TUSH» CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

106 DROIT!' CcUâ ^ti|i'! ■

-.: ^r^'f L !*nabilation actuelle et non

nous liai'.: ... r-, -, . ., . , ..

. - . .eriiurf. Dt 11 n V aurait pas violation

: - -j .• :: l'n.-L Lieu dans une maison vide,

. ' - ^ is u '.uei -f ment Iiabilce par son proprie-

j ^ ^ - - ■:^■•iv:i'. momentanément quelqu'un

,.. ^^.- T.ur 1,70 Ljuer I article 181, car ce ne

tl 1 1 . ^^ ' " ,

. r iomui\ la demeiu^e, que la loi veut

- aa :t:*je:rîîdire, du reste, que la mai&on ou

^ -.-.it! 1 ■?!! lieu l'inlroduction contre le <ivé

■ ■ : -e i :e!ui-ci; jl sufQt qu'il ait, à un titre

fc -j L lU X'îaooraire, le droit d'v de?neurer".

>i.. -il ■.:frtaes excellents : « Dotnnm autem

i'-rna 'iomo cuis habitat^ sire in rondurtay

...... •*i€ifoUi< sit'^ ». d) Mais ce mot « domi-

. ... L yrètendu, une expression gtinérique,

<a:ii i l'ensemble de l'habitation personnelle

^iiu"^. local ti mobilier, quelle qu'en soit

ij îOieut les détails. En un mot, v aurait-il

.v.jiv'i.» ijias le fdit d'un individu, qui, profilant

,, - ii!*ui.iuir«dans une habitation sans commettre

, -.Ài: 'à ferait ouvrir un meuble? Nous ne le

^ . * : ;icuitf :-.'n.ueIIem*înl la C'-»ur de B mrges, dans un arrél du ^^ x^ *; ». i M) 0:i trouvera rapi»elê, en note, dans le même sens.

'ui

,1 io OouJL , du 26 mai I84.*> : u Considérant que la maisun

■ ^ ii«»(.<*ipi 'h*uo les inculpes se sont introduits contre son

ifi ..4isi j^pv ooinaie étant son domicile, puisqu'il ne rhal)île

, «.\ '.'viivjb : que uiomontanèment et pi>ur la visiter; qui\ sous

.• Ali iiii-'J.:' AM prévenu ne constitue pas le délit prévu parTar-

.^*ik'»i 1 '>.*.^'- l'i* douteuse. Ainsi que l'exprime un arrêt de la Cour

..\-.< iii i* ■ '• tî'-*-^ ^' *.*3-t.iî?*' : " Attendu que Tari. «84, S 2 du

,4. i H'o- ;;.:i d«» prvUOàjer, d'une manière générale, la demeure

.. 'iir -»'/.'. L"." i'..i".enlo ou temporaire, occupée par celui qui va

,. u.«iN'" • '• S'"' Ox»'î<oniemi'nl... -. Cump. .\ix, 18 oct. iS'.U, sons

•;^ ;IV. ly* .'» ^:i. 1.130".

u "^ . *. ^ S, l.ot'ode penaî hon*:rois art. 3.1o dit : . conir»' la

.4 .•. ■ ;. .•■.aL» .1- o;: qii. e-.i dii^pose -. L»' Code pi'-nal italien art.

. n-ài ■! ■• ' ^ ■-.•*- ■ '■ .»> o,v;o!Si' : nîiili:r«'* !a détensH lie celui qui

-Ui

Toyons pas : le mot domicile ne peut s'étendre au delà de son sens naturel ; ce n'est pas tout ce qui est contenu dans Thabitalion, c'est V habitation même que IÎ3i loi entend protéger dans l'article 184. Elle punit, en effet, Tintroductioiî «lans le domicile, et non l'effraction ou l'ouverture des meubles qui y sont contenus**, e) LWlicle 184 prévoit et punit Tintroduction dans le domicile d'un citoyen, que celui-ci soit présent, ou absent et non représente. On ne comprendrait pas, en effet, que la loi ait permis de violer impunément le domicile de l'absent, qui a le plus besoin de protection",

1206. L'introduction dans le domicile d'un citoyen n'est punissable que lorsqu'elle a lieu contre le gré de celui-ci. Tout autre est donc la situation de celui qui s'introduit dans un domicile sans la pej'mission du propriétaire; tout autre est celle de rmdividu qui s'y introduit contre son gré. Le délit n'existe que dans le second cas. La loi n'a pu exiger, en effet, qu'on se munisse d'une permission préalable pour entrer dans les maisons, 50US peine d'être considéré comme violant la liberté et l'indépendance de l'habitant.

a) Ceci compris, un premier point certain, c'est que la simple

-^ La question s*est posée, en pratique, dans Thypothèse suivante. Deux individus, ayant l*habitude de pénétrer librement dans la chambre d'habitatxro de leur co^issocié, font ouvrir, à l'aide de crochets, des meubles conteuni des secrets sur sa vie privée ou sa famille. Traduits en police correctloonelie pour violation de domicile, ils furent renvoyés d'instance, par jugement du tribunal correctionnel de la Seine, motivé sur ce que « les faits eoQstatés par les débats, quelque blAmables qu'ils soient, ne sauraient cependant constituer le délit de violation de domicile, prévu et puni par l'article 184 du Code pénal ». Mais, sur appel, la Cour de Paris réforma cette décisien, par arrêt du 22 juin 1849 (D. 51.2.114 ; S. 50.2.87), en décidant « que îe mot domicile^ dans le texte et l'esprit de la loi pénale, estTune expression fènénque, dont le sens complexe comprend, tout à la fois, non seulement le logement et chacune de ses parties, mais encore les meubles qui y sont eoQtenus; qu*il suit de là que l'ouverture, à l'aide de crochets, des meubles ^contiennent les secrets de la vie privée où de la famille, est une atteinte vîo!«rote :i l'inviolabilité du domicile et qui tombe sous la répression de l'arfieie 184 >*. Mais nous ne pouvons pas accepter cette interprétation.

*• Voy. en ce sens : I^aris, 12 juin 1849 (S. 50.2.87) ; Chambéry, 4 nov. 1175 .S* 76.2.39), et la note; Caen, 10 juill. 1878 (S. 79.2.68} ; Bourges, • nov. 1889 (S. 90.2.211); Cass., 1«^ mars 1890 (S. 91.1.140).

1 iO DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

opposition de l'habitant, sans même qu'il y ait eu résistemce matérielle de sa part, suffit à rendre l'introduction illicite. La volonté est une barrière morale, aussi puissante que les barrières matérielles, el devant laquelle le fonctionnaire doit s'arrêter, car, pour le particulier, il faut qu'il s'y ajoute la violence ou la menace.

b) Mais l'interdiction a-l-elle lieu contre le gré du citoyen, lorsque celui-ci a bien consenti à ouvrir sa porte au fonctionnaire, mais que son adhésion a été surprise et viciée par des manœuvres dolosives? Le consentement donné dans ces conditions ne saurait être dit volontaire, et il y aurait certainement violation de domicile de la part du fonctionnaire qui n'obtiendrait rentrée dans le domicile d'un particulier qu'en usant de mensonge et de dol**.

c) A l'inverse, le particulier, qui permet l'entrée de sa maison et souffre une visite domiciliaire, ne saurait, à un moment donné,

^^ C*esl ce qu*a décidé la Cour de Rennes, par arrôl du 9 dêc. i885 {Journ. des Parquets, 1886, art. 9), dans une espèce intéressante. Un commissaire de police frappe, la nuit, k la porte d'une femme, prétendant qull vient continuer une enquête commencée les jours précédents, au sujet d*une folle habitant la même maison. La femme, réveillée en sursaut, et ne se rendant pas compte de Theure avancée, se croit obligée d*obéir à un fonctionnaire dont elle respecte Taulorité et dont elle ne peut suspecter les intentions : y a t-il violation de domicile de la part du fonctionnaire qui se fait ouvrir un domicile dans ces conditions? » Considérant, dît Tarrêt, qne Tart. 184 a pour objet de proléger, efficacement et dans tous les cas, le domicile des citoyens; que s'il ne punit le simple particulier qu'autant que celui-ci a usé de la violence ou de la menace, il atteint le fonctionnaire public par cela seul que son introduction a eu lieu contre le gré de rhabj> tant; ([ue cette expression doit s'entendre en ce sens, que le délit existe dès lors que le consentement n*est pas donné librement et en pleine connaissance de cause, mais qu'il esl surpris et vicié par des manœuvres dolosives; considérant qu'il est incontestable que si la dame N..., dont la moralité est irréprochable, avait pu prévoir le projet des inculpés, elle leur eùX refusé l'entrée de sa maison et qu'elle n'a ouvert sa porte que sons la pression coupable d'un agent de l'autorité qui prétendait agir dans l'exercice do ses fonctions et donnait un ordre auquel elle se croyait tenue d'obéir >». Il ost, en elTet, certain que l'introduction dans le domicile, constitutive du délit, rxisle, alors même que le fonctionnaire n'a usé ni de violences ni do inonacos, et par cela seul que l'habilanl n'a pas adhéré à la mesure, ne l'a pas subie volontairement. Cfr. Chauveat et Hklik, t. III, n® 873.

se plaindre d'un fait qu'une simple protestation de sa part aurait pu empêcher. Le délit de violation de domicile consiste dans le fait de s'ùitroduire et non dans le fait de se maintenir contre iegré de l*habitant.

1207. L'introduction dans le domicile n'est punie que lorsqu'elle a eu lieu hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. Quels sont les cas oii le domicile d'un habitant peut légalement être violé, et à quelles conditions peutjrétpe»'?

Nulle Icn n'a jamais autorisé, en France, les partictiliers, sans mandat, à faire, dans les maisons, des perquisitions domiciliaires. Mais les constitutions même que nous avons citées, en posant, vis-à-vis des fonctionnaires et des agents de la force publique, le principe de Tinviolabilité du domicile, ont réservé les pouvoirs qu*ils tiendraient, soit de la /ot, soit de \k justice. 1. Pentlant la nuit, nul n'a le droit d'entrer dans la maison «l'un citoyen, si ce n'est dans les cas d'incendie, d''inondalion, on de réclamation venant de l'intérieur de la maison (L. 3 fruct. m m, art- 359; L. 28 germ. an VI, art. 131 ; L. 22 frim. an VIII, art. 76), Cette exception n'en est pas une, puisqu'elle est ^^éci<ément établie dans l'intérêt des habitants de la maison et pour les protéger.

Mais ceci ne concerne pas les maisons ouvertes au public. Leiî agents de l'autorité ou de la force publique peuvent entrer, i toute heure de jourou de nuit, dans les maisons où Ton donne hdbituellement à jouer aux jeux de hasard et dans les lieux notoirement destinés à la prostitution (L. 19-22 juill. 17'Jl, tit. 1, irt. 10 . Ils peuvent aussi toujours entrer dans les lieux où tout îc r;jonJe est admis indistinctement, tels que cafés, cabaret- et i«:,iiliques, soit pour y réprimer des «iésordres, soit pour y con>»- 'Ai-i-r Jes contraventions (L. 19-22 juill. 1791, tit. I, art. 9 . Le ■'■l toujours^ qui se trouve dans le texte, sigriifie-t-il que la vi- «îtedes agents «le l'autorité est permise, moine pendant la nuit, lor? m*^'me que le café, le cabaret ou la boutique sont formûs?

*" M'»Fii>, Des visites domiciliaires et de Varrestation àdomirih, j,*'ndan{ knuit Journ. du dr. crim., art. 0013).

est ceriei ^ aatorise bS •■ jigcseot em- ^ aaîl pour l'esécuita ft^ds crimÎDel.

Msr^ dks* le docnirile

ployés des contributions indirectes chez les redevables (art. 23'Ji**, et, même en cas de soupçon de fraude, chez les particuliers non sujets à Texercice. Mais, dans ce dernier cas, les employés ne peuvent faire des visites domiciliaires qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du cumraissaire de police, et sur Tordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins (L. 28 avr. 1816, art. 237j. De ces deux conditions, il en est une, la seconde, qui est, dans tous les cas, prescrite à peine de nullité du procès- verbal". «Juanl à la première, son inobservation n'entraînerait la nullité du procès- verbal, que si le particulier, soumis à l'exercice, î était opposé à l'entrée des employés sans l'assistance d'un officier de police judiciaire '^ Mais les marchandises, transportées en fraude, qui, au moment d'être saisies, seraient intro- •iuites dans une habitation pour être soustraites aux employés, pourraient y être suivies par eux, sans qu'ils soient tenus, dans ce cas, d'observer ces deux formalités.

2* La loi du 28 avril 1816 (art. 60) sur les douanes, qui

" Ces visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, c'est-à-dire pendant les intervalles de temps déterminés par l'article 26 de la loi du 28 avril lSt6, savoir : en janvier, février, novembre et décembre, de sept heures du matin a six heures du soir; en mars, avril, septembre et octobre, de six beuri'S du matin à sept heures du soir: en mai, juin, juillet et août, de cinq heures du matin à huit heures du soir. Mais les visites et exercices peuvent être faits, pendant la nuit, dans les brasseries, lorsqu'il résulte des déclaralions que ces établissements sont en activité à ce moment(L. 28 avr. 1816, ftrt. 235.-: et la même disposition donne, sous la même condition, le droit aux eoiployés de pénétrer la nuit dans les distilleries. Les règlements d'administration publique des 18 et 20 juillet 1878 ont été beaucoup plus loin, tu Ifur permettant d'y entrer à toute heure du jour et de la nuit, et d'y exen-er une surveillance permanente, lorsqu'il existe, dans les ateliers, des mitièresen fermentation ou des liquides susceptibles d'être livrés à la distillation ou ;ï la rectification.

«Cass.. 4 déc. 1818 (B. cr.. n» 145;; 20 juill. 1878 D. 78. 1. 388). Cfr. Di rL*:5?is, Du contentieux des contraventions en matière de contributions iMdîrecies et d'octrois (Paris, 1880); Blanche, t. III, n° 452.

•» Cass., JO avr. 1823 (B. cr., n« 55); 11 déc. 1875 (B. cr,, n» 35i;. L'ablence du particulier de son domicile, au moment où les employés y pénèinnt, est exclusive de son consentement, et le procès- verbal, dressé dans ces cir- HKtSiances, est entièrement nul.

R. O. — Tome lY. 8

l 14 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

permet aux préposés de s'introduire dans les maisons, pendant le jour, avec assistance d'un officier municipal, pour rechercher les marchandises prohibées.

3° Les lois sur la police rurale et forestière, sur la pêche et la chasse, qui, malgré la défense faite aux gardes champêtres, forestiers et aux gardes spéciaux, de s'introduire dans les maisons ou dépendances, le leur permettent, par exception, lorsqu'ils suivent les choses enlevées ou bien des engins de chasse ou de pêche prohibés (C. instr. crim., art. 16; C. forest., art. 161)".

4** Le Code de procédure civile, qui autorise les huissiers, sous certaines conditions, à pénétrer, pendant le jour, dans le domicile d'un citoyen, pour y opérer une saisie-exécution ou une arrestation (C. proc. civ., art. 587 et 781).

b) Les ordres émanés de Pautorité publique, qui autorisent l'entrée dans le domicile, contre le gré de l'habitant, sont ceux qui sont donnés pour l'exécution des mandats d'amener, des mandats de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps et des jugements ou arrêts de condamnation. Mais ce droit n'existe qu'à l'égard du domicile du prévenu ou du condamné. Pour que le prévenu ou le condamné puisse être recherché et arrO'lé dans une autre habitation que la sienne, il faut que le magistrat instructeur ait donné, à cet effet, commission rogatoire k l'un des fonctionnaires que la loi lui permet de déléguer.

e) Euiin, des perquisitions domiciliaires, à l'effet de constater ou de rechercher les crimes et délits, peuvent avoir lieu, dans les termes du Code d'instruction criminelle, par les agents qui ont ce droit et suivant les formalités prescrites (C. instr. cr., art. 36, 37, 4;], SO, :)9, 61, 62, 87, 88, 89).

m. Ces dispositions rappelées, il importe d'examiner deux questions : V Les perquisitions domiciliaires, les arrestations à

3^ Les conditions spéciales des perquisitions impliquent qu'elles auront lieu le jour, et rion n'autorise à penser qu'elles puissent avoir lieu la nuit : Cass., 18 déc. 1S45 [Journ, du droit crim., art. 3881). Du reste, rinobservation des conditions îiuxquflies est soumise l'entrée dans le domicile, ne vicierait les procès-verbaux, que si 1»? priitendu délinquant avait formellement refusé l'eulrée de sa maison. Sic^ Blan..!!!:, t. III, n^ 45.2.

domicile, rexéculion des mandais de justice peuvent-elles avoir lieu pendant la nuit, comme pendant le jour? Quand il s'agit de fixer le temps durant lequel les agents peuvent entrer d'autorité dans le domicile des citoyens, que faut-il entendre par nuù?

a) il a toujours été de règle, dans noire ancien droit comme dan> le droit moderne, qu'on ne doit pas instruire la nuit, à moÎDs qu'il n'y ail instruction commencée, ou danger à surseoir. Quand une perquisition a été commencée le jour, sans être terminée, lorsqo'arrive la nuit, aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'elle soit continuée, dans le lieu où se trouve le t'joagistral instructeur; mais s'il y avait à la commencer la nuit, iabsence du consentement de l'habitant obligerait à attendre le point (lu jour, sauf à investir la maison, si Ton avait à craindre invasioD du prévenu ou l'enlèvement des pièces à conviction. Ces règles s'appliquent au procureur de la République, en cas de flagrant délit, comme au juge d'instruction, au préfet de police, ainsi qu'à tous les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République. Mais les prévenus ou les condamnés peuvenl-ils être arrêtés, la nuit, dans un domicile privé, en vertu de mandements réguliers de justice ou d'un arr-^t définitif de condamnation? C'est au Code d'instruction cri- Ejin'lle qu'il appartenait de résoudre cette question : il no l'a j.'ii fait, et l'on doit reconnaître que si la prudence conseille aus agents de justice d'attendre le jour, lorsque cela est pos- >:bie, Ja loi française ne subordonne pas, comme on l'affirnie 5'i:ventà lort, la légalité des arrestations à celle condition

'*' La question <ie rinviolabililé du domicile la nuit a fait l'objet, dans la fn«;5e politique, de discussions ardentes, dans les preniiers noois de 1W70, à pr.ip:-s»lu fait suivant. Dans la matinée du 10 Pvrier 1870, ;i six heures dix î£ '.utef , des agents de l'autorité judiciaire, pourvus d*un mandat réi^ulièr^Ts^n: délivré par le juge d'instruction, se présentaient au domicile d'uii VADnié Mègy pour l'arrêter. Le commissaire de police était assisté de l'açiii de police Moreau. Après avoir volontairement ouvert sa porte, Mé^'v iéchareea sur Moreau un pistolet qu'il tenait h la main et le tua. La pro.^st' pc-Ji:;ue s'empara de ce Tait. Ou soutint, soit que Mégy était en droit 4s défendre son domicile à main armée, soit qu'il était dans le cas de lép'.im- défense. Delescluze qui, dans son journal le Héveil (n** du 12 févr.

->^. Si'KLIAL. — CRIMESCONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

... iav.'.r-, ie *.emp5 de nuit se détermine par les

-^ .. ...' .- aniL'ie 1037 du Code de procédure civile,

. .. -cra,du l""' octobre au 31 mars, de six heuresdu

V ' ..:"^ iu malin, et du 1*' avril au 30 septembre, de

.- .'; >oir â quatre heures du malin. Celte disposition

.. a: ..' iici'eL du 4 août 1806, spécialement relatif au

..' a -;t.'iiviur[nerie, mais qui, en Tabsence de toute autre

^. . ..,.^^1, ;>L «otisidoré comme faisant l'application, aux por-

....,.■.-.«> ilomicllidires, d'une règle générale.

i J08. Iai violaiii'U de domicile n'est pas délictueuse si elle a

,. ..u -aii2^ iiitorilion coupable, c'est-à-dire sans la volonté, de

.1 iMji lie rinculpé, de h'*ser Tindépendance et la liberté indivi-

.u» il»^■^. Mais, au point de vue de l'élément moral du délit, il

:u' liiul l'a^ confondre le but dans lequel le fait matériel d'in-

[roiiuctioM a été commis, avec la volonté de violer le domicile.

Auiro ciiuse, on oiïel, est de prétendre que la violation de do-

mu.i.o ne peut ùtre punie que si elle est commise avec une in-

luiilion coupable; autre chose, de prétendre qu'elle ne peut être

tHTu., aviiil approuva « ce grand exemple donné par un énergique agent du pcu[iii{ '>, fut, suivant la législation en vigueur, poursuivi et condamné, pour avoir fait pubUijurment Tapologie d'un meurtre et provoqué à la dêsoboissuiict' aux lois, bans son arrêt du 29 avr. 1870 Journ, du droit crtm., ui't. '.H>l'.*), la Cour lie Paris posa, d*une manière très nette, les principes et IfS liiiiiti's du l'inviiilabililé du domicilt» : « r.onsid(^rant que si la loi, d*aci;or«l avrr li»-: garant i»»s r^clam«'*es parla société, a proclamé Pinviolabililé du dtunirilc d«' cliaqu»' citoyt^n, elle a pris soin de poser à ce principe les excepiMiiis [irT(;ssaires à ia sécurité de tous; qu'on ne saurait, en eiïet, admettre qiir li-s individus taisant Tobjct des reclierciies et des mandats de justice, puiNHiiit s'y soustraire, en invoquant Pinviolabililé du domicile, et faire, a rinl/'ri'-ur de leur maison, disparaître, à leur aise, les preuves d'un délit, IfH papiers, les pièces à conviction, les instruments d'un crime, pendant que li'H a^'fiits, mis en mouvement par un ordre de Tautorité compétente et por- Ifiii. «If mandats réguliers, seraient réduits à investir et à observer une diMiii'iin* d.ihs hupiellt' ils ne pourraient pénétrer; que Tiirticle 76 de laconsiiliitioii tie I ,in VIII •iiHcrmim^, au contraire, expressément les cas où il est pi-tiiii- «i'enlPM daii> UNO maison pendant la nuit et pendant le jour; que II* (i'i'h* d iiir^trij('iii)i) rririiinnllea, dans les articles :29. 32, 36elsuiv., indiqué Ii-^ i!irr.i»M.-t;irHes iiu il est pi rmis aux agents de l.i force publique de s*in- Ir'xluire daii.^ !•: domicile des inculpés pour y ext'outer los ordres et man-

• I.ilS «le jUMllCè

DE LA VIOLATION DE DOMICILE. Wl

panie que si elle esl comiiiise dans un but criminel, c'esl-àdire dans Tinlenlion de perpétrer un autre crime ou un autre délit. Si la première proposition est exacte, la seconde est erronée, car la loi protège le domicile, dans son inviolabilité même, sans s'inquiéter des droits, autres que celui de l'indépendance du foyer, auxquels on peut porter atteinte au moyen d'une introduction illicite dans la demeure d'autrui. Est-ce que la personne qui entre chez moi, contre ma volonté, pour m'épier, prendre connaissance de mes papiers, satisfaire une curiosité indiscrète, n'est pas coupable de violation de domicile, bien qu'elle n'ait pas eu l'intention de commettre un vol ou tout autre délit? L'élément moral du fait prévu par l'article 184 se puise donc uniquement dans la volonté de violer le domicile, c'est-à-dire dans Vintention d'accomplir le fait comme délit. £t cette intention résulte sufRsamment de la connaissance que pouvait avoir l'inculpé qu'il violait le domicile d'autrui'*. 1209. Le § 1 de l'article 184, qui prévoit la violation du domicile commise par un agent de l'autorité, est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire de r ordre administratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de police^ tout commandant ou agent de ta force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen^'^ contre le gré de celui-ci,

'• Voy. pour une applicalion intéressante : Cass., 1®' mars 1890 (D. 90.1.334). ^^ Nous ferons observer que le Code emploie, dans ce texte, l'expression

• citoyen », comme synonyme de celle d'« habitant ». En effet, il n'est pas plus f»eriiiis de violer le domicile d'un étranger habitant la France que celui d'an citoyen. «< La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable », porte l'article 76 de la constitution de l'an VIII. Et l'article 3 de la constitution de 1848, répétant ce principe, dit : « La demeure de /ou(e personne habitant le territoire français est inviolable; il n'est permis d*y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi />. Le projet de constitution s'était borné à dire : « La demeure de chaque citoyen est inviolable ». L'expression aurait impliqué une limitation aux Kuls citoyens de l'inviolabilité du domicile. Elle fut remplacj^e par celle

• toute personne habitant le territoire français », sur l'observation de M. IsAMBEHT, ayant dit : a Ce n'est pas au titre de citoyen que le droit est iltacbé, c'est au domicile lui-même. C'est une maxime reçue par les publieates constitutionnels, que la demeure est une forteresse inviolable; peu ÏDporte donc qui habite la maison ».

— >j«w;r:f contrk L\ chose pibliquk.

/ tu r- <.ins les forntalitps; qn^llv c

tiiii"é>onnement de ^^ix Jours à trou

' ."i^ ^rancs à deux ceuis francs^ ».

.i ■:;.;• forme spéciale de violation dt

.; I :;.- commis par Tune des personnes

.11 .urài^raplie 1" de Tarticle 184, agis-

.';■.•.» pénal appliquait la disposition qu

.Vj:o. tout procureur gén«'^ral ou du roi,

• i Mîinistrateur ou autre officier de justice

i •. ^ .'l'ite énumération a été précisée et com

■ .s.î'i.v'ie 184 s'applique, aiijourdluii, à « foui

irii* r *itlniinislratif ou judiciaire, tout of/lcin

'.\'tv(\ fout commandant ou agent de la fora

w s:, îa rei'tilicalion, apportée au texte de larticle

vJ jL ou un double but : substituer, à une énuméra-

%*.?n:\alicïns générales qui puissent s'étendre iilouta