V.; ^ Li

ç.-: »iiî(i «:erlainement, d'un fait matériel

;'îfies5>ii.»n; et il paraît certain que la lec-

. À, i.iiis un bureau de poste, ou la copie d'urjc

. L.^!.* :iai' un agent de l'administration des postes,

... .i.- Ian> les prévisions de l'article 187".

■. JÀo. .'• i'-.it d'ouverture ou de suppression d'une lettre

.1 M>ie n'existe que s'il y a eu, de la part de Tagent,

. V. ^. .. , •'l»^i■ à-dire l'intention d'ouvrir ou de supprimer la

.. .. . Vm>i, !d perte accidentelle d'un pli, imputable à un

.■/ raduiitiistration des postes, l'ouverture d'une lettre

..'■.: .*iii[»loyé de cette administration aurait laissé tomber par

;.v;^a;'de, la remise par erreur d'une lettre à un destinataire

iiîLie que le véritable, tous ces faits qui manifestent la négli-

j^e;:ee vw l'imprudence, non la mauvaise foi de l'agent, ne sau-

lau'iil eonstiluer le délit prévu par l'article 187-^

Mai» le mobile quia déterminé l'agent à ouvrir ou à supprimer uik: lellre n'est pas pris en considération par la loi-\ Sans doute, .-i Touverlure ou la suppression avait pour objet de détourner des valeurs contenues dans la lettre, il pourrait exister un autre ilélit plus grave, celui de détournement de pièces et titres, prévu par l'article i69 du Code pénal; mais le crime ne ferait pas, Comme on le dit quelquefois, disparaître le délit : il y aurait seulement, dans ces circonstances, un cas de concours intellectuel d'infractions. D'un autre côté, il n'est pas indispensable, quant à l'élément intentionnel du fait, qu'il y ait eu, de la part de l'agent, qui ouvre ou soustrait une lettre , un mobile fraudaleuxy c'est-à-dire la volonté bien arrêtée de nuire. L'agent de l'administration des postes qui, pour satisfaire une indiscrète

2> Voy. Cass., 9 aoiU 1889 (S. 89.1.493) et Pau, 2;j juin 188'.», sous l'arrêt précité «le la Cour de cassation.

'- Cass., 21 nov. 1874 (D. 75.1.234;. Mais ce fuit pourrait constituer le délit di^ révélation de secret professionnel, prévu et puni par Tart. 378 du Code jiénal. Voy. suprà^ note 13.

^^ L<' C. ilu '.i hruniiiliv au iV le dirait oxpirs^i'-nH'iil d;H^^ riniiil.- 6.J8 : u ^juir-'iniui' <t'i'a cv«riv;iiiirn d'avi-ir volontairement et sciemment... .

^^ L«* «Iflil ^'^l ,'ii «MVit, un «l'iil d'iiili'iilion *'l n«.'n i!».* *.«-■!-'-'•••'• ^i^'* CiiAivKM- et Ih-LiE, t. 111. ri" 89e.

-^ Sic, Chai. vi-M- et IIÉlie, t. III, ii» 8'.)0.

curîosîlé, décacheté une lettre, est punissable, parce qu'il commel volontairement une violation du secret des lettres, par abus de fonction. Le facteur rural qui, simplement dans le but de se dispenser d'un déplacement, exigé pour la remise d'un prospectif, d'une circulaire, considérant ce titre comme un papier sans râleur. le déchire ou le supprime, se rend également coupable du délit prévu par l'article 187, si on admet, du moins, avec noui, que l'expression « lettre », employée dans cette disposition^ a!: un sens général.

1226. II. Il ressort, sans qu'on puisse en douter, du texte Eié.Tje de l'article 187, que sa disposition ne concerne pas les particuliers-'*'. Ainsi, le concierge qui ouvre ou supprime une ie'.lre adressée à un de ses locataires, l'individu qui, trouvant n-e lettre qu'un facteur a laissé égarer par mégarde, déchire • Tjveloppe pour en prendre connaissance, commet, sans doute, ■j: acte contraire à la délicatesse et à la probité, mais non un dt!:t pénal-'. Toutefois, un particulier peut être complice, dans ir? termes des articles o9 et GO, du fonclionnairo. auteur du dé- .:: J'ùuvt.Tlureou desuppression d'une lettre conliéciila poste-^ Le iej] point délicat est de déterminer quand le fait e^t réputé ■.vT.rriir (jar le fonctionnaire, quand, au contraire, il e.st j^jeuvre Ja ^'irticLilier. La question de qualilicatiou Crrt importante, ici, puisque le fonctionnaire ne peut être complice du particulier, 'ôri'îi- que le particulier peut l'être du fonctionnaire. Ainsi, un ?K>:veur des postes laisse libre accès à un particulier, dans son iaredi'j. pour lui faciliter l'ouverture ou la suppression d'une ieîîre : quel est l'auteur du fait incriminé? Si c'est le fonctionaire, le Jélit prévu par l'article 187 exi:?te, et le particulier !tra considéré comme complice, pour avoir << aidé ou assisté Fftuteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou faci- Ère •: mais si c'est le particulier, non seulement celui-ci ne

•* Sur ce point : Valabhk-.lk, Journ. '.A:s pni'i.y 18S8, p. 1U2; Va.mki;, iR.prjf-, t. XXI, p. 100. Comp. Bla.nc:ie, t. III, n'' 472.

^ A p.-."r lorte raison, le père, le mari, le patron «jui inteic--ple une lettre iôfesâée au tllf. à la femme, h rouvrier ou apprenti, ne peut «;tre incrim'.ni- ;>BS laquajîjcation de violatiou du secret des lettres, i » Cooîi». Cass., 0 janv. 1803 (S. C3.1.22i; D. 03.1,1CO;.

14i DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE,

sera pas punissable, mais le fonctionnaire lui-même, qui a aidé le particulier à commettre un fait indifférent pour la loi, échappera à toute répression pénale. La question doit être résolue par référence au droit commun, dont nous avons exposé plus haut les principes.

Mais si l'ouverture d'une lettre missive par un particulier ne constitue pas un délit, le détournement de cette même pièce peut constituer un vol, quand les éléments de la soustraction frauduleuse se rencontrent dans les faits reprochés à l'inculpé. La Cour de cassation a décidé, avec raison, que les lettres missives, même lorsqu'elles ne renferment aucune valeur incluse, sont des écrits qui peuvent, comme tous autres objets mobiliers, être le sujet d'un droit de propriété auquel la loi doit accorder sa protection ^^

1227. IIL Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres doit fléchir dans l'intérêt d'une instruction criminelle; c'est un point certain. Mais dans quelle mesure? Le procureur de la République, en cas de flagrant délit, et, dans les autres cas, le juge d'instruction sont autorisés, par les articles 33, 36, 37 et 39 du Code d'instruction criminelle, à opérer la saisie de tous les papiers trouvés au domicile et en la possession du prévenu : ces deux agents de la police judiciaire pourront donc saisir, chez le prévenu, toutes lettres qu'ils y trouveront, cachetées ou décachetées. Par une conséquence nécessaire de cette première re.slriclion au principe de Tinviolabilité des lettres, le magistrat, chargé de l'instruction, a le droit d'opérer la saisie des lettres adressées au prévenu, même dans les bureaux de Tadministralion des postes^^, puisque, d'une part, ces lettres sont la propriété de ce dernier, et que, d'autre part, elles pourraient être

2" Cass.,2avr. i8C4 (S. C4.1.4i8; D. 64.^.428). Cornp. Dijon, 16 févr. 1870 (S. 76.2.40; D. 78.5.85); Trib. Boauvais, 20 oct. 1893 [Gaz. du paL, 93.2.:)44).

=^'» Sic, Ciiss., 13 net. 1832 (S.;î2.l.7iO); Paris, 30janv. 1836 (S. 37.2.267); Ca^s., 21 JI..V. 1853 (S. 53.1.774: I). 53.1.279); 10 amU 1862 (S. 63.1.221; 0. 65.5. 23(»;. V. ••pihniu'rit : lunssKAr, Traité de la corrt'spondance par lettres missives, ri°"'13 el suiv.: IIansse.ns, op. cit., ii°" 94 •*( suiv.; Villey, n««|i- smis (';i:?s., sjiiiii 1883 S. 85.1.137); 1)al.mi5Ei\t. iiol'* suiis iluin.-n, 9 rj"\. 1893 (::?. U4.2.41); Le'JRis, op. cit., ii° 20.

certainement saisies, dés leur distribution, à son domicile. Mais trois questions délicates ont surgi, les unes et les autres, plutôt doctrinales que pratiques, car la jurisprudence les a, depuis longtemps, résolues.

a) Le magistrat instructeur peut-il saisir, à la poste, les lettres adressées par le prévenu à un tiers? On admet généralement la régularité de cette saisie'*. Mais cette solution est bien contestable. Eq droit, les lettres, déposées dans les bureaux de la poste, non seulement ne sont plus en la possession du prévenu, mais sont la propriété du destinataire. En fait, du reste, comment s'assurer, sans déchirer l'enveloppe ou briser lescel, c'està-dire sans violer le secret même de la correspondance, que ia lettre émane du prévenu?

b] En admettant les pouvoirs des magistrats instructeurs de saisir les lettres confiées à la poste, ces pouvoirs doivent-ils 4tre reconnus aux préfets des départements et au préfet de police à Paris, agissant, comme officiers de police judiciaire, en vertu de l'article 10 du Code d'instruction criminelle? La CûWT de cassation, chambres réunies, dans son célèbre arrêt du âf novembre 1853'% a décidé que ces agents administratifs rivaient le droit de faire saisir et ouvrir, dans les bureaux de f o=tes, les lettre? et paquets pouvant constituer la preuve d'un •:»r!it. La combinaison de Tarticle 10 et de l'article 83 du Code tl'irjslruction criminelle imposait, en effet, cette solution, dans laquelle la Cour suprême a, depuis lors, persisté.

/ . Que décider pour les lettres des tiers, c'est-à-dire qui ne ••:•:; î pas adressées à Tinculpé ou qui n'émanent pas de lui? Le Ldg-i.-trat instructeur peut-il en opérer la saisie, dans les bu- .••edux de l'administration des postes, à l'occasion d'une instruc- LoD ouverte, et dans le but d'y chercher des renseignements u'iies à la manifestation de la vérité? Certains auteurs lui don- MDt ce droit, à la condition qu'il en use avec la plus extrt'me réserve. Mais il y a des limites, semblo-t-il. à l'omnipotence du

•' .Sir, Faltsti.n Hélie, Traité de l'instr. crim., 1. IV, rr 1820; Cas?., 16 ij 1^62. prrt-itH; Vamer, Rev. prat.f t. X\I, p. 101.

•i \rr^i •:ît*^ supràj iiuIp 30. V. oIjs. ro:it., U. 67.1.yOo, rpit»* 2. Mai- vi/ir <". r«» T-^ns ; Blanche, t. Hï. n'* 47.*).

^ i;. — T^Jtuf IV. 1'»

1 i6 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — GROCBS CONTRB LA CHOSB PUBLIQUE.

juge d*instraclion. Une lettre missive est essentiellement confidentielle, et, tant qu*el1e reste à l'état de pièce secrète, elle ne saurait constituer un délit ou servir de preuve d'un délit. Autoriser un magistrat instructeur à saisir à la poste des lettres missives, ce serait donc lui permettre de violer le secret de la correspondance de tiers qui ne peuvent être, ni inculpés à raison de ces correspondances, ni appelés à témoigner sur ce qu'elles contiennent.

§ XLIX. - DES ABUS D^AUTORITfi CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

(G. p., art 188 à 191).

1228. De l'abus d'autorité consistant dans les réquisitions de la force publique pour empêcher Texécution des lois ou des ordres de Tautorité légale. —- 1229. Eléments constitutifs du crime. Ses trois degrés. — 1230. Du cas où le fonctionnaire a agi par ordre de ses tupérieurs.

1228. Sous la qualification d^abus d'autorité contre la chose publique, le Code pénal prévoit le fait^ de la part des fonctionnaires, de requérir ou d'ordonner l'emploi de la force publique, pour empêcher l'exécution d'une loi, la perception d'une contribution, l'application d'un ordre de l'autorité compétente ^ II ne s'agit donc plus ici, de ces concerts entre fonctionnaires qui ont pour objet des mesures contraires aux lois, faits prévus et punis par les articles 123, 124 et 125, mais d'une réqpisition isolée de la force publique, entravant le fonctionnement de l'autorité légitime. Taudis que sous l'empire du Code pénal de 1191- (2* part., tit, 1, sect. 5, art. 1 et 2), la peine de ce fait variait avec Tobjet de l'ordre ou de la réquisition, le Code pénal de 1810 a adopté une autre base de gradation. Il prévoit, en effet, trois cas : la réquisition illégale n'a eu aucun effet, et la peine est la réclusion; elle a été suivie d'effet, et la peine est le maximun de la réclusion ; elle a donné lieu à des crimes punissables de peines plus fortes, et ces peines sont applicables aux fonctionnaires.

§ XLIX. ' Il s* agit d*un crime absolument théorique. Nous n'avoDS trouvé, dans les arrêts, aucun exemple de poursuites sous cette qualification.

ABUS d'autorité CONTRE hk CHOSE PUBLIQUE. 1 47

1229. Le premier degré du crime est prévu par Tarlicle 188*. II consiste dans V ordre ou la réquisition illégale^ indépendamment de son effet et de toute exécution. Ses éléments constitutifs sont au nombre de quatre. Il faut : à) que celui, auquel le fait est imputé, ait la qualité de fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement. Par suite, si Tordre ou la réquisition émanait d'un simple particulier, il pourrait y avoir usurpation de fonction, mais l'article 188 ne serait pas applicable; b) qu'il y ait eu, de la part du fonctionnaire, agent ou préposé, réquisition ou ordre, soit direct, soit par intermédiaire, d'action ou d'emploi de la force publique ; c) que cette réquisition ait été prise dans les limitesdela compétence de l'agent; rf) et qu'elle ait pour objet remploi de la force publique pour arrêter l'exécution d'une loi, la perception d'une contribution légale, l'application d'une ordonnance de justice* ou de tout autre ordre d'une autorité agissant •lans le cercle de ses attributions.

Les articles 489 à 191' prévoient les deux autres degrés du crime. Si l'ordre a été suivi d'effet, c'est-à-dire si l'exécution de la loi, de l'ordonnance, du mandat, etc., ou la perception de la contribution ont été empêchées, la peine est aggravée*. Si la réquisition a été suivie de crimes passibles de peines plus graves

* Art. 188 : « Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu*il soit, qui aura requis ou onlonntS fait requérir ou ordonner Faction ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de Tautorité légitime, sera puni de la réclusion ».

' Art. 189 : « Si cette réquisiti<»n nu cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion ». Art. iOt : «< Si, par suite desdils ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés, coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions ».

♦ C'est dans ce sens, en effet, qu'il faut interpréter ces mots : « Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis d'effets ». Chauve.m: et Hélie [op, cit., t 111, no 89.3) pensent cependant que l'ordre doit être considéré comme lyanl produit son effet du moment que l'effet immf'diat a été atteint, c'està-dire dès que le fonctionnaire est parvenu à réunir la force publique destinée I parvenir au but projeté.

148 DROIT PÂNAL SPECIAL. — CaiBIXS GONTRB Là CH06B POBUQUB.

que la réclusion, le fonctionnaire sera réputé complice de ces crimes, en tant, du moins, qu'ils auraient été la conséquence naturelle et possible à prévoir de la réquisition ou de Tordre illégal».

1230. Les fonctionnaires ou préposés qui n'ont donné les ordres ou fait les réquisitions punis par larticle 188, que pour obéir à Tordre de leurs supérieurs hiérarchiques, agissant dans les limites de leur compétence, et auxquels, dès lors, cette obéissance était due, sont exempts de toute peine : la peine doit être infligée au supérieur qui, le premier, a donné cet ordre (C. p., art. 190)^ Nous avons déjà rencontré la même cause A^excuse absoluioire pour les attentats à la liberté individuelle prévus par Tarticle 114, ou les abus d'autorité prévus par les articles 184 et 186'.