V .vonies, pour que la nécessité se soit fait sentir
. >sUo de plus en plus répandu de la poste aux
> -v> ijueslions, on consultera, parlicuUèrement, une note Je
N. . X .tnvl lie cassation précité (S. 81.1.193\ où les divers pro-
x.-;:a^\i' la propriété des lettres missives, iHaient, suivant les
.X . .'.xjKîi vlo noire rejjretté maître, étudiés sous tous leurs aspects
v. .'>|>i-it de mesure qui n'a pas été un des moindres éléments de
»«.j\ i.iioiiiitc »le ses aperçus. Adde, la note de M. LEiiRii=, sojs l'ar-
\».;.ii. iMtviii''. On se souvient que Cicéron FhU. 2. chaj». 4 alla-
..' M ^i.indf inipurtance :iu secr«ît des correspondance?, iiuil dôcia-
.s »M;'.4i»!i' ili'- hVi'-tiumanitd, le destinataire qui les publiait : .W rtôun
.:^, ,»..f^ nti' sitn misissc flkit, rccUavit homo, et liumauiUitis e.vpcrs^
, j: i ..•mintiuis iijnurus. ijuis iniini unquam qui pauUum lUndo tmorum
. ,x;../u fiifin nnsst't, titinas ad se ab amico missas, offensinnc ali'fwi in-
. I. ..m/.i, in fw'dium prntalU^ palainque reritavit* Quil rat 'iliud tolhrc iu
.M ut i sturttiffiH? tnllcre niiikorurn cMloquia ahsentium/ qU'im multu
..,.1 \,.l. nf <\sf in fjdattdis, qiiu: jn'olata si sint, inepta lidrmttur.* ijuain
.■.i.</i.i MMri, nrifuv ttiinr.H ulln modo divulfjanda'/
• 1.1- )im-.ruiirtuîtr.s rt»in(iiris se sont préoccup<'S, non de la violation du sp-
• M'i ilf I.i «•'•nr.t|M»iidanc<', mais de la violation du secret testarneMiaire. ClV. I :|iii'n, liM I, ;: :in h., Ih'positi rrl coidra; Marcien, loi 1, ii 5 D., Ad Ic- II m Ci'Mi' /i (/fi f/i' l'itlsis, Li*:» uns niit cunsidêr»'' ce fait comme une injuria: I. 1 .iiihi-., l'Iii'i iioiidiri'ux cotnni*' un fidsum. C'est ce «}ui ex:>iique mémo
• |iii- l- '. iiiuii'ii-. iliii'hMirs Jii»'ril [i:irri»is cunsidi^r»'^ comme un l'aux i'"uverture ■ II- 1» l.-ilii- if.Hiliiii. (IV'l.'iii II* .systrMiie de la Caroline ^ CXÎl . «'.iV. C\iinMt\, i'/iM//'inii/ii'i, Vuitf specinlCy t. 11. .^ iri31.
lettres, de punir les « commis au bureau de la poste », qui décachetaient les lettres et paquets dont la distribution leur était confiée. La fréquence de ces faits amena une déclaration royale du 25 septembre 1742, par laquelle la même peine fut prononcée contre cet abus de fonction, que celle qui avait été portée par les édits précédents contre ceux qui divertissaient les deniers publics dont ils étaient dépositaires*. Mais cette sanction, du reste exagérée, ne protégeait efQcacement l'inviolabilité du secret des lettres que vis-à-vis des agents de transmission; ni les particuliers ni les fonctionnaires publics, qui supprimaient ou ouvraient des correspondances, n'étaient punissables, et Texislence du « cabinet noir » démontre, mieux que tout ce que nous pourrions dire, combien était précaire la protection, accordée, par notre ancien droit, au principe deTinviolabililédes lettres missives. 11 faut arriver jusqu'à la Révolution française pour le trouver consacré par des textes formels. Ce principe, que
* Vijici 11' précimbulo de cette déciaralion : « Le gnind avantafjrt; (|ne \\}tab!isiî»^inenl des postes procure à notre royaume pour la facilité et la (»rompt;îu«J»' «lu commerce, a porté les rois, nos prédécesseurs, et nous a engagé nius-nn'*me à protéger et favoriser cet établissement pnr les édits et décla- Tk'':-.*iiS qui en ont ré^dé la r(*pe r[ l'administration ; mais il nous a é-té re- [•r'''=«*nlL' qu'il n'y avait eu aucune lui qui eût lixé le genre et le degré d»' la p'.'ir:-.- qne méritent ceux qui sunl convaincus d'une infidé'lilé crimin«dlp dans iVxercice des emplois ou lunctiuris, d«Mit le priiici|>al objet est de vr-illrr à l.L >iirt.'té et à la distribution exacte des lettres ou paquets qui leur sont cunfi.-* ; rjous savons même que c'est le défaut d'un»* loi si nécessaire qui a jeté î-:? juires^ dans rinc«M'titude sur la condamnât inn qu'ils doivent pronnneefr e^.r.îr»^ «brs commis nu employtfs dîins les postas, qui avaient intiTC«'pté des i-tT»*s ou paqu»4s pour s'appropri«T d»'S etr«'ts qu'ils soupçonnai»*nt y être «•.Tf^rméà, ou qui s*étai«'nt laissés corromjir»* pour les livrer à (l'autres qu'à crox a ijui ils devaitMit être remis. 1*11 conmie le violement d'un d«qM.H si imj^jrîrint, et qui peut être regardé comnn* devenu nécessaire au public, est uno pn'-varication qui mérite (l'être crunparée au crime de ceux qui diverliiîfrTit les di-niers publics dont ils sont dc'positaires, ou dont ils ont le manjrait^rit, il nous a paru juste d»' mettre l«*s jugi'S en état d'apj»liquer aux un? -a peiri** de mort, qui a été établie par dillerentes lois contre les autres, êï'in de réprimer au moins, parla craint»* du dernier sup[»lic<*, ct*ux fjui siéraient «;ouf»a blés (Tune esp»>ce fie trahison, à laquelle rhonn«*ur et lîi IV'rtune de nos sujets peuvent être intén-ssés ». Cfr. Mi vaht ue Vol'olans, op. cit, f. 259; Serpillon, Code criminel, t. I, p. 141.
1221. Celle disposilion est la seule qui sanctionne, dans le droit pénal français, Tinviolabililé des transmissions de correspondance. Elle est doublement insuffisante.
Pourquoi, en effet, considérer la violation du secret des lettres comme un délit de fonctionnaire? n'est-ce pas un délit de droit commun, dont se rendent coupables tous ceux qui commettent sciemment une indiscrétion, qu'ils soient ou non revêtus d'un caractère officiel? Le Code pénal de 1791 avait envisagé ce fait à ce point de vue général; il punissait l'homme privé, comme rhomme public, mais en se montrant plus sévère contre ce dernier. Telle est, en effet, la conception rationnelle : la violalion du secret des lettres est un délit pour toute personne, mais constitue, en outre, pour le fonctionnaire, un abus d'autorité. lien est de ce fait, comme de la violation de domicile; et Ton peut regretter que la loi du 28 avril 1832, qui a distingué, pour la violation de domicile, les deux formes de l'incrimination, ne Tait pas fait pour la violation des lettres confiées à la poste. La réforme, dans un cas comme dans l'autre, s'imposait par des raisons identiques^
Le développement des moyens de transmission de la pensée, par le télégraphe et le téléphonne, aurait également dû amener !e législateur français, suivant, en ce point, l'exemple qui lui venait d'autres pays*"', à protéger, par la menace d'une sanction
- L'oe proposition de loi ayant pour but de rendre Tarlicle is7 applicable aux particuliers a été déposée à la Chambre .des députés et adoptée le 25 join 1896, Celte propositiun de loi ajouterait à Tarticle 187 un paragraphe aÎDsi conçu : •• En dehors des cas prévus au § 1 du présent article, toute «UTerlure de correspondance adressée ;'i des tiers, faite de mauvaise foi, sera poDte d*un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 fruiC5 à *'>00 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement ».
• Le § 354 du C. p. allemand porte : « Tout employé des postes qui, en dehors des cas prévus par la loi, aura ouvert ou supprimé des lettres ou piqueta conGcs â la poste, ou qui aura sciemment permis à un tiers de coameltre un acte de ce ^enre, ou Taura sciemment assisté, sera puni d*un fi^irisoDnenQent de trois mois au moins ». Le >; 355 punit d*i la même peine • toat employé du service du téiéi^raphc, ou toute autre personne préposée ila surveillance ou au service d*un établissement télégraphique destiné à ■ usa^e public, qui aura falsîlié des dépOches, ou qui, en dehors des cas tféius par la loi, les aura ouvertes ou supprimées, ou qui en aura illéga-
13i i»ROiT ri:NAi. spÉriAL. — crimes c
l'Asseml)Iéo Corîsliluante, entpr.::- ■ ilo faire ilêchir. môme sous pr • tiarnù, en effet, par le dé«Mv' mes : " Le secret des lelUtr.rtp^ il ne peut y rtn* lf*$ individus rt. I/iir"' et Tarticle «IIS dii •*■ de la dégradai!'»' d'avoir voloni
.- L':-iOgrap!ii-
!. que partiel-
■ 1850 |.»uîiit «l»*s
jL?u des agents des
- iT- •I«'[Mjrln'S. Mais
,-î-.:ilêri'ls e?t l'unique
, .•: notre loi accord»^ à
ou d'euavoii la sanc.'lioi:.
«c si le Cipouv..;!
tir
i-.:a 5ci«Miiment permis .i un
. "liira .•:ci»"::mnient assist»'* -. —
.1 vioi.tlion du secret des lettre? el
..-- irt. M\ i\ 37,*i . Mais il n'est
. V : les mdriies laits. — Le C. p. hon-
•;-'.e sur des lettres et léli'grammes,
:>. .• :'.r.cti"nnaire .art. 2«»0 et 'iûl . et le
':•:•.» p''nal italien, dans un chapitre in-
. .;. i-;.< $c*:rds^ onnliunt une série de dis-
: :t tèger îe secret de la correspondance.
. . jvr.r indûment une lettre, un ti'îê^ramm»?
. r -: :m5 adressé. s»Mt le f.iit di» s'emparer indù-
j.-.?i.I.\ire oi: tt^léfrrapliiqu»' •'! «jui n'est pas
•'.'^:\M, L'article lO»» pijiiit : •• ijuieuihiue sup-
' >. o:. i.i::ce épistoîaire oii t'-îéurapliique .pii n»* lui
^ • è.r.e «pie, celle corresp-^ndanoe «'tant close, ii
. n: 4 s ce Code va plus loin : i: «ri^'e en dOliî pénal,
. . : i^iiion, même par le «lestinataire, d'une corros-
^ , . „ :••• e-:rap!î:que non deslint-e .i la puMiciti'*, quand
.: .-jijser un domma^:»' ^Vuir sur celle disposition p..rii-
• ».i:*.'\ lo R.ipport au Roi, p. SS". Knfin, d'après l'article . ,.'. idtîl dltachê au service des [»Msti»s t»u des té!«^graplies,
.; e. .î'i::: pli. d'un télégramme ou d'une autre c-rrespon-
.>.-. .. .'10!) l'ouvre, si elle est close, pour en ronnaitre le ron-
. .• • , "î divulgue 'l'existence et îe e<'nt»*nu a d'autres que '-e
> • •• lie l.i réclusion d'un .'« IrenU? ninis... -. Knii'i, l'articli»
• • À ^:'Os:lu»n générale : « .\ raison des deiits prévus aux ar-
•I i-t !t»;K lorsque le fait n'a pas causé uri il'"»mma::»î publia,
^ .A.".*'' 'jue sur la plainte d«* la i-artif >. Mais «l-* «lurlli»
V • • .'v.v «'"a «iu destinataire? Li» Coilf rj-- If «iit pas, laissant
•% .»•: .;ir. St» ralta:lie à i^elli- d»» la pr-pri'-li'- di'- U'îtres mis-
• i : d-.v'-: de disposer d»» leur cv .îim.u... — L'invi'-ial'iliif .••••••>••. r'.l.iîK*es lf;i"v'"iMl''^'q^^'*^ ''^^ •i«»v«Mi>;'', gi.li'.' à la con-
■•.::.•> lia *JS juillet 1^'KÎ, l'un des princ.p''s du droit inlerna-
>-i dont le secret à été \nolé, par un employé du service lélé- 'ique.
