devoirs leur était imposé. Dans le premier cas, la qualité de t'ouclionnaire n'a, pour la loi, aucune influence sur la répres- >ion. l^ans le second cas, cette qualité même devient une cause légale d'aggravation de la peine ordinaire prononcée contre le crime ou le délit *.

^C. p., art. 184;.

1201. Violation de domicile. Des trois p^obl^mos qui se posent dans toute légîsiation pénale, ("«aractèri* de rinvioUbilité du domicile. Sa sanction. Ses limites.

— 1202. Notions historiques. — 1203. Définition {zênôrale du délit. Double olisoi'vution. — 1204. Introduction arbitraire. — 1205. Dans le domicile d*autrui. Sens de ces expressions « domicile ». — 1206. Contre le gré de HiaWtant. — 1207. Des motifs qui légitiment la Tiolation de domicile. — iWL Elément intentionnel du délit. — 1209. De la violation de domicile commise par le» agents de Tautorité. — 1210. De la violation de domidle commise par les particuliers.

1201. Le premier des abus d'autorité est la violation de domicile. On peut dire que toutes les législations ont posé et sanctionné ce principe : le domicile est un asile inviolable. Mais toutes ne l'ont pas fait de la même manière. A ce point de vue, en effet, il y a trois choses à remarquer dans les législations pénales : 1*" le caractère même de l'inviolabilité du domicile; 2* sa sanction ; 3** ses limites.

a) Le principe qui proclame inviolable le domicile de tout citoyen a eu un caractère religieux, avant d'avoir, comme aujourd'hui, un caractère social. Les divinités du foyer ont été protégées tout d'abord. C'est comme une chose sacrée [r es sacra) ^ comme l'asile et le temple des dieux domestiques, que la loi a longtemps considéré le domicile*. £t Cicéron, se faisant Técho de ces conceptions primitives, disait, dans son «pro domo » .• « Qttidest sanctiiis. quid onvii religione munitius qiiam inùus cujusque civiuni domus? Hoc per/ugiun est ita saiictum omnibus, ut

- t:fr. mprà, l. H, rr 0(H), p. 322 et o23.

î; XLV. ' Cfr. Fi STEi. i»E On laxgk.s, La cité antique, ch. III, p. 20.

DK LA VIOLATION DE DOMICILE. î)9

mde abripi nemin/'m fas sù^ ». Ce caractère religieux apparaît nelioment, en effet, dans le droit romain primitif, comme dans l'ancien droit germanique'. Mais, peu à peu, le domicile est protégé comme h personne elle-même; et cette conception nou- Telle est particulièrement marquée dans le droit romain et le droit germanique postérieurs. La loi Comelia de injuriis défendait, en effets de s'introduire, par violence, dans le domicile d'un citoyen, mais elle faisait de la violation de cette règle UD délit d^injnre {injuria)*. Les jurisconsultes romains soutenaient même qu'il n*était point permis d'arracher un citoyen ■ie ?a maison pour le traduire en justice. Plerique^ dit Gains, puiacerrmt nullum de domo sua in jus vocari licere, quia éomtis tutimmum cuique refugium atque receplacnlum sil, îvmque qui inde in jus vocaret vim inferri videri^. Paul affirme cette règle d'une manière générale et absolue ^ Dans le droit germanique, plus récent, violer le domicile, c'est troubler ane paix spéciale, la plus respectable et la plus sacrée de toutes, i& paix domestique^ et l'expression « Hausfriedensbruch », employée pour qualifier le délit, dans les législations allemande^, caractérise bien ce point de vue nouveau et plus moderne". C'est le respect, sans doute, c'est la protection dus aux lieux habités ou servant à Thabitation que la loi entend garantir. Mai-? la violation de domicile, quel qu'en soit le but, n'est pas

= C : ■ : t s ON , Pro domOy c. 4 i .

■ L^ criminel lui-même jonissaîl, dans son domicile, d'une certaine sécuw. Cfr- OscvBKÛ'HiKx, Schrift iibcr den Hansfrichm (Erlangen, 18o7J; et ifa m*aie, Alam. Strafreehtj ^ji 147-151.

- La loi Comdia accorda, dans trois cas d'injure, une action criminelle, Con: ■*ex«*rcice n'appartenait pas à tout le monde, mais seulement k la partie o?*riSé-. Irist., liv. IV, 4, ^ 8 : « (Jua' {actin) compHit oh eam rem, quod se ptlsitum quis, rerberatumi'c, domumve suam vi introitum e$s€ dicat >». Il f'tfissaît donc d'injures personnelles, consistant en bourrades (on me parte&era cette expression, qui rend, d'une manière fidèle, le sens du mot pai»artr , coups, violalioR par l'emploi de la force du domicile d'autrui.

' L. IS princ, D., De in jus voc. (2, 4).

^ L. 21 . D.. eod.: L. 103, 1»., De div, regulisjur. fr»0, M).

■ L ::f^ralpment : violation de la pai.r domestique, par opposition à la vioiu^-r: fiif la paix publique (ijandfriedenabruch).

l ou ItUUi V rK^AL SPtCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

.luaiiuiiL un délit contre les choses; elle porte atteinte à la ![.iiuiui!lae, à la sécurilé de l*homme dans la demeure qu'il uaUilo. Voilà pourquoi toute législation pénale a dû déternainer, • i une part, un certain nombre de délits, à Tégard desquels la nrcuiisldnce de lieu habité ou servant à Thabitation, constitue un olément d'aggravation, et, d'autre part, ériger, en délit spécial, le fait de s'introduire, dans un domicile privé, contre le gré de celui qui l'habite. L'inviolabilité de la personne a ainsi pour conséquence l'inviolabilité de sa demeure. C'est, en effet, comme une suite et un prolongement de la sûreté des personnes, qu'il faut considérer l'inviolabilité du domicile.

b) Une atteinte à l'inviolabilité du domicile peut, du reste, se produire dans deux circonstances différentes. Le délit sera, tantôt l'œuvre d'un agent de l'autorité; tantôt l'œuvre d'un particulier. 11 semble qu'on ait d'abord songé à protéger le domicile contre l'individu ; ce n'est que par suite d'une évolution dass les idées et dans les mœurs, qu'on s'est préoccupé de le garantir contre les agents de l'autorité publique. Mais, dans cette évolution du droit pénal, une chose est surtout digne de remarque. La violation de domicile ne paraît pas avoir été tout d'abord l'objet d'un tiire spécial de délit; elle resta longtemps l'une des formes de V injure ou de la violence privée , C'est à ce point de vue général que se placent le droit romain et notre ancien droit français. Le titre spécial de violation de domicile est de création toute moderne : il est sorti du besoin qu'éprouvent les peuples libres de s'armer contre les abus de pouvoir des agents de l'autorité publique. C'est ce besoin qui a fait proclamer inviolable le domicile des particuliers, même vis-à-vis de l'autorité, et qui a porté les Codes nouveaux à prévoir et à punir, comme un délit spécial, le fait, de la part d'un fonctionnaire, de s'introduire dans un domicile, sans l'ordre de l'autorité compétente et sans les formalités prescrites par la loi. De là, le délit spécial de violatioîi de domicile^ restreint, d'abord, à l'introduction arbitraire des fonctionnaires dans le domicile des citoyens, étendu, plus tard, au même fait commis par des particuliers. Aujourd'hui, en effet, la plupart des législations pénales distinguent deux sortes d'incriminations : la violation de domicile.

qui émaoe d'un fonctionnaire, et qui constitue un abus d'autorité, et la violation de domicile, qui est l'œuvre d'un particulier, cl qui exige, pour être punissable, l'emploi de voies de fait ou de menaces, parce qu'elle est une des formes de la violence privée*.

c Mais l'inviolabilité du domicile peut-elle être absolue? Le domicile ne doit-il pas s'ouvrir dans certaines circonstances déterminées, même contre le gré du citoyen? Toutes les législations pénales ont admis quelques restrictions à l'inviolabilité du domicile. Le foyer ne saurait être, en effet, un asile, un refuge, fi^rmettant à un prévenu ou à un condamné de se soustraire à l'a justice; il ne peut pas être un moyen de préparer impunément, de commettre ou de cacher un délit. Mais c'est dans la réglementation des limites apportées au droit de s'opposer à l'entrée de quelqu'un dans un domicile privé, que les législations modernes diffèrent les unes des autres.

La loi anglaise, qui ne punit la violation de domicile que dans des cas déterminés et assez restreints', puisque le délit n'existe que loi-sque la violation s'opère avec effraction, pendant le cours de la nuit, et avec l'intention de commettre un crime, est, dans ser prohibitions, vis-à-vis de Tautorité publique, la plus tutélaire d^ toutes. C'est, en effet, une des règles de ce pays qu'un conslat!e ne peut forcer l'entrée du domicile, même pour l'exécution 'l'i:rj ordre d'arrestation, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de î rfditure. On connaît cet axiome de la liberté britannique : La f'^rteresse diin Anglaisj c'est sa maison^^. Les législateurs de TAiLèrique du Nord ont suivi le même système. Mais, dans les autres pays, si l'inviolabilité du domicile est moins protégée contre

' Voy. nùlammeat le Code pénal italien qui, dans les art. 157 et 158, IO--Ï ].i rijbrique : « Des délits contre l'inviolabilité du domicile », et dans le tiîr-r : ' Ues délits contre la liberté ». prt'voit ces deux formes de violation de îomicilp.

Cfr. surtout : Blakstonk, Commentaire sur les lois anglaises flrad. C-f ■wr-'r.K, 1823), l. VII, chap. xvi, pp. 29 et suiv.

La loi d'Angleterre, dit Bl\kst«».ne {op. et toc. cit.)^ considère telleae". comme privilégiée la maison d'un particulier, que, suivant elle, c'est h fûT-rresse de cet homme, ainsi quVIlc s'exprime, et elle ne permet pas ^oon '.ioîe jamais cet asile impunément ».

les dgeutsdu pouvoir qu'elle ne Test en Angleterre et en Amérique, en revanche, elle l'est bien davantage contre les entreprises individuelles. C'est là l'un des traits caractéristiques des législations continentales.

1202. Notre ancien droit criminel n*a pas su mieux sanctionner la liberté du foyer que celle des citoyens, et, vis-à-vis du pouvoir, tout au moins, le dooûeile n'a pas été plus inviolable que Tindividu". C'est à la Révolution française qu'il faut arriver pour lire, dans les lois constitutionnelles, ce principe : a La maiso7i de chaque ciloyen est un asile iiwiolable^* ». Ce

*' JocssK (t. m, p. 596) cite, parmi tes exemples « d'injures réelles, exercées sur les biens d'une personne », le fait » d'entrer dans la maison d'un auU'e, malgré lui, et sans son consentement ». C'est la doctrine romaine reproduite. Mais on remarquera qu'il n'est pas question de punir la violation de domicile, commise par les agents de l'autorité, et que le fait d'introduction dans le domicile, contre le gré du propriétaire, ne fonne pas l'objet d'une incrimination spéciale.

^^ La législation de l'époque révolutionnaire est, en quelque sorte, surabondante sur le principe de l'inviolabilité du domicile. Voici, en effet, par ordre chronologique, les divers textes qui le consacrent : 1*^ Constitution de 1791 (tit. IV, art. 9) : a Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d*un citoyen, si ce n'est pour Texécution des mandements de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi ». t^ La, loi sur les délits de police correctionnelle et municipale de juillet 1791, -était encore plus explicite (tit. I, art. 8} : u Nul officier municipal, commissaire ou officier de police municipale, ne pourra entrer dans les maisons des citoyens, si ce n*est en vertu des ordonnances, contraintes et jugements dont ils seront porteurs, ou sur le cri des citoyens invoquant de l'intérieur d'une maison le secours de la force publique ». Les officiers municipaux étaient autorisés par la loi à entrer dans les lieux où tout le monde est admis indistinctement et dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasard (art. 9 et 10). p]t, comme sanction de ces défenses, l'article 1 1 soumettait à des dommages-intérêts, les officiers de police qui, « borsdea cas mentionnés aux articles 8, 9 et 10, et sans autorisation spéciale de juatioe ou i\e la police de sûreté, feront des visites ou des recherches dans les maisons de citoyens ». 3° La constitution de l'an ill avait plusieurs dispositions. Kilo disait, d'uhord, dans rarticitf 3.-)9, que « aucune visite domiciliaiiv 110 peut avoir lien «ju'en vertu 'l'un*' loi. rt pour la personne ou Tobjet ••xpro>>riiii'iil «h-si::»*' «hiri? r;ii*t«' «jui •.•riluiiii'' lii \i>ile»; ilispi'siliuii à la- • jUf.if \r <*.iwlf'»ln 3 iiruiiiairo un IV uji.iulaiî arl. 2o8) : «• s'il paniit utile à la rrciîiiiii." iji- l.i vôiiît- ilf prur«''»K'r à uih' mi pliisifurs visilos •iMinioili.iiros,

»oat les termes de l'article 76 de la conslilution du 22 frimaire an VIII. Mais cette inviolabilité a longtemps manqué de sanction edective. On ne pouvait, en effet, regarder, comme telle, la ùisposilion impuissante et dérisoire de l'article 184 du Code pénal de \n\(}. qui punissait d*uQe amende de 16 à 200 francs seulement, .à violation commise par des agents de l'autorité, et qui laissait iiipunie celle qui était Tœuvre des particuliers. La disposition ■V ['article 184, vivement censurée par plusieurs crirainaiisles '^ :ùi motUnée par la loi du 28 avril 1832, en un double sens. l'das le premier paragraphe, relatif à la violation du domicile, commise par des agents du pouvoir, le législateur releva la ;reLne. en subslituaDt, à Tamende de 16 à 200 francs, un empri- Toni-emeLt de six jours à un an et une amende de 16 francs 1 ."00 francs. De plus, un second paragraphe fut ajouté, pour

- ;:-■•- 'ir («îiix r»fii'l. à «•^•l l'Het, un»? Mnli>nniHiCH «laiis !a«jiiflli' il i*nMiicit ..■ --r :n'-:i' :'"• j"'i".'»«nrM-'s i-l U'S objets «jiii •{•'■imhmiI lii*u ;i n-s vi"iiti'.s ■». L)e

. .'. . ■ ':.: '•i'J'J .ivail j»r'.M'i.uu*' c^'Cï : ■ L-i uuiisun •!«• i-!i.n|Ui' cit'-vi-N --si

-. - i.v ■M.ii-;*-. l'-'îHlHnl la nuit, nu! n':t "1/ «Irnit il'y fîit'i-i- ijU'- li.ir;.- li/s

'..-•■'::•', 'rir!'"-n.iuiion 'ju d»- rérl-uuitiiin vi-nini île l'inti: ■» i;'- n- !;i

- . - . p.-r. Mîiî !♦• jour, on [«rut y nxi-oulri' irs tii'ili'i's (\r< aui'ii'iî' s r..n.-ii- ,- -- . ♦• L''ir*irir; T<> de U ir«in*lifuti«»ri il»' i'-m VIII, suus Tmipirv 'hi-pifi

-■/i^" r irticl»* 184 «lu lArde p'''n;ii, ivn»»n\i'i;(ni •;».•> renias, ■ii.-^.iii : • Lii - -.. •;..- •■■uir ^»*'i'S*'UU>\ iiiiliitaiit le t«Trili;iiit:- iiaririiis, hsi un asil.- ,rivni- .- . ;•- -.■:.! lî iii nuit, nul n'a If •Imil «l'y t-nli-.-r «jui* li.iijS l»- i-.i-i •l'ini.rU'îif, ' ,.i .' il >!'* r''ilama:i'»n l'aile iliins rinî''M>'ur' iiti';.- rnai-"n. Ff'Ml.mi it* ■ .-, -j ;.-'i: y tf.'itpT [H»tir un ulij»'t <{'é'-j.ij. M'-îi-rmi!.'* par uni* '.xi ou i-ar 'i'. "■ "»- -n. if;-' «l'une aiit'U'ilH [lutiiiijU'* ». — *!is •ii-*|.'.Miii.:i'. r''|.M.^|.fs .i"ix- ^j,u-'." -. i' i»^? cir«:»jii5taïioè> mrnii*> ijui i-*.- 'if.i tail njitrf. l'.-niJiint la iw ■' .T . . l-i'-."iuii«jn, d^i vji.ilati'.ius '!•• «l'-nucii»* -.-laii-nt rr'-ijUf.'mnii-fM ri..feu- ^...i .. - ..,-• j.'i.'^i'ius ï'arroLrèaiit \r '\v'.>'r- *V'-u\'.i\:ii\ .lu n-.ini 'iu tM-uplf, .". ■' r 'jii iî? jir'"'î*'ijil;iifni lriiu\»'r *\>-> •■"iîs|'ir;iîi'ur>. — Le-s «i. .(;;.■> -.' 1S3<.| n'av.iii.'fit rien ilil (Ji- i'i:: v ! ...il'i;;-- fhj li-.ini»!,!-, -'1 :j n'-- 'r-x- ■ -•- •■- j-'iTil, aux princijifS ant.-i i'-ui-. Lu ■ ■•fi-îitti'i-i'i •:.■ 18*"^ .1 pi-^. . ■. VÉ ♦r'i'.i, ie principe ^ail. 3), en 0"-> 'nues : • Lu riemeurc d» d ule yerkjnn- ^uhUant le territoire français e:>t iuci'Aal'le: il n'est ptn/u< ij pfnc.r.r -ju: yil'.'ti Us formes et dans le> cm prcvus [tur ta loi >. — > w ■T'. .- : .-.'. ■:.- •-• l'-'s garantie? dfS dn-iî- : Iùsmf.in. hUctncnts /c d d

Kh.'iiîUtijUncl, p. 3ôO.

^* I.'L.rhJ7r.A A. ES!*aiS^ rlv:., }.». .'il ; lis-... x. Lt'".»n.< /j/>7///ii/;i'/n- >. I-. 7i>: •I1I1.V.T. op. Ctt.f ^'ir i.trtirle 184, [,<» 7.

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prévoir le même fait commis par des particuliers. La principale lacune du Code pénal étant ainsi comblée, mais, par l'insertion, dans Tarticle 184, d'une disposition qui n*a aucun rapport avec la catégorie de crimes et délits qui forment l'objet de la section sous la rubrique de laquelle cet article se trouve placé. La violation de domicile, qu'elle soit commise par un fonctionnaire, qu'elle le soit par un particulier, est un délit contre la liberté individuelle. C'est là son caractère essentiel.

1203. Dans sa conception élémentaire, le délit de violation de domicile peut être défini : L'introduction dans le domicile d'aiUrui, contre la volonté de celui qui avait le droit d'exclure rinculpé, exécutée sans motif légitime. Le délit comprend donc quatre éléments distincts et généraux : 1° le fait de l'introduction arbitraire; 2' dans un domicile; 3"* contre le gré de l'habitant; 4° sans motif légitime.

Mais il importe, avant de les examiner successivement, de faire deux remarques essentielles.

La violation de domicile est prévue et punie en elle-même, comme délit spécial et complet, par l'article 184. C'est en nous plaçant à ce point de vue que nous l'examinons ici. Mais il ne faut pas oublier que ce fait peut être et sera le plus souvent le mot/en de commettre un autre délit, un vol, par exemple, un assassinat ou un rapt. Deux questions ** se poseront alors, et devront être résolues par application de principes généraux : 1* Il s'agira de savoir, en effet, si la violation de domicile pourra être considérée comme un commencement d'exécution du crime que l'agent se proposait d'accomplir; 2° Et, dans ce cas, s'il y aura deux délits ou un seul, imputables, à l'agent, en un mot, si le délit primitif de violation de domicile ne disparaîtra pas, absorbé qu'il sera par le nouveau délit plus grave que l'agent a commis ou se proposait de commettre. La première question ne peut être résolue à priori : elle dépendra du but que l'agent voulait atteindre. C'est ainsi que le fait de s'introduire, la nuit, dans une maison, avec l'intention de voler, joint à

*'* L»*s deux (ju«'stioiis sont t-xamiiiej's, av«'c »l<'l.iil, par Camhama [Programma^ Parte spéciale, t. Il, S 1653 . ■

d*autres circonstances, peut bien être considéré comme un coronneDcement d'exécution du crime de vol, tandis que ce seul fait, accompli pour commettre un homicide ou un viol, ne saurait être, à aucun point de vue, considéré comme un commencement d'exécution de ces crimes**. Quant à la seconde question, elle devra être résolue, en appliquant la théorie du concours d'infractions.

Si la violation de domicile peut servir de moyen d'exécution pour commettre la tentative d'un autre délit, en tant que délit complet et sui generis, elle n'admet pas de tentative, par cette raison décisive que, dans cette forme d'incrimination, il suffit que les actes d'exécution soient commencés, pour que la paix domestique soit troublée et le délit consommé. Ainsi que dans Vattentat à la pudeur^ la tentative se confond avec la consommation du délit.

1204. Le premier élément du fait incriminé, c'est Vùitroduction arbitraire dans le domicile d'autrui. La loi pénale française ne distingue pas, du reste, le fait instantané de s'introduire et le fait conlinu de se maintenir dans le domicile, contre le gré de l'habitant**. Il s'ensuit que si l'introduction a eu lieu sans opposition de la part de l'habitant, le fait de s'y maintenir, malgré l'opposition de celui-ci, ne constituerait pas un délit.

> ■ Voy. suprà, t. I, n" i99, p. 379.

*' Les deux faits sont distinctement prévus par le § 123 du Code pénal allemand; dont voici la traduction : u Sera puni d'un emprisonnemeol de trois mois au plus, ou d'une amende de 100 thalers au plus, celui qui, sans droit et avec violence, se sera introduit dans une habitation ou établissement commercial ou une propriété close appartenant à autrui, ou qui, s'y irrjuvant sans droit, ne se sera pas retiré sur la sommation qui lui en aura dé faite. — La poursuite n'aura lieu que sur une plainte. — Si le délit a été commis par une personne avec armes, ou par plusieurs personnes, l'empriiorir.ement sera d'une semaine à un an >>. D'autre part, le § 342 porte : • Tuut fonctionnaire qui, d;ins l'exercice ou à l'occasion de l'exercice dr ses fooc'ions. aura commis une violation de domicile, sera puni de l'emprison- Dement pendant un an au plus ou d'une amende de 300 thalers au plus ». — \jt$ distinctions faites par la loi allemande sont reproduites par le Code proal italien de 1889 (art. 157) : « Quiconque s'introduit arbitrairement ou ^maintient dans l'habitation d'autrui... ». Elles se retrouvaient, du reste, daos le Code pénal toscan (art. 363).

106 DROIT PÉNAL SPECIAL. — CRiMES CONTRE lA CHOSE PUBLIQUE.

Celle solulion, qui est cerlaine en Tétai acluei des texles, ne nous parait pas rationnelle, puisque le second fait est, coonme le premier, une atteinle, de même nature, à Tindépendance et à la tranquillité des citoyens dans leur demeure.

1205. Le second élément du délit consiste dans la violation du domicile d*aulrui*'. Ce n'est pas, comme nous favons déjà dit. le droit de propriété seul, ce n'est pas une chose matérielle, c'est la liberté et la tranquillité delà personne, que In loi entend proléger. Ce concept essentiel, tiré de la nature de ro&/>/ atleint par le délit, va nous permettre de déterminer ce qui conslilue le «domicile », dont finviolabilitéest garantie pa^Tar^ licle 184^».

On sail que, pour la mendicité et le ro/, l'inlroductioa da délinquant, dans Tenceinte de Tbabilalion, est une circonstance aggravante. Que le délinquant ait commis le délit dans l'habilation même, ou dans une des dépendances de Thabitation, telles qu'une cour, un hangar, une écurie, un magasin, il sufGt que celle dépendance soit comprise dans la même enceinte pour que Télément aggravant existe. Le Code pénal s'en est expliqué, à 1 égard de tous mendiants, même invalides, qui seront entrés, sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dojis une habitation, soit dcuis un enclos en dépendant (C. p., art. 276). C'est ce qui a été aussi exprimé formellement, au sujet du vol commis avec effraction, dans l'article 381, § 4,

*~ Il esl inutile de faire remarquer que celui qui s'iuLroduit chez lui, même par violence et voie de fait, ne commet pas le délit de violation de domicile. C'est ce qui a été décidé, en ce qui concerne le mari qui péuètre, même avec violence, cbez sa femme, lorsqu'il n*est pas constaté qu'une décision de justice a antérieurement autorisé cette dernière à avoir un domicile séparé : Cass., 2 avr. i8y7 (S. 97.1.304). C'est qu'en eCfet, aux termes de l'art. i08 du Code civil, la femme n'a d'autre domicile que celui de son mari. Il en serait de môme du fait de s'introduire dans un domicile qui est commun avec d'autres. Mais le propriétaire qui s'introduirait, avec menaces ou violences, dans le domicile de son locataire, commettrait le délit .de violation de domicile. Il n'est plus cliez lui, puisqu'il a loué à un autre.

^^ 11 est inutile, sans douîe. de faire remarquer que l'introduction sans motif sur ie fonds d'auUui ne constitue pas le délit de violation de domicile. Cf. C\i!r. vi:a, Prayrainituiy Patte spéciale, t. FI (éd. de 1873,, § 1654.

et, |>lus généralement encore, dans les articles 390 et 392, par lesquels la loi déGnit les lieux dont la violation, pour y commettre un vol, entraîne les mêmes conséquences que celle d'une maison habitée. Dans Tarticle 434, est puni de mort, quiconque a volontairement mis le feu a à des édiGces, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou serva?it à r habitation ». La loi n'ajoute pas, comme dans les deux cas précédents» ou à leurs clépendances. Mais, quelque parti que Ton prenne sur les dirPicultés soulevées par rinlerprélation de ces divers textes, il est certain qu'ils sont étrangers à ta question que nous posons ici. Le domicile, au sens de Tarlicle 184, est le lieu gui sert d'fuibitation et de résidence réelles à un citoyen. Ce n'est pas, en effet, la. propriété^ la chose que la loi protège; c*est, d*un côté, la sûreté de \dk personne, sa sécurité; deTaulre, sa tranquillité et son indépendance. L'inviolabilité du domicile n'a pas dautre caractère. Qu'en conclure? a) C'est que la loi punit certainement l'introduction dans Venceinte de rhabitation contre le gré du citoyen. Qu'il s'agisse donc de la maison même ou d*une de ses dépendances, pourvu que cette dépendance soit comprise dans la même clôture, le même enîtfmbie, le délit existe, s'il y a violalion de l'enceinte générale qui constitue le « home » de chacun de nous*'. 11 ne serait pas excessif, par exemple, de considérer, comme une portion du domicile, un balcon, une terrasse, et de reconnaître un délit de Violation de domicile dans le fait d'y pénétrer sans droit, môme ai on peut y accéder de Textérieur, au moyen d'une échelle, rans entrer dans la maison. Le balcon, la terrasse font corps avec l'appartement; ils en constituent une dépendance ^\

*• L'article 370 du Code pénal des Pays-Bas prévoit la violation <f de la demeure, de Tenclos ou de l'héritage appartenant à un autre ». Le Code pénal JKo^ois (arL 330) prévoit l'introduction dans « rhabitation d'une personne. « hea de ses affaires, leurs appartenances ou dépendances ». Le Code i^&a! Italien (art. i5i) prévoit l'introduction arbitraire « dans l'habitation ^%Qtrui ou dans les dépendances de cette habitation... ».

* Vov. Limogpes, 30 avr. 1857 (D. 59.2.20:)) ; Toulouse, 5 août 1806 S. I*.2.i33,. Comp. Besançon, 7 avr. 1802 [Gaz. Pal, 92.1.59i); Dijon, 21 ^rs 1894 [Gaz. Pal., 94.2.67\