V .\o>lics d'un mandat public, leur permettant de s'in

vi t-» le iiomicile, contre le gré de l'habitant, dan*

. i- ol à certaines conditions; ajouter aux personnes.

^ v^ 'vtn> l'ancien texte, les commandants ou agents dt

'i\»:ulc innovation de la loi du 28 avril 18H2 consi^tt

iJvliUoii des mots agissant eu sa qualité. Il en résulte (|uc

^ * .» .i.i^>M de domicile, qui est l'œuvre d'un fonctionnaire, ne

.. \- t•\^^ 11* coup du § i de l'article 184, que lorsqu'elle cons-

. VI ' abus tir la fonction^ parce que la qualité et l'auloriu

. A^vwX M»nt invoquées pour la commettre*^'. Mais lorsi]u'ur

K' uoiumin^ agit en dehors de ses fonctions, son action esl

■ l.iiihrli* IKV nii s'arjnliniie. du reste, au'îiux fonclionnaires «le l'onlrr

afsimilée à celle d'un simple particulier, el il nV a délit que si rictroduclion dans le domicile a eu lieu à l'aide de menaces ou Je violences.

L'élément moral du délit de violation de domicile consiste exoiusivemeot dans la conscience qu'a dû avoir le fonctionnaire public qu'il s'introduisait dans le domicile d'un^ citoyen contre le gré de celui-ci. Le motif qui le pousse à agir est indifférent pour la loi et ne peut inQuer que sur la mesure de la culpabilité ;odividuel]e^*.

La loi du 28 avril 1832, a ajouté, à propos de la pénalité nouvelle qu elle édictait en matière de violation de domicile par abus d'autorité : « Sans préjudice de Inapplication du paragraphe î? de rarticle 1 14 ». Cette disposition admet une cause A'excuse absolutoire, au profit de l'agent qui justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets «lu ressort de ceux-ci el sur lesquels il leur devait obéissa[ice hiérarchique".

1210. La violation de domicile, commise par un simple particulier, a été érigée en délit spécial par la loi du 28 avril 1832. Le second paragraphe de l'article 181, qui la prévoit, est ainsi c: -^nu : « Tout individu qui se sera introduit à Vaide de menaces ot< de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'inie amende de la francs à WO francs »- .

A i:i ditlérence du délit de violation de domicile par un ma- -';rtral ou fonctionnaire public, qui uxisle par cela seul que le 2.;i;ri.-;lrat ou fonctionnaire s'est introduit dans le domicile d'un •li'.jven, contre son gré, hors les cas prévus par la loi. et sans ïr^ lormalilés qu'elle a pres<Tiles, et qfii ?e caractérise ainsi par U' -^mpJe aljus de fonction ; le délit do violation de domi«:ilc par CL particulier n'existe (|ue si le particulier s'inlroduit dans le docciciie à l'aide de menaces ou de ciolejices, c'est-à-dire en eoiployant un procédé de contrainte, soit murale, soit rnato-

'*'■ DiDS le dernier alinéa de l'arlicle iV>^ du C. p. italien, ceUe distinrlion cfl :il:*i avec quelque raison : «< Si le coupable a agi dans un intMt périmai, la pr-ine esl augmentée d'un sixième )k

-* On é*r reportera à rexplicalion de rarticle H4, suprà, l. III, n" 934.

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voie (le fait quelconque; le délit existe, clans un cas comme dans l'autre, si l'entrée dans le domicile n a été obtenu qu'à l'aide de l'un (le ces moyens**. A Tinverse, Temploi d'un autre procédé, tel que la ruse, le mensonge, la simulation, l'usage d'une clef que Ton délient indûment, etc., nesaurait constituer le délit, sil n'a pas été fait usage, pour pénétrer dans le domicile, de menaces ou de violences *^

** II est vrai que, d'après un arrêt de la Cour de Chambéry, du 28 févr. 1867 p. 67.2.63), les violeuces, dont Tarticle 184, § 2, fait Tun des éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier, doivent s'entendre de violences envers les personnes. Dans ce système, des moyens violents et matériels ne suffiraient pas, s'il n'avait été fait emploi d'aucune violence directe ou indirecte envers la personne qui se plaint de la violation de son domicile, et si, par exemple, cette personne n'avait pas été témoin du fait. Mais cet arrêt est resté isolé, et il résulte d'une jurisprudence, aujourd'hui bien arrêtée, que l'expression violences de l'article 184 s'entend, non seulement de violences envers les personnes, mais encore de l'emploi de tout moyen violent pour surmonter les obstacles matériels qui s'opposent à fintroduction dans le domicile d'autrui. Quelques exemples, puisés dans la jurisprudence, éclairciront cette idée : i^ Ainsi, il y a violation de domicile, de la part d'individus qui, judiciairement expulsés d'un immeuble dont ils étaient fermiers, s'y sont introduits, l'un, escaladant le grenier au moyen d'une échelle, et l'autre, en pénétrant dans cet immeuble par la porte que le premier était venu lui ouvrir : Rennes, 13 mars 1871 (D. 73.2.*J0); 2° de la part d'un individu qui s'est introduit, dans un domicile, en escaladant une fenêtre et en brisant une treille : Chambéry, 4 nov. 1875 (D. 79.5.442); 3Me là, part du mari qui, durant Tinstance en séparation de corps, désobéit à i'ordODnance qui autorise la femme a avoir un domicile séparé, et rentre dans ce domicile, malgré sa femme, soit à l'aide d'escalade par la fenêtre du grenier et de bris de cette fenêtre : Angers, 24 oct. 1856 IJ. 37.2.48) ; soit en tissant un carreau vitré et en renversant d'autres obstacles : Amiens, Il janv. 1873 (D. 73.1.156); 4° de la part d'un maire qui, hors le cas de mobilisation, se fait ouvrir le domicile d'un absent, par un serrurier, à l'aide duo crochet : Bourges, 28 nov. 1889 (S. 90.2.211) et, sur pourvoi, arrêt de fcjetde la Chambre criminelle du 1" mars 1890 (S. 91.1.160; D. 90.1.334).

•* Ainsi, il n'y a pas violation de domicile : 1® de la part d'un individu fri s'introduit dans le domicile d'un citoyen par la porle non fermée à clef, Kn« employer la force et en se bornant à soulever la clinche de la porte : Cien. 10 juill. 1878 (D. 79.2.209 ; S. 79.2.68) ; 2» de la part d'un ancien locataire, qui s'est servi, pour entrer, d'une clef qu'il avait illégalement cons«ir- Tèc : Bourges, 4 janv. 1885 (S. 87.2.180); 3° de la part d'un individu qui riQtro<luit dans la chambre d'une personne pendant son sommeil par une porte