DE L'ÉTAT CIVIL

(C. p., trt. 192 à 195; Ç. dv., art. 50, 156, 157, 192 et 193).

1231. Des actes et des officiers de Tétat câtU. ^ 1232. Sanction des obligations des officiers de Tétaf cinl. Responsabilité pénale. — 1233. GontraventioAs civiles. — 1234. Contrayentions pénales. — 1236. Caractère commun de ces deux e8i)èces de contraventions. — 1236. Ck)mparaison et différences. — 1237. Infractions pénales, prévues et punies par le Gode civil. — 1238. Inscription des actes sur de simples feuilles volantes. — 1239. Délits particuliers aux actes de mariage. — 1240. Réserves faites par Tarticle 195.

1231. L'état civil des citoyens, qui résulte particulièrement

^ Cette disposition a son origine dans le Code pénal de 1791, mais ce Code énonçait limitativeoient « les attroupements sèditieuZy meurtres et pillages », qui avaient été la suite de la réquisition. L'article 191 étend la responsabilité du fonctionnaire & tous les crimes qui ont été la conséquence de la réquisition

® Art. 190 : « Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d*étre applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu^autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui, les premiers, auront donné cet ordre ».

^ Elle ne pourrait être invoquée que par les agents assimilés aux fonctionnaires publics. Voy. Cass., 25 juin 1836 (S. 36.1.400).