Le Code pénal a, d'ailleurs, confondu, dans uneraéme
■ !:i. deux faits distincts, qui n'ont ni le môme caractère
îjravité : Vouverture d'une lettre, qui constitue une
-cret de la correspondance, et la suppression d'une
. . i:st surtout un fait de détournement. Celle confusion
. lieu à des difficultés sur le sens et l'étendue de Texpres-
Jetlres », que nous examinons plus loio.
1223. L'article 187 doit être étudié aux points de vue : 1** de
i violation du secret des lettres, commise par un fonctionnaire y
:o-5 les cas prévus par la loi; 2** des conséquences qu'aurait le
irffie fait, s'il était commis par un particulier ; 3° et, enfin, des
Imites que la loi apporte, dans l'intérêt des recherches crimi-
K-ies. à l'inviolabilité de la correspondance privée.
1224. I. Le délit de violation du secret des lettres confiées à Il poste est caractérisé par trois éléments constitutifs. II faut : r qae Tagent du délit ait Tune des qualités déterminées dans rirticle 187; 2* que ce délit ait pour objet une lettre confiée à h fK)5le ; 3* qu'il y ait violation du secret de cette lettre par sa suppression ou son ouverture.
a La violation du secret des lettres n'est punissable que si eie est commise par un fonctionnaire ou un agrjit du gouverïïemeni ou de V admitiistration des postes.
La qualifîcation de fonctiojinaire ou agent du gouvernement convient, ainsi que nous l'avons déjà dit, à tout agent, qui est, firectement ou indirectement, au service de TÉtat'. Mais il n'y ipas lieu de distinguer, suivant que le fonctionnaire a procédé iTouvertureou à la suppression d'uno lettre dans l'exercice ou B dehors de l'exercice de ses fonctions'. La loi réprime l'abus
'Ainsi, remployé auxiliaire de radministration des télégraphfs rentrait ■■ la qualification de fonctionnaire, à Tépoque où les deux administrations !■ postes et des télégraphes n'étaient pas encore fusionnées, comme elles knal aujourd'hui; et, parsuite, il était passible des pemes «le l'article 187, ■ eu de violation de correspondance : Dijon, 26 déc. 1872 (D. 73.)».44<|.
^Sic, Cass., 6 août 1841 (D. .1. 0., v* Postes, n» 139); 23 nov. 1849 1».
de fonction, comme Tabus d'aulorilé; que la violation du secret des lettres ait eu lieu dans l'intérêt propre du fonctionnaire, ou dans rintérôt public, cela importe peu au point de vue de l'application de l'article 187.
Par afjent de r administration des postes, il faut entendre tout individu, employé, d'une manière permanente ou temporaire, par l'administration des postes, au transport^ à la trammission et à la distribution des lettres, circulaires, imprimés, etc. Les expressions et l'esprit de la loi nous indiquent qu'un agent de l'administration des postes ne pourrait se soustraire à l'application de l'article 187, sous prétexte : 1** ou bien qu'il n'avait pas IVigo réglementaire au moment où il a été commissionné'; 2** ou bien qu'il ne remplissait qu'un emploi intérimaire *°; 3° ou bien qu'il n'avait pas le maniement des lettres et dépêches, mais n'était qu'un agent de transport ou de transmission".
b) Il faut, en second lieu, que le délit ait pour objet des lettres confiées à la poste, La loi prévoit et punit, de la même peine, deux fails l)ien distincts : l'ouverture et la suppression des lettres. L'ouverture ne peut s'appliquer qu'à des corres- [mndances, expédiées sous enveloppe, ou, tout au moins, caohtUôes, et dont l'administration des postes est tenue d'assurer la tnmsniission, comme elle est obligée d'en respecter et d'en faire n»spoctor le secret. Mais la suppression peut s'appliquera tous li»s articles confiés à la poste, tels qu'échantillons, impriinrs, circulaires. De là une question capitale en cette matière : K\\\A est le sens de celte expression « lettres » dans l'article 187
•• Ciiss.. 12 oct. 1849 (M. •*0.;i.312} ; Blanche, t. ITI, n* 470.
*^' I^i juri.spriulence a appliqué la qualification d*agent de radministralion ili'S pohli's : 1° au fuoleur rural provisoire, nommé ou accept*^ par le direclour ilo la posti\ en remplacement du titulaire empôcbé : Mmes, 28 févr. IHliO (j). r)ti.2.1 18} ; 2'* k l'individu, employé, comme distributeur auxiliaire, par un rocovour dos postes : Orléans, 24 avr. 1876 {D. 76.2.28; S. 76.2.
" Ii«» r»uirritT tToMlrepriso, chargé dVITectuer le transport des dépêches d'un Immimu .1 un autre ou à uno gare de chemin de fer, bien quMl ne :;oil |):is assujrtli au st'nuont prolossionni»!, est un agent de radministralion ili's ptisli'sdaiis K» sons de l'arliclo 187 : Poitiers, l'-'"déc. 1877 (1». 78.
• quelle est retendue de la sancLion répressive que ce texte ; r:5acre? 1 " D'après une première opinion, le mol lettres aurait
. r«^r:s étroit, et Tarticle 187 punirait le fait rrouverlure et e!ji de détournement, en des termes impliquant l'idée d'une r" toclion pour la lettre cacheU'e^ la correspondance confiden- :r!!e seulement. C'est ce que Tarticle 638 du Code de l)rumaire r. IV exprimait, avec plus de netteté encore, en ces termes :
'J^iiconque sera convaincu d'avoir volontairement et sciem- Q^nt supprimé une lettre confiée à la poste, on d'en avoir brisé - cacliet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégralalior. i.Mvique >*. Les articles de poste, autres que les lettres acii^'iées. ont. du reste, dans l'organisation du service, un îracwère à part : non seulement le taux d'affranchissement n'est '15 !e même, mais encore il est exigé, par les règlements, ■:mme mode spécial d'expédition, que tous ces articles soient '!â vs sous des bandes mobiles, de manière à pouvoir subir, «r.diint tout le cours de la transmission, la vérification des --:r:t- .!u s*:îrvi.?e des postes. 2" Mais, dans une seconde opi- .:: . qîii nous j-araît plus exacte, le mot lettrt'S aurait, dans arl.oir;* 187, un sens beaucoup plus large. Qu'est-ce qu'une •lî"-:'. v:i rtTi.'t? C'est une conversation écrite, entre deux per-
:jr;r."-. io^l !a transmission est confiée à l'administration des '•••e- aux k'Llres. Tous les articles qui ont ce caractère, qu'ils '\r':'. •■ ri's "U imprimés, qu'ils circulent à découvert, sous ir..irr nj'jbile ou sous enveloppe scellée, ont un cùlé, sinon -mi Jer.tie!. du moins personnel : ils s'adressent à un indidu flêfrrminé, le destinataire, et si les employés de l'adminisation les postes peuvent prendre connaissance de certains de •s artioîes. ce n'est qu'au [)oint de vue de l'application de^ rifs: nn-iis iis «"ommettraient un délit, s'ils les supprimaient )lontHiromenl'-. Du reste, l'article 187, n'a pas seulement pour
S2 ^i, /îro:?at L'-^n^ral B!:ri.vHMii»F:>, roncliiant devaut la cliaml»re criiiii- "je '^'? î . *-our d^ oassilion, dans ralTiure qui s'esl lerrainée par l'anvl «îa mai fSTO, qu'f r:0U3 citons plur? loin, adoptait comme critère, servant -i e-'DDalîre ii lettre ■ . ceiui de l'indài lwihU\ La lettre lirt: son o.\:?tiVîce m certain rapp-.'rt existant entre deux individus : on l'ailresse à teile perse* el noQ :i telle autre. Li circulaire, au contraire, s'ailresse au public.
... - 1.^ - . rUMES COTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
.ie la correspondance, maïs de ga-
- -..L.i-e les abus de fonction el d'autorité,
, .: .l'ordre public à assurer, dans tous les
..-: . jjîo peine, en cas d'infraction, ie fidèle
. -; .i mission confiée à l'agent chargé de la
. ..: raosport. Nous admettons, par conséquent,
xprei^sion « lettres », sont compris tous les
-^ .* correspondance. La limiter aux « lettres mis-
. .v> X la main, et placées sous enveloppe, ou cache-
. >vi dit méconnaître la portée générale et l'étendue do
vv\-.»:vii répressive qui nous occupe*'.
' ^^. >,i:<> uioLvntiaître la vérité de cette observation, il est difGcile dV voir
A \x>o '>;<i'e d'application de Tarticle i87. Qui pourrait douter, en effet, que
...viuiie Aolontaire, par un agent de Tadministration des postes, d'une
.:k u.Aire imprimée, mise sous enveloppe cachetée, ne constituilt le délit prévu
iMi- . Milicle 187?
' ' La discussion de la question qui nous occupe a pour point de départ uiio confusion déj& constatée entre deux délits différents : Y ouverture et la ^upprt'ssion des lettres. Les auteurs qui ont combattu l'opinion que nous ;iiiu|iton8, et qui est celle de la jurisprudence, n'ont vu, dans Tarlicle 187, que ia sanction du principe de Tinviolabilité du secret des lettres (Cfr. par exemple : M«ihi.\, Joum, du droit crim., art. 9035), tandis qu'il a une autre portée. C'est ainsi que la suppression d'une carte postale, c'est-à-dire d'une lettre circulant à découvert, constitue bien, pour nous, un fait délictueux tombiinl sous le coup de l'art. 187, mais sa lecture par un agent de l'administration des postes, sa communication à un autre que le destinataire, ne constituerait ]ias le délit de violation du secret de la correspondance par ouverture. Sans doute, il est interdit à tout agent de l'administration des postes de prendre communication des cartes postales, et les règlements s'opposent m»>me à ce qu'on y recherche la preuve des contraventions fiscales (Dée. min. des fin., \o févr. 1873, S. 74.2.92), mais où trouver, dans ces faits, l'élément matériel d'une suppression ou d'une ouverture? Il a fallu un texte S|>écial, l'art, a de la loi du 29 nov. 1850 pour étendre l'art. 187 h ia violation de la correspondance télégraphique; l'art. 22 de la loi du 20 déc. 1872 n'édictant aucune prescription du même genre, on ne pourrait appliquer la même sanction, sans méconnaître les principes; de l'interprétation pénale. Voy. Cm wès;, note sous Cass., 21 nov. 1874 (S. 75.1.89). Bien entendu, la lecture d'une carte postale et sa communication faite par un agent de l'administration des postes constitueraient le délit de violation de secret professionnel prévu et puni par l'art. 373 du Code pénal. Voy. Cass., 4 mai 1883 (S. 84.1.252).
La jurisprudence a vu des lettres^*, au sens de larlicle 187, dans les cartes postales*^, les journaux et prospectus*®, les circulaires électorales '% les avis et circulaires imprimés contenant des offres de services des commerçants, dans les cas même où ces articles seraient placés sous bande et affranchis à prix ré^ duits'", les bulletins de vote envoyés par un électeur à un candidat", etc. On devrait également comprendre, dans ces termes : les papiers d'affaire, pièces de procédure, lettres de faire part de naissance et de décès, épreuves d'imprimerie, etc., en un mot toutes les pièces, tous les titres, loutes les correspondances, transportés et distribués par l'intermédiaire de l'administration des postes.
c) Enfin, l'article 187 suppose la suppressioti ou Y ouverture de lettres ou de tous articles dont la transmission est confiée à la poste. Le fait d'ouverture existe par cela seul qu'un pli, placé sous enveloppe, ou scellé, a été volontairement ouvert. Le fait de suppression se réalise toutes les fois qu'un fonctionnaire, agent du gouvernement ou de l'administration des postes, retarde (suppression momentanée)" la distribution d'une lettre, <létruit cette lettre, la remet intentionnellement à toute autre personne qu'à celle à laquelle elle est adressée, ou la met au
«• Le mot u lettres » a des signiflcatioos très variées. Litthé, hict.^ eod. '.er/r-, en compte jusqu'à vingt. Mais il est à remarquer que, dans la ma- L*rr>^ qui dmus occupe, il a le sens le plus large, puisque l'administration, chiargôe de la transmission de tous les articles de correspondance, est iég:iiement dénommée « administration des postes aux lettres ».
»i Sic-, Poitiers, 1" déc. 1877 (IJ. 78.2.235; S. 77.2.32;î).
«^ Tiib. de Rocliefort, 23 mai 1867 (D. 70.1.281, note;.
••• Trib. de iiochefort, 23 juin 1864 (D. 70.1.181, note); Trib. de Saiut- Élienne, 0 déc. 1889 [Monit. jmL de Lyon, n^ 17 janv. 1890).
»• Dans ce sens : Douai, 6 sept. 1830 (D. .1. G., v*» Postes, n° 81); Cass., «mai iS70 (I). 70.1.281) ; Orléans, îijuiil. 1870(0.70.2.173); Orléans, 24 ivr. 1870 (D. 77.2.28). Kn sens contraire cependant : Angers, 20 déc. 1869 iD. 7'». 1.282,.; Grenoble, 28 août 1873 (D. 74.2.114}.
*• Ciss., 20 nov. 1880 ;S. 81.1.48).
*' La suppression momentanée d'une lettre, en vue d'en retarder la distribution, tombe, aussi bien que la suppression définitive, sous l'application 6* l'article 187 : Poitiers, arrêt précité du U"" déc. 1877; Limoges, 0 juin I8W D. 84.2.152).
...... .-. .,Oi.Hi.. -^A^HJMES CONTRE LA C^OSE PUBLIQUE.
