CONFIÉES A LA POSTE

(C. p., art. 187;.

4248. Du secret et de la propriété des lettres inissivos. — 4219. Sanction répro:^sive. Droit romain. Ancien droit français. Droit intermcdiairi'. — 1220. Cod»^ pénal de 1810. Modification unique, suliie, en 18;12, par le texte de l'article 187. — 4224. Double lacune. Violation du secret des lettres par un y»articulior. Violation du secret des correspondances télégraphiques et k'iéphoniciucs. — 1222. Confusion faite par le Gode pénal entre Voiirrrtfrt' et la siqypvfssioti d*uno lettre. — 4223. Questions à examiner. Division. — - 1224. El'>ments niatêriclâdu délit. 11 faut que l'a^'cnt ait l'une do** qualit«''s dét<'riiiiii')es par l'arti-

• Sic, Cass., 25 févr. 1886 (B. cr., n» 70}.

--!* 1^, One le d*IU "il eu poar objet une îrtlrp confié*- ii l;i p.isl-r. 11 faiil<iu"il 7 ait Tïijlalinn du 5(^cri?t de CPlIe Ivltro par ss ■i'ippre4SJi>n '.ii "■■n niivvHutv.

— 1225. Ëlcmrnl iiilentiuimcl du di'lit. — 1226. Lea i>ar1iculi..'r^ <jui Tiulcnt 'i\-:u<^n:.esl- ii-erel il» lettres d autrui a,-. »niit i>as puiii.--;>liU>. — 1227. D^-s .;:.il!-^ f]iie la loi iijijinrt.-, dans lintirêt Je? i-mm'reli-.-s cri:iiin-';;i;s. a liiiTii)- IjILLilv Je la coriefin>ndaiicr> priTéf.

1218. Dans une lettre missive, il faut considérer, au point :<= vue -iu droit, deux questions, qui se tiennent, sans doute, :ar un lien intime, mais qui sont cependant bien distinctes : le ■'•:rt-t et la propriété de la lettre.

I..j principe de rinviohhililé du secret des lettres a été admis :- ;o;it temps et partout. La loi doit intervenir pour protéger i^ Ç'Srties, entre lesquelles une correspondance écrite est r :.i:.^ôc, contre les indiscrétions de:? tiers, c'est-à-dire, soit

:-,tre celles des agents du transport des lettres, soit contre > ,es de l'autorité administrative elle-mûme, soit contre des ir.rs d'iotrusion, dans la vie privée, accomplis au détriment de

-..-.'^'^r et du destinataire des lettres. C'ost ;"i ia lOjrislalion ré-

: TïiV'- qti'il api'arlient de sanctionner ri(Lvioialji:it-> du ^ecret

r- ;-;;'.re5 ;i ces trois points de vue,

M;!s ■:j'.iel est le propriétaire de la lettre missive? est-ce l'au- ■■ .-'! -if'.-ce le destinataire? L'un et l'autre n"o:it-ils p.is ui; ;- : ■:- il. quoique d'une nature ililTi/reiile? Cette seconde quos- ■ ■. r'Vit =<! poser, soit alors que la lettre est e.T cours de trans- :.--::!., soit alors qu'elle est arrivée à de.>tinalioii. En adinel- 'i'.:. cvmrne semble le décider, aujourd'hui, la jurisprudence ÎTi:' ii=-ï'. que la propriété des lettres missives appartieiuie au

i:-.'.VlH. ' Cfr. sur ce [Kiiot : Cass..9 févr. ISSi S. Sl.l.lv'.J; 1). ><i.l. "... :.',.\\. ::^jlnv. )89ti;D. m.î.Mi). V...y. Hi:i',-. /).■ .'n r„,.,.>|-,,,„./,,„,;^ ' JT--. ; ■!•:■'- -.'« ti-U-nniplii'iue .'liasi'y'ir^', ISui ; \\,iv :...: :v. Lf l-!lr:f

! te • ■-. ; y --:;':. L't pr-prlili et l'invi-ilti'AUl-' -'u ^ern-l -l-i k'Ilrc^ laii-

I 1'?,: ■'■ :■! ly rr^-tt>ùiv)<iw:e pai- Mtr,:^ mr"/t-.-s -f (■:(-f'jiVinm--i II*::, 2'

- : Lî '.:-, Du merH -hs Mres mi.<sic-i, 'le l-ur pi-priit'!, <!■' l-riir fioktti», -r. ,.u-ff"« 1894, ï* éd.). {>■: nombrvusi-s lliês^s et -!■; n.j:!-!.rei;.\

•rii;».;;! -:i:pib\\is sur ce sujet, 3û!le;i l'V.iiic- soit'i Têtruiii-CT. Voy. \n

. ,, . -.-.LiSiSS :v»1KE LA CHOSE PUBLIQUE.

. '. 'ir .i; 'ocjel SUT Icquel la propriété

..:. i.->ce que le deslinalaire peut

-.. - :« "iv^andre, dans !e public, par

..„ . .1 \L ;opie? Est-ce qu'après lui, la

. - . : îi::\;iers, avec la succession elle-

-. ...5. .■;;icates, qu'il appartient à la loi

. . iiA ■.•/ibunaux de résoudre, en tenant

>. ,\: i. ?.ature plus ou moins conOdentielie

. ..',:• olus ou moins certaine de l'auteur-.

- ..^ X ...^> examiner ici, et nous nous bornc-

vj -Mon répressive du principe même de

>vv' >:•: dos lettres.

• o. '.* :\'îîal romain ne s'est pas, directement au

• ■.. . .-.c'.'olte question ^ Il faut arriver, en etTelJus-