DU DÉNI DE JUSTICE

au.r parties, après en ai:oir été requis^ et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supé^ rieurs, pourra rtre poursuivi, et sera pimi d'une amende de deur c**nts francs au moins ^ et de cinq cents francs au plus ^ et de i'ifif' rdiction de lexercice des fonctions publiques depuis cinq au^ Jusqu'à vinqt a fis ».

li y a déni de justice : 1® lorsqu'après deux réquisitions, adres-ées par huissiers aux juges, en la personne du greffier, à :::.rvaile «le trois jours, s'il s'agit d'un juge de paix, de hui- •.a.r^e, il s'agit d'un autre tribunal de l'ordre judiciaire; après 2:.-^ sommation, dont la loi n'a déterminé ni les formes ni les 'i-riais, s'il s'agit d'une autorité administrative, et après averti-moment ou injonction des supérieurs' ; 2" les juges ou adminis- Iriteurs négligent déjuger une affaire en état et en tour d'être •: rcidée, refusent de juger, en alléguant le silence, l'obscurité

; XLVl. * Cet avertissement ou cette injonction des supérieurs, qui ne peut é-.re, bien entendu, provoqué que par les parties et non par le minis- *.èr- public, rend presque impossible la poursuite correctionnelle d'un déni •ie justice. C*est dans l'ancienne législation que cette condition parait avoir Ké pui>ée. Cfr. Jousse, Traité de la just, crim., l. Fil, p. 09. La question iLr.rie 'i^ savoir par qui o»Hte injonction doit être faite est ditticile à résoudra. '^jOd yja? en ce qui concerne le déni de justice reproché à un administra- *icar qui a des supérieurs hiérarchiques, mais en ce qui concerne les maf^istr&u de l'ordre judiciaire qui n'en ont pas. On décidait, avant la loi du 30 »vû: tS83, que l'injonction devait être faite à. la Cour de cassaliun par le m.nistre de l.i justice, à une cour d'appel par la Cour de cassation, à un tribunal d'arrondissement par la cour d'appc! du ressort, et enfin aune justice fc paix par le tribunal de l'arrondissement dans l'étendue duquel elle Bê*:e. ?i l'injonction devait être adressée à un membre d'une cour ou dun trjb-jaal. Je président ou celui qui le remplace avait le droit de le faire OD/LOQ'' supérieur immédiat de chacun des membres composant sa compafDÏe. <3es solutions sont-elles encore exactes depuis la loi du 30 août 1883, 1er U reforme de l'organisation judiciaire? Cette lui n'a [mi les modifier que Mr un point. On sait que, de[iuis cette loi, les tribunaux et les juges de paix •e ioat plus subordonnés, au j>oint de vue de la discipline, aux juridictions fii leur sont ioamédiatemeot supérieures dans l'échelle judiciaire : c'est la barde cassation qui forme le grand con&eil disciplinaire de tous les mapttrats de France. Ce sera donc à cette dernière, saisie par le ministre de b justice, qu'il appartiendra de formuler l'injonction, lorsque le déni de jusîee sera reproché à un tribunal.

132 DHOITPRK.»' ^^^" __,^fi^fga^aa£i-± CHOSE puuli^le.

•""^ !'■'' __ ■ f.. tn.i:C. proc. civ., art. 503,

""'' ' . - in«iw «1 consommé par la rêu-

l'"" .■.=! (t :;élil existe et le minislèrc

'"'■ ,-■-, ijiiî avoir besoin d'attendre une

-afsc . iL décision. Le déni de justice.

.. -.TT tiLvre une action en dominagcs-

, .'. -'■•.Il ■r's tribunaux civils, par la voie

■ji* ff.;!:'» cifile, résultant du délit,

. :-. ■ :;¥■ ,r. canaux de répression, conTor-

.. ^n... :. -.ïir. cr.,art. 1, 63, 182)'.

. ..j;r ;«rabuf dautoriU-. - 1314. Klémmli . . .Tiiut' nu le (lùlil l'i'u'vu par t'uiiklv I8i> IHS. Ponalilê. - 1217. Qualiliintiuii r-t 'tur^lioi

> j,: .;* d aulorité, la loi a prévu, dans l'article

r-i '.oiis : " Lorsqu'un fonctionnaire ou un

f.. ■ >;.'H«7c;//e((r, un ai/ent ou préposé du you-

'■• :-. ."iVc. un excciifeur dea mandais de justice

.w*f3if peu JexeniplM de cas de déni de juslice. i.-. .:ii':i( qu'on peut relever sur ce point ; 1° M y a &b- '.-ji:.:.Y .i entraîner le déni de justice, en cas de renroi ..,:„!> indotermiii^e : Cas*., 31 janv. 181 1 (D. J. G.,

(f ^ î' KnoHSile refus de prouooœr sur le fond d'une

.■i A i^oiir de cassaiium r Cas?., H> vend, an VIII ■»>;,. T-. n' \-l : 'i" Kn cas d'omission de statuer sur : .■.: .!.• '.* i.vUimali.m : Cass., Il juill. 1823 ^. 2:t,

.•f .;> l'Vi:, s.iii; ïe rendre coupables d'un dêoi de jus- ■;■ .■,:'.'.> terminent, el réserver, pour y aire statué ullé- . :•.> .;.i";;s iViisidJrent l'ommr indépendantes de ce li- »s",t >. "if'.t.lTiV, Au p^iint de vue répressif, je n'ai

. .-.;■ i-.-iilîll.lOK .le<V lilL'f.

. .-.. -..ff-^nU, t. Il, p. ai»!.

VIOLENCES PAR ABUS d' AUTORITÉ. 125

hii jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motifs létjilimes, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l*occasion de r exercice de ses fonctions, il sera pu7ii, selon la nature et ta gravité de ces violences^ et en élevant la peine suivant la rf'gle posée par l'article 198 ci-après ».

De la part d'un fonctionnaire public ou agent quelconque ayant à sa disposition la force publique, les rigueurs inutiles envers les personnes constituent un abus d'autorité caractérisé. Ces violences illégitimes avaient déjà fait l'objet d'une disposition de la constitution du 22 frimaire an VIII. L'article 82 de cette constitution, que vise du reste l'article 615 du Code d'instruction criminelle, décidait que : « Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes ». L'expression crime était prise dans un sens général comme synonyme d'infraction ûQ de délit. Le Code pénal, dans l'article 186, a subordonné la qualification du fait et mesuré la peine à la gravité des violences exercées.

1214. La réunion des quatre conditions suivantes est nécessaire pour constituer l'élément matériel de ce crime ou de ce

délit :

a II faut que l'agent ait usé ou fait user de violences envers l^< personnes. La loi embrasse, sous cette expression générale, toutes les violences : les plus graves, telles que l'homicide et les coups et blessures; et les plus légères, telles que les voies de fait. On entend par cette dernière expression, les mauvais traitements qui ne consistent pas à frapf)er ou à blesser, tels que le fait de pousser une personne, de la tirer par les cheveux ou les vêtements, de lui cracher au visage, de lancer sur elle un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller, de klier, de lui arracher violemment un objet qu'elle tient, de lui bander les yeux, de la bâillonner, etc. Les violences envers les personnes sont punissables, qu'elles aient pour auteur un fonctionnaire public, ou qu'elles aient pour auteur un simple particulier, tantôt comme crimes ou délits (C. p., art. 295 à 304, 109 à 318), tantôt comme simples contraventions (C. 3 brum.

£ LX CHOSE PfBLfQO

•f>? comiiDses par u ^ci'cice de ses ronclion ■18 les condilions prévoi e fcs cuups cl blessures i l 4» Mires violences plus lèg^ ', quelque grave qu'ai r ia a^nl rfe l'autorité, est pn , l'exrtnilion de la loi. Il Tui ■ (111 fonolîoDiiaire public poi '] violences, démontrer d'aljof a, un crime ou un délit, s'il ava

VIOLKNCES PAR ABUS d'aUTORITÉ. 127

éié exéculé par toute autre personne, n'est un crime ou un délit, le la part du fonctionnaire, que parce qu'il a été accompli sans motifs le ffi limes.

6, La seconde condition de Tincrimination, c'est que les vioiences aient été commises par une des personnes de la qualité cï^rimée dans Tarlicle 186. Or, le texte est aussi large que i-ns-^ible : il s'applique à tous ceux qui sont investis d'un maniai légal pour mettre à exécution les lois ou les ordres de jusûce, depuis les degrés les plus humbles, jusqu'aux degrés les piuî élevés de la hiérarchie administrative ou judiciaire, mais il j« s'applique qu'à ces personnes*.

€■ il faut, de plus, que l'emploi de la violence ait eu lieu dans itjercice ou à l'occasion de Fexercice des fonctions. Cette circonstance est évidemment substantielle, car, lorsqu'il n'agit pas •hr 5 Tordre de ses fonctions, l'agent de l'autorité n'est qu'un parLiculier, et les violences, dont il pourrait se rendre coupable, seraient réprimées par le droit commun.

d La quatrième condition requise pour l'existence du crime ou du délit, c'est que l'agent ait usé ou fait user de violences ksns motifs légitimes. En effet, la violence envers les personnes, kn-? l'exécution des loi? ou des mandements de justice, est kfjnime dans la mesure où elle est nécessaire. Sans l'emploi de î& îorc^', la loi et la justice resteraient impuissantes et désarm^^. De sorte que raccnsalion doit établir, contre le fondiou- Baire. qui a usé volontairement de violence, non seulement TexisîÉRce du fait matériel qui lui est reproché, mais encore l'illégiti- Bité de ce fait, car si l'emploi de la violence est toujours illéplirae de la part des particuliers, il ne Test pas toujours de la f^i des fonctionnaires.

Le système de la loi est donc très simple; il est, en môme taps, très logique. Dans la définition de toute voie de fait, mise par un fonctionnaire public, à l'occasion de rexercicc

Ainsi, remployé, chargé par iji fabrique d'une église de percevoir le prix tik location des chaises, ne p»'ut être considéré comme exeigant une fonck publique; en conséquence, les dispositions de i article 180, qui punisles violences, exercées sans motif légitime, ne lui sont pas applicables : Cm^30 janv. i885 (D. 8G.1.348;.

.:■: <o^ foiirli-'ns, il i^'ininellail d«'

' : : . ['."'ursiiivrail ii»' jn-liiit'rail pas I

y . o: l'arli.^lf ISrt .levion<lraii. a|»i»li

..; '.'? '.JL loi. I.'r.'iix oonîiM.]iii.'nr'r's en rr-sii:

i ■. ". •;r:a:- qvw "ii! fon«Mionnair.\ aû^.-^ul oi

-. .:': i-iiio. a'^'ii?»* ilo vio!en«*es envfrs !o

..\;-\*oo -Jo se? l\':".«*li«.>ns. ne peiil Hro cou

'^, ": ; .ir;\ par -O 'iiiTe o\ !e jury, que 1».* prvv»Mi

. ■:-;. X s^ sà:*< •«•.*.•;/■> Ify'ùime.y. Cetûlêmenl esl suhslan

■.. . ■ ^î .i>>:f :*<. .; vioi; ô:re compris dans la question m'm

., .. -o :i '.. , ;à\ :^v. ".'Ai-sorco lie oe'.teeircoii^tanee, le.- violen

•.^. V. •;• ■- ;A" ". ■" :V:-.o,.o: :'a:-e pul-'io. n'ont au-nin earacti'-r

A ,.'. l À :.:...:•.■. :■: .'.\i rr. K\: îo l'acte reprocliê au funo

,• M V .■>: ."..*; ;.îs. .\':v.:r.e v;: ]\\ souvent affirmé, un

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t. .' '. >;•:• .;'.:.•;• v ù ".; u ir'.-.v.eirovrer !e jurv, ce n'est na

.\' ^.i\/- ' > Us \-./ i' "Oi^-i vv: r'.e j roYoquOes ou si elles ont et

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%".'. N,^ ■> •.",.*;*.> <-»;.. ".vos. l.À c\:yo\\<Uuce de l'absence de

•'■'.* X '/^ '/.-.Vi's. .'..i.\ >/':s:,i**.'.c".e. doi:. à peine de nuliit»."

VIOLENCES PAR ABUS d'aUTORITÉ. 129

2* A rinverse, il ne serait pas contradictoire de déclarer que les violences ont eu lieu sans motifs légitimes, mais cependant qu'elles ont été provoquées dans les conditions prévues par les articles 321 et suivants. Rien ne s'oppose, en effet, à ce que la question de provocation soit soumise au jury, d'office ou sur la demande de l'accusé, pour le cas où le jury estimerait que les violences ont eu lieu sans motifs légitimes*. Mais, d'un autre coté, la déclaration du jury que l'accusé a agi avec un motif légitime, et qu'il a été provoqué par des violences sur sa personne, bien que surabondante, sur ce dernier point, ne serait pas contradictoire et ne devrait pas être annulée'.

La loi n'a pas défini ce qu'elle entend par ces motifs légitimes^ faits justificatifs des violences commises par un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Elle a donc voulu s'en rapporter, sur ce point, à l'appréciation du juge. Les motifs qui justifient les violences seront particulièrement puisés dans la loi ou dans l'ordre de justice qu'il s'agissait d'appliquer ou d'exécuter et dans la résistance que le fonctionnaire a rencontrée dans l'application de cette loi ou l'exécution de cet ordre*.

1215. Le crime ou le délit prévu par l'article 186 est certainement intentionnel, et les violences, dont il s'agit, sont des violences voulues. L'article 48G ne s'applique donc qu' a aux ictes de volonté, et non aux actes d'imprudence,^ d'inattention

cités et analysés par Bla.nchk, t. IIL n°» 464 et 465. A'ide, Cass., 14 janv. |îW)9 ;S. 69.1.686; D. 69.1.14).

* Cfr. Cass., 30 janv. 18:J5 (fl. cr,, n° 43).

" <:as5., \% juin 1857 (fî. cr., n» 230i. Cfr. Blan.-.mk, l. III, n*^ 467.

* Le motif légitime, qui enlève tout caractère pénal aux actes de violence, peut P'sulter, en effet, non sculeoient des circonstances de la cause^ mais «ncore d'un texte formel de loi. Spécialement, après avoir constaté que des roies de fait, ayant été exercées contre deux gendarmes, l'un d'eux ii tiré un coup de revolver qui a occasionné la mort de l'un des assaillants, un arrêt peut déclarer que ces agents de la force publique sont à l'abri de toute responsabilité pénale, en se fondant sur l'art. 297 du décret du l'-' mars 1854, reproduction textuelle de l'art. 271 de la loi du 28 germinal an VI, qui autorise, en certains cas, les ofliciers de gendarmerie, brigadiers de gendar- Berie et gendarmes, à recourir à la force : Cass., 1"^ août 1878 (D. 79.1. 390; S. 78.1.484).

l;. (,. ^ Tomo IV. 0

lettres, de punir les « commis au bureau de la poste », qui décachetaient les lettres et paquets dont la distribution leur était conGée. La fréquence de ces faits amena une déclaration royale du 23 septembre 17i2, par laquelle la même peine fut prononcée contre cet abus de fonction, que celle qui avait été portée par les édits précédents contre ceux qui divertissaient les deniers publics dont ils étaient dépositaires*. Mais celte sanction, du reste exagérée, ne protégeait efQcacemenl Tinviolabilité du secret des lettres que vis-à-vis des agents de transmission ; ni les particuliers ni les fonctionnaires publics, qui supprimaient ou ouvraient des correspondances, n'étaient punissables, et l'existence du « cabinet noir » démontre, mieux que tout ce que nous pourrions dire, combien était précaire la protection, accordée, parnotreancien droit, au principe deTinviolabilitédes lettres missives. II faut arriver jusqu'à la Révolution française pour le trouver consacré par des textes formels. Ce principe, que

* Voici le préambulo de c«îtle «l«*clîinili»)n : « L»* f^^nind avanhi^^' qiuî Pi!tablissemenl des postes pnxiure à notn^ roy.iuiiK' pour hil'îioilil»* et In fMVimpliîude du commerce, a ]yorU^. les rois, nos [)rL'(léc<'sseurs, ^'{ nous ;i engagé ni»us-m«>rae à pn>léger et favoriser cet élal)liss«'ni»^iil pîir les »*rlits el drcln.r'i'tMi)» qui en ont réjLcl»' la n.'frie »'t radiniiiislratirin ; mais il nous a «'«ii' rcl'p-Srntë qu'il n'y avait eu aucune K»i «pii rùt fix»^ li* pMire el !«• fl«*î:ré <!»' la l-.'!ïi'que méritent ceux ([ui sunt cniivairicus d'un»* inlidr-Iitr crirnint'll»* dans : -xereice des emplois ou lonelions, dont 1»^ principal olij«'t <'St d»' vj-illtM* à ■ ; -l'irete' el à la distribution «'xaelf deslrtlrfsnn jwnpn'ts qui leur Sf»nt eon- D'-.-:: nous savons mt>nie que c'est iediM'aut d'un»' loi si rn-i-i-ssaire (pii a j«*t(' '■-•• jujes dans Tincertitude sur la cnndamnati'-Fi qu'ils d«»iv«'Mt pron«inr»'r

• î.-ff ik-s commis ou employés dans l^s pnsti-s, qui avaifiil int»'n:«'plé di-s ■■•.■"-- t'U paquets pour s'approprit.T d< -s rllV-ts «pi'ils s«»up«;nnnaient y être

• ■•■m-'^s, ou quisVlaient laissés corruniprt* pour 1<'S livn.'r à d'antres qu'à

: t qui ils devaient <Hre remis. Ei eumnv le vinl»'m»Mit d'un i\r\tn\ <\ im-

, :n, et qui peut «Hre regardé eommr d»*vt'nu née«'ssain* an publie, est

I ' "varicalion qui mérite d'être cunipar/'e au erim»» do eenx qui divrr-

!• 'S deniers publics dont ils siuit dé[M.»sitairi^s, ou dont ils ont 1«* nia-

■ ■ t. il nous a paru juste de mettrp l»*s ju^fs en état d'ap|»liqntM* aux

i-'in»' de mort, qui a été établie par ditl"érentes lûiscimln* N'santri'S,

l'-primerau moins, [Kir la crainte du derniiM- snppli»*»', e«'nx qui si*-

■ «rjp-.ibles d'une espèce de traliisun, àlaqncll»* l'honn'Mir «M lîi IV-rluF»!*

-ijj-t'S [M'iivent être intéressés ». CtV. M i vaut he V«h'«.lans, op. cit.j

:' '* ; Serpillo.n, Code ertmine/, t. I, p. 141.

OU de négligence' ». En effet, la recherche Imposée parla loi du motif des violences commises par le fonctionnaire public est exclusive d'un défaut d'intention chez l'inculpé.

1216. La loi n'a pas édicté, pour les faits de violences qu'elle prévoit dans l'article 186, une peine spéciale. Ces faits appartiennent donc à la classe de ces crimes et délits de droit commun que les fonctionnaires peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont punis des peines prononcées contre ces faits, avec une aggravation que règle, toutes les fois qu'une peine particulière n'a pas été établie, la disposition générale^ déjà expliquée, de l'article -198 du Code pénal.

1217. Le fait qualifié par l'article 186 peut être formulé, dans le questionnaire soumis au jury, de deux manières : ou bien,, en posant une question unique : N... est-il coupable, étant fonctionnaire ou officier public..., d'avoir (la date), sans motifs légitimes, volontairement donné la mort à X..., dans Texercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions? — ou bien, en formulant, d'une manière principale, le fait de violence reproché à l'accusé, et en séparant, pour en faire l'objet de questions distinctes, les éléments constitutifs dérivant de la qualité de l'accusé et de la légitimité du motif qui l'a fait agir. — Mais, dans ce dernier cas, la réponse du jury, affirmant l'existence d'un motif légitime, devrait entraîner l'acquittement de l'accusé déclaré coupable du fait matériel de violences.